PLF pour 2025

Par cet amendement, nous proposons la mise en place d’une garantie universelle des loyers (GUL). Il s’agit d’un dispositif public de garantie des loyers, permettant d’indemniser les propriétaires lorsque leurs locataires se retrouvent en situation d’impayé de loyer.

Une telle mesure est urgente : en effet les expulsions locatives se multiplient : un record du nombre d’expulsions locatives a été battu avec 21.500 ménages expulsés de leur logement en 2023 d’après le ministère du Logement, un chiffre en hausse de 23% par rapport à 2022. Sur le long terme, le nombre d’expulsions a plus que triplé en 20 ans (6.300 expulsions en 2001). C’est le fruit de politiques qui s’acharnent sur les plus pauvres (baisse des APL, loi Kasbarian qui a facilité les expulsions) et creusent les inégalités (cadeaux fiscaux aux plus riches au lieu de mener une politique de redistribution des richesses).

Il est urgent d’inverser cette tendance en instaurant le système de garantie universelle des loyers, qui pourrait être financé par une cotisation de 2 à 2,5% des revenus locatifs. En effet, d’après un rapport de l’Inspection générale des finances de 2013, cette mesure coûterait entre 245 et 994 millions d’euros. Il est à noter qu’elle permettrait également d’éviter les coûts sociaux et économiques causés par les expulsions locatives.

Cette mesure permet non seulement d’éviter les expulsions, mais aussi de garantir à toutes et tous l’accès à un logement digne, en garantissant aux propriétaires le paiement du loyer.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 994 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement un nouveau programme "Garantie universelle des loyers".
- Il réduit de 994 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 01 du programme 109 "Aide à l'accès au logement".

Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés à l’aide à l’accès au logement.

Par cet amendement, nous proposons de porter la dotation de l’État pour le financement du NPNRU pour l’année 2025 à 175 millions d’euros.

En effet, le financement du NPNRU prévoit un abondement total de l’Etat d’un montant de 1,2 milliard sur l’ensemble du programme, soit 10% du financement des 12 milliards prévus. Or l’Etat n’a versé que 107 millions jusqu’ici. Alors que la contribution était de 50 millions l’an dernier, le gouvernement ne prévoit aucun versement pour cette année, alors que les autres bailleurs de fonds respectent la clé de financement. Il devient urgent que ce financement soit abondé par l’Etat, c’est pourquoi nous proposons d’abonder ce fonds à hauteur de 175 millions d’euros.

En conséquence des règles de recevabilité financière, cet amendement transfère 175 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 intitulée « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers l’action 04 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » du programme 147 « Politique de la ville ». Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés à nos politiques d’urbanisme.

Par cet amendement, adopté par la commission des finances, le groupe Écologiste et social souhaite proposer le rétablissement des tarifs réglementés de vente d’électricité pour les bailleurs sociaux, reprenant une proposition déposée par le groupe LFI-NFP et adoptée lors de l’examen pour avis en commission des affaires économiques. 

A ce jour, les contrats de fourniture d’électricité passés par les organismes Hlm et les gestionnaires de résidences sociales ne sont pas éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe). Cet amendement vise donc à réparer cette injustice qui pénalise les foyers les plus modestes.

En effet, l’explosion des prix de l’énergie constatée sur les marchés se répercute à travers la hausse des factures ainsi que l’augmentation des charges locatives dans le logement collectif. En septembre 2022, au plus fort de l’envolée des prix, celui du gaz a été multiplié par 20 et celui de l’électricité par 10 sur une année.

Les locataires des logements collectifs - copropriétés ou logements sociaux - subissent d’autant plus l’augmentation des prix de marché de l’énergie qu’ils ne bénéficient pas du tarif réglementé. En effet, depuis le 1er janvier 2016, les consommateurs achetant une puissance électrique de plus de 36 kVA ne peuvent plus être clients d’une offre aux TRV et ont l’obligation de souscrire à une offre de marché. C’est le cas de la majorité des bailleurs sociaux et des copropriétés, qui achètent pour le compte de l’ensemble de leurs locataires d’importantes quantités d’énergie. C’est une pénalité financière importante pour les familles : en 2023 par exemple, tandis que l’évolution des TRV a été plafonnée, l’Insee prévoyait une inflation des prix de vente de l’électricité aux clients professionnels hors TRV de +84% en moyenne annuelle. Cela a eu des conséquences très négatives pour nombre de locataires, qui ont parfois vu leurs charges augmenter de plusieurs centaines d’euros par an !

Afin de pallier cette inégalité de traitement avec les locataires du parc privé, un bouclier tarifaire collectif a été mis en place par le gouvernement pour les logements sociaux mais celui-ci s'est révélé imparfait et d’application pratique est difficile. Il n’a pas couvert l’intégralité de la différence de tarifs dans de nombreux cas.

La modification proposée par cet amendement permet, dans une démarche de justice sociale et de simplification, d’étendre l’accès aux TRVé aux organismes de logement social et aux résidences sociales.

Cet amendement a été travaillé avec l’Union Sociale pour l’Habitat (USH).

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 1 euro en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le nouveau programme "Rétablissement des TRVE pour les locataires du parc social"
- Il minore de 1 euro en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 01 du programme 109 "aide à l'accès au logement".

Par cet amendement, adopté par la commission des finances, nous proposons de revenir sur la réforme inique qui a conduit à une baisse des APL de 5 euros décidée en 2017 par le président Macron et son gouvernement.

En effet, cette baisse, actée au moment même où était également supprimé l’impôt sur la fortune qui visait les plus aisés, reste un symbole de l’injustice sociale portée par les gouvernements Macron. La multiplication des cadeaux aux plus riches, financée par des coupes dans les dépenses sociales et les aides indispensables perçues par les personnes les plus modestes, est une honte.

Dans un contexte où le nombre d’expulsions locatives explose, ainsi que la précarité, il nous semble nécessaire de revenir sur cette baisse des APL décidée en 2017, et donc de revaloriser de 5 euros par mois le montant des APL. Appliqué à 6,6 millions de ménages qui touchent cette aide, cela revient à une augmentation de 396 millions d’euros des crédits pour les aides au logement.

En conséquence des règles de recevabilité financière, cet amendement transfère 396 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 intitulée « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers le programme 01 « Aides personnelles » du programme 109  « Aide à l'accès au logement ». Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés à nos politiques d’urbanisme.

Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise à renforcer le lien social et la participation citoyenne dans le cadre de la politique de la ville. 

Le maillage du lien social et culturel de proximité constitue le cœur de la vitalité des quartiers politique de la ville. 25 000 associations d'Éducation populaire remplissent, à travers leurs activités, des missions du quotidien précieuses pour la société et sa cohésion. Il s’agit des activités complémentaires de l'École Publique dans l’éducation des enfants, l’accueil périscolaire, l’accompagnement des jeunes, la démocratisation du sport ou de la culture, l’accès aux vacances, la sensibilisation aux enjeux environnementaux, la projets d’éducation à la Paix à l’international, la défense des droits, des consommateurs, les questions de citoyenneté et de civisme … Éclectiques, les objets des structures d'Éducation Populaire ont un but commun : participer à l’émancipation de chacun.e.

Nous faisons face à un risque de fragilisation de plus en plus fort des acteurs de la cohésion sociale alors que face à l’augmentation des situations de fragilité et de précarité, les besoins sociaux et la situation sociale s’aggravent. 

Renforcer le lien social et la participation citoyenne dans le cadre de la politique de la ville permet de contribuer à renforcer la création de lien social, favoriser la citoyenneté par la pratique, permettre de renforcer l’accès aux savoirs de base, faire progresser l’égalité femmes-hommes, renforcer la participation citoyenne et favoriser les départs en vacances. 

Le programme 147 apporte des financements concernant : 

- La consolidation du lien social, par des actions de proximité structurée animation de quartier, actions dédiées aux sports, aux loisirs et à la culture essentiellement portées par les MJC, centres sociaux, association à destination des enfants et des personnes âgées
- L’accès aux savoirs de base 
- La progression de l’égalité femmes-hommes
- La participation citoyenne 
- L’engagement citoyen des jeunes par le programme « Ville, vie vacances »
- Le dispositif « Quartiers d’été » visant à proposer durant la période estivale une offre d’activités variées aux jeunes vivant dans les quartiers prioritaires de la ville. 

Près d’un million de personnes ont bénéficié d’une action proposée dans ce cadre.
Nous proposons un abondement de 10 millions d’euros. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de prélever les crédits sur un autre programme de la mission. 

Ainsi :

• il abonde l’action 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme n° 147 « Politique de la ville » de 10 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;

• Il annule 10 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement au sein de l’action 04 intitulée « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés à nos politiques d’urbanisme.

Cet amendement a été travaillé avec les MJC de France et la Fédération des centres sociaux.

Par cet amendement, nous proposons de confier à l’ANAH des missions supplémentaires via la constitution d’une agence nationale des travaux d’office qui, sur délégation des communes qui le lui demanderont, pourra directement en assurer le financement, la maîtrise d’ouvrage et le recouvrement. 

Elle apportera des réponses aux obstacles rencontrés par les collectivités et les services déconcentrés. Elle permettra de mutualiser au niveau national les moyens nécessaires à la réalisation des mesures de police administratives et apportera un soutien technique aux collectivités qui ne disposent pas des compétences et des moyens suffisants pour agir seules sur leurs territoires.

Il est également souhaitable de permettre aux collectivités d’adapter le montant forfaitaire s’ajoutant aux dépenses recouvrées par la collectivité auprès des propriétaires défaillants à la complexité des opérations menées à sa place.

Le budget de l’ANAH est abondé de 20 millions d’euros par an de 2023 à 2027 pour lui permettre de démarrer ces nouvelles missions.

Cet amendement propose donc de financer cette augmentation de budget en abondant l’action 04 “Réglementation, politique technique et qualité de la construction” du programme 135 “Urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat” de 20 millions € en crédits de paiement et en autorisations d’engagement. En contrepartie, l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » sera diminuée de 20 millions € en crédits de paiement et en autorisations d’engagement. Si les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission, nous appelons néanmoins le gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre.

Cet amendement propose d’augmenter de 20 millions € les crédits alloués aux tiers-lieux inscrits dans le PLF 2025 à hauteur de 2,5 millions €, ce qui les porterait à 22,5 millions €. Ces crédits sont indispensables pour poursuivre un dispositif de soutien de tiers-lieux en se centrant prioritairement sur ceux situés en QPV et territoires ruraux, via Fabriques de territoire et Manufactures de proximité, et apporter un support financier à l’association nationale, aux structures régionales et aux actions transversales qui appuient le développement des tiers-lieux et contribuent à leur professionnalisation.

Les tiers-lieux génèrent de l’activité, du lien social et de la cohésion dans nos territoires : 400 000 personnes formées, 25 000 emplois directs, 50 000 structures hébergées, 13 millions de spectateurs, plus de 50% des tiers-lieux engagés dans des projets d’économie circulaire et dans l’accompagnement des personnes en situation d’insertion. Répondant réellement aux besoins de chaque territoire, ces initiatives souvent d’impulsion citoyenne se sont rapidement développées : 1 800 tiers lieux en 2019, 2 500 en 2021 et 3 500 en 2023, en métropole et outre-mer, en particulier dans les petites villes et en ruralité où elles progressent plus rapidement. 34% d’entre eux se situent en zone rurale.

Depuis leur lancement en 2019, ce sont 382 Fabriques de territoires (49 M€) et 100 Manufactures de proximité (30 M€) qui ont été soutenues dans le cadre de financements pluriannuels variant de 50 000 à 250 000 euros sur 3 ans. 55% des Fabriques de territoire soutenues ces 3 dernières années sont situées dans des communes de moins de 20 000 habitants, en particulier dans les QPV et ZRR, et y apportent des services culturels, sociaux et économiques, souvent absents ou en déclin, ainsi que la relocalisation de filières productives. Les tiers-lieux participent ainsi de la revitalisation de ces territoires fragiles.

Qu’il s’agisse d’inclusion numérique, d’insertion professionnelle, d’apprentissage par le faire, d’alimentation durable, d’accès à la santé, d’évènements culturels, l’utilité sociale des tiers-lieux est largement plébiscitée par les élus locaux. Dans le cadre d’une enquête menée avec les associations d’élus, 75% des élus valorisent le rôle des tiers-lieux dans la lutte contre l’isolement et le renforcement du lien social. 

Poursuivre cette politique publique de soutien aux tiers-lieux, avec des montants raisonnables au regard de la valeur sociétale apportée sur les territoires, répond à un objectif d’efficacité de la dépense publique et de cohérence de l’action menée :

-       Ces lieux mettent leur modèle économique au service des actions solidaires d’inclusion et d’émancipation qu’ils conduisent au bénéfice des populations en difficulté. Mais leur localisation dans des territoires fragiles, ruraux ou QPV notamment, ne leur permet pas de disposer de ressources propres suffisantes et justifie le soutien de financements publics pour contribuer à la pérennité de leurs actions ;

-       Cette politique Tiers-lieux entre en cohérence avec d’autres dispositifs phares de l’Etat sur les territoires, qu’il s’agisse sur le programme 112 des Villages d’avenir, des Petites villes de demain qui souhaitent souvent disposer d’un tiers-lieu, ou de priorités d’autres ministères comme le  Plan « Culture et ruralité » du ministère de la Culture. 43% des fabriques de territoire en zones rurales développent des activités culturelles, et sont souvent des acteurs majeurs de ce Plan.

Le soutien de l’Etat est d’autant plus important que les tiers-lieux risquent grandement de perdre du soutien de la part des collectivités locales en raison des fortes réductions budgétaires exigées d’elles. 

Enfin un appui financier de l’Etat à la structuration de ce mouvement de tiers-lieux, au travers notamment de l’association nationale et des réseaux régionaux, et au déploiement d’actions transversales d’ingénierie, de formation, de création d’outils communs, est indispensable à leur professionnalisation et au transfert de savoir-faire. 

En augmentant dans le PLF 2025 le financement de 20 millions € pour la sous-action « Tiers-lieux », il est proposé ainsi de préserver et d'amplifier l’existence même d’une politique publique prometteuse dans ses effets, au service de la transition écologique, de l’inclusion et du renforcement des solidarités sur des territoires prioritaires. En conséquence des règles de recevabilité financière, cet amendement transfère 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 intitulée « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers la sous action «Tiers Lieux» de l’action 12 « FNADT section générale » du programme 112  « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ». Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés à nos politiques d’urbanisme.

Cet amendement a été travaillé avec l’association nationale des tiers lieux, il reprend les principes d’un amendement transpartisan déposé au nom du groupe écologiste et social et propose une augmentation des crédits alloués à cette action.

Par cet amendement, adopté par la commission des finances, nous proposons de supprimer la possibilité pour un bailleur de revaloriser le loyer suite à des travaux d'économie d'énergie.

Aujourd'hui, lorsqu'un bailleur réalise des travaux d'économie d'énergie, il peut demander au locataire une contribution pour le partage des économies de charge, à condition que le logement ait un niveau de performance compris entre la classe A et la classe E : c'est ce qu'on appelle couramment la "3e ligne". Nous nous opposons à un tel principe : un bailleur doit fournir un logement décent à un locataire et ce dernier n'a pas besoin de payer pour cela. C'est un droit. Cela met en difficulté les locataires modestes qui subissent la double peine : habiter pendant des années dans une passoire thermique, puis payer a posteriori pour la rénovation.

Pour que cette mesure ne nuise pas au financement du logement social, elle est compensée par l’Etat via le versement d’une contribution à hauteur de 200 millions d’euros au Fonds national des aides à la pierre, chargé de soutenir l’accélération de la rénovation énergétique du parc social. 

Cet amendement propose donc de financer cette compensation de la "3e ligne" en abondant le programme “Urbanisme, territoire et amélioration de l’habitat” (135) et en particulier l’action 01 “Construction locative et amélioration du parc” de 200 millions € en crédits de paiement et en autorisations d’engagement. En contrepartie, l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » sera diminuée de 200 millions € en crédits de paiement et en autorisations d’engagement. Si les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission, nous appelons néanmoins le gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement vise à créer un Fonds national d’aide à la quittance, destiné à permettre l’attribution effective des logements sociaux aux personnes aux ressources modestes et défavorisées et à éviter toute expulsion locative sans relogement en raison d'impayé de dépense de logement, comprenant le loyer et les charges locatives, dans le parc social.

L’an dernier, un record du nombre d’expulsions locatives a été battu avec 21.500 ménages expulsés de leur logement en 2023 d’après le ministère du Logement, un chiffre en hausse de 23% par rapport à 2022. Sur le long terme, le nombre d’expulsions a plus que triplé en 20 ans (6.300 expulsions en 2001). C’est le fruit de politiques qui s’acharnent sur les plus pauvres (baisse des APL, loi Kasbarian qui a facilité les expulsions) et creusent les inégalités (cadeaux fiscaux aux plus riches au lieu de mener une politique de redistribution des richesses).

Pour répondre à cette situation inacceptable, nous proposons de créer un Fonds d’aide à la quittance, afin de permettre aux locataires les plus démunis, qui peinent à se loger y compris dans le parc social, d’être soutenus dans le paiement de leur loyer sans mettre les bailleurs dans des situations complexes.

Ce fonds est doté de 200 millions d’euros par an pour les années 2025 à 2030. Il compense les baisses de loyers et l’aide au paiement des charges consenties par les bailleurs sociaux au moment de l’attribution du logement ou en cours de bail. 

Ainsi, aucun logement social ne sera plus refusé au motif que les revenus du candidat locataire sont insuffisants et les organismes HLM rempliront pleinement leur mission de service public prévue à l’article 441 du code de la construction et de l’habitation : « L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. »

En conséquence des règles de recevabilité financière, cet amendement transfère 200 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 intitulée « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers l’action 11 « Prévention de l’exclusion » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés aux politiques d’urbanisme.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre.

Cet amendement propose de créer un fonds d'aide au permis de conduire ciblant les jeunes habitants dans les communes rurales suivant la définition de l'INSEE.

Trop souvent, dans ces territoires ont entend l’adage “pas de permis = pas d’amis”. Faute de services publics de mobilités existants ou efficaces, le permis de conduire devient un préalable à toute vie sociale et autonomie en particulier pour les jeunes. De plus, d’après un rapport du CESE sorti en 2017, 32% des jeunes ruraux n’ont pas assisté à un entretien d’embauche faute de transports. La question de l’accès à la mobilité est donc particulièrement liée à celle de l’accès à l’emploi pour les jeunes ruraux. Par ailleurs, selon le même rapport, 61% des demandeurs d’emploi de moins de 25 ans sont des femmes, et selon le rapport Femmes en Ruralité de la mission d’information du Sénat, seules 80 % des femmes rurales sont détentrices du permis B contre 90 % des hommes. Faciliter l’accès aux permis de conduire des jeunes ruraux est donc aussi une mesure d’égalité femmes-hommes. Cette mesure bénéficierait particulièrement aux jeunes vivant dans des zones rurales enclavées. Il est nécessaire de ne pas conditionner l’octroi du fonds aux jeunes ayant passé leur SNU, puisque la mesure SNU n’a pas encore été généralisée, qu’elle n’a aucun rapport avec le droit à la mobilité de toutes et tous qui doit être octroyé sans conditionnalité - notamment quand il s’agit, comme ici, d’accès aux droits fondamentaux et d’égalité. 

Pour en assurer la recevabilité financière, cet amendement propose de créer un fonds d'aide au permis de conduire ciblant les jeunes habitants dans les communes rurales de 20 millions d’euros, issus de l’action n°06 “service national universel” du programme n°163 “jeunesse et vie associative”.

Le rôle de la forêt est un élément fondamental bien évidemment dans la préservation de la biodiversité, mais également dans l'atténuation du changement climatique, en ce qu’il constitue un des plus grands puits de carbone sur notre territoire national. Pour autant, le puits de carbone des forêts françaises a été divisé par deux ces 10 dernières années. 

Le Centre national de la propriété forestière (CNPF) est le seul établissement public ayant pour mission principale d'accompagner les forêts privées, qui représente 75 % de la forêt française, vers une gestion durable. Le CNPF a plusieurs mission : il agréé les documents de gestion forestiers, qui prévoient la gestion d’une propriété sur 10 à 20 ans alors que tout propriétaire de plus de 20 ha doit disposer d’un plan simple de gestion agréé ; il réalise des études et des expérimentations sur la forêt, puis vulgarise les méthodes de sylviculture auprès des propriétaires en les formant et les informant ; il regroupe les propriétaires pour réaliser des projets de desserte, mobiliser les bois, regrouper les chantiers d’exploitation et mutualiser les coûts de travaux forestiers.  

En 2023, la surface à partir de laquelle un plan simple de gestion est obligatoire a été abaissée, passant de 25 hectares à 20 hectares. Il en résulte que le CNPF doit traiter 20 000 dossiers supplémentaires chaque année.

Dans ce contexte, il est absolument nécessaire de pouvoir lui assurer des moyens à la hauteur de ses missions. Le CNPF estime avoir besoin de 51 équivalents temps plein travaillé (ETPT) supplémentaires. La loi de finances pour 2024 a réhaussé de 5 ETP les effectifs du CNPF, afin de permettre l’instruction de dossiers supplémentaires. 46 ETP supplémentaires sont donc encore nécessaires. Le coût de ces ETP est de 3,4 millions d’euros.  

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement augmente de 3 400 000 d’euros en AE et CP l’action 26 Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois du Programme 149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture” et il minore de 3 400 000 d’euros en AE et CP l’action n°04 “Moyens communs” du programme 215 “Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture”. Cette baisse vise uniquement à satisfaire les règles de recevabilité. Nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.

Le changement climatique, les risques croissants de feux et les difficultés sanitaires pesant sur les forêts françaises requièrent une gestion forestière de qualité dans les forêts publiques. Pour que celle-ci puisse perdurer, l’Office National des Forêts (ONF) doit être doté d’effectifs suffisants.

Pourtant, 38 % des effectifs de l’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années. Il en résulte que les surfaces à gérer par chaque agent ont fortement augmenté, ce qui a pour conséquence une diminution de la qualité de la gestion forestière publique, des missions de surveillance de départs de feux et de suivi sanitaire des peuplements, au moment même où le besoin de prendre soin de ces puits de carbone et de biodiversité n’a jamais été si important. Les conséquences pour les forêts publiques sont lourdes.

Ces 20 dernières années, les effectifs de l'Office National des Forêts ont fortement diminué en passant de 12 800 personnes en 2000 à près de 8 000 en 2024. Et ce budget 2025 prévoit la baisse de 95 ETP supplémentaires. Face au changement climatique, l'ONF doit être en mesure d'assurer une gestion sylvicole de qualité des 1,7 million d'hectares de forêt publique sous sa responsabilité.

Cet amendement vise donc à la création d’un ETP par service pour permettre à l'ONF de mieux remplir les missions essentielles qui lui sont dévolues, notamment ses missions d’intérêt général (MIG).

Le coût total de la création de 478 ETP serait de 28 200 000 euros.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement minore de 28 200 000 d’euros en AE et CP l’action n°01 “Allègements de cotisations et contributions sociales” du programme 381 “Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG” ; et majore de 28 200 000 d’euros en AE et CP l’action n°26 “Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois” du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ».

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage.

Le Fonds national pour l’emploi dans le spectacle (FONPEPS) est un dispositif essentiel et qui a fait ses preuves dans sa capacité à soutenir la pérennité de l’emploi et à résorber la précarité dans le secteur culturel.

Cet amendement, travaillé avec le Syndicat national des arts vivants (SYNAVI), propose d’augmenter le FONPEPS de 6,5 millions d’euros, afin de financer les évolutions de son fonctionnement.

Il propose de revenir, selon les travaux de la sous-commission emploi du Conseil national des professions du spectacle (CNPS), à la condition initiale d’éligibilité à 2 artistes au plateau et d’ajouter une clause dans les demandes FONPEPS pour les salles de petite jauge et les lieux non dédiés.

Ainsi, pour les salles de moins de 300 places et les représentations ayant lieu dans une commune de moins de 5 000 habitants, l’aide serait réouverte dès la présence de 2 artistes au plateau ; son montant serait fixe et de 90 € par artistes plafonnée à 7 ; deux technicien.nes pourraient bénéficier de l’aide dont au maximum une personne chargée de la production.

Cette proposition permet de couvrir environ 40 % des coûts artistiques et techniques directement supportés par la compagnie, permettant à une petite commune d’accueillir pour quelques centaines d’euros des spectacles qui seraient inaccessibles pour eux en temps normal.

D’après le SYNAVI, un tel dispositif conduirait les équipes artistiques à être proactives dans la recherche de nouveaux espaces de jeu et de représentation et serait un excellent véhicule de soutien à l’emploi et à la diffusion en milieu rural.

Cet amendement propose ainsi d’augmenter le FONPEPS de 6,5 millions d’euros. Il attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 6 500 000 € supplémentaires à l’action 01 – Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant – du programme 131 « Création ».

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 6 500 000 € le programme 175 « Patrimoines ».

Le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage sur cet amendement pour éviter d’en faire reposer le coût sur le programme Patrimoines.

Cet amendement vise à soutenir les établissements de spectacle cinématographique et les salles de cinéma en Outre-mer.

L'accès au cinéma en outre-mer se heurte à un manque d'infrastructures adéquates et à une distribution restreinte des films, les salles de cinéma étant parfois rares. De plus, les prix des billets de cinéma sont souvent plus élevés en outre-mer qu’en métropole, et ce malgré une fiscalité adaptée aux territoires (2,1% contre 5,5% de TVA). 

Cela peut s’expliquer par les coûts d'investissement pour les établissements de spectacles cinématographiques, qui sont plus élevés qu’en métropole pour tenir compte des normes sismiques, cycloniques, de l'éloignement (coûts d’impression locaux, de transport hexagone/territoire) et d'exigences de sécurité propres. 

La crise du Covid a encore fragilisé la position déjà particulière des exploitants de cinéma dans les territoires ultramarins en entraînant une baisse durable de la fréquentation des salles qui peine aujourd’hui à s’inverser. 

La proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l’accès au cinéma dans les outre-mer, adoptée définitivement en décembre 2023 à l’Assemblée nationale, a déjà permis de limiter la hausse des prix des billets de cinéma, en instaurant un plafond du taux de location des films que les salles ultramarines doivent reverser aux distributeurs de film. Ce taux a été fixé à 35% des recettes en entrées de salle contre un taux moyen estimé à 46% dans l’hexagone.

Il semble aujourd’hui essentiel de continuer à dynamiser la scène cinématographique, tout en renforçant l'identité culturelle des territoires d'outre-mer. Cet amendement propose donc de créer un nouveau programme « Soutien à l’offre culturelle dans les Outre-Mer », alimenté à hauteur de 2,5 millions d’euros.

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :

 -       Une augmentation de 2 500 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) vers un nouveau programme « Soutien à l’offre culturelle dans les Outre-Mer » de la mission « Médias, livres et industries culturelles ».

-       Une diminution de 2 500 000 euros des AE et CP de l’action 2 « Aides à la presse » du programme 180 « Presse et Médias » de la mission « Médias, livres et industries culturelles ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce aux Aides à la presse qui connaissent elles-mêmes une coupe budgétaire pour la deuxième année d’affilé, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à soutenir les politiques culturelles des collectivités face à baisse de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) prévue dans le présent projet de loi de finances. 

Depuis des années, les collectivités territoriales subissent de la part des gouvernements successifs des baisses drastiques de leur dotation de fonctionnement. C’est dans ce contexte budgétaire déjà en tension aggravé par la crise sanitaire, que la hausse actuelle des prix de l’énergie impacte les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales. En 2022, le rapport sénatorial sur « la hausse du coût des énergies et son impact pour les collectivités territoriales » mettait en lumière ce phénomène : l’association des petites villes de France considère que dans certaines de ses communes-membres les dépenses énergétiques ont bondi de 50 % ; selon l’association des maires de France et la fédération nationale des collectivités concédantes et régies, ces hausses oscilleraient entre 30 % et 300 %. 

La note Culture et collectivités publiée par la Fédération nationale des collectivités pour la Culture (FNCC) du 16 octobre 2023 montre que, malgré une relative stabilité, 30 % des collectivités s’apprêtent tout de même à baisser les budgets dédiés à la culture. Le spectacle vivant devrait être davantage fragilisé mais aussi les musées et le patrimoine, le livre et la lecture publique, soit « les domaines qui pèsent le plus dans les budgets ». 

Ainsi, afin d’accompagner les collectivités et de leur permettre de continuer le maillage culturel local qu’elles assurent quotidiennement un fonds d’aide à travers ce budget doit leur être dédié. L’accès à la culture, la transmission, l’offre culturelle, l’éducation aux pratiques artistiques, les liens avec les établissements scolaires ne doivent pas être impactées par le contexte budgétaire actuel. Les politiques publiques culturelles, essentielles à l’essor d’une démocratie culturelle, doivent rester fortes et assumées par la puissance publique, d’autant plus dans les territoires où nos concitoyens et concitoyennes ont besoin de proximité. 

Ce fonds doit être largement territorialisé, c’est-à-dire, que ses budgets soient équitablement répartis sur le territoire national et non pas alloués principalement aux grands opérateurs nationaux ou à des structures parisiennes.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 100 millions d’euros supplémentaires au nouveau programme « Aides exceptionnelles au maintien des politiques culturelles des collectivités ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 100 millions d’euros le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » au sein de son action 02 – « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » et sa sous action « Pass Culture ».

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement de repli propose d’augmenter le Fonds national pour l’emploi dans le spectacle (FONPEPS) de 2,5 millions d’euros, afin de financer les évolutions de son fonctionnement.

Le FONPEPS est un dispositif essentiel et qui a fait ses preuves dans sa capacité à soutenir la pérennité de l’emploi et à résorber la précarité dans le secteur culturel.

Cet amendement propose ainsi d’augmenter le FONPEPS de 2,5 millions d’euros. Il attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 2 500 000 € supplémentaires à l’action 01 – Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant – du programme 131 « Création ».

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 2 500 000 € le programme 175 « Patrimoines ».

Le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage sur cet amendement pour éviter d’en faire reposer le coût sur le programme Patrimoines.

Cet amendement est travaillé avec le collectif des présidents des écoles supérieures d’art territoriales, il vise à réformer le statut des enseignants des 33 écoles.

Le statut des enseignants des écoles supérieures d’art et design territoriales (33 écoles sur les 45) est obsolète et en contradiction avec la loi (loi Fioraso, loi LCAP) et les missions des établissements. Ce statut de PEA (professeur d’enseignement artistique, fonction publique territoriale) est le même que celui des enseignants des pratiques amateurs et conservatoires.

Les enseignants des 45 écoles supérieures d’art contribuent à délivrer les mêmes diplômes nationaux du ministère de la Culture, qui confèrent grades de licence et master. Ils font exactement le même travail. Ils devraient avoir des statuts équivalents et a fortiori des statuts en cohérence avec la loi…

Ce statut, obsolète depuis 20 ans et en porte-à-faux avec la loi, mettant en péril les diplômes nationaux, a fait l’objet de multiples rapports et missions. La dernière en date, une mission d’inspection interministérielle, a été effectuée l’année dernière : le rapport remis au Gouvernement, n’a toujours pas été rendu public.

Depuis la réforme LMD, les écoles supérieures d’art sont pleinement inscrites dans l’enseignement supérieur et la recherche et relèvent de la tutelle du ministère de la Culture en termes pédagogiques mais aussi du ministère de l’Enseignement supérieur qui est pilote de l’ESRI au niveau national. L’État mentionnant l’achèvement du LMD par le soutien à la recherche comme axe prioritaire des écoles Culture, l’objet du présent amendement vise à attribuer 2.000.000 euros supplémentaires à l’action transferts aux collectivités / crédits d’intervention en fonctionnement « arts plastiques » pour que l’État contribue à la réforme du statut des enseignants des écoles supérieures d’art territoriales et que cette contribution soit versée en sus des contributions contractuelles de fonctionnement actuelles, pour financer à tout le moins le saut minimum que cela induirait - les collectivités territoriales n’ayant pas à prendre en charge seules cette réforme.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 2 millions d’euros supplémentaires à l’action à l’action 01 – Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle et sa sous-action « arts plastiques » dans le programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 2 millions d’euros le programme « Patrimoine » au sein de son action 08 – Acquisition et enrichissement des collections publiques.

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage. 

Cet amendement vise à lancer un plan de recrutement de médiateurs culturels dans les établissements publics.

Les fédérations d'éducation populaire, puis les Maisons des Jeunes et de la Culture (MJC) ont été en première ligne pour permettre la sensibilisation aux arts et à la culture. L'éducation artistique et culturelle (EAC), qui vise à favoriser l'engagement de tous les enfants et jeunes dans la vie artistique et culturelle, permet aux élèves d’acquérir des connaissances, d’établir un contact direct avec les œuvres, de rencontrer des artistes et des professionnels du secteur, et de pratiquer des activités artistiques ou culturelles.

Ces enseignements artistiques et culturels sont dispensés par des enseignants, qui sont souvent en lien avec des médiateurs et médiatrices culturels, interlocuteurs privilégiés du corps enseignant. Ces derniers accueillent sont amenés à accueillir les élèves au sein des expositions, à mener des ateliers, ou encore organiser des interventions d'artistes au sein de l'établissement scolaire.

Cet amendement propose donc de prévoir un plan de recrutement, financé à hauteur de 100 millions d’euros, dans les métiers de l’accompagnement culturel et de la médiation culturelle de proximité, en lien avec les associations d’éducation populaire, pour remplir les objectifs d’éducation artistique et culturelle à travers des moyens humains renforcés.

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :

-       Une augmentation de 50 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) vers un nouveau programme « Plan de recrutement de médiateurs culturels » de la mission « Culture » ;

-       Une diminution de 50 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 « Monuments historiques et patrimoine monumental » du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à mettre en place un véritable plan de lutte contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles dans le domaine des arts et de la culture.

La création de la commission de l’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité à l’Assemblée nationale en mai 2024, à l'issu de la proposition de résolution déposée par la députée écologiste Francesca Pasquini a illustré la présence de violences structurelles dans le milieu de la culture. La prise de parole et le dépôt de plainte de l’actrice Judith Godrèche a permis de braquer le projecteur sur des pratiques inquiétantes. Cette commission d'enquête a repris ses travaux sous la présidence de Sandrine Rousseau, députée écologiste, sous la nouvelle législature.

Malgré l’existence d’un plan de lutte contre les VHSS (violences et harcèlements sexistes et sexuels) mis en place par le ministère de la Culture depuis la loi « Schiappa » du 3 août 2018, le secteur de la culture ne parait donc pas suffisant doté de moyens au regard de l’ampleur des enjeux. 

Les associations féministes, notamment la Fondation des Femmes dans son rapport de septembre 2023, « Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ? », estime que l’État devrait consacrer 2,6 milliards d’euros par an (soit 0,5% du budget de l’État à la protection des victimes de violences conjugales, sexistes et sexuelles en France.

De nombreux témoignages indiquent qu’il est particulièrement difficile pour les victimes de s’exprimer sur les violences commises à leur encontre, du fait d’un milieu particulièrement restreint et où la réputation tient une place très importante, où des rapports de force peuvent facilement s’installer (entre par exemple, un producteur et une actrice) et où les positions de direction et d’autorité demeurent en majorité occupées par des hommes. Ces schémas renforcent les phénomènes d’emprise et peuvent entraver la libération de la parole.

Pour lutter contre la culture même des violences sexistes et sexuelles, il parait essentiel de s’attaquer à ces violences dans le milieu de la culture. En effet, le secteur de la culture et des arts a un rôle important à jouer dans la sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes, et dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et les discriminations.

Ainsi, il apparait indispensable de doter le ministère de la culture des moyens nécessaires pour lutter efficacement contre ces violences à travers un plan d’envergure. Un rehaussement des moyens pour la formation aux violences sexistes et sexuelles dans le milieu de la culture, avec des mises en situation pour savoir quelles réactions adopter dans les situations de violences sexistes et de la sensibilisation aux dispositifs de prévention et de traitement des VSS doit être permis. 

Cet amendement propose donc un nouveau programme « Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes » à hauteur de 30 millions d’euros.

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants : 

-       Une augmentation de 30 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) vers un nouveau programme « Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes »

-       Une diminution de 30 000 000 euros des AE et CP de l’action 7 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture »

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à créer un fonds de soutien pour la transition écologique dans les arts et la culture.

Dans un contexte de lutte contre les crises de la biodiversité et du changement climatique, il est urgent que tous les secteurs se mettent en ordre de marche pour faire évoluer leurs pratiques vers des usages plus durables.

Le secteur des arts et de la culture est également concerné par cette transition. La mobilité des artistes et des publics, l’usage des bâtiments et de numérique, et les besoins en énergie génèrent au même titre que toutes les activités humaines des émissions de gaz à effet de serre, et doivent donc être repensées pour permettre à ces activités d'évoluer vers des modes de fonctionnement plus durables.

Le secteur de la culture doit donc continuer à s’engager dans des démarches d’écoresponsabilité, notamment en mettant en place des démarches d’économie circulaire et de sobriété énergétique.

Bien que le projet de loi de finances 2025 mentionne cette nécessaire transition écologique du secteur de la culture, et que le ministère de la Culture soit doté d'une stratégie pour la période 2023-2027, cet engagement peine à se traduire de manière budgétaire. Des moyens spécifiques doivent donc être fléchés pour accélérer et soutenir la transition écologique du monde de la culture et créer un fonds de soutien à la transition écologique dans les arts et la culture. C’est le sens de cet amendement.

Ce fonds doit permettre de sensibiliser les professionnels du secteur aux enjeux de la transition écologique, permettre la rénovation des salles, théâtres, et autres lieux culturels, valoriser les initiatives portant autour de l’éco-conception et des circuits courts, porter une réflexion autour de la mobilité des artistes et des publics et des usages numériques de la culture.

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :

-       Une augmentation de 50 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) vers un nouveau programme « Fonds de soutien à la transition écologique dans les arts et la culture »

-       Une diminution de 50 000 000 euros des AE et CP de l’action 7 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture »

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.

Le groupe écologiste alerte depuis plus d’un an sur la situation dramatique des Écoles d’art territoriales. Cet amendement de repli vise à débloquer 5 millions d’euros pour rétablir une équité de traitement entre les Établissement public de coopération culturelle et les écoles nationales qui délivrent les mêmes diplômes.

Les 33 établissements constitués en EPCC (Établissement public de coopération culturelle) délivrent des diplômes nationaux du ministère de la Culture, valant grade de licence et master. Or, l’État ne les finance qu’à hauteur de 10 % en moyenne, avec de grandes variations en fonction des établissements, l’essentiel de leur financement étant assuré par les collectivités territoriales, déjà lourdement impactées par la crise. Les exigences de l’enseignement supérieur s’accroissent d’année en année, et les établissements ne parviennent plus à absorber l’augmentation des charges (GVT, augmentation du point d’indice, coût de l’énergie, coût des matériaux, nouvelles compétences nécessaires pour de nouvelles missions, etc.). La situation inflationniste, et précisément les mesures prises par le Gouvernement pour une revalorisation indispensable des salaires des agents publics, précipitent ces établissements dans une impasse. Alors que les universités ont obtenu une compensation égale à au moins 50 % du coût de ces mesures, rien n’est prévu pour nos écoles, déjà sous-financées.

L’État n’a pas fait évoluer la dotation structurelle des écoles depuis douze ans, ce qui représente une baisse de plus de 14 % à euros constants. Exclues des aides d’urgence lors de la crise sanitaire, évincées des dispositifs dans le contexte de la crise énergétique, écartées des mécanismes de compensation des mesures Guerini, nos écoles ne peuvent plus équilibrer leur budget et épuisent leur fonds de roulement. L’aide d’urgence de 2 millions d’euros, concédée par la ministre de la Culture le 28 mars 2023, répartie entre les 33 établissements ne répond ni à la gravité de la situation ni à la question structurelle de la responsabilité de l’État.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 5 millions d’€ supplémentaires à l’action à l’action 01 – Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle et sa sous-action « arts plastiques » dans le programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 5 millions d’€ le programme « Patrimoine ».
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage. 

Cet amendement vise à rétablir les crédits du Centre national de la musique (CNM) à hauteur de ceux de 2024. 

Le CNM, créé en 2020 dans le contexte de la crise du Covid-19, a pour vocation d'être « le centre de toutes les musiques », et de garantir la diversité, le renouvellement, et la liberté de la création musicale. Il vise ainsi à travers ses dispositifs de soutien financier à soutenir les auteurs, compositeurs, artistes et les professionnels et de leur permettre d'aller en rencontre de tous les publics. Ses financements ont été amputés de 1,3 millions d'euros par rapport à 2024 et le gouvernement refuse de relever le plafond de la taxe sur la billetterie des spectacles qui le finance.

Le groupe Écologiste et Social souhaite donc rétablir le budget du CNM pour encourager ses politiques publiques en faveur de l'exception culturelle musicale française.

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :

-       Une augmentation de 1 335 228 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 2 « Industries culturelles », Opérateur CNM, du programme 334 « Livres et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».

-       Une diminution de de 1 335 228 euros des AE et CP de l’action 2 « Aides à la presse » du programme 180 « Presse et médias » de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce aux Aides à la presse qui connaissent elles-mêmes une coupe budgétaire pour la deuxième année d’affilé, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.

Les associations culturelles et les Maisons de la Jeunesse et de la Culture (MJC) sont essentielles à la vie des quartiers populaires et à la démocratisation culturelle. 

Depuis leur création, ces structures ont vocation à agir en faveur de l’éducation populaire, l’accès à la culture et l’émancipation des jeunes. Les moins de 25 ans représentent à ce titre la moitié du public qui se rend dans les MJC. Les associations culturelles implantées dans les quartiers populaires mènent des activités variées afin de remplir leurs missions. Elles mettent également en avant l’éducation civique, afin de permettre la construction et l’épanouissement de citoyennes et citoyens éclairés.

Par cet amendement, le groupe Écologiste souhaite soutenir le développement d’un fonds de soutien au développement des Maisons des Jeunes et de la Culture (MJC) et associations culturelles dans les quartiers populaires. 

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) de titre 2 à hauteur de 10 000 000 € supplémentaires à l’action 02 du programme 361 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en T2 en CP et AE 10 000 000 € l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ».

Le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage pour éviter de faire reposer le coût de cet amendement sur le programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture.

Cet amendement, adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation, est travaillé avec le collectif des présidents des écoles supérieures d’art territoriales. Il vise à exonérer les frais d’inscription des étudiants boursiers des 33 écoles d’art territoriales.

La diversité sociale et culturelle est l’un des axes d’action de l’État en ce qui concerne les écoles supérieures Culture. Or manque toujours aujourd’hui une action qui devrait précéder toute autre, l’égalité de traitement de tous les étudiants de l’enseignement supérieur public en ce qui concerne l’exonération des boursiers. Ce qui a lieu pour les étudiants des universités et des établissements d’enseignement supérieur nationaux, n’est pas appliqué aux étudiants des écoles supérieures de culture dites « territoriales », car aucune compensation de l’État n’est prévue pour ces établissements.

Or ces écoles délivrent les mêmes diplômes et leurs étudiants devraient avoir les mêmes droits que tous les étudiants de l’enseignement supérieur public. L’égalité réelle et la vie étudiante étant mises en exergue dans l’exposé des motifs du projet de loi de finances et le plan stratégique du ministère axé sur l’étudiant, une action égalitaire de l’État est attendue à cet endroit des frais d’inscription pour étudiants boursiers, mission régalienne.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 1,6 millions d’euros supplémentaires à l’action à l’action 01 – Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle et sa sous-action « arts plastiques » dans le programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 1,6 millions d’euros le programme « Patrimoine » au sein de son action 08 – Acquisition et enrichissement des collections publiques.
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage. 

Cet amendement vise à créer un Centre National du Jeu Vidéo, inspiré du modèle du Centre National du Cinéma.

Le jeu vidéo est désormais la première industrie culturelle en France. Bien plus qu’un simple loisir, il constitue un art à part entière, dont les créations françaises contribuent à notre rayonnement international. En 2024, selon l’Agence française pour le jeu vidéo (AFJV), 38,3 millions de Français âgés de 10 ans et plus jouent régulièrement, soit 70 % de la population. Il est donc essentiel de doter cette industrie d’un service public à la hauteur de son impact, en matière d’éducation artistique et culturelle, de valorisation du patrimoine, de formation, ainsi que de soutien à la pratique amateur et professionnelle.

Il est grand temps de reconnaître pleinement la place du jeu vidéo dans le paysage culturel français. À ce titre, nous proposons de sortir le financement public de l’industrie du jeu vidéo, actuellement géré par le Centre National du Cinéma, pour le confier à un centre dédié. Sur le modèle de la TSA du CNC, nous envisageons d’instaurer une taxation sur les ventes de jeux vidéo, dont les recettes seraient redistribuées pour soutenir la diversité de la création vidéoludique française.

Cette initiative ouvrira la voie à des projets de grande envergure pour le secteur, en particulier la création de formations universitaires et de bacs professionnels dédiés au jeu vidéo. L’objectif est de renforcer la production locale et de contribuer à l’essor de l’industrie en France. De plus, cette reconnaissance permettra de faire progresser des enjeux de société, notamment en matière de parité, alors qu’actuellement seules 22 % des productions de jeux vidéo sont réalisées par des femmes, ce qui témoigne de la nécessité de lutter contre les stéréotypes persistants.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 1 million d’euros supplémentaires au nouveau programme « Centre National du Jeu vidéo ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 1 million d’euros le programme 334 « Livre et industries culturelles » au sein de son action 02 – « Industries culturelles »

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage.

Le budget de l’Assemblée nationale pour 2025 prévoit globalement un total de dépenses de 643,1 M€, en progression de 3,4 % par rapport au budget 2024.

La délégation aux Outre-mer qui accueille en son sein 54 députés, n’a pas vu son budget évoluer positivement au titre de l'année 2025. Il s'agit pourtant d'une demande récurrente, de permettre à cette instance indispensable, de fonctionner avec des moyens budgétaires adaptés.

Or, à défaut de commission spécialisée pour traiter des problématiques ultramarines, elle en assure la charge.

Ainsi, les crédits inchangés depuis 2018, ont été de 70 000€ pour cette délégation, bien insuffisants pour permettre la réalisation des missions d’informations indispensables à l’adaptation des lois internes.

En outre, ce budget ne tient pas compte de la réalité du coût des déplacements des rapporteurs au cours de leurs travaux. Les territoires d’Outre-mer sont répartis sur un espace maritime étendu sur les 3 océans.

Pour rappel, le budget alloué à la Délégation aux Outre-mer pour réaliser ses missions est même inférieur au budget alloué à un député dont la circonscription est située en Outre- mer, pour assurer ses déplacements annuels (en moyenne 109 000€).

En conjuguant réalisme et soucis de responsabilité, l’amendement proposé vient abonder les crédits de cette délégation de +19 500€ pour atteindre un total de 89 500€ au titre de l’année 2025.

La mission "Pouvoirs publics" porte la dotation attribuée à l'Assemblée nationale par l'intermédiaire du programme Assemblée nationale. il est proposé de procéder
au mouvement de crédits suivant ; en abondant le programme "Assemblée nationale" de la somme 19 500€ en AE et en CP et en imputant la somme de +19 500€ au programme "Présidence de la République" de la "mission Pouvoirs publics".

Les cultures urbaines (DJing, street art, breakdance, etc.) ont acquis une place importante au sein de la scène artistique, et jouent un rôle clé dans l’expression culturelles des jeunes et des quartiers populaires. Cependant, ces pratiques restent sous-financées et manquent de soutien institutionnel malgré leur impact social et culturel. Il est ainsi nécessaire de leur apporter un soutien structurer afin de renforcer leur développement et leur diffusion.

Cet amendement propose ainsi la création d’un fonds dédié au « Soutien à la création, production et diffusion des cultures urbaines » dans le programme 131 « Création » du PLF 2025, avec un financement de 10 millions d’euros. Ce fonds soutiendrait la production, la diffusion, et les infrastructures locales liées aux cultures urbaines.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 10 000 000 € supplémentaires à l’action 01 – Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant – du programme 131 « Création ».

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 10 000 000 € au sein du programme 175 « Patrimoines ».

Le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage pour éviter d’en faire reposer le coût sur le programme Patrimoines.

La situation critique à laquelle le spectacle vivant public est confrontée, suite aux crises successives du Covid-19, de l’inflation et de l’énergie, nécessite un soutien financier important.

En effet, le service public du spectacle vivant, loin d’avoir seulement un rôle de divertissement, joue un rôle éducatif et culturel et se doit d’être un outil de dialogue entre les cultures, urbaines et rurales, et entre les générations. Pour les jeunes, il permet de découvrir des ressources historiques, et d’ouvrir des perspectives sur d’autres cultures, tout en préservant les traditions. Enfin, le spectacle vivant public favorise la création d’emplois et soutient l’économie locale, en mobilisant un large spectre de professionnels du secteur.

Il est donc essentiel d’augmenter le financement affecté au spectacle vivant, et particulièrement au programme 131 « Création ». Ce refinancement permettra à la fois de redonner les moyens de travailler au secteur de la création, et soutiendra aussi par cette voie les politiques d’Éducation Artistique et Culturelle (EAC) qui sont menées par les opérateurs de spectacle vivant public. En effet, l’EAC et la médiation auprès des jeunes font partie des missions premières des artistes et des professionnels du secteur.

Dans le contexte budgétaire actuel, il est proposé, sans porter atteinte aux modalités actuelles de fonctionnement du Pass Culture, de prélever 100 millions d’euros sur les crédits inscrits dans le programme 361 qui alimentent le Pass Culture (« Transmission »), en particulier sa part individuelle, pour les redéployer vers le programme 131 « Création », au sein de l’action 01 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant ». 

Cet amendement est issu de discussions avec le SYNDEAC. 

Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien à l’industrie du vinyle.

Le succès que connaît à nouveau la vente de vinyles marque le retour en force très positif de nombreux labels de musique indépendants qui font rayonner la musique française. Cet engouement du public s’accompagne notamment d’une volonté pour les consommateurs de musique de mieux rémunérer leurs commerçants disquaires et les artistes maltraités par l’industrie musicale numérique.

L’industrie du vinyle et ses usines de pressage connaissent une crise des matières premières qui contraint l’offre. Elle conduit à un allongement des délais de fabrication et à un renchérissement des coûts que seuls les géants de l’industrie musicale ont désormais les moyens d’assumer. La priorité est donc de rééditer des classiques plutôt que d’éditer des disques nouveaux indépendants et les conséquences sont lourdes sur les petits labels.

Cet amendement abonde au sein de la mission Médias, livre et industries culturelles la création d’un nouveau programme « Fonds de soutien à l’industrie du vinyle » à hauteur de 5 millions d’euros qu’il compense - en raison des règles de recevabilité des amendements extérieures à la volonté de l’auteur - par la baisse de 5 millions d’euros de l’action « industrie culturelle » du programme 334 « Livre et industrie culturelle ».

Notre intention n’est pas de baisser les crédits du programme 334 « Livre et industries culturelle » et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Le groupe écologiste alerte depuis plus d’un an sur la situation dramatique des Écoles d’art territoriales. Cet amendement travaillé avec les présidents des écoles d’art territoriales vise à débloquer 16 millions d’euros pour rétablir une équité de traitement entre les Établissement public de coopération culturelle et les écoles nationales qui délivrent les mêmes diplômes.

Les 33 établissements constitués en EPCC (Établissement public de coopération culturelle) délivrent des diplômes nationaux du ministère de la Culture, valant grade de licence et master. Or, l’État ne les finance qu’à hauteur de 10 % en moyenne, avec de grandes variations en fonction des établissements, l’essentiel de leur financement étant assuré par les collectivités territoriales, déjà lourdement impactées par la crise. Les exigences de l’enseignement supérieur s’accroissent d’année en année, et les établissements ne parviennent plus à absorber l’augmentation des charges (GVT, augmentation du point d’indice, coût de l’énergie, coût des matériaux, nouvelles compétences nécessaires pour de nouvelles missions, etc.). La situation inflationniste, et précisément les mesures prises par le Gouvernement pour une revalorisation indispensable des salaires des agents publics, précipitent ces établissements dans une impasse. Alors que les universités ont obtenu une compensation égale à au moins 50 % du coût de ces mesures, rien n’est prévu pour nos écoles, déjà sous-financées.

L’État n’a pas fait évoluer la dotation structurelle des écoles depuis douze ans, ce qui représente une baisse de plus de 14 % à euros constants. Exclues des aides d’urgence lors de la crise sanitaire, évincées des dispositifs dans le contexte de la crise énergétique, écartées des mécanismes de compensation des mesures Guerini, nos écoles ne peuvent plus équilibrer leur budget et épuisent leur fonds de roulement. L’aide d’urgence de 2 millions d’euros, concédée par la ministre de la Culture le 28 mars 2023, répartie entre les 33 établissements ne répond ni à la gravité de la situation ni à la question structurelle de la responsabilité de l’État.

Le rétablissement d’une équité avec les autres établissements d’enseignement supérieurs représente 16 M€ ainsi répartis : 

- L’application des mesures Guerini pour les agents publics : 7 M €

- Inflation, crise de l’énergie, coût des matériaux : 2,4 M €

- Rétablissement du niveau de financement de 2011 à euros constants : 3 M €

- Exonération des boursiers conformément à l’article R. 719‑49 du Code de l’éducation : 1,6 M €

- Statut des professeurs : 2 M €

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 16 millions d’€ supplémentaires à l’action à l’action 01 – Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle et sa sous-action « arts plastiques » dans le programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 16 millions d’€ le programme « Patrimoine ».
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous invitons le Gouvernement à lever le gage. 

Cet amendement vise à permettre la relance de la chaine de télévision « France Ô », dédiée à l’Outre-mer.

Depuis le 24 août 2020, le groupe de service public France télévisions a cessé de diffuser les programmes de la chaîne de télévision « France Ô », dédiée aux outre-mer. Cet arrêt a mis en exergue une discrimination à peine voilée des outre-mer et de leur place dans notre société.

En effet, de son passage en TNT en 2010 jusqu’à sa fermeture en 2020, la chaîne n’a jamais bénéficié des moyens correspondant à une antenne TNT nationale lui permettant de produire et de diffuser des programmes de dimension nationale (son budget annuel moyen représentait moins de 1% du budget total alloué à France Télévisions). De plus, France Ô comme France 4 étaient destinées à la fermeture de leurs antennes compte tenu de la faiblesse de leurs audiences, pourtant seule France Ô a vu prononcer son arrêt définitif. Enfin, la confirmation de l’arrêt de France Ô en 2020 avait été particulièrement argumentée par une perception de « Chaîne Ghetto », remplacée par une ambition nouvelle d’une plus grande visibilité des outre-mer sur les antennes nationales de France Télévisions dont la traduction effective reste toujours très sommaire 4 ans après.

La fermeture de France Ô a marqué une rupture douloureuse, qui a coupé un lien vital, un pont précieux entre toutes nos cultures, de la Martinique à la Polynésie, de La Réunion à la Guyane. C’est une décision qui, aujourd’hui, en 2024, doit être réexaminée pour redonner aux Outre-mer la place qui leur revient et, surtout, pour offrir à notre jeunesse un avenir digne de ses aspirations. 

Cet arrêt, confirmé par le ministère de la culture le 4 août 2020, a signé la fin d’un service public pourtant emblématique des Outre-mer qui permettait quotidiennement d’établir un pont entre l’hexagone et les différents territoires d’outre-mer ; décision pas moins emblématique du non-respect des promesses d’Emmanuel Macron en tant que candidat à la présidence de la République puisqu’il s’était engagé à ne pas supprimer le canal 19 de la TNT. 

Malgré les engagements pris par la direction de France Télévisions de rendre les territoires ultramarins et la diversité de leurs cultures plus visibles sur les autres chaînes nationales TNT du service public (France2, France3, France5), cette visibilité laisse toujours à désirer.  Elle trouve sa traduction concrète réduite à une semaine par an dédiée aux outremer dénommée « Cœur Outremer » où sont concentrés tant bien que mal les seuls programmes inédits consacrés aux territoires et populations ultramarins. Cette démarche de communication ponctuelle masque mal les lacunes d’un véritable service public de l’audiovisuel en direction des Outre-mer tout au long de l’année et ne fait que renforcer le sentiment d’abandon des ultramarins dans leurs territoires d’origine comme dans l’hexagone.

Cet amendement d’appel propose donc d’investir 30 millions d’euros à la réactivation de la chaine de télévision « France Ô » sur son canal TNT 19 qui, à date, n’a pas été réattribué.

Cet amendement vise à investir 30 000 000 d'euros supplémentaires en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) dans le Programme France Télévisions. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 30 000 000 d'euros au programme Arte. Le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage afin d’éviter de faire reposer le coût de cet amendement sur le programme Arte qui connaît lui-même une coupe budgétaire vis-à-vis de ses contrats d’objectifs et de moyens.

Les Jeux Olympiques 2024 ont eu un impact considérable sur les acteurs de la culture, avec des annulations ou modifications d’événements en raison de la réquisition de lieux pour les JO. Cela affecte directement la viabilité économique des structures et des artistes, qui dépendent de leur programmation pour survivre. Certains secteurs comme l’hôtellerie et la restauration vont pouvoir en 2025 effectuer des demandes d’indemnisation des préjudices économiques subis par les professionnels et liés aux décisions de l’État prises pour assurer l’organisation des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Il est essentiel d’étendre ce mécanisme aux acteurs culturels, particulièrement aux festivaliers, dont les activités ont également été durement perturbées​. Les festivals participent en effet au dynamisme de nos territoires, particulièrement des territoires ruraux, et engendrent un dynamisme économique qu’il est primordial de soutenir.  

Cet amendement propose donc de créer une commission nationale d’indemnisation dédiée aux acteurs culturels impactés par les JO 2024, à hauteur de 10 millions d’euros. Ce fonds permettrait de compenser financièrement les annulations ou pertes de revenus pour les artistes, lieux de spectacles, festivals, et autres événements culturels affectés par la tenue des Jeux olympiques et paralympiques. La commission pourra évaluer les préjudices subis et assurer une indemnisation juste, permettant ainsi aux structures culturelles de surmonter cette période de perturbation sans mettre en péril leur avenir économique​.

Un amendement avait renforcé de 2 millions le fonds festivals lors de l’examen du projet de loi de finances 2024, le portant à 12 millions d’euros. Aujourd’hui, il semble essentiel de renforcer ce fond à hauteur de 22 millions, comme le propose cet amendement.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 3 000 000 € supplémentaires à l’action 01 – Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant – du programme 131 « Création ».

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 3 000 000 € le programme 175 « Patrimoines ».

Le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage pour éviter d’en faire reposer le coût sur le programme Patrimoines.

Cet amendement est un amendement de repli qui vise à ouvrir près de 3000 ETP pour les Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP).

Les SPIP participent à l'exécution des décisions pénales et au maintien de la sécurité publique. En effet, ils sont dépositaires d’une mission essentielle : la lutte contre la récidive. La mission de ces services est de réduire la commission de nouvelles infractions en établissant des relations positives avec les auteurs d'infraction afin d'assurer un suivi, un contrôle ; de les guider et de les assister pour favoriser la réussite de leur insertion sociale.

Ainsi, la Probation contribue à la sécurité collective et à la bonne administration de la justice. Les Conseillers Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (CPIP) assurent donc l'évaluation, le suivi et le contrôle des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Ils interviennent en milieu ouvert et en milieu fermé, aident à la décision judiciaire dans un souci d'individualisation des peines et participent à la réinsertion des PPSMJ.

Au sein des SPIP, les CPIP interviennent avec les directeurs, les psychologues, les assistants sociaux, les coordonnateurs culturels, les administratifs et les surveillants pour mener à bien cette mission de prévention de la récidive. Cette pluridisciplinarité est la clef de voûte du bon fonctionnement des services.
Si les CPIP ont bénéficié de revalorisations ces dernières années, ce sont désormais les revalorisations de Directeurs pénitentiaire d'insertion et de probation (DPIP) qui sont urgentes, afin qu'ils puissent mettre en œuvre la politique publique d’accompagnement des PPSMJ et donner du sens à la politique de leur service.

Entre 2018 et 2012, , une augmentation des moyens des SPIP a permis la création de plusieurs milliers d’ETP, portant jusqu’à 6 736 leur nombre d’ ETP (Rapport d'information n° 353 du Sénat). Si cette hausse est la bienvenue, elle n’est malheureusement pas suffisante, et nous souhaitons porter encore plus haut les moyens d’une institution qui permet la réhabilitation, l’accompagnement, mais aussi l’application des décisions de justice, des personnes placées sous main de justice.

Les Règles Européennes relatives à la Probation adoptées en Janvier 2010, socle de l'intervention des SPIP, préconisent l'accompagnement de 60 PPSMJ maximum par CPIP (ETP). Cet objectif est parfaitement atteignable si des moyens conséquents sont mis dans ce but et que la transversalité de l’institution est respectée.

Pour ce faire, cet amendement proposer de renforcer à hauteur de 150 millions les moyens dédiés au programme 107 – Administration pénitentiaire, et particulièrement son action 02 – Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice. Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement soutient une amélioration du financement des autorités actives pour évaluer et contrôler au besoin les pratiques liberticides et inefficientes pour protéger les libertés publiques dans le domaine de la surveillance vidéo algorithmique.

Par amendement II-CF1522, notre groupe a soutenu et fait adopter le 31 octobre 2024 un amendement pour baisser des crédits de paiement et autorisation d‘engagement sur la Mission Administration Territoriale et Générale de l’État (ATGE) de 8 millions d'euros, afin de mettre un terme à l’expérimentation en matière de surveillance algorithmique.

Nous proposons ici son pendant, à savoir redéployer les moyens financiers dégagés vers la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) et le Défenseur des droits, autorités indépendantes investies pour faire respecter les droits du citoyen face aux méthodes de surveillance de masse disproportionnées et inefficientes pour assurer la tranquillité et l'ordre publics. Trop souvent au détriment des moyens réels pour les forces de l'ordre et des politiques de prévention adaptées.

Le sujet autour de l’entreprise Briefcam prestataire du Ministère de l’Intérieur et des enjeux de souveraineté révélés dans plusieurs médias avec l’action salutaire de Disclose en novembre 2023 (Geoffrey Livolsi, Mathias Destal, Clément Le Foll, La police nationale utilise illégalement un logiciel israélien de reconnaissance faciale, Disclose.ngo, 14 novembre 2023) sur le sujet de la reconnaissance faciale a fait et continue de faire un peu plus émerger la nécessité de régulation efficiente. Ce qui passe notamment par des autorités protectrices des droits des citoyens suffisamment outillées.

L’amendent augmente en conséquence dans le programme 308 «Protection des droits et libertés »de 4 millions en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) l’action 2 « Commission nationale informatiques et libertés » et également 4 millions en CP et AE dans l’action 9 « Défenseur des droits ». Pour nous conformer aux exigences de recevabilité financière, nous assurons la régularité du présent amendement en écrivant supprimer 8 millions en CP et AE dans l’action 4 « Soutien » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ». Nous invitons le Gouvernement à lever le gage, d’autant que notre groupe propose avec ses partenaires du Nouveau Front populaire des recettes fiscales pour financer ce financement supplémentaire à la défense des libertés. Insistons ici aussi sur la nécessaire prise de responsabilité à niveau interministériel et donc du Premier ministre du sujet de la surveillance algorithmique, qui ne peut être laissé à la seule main du Ministre de l’Intérieur.

Cet amendement vise à renforcer le budget alloué à la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Actuellement en crise, la PJJ doit faire face à des défis croissants, et les moyens alloués sont largement insuffisants. En 2025, seuls 40 équivalents temps plein (ETPT) supplémentaires sont prévus, portant les effectifs de 9 515 à 9 555, une hausse qui ne correspond pas aux besoins urgents d'un secteur à bout de souffle.

Cet ajustement budgétaire est insuffisant au regard des enjeux actuels. La saturation des établissements et services, ainsi que la surcharge de travail des éducateurs, psychologues, assistants sociaux et personnels administratifs, entravent la qualité de l’accompagnement des jeunes en difficulté, qu'il s'agisse de mineurs délinquants ou en danger. Les mouvements de grève de l'été et de la rentrée 2024, initiés suite aux annonces de non-renouvellement de 500 contrats de ces professionnels au 31 août 2024, ont justement souligné l'épuisement des professionnels au sein d'une institution fonctionnant déjà en sous-effectif.

Face à l’urgence, il est indispensable d’augmenter les moyens alloués à la PJJ pour offrir une prise en charge globale, pluridisciplinaire et coordonnée aux jeunes et à leurs familles. Ce renforcement doit permettre de recruter des personnels spécialisés supplémentaires, afin d’améliorer les conditions d’accueil au sein des établissements et proposer des dispositifs éducatifs et thérapeutiques adaptés pour répondre aux besoins spécifiques des mineurs.

La mission de la PJJ doit recevoir des moyens à la hauteur des attentes. En soutenant ces professionnels, cet amendement vise à renforcer les services de la PJJ pour qu'ils puissent répondre aux demandes croissantes. Cela permettra non seulement de garantir un accompagnement éducatif, social et psychologique de qualité aux jeunes concernés, mais aussi d’assurer une réinsertion durable et d'éviter la récidive.

Cet amendement vise donc à renforcer à hauteur de 30 millions d’euros les moyens dédiés au programme 182 – Protection judiciaire de la jeunesse et particulièrement son action 03 – Soutien afin de permettre la création de 500 ETPT supplémentaire.
Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à augmenter les moyens alloués à la police judiciaire. En effet, l’engorgement des affaires constaté par la Cour des comptes nécessite une hausse supplémentaire des effectifs (près de 29 000 dans la police) à même de réduire le portefeuille d’affaires par agent et de permettre de libérer du temps d’enquête, nécessaire à un travail de qualité et à la résolution d’affaires complexes. Cette hausse doit aussi bien concerner les services généraux, traitant la petite et moyenne délinquance, que les services spécialisés traitant des affaires plus complexes et donc nécessitant plus de temps d’enquête et plus de temps de formation spécifiques pour maintenir et actualiser un niveau élevé de compétences sur des sujets techniques.

Par ailleurs, pour faire face à la crise de recrutement vécue par la filière investigation, il est nécessaire de revaloriser les salaires et les avantages dont bénéficient ces agents afin d’attirer et de fidéliser davantage.

Enfin, la Cour des comptes souligne en s’appuyant sur des enquêtes de victimation que le potentiel d’activité, lié à des infractions qui ne donnent pour le moment pas lieu à des plaintes de la part des victimes, est bien plus grand que l’activité réelle actuelle, ce qui signifie un sous-dimensionnement des moyens de la police judiciaire si cette dernière était amenée à faire face à une hausse du nombre de victimes portant plainte.

Cet amendement propose donc de débloquer des crédits pour permettre la création de 2000 postes en police judiciaire dans la police nationale d’ici 2027, affectés prioritairement dans les territoires où le nombre de procédures est le plus élevé en ce qui concerne la délinquance ordinaire, et la revalorisation des rémunérations des agents de la filière investigation de la police nationale.

Pour ce faire, il est proposé un transfert de crédits de l’action 13 “Soutien aux acteurs de la sécurité civile” du programme “Sécurité civile” vers l’action 05 “Police judiciaire” du programme “Police nationale” à hauteur de 152 millions d’euros. Nous proposons au Gouvernement de lever le gage.

Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport sur les effets du contrat d’engagement républicain, prévu par la loi dite « séparatisme », sur les finances publiques et le tissu associatif.

En dépit des sérieuses réserves de la Défenseure des droits, du Haut conseil à la vie associative, de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, le décret du 31 décembre 2021 instaurant le « contrat d’engagement républicain » prévu par la loi « confortant les principes de la République » a été publié le 1 janvier 2022, pour une mise en œuvre immédiate.

Chaque association souhaitant recevoir une subvention publique doit dorénavant signer le contrat d’engagement républicain. De telles dispositions basculent ainsi le pouvoir d’arbitrage et de sanction du pouvoir judiciaire vers le pouvoir administratif, ce qui nous semble une dérive dangereuse menaçant plusieurs libertés fondamentales : la liberté associative, mais aussi la liberté de conscience et de conviction, et la liberté d’expression.

À une époque où les actions de certaines associations sont instrumentalisées politiquement et où elles sont parfois accusées d’être à l’origine de tous les maux, il est pertinent de dresser un bilan rigoureux des éventuelles dérives arbitraires liées à ce contrat.

Afin de dresser un nouveau regard concernant les impacts de la loi « séparatisme » sur les associations en France, aussi bien à l’échelle nationale que locale, il est essentiel de disposer de données chiffrées sur son effet sur les subventions, dont beaucoup de ces structures dépendent.

Le rapport que nous proposons porte une attention particulière aux éventuelles inégalités de traitement subies par les associations œuvrant dans les domaines de la solidarité, de la protection de l’environnement ou de l’aide aux personnes.

Dans un délai de six moi à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du contrat d’engagement républicain prévu par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République sur les finances publiques et le tissu associatif en France.

Cet amendement vise à mettre en place un plan d’urgence pour la reconstruction et la rénovation des équipements sportifs ultramarins.

En 2016, un rapport de l’Inspection générale de la jeunesse et des sports et de l’inspection générale de l’administration « sur les besoins en matière d’équipements sportifs dans les Outre-mer » avait « fait état d’un “déficit certain” en matière d’équipements sportifs » dans les territoires ultra-marins.

Ce rapport fait état d’un niveau d’équipement inférieur « d’un bon tiers » à celui de la France entière. Il mentionne également la « vétusté » des installations, le « maillage insuffisant des territoires ultramarins » et enfin, une offre « limitée de disciplines sportives ».

Ainsi, ce rapport mettait en lumière le « décalage ainsi créé avec la métropole » et appelait un plan de rattrapage pour réduire ce décalage et permettre à nos concitoyens ultramarins l’accès à des équipements sportifs de qualité. 

C’est le sens de cet amendement, qui propose de mobiliser 100 millions d’euros pour un plan d’urgence pour la reconstruction et la rénovation des équipements sportifs ultra-marins.

Un amendement similaire, porté par Carlos Martens Bilongo du groupe LFI, a été adopté en commission des affaires culturelles et de l’éducation le mardi 29 octobre 2024.

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :

-       Une augmentation de 100 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) d’un nouveau programme « Soutien à la reconstruction des équipements sportifs en Outre-mer » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».

-       Une diminution de de 100 000 000 euros des AE et CP de l’action 6 « Service National Universel » du programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». 

Le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.

95% de ces feux d’origine humaine, d’une étincelle, d’une surchauffe, d’un mégot mal éteint, qui en un instant suffisent à dévaster des hectares de forêts et de biodiversité en un claquement de doigts. 

Résistance et résilience devraient être les deux mots qui guident notre politique forestière pour prévenir et lutter contre l’intensification des incendies. Dans le contexte du changement climatique, la France ne peut pas se permettre de supprimer le budget pour la défense des forêts contre les incendies. Nous proposons donc de maintenir les crédits alloués à cette action en 2024.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde de 34 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 29.08 “Planification écologique” du programme 149 “Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt”. Il minore de 34 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action n°01 “Allègements de cotisations et contributions sociales” du programme 381 "Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG). 

Cet amendement vise à étendre le plan de requalification du personnel administratif faisant fonction de greffiers à l'ensemble des agents. Pour les métiers du greffe et du commandement, le plafond demandé pour 2025 en ETPT est fixé à 11 500, or seuls 700 agents sont concernés par le plan de requalification.

Les greffiers sont pourtant essentiels au bon fonctionnement de notre système judiciaire. Depuis plusieurs années, ils dénoncent un profond mal-être et souhaitent voir leur situation professionnelle évoluer.

La situation économique des greffiers est en effet devenue préoccupante. Les syndicats ont, à de multiples reprises, alerté sur la précarité grandissante de cette profession, appelant à une revalorisation urgente pour éviter que cette situation n’entraîne des difficultés de recrutement et ne dégrade encore davantage les conditions de travail des greffiers en poste.

À titre d’exemple, un greffier prenant sa retraite à taux plein ne percevra que 1600€ au maximum, une somme indigne du travail qu’ils accomplissent quotidiennement.

C'est également une requalification symbolique qui doit être opérée. Les récentes périodes de grève ont démontré à quel point il était difficile de remplacer les greffiers et combien leur absence pouvait paralyser les tribunaux. Leur expertise et leur connaissance approfondie des procédures judiciaires ne peuvent être compensées. Il est alors nécessaire d’entendre leur colère et d’y répondre en valorisant ces métiers afin de préserver le bon fonctionnement de la Justice.

Cet amendement vise donc à renforcer à hauteur de 55 millions d’euros les moyens dédiés au programme 166 – Justice judiciaire et particulièrement son action 05 – Enregistrement des décisions judiciaires. Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

La situation de l'institution judiciaire en France est aujourd'hui plus que préoccupante. Le comité des États généraux de la justice alertait déjà sur "l'état de délabrement avancé dans lequel l'institution judiciaire se trouve". Cette dégradation se manifeste notamment par des délais de traitement des affaires indécents, une charge de travail intenable pour les magistrats, et une perte de sens progressive du travail judiciaire, affectant non seulement les personnels mais également les justiciables. Le décès en pleine audience de comparution immédiate de la magistrate Marie Truchet est devenu en 2022 le symbole de ce délabrement.

La loi de programmation de la justice 2023-2027 prévoyait certes l'intégration de 1 500 nouveaux magistrats au cours des cinq prochaines années, mais cette augmentation restait très en-deçà des besoins réels du terrain. En effet, les syndicats et les organisations professionnelles estiment qu'il serait nécessaire de multiplier par deux, voire par trois, les effectifs actuels pour absorber les 2 millions d’affaires civiles et 1,9 million d’affaires pénales traitées chaque année par les magistrats en juridiction (chiffres de 2021).

Les conclusions du rapport du 5 octobre 2024 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) corroborent ce constat alarmant : la France dispose de seulement 11,3 magistrats pour 100 000 habitants, contre une médiane de 17,8 pour les pays du Conseil de l'Europe, et bien loin des 24,7 magistrats pour 100 000 habitants observés en Allemagne. À l'heure actuelle, la France compte environ 9 000 magistrats, mais pour un fonctionnement optimal et fluide de la justice, ce chiffre devrait être porté à au moins 18 000 (CEPEJ).

Le budget qui nous est présenté ne s’inscrit pas dans la trajectoire déjà insuffisante dessinée par la loi de programmation de 2023. En effet, l’équilibre budgétaire prévu pour 2025 prévoit une augmentation modeste de seulement 125 équivalents temps plein (ETP) pour les magistrats de l’ordre judiciaire, bien loin de ce qu’il faudrait pour une véritable amélioration de la justice en France.

En l’état, les magistrats, déjà épuisés, continueront de faire face à une surcharge de travail. D'ailleurs, l'indicateur 1.4 du programme Justice judiciaire témoigne de la volonté d’augmenter successivement le nombre d'affaires traitées par magistrat.

Afin de répondre à la situation de maltraitance institutionnelle des personnels judiciaires et des justiciables, il est crucial de renforcer les effectifs dès à présent. C'est pourquoi cet amendement vise à accroître substantiellement les crédits alloués à ces recrutements afin de garantir que les juridictions puissent accueillir suffisamment de magistrats pour rétablir un fonctionnement normal et efficace de la justice, digne d’un État de droit.

Nous estimons que le recrutement des seuls 125 nouveaux magistrats est largement insuffisant et qu’il faudrait près de 1000 magistrats supplémentaires pour l’année 2025 ce qui correspond à une augmentation de 150 millions d’euros en AE et en CP.

Par cet amendement, nous suggérons d’allouer cette somme au programme 166 « Justice judiciaire » à répartir sur les actions 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » et 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales ». 

Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à augmenter les moyens, insuffisants en l'état, alloués à l’accueil des mineurs non accompagnés (MNA) pour garantir un accueil digne à ces enfants.

Malgré les textes existants, de graves dysfonctionnements persistent dans la prise en charge des mineurs étrangers, dès leur premier contact avec les dispositifs de protection, jusqu’à leur sortie. Être isolé, sans parent ou représentant légal sur le territoire, place l’enfant en situation de danger, nécessitant une prise en charge immédiate.Le recueil provisoire d’urgence, censé mettre ces jeunes à l’abri, est souvent ignoré, les laissant à la rue en attendant leur évaluation. Les associations, dont La Cimade, soulignent des défaillances dans l’accompagnement de ces jeunes, qui se retrouvent souvent hébergés dans des conditions inadaptées ou totalement exclus du système de protection de l’enfance, certains départements allant même jusqu’à refuser illégalement leur accueil.

L’évaluation de la minorité, cruciale pour déterminer leur prise en charge, est marquée par des pratiques contestables : documents d’identité mis en doute, évaluations sociales souvent approximatives, et recours à des critères subjectifs tels que la pilosité ou la morphologie. Pire, les tests osseux, jugés scientifiquement peu fiables, sont régulièrement utilisés comme justificatifs. Ces processus aboutissent fréquemment à des décisions erronées, écartant les mineurs de la protection à laquelle ils ont droit, alors même que les recours devant les juges concluent souvent à la minorité du jeune.

Lorsque la minorité est enfin reconnue, l’accompagnement reste limité : absence de suivi éducatif, difficultés d’accès à la scolarisation ou à l’apprentissage, hébergement précaire, et surtout manque d’accompagnement administratif, notamment en vue de leur régularisation à l’approche de la majorité. Il est impératif que l’accueil et la protection des MNA respectent leurs droits fondamentaux, conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), adoptée par l’ONU le 20 novembre 1989.

Pour ces raisons, cet amendement propose de consacrer 15 millions d’euros en Autorisation d’Engagement et en Crédit de Paiement à ce nouveau programme « accueil des mineurs non accompagnés ». Compte tenu de l’article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 303 - Immigration et Asile et son action 03 – Lutte contre l’immigration irrégulière.

Cet amendement vise à revaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros, afin de renforcer l’accès à la justice pour tous.

La Justice se doit d’être accessible à tous, et les avocats jouent un rôle déterminant pour garantir cet accès. Pour cela, l’aide juridictionnelle permet aux personnes les plus démunies de faire valoir leurs droits et d’être défendues de manière adéquate. Toutefois, en raison de son financement actuel, cette aide risque de devenir insoutenable pour les avocats.

En effet, le montant de l’UV, fixé à 36 euros depuis le 1er janvier 2022, reste largement insuffisant. En comparaison, le coût horaire moyen de fonctionnement d’un avocat est estimé à 115 euros, selon le Syndicat des Avocats de France. Afin de garantir que la prise en charge des dossiers d’aide juridictionnelle ne génère pas des pertes structurelles pour les avocats, c’est un ajustement à 60 euros qui serait nécessaire. Le Conseil national des Barreaux (CNB) propose un ajustement à 42 euros, un pas modeste mais indispensable.

Des rapports parlementaires, notamment le rapport Moutchou-Gosselin de 2019, ainsi que des missions ad hoc, comme la mission Perben de 2020, ont tous deux mis en lumière la faiblesse du financement de l’aide juridictionnelle en France, la plaçant en deçà de la moyenne européenne. En effet, la contribution versée aux avocats est d’autant plus faible que, d’après les chiffres de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), la France se situe en tête du nombre des affaires prises en charge dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Alors que l’inflation augmente toujours et que la question de la précarisation des avocats se pose de plus en plus, cet amendement vise à renforcer à hauteur de 75 millions d’euros les moyens dédiés au programme 101- Accès au droit et à la justice et particulièrement son action 01 – aide juridictionnelle, afin de permettre la revalorisation du montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros.

Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à ouvrir près de 5000 ETP pour les Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP).

Les SPIP participent à l'exécution des décisions pénales et au maintien de la sécurité publique. En effet, ils sont dépositaires d’une mission essentielle : la lutte contre la récidive. La mission de ces services est de réduire la commission de nouvelles infractions en établissant des relations positives avec les auteurs d'infraction afin d'assurer un suivi, un contrôle ; de les guider et de les assister pour favoriser la réussite de leur insertion sociale.

Ainsi, la Probation contribue à la sécurité collective et à la bonne administration de la justice. Les Conseillers Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (CPIP) assurent donc l'évaluation, le suivi et le contrôle des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Ils interviennent en milieu ouvert et en milieu fermé, aident à la décision judiciaire dans un souci d'individualisation des peines et participent à la réinsertion des PPSMJ.

Au sein des SPIP, les CPIP interviennent avec les directeurs, les psychologues, les assistants sociaux, les coordonnateurs culturels, les administratifs et les surveillants pour mener à bien cette mission de prévention de la récidive. Cette pluridisciplinarité est la clef de voûte du bon fonctionnement des services.
Si les CPIP ont bénéficié de revalorisations ces dernières années, ce sont désormais les revalorisations de Directeurs pénitentiaire d'insertion et de probation (DPIP) qui sont urgentes, afin qu'ils puissent mettre en œuvre la politique publique d’accompagnement des PPSMJ et donner du sens à la politique de leur service.

Entre 2018 et 2012, , une augmentation des moyens des SPIP a permis la création de plusieurs milliers d’ETP, portant jusqu’à 6 736 leur nombre d’ ETP (Rapport d'information n° 353 du Sénat). Si cette hausse est la bienvenue, elle n’est malheureusement pas suffisante, et nous souhaitons porter encore plus haut les moyens d’une institution qui permet la réhabilitation, l’accompagnement, mais aussi l’application des décisions de justice, des personnes placées sous main de justice.

Les Règles Européennes relatives à la Probation adoptées en Janvier 2010, socle de l'intervention des SPIP, préconisent l'accompagnement de 60 PPSMJ maximum par CPIP (ETP). Cet objectif est parfaitement atteignable si des moyens conséquents sont mis dans ce but et que la transversalité de l’institution est respectée.

Pour ce faire, cet amendement proposer de renforcer à hauteur de 250 millions les moyens dédiés au programme 107 – Administration pénitentiaire, et particulièrement son action 02 – Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice. Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle.

Cet amendement vise à permettre le rattachement de la Police Judiciaire au Ministère de la Justice. Il s’agirait ainsi de réaffirmer l’indépendance et l’efficacité de la police judiciaire en la rattachant au programme « Justice judiciaire ».

Actuellement, la police judiciaire est subordonnée au ministère de l’Intérieur et ses exigences de performances, encourageant une politique du chiffre court-termiste incompatible avec les exigences d’une enquête approfondie et rigoureuse. La réforme de la police judiciaire, généralisée en début d’année 2024, a aggravé cette situation. La disparition de la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) au 1er juillet 2023, malgré l’opposition des professionnels de justice, a également affaibli cette institution.

Aujourd’hui, la nouvelle organisation impose à la police judiciaire une subordination aux directions départementales de la police nationale, dépendant du préfet, au détriment de l’indépendance et de la spécialisation qui ont toujours fait sa force. Ainsi, dans de nombreux départements, les services de police judiciaire se retrouvent sans enquêteurs qualifiés, avec des vacances de postes et des moyens réduits, compromettant gravement leur capacité à traiter les affaires pénales complexes.

Ce transfert au ministère de la Justice permettrait de replacer la police judiciaire, maillon essentiel de la chaîne pénale, dans une logique de long terme, conforme aux exigences de l’instruction judiciaire. Ce rattachement réaffirmera l'autorité exclusive du procureur et du juge d'instruction, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 mai 2021.

Cet amendement permettrait de sanctuariser une institution indispensable à la lutte contre la criminalité organisée et les délits complexes. Le savoir-faire et l’expérience de la police judiciaire dans ce domaine sont irremplaçables, et leur dilution au sein des structures actuelles risquerait d’affaiblir durablement la capacité de notre pays à lutter contre ces réseaux criminels.

Pour ce faire, il est proposé d’ajouter un programme « Police judiciaire » correspondant à l’action 05 éponyme dans le programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » et correspondant à 3 167 568 585€ d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement. Compte tenu de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 107 - Administration pénitentiaire et son action 01 - Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice. Nous appelons donc le gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement, les député.e.s du groupe Écologie et social demandent au gouvernement la remise d’un rapport sur l’opportunité de rattacher l’Office Français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) au ministère des affaires étrangères.

Jusqu’en 2007, l’OFPRA était effectivement rattaché au ministère des affaires étrangères. Aujourd’hui, il est rattaché au ministère de l’Intérieur, et dans la mission “Immigration, asile et intégration” du PLF. Ce rattachement ne nous semble pas correspondre aux réalités et problématiques qui touchent le droit d’asile, soit les relations internationales plutôt que la sécurité intérieure.

La tutelle du ministère de l’Intérieur est d’autant plus préjudiciable que la politique du chiffre régit ses actions. Les objectifs fixés sont inatteignables et rationnalisent à l’extrême le traitement de la demande d’asile. Le ministère de l’intérieur construit sa politique migratoire sur la base de logiques matérielles, de considérations qui touchent à l’actualité politique.

Ces conditions ne garantissent pas un travail objectif et qualitatif de l’OFPRA, elles ne garantissent pas non plus son indépendance effective. Les missions de l’OFPRA, d’instruction des demandes d’asile au regard du droit international, de protection des personnes protégées, nécessitent entre autres une telle indépendance.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rattacher l’Office français de protection des réfugiés et apatrides au ministère des affaires étrangères, et non au ministère de l’intérieur, afin de déconnecter le droit d’asile des politiques migratoires et d’augmenter son budget de fonctionnement.

Cet amendement propose le remplacement de l'Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN) par une autorité indépendante, placée sous l’égide du Défenseur des droits. Cette proposition répond à l’objectif est de garantir un contrôle impartial et efficace des forces de sécurité intérieure, en réponse à une exigence croissante de transparence, exprimée par de nombreuses organisations de défense des droits et de la société civile.

L'IGPN est effet toujours perçue comme une institution manquant d’indépendance, du fait de son placement sous la tutelle du ministère de l'Intérieur. Cette configuration où la police se trouve juge et partie entretient des soupçons de partialité et mine la confiance de la population envers les forces de sécurité. De plus, le manque de transparence dans les enquêtes conduit à un sentiment d'opacité. Le rapprochement institutionnel avec le Défenseur des droits pourrait ainsi permettre de dissiper ces craintes.

En confiant cette mission à une instance indépendante comme le Défenseur des droits, déjà reconnu pour son rôle de garant des libertés, on garantirait une impartialité dans le traitement des plaintes et des recours contre la police. Des garanties seraient ainsi offertes à la fois aux citoyens et aux forces de l'ordre, en renforçant la légitimité des enquêtes et la confiance dans les décisions rendues.

Cette mesure permettrait de restaurer un lien de confiance entre la police et la population, en assurant un contrôle externe crédible et indépendant des actions des forces de sécurité intérieure. Pour cela, il est proposé d'abonder la nouvelle ligne de programme "Contrôle externe de la police" à hauteur de 1 euro en AE et en CP. La même somme sera prélevée sur le programme 176 - Police nationale et son action 6 "Commandement, ressources humaines et logistique".

En principe, le plan de renouvellement forestier, financé par l'action 29.06 "soutien au renouvellement forestier" doit permettre le renouvellement de 10% de la forêt française - soit environ 1,6 millions d’hectares sur les 10 prochaines années ou encore 160 000 hectares par an. 

Pourtant, dans un rapport de mars 2023, la Cour des Comptes a relevé que certaines interventions du fonds d’aide au renouvellement de France Relance ne répondent pas directement à des objectifs d’adaptation des forêts ; dans un rapport datant de mars 2022, l'association Canopée a ainsi montré que de nombreux projets de reboisements financés par le plan de relance étaient associés à des coupes rases abusives.

Pour 2025, le gouvernement propose d’augmenter les fonds du plan de renouvellement, pour atteindre 195 301 658 € en crédits de paiement. Au-delà des remarques formulées par la Cour des Comptes et les associations de protection de l’environnement, cette augmentation se heurte à un facteur limitant majeur : la disponibilité en plants de feuillus. Selon les calculs de l’association Canopée, la disponibilité en plants permet d’utiliser 78 Millions d’euros dans le cadre du plan de renouvellement, ce qui correspond aux montants utilisés au cours des années passées. 

Le présent amendement minore les crédits de l'action 29.06 "soutien au renouvellement forestier" à hauteur de 3,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et réalloue ces crédits à l’augmentation des effectifs du Centre National de la Propriété Forestière. 

Le Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) est un établissement public qui joue un rôle central dans l’encadrement et l’animation de la forêt privée. Il a notamment pour fonction d’agréer les plans simples de gestion. En 2023, la surface à partir de laquelle un plan simple de gestion est obligatoire a été abaissée, passant de 25 hectares à 20 hectares. Il en résulte que le CNPF doit traiter 20 000 dossiers supplémentaires chaque année. 

Le CNPF estime avoir besoin de 51 équivalents temps plein travaillé (ETPT) supplémentaires pour remplir ses missions.

La loi de finances pour 2024 a réhaussé de 5 ETP les effectifs du CNPF, afin de permettre l’instruction de dossiers supplémentaires  

Cet amendement propose donc la création de 46 ETP supplémentaires pour un coût total de 3,4 millions d’euros.

Les centres d’accueil et d’examen des situations (CAES) constituent la première porte d’entrée pour les personnes migrantes dans les procédures administratives et l’accompagnement sur le territoire.

Cette étape est essentielle, à la fois pour identifier de façon appropriée les demandes et les situations, mais également pour orienter au mieux les personnes et leur éviter une rupture dans l’accès au droit ainsi que de les guider vers les lieux d’hébergement.

Diminuer de 12 millions d’euros les autorisations d’engagement relatifs aux centres d’accueil et d’examen des situations revient à empirer la situation administrative dans laquelle se trouvent les personnes migrantes et à pousser les agents d’accueil à devoir s’occuper de plus de demandes que leurs moyens ne le permettent. La politique du chiffre et de la rationalisation qui transparaît à travers l’intégralité de la mission pose in fine des problèmes de cohérence et surtout tend à produire des conséquences désastreuses pour la suite du parcours des personnes migrantes en France.

Cette première dimension d’intégration, qui se fait par l’accueil et l’orientation, est primordiale si l’on souhaite que celles qui suivent ensuite se fassent de façon optimale. Ce que cette baisse de 12 millions d’euros permet c’est la suppression de 955 places dans les CAES. Cet amendement entend les conserver.

Cet amendement vise donc à allouer 12 millions d’euros au programme « Immigration et asile » en espérant empêcher par la même la suppression des places en centres d’accueil. Compte tenu des règles contraignantes de l’article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme « Intégration et accès à la nationalité française ». Nous souhaitons que le gouvernement lève ce gage.

Cet amendement vise à créer les conditions optimales de création et de fonctionnement d’une véritable police de proximité. Le lien entre la police et la population est le delta entre une politique de protection et de sécurité agissant en direction de l’intérêt commun, et une politique dysfonctionnelle, sécuritaire et répressive.

Depuis le début des années 2000, la doctrine policière est celle du “tout sécuritaire” et a donc depuis plus de vingt ans, charrié avec elle son lot d’échecs, de drames, de violences. Il est temps de changer de paradigme et d’abandonner cette logique contre-productive.

En 2022, 38 personnes ont trouvé la mort à la suite d’une opération de police, et ce chiffre s’accompagne de réalités qui ébranlent toujours plus la relation entre la police et la population. Dans les quartiers populaires, c'est le sentiment d’être méprisés, discriminés et mis en danger, qui envahit les jeunes, après des épisodes de violences policières qui se répètent et se ressemblent. Sentiment accru par des politiques sécuritaires, qui détruisent le lien de confiance, qui revendiquent la répression et arment les policiers.

En parallèle, les forces de l’ordre sont également affectées par la détérioration de la relation police- population. Les conditions de travail sont extrêmement dégradées, l’exercice du métier se fait le plus souvent dans des situations d’urgence et de conflit incessantes. Les policiers les plus jeunes, les moins expérimentés, sont souvent ceux dont la première affectation se fait dans des quartiers difficiles, en première ligne.

Cette façon de concevoir l’ordre est une gabegie, et un changement de paradigme est nécessaire. Une police de proximité déployée sur l’ensemble du territoire, dont le cœur de métier est de constituer une relation de confiance durable avec les habitants qu’elle protège, pour prévenir les troubles à l’ordre public. Si cette ambition nécessite des moyens plus importants que ceux prévus dans cet amendement, il constitue déjà un premier pas.

Cet amendement propose ainsi de renforcer à hauteur de 100 millions d’euros les crédits du programme 176 - Police nationale, et spécifiquement son action 02 “Sécurité et paix publiques”. Compte tenu de l’article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 152 - Gendarmerie nationale et son action 01 “Ordre et sécurité publics”.

Cet amendement vise à mettre un terme à la vidéosurveillance algorithmique (VSA), autorisée par la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

À l'occasion des JOP 2024, la France est en effet devenue le premier pays de l’UE à légaliser (à titre expérimental) ce dispositif de surveillance automatisée. Cependant, l'introduction de la VSA dans nos espaces urbains soulève des enjeux majeurs en matière de protection des libertés publiques. L’ampleur et la nature des données captées par ces systèmes automatisés excèdent les méthodes de surveillance traditionnelles, exacerbant ainsi les risques d’atteinte à la vie privée des citoyens.

Cette technologie présente un risque notable de stigmatisation de certains groupes sociaux. Les algorithmes, conçus et entraînés par des humains pour détecter des situations dites « anormales » ou « suspectes » sont susceptibles de reproduire ou d’amplifier les biais inhérents aux données d’apprentissage. Par exemple, les comportements jugés « anormaux » peuvent inclure des actions innocentes telles que le fait rester statique dans l’espace public, se réunir en groupe ou encore s’allonger. De tels biais discriminatoires pourraient conduire à une surveillance disproportionnée de certaines populations.

Deuxièmement, la vidéosurveillance algorithmique peut avoir un effet dissuasif sur l’exercice des libertés fondamentales. Le simple fait de se savoir surveillé peut inciter les citoyens à l’autocensure, à modifier leur comportement, ou à éviter certains lieux publics, portant atteinte à la liberté d’expression et à la liberté de mouvement.

Enfin, le coût élevé des contrats attribués pour la mise en place de ces systèmes - évalués à environ 2 millions d’euros par lot - interroge la pertinence de telles dépenses publiques dans un contexte où d’autres priorités budgétaires, notamment l’investissement dans la police judiciaire, demeurent sous-financées. Les marchés attribués à des entreprises comme Wintics, Videtics, Orange Business et Chapsvision, renforcent une dynamique économique qui privilégie la surveillance massive au détriment d’un investissement dans des politiques publiques centrées sur l’investigation et la résolution d’affaires.

Pour toutes ces raisons, il apparaît nécessaire de mettre un terme à l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique. L’État doit veiller à ce que ses politiques publiques respectent le principe de proportionnalité, en privilégiant des méthodes de sécurité plus respectueuses des libertés individuelles.

Cet amendement vise donc à diminuer à hauteur de 8 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement dédiés au programme 216 – Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur, et spécifiquement son action 11 - Equipements de vidéo-protection et de surveillance électronique du ministère de l'intérieur, des collectivités et des acteurs privés.

En principe, le plan de renouvellement forestier, financé par l'action 29.06 "soutien au renouvellement forestier" doit permettre le renouvellement de 10% de la forêt française - soit environ 1,6 millions d’hectares sur les 10 prochaines années ou encore 160 000 hectares par an. 

Pourtant, dans un rapport de mars 2023, la Cour des Comptes a relevé que certaines interventions du fonds d’aide au renouvellement de France Relance ne répondent pas directement à des objectifs d’adaptation des forêts ; dans un rapport datant de mars 2022, l'association Canopée a ainsi montré que de nombreux projets de reboisements financés par le plan de relance étaient associés à des coupes rases abusives.

Pour 2025, le gouvernement propose d’augmenter les fonds du plan de renouvellement, pour atteindre 195 301 658 € en crédits de paiement. Au-delà des remarques formulées par la Cour des Comptes et les associations de protection de l’environnement, cette augmentation se heurte à un facteur limitant majeur : la disponibilité en plants de feuillus. Selon les calculs de l’association Canopée, la disponibilité en plants permet d’utiliser 78 Millions d’euros dans le cadre du plan de renouvellement, ce qui correspond aux montants utilisés au cours des années passées. 

Le présent amendement minore les crédits de l'action 29.06 "soutien au renouvellement forestier" à hauteur de 28,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et redirige ces crédits vers une augmentation des postes à l’Office National des Forêts.  

Ces 20 dernières années, les effectifs de l'Office National des Forêts ont fortement diminué en passant de 12 800 ETP en 2000 à près de 8 000 en 2024. Pourtant, face au changement climatique, l'ONF doit être en mesure d'assurer une gestion sylvicole de qualité des 1,7 million d'hectares de forêt publique sous sa responsabilité.

Dans un rapport publié en septembre 2024, la Cour des Comptes indique : « Soumis pendant de nombreuses années à des schémas d’emploi contraignants visant à réduire sa masse salariale, les moyens humains de l’établissement apparaissent désormais insuffisants pour répondre aux missions croissantes qui lui sont assignés. » 

La création d’un ETP par service semble ainsi nécessaire, pour permettre à l'ONF de mieux remplir les missions essentielles qui lui sont dévolues, notamment ses missions d’intérêt général (MIG).

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social propose de financer la création de 150.000 logements réellement sociaux (PLAI/PLUS).

Alors que 2,7 millions de personnes sont en attente d’un logement social, il est en effet urgent de créer des logements sociaux en nombre suffisant, afin de rattraper le fort retard accumulé dans ce domaine par notre pays. Par cet amendement, nous proposons de créer prioritairement des logements de type PLUS et PLAI afin d’adapter l’offre à la demande. 

En effet, les ménages les plus modestes ont moins de chances que les autres candidats de bénéficier d’un logement social. Depuis 2001, le nombre de PLS financés a été multiplié par 2,8, contre 1,3 pour les PLUS et PLAI. Pourtant, les logements de type PLS sont inaccessibles aux ménages modestes : ainsi à Paris par exemple, alors que 30% des logements sociaux créés sont des PLS, plus de 90% des demandeurs ont des revenus inférieurs aux plafonds de ressources PLAI ou PLUS. La Fondation Abbé Pierre a, dans son rapport sur le mal-logement 2023, démontré l’inadéquation croissante entre le profil des demandeurs de logement social et les typologies de logements sociaux créés.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de financer à hauteur de 1 milliard d’euros la construction de logements sociaux, afin de produire 150.000 logements sociaux PLAI/PLUS.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement nous proposons d’augmenter d’1 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Pour ce faire, l’amendement réduit à due concurrence les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ». Si les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission, nous appelons néanmoins le gouvernement à lever ce gage et à maintenir les financements de l’aide au logement.

Cet amendement du groupe Écologiste et social propose la suppression et le rattrapage de la réduction de loyer de solidarité (RLS), une mesure imposée pour des motifs budgétaires aux bailleurs et aux locataires du parc social depuis 2018 avec des effets contre-productifs.

Alors que nous traversons une crise du logement inédite en France, et que 2,7 millions de demandeurs sont actuellement en attente de logement social d’après l’Union Sociale pour l’Habitat, il semble prioritaire de revenir sur ce choix d’optimisation budgétaire de l’Etat, qui grève les bailleurs sociaux d’1,3 milliards d’euros par an. C’est d’autant plus urgent que la production de logement n’a jamais été aussi faible, et que les finances des bailleurs sociaux sont dans un état de grande difficultés qui nuit à leur capacité de produire du logement social.

Initialement mise en place pour rogner sur le budget des APL, cette mesure diminue les capacités d’investissement des bailleurs quasiment de l’équivalent du budget annuel pour la rénovation thermique du parc social, évalué à 1,5 milliards d’euros par an.

Au vu des nombreux enjeux de transition énergétique, de crise de la construction et de hausse du nombre de demandeurs dans un contexte de précarisation massive lié à l’inflation, il semble essentiel de permettre aux bailleurs sociaux de regagner en capacité.

Cet amendement propose donc de rattraper le passif social et écologique accumulé par la politique du président Macron contre les français les plus modestes, simplement depuis 2024. 

Il propose d’abonder de 2,6 milliards  d’euros les crédits  dédiés à l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ». Et pour ce faire et respecter les règles de recevabilité financière, l’amendement réduit d’un montant correspondant de 2,6 milliards € l’action 12 “Hébergement et logement adapté”  du Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».  La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous appelons à ce que le Gouvernement reprenne cette mesure et lève ce gage pour conserver le budget hébergement. 

Par cet amendement, nous proposons d’annuler la baisse prévue par le gouvernement des moyens pour la lutte contre l’habitat indigne.

En effet, les crédits dédiés à cette action sont en baisse de 35,75%, passant de 20,5 millions à 13,2. Une telle baisse est inacceptable, alors que la lutte contre l’habitat indigne et insalubre devrait être une priorité ! Une fois de plus, préservant coûte que coûte les cadeaux aux plus riches, ce gouvernement s’attaque aux plus modestes, à celles et ceux qui n’ont même pas un cadre de vie digne.

Pourtant, après des drames tels que ceux de la rue d’Aubagne, il est nécessaire de prendre conscience de l’urgence d’agir réellement pour lutter contre l’habitat insalubre. Au-delà de ce drame inacceptable, ce sont des dizaines de milliers de familles qui vivent dans des logements qui les mettent en danger, les rendent malades à cause des moisissures et leur imposent des conditions de vie indignes. 

Ces logements sont pour beaucoup connus. Pourtant, malgré les efforts des services techniques de l’habitat des collectivités, les moyens ne sont pourtant pas toujours mis, par les propriétaires et par les pouvoirs publics, pour résorber cette insalubrité. Il est donc impensable de diminuer ces crédits comme le prévoit le gouvernement, alors qu’au contraire il serait urgent de mettre des moyens bien plus conséquents pour ces politiques.

Pour toutes ces raisons, nous proposons d’augmenter de 7,325 millions les fonds dédiés à la lutte contre l’habitat indigne.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise un transfert d’un montant de 7,325 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » vers l’action 03 « Lutte contre l’habitat indigne » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Nous invitons le gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement.

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les moyens pour l’accès au droit des travailleurs des plateformes de l’ubérisation, notamment afin de faciliter leur requalification en salariés.

De nombreuses décisions de justice, notamment l’arrêt Uber du 4 mars 2020 de la Cour de cassation, ont permis de mettre en évidence que nombre de travailleurs des plateformes sont en réalité des salariés, liés aux plateformes par un lien de subordination. Cependant, leurs employeurs ne leur reconnaissent le plus souvent pas ce statut, ni l’ensemble des droits qui y sont liés, les assimilant faussement à des travailleurs indépendants. Lorsque les travailleurs entreprennent les démarches en justice afin d’obtenir leur requalification en salariés, ils les gagnent dans une grande majorité de cas. C’est pourquoi le groupe parlementaire de La France insoumise-NUPES défend, contrairement au gouvernement, la présomption de salariat afin que les travailleurs des plateformes puissent bénéficier de l’ensemble des droits du statut, et ainsi mettre fin à ce qui est de fait un travail dissimulé généralisé, organisé par les plateformes numériques. Le gouvernement justifie son refus d’une présomption de salariat en affirmant que les travailleurs des plateformes ont la possibilité, s’ils le souhaitent, d’entamer des démarches juridiques afin de faire requalifier leur contrat de prestation en contrat de travail salarié. Or, les parcours judiciaires de requalification en salariés sont souvent très longs et coûteux, tandis que les travailleurs de plateformes sont, eux, exposés à une extrême précarité. 

Lors de la commission d’enquête parlementaire relative aux Uber files, l’avocat Maître Jérôme Giusti ayant engagé de nombreux contentieux contre Uber pour obtenir la requalification de chauffeurs VTC a ainsi résumé leurs situations : « Les personnes dont nous parlons sont traitées comme les pires justiciables. Un des premiers chauffeurs ayant saisi le conseil des prud’hommes qui a déclaré son incompétence, après plusieurs années ; appel, cassation, retour au conseil de prud’hommes, etc. {…} Faut-il demander à ces travailleurs pauvres d’être plus riches que le plus riche des justiciables ? ». Face aux moyens financiers parfois colossaux des plateformes, ceux des travailleurs ayant exercé sous statut d’auto-entrepreneurs apparaissent dérisoires puisque, privés d’emploi et de revenus, ils se retrouvent sans aucun droit au chômage ni au chômage partiel. 

Alors que la directive européenne prévoyant la présomption de salariat doit être retranscrite dans le droit français dans les 2 ans, le gouvernement doit au minimum garantir l’effectivité du droit des travailleurs de plateformes à avoir accès aux démarches permettant de rétablir leur statut de salariés, en leur proposant un accompagnement juridique. 

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement propose de transférer 40 millions en autorisation d’engagement et en crédits de paiement de l’action 04 “Soutien et formation” du programme 107 “Administration pénitentiaire” vers l’action 02 “Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité” du programme 101 “Accès au droit et à la justice”. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement, nous proposons la mise en place d’un plan de lutte contre l’habitat indigne. 

Pour cela, nous proposons un plan visant à rénover 60.000 logements insalubres par an. Après des drames tels que ceux de la rue d’Aubagne, il est nécessaire de prendre conscience de l’urgence d’agir réellement pour lutter contre l’habitat insalubre. Au-delà de ce drame inacceptable, ce sont des dizaines de milliers de familles qui vivent dans des logements qui les mettent en danger, les rendent malades à cause des moisissures et leur imposent des conditions de vie indignes. 

Ces logements sont pour beaucoup connus. Pourtant, malgré les efforts des services techniques de l’habitat des collectivités, les moyens ne sont pourtant pas toujours mis, par les propriétaires et par les pouvoirs publics, pour résorber cette insalubrité. Le plan que nous proposons vise à permettre ces actions, avec un objectif de résorber totalement en quelques années l’habitat insalubre et indigne, pour permettre à toutes et tous de bénéficier d’un cadre de vie décent et sûr.

Pour toutes ces raisons, nous proposons d’augmenter de 1,5 milliards les fonds dédiés à la lutte contre l’habitat indigne.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise un transfert d’un montant de 1,5 milliard d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » vers l’action 03 « Lutte contre l’habitat indigne » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Nous invitons le gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement.

Par cet amendement, nous proposons de conditionner les financements via l’ANRU à la reconstitution à 100 % des logements sociaux.

Les projets de renouvellement urbain doivent systématiquement promouvoir les réhabilitations écologiques plutôt que les démolitions. Mais lorsque ces dernières affichent un caractère impérieux, il est indispensable que toute démolition de logement social donne lieu à une reconstruction. Contrairement au PNRU, qui fixait un objectif d’une reconstruction par démolition - hormis certains cas particuliers dont les critères étaient définis par le conseil d’administration de l’ANRU, le nouveau programme de national de renouvellement urbain (NPNRU) répond à des objectifs de reconstruction assouplis. 

Il en résulte des objectifs de reconstitution des logements sociaux inférieurs au nombre de démolitions. L’ambition initiale du NPNRU était de financer la destruction de 104 000 logements sociaux et d’en reconstruire 90 000. Les documents annexés au présent PLF actualisent ces prévisions, pour atteindre la destruction de 114 000 logements sociaux et en reconstruire 95 000. La baisse significative du taux de reconstitution qui en découle est en contradiction avec les besoins réels : nous rappelons qu’en France, en 2022, 14,6 millions de personnes sont fragilisées par la crise du logement et 2,7 millions de personnes sont en attente de logement social. S’il est prioritaire de rénover le parc locatif social, cet objectif ne doit pas être réalisé au détriment du nombre de logements disponibles. 

Cet amendement subordonne donc les concours financiers de l’État accordés au NPNRU à un taux de reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux au moins égal à 100 %.

À compter de la publication de la présente loi, le bénéfice des crédits budgétaires définis comme la contribution apportée par l’État au financement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) mis en place par l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) via le programme n° 147 politique de la ville de la mission cohésion des territoires est subordonné à l’engagement d’atteindre un taux de reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain au moins égal à 100 %.

Par cet amendement, adopté par la commission des finances, nous proposons de doubler le forfait charges.

Cette dépense de 2 milliards d’euro consiste essentiellement en un rattrapage d’un forfait « notoirement sous-évalué » aux yeux de la Cour des Comptes. D’après cette dernière, l’écart cumulé entre le forfait charges et le panier charges locatives de l’INSEE entre 1991 et 2004 atteint plus de 21 %.  

D’après l’IGAS, entre 2000 et 2010, les dépenses d’énergie et d’eau des ménages ont progressé de 39 %, mais le forfait charges des aides personnelles n’a été revalorisé que de 11 %, aboutissant à une perte de 800 millions d’euros d’APL par an en 2010 pour les allocataires. D’après l’ANCOLS, le forfait en HLM atteint un montant moyen de 63 euros par mois et ne couvre qu’un tiers des dépenses totales réelles acquittées par les locataires.

Alors que de nombreux locataires ont eu ces dernières années à connaître des hausses importantes de leurs charges dues aux fortes variations des prix de l’électricité, et que l’inflation a fortement pénalisé les ménages modestes, il est urgent que ce rattrapage ait enfin lieu. Les APL doivent réellement soutenir financièrement les locataires qui connaissent des difficultés, en vue notamment de prévenir les impayés et les expulsions locatives qui risquent d’en découler.

Pour toutes ces raisons, nous proposons d’augmenter de 2 milliards d’euros les moyens alloués au forfait charge.

En conséquence des règles de recevabilité financière, cet amendement transfère 2 milliards millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 intitulée « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ». Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés aux politiques d’urbanisme. 

Par cet amendement, adopté par la commission des finances, nous proposons de rétablir les crédits de la politique de la ville que le gouvernement veut supprimer.

En effet, les quartiers populaires sont largement sacrifiés par ce gouvernement comme par les précédents. Il n’y a ainsi pas de ministère ni même de secrétariat d’Etat de plein exercice en charge du dossier. Ces missions ont été tardivement ajoutées aux attributions de la ministre du logement, après avoir été semble-t-il oublié de l’architecture gouvernementale initiale. Et ce sont maintenant 90 millions d’euros, soit une baisse de 16%, que le gouvernement veut retirer au financement de ces politiques publiques, qui passe de 639 à 549 millions d’euros.

Ce désengagement de l’Etat pour la politique de la ville s’inscrit sur le temps long : il est à l’œuvre depuis 2017, avec le détricotage des services publics et une baisse continue du soutien aux associations et structures qui agissent chaque jour sur le terrain. Face à cette situation, les collectivités et le monde associatif sont restés mobilisés, portant à bout de bras une action publique forte, indispensable dans les quartiers populaires. Mais l’inquiétude est immense actuellement.

Ce désengagement est la marque d’un mépris du gouvernement pour le soutien aux quartiers populaires, dont les habitant-es se sont pourtant mobilisés massivement pour battre l’extrême-droite en juillet dernier.

Il est donc urgent a minima de rétablir ces financements, et donner aux acteurs des quartiers populaires les moyens d’une politique de lutte contre les inégalités et de solidarité.

Ainsi, nous proposons d’augmenter de 90 millions d’euros les moyens de la politique de la ville.

En conséquence des règles de recevabilité financière, cet amendement transfère 90 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 intitulée « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » vers l’action 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville ». Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés à nos politiques d’urbanisme.

Par cet amendement nous proposons d’augmenter de 2 milliards d’euros le budget de la recherche française.

L’investissement dans l’enseignement supérieur et la recherche est crucial pour l’avenir économique, social et scientifique de la France. Mais la recherche est toujours davantage victime de l’emprise des marchés et des entreprises, de la logique de concurrence et des politiques d’austérité.
Le sous-financement chronique de la recherche publique française est alarmant : avec seulement 2,2 % du PIB consacré à la recherche et au  développement en 2022, la France est loin derrière l’objectif de 3 % fixé par l’Union européenne, et se classe au 7eme rang des pays de l’union européenne. Cette situation a des conséquences néfastes sur plusieurs aspects du secteur.
Tout d’abord, on constate une précarisation croissante des chercheurs. Selon la direction générale des ressources humaines (DGRH), 25 % des enseignants-chercheurs sont des contractuels, avec une rémunération de 10,20 brut par heure (si on le rapporte au temps de travail effectif) quand le SMIC est à 11,65 euros. Cette situation engendre une instabilité professionnelle et financière qui nuit à la qualité de la recherche et à l’attractivité des carrières scientifiques.

Par ailleurs, le vieillissement des infrastructures devient préoccupant. Selon la Cour des Comptes un tiers des locaux universitaires sont en mauvais état, et un sur dix est dangereux. L’État propriétaire de 82 % de ces biens immobiliers consacre n’a pas augmenté le montant qui lui est consacré depuis plus de dix ans.
Enfin, on observe une baisse de l’attractivité internationale de la France dans le domaine de la recherche. Notre pays est passé du 4ème au 7ème rang mondial en termes de publications scientifiques entre 2000 et 2020.

Le témoignage de Patrick Lemaire, directeur de recherche au CNRS et président de la Société Française de Biologie du Développement, reflète bien les défis actuels : « La situation est grave. Les jeunes chercheurs sont découragés par la précarité et le manque de perspectives. Nos équipements vieillissent, nos budgets stagnent. Nous perdons en attractivité internationale. Sans un investissement massif et rapide, la recherche française risque un décrochage durable. »

Une augmentation de 6 milliards d’euros du budget de la recherche d’ici 2027, dont 2 milliards dans le cadre de la MIRES pour 2025, permettrait de répondre à ces problématiques.
Cette mesure rendrait possible la création de nouveaux postes de titulaires dans l’enseignement supérieur et la recherche, la revalorisation des salaires des enseignants et chercheurs, et l’augmentation des crédits du plan rénovation des infrastructures universitaires.

Pour respecter les règles de recevabilités financières nous proposons de transférer :

-l’action 02 « agence nationale de la recherche » du programme 172 à hauteur de 1 000 000 000 euros en AE et en CP ;

-l’action 02  « Développement de la technologie spatiale au service de l’observation de la terre » du programme 193 à hauteur de 100 000 000 euros en AE et en CP ;

- l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme 193 à hauteur de 500 000 000 euros en AE et en CP ;

- l’action 05 « Maîtrise des technologies orbitales et de l’innovation technologique » 193 à hauteur de 206 000 000 euros en AE et en CP ;

-l’action 16 « Recherche dans le domaine de l’énergie nucléaire » du programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables » à hauteur de 194 000 000 d’euros en AE et en CP ;

Ces crédits sont transférés vers un nouveau programme « Plan d’investissement pour la recherche française ».

Cet amendement vise à apporter un appui nécessaire aux départements les plus en difficulté, en abondant le fonds de sauvegarde, pour un montant de 163 millions d’euros.

Face aux différentes coupes et aux transferts de compétence, sans compensation, Départements de France estime qu'à la fin 2024 par rapport à 2021 il manquera près de 10 milliards d’euros aux Départements, en raison de la chute des recettes de DMTO, la non-indexation des dotations sur l’inflation, l’augmentation des prix comme celui de l’énergie, la revalorisation du point d’indice ou encore celle du RSA.

Avec des moyens réduits, les départements voient leur situation se détériorer au fil du temps, et cela les fragilise dans leurs missions quotidiennes de maintien des services publics et de préserver l’investissement, ce qui aura un impact sur la cohésion sociale et territoriale, mais aussi sur l’activité économique. Cette situation soulève des questions fondamentales sur la répartition des compétences et des ressources entre l'État et les collectivités territoriales et pose la question de la libre administration des Départements.

Depuis 2020, les Départements ont créé un fonds de péréquation, alimenté par les droits de mutation (DMTO), atteignant 1,9 milliard d'euros en 2024. Cependant, la chute des recettes signifie que ce fonds pourrait tomber à environ 1,4 milliard en 2025, entraînant une réduction de 500 millions d'euros pour les collectivités les plus fragilisées. 

En 2024, 14 Départements en difficulté avaient été identifiés, et un "fonds de sauvegarde" avait été mobilisé. Pour 2025 et dans l’attente de la TVA définitive 2024, le fonds de sauvegarde ne devrait s’élever au maximum qu’à environ 37 millions d’euros sans abondement, alors que le nombre de départements en grande difficulté devrait croître. Il est donc nécessaire d’abonder encore davantage ce fonds de sauvegarde.

Le présent amendement propose d’abonder l'action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 de 163 millions d’euros. Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 06 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers » du programme 119. 

Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Nous défendons néanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission. Le groupe Ecologiste et social a proposé par ailleurs nombre de mesures puissantes de recettes, qui fournissent les moyens aux politiques publiques ici proposées.

Amendement travaillé avec Départements de France

Le fonds de sauvegarde des départements a été mis en place par la loi de finances pour 2020.

En 2024, 14 départements ont été éligibles en raison de leur taux d’épargne brute et leur indice de fragilité sociale (bénéficiaires APA, PCH, RSA et revenu par habitant du département rapport à la moyenne des départements). Alors que le nombre de Départements en grande difficulté est amené à croître, avant même de prendre en compte les mesures annoncées dans le projet de budget 2025 du Gouvernement, qui ne feront que fragiliser encore davantage les départements. 

Il est primordiale de reconduire les mêmes critères en 2025 et le fonds de sauvegarde doit être abondé par l’État pour tenir compte de la hausse du nombre de bénéficiaires potentiels.

Amendement travaillé avec Départements de France

I. – Au II bis de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après la première occurrence de l’année : « 2024 », sont insérés les mots : « et 2025 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à supprimer l’article 64, et ainsi le fonds de réserve prévu dans le PLF 2025.

En créant ce mécanisme d'écrêtement des recettes, l’Etat fragilise encore davantage les collectivités et les met dans une position intenable pour voter leurs budgets 2025. Le gouvernement fait peser sur les collectivités les conséquences de son propre échec à maintenir des finances publiques saines. Les collectivités n’étant pas autorisées à financer leurs politiques par l’emprunt, leurs dettes sont par nature aisément pilotables, et leurs investissements, seuls générateurs de dette, sont indispensables aux transitions urgentes dans des domaines tels la sobriété énergétique ou encore les mobilités. De plus, ce fond est également une atteinte à la libre administration des collectivités locales. 

Le rôle des collectivités comme bouclier social n’est plus à démontrer, et notamment  face aux difficultés économiques qui ont affecté les ménages et les acteurs économiques. A ces causes conjoncturelles, s’ajoutent des mesures catégorielles pesant sur nos collectivités sans participation de l’État à due proportion, telle que pour l’augmentation du point d’indice, le SEGUR ou encore, pour les départements, l’augmentation du RSA. Ces mesures nécessaires pour le pouvoir d’achat des bénéficiaires pèsent de manière importante sur les budgets des collectivités territoriales.

Les collectivités jouent également un rôle majeur pour soutenir l’économie, et en particulier pour le secteur du BTP, en investissant dans des projets d’infrastructures et en rénovant les bâtiments publics. Les coupes budgétaires prévues comportent un risque récessif très fort.

Outre ces rôles de bouclier social et de dynamique économique, les collectivités sont également des acteurs indispensables pour travailler à la transition écologique sur nos territoires.

Enfin, la désignation de 450 collectivités pour devoir résorber une dette réputée formée par l'ensemble des collectivités, toutes strates et tailles confondues, apparait comme arbitraire et fragile juridiquement. 

Nous demandons donc la suppression de cet article, et ainsi du fonds de réserve associé qui étranglera nos collectivités locales et les laissera face à des choix intenables.

Supprimer cet article.

Le présent amendement prévoit en 2025 de revaloriser la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC), soit + 1,8 % (estimation du présent PLF).

Le présent amendement propose d’abonder l'action 03 « Soutien aux projets des départements et des régions » du programme 119 de 3 814 200 en AE et en CP. Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122.

Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Nous défendons néanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission. Le groupe Ecologiste et social a proposé par ailleurs nombre de mesures puissantes de recettes, qui fournissent les moyens aux politiques publiques ici proposées.

Les Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM) représentent 55 000 agents, dont 99% sont des femmes. Ces femmes se chargent, dans les écoles maternelles, d’accueillir les enfants le matin, de les câliner, de les enregistrer pour la cantine, de les changer, de les accompagner aux sanitaires, de les faire boire, de les habiller, d’animer les ateliers avec les enseignants, de s’inventer AESH sur le tas, sans formation, parce qu’« on a au minimum trois enfants en difficulté par classe, alors qu’il n’y a que trois AESH dans l’école ».

D’après une récente étude de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, 62 % des ATSEM interrogées estiment que leur travail a un impact négatif sur leur santé physique et/ou psychologique. Près d’une sur deux déclare commencer la journée en étant épuisée.

Une des causes de ce mal-travail ? Des sous-effectifs importants.

L’article R412-127 du code des communes prévoit que « toute classe de maternelle doit bénéficier des services d’un agent communal occupant l’emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines ». Pourtant, le Ministère de l’Education Nationale chiffre le nombre d’élèves scolarisés en école maternelle publique ou privée (France métropolitaine + DROM) à environ 2 314 900. Avec une moyenne nationale de 24 élèves par classe maternelle (chiffre de FSU SNUipp), cela fait donc environ 96 454 classes de maternelle en France. Etant donné que le nombre d’ATSEM est estimé en France aux alentours de 55 000 agents, il faudrait donc environ 40 000 agents supplémentaires en plus en France pour que la loi soit appliquée et pour mettre fin aux sous-effectifs que subissent les ATSEM.

Cet amendement prévoit donc la création de 40 000 ETP d’ATSEM étalée sur cinq années, soit 8 000 ETP par an entre 2025 et 2030. Cependant, afin de permettre aux communes de s’adapter aux besoins locaux et aux spécificités propres à chaque territoire, l’amendement insiste sur la nécessité de leur accorder une grande flexibilité et autonomie dans leurs choix de recrutement et d’organisation de ces nouvelles ressources humaines.

L’amendement crée en conséquence une ligne budgétaire à hauteur de 200 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement via un nouveau programme ad hoc, s'intitulant "Recrutements d'Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles". Pour satisfaire aux exigences de l’article 40 de la Constitution et aux impératifs de recevabilité financière, le présent amendement gage le mouvement financier en prélevant 100 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dans l’action 02 « Avances aux départements sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques » et en prélevant 100 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dans l’action 04 « Avances aux régions sur les frais de gestion de la contribution foncière des entreprises (CFE) et de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) » du programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes ». Le groupe Ecologiste et social a proposé nombres de mesures de recettes en première partie, capables de financer les moyens des politiques publiques ici proposées.

L’objectif du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) est de réduire les inégalités fiscales entre les collectivités de l’échelon départemental afin de permettre aux départements ayant des recettes plus faibles de maintenir un niveau de services publics comparable aux autres, tout en tenant compte de la diversité des situations territoriales.

Ce fonds est alimenté par deux prélèvements distincts.  Le premier prélèvement est égal à 0,34 % du montant de l’assiette des DMTO perçus par le département l’année précédente. Le second prélèvement est d’un montant fixe de 750 millions d’euros, auquel sont assujettis les Départements dont le montant par habitant de l’assiette des DMTO perçus l’année précédant la répartition est supérieur à 0,75 fois la moyenne nationale.

Le présent amendement propose de modifier la première modalité de prélèvement dans l’objectif de sécuriser la capacité redistributive du fonds. Ainsi, le passage d’un taux de 0,34% de prélèvement à un taux de 0,40% assurera d’atteindre, en 2025, le montant plafond du fonds à 1,6 milliard d'euros, tel que prévu par l’article L3335-2 du CGCT.

Sans mécanisme correctif, ce fonds sera sous-abondé de l’ordre de 15%, remettant en cause son efficacité même, dans un contexte de fortes inégalités de ressources fiscales entre les Départements accrues par le fort ralentissement des droits de mutation ces deux dernières années.

Plus que jamais, il semble aujourd’hui nécessaire d’accroitre la péréquation horizontale entre les Départements afin de garantir à ceux qui sont les plus touchés par l’accroissement des dépenses sociales, les moyens financiers pour assurer la mise en œuvre de leurs missions.

Cet amendement ne représente aucune charge supplémentaire pour le budget de l’Etat.

À la première phrase du II de l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 0,34 % » est remplacé par le taux « 0,40 % ».

Cet amendement vise à créer un service public de la publication scientifique pour permettre aux citoyens et universités d’accéder gratuitement aux articles des chercheurs sans enrichir les revues et bases de données privées.

Chaque année, les dépenses en ressources électroniques s’élèvent à 29 millions d’euros pour les organismes de recherche et 49,8 millions pour les universités, dont respectivement 10,9 millions et 17,3 millions d’euros par an pour la Freedom collection d’Elsevier. Rapportée au nombre de chercheurs titulaires, l’enveloppe s’élève entre 1 014 à 1 596 € par an pour ce qui est des organismes de recherche. Les laboratoires prennent parfois des abonnements à leur niveau à hauteur de 1,6 millions d’euros, auquel il faut rajouter 1,8 millions d’euros pour les publications payantes.

Les éditeurs scientifiques font par ailleurs des bénéfices colossaux. Le marché mondial de la publication scientifique était estimé pour en 2020 à 28 milliards de dollars. Les profits générés par ces éditeurs dans le secteur de l’information scientifique et technique peuvent dépasser les 30 %, sans que les montants demandés soient justifiés par les coûts réels liés au processus de publication lui-même. 

Cet argent serait donc mieux utilisé à créer un véritable service public de la publication scientifique. Nous proposons de bâtir un solide service public de la publication scientifique, pour pouvoir à terme nous passer de ces éditeurs privés.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer 78,8 millions d’euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 04 « Établissements d’enseignement privés » du programme 150 vers l’action 12 « Diffusion, valorisation et transfert des connaissances et des technologies » du programme 172 afin d’établir un service public de publication de la recherche scientifique qui profite à tous.

Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par la loi organique relative aux lois de finances qui nous interdisent de transférer des crédits d’une action à une autre au sein d’un même programme mais nous aurions préféré ponctionner le budget dédié à l’ANR (correspondant à l’action 02 du programme 172) et souhaitons que le Gouvernement lève le gage.

Le présent amendement a pour objet du tripler les ressources du Fonds de solidarité pour les départements de la région Ile-de-France (FSDRIF) pour les porter à 180 millions d’euros.

Le FSDRIF, mécanisme de péréquation horizontale pour les départements de la région d'Ile-de-France, a été créé pour corriger l'inégale répartition de richesse fiscale et de charges de ces départements. Il repose sur un indice synthétique de ressources et de charges des Départements de la région d’Ile-de-France, s’appuyant sur le potentiel financier par habitant, le revenu par habitant, la proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active et la proportion des bénéficiaires des aides au logement.

Le fonds est alimenté par des prélèvements sur les ressources des Départements de la région d’Ile-de-France dont l’indice synthétique de ressources et de charges est inférieur à 95% de l’indice synthétique médian. Ces sommes sont reversées aux autres Départements de la région d’Ile-de-France, c'est-à-dire dont l’indice synthétique est supérieur à 95% de l’indice synthétique médian.

La situation financière des collectivités départementales supportant un niveau de dépenses sociales élevé a continué de se dégrader malgré les très nombreux efforts de gestion opérés. Les départements concernés par le bénéfice du fond restent marqués par une inadéquation structurelle entre les dépenses et les recettes, et une vulnérabilité à la fragilité de leurs recettes, en particulier dans le contexte actuel de forte baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et de faible croissance de la TVA.

Ainsi, les principes qui ont présidé la création du fonds restent plus que jamais d’actualité. Face aux déséquilibres persistants, le renforcement de ce type de solidarité est nécessaire. Le présent amendement répond à ces enjeux.

Cet amendement ne représente aucune charge supplémentaire pour le budget de l’Etat.

À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 3335‑4 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 60 » est remplacé par le montant : « 180 ».

Cet amendement propose de créer un fonds d’urgence dont les crédits seraient débloqués dès la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Actuellement, la lenteur des procédures d’indemnisation nuit fortement aux collectivités, en particulier dans les territoires ultramarins et insulaires. Ce fonds devrait permettre de pallier les failles actuelles jusqu’à que le Gouvernement rationalise les procédures administratives propres à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle afin de permettre une indemnisation plus rapide.

À titre d'exemple, 531 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle par l'arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, suite aux inondations dues à la tempête Kirk.

Ces événements risquent d’être de plus en plus fréquents et la procédure d’indemnisation n’est pas à la hauteur des enjeux quand bien même les auteurs de cet amendement prennent acte des efforts menés par l’Exécutif afin de confirmer la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans des délais courts.

Un constat similaire peut-être fait pour de nombreux territoires où les indemnisations sont actées et annoncées mais tardent à arriver. Ces situations vont continuer à se répéter voire à s’intensifier avec les conséquences du changement climatique.

Certes, les élus savent que les décaissements auront bien lieu, mais cela peut souvent prendre des mois. Les communes font parfois face à des dépenses lourdes pour les travaux, notamment de voiries, et sans indemnisation, il leur est parfois difficile de mener à bien ces opérations essentielles.

Cet amendement propose donc de créer un fonds d’urgence qui pourrait permettre un décaissement plus rapide pour les collectivités, notamment celles du bloc communal.

Sur la mission budgétaire Relations avec les collectivités territoriales, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :

• création d’un programme budgétaire dénommé « Fonds d’urgence - Reconnaissance de l’ Etat de catastrophe naturelle » doté de 1M en AE et CP. ;

• la baisse d’un même montant de 1Men AE et CP sur l’action 02 - Administration des relations avec les collectivités territoriales du programme 122 - Concours spécifiques et administration

Les auteurs de cet amendement précisent qu’ils n’ont aucune intention de diminuer les crédits de cette action 02, cette baisse permet uniquement de respecter les règles de recevabilité financière. Ils demandent donc au Gouvernement de lever le gage.

Par cet amendement nous souhaitons fixer un délai de réponse maximum des services préfectoraux aux demandes de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) des maires.

Alors que les marges de manœuvre financières des communes tendent à se resserrer, les maires ont de plus en plus besoin de visibilité et de certitude de disposer des fonds nécessaires pour mettre en œuvre leurs projets.

À cela, la tendance est plutôt à la baisse des dotations d’investissements notamment dans ce projet de loi de finance pour 2025 en termes réels au regard de l'inflation. Les dépenses réelles de fonctionnement des collectivités augmentent (+6,1 %, soit +5,4 Md€), notamment sous l'impulsion des frais de personnel (+6,1 %, soit +2,2 Md€), des achats et charges externes (+11,9 %, soit +1,7 Md€), des subventions (+3,7 %, soit +0,3 Md€) et des charges financières (+30,3 %, soit +0,2 Md€).

Aussi, la rapidité des réponses aux demandes d’attribution de dotations d’investissement devient de plus en plus importante dans les stratégies opérationnelles des maires pour porter des projets dans la mesure où le besoin d’investissement se fait de plus en plus urgent. Cet amendement était à l'initiative de l’association des maires ruraux de France (AMRF) fixe donc un délai de réponse maximum de l'administration.

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. »

Cet amendement vise à augmenter les moyens du service employeur de France Travail afin de financer un contrôle effectif de la légalité des offres d'emploi hébergées et publiées par l'organisme.

En septembre 2022, la CGT révélait que sur 1900 offres contrôlées, 76% sont illégales ou mensongères. Un chiffre qui atteint 95,6% pour les offres du bâtiment et 80% pour les offres du secteur des services à la personne. En août 2024, c’étaient encore 55% des offres qui étaient illégales, toujours d’après le Comité National des Travailleurs Privés d'Emploi et Précaires CGT, avec 1022 offres illégales sur 1844 offres étudiées. Près de 90% des offres illégales proviennent des plateformes privées agrégeant des offres et qui publient sur le site de France Travail : la politique dite de « transparence du marché du travail » a conduit l’opérateur à diffuser les offres hébergées sur des sites internet partenaires. Fonctionnant comme un agrégateur, le site web de France Travail référence une offre autant de fois qu’elle est présente sur les différentes plateformes dédiées. Contrôler les offres répond alors à un double objectif : connaître précisément le nombre d’offres d’emploi disponibles, s’assurer que l’ensemble de celles-ci respectent le droit du travail, et ainsi venir à bout de la délinquance patronale portant atteinte au droit du travail.

Parmi celles-ci, figurent des offres ne faisant pas mention du niveau de rémunération, excédant le temps de travail hebdomadaire maximal autorisé par la loi, proposant une rémunération en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), des propositions de contrat à durée indéterminée (CDI) se trouvant finalement être un contrat à durée déterminée (CDD) ou encore des offres faisant la promotion du travail indépendant sous le statut de l'auto entrepreneuriat.

Les demandeurs d’emploi se voient contraints de se positionner sur des offres qui cachent des atteintes graves au droit du travail. Alors que s’accumulent les réformes qui conduisent à des radiations de chômeurs lorsqu'ils refusent des “offres raisonnables d’emploi”, le minimum décent serait de proposer des offres d’emploi légales. En outre, les offres illégales retardent les candidatures des chômeurs, obligés de revérifier leurs caractéristiques par des envois d'e-mails ou des appels téléphoniques, rallongeant d'autant les procédures de recrutement.

Cet amendement propose donc des financements supplémentaires pour que le service employeur de France Travail soit en mesure de contrôler les annonces publiées, de s’assurer de leur légalité et de l’absence de doublon, et de les retirer le cas échéant. Pour cela, il faut garantir les moyens humains et matériels nécessaires. Il n’est pas humainement possible de contrôler 12 millions d’annonces par an au vu des moyens actuels.

À cette fin, nous proposons d'abonder de 10,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement la sous-action "02.01 – Financement du service public de l'emploi" du programme "102 – Accès et retour à l'emploi". En contrepartie, nous diminuons à due concurrence les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l'action "01 – Développement des compétences par l'alternance" du programme "103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi".

Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE).

En effet, cette autorité a été créée dans un seul but : aller vers la mise en place dans notre pays d’un “tiers statut”, soi-disant statut intermédiaire entre le salariat et l’indépendance, pour les travailleurs des plateformes. La création de l’ARPE, décidée notamment suite au lobbying des plateformes, vise ainsi à exonérer celles-ci de l’obligation de reconnaître à leurs travailleurs le statut de salarié, en échange d’une parodie de dialogue social. En effet, les accords conclus par cette autorité ne parviennent même pas à permettre aux travailleurs d’accéder à une rémunération équivalente au SMIC horaire ! Par ailleurs, la légitimité de cette autorité est faible, avec en 2024 3,90% de participation pour les livreurs et 19,96% pour les VTC (avec, pour cette dernière catégorie, une majorité de votes pour des organisations soutenant la présomption de salariat).

Par ailleurs, la légitimité de ce “tiers-statut” est fortement remise en cause.

D’abord, au niveau national par la jurisprudence, puisque de nombreuses juridictions ont validé des requalifications en salarié de travailleurs des plateformes, à commencer par la Cour de cassation dans l’arrêt Uber du 4 mars 2020.

Surtout, l’ARPE n’a plus lieu d’être suite à l’adoption de la directive européenne sur les travailleurs des plateformes, qui doit être transposée dans le droit français dans les 2 ans et établit une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes, malgré les tentatives de torpillage par le gouvernement français de ce texte. En effet, le gouvernement français a tenté jusqu’au bout de déroger à cette règle au prétexte de l’existence de l’ARPE et d’un soi-disant “dialogue social”. Cette dérogation ayant été rejetée, l’existence de l’ARPE est donc caduque, puisque les travailleurs des plateformes vont, conformément au droit européen, être reconnus comme salariés, avec les instances de dialogue social et les droits sociaux inhérents à ce statut.

L’ARPE coûte chaque année 1,5 millions d’euros, financés par la taxe sur les exploitants de plateformes de mises en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport. Nous ne souhaitons néanmoins pas supprimer cette taxe, c'est pourquoi nous proposons de réaffecter cette somme au financement de l’inspection du travail, afin de faire respecter les droits des travailleurs de ce secteur.

À cette fin, nous proposons de diminuer de 1,5 millions en autorisations d’engagement et en crédit de paiement l’action 03 « Dialogue social et démocratie » du programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail », et d’abonder à due concurrence  les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 22 « Personnels mettant en œuvre les politiques d’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux »

Cet amendement d’appel du groupe Socialistes et apparentés vise à dénoncer le non respect de la la trajectoire de la loi de programmation de la recherche 2021‑2030 votée en décembre 2020. 

Pour 2025, les programmes entièrement ou partiellement concernés par la loi de programmation de la recherche suivent en effet une trajectoire inférieure à celle décrite dans la loi de programmation de la recherche. 

- Le programme 172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires devrait être abondé à hauteur de 8 396 millions d’euros pour l’année 2025 si la trajectoire prescrite par la loi de programmation de la recherche était respectée. Or les crédits inscrits pour l’année 2025 dans le projet de loi de finances ne s’élèvent qu’à 8 259 millions d’euros. Cela équivaut à une différence de 137 millions d’euros. 

- Le programme 193 - Recherche duale (civile et militaire) devrait être abondé à hauteur de 292 millions d’euros pour l’année 2025 si la trajectoire prescrite par la loi de programmation de la recherche était respectée. Or les crédits inscrits pour l’année 2025 dans le projet de loi de finances ne s’élève qu’à 150 millions d’euros. Cela équivaut à une différence de 142 millions d’euros. 

Les différences observées entre le projet de loi de finances 2025 et les niveaux indiquées dans la loi de programmation de la recherche sont inquiétants. La LPR est la seule loi de programmation à être aussi peu respectée dans le projet de loi de finances 2025. Les crédits de la loi de programmation militaire et de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur ont été bien mieux sanctuarisés. Tandis que le ministère de la Justice a déjà annoncé son intention de démissionner si la trajectoire fixée par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice n’était pas respectée . 

Alors que nous regrettions déjà, lors de son examen, le manque d’ambition de la LPR qui ne permettrait pas d’atteindre les 3 % de PIB dans la recherche et les 1 % de PIB dans le recherche publique pour 2030, et encore moins pour 2027 (comme notre « Projet pour la Recherche », présenté par le groupe des députés socialistes, le proposait), nous dénonçons vivement l’abandon par le Gouvernement de sa LPR, et donc, de fait, de la recherche française.

Afin d’être recevable, cet amendement est ainsi gagé : 

- il renforce de 1 euro, en AE et en CP, le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », à l’action 1 – « Pilotage et animation ».

- il prélève 1 euro, en AE et CP, le programme « Recherche spatiale » à l’action n° 2 « Développement de la technologie spatiale au service de l’observation de la terre ».

Cet amendement vise à créer un programme budgétaire dédié à la lutte contre le travail illégal dans le secteur des plateformes numériques.

De nombreuses décisions de justice, notamment l'arrêt Uber du 4 mars 2020 de la Cour de cassation, ont permis de mettre en évidence que nombre de travailleurs des plateformes sont en réalité des salariés, liés aux plateformes par un lien de subordination économique caractérisé.

L'inspection du travail, sous l'autorité de la Direction générale du Travail, mène des actions de contrôle des plateformes afin de lutter contre le travail illégal dont les faux-statuts, excédant par ailleurs la problématique des travailleurs dits "ubérisés". Or, les observations transmises à la commission d'enquête parlementaire relative aux Uber Files par le syndicat national du travail, de l'emploi, et de la formation professionnelle de la Confédération Générale du Travail (SNTEFP-CGT) témoignent d'une réelle inertie des autorités à faire respecter le code du travail par les plateformes. Selon le syndicat, "ce n'est qu'à partir de 2020 que le plan national d'action a explicitement fixé un objectif de lutte contre le travail illégal, dont les faux statuts", avant d'ajouter : "même après 2020, la lutte contre les abus générés par les plateformes numériques et les faux statuts n'a fait l'objet d'aucune campagne d'action spécifique". Lors de son audition par la commission d'enquête, le directeur général du travail, M. Pierre Ramain, a reconnu qu'Uber "n'avait pas fait l'objet d'un traitement spécifique au sein de la direction générale du travail".

À l'absence d'impulsion forte et d'une politique volontariste du gouvernement à faire respecter la loi par les plateformes s'ajoute la carence des moyens mis en œuvre par l'administration dans le contrôle de ces plateformes. Les contrôles concernant les travailleurs des plateformes sont décrits par la directrice générale adjointe du travail comme des enquêtes particulièrement chronophages et nécessitant des moyens importants. En parallèle, il est frappant de constater la pénurie d'effectifs touchant l'inspection du travail depuis une dizaine d'années. Selon la CGT Travail Emploi Formation professionnelle, en 2021, "seulement 1808 agents de contrôle exerçaient encore leurs missions sur le terrain en section d'inspection et 146 agents en unité régionale, soit une perte sèche de plus de 300 agents de terrain en dix ans équivalant à 20% des effectifs". Au 31 mars 2021, pas moins de 260 sections d'inspection étaient vacantes sur l'ensemble du territoire national, soit un taux de vacance de 12,5%. Dans certaines régions, ce taux atteint des sommets : 41,18% en Corse, plus de 20% en Guyane ou en Centre-Val de Loire.

Par cet amendement, nous proposons donc la création d'un nouveau programme "Lutte contre le travail illégal dans le secteur des plateformes numériques" abondé de 10 000 000 d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement. Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l'article 40, nous diminuons à due concurrence les crédits de paiement et autorisation d'engagement de l'action "01 – Développement des compétences par l'alternance" du programme "103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi".

Cet amendement vise à augmenter les crédits de 15 millions d'euros par an en faveur de la recherche clinique sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, environ 2500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d’un cancer. Malgré un taux de survie sur 5 ans après le diagnostic d’environ 80 %, ces cancers restent la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus de 1 an et deux tiers de ceux qui ont survécu ont ou auront des séquelles de leur traitement. C’est ainsi que 500 enfants et adolescents décèdent de cette maladie, soit l’équivalent de 20 classes d’écoles. Les plus grandes difficultés concernent notamment les cancers spécifiques aux enfants. Certains d’entre eux ne se guérissent très peu voire pas du tout, tels que les tumeurs du tronc cérébral, un cancer qui n’affecte que des enfants. Une recherche spécifique est nécessaire pour mieux comprendre les mécanismes de ces cancers pédiatriques et également, proposer des essais cliniques adaptés et ambitieux. La mise en place d’un budget dédié, souhaité de longue date par l’association Eva pour la vie puis la fédération Grandir Sans Cancer, qui regroupe près d’une centaine d’associations ainsi que des chercheurs et des professionnels de santé, visait à accélérer cette recherche sans pour autant opposer enfants et adultes, les budgets alloués à la recherche générale restant intacts. Fin 2018, le Gouvernement a entendu partiellement cette demande en déposant un amendement au Projet de loi de finances 2019 afin de flécher 5 millions d'euros par an en faveur de la recherche fondamentale sur les cancers pédiatriques. L’amendement avait alors été voté à l’unanimité, et salué par de nombreuses associations ainsi que par l’Institut National du Cancer. Ce budget a permis à l’Institut National du Cancer (INCa) d’impulser plusieurs appels à projets nouveaux dédiés à la recherche fondamentale et translationnelle sur les cancers pédiatriques : mobilité internationale de jeunes chercheurs, partage de données et structuration des équipes de recherche en cancérologie pédiatrique, favorisation de l’innovation et de l’audace originaux et audacieux à travers l’appel à projet « High Risk- High Gain », mise en place d’un consortium pour mieux comprendre les causes et origines de ces maladies, un sujet qui préoccupe fortement les familles et sur lequel les réponses demeurent limitées. Ce financement, associé à un soutien croissant des acteurs associatifs, a permis de mobiliser la communauté scientifique française autour de cette problématique. Elle permet, 5 ans après, d’entrevoir de réels espoirs d’avancées thérapeutiques. C’est pourquoi il est désormais temps d’élargir et d’amplifier cet effort en allouant un fléchage complémentaire en faveur de la recherche clinique sur les cancers de l’enfant, dans l’objectif de mettre en place, par le biais de l’INCa un programme hospitalier de recherche clinique sur les cancers qui serait spécifiquement dédiée aux cancers pédiatriques.

L’importance de la recherche clinique est, au-delà de la recherche fondamentale, essentielle pour les enfants malades. Elle vise à proposer des traitements nouveaux ou des associations plus efficaces, bien tolérés permettant d’améliorer la survie des enfants. Elle vise aussi à diminuer la toxicité à long terme des thérapeutiques, et à améliorer la qualité de vie des patients. Cette recherche clinique pourrait par ailleurs, à terme, apporter des avancées scientifiques et thérapeutiques pour les cancers de l’adulte.

Pour cela, cet amendement propose d'y parvenir :

- en fléchant 15 millions d'euros de crédits supplémentaires vers l'action 15 – Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé au sein du programme 172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

- et réduisant de 15 millions d'euros les crédits de l'action 04 – Maîtrise de l'accès à l'espace au sein du programme 193 - Recherche spatiale

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Grandir Sans Cancer. 

Par cet amendement, adopté par la commission des finances, le groupe Écologiste et social propose la création de 200 postes d’inspecteur du travail afin de contrôler les plateformes de l’ubérisation et d’accompagner la transposition prochaine de la directive instaurant une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes.

En effet, de nombreuses décisions de justice, notamment l’arrêt Uber du 4 mars 2020 de la Cour de cassation, ont permis de mettre en évidence que nombre de travailleurs des plateformes sont en réalité des salariés, liés aux plateformes par un lien de subordination. Cependant, ces entreprises ne leur reconnaissent le plus souvent pas ce statut, ni l’ensemble des droits qui y sont liés, les assimilant faussement à des travailleurs indépendants. Lorsque les travailleurs entreprennent les démarches en justice afin d’obtenir leur requalification en salariés, ils les gagnent dans une grande majorité de cas. De plus, comme l’a montré le rapport de la commission d’enquête sur les révélations des Uber files, les plateformes multiplient les irrégularités au regard du respect des droits des travailleurs, et l’un des principaux obstacles qui empêche les pouvoirs publics de faire respecter la loi dans ce domaine est un manque criant d’inspecteurs du travail.

Pourtant, les inspecteurs du travail sont de moins en moins nombreux. Ainsi, selon la CGT Travail Emploi Formation professionnelle, les contrôleurs, au nombre de 2249 en 2010, n’étaient plus que 1700 en mars 2022, soit une perte sèche de près de 550 agents en 12 ans. Le nombre de sections d’inspection du travail ne disposant pas de contrôleur attitré a bondi ces dernières années, de 376 en 2021 à 446 en mars 2023. Le taux de vacances sur les postes s’élève à plus de 22 %. Chaque année le nombre de postes ouverts au concours est insuffisant pour compenser les départs à la retraite. Par ailleurs, 40 % des places ouvertes ne sont pas attribuées.

Dans ce contexte de manque d’effectifs dramatique, les inspecteurs du travail vont bientôt avoir de nouvelles missions à accomplir, puisque la directive européenne sur les travailleurs des plateformes, qui doit être transposée dans les 2 ans, prévoit la présomption de salariat, c’est-à-dire une requalification massive des contrats des travailleurs de l’ubérisation en contrats salariés. La planification de la mise en œuvre de cette mesure, qui permettra enfin aux travailleurs concernés d’accéder à de nombreux droits (limitation du temps de travail, salaire minimum, droit à l’assurance maladie, à l’assurance chômage, à la retraite…) exige donc de recruter dès maintenant des inspecteurs et contrôleurs.

À ces fins, cet amendement propose de mobiliser des crédits supplémentaires pour affecter 200 équivalents temps plein (ETP) à ces missions. À raison de 50 000 euros par équivalent temps plein, il propose de mobiliser 10 millions d’euros pour les embauches.

En conséquence des règles de recevabilité financière, cet amendement transfère 10 000 000 d’euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 01 intitulée « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » vers l’action 22 « Personnels mettant en œuvre les politiques d’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Nous appelons le gouvernement à lever le gage et rappelons que le groupe Ecologiste et social a proposé de nombreuses mesures de financement, et notamment la création d'une taxe de 10% sur les bénéfices des plateformes de l'ubérisation, par un amendement qui a été adopté en séance publique lors de l'examen de la partie recettes.

Cet amendement vise à abonder le programme 122, afin qu’il puisse retrouver son niveau de 2024.

Le programme 122 regroupe les aides spécifiques aux collectivités, avec comme objectif de garantir un traitement rapide des demandes d’indemnisation pour ces dernières en cas de catastrophe naturelle. Les autorisations d’engagement de ce programme sont aujourd’hui en baisse de 29% par rapport à 2024. Pourtant, face au dérèglement climatique et à l’augmentation des événements liés, ce fond devrait au contraire être augmenté, pour mieux anticiper et gérer les conséquences du dérèglement climatique.

Le présent amendement propose d’abonder le programme 122 de l'action n° 1 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » de 85 315 465€. Seraient diminués d’autant les crédits de l’action 06 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers » du programme 119

Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Nous défendons néanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission. Le groupe Ecologiste et social a proposé par ailleurs nombre de mesures puissantes de recettes, qui fournissent les moyens aux politiques publiques ici proposées.

Le présent amendement prévoit en 2025 de revaloriser la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) , à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC), soit + 1,8 %.

Le présent amendement propose d’abonder l'action 01 "Soutien aux projets des communes et groupements de communes" du programme 119 de  18 828 000€ en AE et en CP. Seraient diminués d’autant les crédits de l’action 01 "Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales" du programme 122.

Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Nous défendons néanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission. Le groupe Ecologiste et social a proposé par ailleurs nombre de mesures puissantes de recettes, qui fournissent les moyens aux politiques publiques ici proposées.

Cet amendement vise à relancer le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP).

Le FSDAP soutient financièrement les communes et EPCI pour développer des activités périscolaires dans les écoles maternelles et élémentaires, et permet un cofinancement entre l’État et les collectivités pour les temps d’animation. Selon France Urbaine, entre 2022‑2023, 1 262 communes en ont bénéficié d’un total de 41 millions d’euros. La suppression de ce fonds présenté en 2024 et programmé par le par le Gouvernement met en péril l’équilibre financier des commune et leurs politiques d’éducation et d’inclusion à destination des enfants et de l’ensemble des habitants. Cet amendement vise donc à soutenir les collectivités, les acteurs de l’animation périscolaire, et les familles face à la menace de disparition de ce service.

L’amendement crée en conséquence une ligne budgétaire à hauteur de 50 000 000 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement via un nouveau programme ad hoc. 

Pour satisfaire aux exigences de l’article 40 de la Constitution et aux impératifs de recevabilité financière, le présent amendement gage le mouvement financier en prélevant les 50 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dans l’action 05 « Dotation générale de décentralisation des régions » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à
leurs groupements ». Le groupe Ecologiste et social a proposé nombres de mesures puissantes de recettes en première partie, capables de financer les moyens des politiques publiques ici proposées.

Cet amendement vise à abonder les AE du programme 122, afin qu’il puisse retrouver son niveau de 2024.

Le programme 122 regroupe les aides spécifiques aux collectivités, avec comme objectif de garantir un traitement rapide des demandes d’indemnisation pour ces dernières en cas de catastrophe naturelle. Les autorisations d’engagement de ce programme sont aujourd’hui en baisse de 29% par rapport à 2024. Pourtant, face au dérèglement climatique et à l’augmentation des événements liés, ce fond devrait au contraire être augmenté, pour mieux anticiper et gérer les conséquences du dérèglement climatique.

Le présent amendement propose d’abonder le programme 122 de l'action n° 1 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » de 85 315 465€ en AE. Seraient diminués d’autant les crédits de l’action 06 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers » du programme 119

Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Nous défendons néanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission. Le groupe Ecologiste et social a proposé par ailleurs nombre de mesures puissantes de recettes, qui fournissent les moyens aux politiques publiques ici proposées.

Cet amendement transpartisan, travaillé avec le collectif Vacataires.org et adopté lors de l'examen pour avis en commission Affaires culturelles et Education, vise à doubler la rémunération des enseignants vacataires de l’enseignement supérieur en majorant de 220 millions d’euros le budget du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».

168 000 enseignants vacataires assurent à eux-seuls un quart des heures de cours dans le supérieur. Leur statut a été pensé pour permettre à des personnes ayant un emploi à temps plein par ailleurs de dispenser des enseignements à l’université. Or, parmi eux, 40 000 au moins sont en situation de précarité. En prenant en compte le temps de préparation des cours, de correction des copies, de surveillance des examens ainsi que les tâches administratives qui leur sont assignées, leur taux horaire peut être jusqu’à quatre fois inférieur au SMIC.

Malgré leur rôle essentiel dans l’enseignement supérieur, leur rémunération ne représente que 0,7 % du budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur », soit 220 millions d’euros. Si leur rémunération horaire avait augmenté au rythme du SMIC depuis les années 1980, leur paie serait égale au double de son niveau actuel.

Le présent amendement propose donc de doubler le taux horaire des enseignants vacataires, pour retrouver le niveau qu’il aurait dû avoir s’il avait été indexé sur le SMIC horaire depuis quarante ans.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de diminuer de 220 millions d’euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 pour les transférer vers : 

- l’action 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » du programme 150 à hauteur de 131 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

- l’action 02 « Formation initiale et continue de niveau master » du programme 150 à hauteur de 89 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. 

La répartition de ces crédits entre licence et master tient compte des proportions de crédits de masse salariale alloués respectivement à l’action 01 et à l’action 02 du programme 150.

Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits de paiement et autorisations d’engagement des actions visées. Nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage.

Le présent amendement a pour objet le maintien du Fonds de Développement de l’Inclusion (FDI) pour un montant total de 40 000 000 euros.

Le FDI est destiné à soutenir et développer les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) : Ateliers Chantier d’Insertion (ACI), Associations Intermédiaires (AI), Entreprises d’Insertion (EI), Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI), Entreprises d’insertion par le Travail Indépendant (EITI).

A ce titre, il peut être mobilisé pour différents types d’actions : aide au démarrage d’une structure nouvelle ; aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités ; aide à l’appui - conseil ; aide à la professionnalisation ; évaluation / expérimentation ; aide exceptionnelle à la consolidation financière.

Or, aucune dotation n’est prévue au titre du FDI 2025.

Pourtant, ce fonds est indispensable au soutien des SIAE, tant en période de croissance qu’en période de consolidation. Il convient de l’adapter aux enjeux et priorités, mais en aucun cas de le supprimer.

Après une forte période de croissance entre 2020 et 2022, l’année 2023 et 2024 ont été marquées par une logique de « stop and go », mettant les structures en difficulté malgré des projets soutenus par l’Etat.

L’enjeu reste donc pour 2025 d’accompagner la dynamique de développement du secteur de l’IAE, en garantissant des fonds de structuration et de consolidation, adaptés aux besoins des SIAE et des territoires.

Le présent amendement vise à réintégrer une ligne budgétaire capable de répondre à ces enjeux, soit 40M€.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

• La proposition augmente de 40 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°03 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi » ;

• La proposition réduit de 40 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 01 « Développement des compétences par l’alternance» du programme 103 “Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi”.

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés au programme « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cette proposition d’amendement est soutenue par le réseau Coorace et la Fédération des entreprises d’insertion.

Le présent amendement a pour objet le développement des moyens de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE). 

Le budget formation pour l’insertion par l’activité économique prévu pour 2025 au sein du plan d’investissement dans les compétences (PIC IAE) est de 15 millions d’euros inférieur au montant dédié pour 2024. D’autre part, le budget du PIC IAE s’est déjà vu amputé en 2024 de 10 millions d’euros dans le cadre des économies budgétaire de l’Etat. Ce sont donc en 2 ans, 25 millions d’euros qui ont été supprimés, soit ¼ des moyens dédiés à la formations des 315 000 personnes en parcours d’insertion au sein des structures de l’IAE chaque année. 

Par ailleurs, l’année 2024 a intégré au PIC IAE un certain nombre de structures supplémentaires qui n’y était pas encore bénéficiaires faute d’accord avec leur OPCO. Enfin, les coûts de formation ont également connu une inflation sur les dernières années qu’il convient de prendre en compte afin de maintenir en nombre et en qualité les opportunités de formation

La formation des salariés en IAE est indispensable à la réussite des parcours et constitue une chance accrue d’insertion durable dans l’emploi. Ce financement constitue ainsi un investissement au profit des salariés mais aussi des employeurs des territoires qui recruteront à l’issu des parcours d’insertion. 

Cet amendement vise à rétablir à son niveau de 2023 la dotation du PIC IAE (100 millions) en augmentant le budget prévu de 25 millions.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

• La proposition augmente de 25 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03-02 “insertion par l’activité économique” de l’action n°03 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi » ;

• La proposition réduit de 25 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 01 « Développement des compétences par l’alternance» du programme 103 “Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi”.

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés au programme 103, nous appelons le gouvernement à lever le gage. 

Cette proposition est soutenue par le réseau Coorace et la fédération des entreprises d’insertion, ainsi que par la Fédération des acteurs de la Solidarité, le Réseau Cocagne, Emmaüs France, Chantier Ecole, l’Unai, le Mouvement des régies.

Cet amendement budgétaire a pour objectif de renforcer les moyens du Haut Conseil des rémunérations, de l'emploi et de la productivité (HCREP), installé par la ministre Catherine Vautrin en 2024, afin de lui confier une mission d'évaluation de la démocratie au travail.

Aujourd'hui cette instance, placée auprès du Premier Ministre, rassemble des représentants des trois organisations patronales (Medef, CPME et U2P) et des cinq confédérations syndicales (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC) représentatives au niveau interprofessionnel, huit représentants de l’administration (France Stratégie, DGT, DSS, DGEFP, Dares, Drees, DG Trésor, Insee) et six personnalités qualifiées.

Elle a pour objectif, à partir des études et des analyses disponibles, de formuler des avis en matière de dialogue social et de démocratie sociale. Sa mission est particulièrement ciblée sur la formulation de recommandations concernant les rémunérations et la qualité de l'emploi au travail. En 2025, le Haut conseil devra notamment aborder le sujet du temps partiel subi, suite aux conclusions de la mission d’évaluation de l’Inspection générale des affaires sociales.

Nous estimons regrettable que ce Haut Conseil, couvert par l'action 3 du programme 111 "Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail" n'évoque pas les questions de démocratie au travail, qui sont pourtant une composante essentielle du dialogue social et de la qualité de l'emploi et des relations de travail.

La démocratie au travail consiste à conférer aux employés une plus grande voix au chapitre quant à la façon de faire les choses et le travail qu'ils font. Elle s'exprime notamment via renforcement du nombre d'administrateurs représentant les salariés dans les conseils d'administration. En France, les soutiens pour plus de démocratie au travail sont nombreux, chez les syndicats mais aussi auprès du patronat. La culture de la suprématie actionnariale puissamment ancrée dans notre pays, réduisant l’entreprise à un portefeuille d’actifs qu’il convient de valoriser pour assurer un retour sur investissement suffisant, se transforme, et les salariés demandent une plus grande participation aux décisions stratégiques.

Si la loi dite “Pacte” a conduit la majorité des sociétés du CAC 40 et du SBF 120 à intégrer un administrateur salarié supplémentaire dans leur conseil d’administration ou de surveillance, la présence d’un ou deux administrateurs salariés est profondément restrictive et limite la capacité à faire entendre un point de vue différent sur ce qui devrait constituer l’intérêt de l’entreprise. Ainsi, la France fait partie des pays européens ayant le seuil de déclenchement parmi les plus élevés d’Europe et le taux d'administrateurs salariés parmi les plus bas. 

Cette réforme a ouvert la voie vers une “codétermination à la française”, mais celle-ci reste bien timide face aux mécanismes de “codétermination” ou de “cogestion” qui sont dominants en Allemagne, dans les pays scandinave set ceux entrés dans l’Union européennes après la chute du mur de Berlin.

Cet amendement vise donc, via un transfert de crédit vers l'action 3 du programme 111, à renforcer les missions du Haut Conseil afin que celui-ci réalise une évaluation de la démocratie au travail. Cette évaluation aurait pour objectif de réaliser un diagnostic sur l'état de la démocratie au travail en France et d'émettre des recommandations pour renforcer la codétermination. Sa composition entre représentants des organisations syndicales, des organisations patronales et des représentants de l'administration, ainsi que ses compétences, nous paraissent opportune afin de réaliser cette évaluation assortie d'avis.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

• La proposition augmente de 800.000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 03 "Dialogue social et démocratie social" du programme n° 111 "Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail" ;
• La proposition minore de 800.000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 01 "Développement des compétences par l'alternance" du programme n° 101 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi". 

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme 101, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement prévoit d’augmenter le budget de l’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail de 5 millions d’euros afin de renforcer l’accompagnement des employeurs, représentants de salariés et travailleurs dans l’adaptation du travail au changement climatique. 

La publication du 3ème PNACC (plan national d’adaptation au changement climatique) le 25 octobre 2024 le rappelle : la France se prépare d’ici à la fin du siècle à un réchauffement de +4°C. Parmi les grandes politiques d’adaptation à mettre en œuvre figure l’adaptation du travail au changement climatique, tant dans ses conditions d’exercice que dans sa forme, afin de prévenir les risques pour la santé associés au dérèglement climatique et l’aggravation des risques professionnels existants qu’il induit. 

Dans son rapport de janvier 2018, l’ANSES a évalué les impacts des dérèglements du travail sur la santé des travailleurs : augmentation des accidents, des maladies, de la fatigue, de l’exposition aux agents biologiques, des risques physiologiques et psychosociaux en lien avec la hausse des températures, évolution de l’environnement biologique et chimique, la modification de la fréquence et de l’intensité de certains aléas climatiques, la pollution de l’air, de l’eau, des sols. L’ensemble du monde du travail est concerné par les effets du changement climatique sur la santé et le travail, à des niveaux divers.  

Il y a donc un enjeu fondamental à faire évoluer le travail pour l’adapter au changement climatique : adapter les horaires de travail pendant les périodes de chaleur extrême, améliorer les infrastructures des lieux de travail,  adapter les normes de santé et de sécurité, former et sensibiliser les employeurs et les employés aux risques de chaleur, à la prévention des maladies professionnelles liées au climat…

Cet amendement vise donc à augmenter le budget dédié à l’ANACT, Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail, qui joue un rôle crucial dans l’accompagnement des entreprises et des acteurs sociaux pour l’amélioration des conditions de travail. Cette agence dispose de l’expertise et des moyens opérationnels pour concevoir, déployer et évaluer des actions d’adaptation visant à protéger les travailleurs face aux effets du changement climatique, en favorisant le dialogue entre les directions, les salariés et leurs représentants.

Le financement de 5 millions d’euros vise à permettre à l’ANACT de conduire et renforcer les actions de :

Sensibilisation, prévention et concertation dans l’entreprise sur l’exposition et la prévention des risques climatiques au travail, par des activités de formation et de sensibilisation des employeurs, représentants de salariés et travailleurs.
Accompagnement pour une meilleure connaissance des maladies à caractère professionnel susceptibles d’être aggravées par le changement climatique. Sur la formation, l’enquête du CESE (Rapport CESE « Travail et santé-environnement : quel défis à relever face aux dérèglements climatiques ? » avril 2023) a notamment démontré la forte attente de participation et de dialogue sur les sujets de santé-environnement mais également le besoin d’information et de formation.
Accompagnement par une expertise technique d’appui et de conseil des employeurs, employés, structures représentatives des employeurs et du personnel, en particulier dans les secteurs d’activité particulièrement exposés (bâtiment et travaux publics, agriculture, transports, établissements et services sanitaires et médico-sociaux) dans le diagnostic de leurs vulnérabilités et des risques professionnels dus aux dérèglement climatique, l'élaboration de solutions d’adaptation concrètes et rapides, la conception de nouvelles approches organisationnelles et techniques, et la mobilisation des outils prévus par la loi climat et résilience du 22 août 2021.
 
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

• La proposition augmente de 5 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°01 « santé et sécurité au travail » du programme n° 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail» ;

• La proposition réduit de 5 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 01 « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 “Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi”.

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés au programme 103, nous appelons le Gouvernement à lever le gage. 

Cet amendement propose la création et le financement d’un comité d’experts indépendants chargé par l’ANACT, Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail, d’évaluer la manière dont les CSE se sont saisis de leurs nouvelles prérogatives environnementales, et de proposer des préconisations pour accélérer et généraliser la mobilisation de cette nouvelle compétence des représentants du personnel en matière de transition écologique. 

La loi « Climat et résilience », de 2021 a en effet conféré pour la première fois des prérogatives écologiques aux CSE en étendant notamment le champ de leurs compétences en matière d’information et consultations sur les questions environnementales, et prévoit un nouveau droit à la formation sur les enjeux environnementaux pour les membres titulaires du CSE.

La loi précise ainsi l’obligation pour l’employeur d’informer et de consulter le CSE sur les conséquences environnementales de toutes mesures prises entrant dans le champ de compétences du comité. Sont concernées les mesures affectant et/ou modifiant l’organisation de l’entreprise, les effectifs ou les conditions d’emploi, de travail, de santé et de sécurité. Également, le Code du travail stipule que le CSE doit être informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise au cours des consultations obligatoires portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique, sa politique sociale et les conditions de travail et de l’emploi. Concrètement, cela signifie que, dans ses analyses et avis, le CSE ne tient plus seulement compte des impacts des décisions de l’employeur sur la situation des salariés, mais aussi de leurs conséquences environnementales.

Pourtant, selon le baromètre Syndex/Ifop de 2023, mentionné dans le rapport du CESE « Travail et santé-environnement : quels défis à relever face aux dérèglements climatiques ? » (avril 2023), 74% des représentants du personnel estiment que leur CSE ne se sont pas encore saisis de ses nouvelles prérogatives environnementales. Ils sont près de la moitié à déclarer que les questions environnementales requièrent une expertise particulière et qu’aucune formation spécifique n’a été organisée dans l’entreprise.

L’amendement propose donc la création d’un comité d’experts qui aura pour objectif d’évaluer la manière dont les CSE se sont saisis de leurs nouvelles prérogatives environnementales, d’identifier les éventuels freins à la généralisation de cette nouvelle compétence, de vérifier l’efficacité de la mobilisation et de l'accès aux informations de la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales) nécessaire à un dialogue social de qualité, et d’identifier des préconisations pour améliorer la mise en oeuvre par les CSE de ces nouvelles compétences en matière de transition écologique.

Les compétences développées sur ces enjeux environnementaux sont nécessaires puisqu’elles conditionnent la réalité du dialogue social sur les stratégies d’adaptation et d’atténuation au changement climatique sur les lieux de travail.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

• La proposition augmente de 300 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°03 « dialogue social et démocratie sociale » du programme n° 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail» ;

• La proposition réduit de 300 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 01 « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 “Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi”.

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés au programme 103, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement propose de mettre fin au financement de nouveaux projets routiers et autoroutiers afin de réorienter ces crédits vers le financement de solutions alternatives à la voiture individuelle telles que l’entretien du réseau ferroviaire et le développement des infrastructures cyclables. En raison d’une politique de transport très largement tournée vers le développement des routes et des autoroutes, la France possède l’un des plus grands réseaux routiers du monde et le premier d’Europe avec plus de 1 100 000 kilomètres de routes.

Le bon entretien de ce réseau est un enjeu indispensable de sécurité routière et nécessite un investissement annuel de l’Etat d’environ 1 milliard d’euros. ce coût ne cesse de croître à cause du dérèglement climatique et de la hausse du nombre de poids lourds. La construction de nouvelles routes est encore mise en avant pour répondre aux problèmes de congestion du trafic automobile. Ces nouvelles constructions s’avèrent pourtant inefficaces car elles entraînent systématiquement une augmentation de la circulation ne faisant ainsi qu'accroître l'utilisation de la voiture et générant toujours plus d’émissions de gaz à effet de serre, de pollution de l’air et de bruit. 

En zone rurale, elles ne désenclavent pas le territoire. Au contraire, elles éloignent toujours plus les emplois et les services des lieux de résidence, et contribuent à la désertification des bourgs et des villages. Ces nouvelles constructions contribuent aussi largement à la destruction de nos paysages et de la biodiversité en étant le deuxième facteur d’artificialisation des sols.

Alors que les comptes publics sont dans une état désastreux, ces nouvelles constructions mobilisent des moyens financiers considérables pour leur construction et leur entretien futur et ce, au détriment des investissements dans le développement des alternatives à la voiture. Le plan d’investissement de 100 milliards d’euros en faveur du transport ferroviaire annoncé par Elisabeth Borne en février 2023 ne s’est toujours pas concrétisé et les projets de services express régionaux métropolitaines (SERM) peinent à trouver un financement (le coût des SERM avait été estimé entre 15 et 20 Mds € par le COI). 

Il existe encore plus de 55 projets routiers contestés en cours de réalisation ou à venir à travers la France et ce pour un coût total estimé à 18 Mds€ dont 12,3 Mds€ d’argent public, coût qu’il conviendrait de réactualiser en fonction de l’inflation. Afin d’alerter sur ces investissements totalement incompatibles avec nos objectifs climatiques et à rebours de la situation budgétaire du pays, il est proposé de réduire le budget de l’AFITF du montant consacré à ces nouveaux projets routiers en 2025 soit environ 664 M€. 

Face à la difficulté d'agir directement sur le financement des nouveaux projets routiers dans le projet de loi de finances, cet amendement propose de réduire artificiellement la part de la TICPE affectée à l’AFITF d’une part équivalente au coût des nouveaux projets routiers pour les réinjecter dans le budget de l’Etat. Nous invitons bien évidemment le Gouvernement à réaffecter ces fonds dans la partie II du PLF dans des solutions alternatives à la voiture comme susmentionnées.

Cet amendement a été travaillé avec la coalition Déroute des Routes.

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 1 281 042 970 »

le montant :

« 616 555 741 ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

La revalorisation des métiers du médico-social est aujourd’hui une nécessité pour faire face à la pénurie de personnel et améliorer les conditions de travail. Les professionnels du secteur, qui ont été reconnus comme « essentiels » pendant la crise du Covid, continuent de travailler dans des conditions difficiles, marquées par une pénibilité accrue et des salaires peu attractifs. En 2020, le secteur employait près de 720 000 personnes, mais les arrêts de travail dus aux accidents ou maladies professionnelles sont trois fois supérieurs à la moyenne nationale, aggravant la crise des effectifs.

L’augmentation de 183 euros nets par mois promise par le Ségur de la santé devait répondre à cette situation. Pourtant, faute de financements suffisants, seuls un tiers des employeurs sont en mesure de verser cette prime, laissant la majorité des travailleurs sans la revalorisation annoncée. Cette promesse non tenue exacerbe un manque d’attractivité déjà criant.

Pour préserver la qualité des soins et de l’accompagnement social, il est impératif de rendre cette augmentation effective, en assurant les financements nécessaires. Cela permettra non seulement d’améliorer la vie quotidienne des 720 000 travailleurs du secteur, mais aussi de garantir la continuité des services pour les personnes vulnérables.

La création de ce programme a donc pour objectif de permettre la compensation par l’État à la Sécurité sociale des dépenses engagées au titre du volet investissement du Ségur de la santé pour tous. 

Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- il abonde de 1,5 milliards d’euros en AE et en CP la première action d’un nouveau programme intitulé « Élargissement du bénéfice du Ségur aux personnels en établissements et services sociaux et médico-sociaux. » ;

- il minore en AE et CP de 1,5 milliards d’euros l’action 11 « Prime d’activité et protection des personnes » du programme inclusion sociale et protection des personnes. 

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement vise à créer une dotation exceptionnelle pour l’établissement Français du Sang (EFS)

L’EFS a été créé le 1er janvier 2000 en application de la loi relative «au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme » qui a réorganisé en profondeur le système transfusionnel français. Placé sous la tutelle du ministre chargé de la Santé, l’EFS est un établissement public de l’État. Il assure le monopole de la transfusion sanguine, qui comprend le don de sang, le don de plasma et le don de plaquettes. Il est le garant de la sécurité de la chaîne transfusionnelle, du donneur au receveur et permet chaque année de pourvoir aux besoins d’un million de malades. 

Or l’EFS est en grande difficulté depuis des années. Ce manque de moyens est particulièrement préoccupant pour le don de plasma. Le plasma est la partie liquide du sang dans laquelle circulent les cellules sanguines (globules rouges, globules blancs et plaquettes). Il est riche de centaines de protéines indispensables à notre organisme. 500 000 personnes en France vivent grâce aux médicaments dérivés du sang, issus du don de plasma. C’est le cas des personnes en réanimation soignées grâce à l’albumine mais aussi des personnes atteintes de déficits immunitaires et de certaines maladies auto-immunes soignées grâce aux immunoglobulines ou encore les hémophiles soignés grâce aux facteurs de coagulation.

Il n'y a pas d'alternative thérapeutique aux médicaments dérivés du plasma dans la plupart des cas. Ce sont donc des médicaments essentiels. Or les besoins sont exponentiels avec une croissance de 7.4% par an, causée notamment par l’avènement de nouvelles thérapies comme l’immunothérapie cellulaire. 

Or si la France est autosuffisante en don de sang, elle ne l’est pas en don de plasma. Le laboratoire français des biotechnologies (LFB), qui fabrique des médicaments à partir du plasma collecté par l'Etablissement français du sang, ne répond qu'à 35 % des besoins dans l'Hexagone. 65 % du plasma utilisé en France est importé notamment des USA. Cette dépendance ne constitue pas seulement un problème de souveraineté médicale, c’est aussi un problème éthique. Les USA ne respectent pas le modèle français, à savoir la gratuité du don. Aux USA, le don constitue une source de revenus pour les plus pauvres qui donnent jusqu’à 120 fois par an. Cette fréquence peut avoir un véritable impact sur leur propre santé et le plasma collecté peut, au final, être de mauvaise qualité, car il n’a pas eu le temps de bien se régénérer.

Si, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 à prévu une dotation de 100 millions d'euros de l'Assurance Maladie afin de sécuriser les activités essentielles de l'établissement, cela n’a pas permis de revenir sur la suppression de 150 postes et aucune solution pérenne de financement pour le plasma n’est prévue à ce jour. Pourtant l’un des freins principaux à l'accroissement des volumes collectés par l'EFS est le manque de moyens humains. Selon les chiffres de l’EFS, 2.308 collectes ont été annulées l'année dernière, dont 61 % pour des motifs liés aux ressources humaines.

À cela s’ajoute, le prix très bas des poches de plasma cédées au Laboratoire français des biotechnologies, qui oblige l'établissement Français du sang à vendre à perte, ce qui ne l'incite pas à collecter davantage de plasma. 

Cet amendement vise à redonner à l’EFS les moyens dont il a besoin pour exercer l’ensemble de ses missions et notamment les activités de collecte de plasma. 

Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- il abonde de 100 millions d'euros en AE et en CP la première action d’un nouveau programme intitulé “Dotation à l’Établissement Français du Sang” ;

- il minore en AE et CP de 50 millions d'euros l’action 11 “Pilotage de la politique de santé publique” et de 50 millions l’action 19 "Modernisation de l'offre de soins" du programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous souhaitons que le gouvernement lève le gage.

Le présent amendement, issu d’une recommandation d’Addictions France, a pour objectif d’ouvrir des crédits destinés à la mise en place d’une campagne nationale de prévention sur l'addiction aux paris sportifs.

Rappelons tout d’abord, qu’entre 2019 et 2021, le budget publicitaire alloué par les plateformes de jeu d’argent et de hasard a augmenté de 26 %. Les publicités pour les paris sportifs, notamment, font l’objet de campagnes publicitaires intenses pendant les compétitions de football, comme cela a été constaté en 2022 pendant la coupe du monde ou encore cet été pendant l’Euro de football. Ces publicités ont été largement critiquées par les médias et l’opinion publique car elles incitent fortement à des pratiques de jeu excessives.

De manière générale, les compétitions sportives créent un engouement pour les paris sportifs. En effet, l’activité des paris sportifs en ligne est marquée par une croissance spectaculaire de 44 %, soit 8 milliards d’euros de paris en 2021. Rappelons également que les opérateurs de paris sportifs en ligne se font des marges excessivement généreuses et ce, sur le dos des joueurs. Le produit brut des jeux encaissés par les différents opérateurs a augmenté de plus de 200 % depuis 2017, atteignant ainsi 1,4 milliard d’euros en 2023.

A titre de comparaison, lors de l’Euro de football de 2016 les mises en lignes s’élevaient, selon l’ANJ, à 135 millions d’euros. C’est 650 millions d’euros de mise sur l’Euro 2024 et 365 millions sur les Jeux olympiques, soit plus de 1 milliard d’euros sur ces deux événements. 2024 est donc une année record en termes de paris sportifs en France.

Depuis la libéralisation du marché en 2010, les opérateurs de jeux d’argent rivalisent d’ingéniosité publicitaire, promettant de nous faire « vivre le sport plus fort » ou encore que « le plus important, c’est de gagner » de l’argent. Ces derniers allant même jusqu’à sous-entendre que les paris sportifs peuvent contribuer à une forme de réussite et d’ascension sociale.

Pourtant jouer comporte des risques d’addiction, en particulier chez les jeunes et les classes populaires. En effet, d’une part, Santé Publique France relève que 62 % du chiffre d’affaires issus des paris sportifs provient des addictions. De l’autre, 72 % des parieurs ont entre 18 et 35 ans et plus d’un tiers des 15-17 ans disent avoir déjà parié, alors que les jeunes sont 6 fois plus susceptibles de développer une addiction.

Les joueurs les plus pauvres consacrent une part de leur budget deux fois et demie plus élevée que les autres foyers aux jeux d’argent. Entraînant avec par conséquent, un plus grand risque d’addiction. Les paris sportifs agissent alors comme un « véritable impôt sur la fortune du pauvre ». 

Il est donc nécessaire que les pouvoirs publics se saisissent de la question en traitant le problème de l’addiction aux paris sportifs comme un enjeu de santé publique de la même façon que l’alcoolisme, l’addiction aux stupéfiants ou encore le tabagisme. Se donnant ainsi les moyens d’une véritable politique de prévention, en incitant vivement le gouvernement à mettre en œuvre des programmes de prévention ambitieux et réguliers, avec des moyens financiers spécifiques.

Spots télévisés, affiches, publicités radios, réseaux sociaux sont autant de canaux susceptibles de diffuser la campagne.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

Il prélève 3 millions d’euros sur l’action 2 « Aide médicale de l'Etat » du programme 183 « Protection maladie »

Il transfère 3 millions d’euros vers l’action 15 : « Prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation » du programme 204 « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».

Nous proposons ce transfert de crédits afin de respecter les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution. Néanmoins, nous appelons fortement le Gouvernement à lever le gage eu égard de l’ampleur du phénomène et de ses retombées néfastes sur bon nombre de citoyens et citoyennes.

Cet amendement vise à augmenter de 10 % le budget de l’AME, afin de supprimer le délai de 3 mois pour bénéficier de l’aide médicale l’État ainsi que l’ancienneté de 9 mois pour ouvrir le remboursement à certains soins. 

L’AME est une prestation d’aide sociale financée par l’État, qui permet aux personnes en situation administrative irrégulière d’accéder aux soins dans l’attente d’obtenir leur régularisation. Elle est soumise à plusieurs conditions restrictives : être sans titre de séjour ; prouver sa résidence irrégulière en France depuis au moins 3 mois consécutifs ; déclarer des ressources inférieures à 847 € / mois pour une personne seule ce qui correspond à un montant bien en-deçà du seuil de pauvreté qui lui est de 1158 € / mois. 

Le délai de 3 mois pour bénéficier de l’AME ainsi que la réforme de 2020 obligeant les bénéficiaires de l’AME à avoir une ancienneté de 9 mois pour accéder au remboursement de certains soins tels que les prothèses de genoux, d’épaule ou de hanche est une entrave à la santé de personne particulièrement vulnérable. Ces restrictions accentuent le non recours au droit, déjà très élevé pour l’AME, aux alentours de 50 %. 

En Espagne, la restriction de l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière votée en 2012 a entraîné une augmentation de l’incidence des maladies infectieuses ainsi qu’une surmortalité des sans-papiers de 15 % en 3 ans. Cette réforme a finalement été abrogée en 2018 face aux conséquences humaines et sanitaires dramatiques.

Il faut également sortir du mythe que la migration serait motivée par la possibilité de se faire soigner. Les études montrent que c’est un phénomène très marginal : l’Institut national des études démographiques (TeO) ou « Parcours » du CEPED montre que pour les migrant·es d’Afrique subsaharienne, ce sont les motifs familiaux, professionnels, liés aux études, économiques, ou de demande d’asile qui sont loin devant le recours aux soins. 

En revanche, ce qui est certain, c’est que ces personnes sont plus vulnérables en raison de la grande précarité dans laquelle elles vivent : hébergement précaire, ressources, insalubrité, vie à la rue, précarité énergétique etc.

Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- il abonde de 130 millions d’euros en AE et en CP la première action du programme intitulé « protection maladie » 

- il minore en AE et CP de 50 millions d’euros l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » et de 50 millions l’action 19 « Modernisation de l’offre de soins » du programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ainsi que de 30 millions l’action 2 « Ségur investissement du PNRR » du programme 379 « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers

et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) »

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement, adopté en commission des finances, vise à créer un fonds de soutien à l’économie circulaire dans les territoires d’outre-mer.

L’économie circulaire, qui se base sur des principes de réutilisation, de recyclage et de réduction des déchets, est une approche qui permet de dynamiser un territoire tout en mettant en œuvre les principes de sobriété, de réduction de la production de déchets, et de réduction de la consommation.

Les territoires d'outre-mer se heurtent à des difficultés dans la mise en œuvre de l'économie circulaire. Parmi celles-ci, on note des infrastructures souvent insuffisantes pour le tri, le recyclage et la valorisation des déchets, ainsi qu'un manque de sensibilisation et d'éducation des populations sur les enjeux de la circularité. De plus, l'isolement géographique et les coûts élevés liés au transport des matières recyclables limitent la viabilité économique de certaines initiatives. 

Cet amendement propose donc de créer un fonds de soutien à l’économie circulaire dans les territoires d’outre-mer, afin de soutenir le développement d’entreprises de ce secteur. L’objectif de cette mesure est de soutenir la création de circuits courts et la valorisation des ressources locales, ce qui est particulièrement pertinent au regard du caractère insulaire de ces territoires.

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :

-       Une augmentation de 3 000 000 euros des AE et CP de l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer » ;

-       Une diminution de 3 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 9 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission « Outre- mer ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement, issu d’une recommandation d’Addictions France, a pour objectif d’ouvrir des crédits destinés à la mise en place d’une campagne nationale de prévention sur l'addiction aux paris sportifs.

Rappelons tout d’abord, qu’entre 2019 et 2021, le budget publicitaire alloué par les plateformes de jeu d’argent et de hasard a augmenté de 26 %. Les publicités pour les paris sportifs, notamment, font l’objet de campagnes publicitaires intenses pendant les compétitions de football, comme cela a été constaté en 2022 pendant la coupe du monde ou encore cet été pendant l’Euro de football. Ces publicités ont été largement critiquées par les médias et l’opinion publique car elles incitent fortement à des pratiques de jeu excessives.

De manière générale, les compétitions sportives créent un engouement pour les paris sportifs. En effet, l’activité des paris sportifs en ligne est marquée par une croissance spectaculaire de 44 %, soit 8 milliards d’euros de paris en 2021. Rappelons également que les opérateurs de paris sportifs en ligne se font des marges excessivement généreuses et ce, sur le dos des joueurs. Le produit brut des jeux encaissés par les différents opérateurs a augmenté de plus de 200 % depuis 2017, atteignant ainsi 1,4 milliard d’euros en 2023.

A titre de comparaison, lors de l’Euro de football de 2016 les mises en lignes s’élevaient, selon l’ANJ, à 135 millions d’euros. C’est 650 millions d’euros de mise sur l’Euro 2024 et 365 millions sur les Jeux olympiques, soit plus de 1 milliard d’euros sur ces deux événements. 2024 est donc une année record en termes de paris sportifs en France.

Depuis la libéralisation du marché en 2010, les opérateurs de jeux d’argent rivalisent d’ingéniosité publicitaire, promettant de nous faire « vivre le sport plus fort » ou encore que « le plus important, c’est de gagner » de l’argent. Ces derniers allant même jusqu’à sous-entendre que les paris sportifs peuvent contribuer à une forme de réussite et d’ascension sociale.

Pourtant jouer comporte des risques d’addiction, en particulier chez les jeunes et les classes populaires. En effet, d’une part, Santé Publique France relève que 62 % du chiffre d’affaires issus des paris sportifs provient des addictions. De l’autre, 72 % des parieurs ont entre 18 et 35 ans et plus d’un tiers des 15-17 ans disent avoir déjà parié, alors que les jeunes sont 6 fois plus susceptibles de développer une addiction.

Les joueurs les plus pauvres consacrent une part de leur budget deux fois et demie plus élevée que les autres foyers aux jeux d’argent. Entraînant avec par conséquent, un plus grand risque d’addiction. Les paris sportifs agissent alors comme un « véritable impôt sur la fortune du pauvre ». 

Il est donc nécessaire que les pouvoirs publics se saisissent de la question en traitant le problème de l’addiction aux paris sportifs comme un enjeu de santé publique de la même façon que l’alcoolisme, l’addiction aux stupéfiants ou encore le tabagisme. Se donnant ainsi les moyens d’une véritable politique de prévention, en incitant vivement le gouvernement à mettre en œuvre des programmes de prévention ambitieux et réguliers, avec des moyens financiers spécifiques.

Spots télévisés, affiches, publicités radios, réseaux sociaux sont autant de canaux susceptibles de diffuser la campagne.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

Il prélève 3 millions d’euros sur l’action 2 « Aide médicale de l'Etat » du programme 183 « Protection maladie »

Il transfère 3 millions d’euros vers l’action 15 : « Prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation » du programme 204 « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».

Nous proposons ce transfert de crédits afin de respecter les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution. Néanmoins, nous appelons fortement le Gouvernement à lever le gage eu égard de l’ampleur du phénomène et de ses retombées néfastes sur bon nombre de citoyens et citoyennes.

Cet amendement, adopté en commission des finances, vise à soutenir le développement des énergies renouvelables en outre-mer, en soutenant les entreprises d’énergies renouvelables dans les territoires d’outre-mer à hauteur de 5 millions d’euros.

Aujourd’hui, le modèle énergétique des territoires d’outre-mer est marqué par une forte dépendance aux énergies fossiles, ce qui engendre des coûts de l’énergie élevés et une forte vulnérabilité économique. La plupart des territoires ultramarins importent une grande partie de leur énergie, ce qui les expose aux fluctuations des prix sur les marchés internationaux. Parallèlement, cette dépendance contribue à des émissions de gaz à effet de serre élevées, aggravant ainsi les enjeux environnementaux locaux. 

Pourtant, le potentiel en énergies renouvelables des territoires pourrait être considérable, compte tenu des ressources solaires, éoliennes et géothermiques dont disposent ces territoires. Le développement de ces énergies alternatives pourrait non ainsi réduire les coûts énergétiques et favoriser l'autonomie, tout en menant à bien la transition écologique pour préserver les écosystèmes des Outre-mer.

Enfin, le développement des énergies renouvelables constitue un vecteur de développement économique et social pérenne.  Cette activité a donc vocation à dynamiser l'économie locale en générant des emplois dans des secteurs innovants et durables.

En somme, la transformation du paysage énergétique ultramarin et le développement des énergies renouvelables sur le territoire sont cruciaux pour garantir un avenir durable et résilient.

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :

-       Une augmentation de 5 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer » ;

-       Une diminution de 5 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 9 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission « Outre- mer ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à l’ajout d’un indicateur « Reconquérir la qualité de l’eau en Pays de la Loire » au sein du programme n° 162 « Intervention territoriale de l’État » afin d’acquérir des informations quant au coût de la dépollution de l’eau en Pays de la Loire.

Alors qu’un plan État-Région a été signé en 2019 et mis en œuvre depuis 2020, moyennant un investissement public de 3,5 millions d’euros entre 2020 et 2024, aucun objectif de performance ne vient quantifier l’effectivité dudit plan.

Il est aussi nécessaire de rappeler que l’investissement des collectivités et de l’État pour ce plan reste minime au regard des sommes englouties pour la dépollution de l’eau. 

La logique curative actuellement à l’œuvre entraîne un surcoût élevé pour la société. Face à une trop forte pollution, deux solutions sont envisagées : abandonner un captage, ce qui engendre des coûts en matière de connexion à des réseaux plus éloignés ; reconquérir la qualité de l’eau, avec des investissement colossaux pour construire de nouvelles usines de production d’eau en traitant les pollutions (de type charbon actif ou nanofiltration) ou en interconnectant des captages afin de diluer les eaux contaminées dans celles qui sont plus propres. En France, les coûts liés à la seule pollution de l’eau potable par les pesticides sont estimés à 360 millions d’euros par an, soit le même ordre de grandeur que ceux de la pollution de l’eau par les engrais azoté : c’est au minimum 750 millions d’euros par an qui sont en quelque sorte gaspillés alors qu’ils pourraient être mis au service de la transition de l’agriculture pour prévenir les pollutions de l’eau destinée à la consommation humaine. 

Si les chiffres sont établis à l’échelle nationale, ils ne le sont pas à l’échelle territoriale. Or, il apparaît à l’auteur de l’amendement que l’efficacité du plan de reconquête de la qualité de l’eau en Pays de la Loire peut être mesurée en analysant l’évolution des coûts de dépollution de l’eau. 

Après l’alinéa 342, insérer les deux alinéas suivants : 

« Reconquérir la qualité de l’eau en Pays de la Loire

« Coût de la dépollution de l’eau potable en Pays de la Loire ».

100 000 inscriptions à France Travail pour cause d’inaptitude en 2022. Ils étaient 43 000 en 2012. Il y a donc eu plus d’un doublement des licenciements pour inaptitude en 10 ans. Un doublement du nombre de salariés qui sortent du travail, blessés, usés.

Dans certains secteurs, la médecine du travail est souvent contrainte d’indiquer des restrictions d'aptitude suite à des douleurs physiques éprouvées par les salariés. Cependant, ces restrictions sont rarement suivies par des propositions de reclassement, et les salariés se retrouvent licenciés pour inaptitude, sans autres options que le chômage, voire le RSA. Les syndicats constatent une baisse drastique des reclassements depuis la loi El Khomri en 2016, qui a réduit les délais pour agir en faveur des salariés déclarés inaptes. 

Un rapport de la Cour des comptes de 2022 a également relevé un manque de données consolidées au niveau national sur ces inaptitudes et sur les licenciements qui en découlent. Quelques sources partielles permettent de mesurer l’ampleur du phénomène. L’étude IODA réalisée en Occitanie a révélé que près de 8 366 salariés y ont été déclarés inaptes en une année, un chiffre qui, extrapolé à l'échelle nationale, représenterait environ 216 000 cas d'inaptitude par an.

Cet amendement vise donc à interpeller le gouvernement sur l’explosion des licenciements pour inaptitude dans notre pays. Cet amendement propose augmenter la recherche sur la "Connaissance des risques professionnels : recherche et exploitation des études" prévue dans l'action 01 du programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail ». Ces recherches devront permettre d'identifier les raisons de cette multiplication des déclarations d’inaptitude par la médecine du travail et les secteurs les plus concernés, et de proposer des mesures pour réduire ces inaptitudes et améliorer les dispositifs de reclassement.

Cet amendement abonde de 500 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Santé et sécurité au travail » du programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail ».  Pour satisfaire aux exigences de l’article 40 de la Constitution et aux impératifs de recevabilité financière, le présent amendement gage le mouvement financier en prélevant les 500 000 de l’action 01 « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Le groupe Ecologiste et social a proposé nombres de mesures de recettes en première partie, capables de financer les moyens des politiques publiques ici proposées.

Cet amendement vise à renforcer les moyens pour lutter contre les effets de la pollution au chlordécone dans les Antilles. Il vise à permettre la dépollution des eaux et des sols, ainsi que le financement d’actions de dépistage de cancers, notamment les cancers de la prostate, qui touchent particulièrement la population locale. 

D’après Santé Publique France, plus de 1 500 nouveaux cas de cancers invasifs sont enregistrés chaque année en Martinique. Et pour les hommes antillais, près d’un cancer sur deux est un cancer de la prostate. 

Les études épidémiologiques qui ont été menées aux Antilles ont révélé un lien entre l'exposition au chlordécone et l'augmentation de certaines maladies, notamment des cancers de la prostate, des troubles endocriniens et des effets neurologiques. 

La chlordécone est un pesticide largement utilisé dans les cultures de bananes aux Antilles jusqu’en 1993, nocif pour la santé publique et qui a également des conséquences désastreuses pour l'environnement. La persistance dans l’environnement de ce pesticide implique que les sols contaminés continuent de libérer ce produit dans la chaîne alimentaire, affectant les cultures agricoles. Ainsi, la contamination des sols a des répercussions sur la sécurité alimentaire des populations, en particulier dans les zones rurales.

D’après une étude réalisée par Santé publique France en 2018, la quasi-totalité des Antillais (92 % en Martinique et 95 % en Guadeloupe) sont contaminés au chlordécone. Une nouvelle étude a été lancée début 2024 pour comparer avec les résultats d’une étude menée en 2013, qui avait révélé que plus de 9 Antillais sur 10 avaient du chlordécone détectable dans le sang et que 14 % des adultes en Guadeloupe et 25 % en Martinique dépassaient le seuil au-delà duquel des effets sont possibles sur la santé. 

Des moyens financiers conséquents et à la hauteur des enjeux doivent donc être mobilisés pour mener des programmes de dépollution des eaux et des sols, et des actions de sensibilisation et de dépistage des cancers et autres maladies. En effet, d’après la chaine d’information la 1ère, peu d’hommes se font dépister pour le cancer de la prostate, bien que le dépistage consiste seulement en une prise de sang. Des actions de sensibilisation doivent donc être menées pour permettre la meilleure prise en charge possible de ces cancers. 

La question de l’indemnisation des victimes de pollution à la chlordécone doit être prise en compte, pour que justice soit faite concernant ce scandale environnemental.

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :

-       Une augmentation de 25 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 4 « Sanitaire, social, culture jeunesse et sport » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission « Outre- mer ».

-       Une diminution de 25 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer » ;

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.

Les Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM) représentent 55 000 agents, dont 99 % sont des femmes. Ces femmes se chargent, dans les écoles maternelles, d’accueillir les enfants le matin, de les câliner, de les enregistrer pour la cantine, de les changer, de les accompagner aux sanitaires, de les faire boire, de les habiller, d’animer les ateliers avec les enseignants, de s’inventer AESH sur le tas, sans formation, parce qu’« on a au minimum trois enfants en difficulté par classe, alors qu’il n’y a que trois AESH dans l’école ».

D’après une récente étude de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, 62 % des ATSEM interrogées estiment que leur travail a un impact négatif sur leur santé physique et/ou psychologique. Près d’une sur deux déclare commencer la journée en étant épuisée.

Une des causes de ce mal-travail ? Des sous-effectifs importants.

L’article R412‑127 du code des communes prévoit que « toute classe de maternelle doit bénéficier des services d’un agent communal occupant l’emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines ». Pourtant, le Ministère de l’Education Nationale chiffre le nombre d’élèves scolarisés en école maternelle publique ou privée (France métropolitaine + DROM) à environ 2 314 900. Avec une moyenne nationale de 24 élèves par classe maternelle (chiffre de FSU SNUipp), cela fait donc environ 96 454 classes de maternelle en France.  Etant donné que le nombre d’ATSEM est estimé en France aux alentours de 55 000 agents, il faudrait donc environ 40 000 agents supplémentaires en plus en France pour que la loi soit appliquée et pour mettre fin aux sous-effectifs que subissent les ATSEM. 

Cet amendement prévoit donc la création de 20 000 ETP supplémentaires d’ATSEM en 2025 et 20 000 autres en 2026.  

L’amendement crée en conséquence une ligne budgétaire à hauteur de 500 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement via un nouveau programme ad hoc, s’intitulant « Recrutement d’Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles ». Pour satisfaire aux exigences de l’article 40 de la Constitution et aux impératifs de recevabilité financière, le présent amendement gage le mouvement financier en prélevant 250 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dans l’action 02 « Avances aux départements sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques » du programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » et en prélevant 250 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dans l’action 04 « Avances aux régions sur les frais de gestion de la contribution foncière des entreprises (CFE) et de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) » du programme 833 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes ». 

Cet amendement vise à mettre en place un chèque alimentaire d’urgence dans le contexte de la crise des prix de l’alimentation en outre-mer. 

En attendant la mise en place de mesures structurelles de long terme pour lesquelles plaident les écologistes, nous proposons la création temporaire d’un chèque alimentaire pour répondre à une situation devenue insoutenable.

D’après une étude de l'Insee publiée fin 2022, les prix de l'alimentation sont bien plus élevés en outre-mer par rapport à l’Hexagone. Ainsi, en Guadeloupe comme en Martinique, les prix sont 40% plus élevés que dans les supermarchés métropolitains. En Guyane, les prix sont 39% plus élevé, ce chiffre est de 36% pour la Réunion et de 30% pour Mayotte.

Une étude précédente de l’Insee publiée en 2020 révèlait déjà que les habitants des outre-mer subissent des conditions de pauvreté plus sévères que ceux de l'Hexagone. En effet, une personne sur cinq aux Antilles et en Guyane vit sous le seuil de pauvreté, la Guyane et Mayotte étant les territoires les plus touchés.

Cet amendement propose donc de mettre en place un chèque alimentaire pour faire face à la crise du pouvoir d’achat qui sévit dans les territoires d’outre-mer. Cette aide permettrait de soutenir directement les ménages en difficulté en leur offrant une aide ciblée pour l'achat de nourriture. En particulier dans les Antilles, face au coût élevé de la vie, un chèque alimentaire pourrait s'avérer crucial pour lutter contre l’insécurité alimentaire dans le cadre de la crise actuelle. 

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants : 

-       Une augmentation de 12 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 4 « Sanitaire, social, culture jeunesse et sport » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission « Outre- mer ».

-       Une diminution de 12 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer » ;

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.

Le secteur associatif, c’est d’abord du travail bénévole. Pour le seul secteur associatif sportif, cela représente près de 300 millions d’heures, l’équivalent de 180 000 emplois à temps plein (Insee). Mais ces bonnes volontés sont de moins en moins entourées, de moins en moins soutenues par des salariés.

Le présent amendement vise donc à créer au sein de la mission « Emploi – travail » un programme « Soutien aux projets associatifs par l’emploi » permettant de soutenir les activités d’utilité citoyenne par le développement de l’emploi dans les associations. 

Pour une association, un emploi constitue un pas vers la pérennisation des activités, le développement de nouvelles activités et le soutien du travail bénévole. 

Une des solutions pour permettre davantage de recrutements dans les associations est la création d’emplois d’utilité citoyenne. Certaines régions ont mis en place de tels dispositifs, axés sur les projets associatifs avant tout, et les évaluations qui en sont faites en montrent tout le bénéfice pour l’emploi et pour la collectivité. Mais ils ne sont pas généralisés, et l’action de l’Etat peut en la matière permettre d’assurer une égalité de traitement pour les associations quelle que soit leur implantation. Nous proposons donc que soit mise en place une expérimentation au niveau national. Il s’agirait d’une aide sur 3 ans, aide qui implique une prise en charge à hauteur de 80% la première année, 60% la deuxième et 40% la troisième et dernière. Elle viserait les activités relevant du champ de l’intérêt général telles que définies à l’article 200 du Code général des impôts.

Sur cette base, on estime une création de 5 135 emplois d’utilité citoyenne en 2025, en réponse à des besoins non couverts et en soutien à des activités faisant la preuve d’un impact social positif sur leurs territoires.

Il s’agirait d’une mise en application du rapport « Donnons-nous les moyens de l’inclusion » remis à la Ministre du Travail en 2018 par Jean Marc Borello, et qui prévoyait, en plus de dispositifs liés à l’inclusion, la mise en place d’un dispositif spécifique permettant de soutenir la mission d’utilité sociale des associations par l’emploi.

Il s’agirait d’une traduction pour une fois concrète des propos du Président de la République lors de la séance plénière du CNR du 7 septembre dernier soulignant qu’« il est urgent de travailler à la revitalisation du monde associatif qui est confronté à un certain nombre de défis et de difficultés. »

Enfin, il s'agirait, d'une mesure tentant de compenser la casse des contrats aidés d'Emmanuel Macron : depuis qu'il est arrivé à l'Elysée, le budget consacré aux contrats aidés a été divisée par six en passant de de 4,2 milliards en 2016 (pour 459.000 contrats aidés) à 700 millions en 2022 (pour 100.000 contrats aidés). Dans le secteur sportif, c’est 20 000 emplois supprimés, a minima, depuis 2017.

L’amendement crée en conséquence une ligne budgétaire à hauteur de 75 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement via un nouveau programme ad hoc, s'intitulant « Soutien aux projets associatifs par l’emploi ». Pour satisfaire aux exigences de l’article 40 de la Constitution et aux impératifs de recevabilité financière, le présent amendement gage le mouvement financier en prélevant 75 millions d’euros en autorisation d’engagement dans le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Le groupe Ecologiste et social a proposé nombres de mesures de recettes en première partie, capables de financer les moyens des politiques publiques ici proposées.

Cet amendement a été proposé par le Mouvement associatif.

Cet amendement, adopté en commission des finances, propose de renforcer les crédits alloués aux actions de prévention et d’adaptation contre les séismes en outre-mer, notamment le Plan Séisme Antilles (PSA) et les abris anticycloniques en Polynésie française.

Ces deux plans ont été amputés de 2 millions d’euros chacun, soit un total de 4 millions d’euros. Dans le détail, le Plan Séisme Antilles est passé entre le projet de loi de finances (PLF) 2024 et le PLF 2025 de 2,54 millions d’euros en autorisations d’engagement à 0,57 millions d’euros, et de 1,98 millions d’euros en crédits de paiement à 0,53 millions d’euros. Quant au plan en Polynésie française, il est passé de 4,15 millions d’euros en autorisations d’engagement à 2,5 millions d’euros, et de 0,4 millions d’euros en crédits de paiement à 1,4 millions d’euros.

À l’heure où de plus en plus d’événements climatiques extrêmes ont des conséquences désastreuses pour toutes les françaises et les français, les coupes budgétaires que subissent les outre-mers concernant la prévention des risques sismiques est particulièrement alarmante.

Le risque sismique aux Antilles constitue une préoccupation majeure en raison de la position géologique de l'archipel. Cette région, soumise à des mouvements tectoniques complexes, est susceptible de connaître des séismes d'une intensité significative, susceptibles d'engendrer des conséquences dévastatrices tant sur le plan humain qu'économique. Les événements sismiques passés ont démontré la vulnérabilité des infrastructures et des populations face à de tels aléas. Ainsi, entre 2014 et 2019, le territoire antillais a enregistré près de 4 600 séismes, soit 40 % de l'ensemble des séismes enregistrés dans la zone Caraïbe durant ces cinq années. 

Dès lors, il est impératif de maintenir un financement à la hauteur des enjeux dans la région. Cet amendement demande donc le rétablissement des crédits prévus dans le PLF 2024.

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :

-       Une augmentation de 4 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) de l’action 4 « Sanitaire, social, culture jeunesse et sport » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission « Outre- mer ».

-       Une diminution de 4 000 000 euros des AE de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer » ;

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise à rétablir les crédits de la loi de finances 2024 alloués à la politique de continuité territoriale.

La dotation de continuité territoriale a été créée par l’article 60 de la loi de programme pour l’outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 (LOPOM). Cette aide doit permettre de favoriser la mobilité de chaque français d’Outre‑Mer, pour que chacun puisse avoir accès à des tarifs abordables pour se déplacer entre la métropole et son territoire d’origine, que ce soit pour étudier, se former, recevoir des soins, rendre visite à des proches ou accompagner un défunt. 

Ce dispositif essentiel permet de préserver les liens familiaux entre les Ultramarins, et de favoriser les échanges culturels et économiques entre l’outre-mer et l'hexagone.  Cette aide est attribuée sur conditions de ressources, et ne peut être utilisée qu’une fois tous les 4 ans.

Si les prix des liaisons aériennes entre l’outre-mer et l’Hexagone sont historiquement élevés, ils atteignent aujourd’hui des niveaux inégalés auparavant. Depuis toujours et particulièrement dans le contexte de la crise du pouvoir d’achat, le coût élevé des tarifs aériens en Outre-Mer est difficilement soutenable pour les ménages concernés. 

Ces crédits ont été amputés de 13,4 millions d’euros dans ce PLF, par rapport à la loi de finance 2024.

Dans un contexte de crise du pouvoir d’achat en outre-mer, particulièrement dans les Antilles, la baisse des ressources allouées au respect du principe de continuité territoriale semble inconcevable. Cet amendement propose donc de rétablir les crédits alloués au programme de continuité territoriale de la mission outre-mer, à hauteur des crédits du PLF 2024, soit une augmentation de 13,4 millions d’euros. 

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :

-       Une augmentation de 13 400 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 3 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission « Outre- mer ».

-       Une diminution de 13 400 000 euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer » ;

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.

« Pour les petites entreprises, je regrette une chose : avant, jusqu’en 2017, il y avait un stage obligatoire de cinq jours pour le chef d’entreprise formé. » Voici ce que déclarait le directeur de la Carsat des Hauts-de-France lors des auditions réalisées l’année dernière dans le cadre de la rédaction du rapport sur le PLFSS 2024 (n°1682).

Ainsi, cet amendement a pour objectif de concrétiser une des recommandations de ce rapport qui visait à rendre obligatoire pour les employeurs de suivre une formation régulière sur les obligations de sécurité et de santé au travail et aux dispositifs de prévention des risques professionnels. 

Pourquoi ? Le directeur de la Carsat des Hauts de France disait lui-même : « La sécurité, ça s’apprend. Les obligations légales, ça s’apprend. Ce n’est pas inné. »

En effet, actuellement le Code du travail, dans son article L4121-1, impose aux employeurs de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés, mais il n'existe pas de disposition les obligeant à se former spécifiquement sur ces enjeux. Cette lacune peut limiter l'efficacité des actions de prévention, et accroître la méconnaissance des règles de sécurité, ce qui peut parfois avoir de lourdes conséquences. En imposant cette formation, il s'agit donc de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles, et d'assurer une meilleure application des mesures de prévention dans les entreprises. 

Cet amendement abonde de 5 millions d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Santé et sécurité au travail » du programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail ». Pour satisfaire aux exigences de l’article 40 de la Constitution et aux impératifs de recevabilité financière, le présent amendement gage le mouvement financier en prélevant les 5 millions d'euros en AE et CP dans l’action 03 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Le groupe Ecologiste et social a proposé nombres de mesures de recettes en première partie, capables de financer les moyens des politiques publiques ici proposées.

Cet amendement, adopté en commission des finances, vise à augmenter de 2 millions d’euros le soutien à l’économie sociale et solidaire (ESS) dans les territoires d’outre-mer.

D’après l’Avise, l’ESS dans les territoires ultramarins présente un grand potentiel tant sur le plan des filières stratégiques que de l’engagement citoyen. En effet, les entreprises de l’ESS génèrent une forte valeur ajoutée pour leur territoire, telles que la création d’emplois non délocalisables et la mise en place de lien social.

En favorisant des modèles économiques inclusifs et durables, l'ESS permet de lutter contre les inégalités et la précarité tout en soutenant l'emploi local. Cette approche contribue donc à la revitalisation des tissus économiques, en mettant l'accent sur la coopération, la solidarité et l'innovation sociale.

D’après l’AFD, l’économie sociale et solidaire en Outre-mer représente 54 948 emplois (dont 66% sont occupés par des femmes), soit 10% de l’emploi et 17% de l’emploi privé ; et compte 4 671 établissements (dont 87% sont des associations), pour une masse salariale brute annuelle de 1,4 milliard d’euros.

Cet amendement propose de renforcer le soutien prévu par le projet de loi de finances 2025 envers l’ESS.

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :

-       Une augmentation de 2 000 000 euros des AE et CP de l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer » ;

-       Une diminution de 2 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 9 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission « Outre- mer ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement, adopté en commission des finances, propose de renforcer les subventions dans le domaine de la culture, jeunesse et sport.

Les crédits de l’action 4 du programme 123 « conditions de vie Outre-mer » dédiés aux subventions dans le domaine de la culture, de la jeunesse et du sport, ont été amputés de moitié dans le PLF 2025. Cet amendement propose donc de rétablir ces subventions à leur montant d’origine, soit une augmentation de 1 million d’euros pour la porter à 2 millions d’euros.

Ces subventions visent notamment à soutenir la production et la diffusion artistique et culturelle. Par ailleurs, elles soutiennent des projets éducatifs favorisant l’autonomie, la mobilité, la citoyenneté et l’insertion sociale et professionnelle des jeunes ultramarins.

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants : 

-       Une augmentation de 1 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 4 « Sanitaire, social, culture jeunesse et sport » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission « Outre- mer ».

-       Une diminution de 1 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer » ;

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement, adopté par la commission des finances, propose de rétablir les crédits alloués à la rénovation des logements du parc social et à la lutte contre l’habitat insalubre en outre-mer, au niveau de la loi de finances 2024.

L’action « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission Outre-mer a subi d’importantes coupes de l’ordre de 32 millions d’euros, soit 10% de son budget.  Cette action doit dans le cadre du nouveau plan logement outre-mer améliorer les conditions de logement des habitants des départements et régions d’outre-mer et permettre de rénover les logements du parc social, et de lutter contre l’habitat insalubre. 

Or les conditions de logements se dégradent dans les territoires d’outre-mer, comme le confirme le rapport publié en février 2024 du Haut Comité pour le Droit au Logement (HCDL). La Fondation Abbé Pierre a également estimé dans son 2ème rapport sur l’état du mal-logement en France estimé que 600 000 habitants d’outre-mer étaient mal logés, sur 2,2 millions. Le mal-logement concernerait donc trois ultramarins sur dix. Il y a donc urgence à agir pour proposer un parc de logements sociaux dignes dans les territoires d’outre-mer, et combler le fossé qui continue de se creuser entre l’Hexagone et les territoires ultramarins.

Il apparait donc essentiel de conserver les crédits prévus dans la loi de finances précédentes pour lutter contre l’habitat insalubre en outre-mer. C’est le sens de cet amendement qui propose d'augmenter de 30 millions d'euros les crédits de l'action "Logement".

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants :

-       Une augmentation de 32 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 1 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission « Outre-mer ».

-       Une diminution de 32 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer » ;

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement propose de mobiliser des fonds pour créer un « chèque alimentaire » d’urgence pour Mayotte.

Pour rappel, Mayotte est le territoire le plus pauvre de France, comme l'indique la Stratégie Nationale de Prévention et de lutte contre la Pauvreté à Mayotte. D'après un rapport de 2022 de la Cour des Comptes, 84 % de la population de Mayotte vit sous le seuil de pauvreté. Le PIB par habitant atteint 9000 euros, contre 21 378 euros par habitant en France hexagonale. 

En attendant la mise en place de mesures structurelles de long terme pour lesquelles plaident les écologistes, nous proposons la création temporaire d’un chèque alimentaire pour répondre à une situation devenue insoutenable.

Ce chèque alimentaire est une mesure d’urgence, mais aussi une mesure sanitaire et un impératif social et économique, puisque la nourriture, à Mayotte, coûte bien plus cher que dans l’Hexagone.

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants : 

-       Une augmentation de 4 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 4 « Sanitaire, social, culture jeunesse et sport » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission « Outre-mer ».

-       Une diminution de 4 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer » ;

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à augmenter les crédits de 15 millions d'euros par an en faveur de la recherche clinique sur les cancers pédiatriques.

Chaque année en France, environ 2500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d’un cancer. Malgré un taux de survie sur 5 ans après le diagnostic d’environ 80 %, ces cancers restent la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus de 1 an et deux tiers de ceux qui ont survécu ont ou auront des séquelles de leur traitement. C’est ainsi que 500 enfants et adolescents décèdent de cette maladie, soit l’équivalent de 20 classes d’écoles.

Les plus grandes difficultés concernent notamment les cancers spécifiques aux enfants. Certains d’entre eux ne se guérissent très peu voire pas du tout, tels que les tumeurs du tronc cérébral, un cancer qui n’affecte que des enfants. Une recherche spécifique est nécessaire pour mieux comprendre les mécanismes de ces cancers pédiatriques et également, proposer des essais cliniques adaptés et ambitieux. La mise en place d’un budget dédié, souhaité de longue date par l’association Eva pour la vie puis la fédération Grandir Sans Cancer, qui regroupe près d’une centaine d’associations ainsi que des chercheurs et des professionnels de santé, visait à accélérer cette recherche sans pour autant opposer enfants et adultes, les budgets alloués à la recherche générale restant intacts.

Fin 2018, le Gouvernement a entendu partiellement cette demande en déposant un amendement au Projet de loi de finances 2019 afin de flécher 5 millions d'euros par an en faveur de la recherche fondamentale sur les cancers pédiatriques. L’amendement avait alors été voté à l’unanimité, et salué par de nombreuses associations ainsi que par l’Institut National du Cancer. Ce budget a permis à l’Institut National du Cancer (INCa) d’impulser plusieurs appels à projets nouveaux dédiés à la recherche fondamentale et translationnelle sur les cancers pédiatriques : mobilité internationale de jeunes chercheurs, partage de données et structuration des équipes de recherche en cancérologie pédiatrique, favorisation de l’innovation et de l’audace originaux et audacieux à travers l’appel à projet « High RiskHigh Gain », mise en place d’un consortium pour mieux comprendre les causes et origines de ces maladies, un sujet qui préoccupe fortement les familles et sur lequel les réponses demeurent limitées.

Ce financement, associé à un soutien croissant des acteurs associatifs, a permis de mobiliser la communauté scientifique française autour de cette problématique. Elle permet, 5 ans après, d’entrevoir de réels espoirs d’avancées thérapeutiques.

C’est pourquoi il est désormais temps d’élargir et d’amplifier cet effort en allouant un fléchage complémentaire en faveur de la recherche clinique sur les cancers de l’enfant, dans l’objectif de mettre en place, par le biais de l’INCa un programme hospitalier de recherche clinique sur les cancers qui serait spécifiquement dédiée aux cancers pédiatriques.

L’importance de la recherche clinique est, au-delà de la recherche fondamentale, essentielle pour les enfants malades. Elle vise à proposer des traitements nouveaux ou des associations plus efficaces, bien tolérés permettant d’améliorer la survie des enfants. Elle vise aussi à diminuer la toxicité à long terme des thérapeutiques, et à améliorer la qualité de vie des patients. Cette recherche clinique pourrait par ailleurs, à terme, apporter des avancées scientifiques et thérapeutiques pour les cancers de l’adulte.

L'amendement abonde de 15 millions d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action 15 "Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé" au sein du programme 172 "Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires". Pour satisfaire aux exigences de l’article 40 de la Constitution et aux impératifs de recevabilité financière, le présent amendement gage le mouvement financier en prélevant 15 millions d'euros  en autorisations d’engagement et en crédits de paiement dans l'action 04 "Maîtrise de l'accès à l'espace" au sein du programme 193 "Recherche spatiale". Le groupe Ecologiste et social a proposé nombres de mesures de recettes en première partie, capables de financer les moyens des politiques publiques ici proposées.

Cet amendement a été proposé par l’association Eva pour la vie.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à restaurer les moyens budgétaires dédiés à la reconquête de la qualité de l’eau en Pays de la Loire » pour l’année 2025 et à reconduire pour cinq années ce plan, alors qu’il s’éteint à la fin de l’année 2024.

Le plan État-Région signé en 2019 et mis en œuvre en 2020 a investi 3,5 millions d’euros sur 4 ans. Il était articulé autour des trois axes suivants :

- Mieux accompagner les maîtres d’ouvrage porteurs des actions de restauration des milieux aquatiques ;

- Accompagner la transition agroécologique des exploitations agricoles ;

- Renforcer les connaissances et le suivi de la qualité de l’eau. 

L’auteur de l’amendement dénonce l’extinction de ce plan alors même que la reconquête de la qualité de l’eau est pour le moins loin d’être atteinte ! Par exemple, le point de captage de Missillac a été fermé en raison de la présence d’un métabolite interdit depuis 2010, avec une concentration 2 à 6 fois supérieure aux normes. Il est également à rappeler qu’en Pays-de-la-Loire, seulement 11 % de la masse d’eau est de bonne qualité et 1 % dans les départements de la Loire-Atlantique ou de la Vendée. Il est dès lors inconcevable de mettre un terme à ce plan.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose :

La création d’un nouveau programme « Reconquête de la qualité de l’eau en Pays de la Loire », à hauteur de 3 500 000 €, en AE, et de 700 000 €, en CP, en provenance de l’action 11 « FNADT section locale » du programme n° 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » à hauteur de 3 500 000 €, en AE, et de 700 000 €, en CP.

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à étendre le bénéfice du repas à 1 € des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS).

Le repas à 1 € a été mis en place en 2020 à destination des étudiant·es boursier·es, puis étendu en 2021 à tou·tes les étudiant·es avant de réduire le dispositif à la rentrée universitaire 2021.

Pourtant, la pauvreté et la précarisation du monde étudiant n’ont pas pris fin à cette date. Selon un sondage conjoint IFOP et Cop1 - Solidarités étudiantes d’octobre 2024, 53 % des étudiant·es ont moins de 100 euros par mois et 27 % moins de 50 euros par mois pour vivre une fois payés le loyer et les charges. Ces situations concernent des étudiant·es bien au-delà des 36 % de personnes boursières.

Si les boursier·es demeurent bénéficiaires de cette offre de restauration à moindre coût, nous savons qu’ils et elles ne sont pas les seul·es à être touché·es par la précarité tant le système de bourse demeure inadapté aux conditions de vie des étudiant·es, aux réalités sociales et laisse ce beaucoup de jeunes de côté.

Le groupe Écologiste et Social propose donc que l’ensemble des étudiant·es puisse bénéficier d’un repas à 1 € sur son lieu d’études. Cette mesure s’inscrit dans la continuité de la proposition de loi visant à assurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants, déposée par Mme Fatiha KELOUA HACHI le 15 décembre 2022. 

Enfin, la mise en place du repas à 1 € pour toutes et tous les étudiant·es doit s’accompagner d’un travail pour rendre la mesure applicable en ce qui concerne les espaces, les fonds d’achat de denrées et les postes d’emplois, afin de ne pas conduire à une dégradation de qualité de service.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :

- Une augmentation de 90 000 000 €, en AE et en CP, du programme n° 231 « Vie étudiante », à destination de l’action 02 « Aides indirectes » ;

- Une diminution de 90 000 000 €, en AE et en CP, de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme n° 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Cet amendement propose de renforcer les crédits destinés à encourager les travaux d’adaptation des logements aux fortes chaleurs.

Les épisodes caniculaires gagnent en fréquence et en intensité. 21 millions de logements pourraient être exposés à plus de 20 jours de vagues de chaleur dès 2030, contre 9,4 millions actuellement.

La grande majorité des logements ne sont pas adaptés à ces températures élevées, les transformant en véritables « bouilloires thermiques » durant l’été, dépassant 30° C le jour et 28° C la nuit, au minimum 25 jours par an. Selon une récente étude de la Fondation Abbé Pierre, 55 % des Français déclarent avoir souffert de la chaleur dans leur logement en 2023. Pour cette même année, Santé Publique France estime à 5 000 le nombre de décès liés à la chaleur.

Il est urgent d’adapter les logements face aux épisodes de forte chaleur, notamment par une isolation adaptée à l’habitabilité d’été, et pas uniquement aux conditions hivernales, grâce à l’utilisation d’isolants avec un meilleur déphasage thermique. Lors des rénovations énergétiques, orienter vers ces isolants permettrait d’éviter une maladaptation des logements oubliant la question des fortes chaleurs.

En complément, l’installation d’équipements simples et économes en énergie (volets, brasseurs d’air, revêtements réfléchissants, etc.) dont beaucoup de logements sont dépourvus, contribue à limiter la surchauffe estivale et doit être mieux considérée.

À ce jour, les travaux visant à améliorer l’habitabilité des logements l’été pris en charge dans le cadre du parcours accompagné n'incluent ni le choix d’un isolant adapté aux fortes chaleurs, ni l’installation de certains équipements. De plus, ces travaux ne sont toujours pas intégrés au sein du parcours par geste.
Il s’agira d’élargir les critères d’octroi de MaPrimeRénov’ pour pallier ces manques et de réformer le dispositif pour que la prise en compte de l’habitabilité en période de canicule devienne obligatoire.

Pour atteindre ces objectifs, une attention particulière doit être apportée à la formation des agents “MonAccompagnateurRénov’” sur ces problématiques.

Aussi, pour que les personnes résidentes du parc social puissent bénéficier de logements adaptés aux périodes de fortes chaleurs, il est nécessaire de soutenir les bailleurs sociaux dans la réalisation de travaux par l’intermédiaire du Fonds d’Aide à la Pierre.

À cette fin, cet amendement propose d’augmenter les crédits dédiés à MaPrimeRénov’ et au Fonds d’Aide à la Pierre pour 50 millions d’euros chacun.

Afin de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances, cet amendement opère un transfert d’un montant de 50 millions d’euros en AE et CP de l’action “Aides personnelles” du programme “Aide à l’accès au logement” vers l’action “Réglementation, politique technique et qualité” du programme “Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat" et de 50 millions d'euros en AE et CP de l'action "Aides personnelles" du programme "Aide à l'accès au logement" vers l'action "Construction locative et amélioration du parc" du programme "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat".

Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués à l’aide au logement, largement comprimés depuis 2017. Dès lors, le Gouvernement est invité à lever le gage. Le groupe Écologiste et Social avec le Nouveau Front Populaire a proposé dans la partie recette du projet de loi de finances de nombreux amendements assurant le financement du présent amendement.

Par cet amendement d'appel, nous rappelons l’importance de rémunérer dignement les femmes de ménages qui œuvrent chaque jour dans nos institutions. Méprisées, invisibilisées, épuisées, nous souhaitons qu’elles soient rémunérées à la hauteur du travail accompli. Pour l'Assemblée nationale, grâce à une importante bataille, elles ont réussi à obtenir un 13ième mois ! Mais malgré cette avancée, nous maintenons que leur salaire est insuffisant et que leur métier doit être davantage reconnu par les administrations publiques. 

L’amendement crée en conséquence une ligne budgétaire à hauteur de 8 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement via un nouveau programme ad hoc, s'intitulant « Augmentation des salaires pour les femmes de ménages de l'Assemblée nationale, du Sénat, de la Présidence de la République, et du Conseil Constitutionnel ». Pour satisfaire aux exigences de l’article 40 de la Constitution et aux impératifs de recevabilité financière, le présent amendement gage le mouvement financier en prélevant 8 000 000 euros dans le budget du programme 501 « Présidence de la République » prévu pour les « déplacements présidentiels ». Le groupe Ecologiste et social a proposé nombres de mesures de recettes en première partie, capables de financer les moyens des politiques publiques ici proposées.

Le plein emploi ne peut être atteint au prix du développement de zones de non droit au travail. Par leur présence sur le terrain, les inspecteurs du travail ont une connaissance fine des problématiques liées au droit du travail. Par leur action, ils sont un rempart face aux pratiques illégales d’employeurs peu scrupuleux.

Et pourtant. Les inspecteurs du travail sont de moins en moins nombreux. Bien que le ministère chargé du Travail ait cessé de communiquer ses chiffres, certains documents administratifs et rapports parlementaires ont permis aux organisations syndicales de dresser un état des lieux. Selon la CGT Travail Emploi Formation professionnelle, les contrôleurs, au nombre de 2249 en 2010, n’étaient plus que 1700 en mars 2022, soit une perte sèche de près de 550 agents en 12 ans. Le nombre de sections d’inspection du travail ne disposant pas de contrôleur attiré a bondi ces dernières années, de 376 en 2021 à 446 en mars 2023. Le taux de vacances sur les postes s’élève à plus de 22 %. Chaque année le nombre de postes ouverts au concours est insuffisant pour compenser les départs à la retraite. Par ailleurs, 40 % des places ouvertes ne sont pas attribuées.

La profession peine à attirer tant elle est maltraitée et ses conditions de travail entravées : salaire insuffisant, baisse des moyens, attaques des agents par le ministère.

Dans la Marne, un inspecteur du travail, Anthony Smith, a été suspendu pendant 918 jours pour avoir fait son travail et engagé une procédure de référé vis-à-vis d’une entreprise refusant de fournir des masques à ses employés lors de la crise du Covid-19. La direction régionale de l’inspection du travail avait agi sous pression de la ministre du Travail d’alors, Muriel Pénicaud.

En mai 2023, plusieurs organisations syndicales ont révélé que des cadres du ministère du Travail prenaient part à des formations payantes, dispensées par un organisme privé à destination des employeurs, afin de leur apprendre à « « se défendre en cas de contentieux ou de procès-verbal par l’inspection du travail » ». Cela revenait, pour le ministère, à saper l’action de ses propres agents que sont les inspecteurs du travail. Indirectement, il légitime et conforte les employeurs hors-la-loi.

Les 1700 inspecteurs du travail doivent veiller au respect des droits de plus de 20 millions de salariés en France. En raison du taux de vacance, plus de 4,5 millions de salariés seraient dans l’incapacité de se tourner vers un inspecteur du travail. Afin de remédier à cet état, particulièrement inquiétant, de renoncement à assurer la protection des salariés, nous proposons le recrutement d’inspecteurs du travail pour rétablir les effectifs à un niveau minimum égal à celui de 2010.

À ces fins, cet amendement propose de mobiliser des crédits supplémentaires pour affecter 550 équivalents temps plein (ETP) à ces groupes de travail. À raison de 50 000 euros par équivalent temps plein, il propose de mobiliser 27,5 millions d’euros pour les embauches.

Cet amendement abonde de 27 500 000 euros en AE et CP l’action 22 « Personnels mettant en œuvre les politiques d’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Pour satisfaire aux exigences de l’article 40 de la Constitution et aux impératifs de recevabilité financière, le présent amendement gage le mouvement financier en prélevant les 27 500 000 euros en AE et CP de l’action 01 intitulée « Développement des compétences par l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ". Le groupe Ecologiste et social a proposé nombres de mesures de recettes en première partie, capables de financer les moyens des politiques publiques ici proposées.

Cet amendement vise à rétablir les crédits du dispositif MaPrimeRénov’ à hauteur de 4 milliards d’euros, soit le montant prévu par la loi de finance initiale 2024.

Dans un contexte d’urgence climatique et de lutte contre la précarité énergétique, la rénovation énergétique des logements est une priorité. 

L’ADEME nous rappelle que pour atteindre nos objectifs de neutralité carbone à horizon 2050, il est indispensable d’accélérer le rythme de rénovation dite “performante” des logements. D’après leurs modélisations, il faudrait atteindre une part de logements performants énergétiquement allant de 80 à 90 % au sein du parc existant. En 2024, cette part n’est que de 6 %.

Ensuite, l’observatoire national de la précarité énergétique établit dans son état des lieux de 2024 que 26 % des Français déclarent avoir souffert du froid et 55 % souffert de chaleur dans leur logement durant l’année 2023. Dès lors, la rénovation énergétique des logements, que ce soit pour l’habitabilité d’hiver, d’été ou limiter le montant des factures, répond également à des enjeux sociaux et économiques.

La réduction drastique des fonds alloués au dispositif ainsi que l’absence de stabilité des crédits attribués dans le temps donnent un mauvais signal qui pourrait décourager certains propriétaires de réaliser ces travaux. 

Aussi, rétablir les montants initialement prévus à MaPrimeRénov’ ouvrirait plusieurs possibilités d’amélioration du dispositif, notamment au travers d’une couverture plus importante du reste à charge pour les ménages les plus précaires, ou en intégrant plus largement les travaux pour l’habitabilité du logement en période de forte chaleur.

Par ailleurs, une attention particulière doit être apportée à la formation des agents “MonAccompagnateurRénov’” et des artisans sur ces problématiques, habitabilité d’hiver et d’été, pour atteindre ces objectifs.

Afin de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances, cet amendement opère un transfert d’un montant de 1 700 millions d’euros en AE et CP de l’action “Aides personnelles” du programme “Aide à l’accès au logement” vers l’action “Réglementation, politique technique et qualité” du programme “Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat.

Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués à l’aide au logement, largement comprimés depuis 2017. Dès lors, le Gouvernement est invité à lever le gage. Le groupe Écologiste et Social avec le Nouveau Front Populaire a proposé dans la partie recette du projet de loi de finances de nombreux amendements assurant le financement du présent amendement. 

Cet amendement vise à augmenter de 10 % le budget de l’AME, afin d’élargir le panier de soins pour les bénéficiaires de l’AME. 

L’AME prend en charge les frais de santé à hauteur de 100 % du tarif sécurité sociale, et exclut les dépassements d’honoraires. Elle ne permet donc pas l’accès effectif à de nombreux soins en raison de leur coût. Les bénéficiaires de l’AME ne peuvent notamment pas bénéficier du 100 % Santé (audio, optique, dentaire) contrairement aux personnes assurées sociales qui bénéficient de contrats de complémentaires ou de la complémentaire santé solidaire (C2S). En pratique, les prothèses dentaires, les prothèses auditives et l’optique restent donc inaccessibles financièrement avec l’AME.

Le panier de soins AME est plus réduit que celui des assurés sociaux. Sont notamment exclus : les frais d’examen de prévention bucco-dentaire pour les enfants, les frais de traitement et d’hébergement des personnes handicapées, les indemnités journalières ou encore les médicaments à faibles services rendus et les cures thermales. En outre, la prise en charge de certains soins (prothèse de genou, d’épaule ou de hanche, allogreffe de cornée, …) est subordonnée à un délai d’ancienneté de bénéfice de l’AME de 9 mois.

Aligner le panier de soin avec le reste des assurés sociaux, c’est d’abord une question d’égalité d’accès au soin. Cela permettra également de poser les bases pour intégrer l’Aide Médicale d’État (AME) au régime général de l’assurance maladie, à l’instar des autres dispositifs de protection santé. Cette intégration offrirait aux bénéficiaires de l’AME une carte vitale, ce qui demeure un point crucial pour éviter les refus fréquents de prise en charge.

Conformément aux exigences de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- il abonde de 130 millions d’euros en AE et en CP la première action du programme intitulé « protection maladie » 

- il minore en AE et CP de 50 millions d’euros l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » et de 50 millions l’action 19 « Modernisation de l’offre de soins » du programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ainsi que de 30 millions l’action 2 « Ségur investissement du PNRR » du programme 379 « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers

et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) »

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à compenser pour les universités et les étudiant·es la suppression de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), telle qu’adoptée lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2025.

Le produit de la CVEC devrait atteindre 176,2 millions d’euros en 2025 en faveur des établissements d’enseignement supérieur et à destination du réseau des œuvres universitaires et scolaires. Pour assurer la continuité et le développement des activités financées par cette contribution, c’est bien à l’État et non aux étudiant·es, de les financer.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :

- Une augmentation de 176 000 000 €, en AE et en CP, du programme n° 231 « Vie étudiante », à destination de l’action 01 « Aides directes » à hauteur de 88 000 000 € et de l’action 03 « Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives » à hauteur de 88 000 000 € ;

- Une diminution de 176 000 000 €, en AE et en CP, de l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme n° 193 « Recherche spatiale ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Cet amendement vise à ce que le montant de l’AAH soit au moins égal au seuil de pauvreté, soit 1216 € par mois. Il propose d’abonder l’action destinée au versement de l’AAH à hauteur de 2,4 milliards d’euros.

Le montant de l’AAH est aujourd’hui égal à 1016 euros. En dépit des revalorisations récentes, le montant de l’AAH reste néanmoins inférieur au seuil de pauvreté (60 % du revenu médian), qui est actuellement fixé à 1216 euros.

De nombreuses personnes ne pouvant pas ou plus travailler du fait de leur handicap ou de leur maladie invalidante sont confrontées à la pauvreté. Elles vivent comme une double peine le fait de devoir vivre avec des ressources minimes.

Plus d’un million de personnes touche l’AAH, dont près de 650 000 ayant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %. L’AAH concerne des personnes qui ont un handicap depuis la naissance ou acquis et qui, pour beaucoup d’entre elles, est pérenne et irréversible. 45 % des bénéficiaires de l’AAH sont pauvres en conditions de vie contre 11 % pour l’ensemble de la population française.

Cette allocation constitue pour la plupart de ces personnes leur unique source de revenu et est donc pour de nombreuses personnes en situation de handicap un revenu d’existence. Le montant de cette allocation doit donc leur permettre de vivre dignement.

Comme le déclarait le Président de la République en février 2020 lors de la Conférence Nationale du Handicap, les revalorisations de l’AAH ont pour objectif « d’aller sur le chemin de l’allocation digne pour toutes les personnes en situation de handicap » et de « permettre à chacune et chacun de vivre une vie digne, une vie libre ».

Malgré l’augmentation de l’AAH à 1016 €, son montant reste en dessous du seuil de pauvreté, avec une revalorisation périodique très insuffisante actuellement au vu du contexte inflationniste depuis début 2022. À noter aussi la suppression du complément de ressources (179 € par mois) pour les nouveaux bénéficiaires depuis le 1^er décembre 2019.

Cet amendement, issu d’une proposition du collectif Alerte, procède ainsi au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

- il prélève 2,4 milliards d’euros à l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes »

- il transfère 2,4 milliards d’euros à l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » afin que l’allocation adulte handicapée atteigne le seuil de pauvreté, soit 1216 € par mois.

Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions du groupe écologiste et social de recettes supplémentaires, telles qu’un ISF écologique, qui contribueraient très largement au financement des nouvelles dépenses portées par le présent amendement.

Cet amendement vise à développer les missions d'identification des restes humains au sein des collections publiques, dans une logique de restitution auprès des États étrangers qui en font la demande.  

Notre connaissance du contenu des collections publiques nécessite des moyens suffisants afin de garantir le travail d'identification et de provenance des restes humains dans nos musées. Le rôle de la recherche est fondamental pour effectuer les travaux de recollement. 

Dans la dynamique de la loi du 26 décembre 2023, il est primordial d’octroyer des moyens à la hauteur de l’enjeu mémoriel pour rendre effective les restitutions dans des délais les plus rapides possibles. Cela l’est d’autant plus qu’il s’agit d’une demande des collectifs, des associations et des familles de descendant·es de personnes colonisées, exploitées et souvent exhibées par la France. 

Plusieurs centaines d’établissements publics (musées, monuments, universités, services d’archéologie) comptent des restes humains dans leurs collections, dont une partie est d’origine étrangère, et parmi elles une partie directement issues d’anciennes colonies. 

Nos collections publiques sont le résultat d’une histoire violente, faite de dominations, de colonisation. Aujourd’hui l’enjeu des restitutions des restes humains est central : la mémoire des atrocités commises à l’époque coloniale de la France ne doit pas être occultée et cela doit passer par le rétablissement de la dignité humaine des corps restitués. 

Ainsi, la mémoire des atrocités commises lors des colonisations ne doit pas être occultée, au contraire, nous devons nous y confronter. Cet amendement va dans ce sens. 

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 3 millions d’€ supplémentaires à l’action 03 du programme 175 « Patrimoine des musées de France ». Pour des raisons de recevabilité financière, le présent amendement prélève en CP et AE 3 millions d’€ du Programme 361 “Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle” au sein de son action 02 – “Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle” et sa sous action “Pass Culture”. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement vise à garantir la gratuité de l’université pour les étudiants à l’université.

Le 13e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 dispose que « la Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ».

Or les étudiants doivent s’acquitter de frais d’inscription et après 5 ans de gel, la rentrée 2024 à été marquée par la hausse des frais d’inscription qui atteignent à présent 175 € en licence, 250 € en master et 391 € en doctorat.

Les étudiants boursiers sont exonérés des frais d’inscription, mais le système d’attribution des bourses pose de nombreux problèmes : ce sont les revenus des parents qui sont pris en compte, ce qui ne dit rien de l’aide réelle qu’ils fournissent à l’étudiant ; les revenus pris en compte pour accorder un droit à la bourse sont ceux de l’année N-2 ; il existe des effets de seuil qui font qu’un seul euro d’écart de revenu peut entraîner la sortie du système de bourses ou l’attribution d’une aide moins importante.

De plus, nous avons besoin de plus de qualifications du CAP au doctorat pour faire face aux enjeux écologiques et sociaux du XXIème siècle. Tous les États de l’OCDE investissent massivement dans l’Enseignement et la Recherche, alors que la France, elle, décroche. Le nombre de docteurs décroît fortement, ce qui n’est pas bon signe pour l’avenir. Il est donc indispensable de lever tous les freins à l’accès aux études supérieures. Le droit à la poursuite des études doit donc être effectif, ce qui passe par la gratuité des études supérieures. Cette gratuité ne nécessite pas un grand effort budgétaire pour l’État, car les frais d’inscription ne couvrent qu’une très faible part des frais de scolarité. Par contre, cette gratuité contribuerait à lever les freins à l’accession aux études supérieures pour les classes populaires.

En effet, selon les données 2019‑2020 du ministère de l’Éducation nationale, les enfants d’ouvriers représentent 12 % de l’ensemble des étudiants, alors que les ouvriers représentent 21 % de la population active. À l’opposé, les enfants de cadres supérieurs représentent 34 % des étudiants, alors que leurs parents forment seulement 18 % des actifs. 40 % des étudiants doivent travailler pour financer leurs études (source : Observatoire de la vie étudiante, enquête « Conditions de vie des étudiants », 2020).

Dans un tel contexte, la gratuité est une mesure indispensable.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer 319 millions d’euros des AE et des CP de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172. En effet, nous décidons de diminuer le budget attribué à l’ANR car le fonctionnement sous forme d’appels à projets organise la concurrence entre établissements et entre équipes de recherche (ce qui a des conséquences désastreuses pour la recherche publique), au profit de la mise en place de la gratuité de l’université.

Ces crédits sont transférés vers la nouvelle ligne de programme « Garantir la gratuité de l’université » à hauteur de 319 millions d’euros en CP et en AE.

Par cet amendement d’appel, nous proposons de créer une garantie autonomie pour tous les étudiants. Nous souhaitons dénoncer la grande précarité dans laquelle sont plongés les étudiants à cause de l’inaction du Gouvernement.

En cette rentrée universitaire, la précarité étudiante explose. Selon l’étude de l’association Cop1-Solidarité d’octobre 2024, 36 % des étudiants ont déjà sauté des repas par manque d’argent, 1 étudiant sur 10 déclare le faire souvent. 65 % des étudiants ont recours à l’aide alimentaire régulièrement ou fréquemment.

Le coût de la vie étudiante continue d’augmenter après une augmentation  de 6,47 % en 2023, soit 2,25 % de plus en 2024. Le niveau de vie des étudiants est affecté par la hausse des tarifs d’inscription universitaire (+ 2,9 %), des coûts de l’énergie (+ 4,8 %), des charges locatives dans les résidences Crous (+ 3,5 %) et hors résidences Crous (+ 1,08 %), et par une inflation des prix des produits alimentaires (+0,82 %).. La crise du logement s’intensifie pour les étudiants. Une étude de la société PriceHubble, basée sur l’analyse des annonces publiées sur les principaux portails immobiliers entre le 1^er juillet 2022 et le 30 juin 2023, laisse apparaître des hausses de loyers pour les studios :  + 6,5 % à Paris, + 6,2 % à Brest et à Bordeaux, + 4,8 % à Strasbourg, + 4,6 % à Marseille. Le nombre des places en logement CROUS est insuffisant : environ 600 000 étudiants ont déposé une demande pour obtenir une place dans une résidence universitaire gérée par le CROUS pour l’année académique 2024‑2025. Cependant, il y avait seulement 175 000 logements disponibles à travers la France, ce qui montre une forte tension entre l’offre et la demande.

Compte-tenu de cette hausse de la précarité, les présidents d’université appelaient eux-mêmes dans une tribune parue l’an dernier à la mise en place d’une allocation d’études pour tous les étudiants. 

Pour en finir donc avec la précarisation grandissante des conditions de vie et de formation des étudiants, par cet amendement, nous appelons par cet amendement le Gouvernement à créer une garantie d’autonomie de 1216 euros par mois pour les jeunes en formation détachés du foyer fiscal de leurs parents, correspondant au seuil de pauvreté en 2024.

Cette mesure a été chiffrée à 9,5 milliards d’euros et son financement a été pensé via une taxation des héritages supérieurs à 12 millions d’euros. Cependant, l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances, qui précise que la notion de charge publique doit être appréciée au niveau de chaque mission, nous oblige à budgéter cette mesure au sein de la mission. Il nous est impossible de transférer un tel montant des autres programmes. L’amendement propose donc symboliquement de transférer 1 € d’AE et de CP du programme 191 « Recherche duale (civile et militaire) » vers le programme 231 « Vie étudiante ».

Depuis 2018, la France s'est donnée pour ambition de doubler le nombre d'élèves au sein de son réseau d'enseignement à travers le monde.

A budget constant, la croissance de ce réseau ne peut passer que par le développement des établissements privés, en partenariat avec l'AEFE. Seuls les investisseurs privés locaux disposant d'un capital important ont la possibilité d'ouvrir de nouvelles écoles et d'amortir sur plusieurs années le coût initial de leur investissement.

Le rapporteur spécial considère que la croissance du réseau de l'AEFE ne peut uniquement reposer sur quelques entrepreneurs dans le marché de l'éducation. Il est nécessaire de soutenir des structures plus modestes, notamment des associations à but non lucratif, pour leur permettre de faire homologuer leurs établissements. C'est notamment le cas des écoles dites "à gestion parentale" qui sont les seules à même de répondre à une demande importante dans certaines villes où est concentrée une importante communauté française.

Cet amendement propose donc de doter l'AEFE d'un budget de 2 millions pour soutenir financièrement le lancement de projet d'ouverture d'école par ce type de structures. Le montant correspond aux recettes moyennes générées par les droits de scolarité de deux ou trois écoles privées sur une année.

Pour ce faire, l'amendement propose de transférer 2 millions d'euros en AE et CP de l'action 06 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde à l'action 05 Agence pour l'enseignement français à l'étranger du programme 185 Diplomatie culturelle et d'influence. Le rapporteur spécial rappelle qu'il n'est pas dans son intention de minorer les crédits du programme 105. Il appelle le Gouvernement à rétablir ces crédits, prélevés pour respecter les règles de recevabilité financière des amendements.

Amendement d'appel

Les menstruations concernent 15 millions de personnes en 13 et 50 ans en France. En moyenne, les femmes ont leurs menstruations 2280 jours dans une vie, pendant 38 ans. Parmi celles-ci, près de 10% sont atteintes d’endométriose, une maladie se traduisant par des douleurs pelviennes chroniques, des saignements abondants pendant les menstruations, des ballonnements, une fatigue intense, de l’anxiété ou des difficultés à tomber enceinte.

Bien que notre Assemblée ait adopté en 2021 la résolution portée par la députée Clémentine Autain sur la reconnaissance de l’endométriose comme affection longue durée, la reconnaissance de cette maladie n’a aujourd’hui toujours pas été concrétisée par les successifs gouvernements. La prévention et la détection de l’endométriose sont également défaillantes, laissant les personnes concernées dans une profonde détresse alors que l’errance médicale pour le diagnostic de l’endométriose est en moyenne de 8 ans.

Bien que la santé des femmes et des personnes menstruées a longtemps été le parent pauvre des recherches scientifiques, un test salivaire permet aujourd’hui de diagnostiquer l’endométriose en troisième intention, c'est-à-dire lorsque l'examen clinique et l'examen d'imagerie sont négatifs ou ne permettent pas de poser le diagnostic. Il permet, à partir d’un auto-prélèvement salivaire puis d’une étude en laboratoire, de poser un diagnostic en dix jours avec « une fiabilité proche de 100 % » selon une étude de 2021, conjointement financée par le fabricant du test et le Conseil Régional d’Île-de-France. Il permet d’éviter le recours à la coelioscopie, un examen particulièrement invasif qui présent des risques et peut parfois être inutile.

Les données cliniques présentées par le fabricant de ce test étaient, toutefois, insuffisantes en janvier dernier pour permettre à la Haute Autorité de Santé de donner un avis favorable à sa prise en charge. L’amélioration de l’étude clinique ces derniers mois a cependant permis à la HAS d’émettre un avis favorable à la prise en charge de l’Endotest dans le cadre du forfait innovation, qui permet de donner un accès précoce et sécurisé au test.

La détection et la prise en charge des douleurs menstruelles pathologiques doivent être une question de santé publique dont les pouvoirs publics doivent pleinement s’investir. Si plusieurs députés masculins ont pu faire la douloureuse mais très instructive expérience en mars dernier le temps de quelques petites secondes à l’occasion du test d’un simulateur de douleur menstruelle, nous devons aujourd’hui passer la vitesse supérieure et accélérer le déploiement des dispositifs de prévention et de détection de cette maladie extrêmement invalidante.

Le présent amendement appelle ainsi à financer le déploiement de l’Endotest et sa prise en charge dans le cadre d’un plan plus large de prévention de l’endométriose.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

- il prélève 20 millions d’euros sur l’action 2 « Aide médicale de l'Etat » du programme 183 « Protection maladie »

- il transfère 20 millions d’euros vers l’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades»  du programme 204 « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »

Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions du groupe écologiste et social de recettes supplémentaires, telles qu'un ISF écologique, qui contribueraient très largement au financement des nouvelles dépenses portées par le présent amendement.

Après une première coupe budgétaire en début d’année d’un montant de 724 millions €, le budget alloué à l’APD est de nouveau saccagé par des décisions politiques dangereuses actant une baisse totale de 1,944 milliards € entre 2024 et 2025, dont 859 millions d'euros en crédits de paiement sur les crédits de paiements de du programme 209 de cette mission budgétaire pour 2025.

Cet amendement permet ainsi de revenir au niveau de la loi de finances initiale 2024 en abondant de 267 898 829 € en AE et 617 235 418 € en CP les crédits du P110.

Alors que le CICID du 4 juillet 2023 avait réaffirmé l’importance de la coopération bilatérale, les coupes budgétaires de l’APD annoncées tout au long de l’année sont un très mauvais signal envoyé aux pays en voie de développement.

Renforcer l'aide publique au développement est à la fois une obligation morale et une nécessité économique. Elle est une condition de notre prospérité, de notre sécurité, et elle complète et approfondit notre action diplomatique. 

Face à des défis mondiaux comme la pauvreté, les conflits et le changement climatique, les pays riches ont la responsabilité d'aider les plus vulnérables. Les dons, en particulier, sont essentiels pour offrir des services de base (santé, éducation, eau potable) et incarner les valeurs de solidarité.
 
Contrairement aux prêts, les dons évitent l'endettement excessif et permettent aux pays bénéficiaires de se concentrer sur leur développement à long terme. Ils sont aussi cruciaux pour des interventions rapides en cas de crise humanitaire. Pour les pays donateurs, l'augmentation des dons est un investissement stratégique : elle contribue à la stabilité mondiale, à la création de nouveaux marchés et à la réduction des risques sécuritaires et migratoires.
 
Rappelons que les dons ont un impact direct et rapide sur les projets locaux, aidant à atténuer les disparités régionales. Ils sont essentiels pour atteindre les Objectifs de développement durable (ODD) et renforcer l'engagement global en faveur d’un développement équitable.

C'est pour cela qu'il nous faut veiller à ne pas déséquilibrer de manière trop importante la part de dons et celle de prêt de notre aide publique au développement. Cet équilibre est mis en danger par ces coupes budgétaires. Cela nous a coûté cher au Sahel quand nous nous sommes rendus compte que la France était dans l'incapacité d'intervenir sur les sujets de coopération.

Enfin, à titre d'exemple, le Directeur Général de l'AFD, Rémy Rioux, a eu l'opportunité de rappeler en commission des affaires étrangères le 6 novembre dernier l'impact qu'aurait une baisse de 50% des crédits de l’AFD, bras armé de notre aide publique au développement : cette coupe déformerait son activité et sa stratégie qui a été fixée par la loi en 2021. L’agence fera moins dans les pays les plus vulnérables et dans les pays en crise, mais plus dans les pays émergents. L’agence fera plus d’atténuation au changement climatique, et moins d’adaptation, hélas déjà très sous-financée. L’agence devra faire moins dans les secteurs sociaux, moins dans l’égalité femme-homme. Son action sera également moins ambitieuse sur la question des migrations.
 
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent revenir sur les coupes budgétaires drastiques imposées par le Gouvernement Barnier sur la mission budgétaire de manière générale. En effet, la bonne santé de la mission budgétaire Aide publique au développement revêt un caractère indispensable pour permettre à la France de tenir ses engagements internationaux.
 
Cet amendement propose donc d’abonder de 267 898 829 € en autorisations d'engagement (AE) et 617 235 418 € en crédits de paiements (CP) dédiés à l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement » et réduit à due concurrence l’action 02, « Coopération bilatérale » du programme 209, « Solidarité à l'égard des pays en développement ».

Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par les auteurs, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission. C’est pourquoi les auteurs appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à octroyer davantage de moyens au dispositif “Territoires zéro chômeurs de longue durée”. 

L’expérimentation lancée en 2016 dans dix territoires, puis étendue en 2021 à 50 territoires supplémentaires a permis à 3 600 personnes de sortir du chômage de longue durée. 

Le budget alloué à l’expérimentation dans le projet de loi de finances pour 2025 est de 80,55 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Si ce budget comporte une augmentation de 1,15% par rapport à 2024, il reste insuffisant au regard des besoins exprimés sur le terrain. Au regard de la précarité grandissante dans le pays, il n'est pas responsable pour le groupe écologiste et social de concevoir des expérimentations au rabais.

Pour accompagner les trajectoires d’embauches des 58 territoires concernés,  permettre le lancement de la démarche dans de nouveaux territoires et prendre en compte la croissance du nombre d’emplois dans les entreprises à but d’emploi le budget nécessaire s’élève à 89 millions d’euros, soit 9 millions d'euros supplémentaires comme le soulignait l’association Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD). 

L’action 03 Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail - Fonds d’inclusion dans l’emploi du programme 102 Accès et retour à l’emploi est abondée de 9 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour respecter les règles de recevabilité financière, ces crédits sont prélevés sur l’action 36 Systèmes d’information du programme 155 Soutien des ministères sociaux. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Amendement d’appel.

Le présent amendement du groupe écologiste et social appelle à lever la barrière d’âge pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH), actuellement fixée à 60 ans.

Mis en place en 2006, ce dispositif de soutien à l’autonomie est destiné à financer les besoins liés à un handicap dans la vie quotidienne. Aujourd’hui soumis à des critères trop restreints, son bénéfice est réservé aux personnes de moins de 60 ans. Tout handicap survenu au-delà de cette limite d’âge sera considéré comme émanant du vieillissement et mènera donc à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), qui est moins élevée.

Cette limite d’âge totalement arbitraire, et fruit de préjugés validistes, prive ainsi les personnes handicapées de plus de 60 ans des aides humaines, techniques et financières liés à leur handicap et non couverte par l’APA. Elle va, de fait, à l’encontre même de l’article 13 de la loi du 11 février 2005, qui prévoyait dans un délai de 5 ans la suppression des critères d’âges en matière de compensation de handicap.

Cet amendement propose ainsi de doter l’action « allocations et aides en faveur des personnes handicapées »  afin de lever cette limite d’âge dans la perspective d’une prestation universelle d’autonomie qui garantirait un soutien financier intégral, qu’importe l’âge ou le type de handicap. C’est une question d’égalité et d’inclusion -deux valeurs cardinales largement promues lors des Jeux Olympiques et Paralympiques- pour que nous répondions enfin aux besoins des personnes concernées.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

- il prélève 150 millions d’euros sur l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositif » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »

- il transfère 150 millions d’euros vers l’action 12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées »  du programme 157 « Handicap et dépendance »

Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions du groupe écologiste et social de recettes supplémentaires, telles qu’un ISF écologique, qui contribueraient très largement au financement des nouvelles dépenses portées par le présent amendement.

L'information et l'orientation dans le 2nd degré sont fondamentales afin de permettre aux élèves de construire leur projet d'avenir. Actuellement, le PLF 2025 prévoit 1 emploi pour 747 élèves sur cette action. Il apparaît évident qu'un tel taux d'encadrement ne permet pas d'assurer d'une part, un accès à l'ensemble des élèves et d'autre part, un service qualitatif permettant un réel accompagnement adapté à chaque élève.

Le parcours éducatif d'un élève ayant bien souvent des conséquences sur le reste de sa vie, il est fondamental de se doter d'un service public permettant un réel accompagnement dans l'information et l'orientation dès le collège, afin de permettre à chaque élève de construire son projet. A plusieurs reprises, le projet annuel de performance du programme 141 "Enseignement scolaire public du second degré" parle d'une politique ambitieuse en la matière, que ce soit sur l'orientation des lycéens vers le supérieur (p. 17) ou d'une déconstruction des stéréotypes de genre (p. 13). Pourtant, la réalité des crédits affectés à cette action illustre le contraire.

C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de doubler le budget accordé à l'action 08 "Information et orientation" du programme 141 "Enseignement scolaire public du second degré" pour un montant total de 384 392 613 euros (AE et CP) en doublant notamment les dépenses de personnel (titre 2) à hauteur de 382 154 202 euros (AE et CP). Loin d'être une révolution de l'information et de l'orientation, cette augmentation du budget permettra de poser les bases d'un renforcement de la politique publique en la matière.

 
Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant - 384 392 613 euros (AE et CP) - sur les crédits de l'action 08 "Logistique, système d'information, immobilier" du Programme 214 "Soutien de la politique de l'éducation nationale". Les auteurs de cet amendement n'ont pas l'intention de diminuer les crédits de cette action et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement, nous appelons à doter à hauteur de 510 millions d’euros supplémentaires l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » afin de pérenniser et généraliser le dispositif « Santé protégée » dont l’expérimentation se conclut fin 2024.  

Lancée en 2019 par le Gouvernement, cette expérimentation a pour but la création d’un parcours de soin coordonné permettant d’améliorer la prise en charge des mineurs protégés, au moyen d’un suivi médical régulier et de l’accès à des soins psychiques précoces. Sur du long terme, ce suivi permet également de réduire le coût pour le système de santé grâce à la réduction de dépenses ultérieures et la baisse de pathologies.  

Quatre départements ont été associés à l’expérimentation « Santé protégée » pour une durée de 5 ans, avec la mise en œuvre d’un parcours de soins pris en charge à 100% par la sécurité sociale et la création d’un forfait annuel par enfant et adolescent pour financer un suivi médical régulier ainsi que l’accès à des soins psychiques précoce.  

Ces expérimentations reposent sur un financement dérogatoire du droit commun et relèvent de l’article L.162-31-1 du code de la sécurité sociale, et s’appuient sur des conventions conclues entre les conseils départementaux et les ARS.  

L'expérimentation repose sur un forfait versé chaque année aux structures porteuses pour chaque enfant ou adolescent inclus dans le dispositif. A terme, les enfants et les adolescents concernés sont tous ceux bénéficiaires d'une mesure administrative ou judiciaire de protection de l'enfance (hors aides financières), soit 340 000 jeunes au niveau national. 

Le groupe écologiste et social rappelle que les enfants et adolescents pris en charge au titre de la protection de l’enfance constituent une population plus vulnérable et avec des besoins spécifiques. En ce sens, les dispositifs de parcours de soin coordonnés à l’instar de ceux proposés dans le cadre de l’expérimentation « Santé protégée » doivent être soutenus et pérennisés.  

Par ailleurs, les précédents gouvernements avaient annoncé vouloir généraliser ces expérimentations en cours.

Le montant de 510 000 000 d’euros correspond au forfait de 1500 € déployé chaque année pour les 340 000 jeunes bénéficiaires d’une mesure administrative ou judiciaire de protection de l’enfance (selon les chiffres de la Drees).

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

- il prélève 510 000 000 d’euros sur l’action 2 « Aide médicale de l'Etat » du programme 183 « Protection maladie »

- il transfère 510 000 000 d’euros vers une nouvelle ligne « Généralisation du dispositif ‘‘Santé protégée’’ »

Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions du groupe écologiste et social de recettes supplémentaires, telles qu'un ISF écologique, qui contribueraient très largement au financement des nouvelles dépenses portées par le présent amendement.

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à lancer une campagne de sensibilisation aux risques liés à la surconsommation de sucre et à la promotion d’une alimentation saine, dans le cadre des crédits de l’action 15 « Prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation » qui prévoit notamment de soutenir « l’information du public et des actions de communication ».

Les sucres ajoutés sont rajoutés aux aliments et boissons par les industriels et peuvent avoir différentes appellations dans les aliments transformés, ce qui peut rendre leur identification difficile, d’autant plus lorsque le Nutri-Score n’est pas appliqué. Selon l’Alliance des organisations de consommateurs, 94% des aliments qui s’adressent aux enfants sont trop sucrés.

Une consommation excessive de sucres peut entraîner des maladies métaboliques comme le diabète ou les maladies cardiovasculaires, des cancers, de l’obésité ou encore de la dépendance.

Face à cet enjeu de santé publique, l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) recommande ainsi de « prendre des mesures visant à limiter l’incitation à la consommation de produits sucrés », tels que des campagnes de prévention. L’association SOS Hépatites et maladies du foie a ainsi lancé l’initiative « Juin sans sucres ajoutés » en 2023 afin d’inviter la population à réduire la consommation de sucres ajoutés pendant un mois.

Cet amendement intervient en plein débat sur la pertinence -certaine- d’une taxe sur les produits sucrés, notamment les sodas, qui a emporté l’adhésion aussi bien de la commission des affaires sociales lors de l’examen du PLFSS que de la ministre de la Santé, Geneviève Darrieussecq, qui s’est dit favorable à des mesures pour réduire la consommation des sucres ajoutés afin de mieux prévenir les maladies et addictions en déclarant lors de la séance des questions au gouvernement du 29 octobre dernier que « le sucre est, en trop grande quantité, un poison » et que « la prévention est plus que jamais fondamentale ».

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- il prélève 3 millions d’euros sur l’action 2 « Aide médicale de l'Etat » du programme 183 « Protection maladie »
- il transfère 3 millions d’euros vers l’action 15 : « Prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation » du programme 204 « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »

Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions du groupe écologiste et social de recettes supplémentaires, telles qu'un ISF écologique, qui contribueraient très largement au financement des nouvelles dépenses portées par le présent amendement.

Les menstruations concernent 15 millions de personnes en 13 et 50 ans en France. En moyenne, les femmes ont leurs menstruations 2280 jours dans une vie, pendant 38 ans. Parmi celles-ci, près de 10% sont atteintes d’endométriose, une maladie se traduisant par des douleurs pelviennes chroniques, des saignements abondants pendant les menstruations, des ballonnements, une fatigue intense, de l’anxiété ou des difficultés à tomber enceinte.

Bien que notre Assemblée ait adopté en 2021 la résolution portée par la députée Clémentine Autain sur la reconnaissance de l’endométriose comme affection longue durée, la reconnaissance de cette maladie n’a aujourd’hui toujours pas été concrétisée par les successifs gouvernements. La prévention et la détection de l’endométriose sont également défaillantes, laissant les personnes concernées dans une profonde détresse alors que l’errance médicale pour le diagnostic de l’endométriose est en moyenne de 8 ans.

Bien que la santé des femmes et des personnes menstruées a longtemps été le parent pauvre des recherches scientifiques, un test salivaire permet aujourd’hui de diagnostiquer l’endométriose en troisième intention, c'est-à-dire lorsque l'examen clinique et l'examen d'imagerie sont négatifs ou ne permettent pas de poser le diagnostic. Il permet, à partir d’un auto-prélèvement salivaire puis d’une étude en laboratoire, de poser un diagnostic en dix jours avec « une fiabilité proche de 100 % » selon une étude de 2021, conjointement financée par le fabricant du test et le Conseil Régional d’Île-de-France. Il permet d’éviter le recours à la coelioscopie, un examen particulièrement invasif qui présent des risques et peut parfois être inutile.

Les données cliniques présentées par le fabricant de ce test étaient, toutefois, insuffisantes en janvier dernier pour permettre à la Haute Autorité de Santé de donner un avis favorable à sa prise en charge. L’amélioration de l’étude clinique ces derniers mois a cependant permis à la HAS d’émettre un avis favorable à la prise en charge de l’Endotest dans le cadre du forfait innovation, qui permet de donner un accès précoce et sécurisé au test.

La détection et la prise en charge des douleurs menstruelles pathologiques doivent être une question de santé publique dont les pouvoirs publics doivent pleinement s’investir. Si plusieurs députés masculins ont pu faire la douloureuse mais très instructive expérience en mars dernier le temps de quelques petites secondes à l’occasion du test d’un simulateur de douleur menstruelle, nous devons aujourd’hui passer la vitesse supérieure et accélérer le déploiement des dispositifs de prévention et de détection de cette maladie extrêmement invalidante.

Le présent amendement propose ainsi de lancer une campagne de prévention sur l’endométriose et sur l’existence de l’Endotest. Pour des raisons d’inadéquation de l’amendement précédent, qui relève du domaine des lois de financement de la sécurité sociale (bien qu’il aurait été, de façon résolument kafkaïenne, irrecevable également lors du PLFSS), cette proposition de repli n’inclut pas la prise en charge du test. Elle se restreint à informer les personnes menstruées de l’existence de ce dernier. Nous appelons toutefois à l’élargissement de la cohorte bénéficiant d’un accès à l’Endotest au titre du forfait innovation et à la généralisation rapide de sa prise en charge par la sécurité sociale.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- il prélève 5 millions d’euros sur l’action 2 « Aide médicale de l'Etat » du programme 183 « Protection maladie »
- il transfère 5 millions d’euros vers l’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades» du programme 204 « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »

Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions du groupe écologiste et social de recettes supplémentaires, telles qu'un ISF écologique, qui contribueraient très largement au financement des nouvelles dépenses portées par le présent amendement.

Les menstruations concernent 15 millions de personnes en 13 et 50 ans en France. En moyenne, les femmes ont leurs menstruations 2280 jours dans une vie, pendant 38 ans. Parmi celles-ci, près de 10% sont atteintes d’endométriose, une maladie se traduisant par des douleurs pelviennes chroniques, des saignements abondants pendant les menstruations, des ballonnements, une fatigue intense, de l’anxiété ou des difficultés à tomber enceinte.

Bien que notre Assemblée ait adopté en 2021 la résolution portée par la députée Clémentine Autain sur la reconnaissance de l’endométriose comme affection longue durée, la reconnaissance de cette maladie n’a aujourd’hui toujours pas été concrétisée par les successifs gouvernements. La prévention et la détection de l’endométriose sont également défaillantes, laissant les personnes concernées dans une profonde détresse alors que l’errance médicale pour le diagnostic de l’endométriose est en moyenne de 8 ans.

Bien que la santé des femmes et des personnes menstruées a longtemps été le parent pauvre des recherches scientifiques, un test salivaire permet aujourd’hui de diagnostiquer l’endométriose en troisième intention, c'est-à-dire lorsque l'examen clinique et l'examen d'imagerie sont négatifs ou ne permettent pas de poser le diagnostic. Il permet, à partir d’un auto-prélèvement salivaire puis d’une étude en laboratoire, de poser un diagnostic en dix jours avec « une fiabilité proche de 100 % » selon une étude de 2021, conjointement financée par le fabricant du test et le Conseil Régional d’Île-de-France. Il permet d’éviter le recours à la coelioscopie, un examen particulièrement invasif qui présent des risques et peut parfois être inutile.

Les données cliniques présentées par le fabricant de ce test étaient, toutefois, insuffisantes en janvier dernier pour permettre à la Haute Autorité de Santé de donner un avis favorable à sa prise en charge. L’amélioration de l’étude clinique ces derniers mois a cependant permis à la HAS d’émettre un avis favorable à la prise en charge de l’Endotest dans le cadre du forfait innovation, qui permet de donner un accès précoce et sécurisé au test.

La détection et la prise en charge des douleurs menstruelles pathologiques doivent être une question de santé publique dont les pouvoirs publics doivent pleinement s’investir. Si plusieurs députés masculins ont pu faire la douloureuse mais très instructive expérience en mars dernier le temps de quelques petites secondes à l’occasion du test d’un simulateur de douleur menstruelle, nous devons aujourd’hui passer la vitesse supérieure et accélérer le déploiement des dispositifs de prévention et de détection de cette maladie extrêmement invalidante.

Le présent amendement propose ainsi de lancer une campagne de prévention sur l’endométriose et sur l’existence de l’Endotest. Pour des raisons d’inadéquation de l’amendement précédent, qui relève du domaine des lois de financement de la sécurité sociale (bien qu’il aurait été, de façon résolument kafkaïenne, irrecevable également lors du PLFSS), cette proposition de repli n’inclut pas la prise en charge du test. Elle se restreint à informer les personnes menstruées de l’existence de ce dernier. Nous appelons toutefois à l’élargissement de la cohorte bénéficiant d’un accès à l’Endotest au titre du forfait innovation et à la généralisation rapide de sa prise en charge par la sécurité sociale.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- il prélève 5 millions d’euros sur l’action 2 « Aide médicale de l'Etat » du programme 183 « Protection maladie »
- il transfère 5 millions d’euros vers l’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades» du programme 204 « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »

Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions du groupe écologiste et social de recettes supplémentaires, telles qu'un ISF écologique, qui contribueraient très largement au financement des nouvelles dépenses portées par le présent amendement.

Malgré les annonces récentes par les pouvoirs publics, la santé mentale pâti aujourd’hui d’un considérable manque de considération. S’il est prévu que les séances prises en charge au titre du dispositif low cost « Mon soutien psy » soit élargi à 12 séances, nous sommes encore bien loin d’un soutien intégral, inconditionnel et universel à la santé mentale des Françaises et des Français, pourtant fortement dégradée depuis le Covid-19.

En effet, comme le rappel le rapport d’information en conclusion du Printemps social de l’évaluation du 2 juin 2023 mené par les députés Pierre Dharréville, Eric Alauzet et Sébastien Peytavie, la prise en charge des troubles psychiques et plus largement de la santé mentale de la population constitue un défi majeur de santé publique. Les troubles psychiques concernent chaque année un Français sur cinq. La crise du coronavirus et l’isolement social important qu’elle a engendré a signé l’augmentation sans précédent des épisodes dépressifs, passant de 9,8 % en 2017 à 13,3 % en 2021, selon Santé publique France. Ces troubles ont particulièrement concerné les jeunes adultes, les enfants et les personnes précaires.

L’investissement massif dans la prévention doit nécessaire passer par des mesures de prévention en santé mentale. Parmi ces mesures, la formation sur les premiers secours en santé mentale (PSSM) permet de former au repérage des troubles en santé mentale et d’apporter une aide à une personne subissant une détérioration de la santé mentale ou étant en situation de crise de santé mentale. Cette formation est d’intérêt publique, compte tenu de la dégradation majeure de la santé mentale des Françaises et de Français ces dernières années, en particulier chez les jeunes. Les tentatives de suicides et pensées suicidaires ont augmenté chez les jeunes adultes entre 18 et 24 ans, alors qu’elles ont déjà été multipliées par 2 depuis 2014 chez cette population. Les passages aux urgences pour « troubles de l’humeur et gestes suicidaires » ont également augmenté, selon Santé Publique France, qui appelle à renforcer les politiques de prévention.

Comme le rappelle la Croix Rouge Française, qui dispense ce type de formation, « ils sont l’équivalent en santé mentale, des gestes de premiers secours qui apportent une aide physique à une personne en difficulté ». Cette formation, lancée en 2001 en Australie et dispensée par une vingtaine de pays aujourd’hui dont la France, apporte des connaissances pour porter secours à une personne subissant, par exemple, des troubles anxieux, un choc post-traumatique, une crise suicidaire ou des troubles liés à l’utilisation de substance (agressivité ou urgence médicale). Elle permet de développer des compétences relationnelles afin de rassurer la personne en situation de détresse et de l’orienter vers des professionnels de santé mentale pouvant l’accompagner.

Les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) ont mis en place en 2023 139 sessions de formation de secouristes pour 1821 personnes, notamment des intervenants auprès de publics jeunes (missions locales, associations, foyers d’hébergement ou de jeunes travailleurs, collectivités, protection judiciaire de la jeunesse, accueil de loisirs, etc.). Au 1^er avril 2024, 114 038 personnes ont été formées aux premiers secours en santé mentale en France.

Nous rappelons que la formation aux premiers secours en santé mentale ne se substitue en aucun cas à la nécessité d’une politique ambitieuse en matière de prises en charge psychologiques intégralement remboursées par la sécurité sociale, sans limite de séance, comme le dispositif « mon soutien psy » s’entête à maintenir. Elle ne doit pas non plus se substituer à la présence suffisamment importante d’AESH, et à l’amélioration de leurs formation et conditions de travail, pour répondre aux besoins. Elle peut cependant, au même titre que la formation aux gestes de premiers secours, être cruciale pour porter secours à une personne subissant une situation d’urgence, telle qu’une tentative de suicide ou une crise psychotique.

Cet amendement propose ainsi d’élargir davantage le déploiement de la formation aux premiers secours en santé mentale afin de former 200 000 personnes supplémentaires en 2025.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- il prélève 50 millions d’euros sur l’action 2 « Aide médicale de l’État » du programme 183 « Protection maladie »
- il transfère 50 millions d’euros vers l’action 14 « prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme 204 « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »

Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions du groupe écologiste et social de recettes supplémentaires, telles qu’un ISF écologique, qui contribueraient très largement au financement des nouvelles dépenses portées par le présent amendement.

Cet amendement vise à développer les missions d'identification des biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite avant 1970 au sein des collections publiques, dans une logique future de restitution auprès des Etats qui en font la demande.  

Suite aux lois du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 ; et celle relative aux restes humains du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques, le groupe souhaite accompagner la dynamique sur l’enjeu des restitutions. 

En attendant la troisième loi cadre relative aux biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite avant l’entrée en vigueur de la convention de l’Unesco sur le trafic illicite de biens culturels de 1970, les biens concernés doivent être identifiés. 

En effet, plusieurs conservateurs ont fait part des difficultés à mettre en œuvre les restitutions en raison du colossal travail préalable de cartographie et d’identification des biens culturels. 

Afin d’accompagner les musées de France pour faciliter les demandes de restitutions des biens culturels nous prévoyons un investissement dédié à cet effet. La future loi cadre doit s’accompagner d’un débat sur l'ensemble des collections issues de la période coloniale française tout en ayant des avis scientifiques qui puissent éclairer les décideurs et le débat public. 

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 5 millions d’€ supplémentaires à l’action 03 du programme 175 « Patrimoine des musées de France ». Pour des raisons de recevabilité financière, le présent amendement prélève en CP et AE 5 millions d’€ du Programme 361 “Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle” au sein de son action 02 – “Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle” et sa sous action “Pass Culture”. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

En France, 2 personnes meurent chaque jour, en moyenne, dans un accident dans le cadre de leur emploi. Notre pays est un des pires élèves d’Europe avec le quatrième taux le plus élevé d’accidents mortels : 3,32 pour 100 000 travailleurs, soit près du double de la moyenne de l’Union européenne (1,76) selon Eurostat 2021. 

Ce ne sont pas des faits divers, mais un fait social qui témoigne d’une dégradation continue des conditions de travail. 

Depuis la Libération et la loi du 11 octobre 1946 qui généralisait les services médicaux dans toutes les entreprises privées, les accidents du travail n’ont cessé de diminuer en France. Les actions de prévention au travail souffrent d’une méconnaissance de la part de nombreux employeurs. Il en résulte dans certains cas une défaillance dans l’organisation générale de la prévention, parfois jugée optionnelle, et l’absence de mesures particulières adaptées aux situations vécues par les salariés. 

Depuis des années, les pouvoirs publics n’arrivent plus à faire reculer le taux d’accidentalité. Au contraire, dans certains secteurs d’activités, on assiste passivement à de fortes hausses, à l’image des activités tertiaires avec une hausse de 4 % l’année passée. L’hypocrisie des gouvernements successifs sur le sujet est patente : le détricotage du compte de pénibilité et la suppression des comités d’hygiène, de santé et des conditions de travail sont autant de coups portés à la santé et la sécurité au travail. 

La sécurité au travail est une liberté fondamentale, bafouée quotidiennement par des manquements qui entraînent parfois accidents ; mutilations ; handicaps ; incapacités de travail ou même la mort dans les cas les plus extrêmes.   

Le 14 octobre 2024 la Ministre du travail et de l’emploi, Astrid Panosyan-Bouvet  a lancé une nouvelle campagne pour la prévention des accidents graves et mortels au travail en déclarant « deux morts par jours, ce n’est pas une fatalité, il y a un ressaisissement collectif à avoir ». Il est urgent de joindre les actes aux paroles. 

Pour sortir de l’immobilisme, par cet amendement nous demandons l’augmentation des moyens dédiés à l’action « Santé et sécurité au travail ».

L’action 01 Santé et sécurité au travail du programme 111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail est abondée de 2 100 000 euros en autorisations d’engagement et de 1 500 000 euros en crédits de paiement. Pour respecter les règles de recevabilité financière, ces crédits sont prélevés sur l’action 36 Systèmes d’information du programme 155 Soutien des ministères sociaux. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement, nous souhaitons accélérer la rénovation et la construction de logements étudiants par la mise en place d’un plan d’investissement qui devra permettre la construction de 15 000 logements universitaires supplémentaires par an, avec la rénovation et la remise aux normes de sécurité, environnementales et d’accessibilité des logements existants.

Ces soixante dernières années, le nombre de logements Crous a été multiplié par 2,3 alors que celui d’étudiants l’a été de 10,5 : on comptait environ 2,9 millions d’étudiants. pour environ 173.000 logements Crous disponibles à la rentrée 2022‑2023. Les promesses du candidat Macron de 2017 n’ont pas été tenues : alors que le Gouvernement prévoyait la construction de 60 000 logements étudiants en 2018, seules 35 926 habitations à caractère social ont été mises en service en 2022. 

Pourtant, la France compte seulement 175 000 logements Crous pour 2,7 millions d’étudiants et le nombre de places en logement social géré́ par les CROUS pour 100 étudiants boursiers ne cesse de baisser : de 26,2 en 2017 à 22,4 en 2021.

Augmenter l’offre de logements étudiants est une urgence, le logement étant le premier poste de dépenses des étudiants. Le syndicat L’union étudiante a dressé en août 2023 un bilan « Crise du logement étudiant et désertion de l’État ». Selon l’étude de la fage, 17 étudiants se retrouvent en compétition pour un seul logement Crous aujourd’hui, en moyenne en France,  et 4 étudiants boursier pour 1 logement. L’étude de l’Unef révèle également les grandes disparités territoriales en matière de logement étudiant. En 2023 il y avait 44 étudiant.es pour 1 logement Crous à Lorient et 46 étudiant.es pour 1 logement à Créteil, 62 étudiant.es pour 1 logement à Paris, 31 étudiant.es pour 1 logement à Nanterre, 43 étudiant.es pour 1 logement à Perpignan« . Par conséquence, parmi les bénéficiaires de l’association Linkee,  un étudiant sur 10 déclare avoir dû dormir dans un véhicule au cours de ces 12 derniers mois

Par cet amendement, nous souhaitons accélérer la rénovation et la construction de 15 000 logements universitaires supplémentaires par an. 

La question de la rénovation de l’existant est aussi un enjeu central. Selon une enquête de la Fage de 2024, 32 % des étudiants n’ayant pas de logement crous n’aimeraient pas y habiter en raison de l’état du bâti. L’insalubrité ou encore la présence de nuisibles rendent particulièrement difficile la vie de certains étudiants dans ces logements.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer 1 050 000 000 euros des AE et des CP de l’action 02 « Agence nationale de recherche » du programme 172 vers l’action 02 « Aides indirectes » du programme 231. En effet, nous décidons de diminuer le budget attribué à l’ANR, car le fonctionnement sous forme d’appels à projets organise la concurrence entre établissements et entre équipes de recherche (ce qui a des conséquences désastreuses pour la recherche publique) pour répondre au manque de logements étudiants.

L’alcool est la 2ème cause de mortalité évitable en France. Ces 41 000 décès annuels sont pourtant évitables, à condition que nous décidions d’en faire enfin un enjeu de santé publique.

La consommation d’alcool comporte des risques importants pour la santé (cancers, maladies cardiovasculaires, dépendance…). En 2021, 22% de la population âgée de 18 à 75 ans déclarait dépasser les repères de consommation d’alcool. Le coût social de l’alcool représente ainsi plus de 102 milliards d’euros. La consommation d’alcool a également de graves effets à court terme, en étant responsable d’un tiers des accidents mortels.

Le groupe écologiste et social rappelle, à ce titre, que contrairement à ce qu’il est régulièrement affirmé, le vin comporte exactement les mêmes risques en termes d’alcoolisme que les alcools forts. L’alcool contenu dans le vin contient les mêmes propriétés et effets que les autres boissons alcoolisées.

Le présent amendement, issu d’une recommandation d’Addictions France, propose donc de transférer des crédits destinés à la mise en place d’une campagne nationale d’information sur l’addiction à l’alcool. Spots télévisés, affiches, campagnes sur les réseaux sociaux sont autant d’outils susceptibles d’être déployés dans le cadre de cette campagne.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- il prélève 3 millions d’euros sur l’action 2 « Aide médicale de l'Etat » du programme 183 « Protection maladie »
- il transfère 3 millions d’euros vers l’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »

Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions du groupe écologiste et social de recettes supplémentaires, telles qu'un ISF écologique, qui contribueraient très largement au financement des nouvelles dépenses portées par le présent amendement

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir 196 emplois d’enseignant·es dans l’enseignement agricole public. 

À cause du schéma d’emploi 2019‑2022, 196 emplois ont été supprimés. En conséquence, certains établissements se sont retrouvés à ne plus être en capacité d’assurer l’ensemble de leurs missions. 

Alors qu’un objectif d’accroissement significatif du nombre de personnes formées aux métiers de l’agriculture est partagé, il convient de revenir sur cette suppression d’emplois.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :

- Une augmentation de 10 431 000 €, en AE et en CP, en titre 2, du programme n° 143 « Enseignement technique agricole », à destination de l’action 01 « Mise en oeuvre de l’enseignement dans les établissements publics » ;

- Une diminution de 10 431 000 €, en AE et en CP, en titre 2, de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme n° 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Le présent amendement a été travaillé avec le Syndicat national de l’enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU).

Cet amendement vise à octroyer davantage de moyens à France Travail en mettant un arrêt à la baisse des crédits prévue par le gouvernement. 

 
L’accompagnement vers l’accès ou le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi devait être une priorité pour le gouvernement. Le service public de l'emploi a l’obligation de garantir un accompagnement effectif à tous les demandeurs d'emploi et en particulier aux plus fragiles d'entre eux.  

Alors que les moyens humains nécessaires à l'ambition d'un accompagnement accru des demandeurs d'emploi demandent l’adoption de moyens financiers importants, le gouvernement fait le choix de supprimer 500 postes à France Travail dans le cadre du présent projet de loi de finances.

Dans le rapport de préfiguration de France Travail, le Haut-Commissaire à l'emploi estimait ce besoin à «2,3 à 2,7 milliards d’euros de financements cumulés sur la période 2024 - 2026 ». Au lieu de supprimer 500 équivalents temps plein, il faudrait 35 000 créations de postes pour répondre à l’ambition affichée par la loi dite “plein emploi” de septembre 2023, visant à généraliser l’accompagnement des bénéficiaires du RSA. 

De plus, les moyens d’intervention des agents et des agentes risquent d’être diminués une fois de plus. Cette diminution de la subvention ne fera qu’accentuer la dégradation du service public de l’emploi : moins d’accompagnement des demandeurs d’emploi, conseillers surchargés qui connaissent une perte de sens au travail, recours massif aux CDD…

Les services publics ne peuvent être la variable d’ajustement d’un budget austéritaire. La mission Travail et emploi connaît ainsi une sous-dotation par rapport aux besoins croissants des demandeurs et des demandeuses d’emploi. En effet, France Travail va devoir assurer la mise en œuvre de la loi dite “Plein emploi” et notamment l’inscription (et le contrôle) des bénéficiaires du RSA. Sont concernés par le dispositif 1 259 000 allocataires, auxquels s’ajoutent 211 000 jeunes des missions locales. Comment le service public de l’emploi pourrait-il dignement  accompagner ces 1,5 millions d’usagers avec 500 postes supprimés ?

Les coupes successives de ces dernières années dégradent le service rendu aux usagers et aux usagères, ce qui permettra demain une fois de plus de justifier une réforme de casse dans le service public de l’emploi. La chercheuse Nadège Vezinat parle d’un mécanisme de cercle vicieux de détérioration des services publics. 

 
L’action 02 Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi du programme 102 Accès et retour à l’emploi est abondée de 700 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour respecter les règles de recevabilité financière, ces crédits sont prélevés sur l’action 01 Développement des compétences par l’alternance du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à lancer une campagne de sensibilisation aux risques liés à la surconsommation de sucre et à la promotion d’une alimentation saine, dans le cadre des crédits de l’action 15 « Prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation » qui prévoit notamment de soutenir « l’information du public et des actions de communication ».

Les sucres ajoutés sont rajoutés aux aliments et boissons par les industriels et peuvent avoir différentes appellations dans les aliments transformés, ce qui peut rendre leur identification difficile, d’autant plus lorsque le Nutri-Score n’est pas appliqué. Selon l’Alliance des organisations de consommateurs, 94% des aliments qui s’adressent aux enfants sont trop sucrés.

Une consommation excessive de sucres peut entraîner des maladies métaboliques comme le diabète ou les maladies cardiovasculaires, des cancers, de l’obésité ou encore de la dépendance.

Face à cet enjeu de santé publique, l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) recommande ainsi de « prendre des mesures visant à limiter l’incitation à la consommation de produits sucrés », tels que des campagnes de prévention. L’association SOS Hépatites et maladies du foie a ainsi lancé l’initiative « Juin sans sucres ajoutés » en 2023 afin d’inviter la population à réduire la consommation de sucres ajoutés pendant un mois.

Cet amendement intervient en plein débat sur la pertinence -certaine- d’une taxe sur les produits sucrés, notamment les sodas, qui a emporté l’adhésion aussi bien de la commission des affaires sociales lors de l’examen du PLFSS que de la ministre de la Santé, Geneviève Darrieussecq, qui s’est dit favorable à des mesures pour réduire la consommation des sucres ajoutés afin de mieux prévenir les maladies et addictions en déclarant lors de la séance des questions au gouvernement du 29 octobre dernier que « le sucre est, en trop grande quantité, un poison » et que « la prévention est plus que jamais fondamentale ».

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- il prélève 3 millions d’euros sur l’action 2 « Aide médicale de l'Etat » du programme 183 « Protection maladie »
- il transfère 3 millions d’euros vers l’action 15 : « Prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation » du programme 204 « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »

Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions du groupe écologiste et social de recettes supplémentaires, telles qu'un ISF écologique, qui contribueraient très largement au financement des nouvelles dépenses portées par le présent amendement.

Par cet amendement, le groupe écologiste et social appelle à la mise en place à titre expérimental d’équipes mobile de diagnostic et de soin en santé environnementale, sur le modèle des « ambulances vertes » présentes à Bruxelles, en Allemagne ou au Luxembourg.

Nous passons en moyenne 90% de notre temps à l’intérieur. Si le foyer devrait être synonyme de lieu sûr, l’air que nous respirons y est pourtant 5 à 9 fois plus pollué que l’air extérieur, selon l’ADEME. Avec 72 264 types de champignons et moisissures et 100 polluants de l’air intérieur identifiés dans les maisons, la pollution de l’air intérieur causerait chaque année 20 000 morts par an en France, soit 6 fois plus que les accidents de la route.

Mais nous ne sommes pas tous égaux face à la pollution. Alors que les maladies chroniques explosent et que les affections longues durées concernent aujourd’hui près d’une personne sur six, ces pathologies directement liées à la pollution de l’air frappent plus fortement les plus précaires d’entre nous et renforcent les inégalités d’espérance de vie. Les 10 % les plus pauvres ont ainsi un risque 1,4 fois plus élevé de développer une maladie cardiovasculaire, et 3 fois plus de risque de contracter un diabète que les 10 % les plus riches.

Parmi ces maladies liées aux facteurs environnementaux, la Broncho Pneumopathie Chronique Obstructive (BPCO) toucherait 8 % de la population française même si ces chiffres sont sous-évalués, selon la Haute Autorité de Santé (HAS), qui estime qu’entre 66 % et 90 % des cas ne sont pas diagnostiqués. Santé Publique France signale une mortalité sous-évaluée. Au-delà des fumeurs et des risques liés au tabac, 20% des cas déclarés aujourd’hui sont liés aux facteurs environnementaux dus aux risques de la pollution atmosphérique extérieure et intérieure.

Notre logement est pourtant un déterminant direct de notre capacité à vivre dans un environnement sain. 3,8 millions de ménages en France sont en situation de précarité énergétique. Ces ménages dont le taux d'humidité est supérieur aux autres logements sont plus exposés aux intoxications au monoxyde de carbone et aux acariens. Cette vulnérabilité à la pollution intérieure est non seulement une source majeure d’inégalité de santé, elle représente également des coûts de santé de près de 500 millions d’euros.

Dans ce contexte, alors que la loi de programmation des finances publiques verrouille les dépenses de santé jusqu’en 2027, ce projet de loi acte la position démissionnaire du gouvernement pour faire de la pleine santé la boussole de nos politiques publiques.

La vulnérabilité croissante de la population face au changement climatique implique de prendre dès maintenant le virage vers la prévention et la préservation de la santé environnementale, grande absente de ce projet de loi.

Selon l’OMS, la santé environnementale comprend les aspects de la santé humaine, y compris la qualité de la vie, déterminés par les facteurs physiques, chimiques, biologiques, sociaux, psychosociaux et esthétiques de notre environnement. En Europe les facteurs environnementaux qui pourraient être supprimés ou évités provoquent actuellement 1,4 million de décès par an, soit au moins 15% des décès.

Le présent amendement du groupe Ecologiste s’inscrit dans le nécessaire virage préventif que notre système de santé doit entamer dès maintenant pour diagnostiquer, soigner et prévenir durablement les problématiques liées à la santé mentale.

Il propose la mise en place d’équipes mobiles de diagnostic et de soin en santé environnementale, issues du modèle des équipes mobiles santé précarité, entérinée par le Décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques. S’inscrivant dans une démarche pluridisciplinaire « d’aller vers », les équipes mobiles de diagnostic et de soin en santé environnementale se composent de professionnels de santé, tels que des médecins ou des infirmières, et d’experts sur les questions de pollution. Elles mènent une mission de diagnostic des logements et d’éventuel contaminations biologiques ou chimiques liées à la pollution et propose, si besoin un protocole de réduction de la contamination intérieure et un parcours de soin en cas de surexposition. Elles réalisent également des missions de prévention de la contamination intérieure, en particulier à destination des ménages en situation de précarité énergétique.

Cette proposition également s’inscrit dans la lignée des « ambulances vertes » présentes en Allemagne, au Luxembourg, mais aussi à Bruxelles, assurées par la Cellule Régionale d’Intervention en Pollution Intérieure (CRIPI). Chargées de menée un diagnostic environnemental et médical dans les logements, ces « ambulances vertes » ont ainsi réalisé plus de 3000 visites à domicile dans la région de Bruxelles depuis sa création en 2000, soit 150 à 200 habitations analysées chaque année dans les 19 communes de la région. Cette initiative a ainsi rapporté que 32% des visites étaient relatives à des problèmes de moisissures visibles et que l’air intérieur est souvent plus pollué que l’air extérieur en raison de travaux, de tabagisme ou de l’utilisation de produits d’entretien potentiellement nocifs. Les études de santé réalisées à la suite de ces interventions ont ainsi révélé que 57% des patientes et patients se sentent en meilleure santé, voire nettement mieux ».

Par cet amendement, le groupe Ecologiste appelle ainsi à ce que la santé environnementale soit elle aussi partie prenante de ce projet de loi en mettant en place à titre expérimental ce dispositif d’équipe mobile de diagnostic et de soin en santé environnementale.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- il prélève 5 millions d’euros sur l’action 2 « Aide médicale d’État » du programme 183 « Protection maladie »

- il transfère 5 millions d’euros vers l'action 15 « Prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soin »

 
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions du groupe écologiste et social de recettes supplémentaires, telles qu'un ISF écologique, qui contribueraient très largement au financement des nouvelles dépenses portées par le présent amendement.

Après une première coupe budgétaire en début d’année d’un montant de 724 millions €, le budget alloué à l’APD est de nouveau saccagé par des décisions politiques dangereuses actant une baisse totale de 1,944 milliards € entre 2024 et 2025.

Cet amendement permet ainsi de revenir au niveau de la loi de finances initiale 2024 en abondant de 5 000 000 € les crédits du P365.

Alors que le CICID du 4 juillet 2023 avait réaffirmé l’importance de la coopération bilatérale, les coupes budgétaires de l’APD annoncées tout au long de l’année sont un très mauvais signal envoyé aux pays en voie de développement.

Renforcer l'aide publique au développement est à la fois une obligation morale et une nécessité économique. Elle est une condition de notre prospérité, de notre sécurité, et elle complète et approfondit notre action diplomatique. 

Face à des défis mondiaux comme la pauvreté, les conflits et le changement climatique, les pays riches ont la responsabilité d'aider les plus vulnérables. Les dons, en particulier, sont essentiels pour offrir des services de base (santé, éducation, eau potable) et incarner les valeurs de solidarité.
 
Contrairement aux prêts, les dons évitent l'endettement excessif et permettent aux pays bénéficiaires de se concentrer sur leur développement à long terme. Ils sont aussi cruciaux pour des interventions rapides en cas de crise humanitaire. Pour les pays donateurs, l'augmentation des dons est un investissement stratégique : elle contribue à la stabilité mondiale, à la création de nouveaux marchés et à la réduction des risques sécuritaires et migratoires.
 
Rappelons que les dons ont un impact direct et rapide sur les projets locaux, aidant à atténuer les disparités régionales. Ils sont essentiels pour atteindre les Objectifs de développement durable (ODD) et renforcer l'engagement global en faveur d’un développement équitable.

C'est pour cela qu'il nous faut veiller à ne pas déséquilibrer de manière trop importante la part de dons et celle de prêt de notre aide publique au développement. Cet équilibre est mis en danger par ces coupes budgétaires. Cela nous a coûté cher au Sahel quand nous nous sommes rendus compte que la France était dans l'incapacité d'intervenir sur les sujets de coopération.

Enfin, à titre d'exemple, le Directeur Général de l'AFD, Rémy Rioux, a eu l'opportunité de rappeler en commission des affaires étrangères le 6 novembre dernier l'impact qu'aurait une baisse de 50% des crédits de l’AFD, bras armé de notre aide publique au développement : cette coupe déformerait son activité et sa stratégie qui a été fixée par la loi en 2021. L’agence fera moins dans les pays les plus vulnérables et dans les pays en crise, mais plus dans les pays émergents. L’agence fera plus d’atténuation au changement climatique, et moins d’adaptation, hélas déjà très sous-financée. L’agence devra faire moins dans les secteurs sociaux, moins dans l’égalité femme-homme. Son action sera également moins ambitieuse sur la question des migrations.
 
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent revenir sur les coupes budgétaires drastiques imposées par le Gouvernement Barnier sur la mission budgétaire de manière générale. En effet, la bonne santé de la mission budgétaire Aide publique au développement, mais également de l'Agence Française de Développement revêt un caractère indispensable pour permettre à la France de tenir son rôle de puissance moteur de la solidarité internationale et ses engagements internationaux.
 
Cet amendement propose donc d’abonder de 5 000 000 € les crédits (en AE et CP) dédiés à l’action 01 « Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement » du programme 365 « Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement" et réduit d’un montant correspondant de 5 000 000 € l'action 02, « Coopération bilatérale » du programme 209, « Solidarité à l'égard des pays en développement »
 
Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par les auteurs, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission. C’est pourquoi les auteurs appellent le Gouvernement à lever le gage.

Amendement de repli.

Par cet amendement, nous appelons à prendre la mesure de l’urgence de lever le tabou sur les violences sexuelles par soumission chimique par le biais d’une campagne de prévention massive.

Encore trop souvent tabou, ce type de mode opératoire a récemment connu une résonnance nationale lors du procès de Dominique Pélicot qui, pendant dix années, a drogué son ex-femme, Gisèle Pélicot, afin de la soumettre au viol par plusieurs dizaines d’hommes.

Si ce procès est historique, il n’en demeure pas moins révélateur d’un fait terriblement commun, celui de l’omniprésence de violences sexuelles commises par des « Monsieur tout le monde », mais surtout celui de l’impunité qui maintient la chape de plomb sur les victimes.

La soumission chimique est définie par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé comme « l’administration à des fins criminelles (viols) ou délictuelles (violences, vols) de substances psychoactives à l’insu de la victime ou sous la menace ». En 2023, les signalements pour soumission chimique ont triplé en France. Les femmes représentent 82 % des victimes des affaires de soumissions chimiques. Dans la moitié des cas de soumission chimique, celle-ci a lieu dans un contexte privé et ce sont majoritairement des médicaments qui sont utilisés, les drogues étant peu représentées, tels que des antihistaminiques, anxiolytiques, somnifères, du CBD ou de la mélatonine.

Alors qu’un viol ou tentative de viol à lieu toutes les 2 min 30 et que plus d’une femme sur deux a déjà subi une violence sexuelle dans sa vie, plus que jamais, nous devons prendre nos responsabilités et mettre tous les moyens à notre disposition pour prévenir efficacement les violences sexuelles et protéger les victimes. Cela revêt non seulement de notre responsabilité à protéger les victimes et sanctionner les agresseurs, mais c’est une obligation en vertu de la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ratifiée par la France, qui appelle à « prendre des mesures législatives afin de prévenir toutes les formes de violences ».

Dans la lignée de cet objectif, le présent amendement appelle à mettre en place un plan de prévention et de lutte contre les violences sexuelles par soumission chimique.

Ce plan ne peut inclure la prise en charge des tests de dépistage de soumission chimique -dont le remboursement est aujourd’hui conditionné à un dépôt de plainte-, pour raison de domaine réservé au champ des lois de financements de la sécurité sociale, ce que nous regrettons. Il demeure toutefois urgent de sensibiliser massivement la population sur ce type de violences encore beaucoup trop banalisé et d’autant plus lorsqu’elles sont commises par un proche. Il conviendra également que cette campagne de prévention ne culpabilise pas les victimes, comme il est encore beaucoup trop d’usage, le backlash profondément indigne à l’égard de Madame Pélicot lors de son procès en étant l’illustration.

Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

- il prélève 5 millions d’euros sur l’action 14 « Aide alimentaire » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »

- il transfère 5 millions d’euros vers l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes »

Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions du groupe écologiste et social de recettes supplémentaires, telles qu’un ISF écologique, qui contribueraient très largement au financement des nouvelles dépenses portées par le présent amendement.

Par cet amendement d’appel, nous appelons à prendre la mesure de l’urgence de lever le tabou sur les violences sexuelles par soumission chimique.

Encore trop souvent tabou, ce type de mode opératoire a récemment connu une résonnance nationale lors du procès de Dominique Pélicot qui, pendant dix années, a drogué son ex-femme, Gisèle Pélicot, afin de la soumettre au viol par plusieurs dizaines d’hommes.

Si ce procès est historique, il n’en demeure pas moins révélateur d’un fait terriblement commun, celui de l’omniprésence de violences sexuelles commises par des « Monsieur tout le monde », mais surtout celui de l’impunité qui maintient la chape de plomb sur les victimes.

La soumission chimique est définie par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé comme « l’administration à des fins criminelles (viols) ou délictuelles (violences, vols) de substances psychoactives à l’insu de la victime ou sous la menace ». En 2023, les signalements pour soumission chimique ont triplé en France. Les femmes représentent 82 % des victimes des affaires de soumissions chimiques. Dans la moitié des cas de soumission chimique, celle-ci a lieu dans un contexte privé et ce sont majoritairement des médicaments qui sont utilisés, les drogues étant peu représentées, tels que des antihistaminiques, anxiolytiques, somnifères, du CBD ou de la mélatonine.

Alors qu’un viol ou tentative de viol à lieu toutes les 2 min 30 et que plus d’une femme sur deux a déjà subi une violence sexuelle dans sa vie, plus que jamais, nous devons prendre nos responsabilités et mettre tous les moyens à notre disposition pour prévenir efficacement les violences sexuelles et protéger les victimes. Cela revêt non seulement de notre responsabilité à protéger les victimes et sanctionner les agresseurs, mais c’est une obligation en vertu de la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ratifiée par la France, qui appelle à « prendre des mesures législatives afin de prévenir toutes les formes de violences ».

Dans la lignée de cet objectif, le présent amendement appelle à mettre en place un plan de prévention et de lutte contre les violences sexuelles par soumission chimique.

Ce plan doit notamment inclure la prise en charge des tests de dépistage des soumissions chimiques -y compris sans dépôt de plainte- et la formation des médecins à l’identification des signes de soumission chimique, comme l’a appelé le Conseil national de l’ordre des médecins. Ces tests peuvent aujourd’hui coûter jusqu’à 1000 euros et l’unique moyen d’obtenir leur remboursement est de déposer plainte, ce qui, compte tenu aujourd’hui de l’état encore déplorable du traitement des plaintes de victimes de violences, est d’emblée un frein majeur pour les victimes. Cela est d’autant plus le cas des victimes de soumissions chimiques qui sont dans bon nombre de cas atteintes d’amnésie partielle ou totale.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

- il prélève 20 millions d’euros sur l’action 14 « Aide alimentaire » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »

- il transfère 20 millions d’euros vers l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes »

Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions du groupe écologiste et social de recettes supplémentaires, telles qu’un ISF écologique, qui contribueraient très largement au financement des nouvelles dépenses portées par le présent amendement.

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à favoriser les études sur l’espérance de vie en bonne santé, stratifiée non seulement selon l’âge ou le niveau de vie, mais également selon le territoire.

L’espérance de vie en bonne santé est la durée de vie moyenne en bonne santé - c’est-à-dire sans limitation irréversible d’activité dans la vie quotidienne ni incapacités.

Nous disposons aujourd’hui de données à l’échelle nationale. L’espérance de vie sans incapacité, aussi appelée espérance de vie en bonne santé, est moins élevée en moyenne en France que dans de nombreux pays comparables (63,9 ans en moyenne en 2020), puisqu’elle est non seulement dépassée par les pays scandinaves (ex Suède à 72,8 ans) mais également par l’Italie (67,2 ans), l’Espagne (66,3 ans) et la Grèce (65 ans).

A échelle départementale, des chercheurs de l’Ined, de l’Université de Strasbourg et de l’ORS Ile de France ont pour la première fois réalisé une comparaison de l’espérance de vie en bonne santé à partir de l’enquête « Vie quotidienne et santé » (VQS) de la Drees. Ils et elles ont ainsi établi que l’espérance de vie en bonne santé était la plus faible dans le Pas-de-Calais et la plus importante en région parisienne et dans la région Rhône-Alpes.

France Stratégie a également effectué une analyse croisée de six types de pollutions des sols et de l’air pour l’ensemble des communes. Les grandes villes accumulent divers types de pollution, notamment au niveau des sols et de l’air, représentant ainsi des risques potentiels pour les enfants et les jeunes qui y vivent en plus grand nombre. Les zones agricoles et anciennement industrielles sont, quant à elles, caractérisées par une forte exposition à d’autres polluants ainsi que par des désavantages sociaux, notamment en matière de chômage et de pauvreté. L’Insee a également mesuré l’exposition aux îlots de chaleur urbains des ménages incluant la densité des bâtiments résidentiels, la végétation et la température dans 9 grandes villes de France (2024).

Toutefois, il n’existe pas de données généralisées pour tout le pays et plus fines sur la mesure de l’espérance de vie en bonne santé selon les zones d’habitations et les quartiers. Ces données peuvent en effet grandement varier selon de multiples facteurs tels que l’accès à la nature ou à des services de santé ou l’exposition à la pollution.

Le rapport de France Stratégie constate ainsi que les difficultés inhérentes à la mesure des inégalités environnementales tiennent aujourd’hui, en effet, largement aux difficultés d’accès à des données homogènes selon les territoires et la nature des pollutions. Le croisement des données de santé géolocalisées et des pollutions susceptibles d’expliquer l’apparition des maladies permettrait ainsi d’avoir une analyse plus fine de la surreprésentation des catégories sociales les plus défavorisées dans les territoires les plus exposés aux risques de pollution. Cela s’inscrit ainsi dans la perspective de l’approche « One Health » qui vise à « la connaissance de l’ensemble des facteurs environnementaux (physiques, chimiques, biologiques), les facteurs psychosociaux, socio-économiques, professionnels, comportementaux (exposome), de leurs interactions et de leurs fluctuations au cours du temps et des territoires concernés, pour mieux gérer les risques sur la santé » (Haut Conseil de la santé publique). A Londres, l’espérance de vie en bonne santé est ainsi mesurée selon les quartiers et permet ainsi de mesurer les inégalités socio-spatiales de santé et d’orienter les politiques publiques.

Cet amendement s’inscrit ainsi dans les missions de financement d’études et recherches en santé publiques dans le cadre de l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » (mais également de façon subsidiaire, de l’action 15 « Prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation ») du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- il prélève 1 million d’euros sur l’action 2 « Aide médicale de l’État » du programme 183 « Protection maladie »
- il transfère 1 million d’euros vers l’action 11 « pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »

Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions du groupe écologiste et social de recettes supplémentaires, telles qu’un ISF écologique, qui contribueraient très largement au financement des nouvelles dépenses portées par le présent amendement.

Le présent amendement vise à augmenter les crédits du Fonds de cohésion sociale pour répondre aux besoins des associations qui le mettent en œuvre (France Active, l’Adie, Créasol…). Cet amendement prévoit de passer à 40 millions d’euros les crédits alloués pour 2025.

Le fonds de cohésion sociale (FCS) est un fonds créé à l’initiative de l'État en 2005 avec la loi de programmation pour la cohésion sociale.

Le fonds de cohésion sociale intervient soit directement en garantie, soit en dotation de fonds de garantie préexistants. Il est destiné à garantir des prêts accordés par des établissements bancaires et financiers à des personnes à faibles revenus, chômeurs ou titulaires de minima sociaux, habituellement exclues du système bancaire traditionnel, et pour des projets permettant leur insertion sociale et professionnelle.

Depuis 2005, le fonds de cohésion sociale agit efficacement pour soutenir les personnes éloignées de l’emploi. Ce soutien doit être pérennisé et augmenté pour lutter contre les inégalités dans l’accès aux financements classiques pour ces publics fragiles et pour lutter contre la précarité.

Afin de continuer à sécuriser le parcours de milliers d’entrepreneurs fragiles qui rencontrent encore trop souvent des obstacles pour accéder aux financements bancaires classiques, les acteurs associatifs du Fonds de cohésion sociale estiment que les besoins en financement s’élèvent à 40 millions d’euros par an. Cela permettrait, sur 5 ans, de garantir 2 milliards d’euros de crédit bancaire et 600 millions d’euros de micro-crédit pour plus de 200 000 demandeurs d’emplois créateurs d’entreprises.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de majorer de 24 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 5 « Actions pour favoriser la mise en activité professionnelles des demandeurs d'emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » et de minorer du même montant ceux de l'action 36 « Systèmes d’information » du programme n°155 « Soutien des ministères sociaux ».

Amendement de repli.

Par cet amendement, nous appelons à prendre la mesure de l’urgence de lever le tabou sur les violences sexuelles par soumission chimique par le biais d’une campagne de prévention massive.

Encore trop souvent tabou, ce type de mode opératoire a récemment connu une résonnance nationale lors du procès de Dominique Pélicot qui, pendant dix années, a drogué son ex-femme, Gisèle Pélicot, afin de la soumettre au viol par plusieurs dizaines d’hommes.

Si ce procès est historique, il n’en demeure pas moins révélateur d’un fait terriblement commun, celui de l’omniprésence de violences sexuelles commises par des « Monsieur tout le monde », mais surtout celui de l’impunité qui maintient la chape de plomb sur les victimes.

La soumission chimique est définie par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé comme « l’administration à des fins criminelles (viols) ou délictuelles (violences, vols) de substances psychoactives à l’insu de la victime ou sous la menace ». En 2023, les signalements pour soumission chimique ont triplé en France. Les femmes représentent 82 % des victimes des affaires de soumissions chimiques. Dans la moitié des cas de soumission chimique, celle-ci a lieu dans un contexte privé et ce sont majoritairement des médicaments qui sont utilisés, les drogues étant peu représentées, tels que des antihistaminiques, anxiolytiques, somnifères, du CBD ou de la mélatonine.

Alors qu’un viol ou tentative de viol à lieu toutes les 2 min 30 et que plus d’une femme sur deux a déjà subi une violence sexuelle dans sa vie, plus que jamais, nous devons prendre nos responsabilités et mettre tous les moyens à notre disposition pour prévenir efficacement les violences sexuelles et protéger les victimes. Cela revêt non seulement de notre responsabilité à protéger les victimes et sanctionner les agresseurs, mais c’est une obligation en vertu de la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ratifiée par la France, qui appelle à « prendre des mesures législatives afin de prévenir toutes les formes de violences ».

Dans la lignée de cet objectif, le présent amendement appelle à mettre en place un plan de prévention et de lutte contre les violences sexuelles par soumission chimique.

Ce plan ne peut inclure la prise en charge des tests de dépistage de soumission chimique -dont le remboursement est aujourd’hui conditionné à un dépôt de plainte-, pour raison de domaine réservé au champ des lois de financements de la sécurité sociale, ce que nous regrettons. Il demeure toutefois urgent de sensibiliser massivement la population sur ce type de violences encore beaucoup trop banalisé et d’autant plus lorsqu’elles sont commises par un proche. Il conviendra également que cette campagne de prévention ne culpabilise pas les victimes, comme il est encore beaucoup trop d’usage, le backlash profondément indigne à l’égard de Madame Pélicot lors de son procès en étant l’illustration.

Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

- il prélève 5 millions d’euros sur l’action 14 « Aide alimentaire » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »

- il transfère 5 millions d’euros vers l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes »

Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions du groupe écologiste et social de recettes supplémentaires, telles qu’un ISF écologique, qui contribueraient très largement au financement des nouvelles dépenses portées par le présent amendement.

Cet amendement inspiré des travaux de Michèle Victory vise à créer un fonds dédié au financement de la programmation d’œuvres écrites par des femmes à hauteur de 1 million d’euros.

L’image des femmes dans les productions culturelles et dans l’histoire des arts oscille entre stéréotypes et invisibilité. Les femmes artistes sont 2/10ème à être programmées, 2/10ème à être aidées par des fonds publics et 1/10ème à être récompensées.

L’attribution de financements publics à la programmation d’œuvres écrites par des femmes vise ainsi à reconnaître et valoriser la contribution des femmes aux arts.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 1 million d’€ supplémentaires au nouveau programme « Fonds dédié au financement de la programmation d’œuvres écrites par des femmes » (ligne nouvelle). Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 1 million d’€ le programme “Transmission des savoirs et démocratisation de la culture” au sein de son action 02 – “Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle” et sa sous action “Pass Culture”. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement vise à développer les missions d'identification des restes humains au sein des collections publiques, dans une logique de restitution auprès des territoires ultramarins qui en font la demande.  

Notre connaissance du contenu des collections publiques nécessite des moyens suffisants afin de garantir le travail d'identification et de provenance des restes humains dans nos musées. Le rôle de la recherche est fondamental pour effectuer les travaux de recollement. 

Dans la dynamique de la loi du 26 décembre 2023, il est primordial d’octroyer des moyens à la hauteur de l’enjeu mémoriel pour rendre effective les restitutions dans des délais les plus rapides possibles. Cela l’est d’autant plus qu’il s’agit d’une demande des collectifs, des associations et des familles de descendant·es de personnes colonisées, exploitées et souvent exhibées par la France. 

Le groupe insiste sur le besoin d’organiser des restitutions au sein de notre République, à l’instar de ce que revendique l’association Moliko Alet+po pour la mémoire des guyanais et guyanaises exhibé·es dans des zoos humains à l’époque coloniale. 

Plusieurs centaines d’établissements publics (musées, monuments, universités, services d’archéologie) comptent des restes humains dans leurs collections, dont une partie est d’origine étrangère, et parmi elles une partie directement issues d’anciennes colonies, aujourd’hui territoires ultramarins. 

Nos collections publiques sont le résultat d’une histoire violente, faite de dominations, de colonisation. Aujourd’hui l’enjeu des restitutions des restes humains est central : la mémoire des atrocités commises à l’époque coloniale de la France ne doit pas être occultée et cela doit passer par le rétablissement de la dignité humaine des corps restitués. 

Ainsi, la mémoire des atrocités commises lors des colonisations ne doit pas être occultée, au contraire, nous devons nous y confronter. Cet amendement va dans ce sens. 

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 3 millions d’€ supplémentaires à l’action 03 du programme 175 « Patrimoine des musées de France ». Pour des raisons de recevabilité financière, le présent amendement prélève en CP et AE 3 millions d’€ du Programme 361 “Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle” au sein de son action 02 – “Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle” et sa sous action “Pass Culture”. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Par cet amendement, nous appelons à doter à hauteur de 510 millions d’euros supplémentaires l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » afin de pérenniser et généraliser le dispositif « Santé protégée » dont l’expérimentation se conclut fin 2024.  

Lancée en 2019 par le Gouvernement, cette expérimentation a pour but la création d’un parcours de soin coordonné permettant d’améliorer la prise en charge des mineurs protégés, au moyen d’un suivi médical régulier et de l’accès à des soins psychiques précoces. Sur du long terme, ce suivi permet également de réduire le coût pour le système de santé grâce à la réduction de dépenses ultérieures et la baisse de pathologies.  

Quatre départements ont été associés à l’expérimentation « Santé protégée » pour une durée de 5 ans, avec la mise en œuvre d’un parcours de soins pris en charge à 100% par la sécurité sociale et la création d’un forfait annuel par enfant et adolescent pour financer un suivi médical régulier ainsi que l’accès à des soins psychiques précoce.  

Ces expérimentations reposent sur un financement dérogatoire du droit commun et relèvent de l’article L.162-31-1 du code de la sécurité sociale, et s’appuient sur des conventions conclues entre les conseils départementaux et les ARS.  

L'expérimentation repose sur un forfait versé chaque année aux structures porteuses pour chaque enfant ou adolescent inclus dans le dispositif. A terme, les enfants et les adolescents concernés sont tous ceux bénéficiaires d'une mesure administrative ou judiciaire de protection de l'enfance (hors aides financières), soit 340 000 jeunes au niveau national. 

Le groupe écologiste et social rappelle que les enfants et adolescents pris en charge au titre de la protection de l’enfance constituent une population plus vulnérable et avec des besoins spécifiques. En ce sens, les dispositifs de parcours de soin coordonnés à l’instar de ceux proposés dans le cadre de l’expérimentation « Santé protégée » doivent être soutenus et pérennisés.  

Par ailleurs, les précédents gouvernements avaient annoncé vouloir généraliser ces expérimentations en cours.

Le montant de 510 000 000 d’euros correspond au forfait de 1500 € déployé chaque année pour les 340 000 jeunes bénéficiaires d’une mesure administrative ou judiciaire de protection de l’enfance (selon les chiffres de la Drees).

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

- il prélève 510 000 000 d’euros sur l’action 2 « Aide médicale de l'Etat » du programme 183 « Protection maladie »

- il transfère 510 000 000 d’euros vers une nouvelle ligne « Généralisation du dispositif ‘‘Santé protégée’’ »

Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions du groupe écologiste et social de recettes supplémentaires, telles qu'un ISF écologique, qui contribueraient très largement au financement des nouvelles dépenses portées par le présent amendement.

Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (Pacea).  

Outre la baisse du nombre de CEJ qui ne manquera pas de laisser des jeunes sur le bord du chemin, le groupe écologiste et social s'oppose également à la réduction budgétaire qui touche le dispositif complémentaire qu’est le Pacea. 

 
Par ailleurs, les jeunes en Pacea devront être obligatoirement inscrits auprès de France Travail, au même titre que les bénéficiaires du RSA, alors même que les moyens de France Travail sont réduits et qu’une suppression de 500 équivalents temps pleins (ETP) est prévue pour 2025. 

 
Ce dispositif qui permet d’accorder jusqu’à six fois dans l’année une aide financière aux jeunes, sans dépasser le montant du RSA, connaît une baisse de 60 %. 

 
Cette baisse, prévue via le décret de réduction budgétaire du 22 février 2024, est maintenue dans le PLF 2025. Cela est directement préjudiciable pour les jeunes : les crédits de l'accompagnement contractualisé passe de 100 millions d’euros à 43,81 millions d’euros. 

 
Une fois de plus, l’accompagnement des jeunes est visé. La situation de l’emploi reste problématique pour les jeunes dont le taux de chômage reste structurellement élevé et atteint 17,7 % au deuxième trimestre 2024. 

 
L’action 04 Insertion des jeunes sur le marché du travail - Contrat d’engagement jeune du programme 102 Accès et retour à l’emploi est abondée de 56 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour respecter les règles de recevabilité financière, ces crédits sont prélevés sur l’action 36 Systèmes d’information du programme 155 Soutien des ministères sociaux. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

En France, près de 2 millions de personnes ont des déficiences visuelles. Parmi celles-ci, 900 000 sont en âge de travailler, bien que 50% d’entre elles sont au chômage, selon la Fédération des aveugles de France.

Cette sous-insertion professionnelle des personnes malvoyantes est due à de nombreux facteurs, inhérents aux discriminations validistes encore omniprésentes dans le marché du travail et plus largement dans notre société, bientôt 20 ans après la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées 

En amont de l’accès à l’emploi, d’abord, l’accessibilité encore largement insuffisante des sites internet et notamment des annonces. Une fois en emploi, les freins sont d’autant plus nombreux, que ce soit en termes d’accessibilité des transports et des bureaux ou de la crainte de discriminations validistes. L’étude Homère, soutenue par l’Agefiph, fait ainsi état d’une inquiétude accrue depuis la crise du Covid 19 des personnes malvoyantes sur le plan professionnel. 66% déclarent que leur handicap limite fortement le nombre de postes pouvant être occupés et un tiers d’entre elles déclarent avoir été victimes de discriminations en raison de leur handicap.

Par cet amendement, nous appelons à passer la vitesse supérieure dans l’inclusion professionnelle des personnes déficientes visuelles. Nous devons développer l’accès aux aides et aux services à destination des personnes malvoyantes en luttant contre le non-recours aux aides et en augmentant les moyens alloués aux prestations d’appui spécifiques (PAS) qui contribuent à la préparation, à l'accès et à l'accompagnement dans la formation et l'emploi des personnes handicapées. Il faut également accélérer sur l'accessibilité numérique en renforçant les contrôles et sanctions, en développant des campagnes de sensibilisation et en favorisant la formation à destination des personnes déficientes visuelles. A ce titre la Fédération des aveugles de France constate que "si l’AGEFIPH finance des outils numériques de compensation pour les employés déficients visuels, il convient de rappeler que ces derniers sont partiellement ou totalement inopérants si l’environnement numérique ci-dessus évoqué est inaccessible." Il est également nécessaire d'augmenter le nombre d'accompagnants professionnels des personnes déficientes visuelles, tels que les instructeurs pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles (IADV) qui, bien qu'ils soient des vecteurs d'insertion professionnelle, sont encore en nombre insuffisant aujourd'hui, en l'absence d'un plan métier pluriannuel ambitieux.

Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

- il prélève 10 millions d’euros sur l’action 14 « Aide alimentaire» du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »

- il transfère 10 millions d’euros vers l’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives»  du programme 157 «  Handicap et dépendance »

Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions du groupe écologiste et social de recettes supplémentaires, telles qu'un ISF écologique, qui contribueraient très largement au financement des nouvelles dépenses portées par le présent amendement.

Cet amendement vise à doter davantage les missions locales afin qu’elles puissent mener à bien leur mission d’accompagnement global des jeunes.

Alors que les jeunes de 18 à 24 ans représentent la frange de la population la plus touchée par la pauvreté aujourd’hui, le financement des missions locales subit une baisse de 5,5 %, soit 140 millions d’euros de moins. 

 
Les missions locales sont confrontées depuis de trop nombreuses années à des difficultés. Depuis la réforme de France Travail, les conséquences sur les missions locales sont désastreuses avec l’instauration de nouvelles méthodes administratives de management public et des outils de travail en commun, éloignés des réalités du terrain. 

La baisse des moyens alloués au contrat d’engagement jeune laisse craindre que soit opéré un tri encore plus important que précédemment entre les jeunes, alors qu’ils sont de plus en plus nombreux à prétendre pouvoir en bénéficier - c’est le cas pour la majorité des jeunes laissés de côté par le système Parcoursup et de tous ceux qui vivent dans la précarité (selon la DREES en 2020, 1,4 millions de jeunes vivent sous le seuil de pauvreté).

 
La situation de l’emploi reste par ailleurs problématique pour les jeunes dont le taux de chômage demeure structurellement élevé et atteint 17,7 % au deuxième trimestre 2024. Par cet amendement nous souhaitons donc rétablir la subvention de l’État aux missions locales au niveau de l’année 2024.

 
L’action 02 Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi du programme 102 Accès et retour à l’emploi est abondée de 36 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et de 140 000 000 d’euros en crédits de paiement. Pour respecter les règles de recevabilité financière, ces crédits sont prélevés sur l’action 01 Développement des compétences par l’alternance du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Par le présent amendement, issu d'une proposition du groupe La France Insoumise, nous appelons le Gouvernement à renforcer le financement de la mise en œuvre du « temps de répit » pour les mineurs non accompagnés.

L’article 40 de loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, a créé un temps de répit entre l’accueil d’une personne se présentant mineure et le lancement de la procédure d’évaluation de sa situation. Ce laps de temps plus que nécessaire, permet d’éviter que l’évaluation n’ait lieu alors que les mineurs sont épuisés, en souffrance voire parfois en situation d’errance psychique.

Cet amendement permet aux jeunes de se reposer mais aussi d’être justement et correctement informés de la procédure et de son bon déroulé, et ce, dans leur langue. C’est pourquoi il est important d’allouer les budgets nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure et au bon accueil de ces personnes. A cet égard, nous proposons donc par cet amendement de financer la prise en charge des mineurs isolés à raison de 80 euros par jour, soit le prix moyen selon InfoMIE pour l'an passé en tenant compte de l'inflation, et ce pour un temps de répit de 15 jours.

Suivant cet objectif, nous proposons de créditer 18 millions d’euros en AE et CP l’Action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». En contrepartie, nous prélevons 18 millions d’euros en AE et CP sur l’action 12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées »  du programme 157 « Handicap et dépendance »

Nous proposons ce transfert de crédits afin de respecter les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution. Néanmoins, nous appelons fortement le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à augmenter de 10 % la subvention pour charge de service public des six établissements de recherche suivants : le CNRS, l’INSERM, l’INRAE, l’IRD et le CEA.

Quinze années de politiques destructrices ont profondément affaibli la capacité de l’État à répondre aux enjeux de recherche. Pourtant, il y a urgence. 

Urgence car le savoir scientifique est une des clés essentielles du progrès humain.

Urgence car le développement et le rayonnement scientifique de la France sont un moteur essentiel pour notre indépendance et l’épanouissement de toutes et tous. La France a été une grande nation du savoir scientifique. Grâce à sa recherche publique, elle a été la protagoniste de découvertes scientifiques essentielles pour l’humanité toute entière : premier micro-ordinateur, hélicoptère, photographie, vaccin contre le choléra, moteur à explosion, transfusion sanguine… Elle est aujourd’hui une grande nation scientifique, malgré les tentatives acharnées de torpillage menées par nos dirigeants : elle doit le demeurer.

Urgence car le pays et l’humanité toute entière sont face au plus grand défi qu’ils aient jamais eu à affronter : celui du changement climatique. La bifurcation écologique est essentielle à la survie humaine. Elle nécessite des qualifications de pointe à tous les niveaux et dans tous les secteurs. Dès lors, l’élévation continue du niveau de qualification est plus que jamais indispensable.

Pour mener à bien ces chantiers, il est indispensable de mieux doter les instituts de recherche finalisés qui travaillent sur les secteurs clés de l’écologie et l’agriculture (INRAE), du développement (IRD) de la santé (INSERM) et de l’énergie (CEA). Nous devons mieux financer le CNRS dont les recherches fondamentales sont indispensables au développement de toutes les autres connaissances et qui constitue un acteur central de l’ensemble de l’écosystème de recherche. 

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer :

- 90 millions d’euros des AE et CP de l’action 04 « Établissements d’enseignement privés » du programme 150 ;

- 404 millions d’euros des AE et CP des actions 01 à 04 du programme 193 ;

Ces transferts sont opérés vers : 

- l’action 14 « Moyens généraux et d’appui à la recherche » du programme 172 pour un montant de 493,107 millions d’euros ; 
- l’action 12 « Recherche dans le domaine des transports, de la construction et de l’aménagement » du programme 190 pour un montant de 1,622 millions d’euros.

Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par la loi organique relative aux lois de finances qui nous interdisent de transférer des crédits d’une action à une autre au sein d’un même programme mais nous aurions préféré ponctionner le budget dédié à l’ANR (correspondant à l’action 02 du programme 172) et souhaitons que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’évaluation du dispositif de l’apprentissage. 

 
Le groupe écologiste soutient la mesure de réduction des aides à l’apprentissage, pour autant nous regrettons que cette mesure ne soit pas ciblée. Ainsi, il apparaît un risque : celui d’’affecter les petites et moyennes entreprises ainsi que les apprentis préparant des diplômes de niveau inférieur ou égal au baccalauréat. 

 
La Cour des Comptes critique en ce sens l’absence de ciblage des aides à l’apprentissage sur les publics les plus éloignés de l’emploi. En effet, aujourd’hui les aides à l’apprentissage bénéficient aux grandes entreprises : elles recrutent des jeunes sous un statut précaire et avec un salaire inférieur. Ces jeunes sont en majorité en études supérieures et préparent leurs diplômes. Selon la DARES 61 % des contrats sont signés par des personnes préparant un diplôme d’un niveau au moins égal à bac +2.

En complément de l’apprentissage, la priorité doit être donné aux financements de « prépa-apprentissage » par le « Plan d’investissement dans les compétences » c’est-à-dire des formations pré qualifiantes permettant en particulier aux jeunes sortis du système éducatif ou aux personnes éloignées de l’emploi de pouvoir accéder ensuite à un contrat d’apprentissage. 

Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation du dispositif de l’apprentissage afin d’identifier les catégories de jeunes qui en bénéficient en fonction de leur niveau de formation.

Cet amendement vient en soutien à la démarche entreprise par les questeurs de l'Assemblée nationale, et propose de supprimer la demande d’augmentation de la dotation de l’État à l’Assemblée nationale.

Le Bureau de l'Assemblée nationale avait retenu, le 17 septembre 2024, le principe d'une revalorisation de la dotation pour 2025 de 1,7 %. Le Sénat avait sollicité la même augmentation.

Toutefois, les annonces ensuite faites par le Gouvernement sur le plan d’économies et leur traduction dans le projet de loi de finances ont conduit les questeures et la présidente de l'Assemblée nationale  ainsi que les questeurs et le Président du Sénat à renoncer conjointement à cette indexation de la dotation sur l'inflation, par soucis d'exemplarité. 

 Compte tenu des conséquences de ce gel de la dotation sur le creusement du déficit de l'Assemblée nationale, il s'agit d'une décision exceptionnelle qui s'impose au regard du contexte budgétaire particulier, mais ne saurait être pérennisée.

En conséquence, le présent amendement diminue, en AE et CP, les crédits du programme 511 Assemblée nationale d'un montant de 10 330 009 €.

Cet amendement vise à compenser la ponction de l’Unédic qui sert aujourd’hui à financer le service public de l’emploi à travers l’assurance chômage. 

Alors qu'il diminue sa contribution à France Travail, le gouvernement entend faire peser l'effort financier davantage sur l'Unédic. Les salariés de ce pays n’ont pas à financer eux-mêmes le service public de l’emploi via l’assurance chômage. 

En parallèle nous demandons la suppression de la ponction de l’Unédic inscrite dans le décret de la fin d’année 2023. L’Etat doit prendre en urgence ses responsabilités et ainsi prendre sa part dans le financement de France Travail à hauteur de 50 % au lieu de se désengager. 

En effet, France Travail est un service public ouvert à toutes et à tous, et à ce titre il ne doit en aucun cas être financé par l’assurance chômage, dont l'excédent a été obtenu par une baisse de l’indemnisation des chômeurs, mais bien par le budget de l'État. C’est un constat également posé par la Cour des comptes qui propose que la dotation annuelle de l’assurance chômage à Pôle Emploi soit progressivement supprimée.

L’action 02 Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi du programme 102 Accès et retour à l’emploi est abondée de 1 000 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour respecter les règles de recevabilité financière, ces crédits sont prélevés sur l’action 01 Développement des compétences par l’alternance du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Cette hausse permettrait de baisser d’un montant équivalent la contribution versée par l’assurance chômage (via l’Unédic).

Par cet amendement, le groupe écologiste et social appelle à la mise en place à titre expérimental d’équipes mobile de diagnostic et de soin en santé environnementale, sur le modèle des « ambulances vertes » présentes à Bruxelles, en Allemagne ou au Luxembourg.

Nous passons en moyenne 90% de notre temps à l’intérieur. Si le foyer devrait être synonyme de lieu sûr, l’air que nous respirons y est pourtant 5 à 9 fois plus pollué que l’air extérieur, selon l’ADEME. Avec 72 264 types de champignons et moisissures et 100 polluants de l’air intérieur identifiés dans les maisons, la pollution de l’air intérieur causerait chaque année 20 000 morts par an en France, soit 6 fois plus que les accidents de la route.

Mais nous ne sommes pas tous égaux face à la pollution. Alors que les maladies chroniques explosent et que les affections longues durées concernent aujourd’hui près d’une personne sur six, ces pathologies directement liées à la pollution de l’air frappent plus fortement les plus précaires d’entre nous et renforcent les inégalités d’espérance de vie. Les 10 % les plus pauvres ont ainsi un risque 1,4 fois plus élevé de développer une maladie cardiovasculaire, et 3 fois plus de risque de contracter un diabète que les 10 % les plus riches.

Parmi ces maladies liées aux facteurs environnementaux, la Broncho Pneumopathie Chronique Obstructive (BPCO) toucherait 8 % de la population française même si ces chiffres sont sous-évalués, selon la Haute Autorité de Santé (HAS), qui estime qu’entre 66 % et 90 % des cas ne sont pas diagnostiqués. Santé Publique France signale une mortalité sous-évaluée. Au-delà des fumeurs et des risques liés au tabac, 20% des cas déclarés aujourd’hui sont liés aux facteurs environnementaux dus aux risques de la pollution atmosphérique extérieure et intérieure.

Notre logement est pourtant un déterminant direct de notre capacité à vivre dans un environnement sain. 3,8 millions de ménages en France sont en situation de précarité énergétique. Ces ménages dont le taux d'humidité est supérieur aux autres logements sont plus exposés aux intoxications au monoxyde de carbone et aux acariens. Cette vulnérabilité à la pollution intérieure est non seulement une source majeure d’inégalité de santé, elle représente également des coûts de santé de près de 500 millions d’euros.

Dans ce contexte, alors que la loi de programmation des finances publiques verrouille les dépenses de santé jusqu’en 2027, ce projet de loi acte la position démissionnaire du gouvernement pour faire de la pleine santé la boussole de nos politiques publiques.

La vulnérabilité croissante de la population face au changement climatique implique de prendre dès maintenant le virage vers la prévention et la préservation de la santé environnementale, grande absente de ce projet de loi.

Selon l’OMS, la santé environnementale comprend les aspects de la santé humaine, y compris la qualité de la vie, déterminés par les facteurs physiques, chimiques, biologiques, sociaux, psychosociaux et esthétiques de notre environnement. En Europe les facteurs environnementaux qui pourraient être supprimés ou évités provoquent actuellement 1,4 million de décès par an, soit au moins 15% des décès.

Le présent amendement du groupe Ecologiste s’inscrit dans le nécessaire virage préventif que notre système de santé doit entamer dès maintenant pour diagnostiquer, soigner et prévenir durablement les problématiques liées à la santé mentale.

Il propose la mise en place d’équipes mobiles de diagnostic et de soin en santé environnementale, issues du modèle des équipes mobiles santé précarité, entérinée par le Décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques. S’inscrivant dans une démarche pluridisciplinaire « d’aller vers », les équipes mobiles de diagnostic et de soin en santé environnementale se composent de professionnels de santé, tels que des médecins ou des infirmières, et d’experts sur les questions de pollution. Elles mènent une mission de diagnostic des logements et d’éventuel contaminations biologiques ou chimiques liées à la pollution et propose, si besoin un protocole de réduction de la contamination intérieure et un parcours de soin en cas de surexposition. Elles réalisent également des missions de prévention de la contamination intérieure, en particulier à destination des ménages en situation de précarité énergétique.

Cette proposition également s’inscrit dans la lignée des « ambulances vertes » présentes en Allemagne, au Luxembourg, mais aussi à Bruxelles, assurées par la Cellule Régionale d’Intervention en Pollution Intérieure (CRIPI). Chargées de menée un diagnostic environnemental et médical dans les logements, ces « ambulances vertes » ont ainsi réalisé plus de 3000 visites à domicile dans la région de Bruxelles depuis sa création en 2000, soit 150 à 200 habitations analysées chaque année dans les 19 communes de la région. Cette initiative a ainsi rapporté que 32% des visites étaient relatives à des problèmes de moisissures visibles et que l’air intérieur est souvent plus pollué que l’air extérieur en raison de travaux, de tabagisme ou de l’utilisation de produits d’entretien potentiellement nocifs. Les études de santé réalisées à la suite de ces interventions ont ainsi révélé que 57% des patientes et patients se sentent en meilleure santé, voire nettement mieux ».

Par cet amendement, le groupe Ecologiste appelle ainsi à ce que la santé environnementale soit elle aussi partie prenante de ce projet de loi en mettant en place à titre expérimental ce dispositif d’équipe mobile de diagnostic et de soin en santé environnementale.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- il prélève 5 millions d’euros sur l’action 2 « Aide médicale d’État » du programme 183 « Protection maladie »
- il transfère 5 millions d’euros vers l'action 15 « Prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soin »

 
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions du groupe écologiste et social de recettes supplémentaires, telles qu'un ISF écologique, qui contribueraient très largement au financement des nouvelles dépenses portées par le présent amendement.

Cet amendement vise à créer un dispositif d’aide au spectacle vivant dédié au sur-titrage et matériels pour les personnes sourdes ou malentendantes. 

Si l’accès à la culture est un droit garanti par la Déclaration universelle des droits de l’homme, il demeure négligé et pâtit d’un déficit de moyens humains et financiers tout particulièrement quant à l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. 

Pour un spectacle vivant inclusif, ouvert à toutes et à tous, il est nécessaire de développer des dispositifs favorisant l’accessibilité culturelle : traductions en LSF sur plateau, lunettes de sur-titrage en temps réel, casques d’amplification sonore pour les dialogues d’une pièce de théâtre ou d’une performance mais également les voix-off, la description de l’ambiance, des musiques et des bruitages. 

Ainsi, au-delà de l’obligation légale d'accessibilité physique pour les lieux accueillant du public, il est important de réaffirmer que l'accessibilité culturelle comprend plusieurs pans à savoir la mise en œuvre de dispositifs d'accompagnements humains et techniques, de scénographie pour tous les publics, de médiation. 

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 1,5 millions d’€ supplémentaires à un nouveau programme « Dispositifs spectacle vivant de sur-titrage et matériels pour les personnes sourdes ou malentendantes » (ligne nouvelle). Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE  1,5 millions d’€  le programme “Transmission des savoirs et démocratisation de la culture” au sein de son action 02 – “Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle” et sa sous action “Pass Culture”. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Cet amendement d’appel vise à établir un plan de titularisation des contractuels volontaires exerçant des fonctions pérennes. 

En effet, le nombre de chercheurs, ingénieurs, techniciens ou administratifs exerçant en réalité des fonctions pérennes au sein des unités des universités ou EPST ne cessent de croître. Comme il n’y a pas eu assez de places ouvertes aux concours ces dernières années, certains contractuels arrivent à la limite des renouvellements, en contrats à durée indéterminée, autorisés dans la fonction publique et sont donc contraints de quitter la recherche et l’enseignement supérieur. C’est un véritable gâchis en termes de ressources humaines, que nous pourrions éviter en titularisant tous les contractuels exerçant des fonctions pérennes qui le souhaitent.

En 2021, selon les données émanant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, la France comptait 31 348 enseignants-chercheurs et enseignants non permanents, 25 642 agents contractuels hors enseignants employés sur des missions permanentes et 23 125 Ingénieurs et personnels Techniques de Recherche et de Formation (ITRF) contractuels sur missions permanentes. 

Tous ces agents sont déjà payés en grande partie par des crédits publics, souvent dans le cadre de projets financés par l’ANR, les régions, l’Europe ou les initiatives d’excellence. La titularisation de tous ces précaires ne correspond pas à une augmentation budgétaire nette, mais, à terme, elle présente un coût, car ces précaires sont évidemment moins bien payés que les titulaires. Pour estimer le différentiel, nous avons utilisé les coûts salariaux donnés pour les appels à projet.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons, dans cet amendement d’appel, de transférer des crédits de :

- l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 à hauteur de 960 000 000 euros en AE et en CP (dans la mesure où son fonctionnement sous forme d’appels à projets organise la concurrence entre établissements et équipes de recherche) ;

- l’action 04 « Établissements d’enseignement privé » du programme 150 à hauteur de 94 000 000 euros en AE et en CP (dans la mesure où ce budget finance des officines privées, qui profitent de l’apprentissage, pour proposer à des coûts exorbitants des formations très peu qualitatives) ;

- l’action 15 « Pilotage et support » du programme 150 à hauteur de 946 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Ces crédits sont transférés vers une nouvelle ligne de programme intitulée Plan de titularisation des contractuels volontaires exerçant des fonctions pérennes.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas nécessairement réduire les crédits du programme 150 et souhaitons que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement d’appel vise à reconnaître le syndrome d’épuisement professionnel, en créant un fond de soutien pour prévenir les pratiques managériales qui menacent la santé des salariés. 

Le syndrome d'épuisement professionnel concerne 2,5 millions de personnes soit 34 % des salariés selon l’étude réalisée en 2022 par OpinionWay pour le cabinet Empreinte Humaine. Depuis la crise sanitaire du Covid et ses effets, ce chiffre pourrait avoir progressé notamment en raison de l’isolement, de la dégradation des conditions de travail et des changements d’organisation du travail. 

Pour prévenir les risques psychosociaux au travail, il est primordial de se saisir de l’enjeu de la santé mentale des salariés. 

Cet amendement porte la création d’un nouveau programme Fonds de soutien dédié à la reconnaissance du syndrôme d’épuisement professionnel, abondé de 1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour respecter les règles de recevabilité financière, ces crédits sont prélevés sur l’action 36 Systèmes d’information du programme 155 Soutien des ministères sociaux. 

Le présent amendement vise tout d’abord à permettre aux parlementaires d’avoir une visibilité précise sur les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’ADEME au titre des Fonds chaleur et économie circulaire. En effet, dans la présentation actuelle du budget, la ligne budgétaire prévention des risques comprend – entre autres – le seul financement pour l’année versé par l’État au budget de l’ADEME. Ce montant, de 908 millions d’euros pour cette année ne correspond pas aux autorisations d’engagement de l’ADEME au titre des Fonds qu’elle gère mais est destinée davantage à couvrir les subventions que devra verser l’ADEME effectivement en 2025. Dès lors, ce n’est qu’à la lecture du projet annuel de performances (PAP) de la ligne budgétaire en question qu’il est éventuellement possible pour les parlementaires de connaître les montants des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, permis par le Gouvernement, de l’ADEME au titre de ces Fonds pour 2025. Et cela n’est possible que quand le projet annuel de performances le mentionne effectivement, ce qui n’est pas le cas cette année.

Aussi, le présent amendement vise à créer une ligne budgétaire claire et contrôlable par les parlementaires au regard des objectifs fixés dans le code de l’énergie et dans les PPE successives et dans le code de l’environnement des engagements et crédits de paiement qui sont permis à l’ADEME pour l’année prochaine au titre des Fonds chaleur et économie circulaire.

Par ailleurs, le présent amendement vise à porter le budget du Fonds chaleur à 1,5 milliard d’euros.

Il s’agit là d’une mesure nécessaire pour pouvoir financer le nombre toujours plus important de projets de création ou d’extension de réseaux de chaleur renouvelable et de récupération portés par les collectivités.

En effet, alors même que ces projets permettent de verdir l’énergie utilisée pour se chauffer à partir des ressources locales de nos territoires, aussi divers qu’elles soient, nombre d’entre eux n’ont pas pu être financés en 2023 et 2024 faute de financements suffisants, les crédits alloués au Fonds chaleur ayant été intégralement consommé en seulement cinq mois.

L’augmentation du budget alloué au Fonds chaleur est d’autant plus nécessaire au regard de la place qu’elle occupe dans notre mix-énergétique : en proposant des solutions concrètes pour verdir la chaleur utilisée pour chauffer nos bâtiments, nous pouvons décarboner très rapidement près de la moitié de la consommation d’énergie finale annuelle de la France.

C’est pourquoi il nous faut encourager, faciliter et accélérer le développement de la chaleur renouvelable et de récupération, et donc augmenter les moyens du fonds chaleur de l’ADEME, dont l’efficacité au regard du coût de la tonne CO2 évitée, est par ailleurs unanimement saluée.

Investir ainsi dans le Fonds chaleur, c’est investir dans le vecteur le plus efficace pour chauffer au juste prix nos logements, nos entreprises et nos industries à partir de l’exploitation durable des ressources locales de nos territoires.

Ensuite, le présent amendement vise à maintenir un Fonds économie circulaire à 300 millions d’euros pour permettre l’accélération des politiques locales en matière d’économie circulaire et principalement le déploiement du tri à la source des biodéchets. Le déploiement de ce nouveau service public présente un surcoût moyen pour les collectivités de l’ordre de 10 €/habitant/an. Il n’est pas normal de laisser cette charge aux seules collectivités qui n’auront d’autre choix que de la répercuter en partie au moins sur les contribuables pour y faire face.

Le présent amendement crée un programme intitulé « Fonds chaleur » doté de 1,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, ainsi qu’un programme intitulé « Fonds économie circulaire », doté de 300 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’ensemble représentant 1,8 milliards d’euros. Il réduit en compensation de 1,8 milliards d’euros les crédits de l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 145 Service public de l’énergie. Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.

A tout le moins, cet amendement pourrait constituer un amendement d’appel visant à obtenir l’engagement du Gouvernement sur un montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’ADEME au titre de ces deux Fonds à la hauteur des objectifs environnementaux de la France.

Cet amendement a été travaillé avec AMORCE.

Amendement d’appel.

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à garantir un financement à la prise en charge intégrale des fauteuils roulants.

Presque 20 ans après la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et près de 15 ans après la ratification de la convention des droits des personnes handicapées de l’ONU par la France, le droit à la vie autonome n’est toujours pas effectif dans notre pays. Pouvoir se déplacer librement n’est toujours pas une réalité pour les personnes handicapées, en particulier pour les personnes utilisatrices de fauteuils roulants.

En effet, la sécurité sociale ne prend actuellement que très partiellement en charge les fauteuils roulants, occasionnant un reste à charge important. C’est particulièrement le cas des fauteuils roulants sur mesure qui peuvent aller jusqu’à 10 000€ pour un fauteuil roulant manuel configurable et 40 000€ pour un fauteuil électrique évolutif. La multiplicité des interlocuteurs (sécurité sociale /mutuelle/PCH/Fonds départementaux de compensation du handicap) et les délais particulièrement long -18 mois pour obtenir tous les financements- font que les personnes handicapées sont régulièrement contraintes d’avoir recours à un crédit ou de lancer une cagnotte afin de financer ce qui constitue pourtant une extension de leur corps, garante de leur mobilité et de l'accès à la citoyenneté.

La réforme initialement envisagée par le gouvernement encourait le risque d’aggraver davantage la situation. Car, si certaines bases tarifaires ont été augmentées, le dispositif de prix limite de vente (« PLV  ») aurait comme résultat catastrophique l’exclusion de nombreux fauteuils roulants, dès lors que leur prix serait au-delà du PLV.

Avoir un fauteuil roulant adapté à ses besoins n’est pourtant pas une question de luxe mais d’autonomie des personnes et de santé. Une mauvaise assise dans son fauteuil roulant peut occasionner des douleurs, des déformations du corps ou des escarres. C’est également un coût supplémentaire pour notre système de soin.

Malgré les annonces du gouvernement, comment se fait-il que la prise en charge intégrale des fauteuils roulants -condition sine qua none de la participation des personnes handicapées à notre société- ne bénéficie d’aucun chiffrage précis sur sa mise en place ?

Il semble incohérent que cette mesure, formulée par le président de la république en avril 2023 (« les fauteuils roulants seront intégralement remboursés, dès 2024 » à l’occasion de la sixième Conférence nationale du handicap) et réitérée par le gouvernement, ne soit « au mieux » pas financée, au pire, qu’elle implique de ponctionner sur d’autres dépenses de santé, au mépris de l’accès aux soins pour toutes et tous.

Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

- il prélève 100 millions d’euros sur l’action 2 « Aide médicale de l'Etat » du programme 183 « Protection maladie »

- il transfère 100 millions d’euros vers une nouvelle ligne budgétaire « Prise en charge intégrale des fauteuils roulants »

Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions du groupe écologiste et social de recettes supplémentaires, telles qu'un ISF écologique, qui contribueraient très largement au financement des nouvelles dépenses portées par le présent amendement.

Cet amendement a pour objet de rétablir le financement des emplois francs, en l’absence de dispositif alternatif. 

Le dispositif des emplois francs a été mis en place pour réduire les inégalités systémiques que subissent les habitants et habitantes des quartiers politique de la ville en raison des discriminations à l’embauche qu’ils et elles subissent. Pourtant cette action n’a jamais atteint ses objectifs malgré les tentatives de publicité. 

Dans un contexte post-révoltes dans les quartiers populaires après l’assassinat de Nahel en juin 2023, il est alarmant d’observer que le gouvernement, en plus de sabrer dans le budget des crédits alloués à la politique de la ville (baisse de 14%), propose l’arrêt complet des contrats dès la fin 2024. 

Les emplois francs sont supprimés sous prétexte de représenter un effet d’aubaine élevé sans que le gouvernement ne propose un transfert de crédits sur d’autres dispositifs d'insertion à l’emploi pour les personnes vivant dans des quartiers populaires. 

Il est nécessaire aujourd’hui que le gouvernement investisse davantage dans des dispositifs efficaces qui puissent servir aux personnes éloignées de l’emploi, en phase avec les besoins réels des personnes concernées sur le terrain. 

La sous-action 04 Emplois francs de l’action 05 Actions pour favoriser la mise en activité des demandeurs d’emploi du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi est abondée de 273 872 800 euros en autorisations d’engagement et de 12 615 290 euros en crédits de paiement. Pour respecter les règles de recevabilité financière, ces crédits sont prélevés sur l’action 21 Personnels mettant en œuvre les politiques sociales et de la santé programme 155 Soutien des ministères sociaux. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

La mise en place d'une aide humanitaire au Liban est cruciale compte tenu des défis multiples auxquels le pays est confronté. Depuis plusieurs années, le Liban traverse une crise économique sans précédent, marquée par l'effondrement de sa monnaie, une inflation galopante, et une pauvreté croissante. Cette situation est exacerbée par la pénurie de biens essentiels comme la nourriture, les médicaments et le carburant, mettant en danger la survie quotidienne de millions de Libanais. De plus, l'instabilité politique chronique entrave les efforts de redressement économique. La crise des réfugiés syriens ajoute une pression supplémentaire sur les infrastructures déjà fragilisées, en particulier dans les domaines de la santé et de l'éducation. L'explosion dans le port de Beyrouth en 2020 a amplifié la catastrophe humanitaire, détruisant des quartiers entiers.

À cela s’ajoute le contexte géopolitique tendu : le Liban fait face à la guerre menée par Israël sur son territoire depuis plusieurs semaines, aggravant l’instabilité régionale et la détresse de la population civile, particulièrement dans le sud du pays. Face à ces défis, une aide internationale, notamment de la France, est nécessaire. La relation historique entre les deux pays fait du soutien français un levier majeur pour soulager les souffrances des Libanais et stabiliser la région, tout en répondant aux besoins humanitaires urgents.

L'ancienneté et la qualité de la relation franco-libanaise est à préserver, à protéger. Aussi, cet amendement exprime la volonté de ses auteurs, et nous l'espérons de la représentation nationale dans son ensemble, de s'assurer que la France prenne bien sa part dans la reconstruction souhaitée par le peuple libanais, dans la lignée des annonces du président de la république le jeudi 24 octobre 2024.

Il convient également de rappeler le rôle crucial et délicat mené par l'AFD dans cette région, dans les conditions que l'on connait. Comme l'a rappelé Rémy Rioux, Directeur Général de l'AFD le 6 novembre dernier en commission des affaires étrangères, les prêts y sont impossibles au vu de la situation économique et financière du pays. Ainsi, l'AFD estime qu'il existe un besoin de subventions de plusieurs dizaines de millions d'euros par an au Liban compte tenu de l’urgence et des besoins humanitaires. L'agence travaille également beaucoup sur les questions de santé, de l'eau, de l’assainissement et de l’agriculture.

Ainsi, cet amendement augmente de 100 000 000 d’euros les AE et CP des crédits de l’action 2 « Coopération bilatérale » du programme n° 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » et réduit à due concurrence les AE et CP de l’action 1 «Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 « Aide économique et financière au développement »..

Il convient de rappeler que cet amendement ne doit pas venir amputer d'autres programmes. Au regard de ces évènements graves, les auteurs appellent le Gouvernement à lever le gage.

En France, près de 2 millions de personnes ont des déficiences visuelles. Parmi celles-ci, 900 000 sont en âge de travailler, bien que 50% d’entre elles sont au chômage, selon la Fédération des aveugles de France.

Cette sous-insertion professionnelle des personnes malvoyantes est due à de nombreux facteurs, inhérents aux discriminations validistes encore omniprésentes dans le marché du travail et plus largement dans notre société, bientôt 20 ans après la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées 

En amont de l’accès à l’emploi, d’abord, l’accessibilité encore largement insuffisante des sites internet et notamment des annonces. Une fois en emploi, les freins sont d’autant plus nombreux, que ce soit en termes d’accessibilité des transports et des bureaux ou de la crainte de discriminations validistes. L’étude Homère, soutenue par l’Agefiph, fait ainsi état d’une inquiétude accrue depuis la crise du Covid 19 des personnes malvoyantes sur le plan professionnel. 66% déclarent que leur handicap limite fortement le nombre de postes pouvant être occupés et un tiers d’entre elles déclarent avoir été victimes de discriminations en raison de leur handicap.

Par cet amendement, nous appelons à passer la vitesse supérieure dans l’inclusion professionnelle des personnes déficientes visuelles. Nous devons développer l’accès aux aides et aux services à destination des personnes malvoyantes en luttant contre le non-recours aux aides et en augmentant les moyens alloués aux prestations d’appui spécifiques (PAS) qui contribuent à la préparation, à l'accès et à l'accompagnement dans la formation et l'emploi des personnes handicapées. Il faut également accélérer sur l'accessibilité numérique en renforçant les contrôles et sanctions, en développant des campagnes de sensibilisation et en favorisant la formation à destination des personnes déficientes visuelles. A ce titre la Fédération des aveugles de France constate que "si l’AGEFIPH finance des outils numériques de compensation pour les employés déficients visuels, il convient de rappeler que ces derniers sont partiellement ou totalement inopérants si l’environnement numérique ci-dessus évoqué est inaccessible." Il est également nécessaire d'augmenter le nombre d'accompagnants professionnels des personnes déficientes visuelles, tels que les instructeurs pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles (IADV) qui, bien qu'ils soient des vecteurs d'insertion professionnelle, sont encore en nombre insuffisant aujourd'hui, en l'absence d'un plan métier pluriannuel ambitieux.

Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

- il prélève 10 millions d’euros sur l’action 14 « Aide alimentaire» du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »

- il transfère 10 millions d’euros vers l’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives»  du programme 157 «  Handicap et dépendance »

Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions du groupe écologiste et social de recettes supplémentaires, telles qu'un ISF écologique, qui contribueraient très largement au financement des nouvelles dépenses portées par le présent amendement.

Le présent amendement vise à valoriser le budget de l’Anact. 

La santé au travail constitue un enjeu majeur : alors qu’en vertu du code du travail, les entreprises portent la responsabilité de préserver la santé de leurs salariés, près d’un million d’accidents (dont plusieurs centaines sont mortels), et près de 50 000 nouvelles reconnaissances de maladies professionnelles sont comptabilisés chaque année. Nombre de femmes et d’hommes usés prématurément par des expositions professionnelles ne sont déjà plus en mesure de se maintenir en emploi, et sont relégués aux minimas sociaux. 

L’urgence est donc d’instaurer un travail soutenable pour toutes et tous, avant de songer à reculer l’âge de la retraite comme l’a fait le gouvernement en 2023. Cela passe par un investissement massif dans le réseau d’amélioration des conditions de travail à l’échelle nationale et régionale (Aract). 

Or, le budget de l’ANACT est en baisse de 26 %. 

Ainsi, pour garantir les moyens pour assurer les conditions de travail nous proposons d’abonder le budget dédié à l’Anact. Ce sont des moyens supplémentaires pour l’ensemble des structures, institutions et services qui œuvrent à transformer les situations de travail dont nous avons collectivement besoin. 

L’action 01 Santé et sécurité au travail du programme 111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail est abondée de 10 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour respecter les règles de recevabilité financière, ces crédits sont prélevés sur l’action 36 Systèmes d’information du programme 155 Soutien des ministères sociaux. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Malgré les annonces récentes par les pouvoirs publics, la santé mentale pâti aujourd’hui d’un considérable manque de considération. S’il est prévu que les séances prises en charge au titre du dispositif low cost « Mon soutien psy » soit élargi à 12 séances, nous sommes encore bien loin d’un soutien intégral, inconditionnel et universel à la santé mentale des Françaises et des Français, pourtant fortement dégradée depuis le Covid-19.

En effet, comme le rappel le rapport d’information en conclusion du Printemps social de l’évaluation du 2 juin 2023 mené par les députés Pierre Dharréville, Eric Alauzet et Sébastien Peytavie, la prise en charge des troubles psychiques et plus largement de la santé mentale de la population constitue un défi majeur de santé publique. Les troubles psychiques concernent chaque année un Français sur cinq. La crise du coronavirus et l’isolement social important qu’elle a engendré a signé l’augmentation sans précédent des épisodes dépressifs, passant de 9,8 % en 2017 à 13,3 % en 2021, selon Santé publique France. Ces troubles ont particulièrement concerné les jeunes adultes, les enfants et les personnes précaires.

L’investissement massif dans la prévention doit nécessaire passer par des mesures de prévention en santé mentale. Parmi ces mesures, la formation sur les premiers secours en santé mentale (PSSM) permet de former au repérage des troubles en santé mentale et d’apporter une aide à une personne subissant une détérioration de la santé mentale ou étant en situation de crise de santé mentale. Cette formation est d’intérêt publique, compte tenu de la dégradation majeure de la santé mentale des Françaises et de Français ces dernières années, en particulier chez les jeunes. Les tentatives de suicides et pensées suicidaires ont augmenté chez les jeunes adultes entre 18 et 24 ans, alors qu’elles ont déjà été multipliées par 2 depuis 2014 chez cette population. Les passages aux urgences pour « troubles de l’humeur et gestes suicidaires » ont également augmenté, selon Santé Publique France, qui appelle à renforcer les politiques de prévention.

Comme le rappelle la Croix Rouge Française, qui dispense ce type de formation, « ils sont l’équivalent en santé mentale, des gestes de premiers secours qui apportent une aide physique à une personne en difficulté ». Cette formation, lancée en 2001 en Australie et dispensée par une vingtaine de pays aujourd’hui dont la France, apporte des connaissances pour porter secours à une personne subissant, par exemple, des troubles anxieux, un choc post-traumatique, une crise suicidaire ou des troubles liés à l’utilisation de substance (agressivité ou urgence médicale). Elle permet de développer des compétences relationnelles afin de rassurer la personne en situation de détresse et de l’orienter vers des professionnels de santé mentale pouvant l’accompagner.

Les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) ont mis en place en 2023 139 sessions de formation de secouristes pour 1821 personnes, notamment des intervenants auprès de publics jeunes (missions locales, associations, foyers d’hébergement ou de jeunes travailleurs, collectivités, protection judiciaire de la jeunesse, accueil de loisirs, etc.). Au 1er avril 2024, 114 038 personnes ont été formées aux premiers secours en santé mentale en France.

Nous rappelons que la formation aux premiers secours en santé mentale ne se substitue en aucun cas à la nécessité d’une politique ambitieuse en matière de prises en charge psychologiques intégralement remboursées par la sécurité sociale, sans limite de séance, comme le dispositif « mon soutien psy » s’entête à maintenir. Elle ne doit pas non plus se substituer à la présence suffisamment importante d’AESH, et à l’amélioration de leurs formation et conditions de travail, pour répondre aux besoins. Elle peut cependant, au même titre que la formation aux gestes de premiers secours, être cruciale pour porter secours à une personne subissant une situation d’urgence, telle qu’une tentative de suicide ou une crise psychotique.

Cet amendement propose ainsi d’élargir davantage le déploiement de la formation aux premiers secours en santé mentale afin de former 150 000 personnes supplémentaires en 2025, chaque formation coûtant 250€ par personne.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- il prélève 37.5 millions d’euros sur l’action 2 « Aide médicale de l'Etat » du programme 183 « Protection maladie »
- il transfère 37.5 millions d’euros vers l'action 14 "prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades" du programme 204 « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »

Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions du groupe écologiste et social de recettes supplémentaires, telles qu'un ISF écologique, qui contribueraient très largement au financement des nouvelles dépenses portées par le présent amendement.

Le gel du point d'indice d'année en année contribue à précariser les fonctionnaires. Autrefois engagement d'une vie au service de l'intérêt général, la fonction publique est aujourd'hui bien souvent synonyme de précarité. Cet état de fait qui précarise les agents conduit également à rendre les carrières dans la fonction publique de moins en moins attractives. L'éducation nationale ne fait pas exception à cela.

La Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA), créée en 2008, fonctionne comme un pis-aller de ce gel du point d'indice en permettant d'offrir une rémunération supplémentaire minimale à certains fonctionnaires. Elle est ouverte à ceux dont l'évolution du traitement brut indiciaire sur les quatre dernières années est inférieure à l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Loin d'être à la hauteur face à la perte de pouvoir d'achat des fonctionnaires, elle constitue cependant un socle minimal de rémunération qui est vital pour nombre d'agents de la fonction publique.

Pourtant, le gouvernement prévoit dans le PLF de réduire les crédits de la GIPA à hauteur de 126 789 510 euros cumulés sur les programmes 140 (1er degré), 141 (2nd degré), 143 (Enseignement technique agricole), 214 (soutien à la politique de l’Éducation nationale) et 230 (Vie de l'élève).

Le sens de cet amendement est donc de revenir sur cette suppression en accordant les crédits nécessaires au maintien de la GIPA tout en tenant compte de l'inflation (1,11% d'après les dernières données disponibles de l'INSEE, au mois de septembre 2024), soit en augmentation les crédits suivants :

- Programme 140 "Enseignement scolaire public du premier degré" : 11 030 010 euros (AE et CP) ;

- Programme 141 "Enseignement scolaire public du second degré" : 108 864 480 euros (AE et CP) ;

- Programme 230 "Vie de l'élève" : 3 134 100 euros (AE et CP) ;

- Programme 214 "Soutien de la politique de l'éducation nationale" : 2 547 720 euros (AE et CP) ;

- Programme 143 "Enseignement technique agricole" : 1 213 200 euros (AE et CP).
 
Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant - 126 789 510 euros (AE et CP) - sur les crédits de l'action 02 "Enseignement élémentaire" du Programme 139 "Enseignement privé du premier et du second degré". Les auteurs de cet amendement n'ont pas l'intention de diminuer les crédits de cette action et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Ce projet de loi de finance prévoit que 2 000 ETP supplémentaires d’Accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) seront recrutés à la rentrée scolaire 2025. Nous saluons cette mesure. Cependant, nous souhaitons poser une question : quelles vont être les conditions de travail de ces 2 000 nouveaux et nouvelles AESH ?

« J’aime mon métier. Le problème c’est que ce n’en est pas un. Nous n’avons pas de statut, pas de salaire minimum. On est vraiment au bas de l’échelle de l’éducation nationale. C’est à peine s’ils savent qu’on existe. » Cela fait des années que les personnels AESH revendiquent la reconnaissance de leur métier par la création d’un véritable statut de la Fonction publique. Que ce l’Etat se refuse à faire.

Alors elles démissionnent. Elles démissionnent parce qu’en moyenne, elles touchent 750€ par mois. Parce que 96% d’entre elles disent ne pas pouvoir vivre dignement. Parce qu’elles doivent enchainer deux CDD de trois ans avant d’avoir enfin un CDI – le Graal. Ces salaires sous le seuil de pauvreté, ce sentiment d’être corvéable à merci et de ne jamais pouvoir se projeter surpassent leur amour du métier.

Cet amendement vise donc à reconnaître un véritable statut de fonctionnaire pour les AESH.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière posées par la LOLF, le présent amendement, en AE et CP :

- diminue à hauteur de 100 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » ;

- et abonde ainsi de 100 millions d’euros, en AE et CP, le programme 230 « Vie de l’élève ».

Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués au contrat d’engagement jeune (CEJ). 

Lancé en 2022, le contrat d’engagement jeune était présenté par le gouvernement comme une alternative à l’extension du RSA aux moins de 25 ans. Dans la pratique, la baisse des crédits alloués au financement de ce dispositif tend à réduire le nombre de contrats signés. 

Les missions locales pratiquent un accompagnement global et construisent une relation de confiance basée sur le projet du jeune, avec le jeune et pour le jeune. Pourtant elles ont du mal à proposer aux jeunes des dispositifs adaptés à raison de quinze à vingt heures de formation obligatoire par semaine - lesquelles ne sont pas forcément adaptées à des personnes éloignées de toute formation. Cette nouvelle forme de contrôle ne fonctionne pas : 40 % des bénéficiaires n'atteignaient pas le seuil des quinze heures d’activité hebdomadaires en 2023 selon l’Igas. 

Par ailleurs, les jeunes en CEJ devront être obligatoirement inscrits auprès France Travail, au même titre que les bénéficiaires du RSA, alors même que les moyens de France Travail sont réduits et qu’une suppression de 500 équivalents temps pleins (ETP) est prévue pour 2025. La liste des prérogatives des missions locales s'élargit sans qu’aucune augmentation des effectifs ne soit prévue, pire le dispositif du CEJ connaît une baisse de budget de 9,61%, soit 100 Millions d’euros. 

Ici le CEJ est une variable d’ajustement, comme l’année dernière où les missions locales se sont vu imposer des CEJ à la baisse, ce qui génère des baisses de subventions. 

Cette mise sous pression du service public de l’emploi, qui ne peut que fragiliser l’accompagnement des personnes, est problématique alors que les personnes qui restent aujourd’hui au chômage sont les personnes les plus éloignées de l’emploi. 

L’action 04 Insertion des jeunes sur le marché du travail - Contrat d’engagement jeune du programme 102 Accès et retour à l’emploi est abondée de 100 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour respecter les règles de recevabilité financière, ces crédits sont prélevés sur l’action 01 Développement des compétences par l’alternance du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Comme le prévoit la convention n°81 de l’organisation internationale du travail, ratifiée par la France en 1950, les agents et agentes de contrôle doivent bénéficier d’un certain nombre de garanties pour mener à bien leurs missions, notamment le fait d’être en nombre suffisant. 

 
Au premier trimestre 2024 le territoire ne comptait plus que 2000 agents de contrôle (et 409 postes vacants). Pourtant, le nombre de salariés du secteur privé, pour lesquels l’inspection du travail est compétente, ne cesse d’augmenter et a dépassé les 21 millions au dernier trimestre 2023. 

 
On compte en moyenne 1 poste d’inspecteur du travail pour 10 500 salariés. La France se situe ainsi désormais en deçà du ratio de l’Organisation internationale du travail, pourtant déjà insuffisant, d’un agent pour 10 000 salariés dans les pays industrialisés. Ainsi, plus de 4 millions de salariés sont privés de service public de l’inspection du travail.

La profession est en crise depuis de nombreuses années, connaissant une baisse d'attractivité du concours, une dégradation conséquente des conditions de travail due aux réformes successives, aux agressions physiques et verbales subies, des suicides et des tentatives de suicide qui ont affecté la profession et des départs à la retraite non remplacés.  

 
Au-delà du gel des recrutements et des suppressions de postes annoncés par les directions régionales, les restrictions budgétaires prennent de multiples formes : des limites aux frais de déplacement, le refus de matériel et de formations professionnelles, etc. Les inspecteurs et inspectrices du travail exercent leurs missions en sous-effectif mais ils doivent également composer avec une pénurie de moyens généralisée. 

 
L’inspection du travail ne saurait être la variable d’ajustement d’un budget austéritaire qui touche de plein fouet le Ministère du travail, il en va de la sauvegarde et de la qualité de notre service public mais également du respect des agents et des agentes. Nous devons assurer un recrutement massif et une valorisation des carrières au sein du Ministère du travail. Augmenter les effectifs est nécessaire pour que l’inspection du travail puisse remplir ses missions. 

 
L’action 22 Personnels mettant en œuvre les politiques d’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail du programme 155 Soutien des ministères sociaux est abondée de 27 500 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour respecter les règles de recevabilité financière, ces crédits sont prélevés sur l’action 01 Développement des compétences par l’alternance du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à engager la création d’un Musée National dédié à l’histoire des colonisations.

Sur les 12 000 musées que comptent la France sur son territoire, aucun n’aborde de façon exclusive l’histoire de la colonisation, pourtant essentielle car partie intégrante de l’histoire de notre pays. Cette partie de notre histoire reste un sujet tabou au cœur de notre République.

Nous avons besoin de faire face à notre passé, de le connaître et de le comprendre, pour mieux construire l’avenir de notre nation, à travers des actes forts. La création d’un musée national de l’Histoire de la colonisation, contribuerait à une meilleure connaissance et compréhension de notre passé. Il permettrait de donner du sens à cette partie de notre histoire. Cet exercice mémoriel est capital pour comprendre comment la France s’est construite, y compris à travers les épisodes récents de la décolonisation, et d’analyser la relation entre ce contexte historique et le racisme. Il répondrait à l’appel de nombreuses voix d’universitaires, de militant·es, qui se sont élevées ces dernières années pour demander un tel lieu de savoir et de culture, comme il en existe déjà chez nos voisins, ex-puissances coloniales : en Angleterre, en Belgique, en Allemagne. La création de ce lieu d’Histoire est également défendu par des femmes et des hommes politiques élu·es de la Nation. En effet, cet amendement est tiré de la recommandation n°6 du rapport d’information fait au nom de la mission d'information sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter, de Caroline Abadie et Robin Reda. Il est urgent désormais de construire en France ce lieu d’Histoire, de savoir, de pédagogie, de transmission, de culture et de débat. C’est de cette manière aussi que nous pourrons combattre le racisme, les préjugés et l’ignorance. C’est une condition impérieuse pour que nous vivions ensemble de manière sereine et apaisée. L’éducation civique ne pourra porter tous ses fruits que si elle s’accompagne d’une réécriture scientifique du récit national. 

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 1 million d’€ supplémentaires à l’action 03 du programme 175 « Patrimoine des musées de France ». Pour des raisons de recevabilité financière, le présent amendement prélève en CP et AE 1 million d’€ du Programme 361 “Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle” au sein de son action 02 – “Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle” et sa sous action “Pass Culture”. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

En 2018, la France s'est donnée pour ambition de doubler le nombre d'élèves accueillis dans son réseau d'enseignement à l'étranger à l'horizon de 2030, soit 700 000 élèves.

Dans un contexte de réduction des dépenses de l’État et de ses opérateurs pour réduire le déficit public, l’objectif de ce doublement du nombre d’élèves scolarisés dans le réseau d’enseignement français à l’étranger ne pourra être atteint que par une croissance des établissements privés et, plus particulièrement de ceux en partenariat.

Cet essor des établissements partenaires pose la question de l’équilibre du réseau. Le rapporteur spécial relève l’ambiguïté de faire cohabiter sur un même territoire des établissements en gestion directe et des établissements conventionnés appartenant à des investisseurs privés.

Dans cette perspective, l’éducation constitue un marché concurrentiel. Le but d’un acteur privé est de maximiser ses revenus. Il peut dès lors être craint qu’un investisseur local cherche à amortir le plus rapidement possible le capital qu’il a consacré à l’ouverture d’une école, ce qui peut, d’une part, entrainer une hausse des droits de scolarité et compromettre ainsi l’égal accès des élèves français au réseau et ce même avec un système de prise en charge de tout ou partie de ces droits, et, d’autre part, créer une concurrence exacerbée avec les EGD, voire avec les établissements conventionnés (à but non lucratif) perçus comme une concurrence déloyale, engendrant une forme d’agressivité commerciale (débauchage d’enseignants et d’élèves, tracas administratifs, campagnes de presse, fake news sur les réseaux sociaux…).

Enfin, cette ambivalence du réseau peut conduire à une situation sous-optimale au regard du but recherché. L’augmentation du nombre d’établissements ne conduit pas nécessairement à une croissance proportionnelle des effectifs, ni à une meilleure répartition de l’offre d’enseignement sur un territoire.
Le rapporteur ne remet pas en cause la présence d’acteurs privés dans le réseau de l’AEFE et admet que, dans un contexte budgétaire contraint, seuls des investisseurs locaux ont la capacité financière d’ouvrir de nouveaux établissements. Toutefois, il s’interroge sur l’absence de réflexion sur cette croissance « par le privé » du réseau et s’inquiète d’une fragilisation des EGD à terme.

C'est donc le but de cet amendement.

Avant le 1^er octobre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour le budget général de l’État et pour celui de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger de l’évolution du réseau d’enseignement français à l’étranger dans la perspective d’atteindre 700 000 élèves d’ici 2030.

Il analyse les effets du développement des établissements partenaires au sein de ce réseau, notamment en détaillant par pays le statut des acteurs privés locaux investissant dans ces établissements et le montant et l’origine des capitaux qu’ils y consacrent.

L’alcool est la 2ème cause de mortalité évitable en France. Ces 41 000 décès annuels sont pourtant évitables, à condition que nous décidions d’en faire enfin un enjeu de santé publique.

La consommation d’alcool comporte des risques importants pour la santé (cancers, maladies cardiovasculaires, dépendance…). En 2021, 22% de la population âgée de 18 à 75 ans déclarait dépasser les repères de consommation d’alcool. Le coût social de l’alcool représente ainsi plus de 102 milliards d’euros. La consommation d’alcool a également de graves effets à court terme, en étant responsable d’un tiers des accidents mortels.

Le groupe écologiste et social rappelle, à ce titre, que contrairement à ce qu’il est régulièrement affirmé, le vin comporte exactement les mêmes risques en termes d’alcoolisme que les alcools forts. L’alcool contenu dans le vin contient les mêmes propriétés et effets que les autres boissons alcoolisées.
Le présent amendement, issu d’une recommandation d’Addictions France, propose donc de transférer des crédits destinés à la mise en place d’une campagne nationale d’information sur l’addiction à l’alcool. Spots télévisés, affiches, campagnes sur les réseaux sociaux sont autant d’outils susceptibles d’être déployés dans le cadre de cette campagne.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- il prélève 3 millions d’euros sur l’action 2 « Aide médicale de l'Etat » du programme 183 « Protection maladie »
- il transfère 3 millions d’euros vers l’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »

Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions du groupe écologiste et social de recettes supplémentaires, telles qu'un ISF écologique, qui contribueraient très largement au financement des nouvelles dépenses portées par le présent amendement.

Par cet amendement, nous proposons de réunir les politiques publiques concernant l’éducation populaire, la jeunesse et le sport en un même ministère de plein exercice, et de rétablir 1.000 postes, en vue de planifier sur 5 ans le rétablissement des 3.500 postes supprimés dans ce secteur depuis 2010.

En effet, historiquement, l’ambition de ces politiques publiques telles que portées par le Front populaire en 1936 puis à la Libération par des responsables politiques tels que Christiane Faure ou Jean Guéhenno est de construire une République dans laquelle les citoyens construisent tout au long de la vie un engagement lucide. 

Au fil du temps, cette mission a été ballottée de ministère en ministère (ministère des affaires sociales puis éducation nationale). Cela s’est accompagné de pertes de postes et de moyens très importants : ainsi en 2010, les services sont confondus dans ceux des ministères sociaux et les effectifs passent de 8.500 agents à moins de 5.000 aujourd’hui. Actuellement, les agents en charge de ces politiques sont inclus dans le programme 214 Soutien de la politique de l'éducation nationale.

Alors que le nouveau gouvernement a recréé un ministère des Sports, de la jeunesse et de la vie associative de plein exercice, il semble nécessaire de rétablir la portée et les moyens financiers et humains permettant de mener une politique ambitieuse dans ces domaines, c’est pourquoi nous proposons d’abonder le programme 214 afin de recréer les postes nécessaires et de financer la formation initiale et continue des agents concernés. Sur les 3.500 postes à recréer, nous proposons d’en recréer 1.000 dès cette année et de planifier les 2.500 autres sur les 4 années suivantes. Compte tenu d’un montant moyen de 45.000 euros par an et par poste, il est donc proposé d’abonder les crédits de 45 millions d’euros pour 2025.

Pour que ce ministère puisse agir en menant des politiques publiques pour l’éducation populaire, la jeunesse et l’accès au sport pour toutes et tous, et non pas seulement gérer des subventions, il semble également nécessaire de repenser l’organisation budgétaire pour que les moyens prévus aux programmes 214 (Soutien de la politique de l'éducation nationale), 163 (Jeunesse et vie associative) et 219 (Sport) puissent relever d’un même ensemble de politiques publiques entre les mains d’un même ministère.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, nous proposons de transférer 45 millions en autorisation d’engagement et en crédit de paiement de l'action 09 “Fonctionnement des établissements” du programme 139 “Enseignement privé du premier et du second degré”, vers l’action 11 “Pilotage et mise œuvre des politiques du sport, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative” du programme 214 “Soutien de la politique de l’éducation nationale”. Les règles de recevabilité financière nous obligent à transférer les crédits depuis un autre programme d’une même mission, ce qui n’est pas notre intention. Nous appelons donc le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement propose de réduire la dotation de l’État à la Présidence de la République au prorata des mesures de maitrise budgétaire proposées par le Gouvernement dans le projet de loi de finances 2025.

La Présidence de la République avait retenu le principe d’une revalorisation de la dotation pour 2025 de 2,5 % alors même que le Gouvernement prévoyait un plan d’économies massives dans le projet de loi de finances. Après de nombreuses critiques de l’opposition, l’Élysée a fait savoir dans un communiqué que le chef de l’État souhaitait que « la présidence de la République donne l’exemple » en renonçant à cette indexation de la dotation sur l’inflation, tout comme l’ont également fait l’Assemblée nationale et le Sénat.

Avec le groupe Écologiste et Social, afin de respecter la volonté du chef de l’État, nous proposons ainsi d’aller plus loin en réduisant les crédits de l’Élysée au prorata des autres coupes budgétaires proposées par le Gouvernement dans le projet de loi de finances 2025. Pour s’aligner avec les 60 milliards d’euros d’économies et de hausses de recettes qui toucheront tous les Français avec des coupes massives dans les budgets de l’État, de la Sécurité sociale et des collectivités locales, nous proposons donc de réduire de 3,75 % la demande de dotation de la Présidence de la République.

Il s’agit ainsi d’une réduction de 1 613 805 euros supplémentaires par rapport à l’effort déjà consenti par l’Élysée.

Il apparaît que cette diminution pourrait être rendue possible par la mise en place de mesures destinées à mieux maîtriser certaines dépenses, notamment s'agissant des déplacements et des réceptions, comme l'indiquait par exemple la Cour des comptes dans son dernier rapport sur les comptes de la Présidence de la République pour l'exercice 2023.

Dans ce rapport la Cour des comptes, sur la question des déplacements, pointait des « problèmes d’organisation interne »  et demandait à ce que des efforts soient faits pour « mieux anticiper les événements, améliorer la circulation de l’information entre les services,(...) et encadrer les dépenses de déplacement et de réception ». Il est primordial que la présidence de la République montre l’exemple et intensifie son engagement dans le suivi de ces recommandations. 

La situation politique Française et la perte de légitimité du Président de la République résultant des dernières élections législatives rend cette nécessité plus impérieuse encore.

En 2023, parmi les cinq déplacements les plus coûteux, on retrouve ainsi :
- la tournée présidentielle en Océanie (Nouvelle-Calédonie, Vanuatu, Papouasie) : 3,1 M€
- la tournée présidentielle en Afrique (Congo, Angola, Congo, RDC) : 1,9 M€
- la visite au Japon pour le sommet du G7 couplée à un déplacement en Mongolie : 1,8 M€
- La visite en Chine : 1,8 M€
- Le déplacement en Inde et au Bangladesh : 1,3 M€

Pour réduire les coûts de ces déplacements, la Cour des comptes suggère qu’au-delà de la question de la stabilisation de l’agenda présidentiel en amont des déplacements, « il pourrait être nécessaire de normer davantage les déplacements et, en particulier, de plafonner la taille des délégations officielles et non officielles par type de destination ou de déplacement, sur le modèle de ce qu’imposent les sommets internationaux pour lesquels les accréditations ne sont accordées qu’en nombre limité ».

Les coûts importants liés aux réceptions pourraient également être une piste de baisse de dépenses pour l’Élysée. À titre d’exemple, les dîners d’État organisés pour accueillir le Premier ministre indien Narendra Modī ainsi que le roi Charles III ont chacun été facturés 412 000 euros et 474 000 euros.

En conséquence, le présent amendement diminue, en AE et CP, les crédits du programme 501 Présidence de la République d'un montant de 4 712 339 €.

Par cet amendement, nous souhaitons allouer davantage de moyens aux formations de niveau master pour ouvrir des places aux étudiants qui ont obtenu une licence afin que leur droit à la poursuite des études ne soit plus bafoué.

Selon les syndicats étudiants, il manque 30 000 places en master. Et le Gouvernement poursuit sa politique d’asphyxie des universités. Les crédits alloués à l’action « Formation initiale et continue de niveau master » pour 2024 augmentent faiblement(+2,1 %), couvrant à peine l’inflation de 1,8 % en 2024 (selon la prévision retenue par le Gouvernement). 

Dans ces circonstances, il est clair que les universités peinent à trouver les moyens d’ouvrir des places. C’est donc une sélection accrue qui s’annonce pour les étudiants souhaitant s’inscrire en master à la rentrée 2024.

Pour ouvrir 30 000 places en master, il faut abonder de 127 millions d’euros le budget des universités, en augmentant la subvention pour charge de service public au prorata du nombre d’étudiants en master.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits (en AE et en CP) de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 à hauteur de 127 millions d’euros. En effet, nous décidons de diminuer drastiquement le budget attribué à l’ANR car le fonctionnement sous forme d’appels à projets organise la concurrence entre établissements et entre équipes de recherche, ce qui a des conséquences désastreuses pour la recherche publique.

Ces crédits sont transférés vers l’action 02 « Formation initiale et continue de niveau master » du programme 150 pour financer un droit à la poursuite des études.

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à favoriser les études sur l’espérance de vie en bonne santé, stratifiée non seulement selon l’âge ou le niveau de vie, mais également selon le territoire.

L’espérance de vie en bonne santé est la durée de vie moyenne en bonne santé - c’est-à-dire sans limitation irréversible d’activité dans la vie quotidienne ni incapacités.

Nous disposons aujourd’hui de données à l’échelle nationale. L’espérance de vie sans incapacité, aussi appelée espérance de vie en bonne santé, est moins élevée en moyenne en France que dans de nombreux pays comparables (63,9 ans en moyenne en 2020), puisqu’elle est non seulement dépassée par les pays scandinaves (ex Suède à 72,8 ans) mais également par l’Italie (67,2 ans), l’Espagne (66,3 ans) et la Grèce (65 ans).

A échelle départementale, des chercheurs de l’Ined, de l’Université de Strasbourg et de l’ORS Ile de France ont pour la première fois réalisé une comparaison de l’espérance de vie en bonne santé à partir de l’enquête « Vie quotidienne et santé » (VQS) de la Drees. Ils et elles ont ainsi établi que l’espérance de vie en bonne santé était la plus faible dans le Pas-de-Calais et la plus importante en région parisienne et dans la région Rhône-Alpes.

France Stratégie a également effectué une analyse croisée de six types de pollutions des sols et de l’air pour l’ensemble des communes. Les grandes villes accumulent divers types de pollution, notamment au niveau des sols et de l’air, représentant ainsi des risques potentiels pour les enfants et les jeunes qui y vivent en plus grand nombre. Les zones agricoles et anciennement industrielles sont, quant à elles, caractérisées par une forte exposition à d’autres polluants ainsi que par des désavantages sociaux, notamment en matière de chômage et de pauvreté. L’Insee a également mesuré l’exposition aux îlots de chaleur urbains des ménages incluant la densité des bâtiments résidentiels, la végétation et la température dans 9 grandes villes de France (2024).

Toutefois, il n’existe pas de données généralisées pour tout le pays et plus fines sur la mesure de l’espérance de vie en bonne santé selon les zones d’habitations et les quartiers. Ces données peuvent en effet grandement varier selon de multiples facteurs tels que l’accès à la nature ou à des services de santé ou l’exposition à la pollution.

Le rapport de France Stratégie constate ainsi que les difficultés inhérentes à la mesure des inégalités environnementales tiennent aujourd’hui, en effet, largement aux difficultés d’accès à des données homogènes selon les territoires et la nature des pollutions. Le croisement des données de santé géolocalisées et des pollutions susceptibles d’expliquer l’apparition des maladies permettrait ainsi d’avoir une analyse plus fine de la surreprésentation des catégories sociales les plus défavorisées dans les territoires les plus exposés aux risques de pollution. Cela s’inscrit ainsi dans la perspective de l’approche « One Health » qui vise à « la connaissance de l’ensemble des facteurs environnementaux (physiques, chimiques, biologiques), les facteurs psychosociaux, socio-économiques, professionnels, comportementaux (exposome), de leurs interactions et de leurs fluctuations au cours du temps et des territoires concernés, pour mieux gérer les risques sur la santé » (Haut Conseil de la santé publique). A Londres, l’espérance de vie en bonne santé est ainsi mesurée selon les quartiers et permet ainsi de mesurer les inégalités socio-spatiales de santé et d’orienter les politiques publiques.

Cet amendement s’inscrit ainsi dans les missions de financement d’études et recherches en santé publiques dans le cadre de l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » (mais également de façon subsidiaire, de l’action 15 « Prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation ») du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- il prélève 1 million d’euros sur l’action 2 « Aide médicale de l’État » du programme 183 « Protection maladie »
- il transfère 1 million d’euros vers l’action 11 « pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »

Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions du groupe écologiste et social de recettes supplémentaires, telles qu’un ISF écologique, qui contribueraient très largement au financement des nouvelles dépenses portées par le présent amendement.

Par cet amendement, nous proposons un plan de recrutement d’assistantes sociales.

L’Unef, qui a publié son baromètre annuel tire la sonnette d’alarme : la précarité est grandissante,et les assistantes sociales ont un rôle essentiel afin d’aider les étudiants en difficulté. 

Or, si on compte un assistant social pour 5000 étudiants en Allemagne, la situation est bien différente en France où il n’y a qu’une assistante sociale pour 12000 étudiants au sein des CROUS, le réseau des œuvres universitaires et scolaires.

Nous proposons de recruter des assistantes pour atteindre un assistant social pour 7000 étudiants. Le coût de cette mesure a été chiffré à 7,5 millions d’euros lors de la mission flash sur le financement des CROUS dont les conclusions ont été présentées devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale le 22 juillet 2020 par Muriel Ressiguier et Fabienne Colboc. La communication des rapporteures précisait que « dans un contexte d’accroissement de la précarité́ étudiante, un accompagnement humain, et incarné, apparaît […] plus que jamais nécessaire. Il convient donc de relever le plafond d’emplois attribué aux CROUS en loi de finances afin de leur permettre de recruter davantage ».

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer 7,5 millions d’euros des AE et des CP de l’action 02« Agence nationale de la recherche » du programme 172 (car le fonctionnement sous forme d’appels à projets organise la concurrence entre établissements et entre équipes de recherche, ce qui a des conséquences désastreuses pour la recherche publique) en direction de l’action 02 « Aides indirectes » du programme 231 à hauteur de 7,5 millions d’euros en AE et en CP, ce qui correspondant à la part du financement allouée par l’État au réseau des œuvres universitaires pour le recrutement d’assistants sociaux supplémentaires.

Le Centre National d’Enseignement à Distance (CNED) est chargé d’une double mission d’éducation et de formation. Opérateur public de l’enseignement à distance, l’établissement permet à ceux qui sont éloignés du système éducatif d’accéder à la formation ou encore à d’autres, en reprise d‘études, d’obtenir une qualification professionnelle. Il offre également à des enseignants en situation difficile de nouvelles perspectives de carrière.
 
Aussi, 15% des effectifs globaux du CNED sont à l’étranger, soit environ 20 000 inscrits entre la formation et le scolaire. Plus précisément, le CNED permet la scolarité de 17 000 élèves (dont 1/3 dans le réseau AEFE/MLF) à travers le monde, avec une répartition par continent identique depuis plusieurs années (dans l’ordre) : Afrique / Europe / Amériques / Asie / Océanie. En 2023, 43% des inscrits étaient issus du continent africain.
 
Dans ce cadre, le CNED est également amené à travailler avec l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Étranger (AEFE) avec laquelle une collaboration est en place et ce afin de permettre une continuité pédagogique pour les élèves.
 
Cet amendement a donc pour objectif d’alerter la représentation nationale et le gouvernement sur les moyens de prise en charge de nos compatriotes souhaitant accéder au CNED réglementé dans des pays où il n’existe pas d’autre solution de même niveau que le réseau de l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Étranger (AEFE).
 
Des centaines d'élèves de nationalité française se retrouvent aujourd’hui, en Algérie, au Niger, en Iran ou encore en Turquie récemment sans solution de scolarisation dans un programme d'enseignement français. L'accès au programme d'enseignement à distance à travers le Centre national d'enseignement à distance (CNED) dans son format réglementé, permettant l'accès à un parcours aboutissant à la validation du baccalauréat, est lui réservé aux élèves ayant étudié l'année précédente dans une classe homologuée par l'AEFE.
 
Par conséquent, de nombreuses familles françaises dans ces pays se retrouvent privées de la possibilité de permettre à leurs enfants de pouvoir étudier dans un programme leur permettant d'accéder directement au système d'enseignement supérieur français, et ce en raison de ce critère d’antériorité. Ce critère, en application depuis deux années, a été conçu et pensé pour les élèves de première qui souhaitent accéder au baccalauréat, et ce à la suite d’arrivées importantes à ce niveau d’enseignement constatées dans plusieurs pays. Toutefois, il est constaté que ce critère d’antériorité est également appliqué pour les classes les plus jeunes, empêchant de facto toute inscription à un programme d’enseignement.
 
Tel est l’objet de cet amendement.
 
Cet amendement propose donc d’abonder de 6 000 000 € les crédits (en AE et CP) dédiés à l’action 11, « Pilotage et mise œuvre des politiques du sport, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative » du programme 214, « Soutien de la politique de l’éducation nationale » et réduit à due concurrence l’action 09, « Fonctionnement des établissements » du programme 139, « Enseignement privé du premier et du second degrés ».
 
Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par les auteurs, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission. C’est pourquoi les auteurs appellent le Gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement, nous proposons d’instaurer la gratuité des repas dans les CROUS. 

Le Gouvernement a expérimenté les repas à 1 € pour les étudiants boursiers pendant la période du COVID et a prolongé cette mesure sociale dans le projet de loi de finance pour 2024. Ce dispositif est bénéfique. Mais il souffre d’un non-recours immense et il demeure insuffisant pour assurer un accès de tous les étudiants à une alimentation quotidienne saine : pour preuve, selon l’association COP1-Solidarités étudiantes et l’institut de sondage Ifop, en octobre 2024, 36 % des étudiants sont contraints de sauter un repas « souvent » ou de « temps en temps » tandis que 65 % des étudiants déclarent avoir recours à l’aide alimentaire régulièrement ou fréquemment. Un étude de la Fage, réalisée début 2024 révèle que 19 % des étudiants ne mangent pas à leur faim, ce chiffre grimpe même à 28 % pour les étudiants boursiers. 

Les étudiants sont particulièrement touchés par la pauvreté. Selon l’édition 2022 de l’étude « Précarités étudiantes : deux ans après rien n’a changé » publiée par l’association Linkee, pour deux étudiants sur trois, une fois toutes leurs factures payées, il reste moins de 50 euros pour couvrir l’ensemble des dépenses d’alimentation, d’habillement, de santé et de loisirs. La gratuité des repas est donc une nécessité. En 2023, avec une inflation colossale sur les produits alimentaires, la situation n’a fait que s’empirer. L’UNEF estimait ainsi que cette rentrée coûterait 6,47 % plus cher que la précédente pour les étudiants.

Le coût de cet amendement est estimé à 400 millions d’euros, en anticipant une forte hausse de la fréquentation des CROUS qu’entraînerait une telle mesure. Cet amendement prend également en compte la demande d’augmentation du budget des CROUS formulée par le Réseau Étudiant pour une Société Écologique et Solidaire, qui comprend 150 associations étudiantes, pour permettre aux CROUS d’atteindre a minima les objectifs de la loi EGalim et de la loi Climat & Résilience en matière de transition écologique. 

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer 400 millions d’euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 02 Agence nationale de la recherche du programme 172. En effet, nous décidons de diminuer le budget attribué à l’ANR car le fonctionnement sous forme d’appels à projets organise la concurrence entre établissements et entre équipes de recherche dont les conséquences sont désastreuses pour la recherche publique, au profit d’une gratuité des repas dans les CROUS qui participe aux bonnes conditions d’études et à la lutte contre la précarité étudiante.

Ces crédits sont transférés vers l’action 02 Aides indirectes du programme 231 à hauteur de 400 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement.

Amendement de repli - La mise en place d'une aide humanitaire au Liban est cruciale compte tenu des défis multiples auxquels le pays est confronté. Depuis plusieurs années, le Liban traverse une crise économique sans précédent, marquée par l'effondrement de sa monnaie, une inflation galopante, et une pauvreté croissante. Cette situation est exacerbée par la pénurie de biens essentiels comme la nourriture, les médicaments et le carburant, mettant en danger la survie quotidienne de millions de Libanais. De plus, l'instabilité politique chronique entrave les efforts de redressement économique. La crise des réfugiés syriens ajoute une pression supplémentaire sur les infrastructures déjà fragilisées, en particulier dans les domaines de la santé et de l'éducation. L'explosion dans le port de Beyrouth en 2020 a amplifié la catastrophe humanitaire, détruisant des quartiers entiers.

À cela s’ajoute le contexte géopolitique tendu : le Liban fait face à la guerre menée par Israël sur son territoire depuis plusieurs semaines, aggravant l’instabilité régionale et la détresse de la population civile, particulièrement dans le sud du pays. Face à ces défis, une aide internationale, notamment de la France, est nécessaire. La relation historique entre les deux pays fait du soutien français un levier majeur pour soulager les souffrances des Libanais et stabiliser la région, tout en répondant aux besoins humanitaires urgents.

L'ancienneté et la qualité de la relation franco-libanaise est à préserver, à protéger. Aussi, cet amendement exprime la volonté de ses auteurs, et nous l'espérons de la représentation nationale dans son ensemble, de s'assurer que la France prenne bien sa part dans la reconstruction souhaitée par le peuple libanais, dans la lignée des annonces du président de la république le jeudi 24 octobre 2024. Ainsi, sur une aide totale de 500 000 000 euros, la France s'est engagée à apporter 1/5e de l'aide, soit 100 000 000 euros.

Il convient également de rappeler le rôle crucial et délicat mené par l'AFD dans cette région, dans les conditions que l'on connait. Comme l'a rappelé Rémy Rioux, Directeur Général de l'AFD le 6 novembre dernier en commission des affaires étrangères, les prêts y sont impossibles au vu de la situation économique et financière du pays. Ainsi, l'AFD estime qu'il existe un besoin de subventions de plusieurs dizaines de millions d'euros par an au Liban compte tenu de l’urgence et des besoins humanitaires. L'agence travaille également beaucoup sur les questions de santé, de l'eau, de l’assainissement et de l’agriculture.

Ainsi, cet amendement augmente de 50 000 000 d’euros les AE et CP des crédits de l’action 2 « Coopération bilatérale » du programme n° 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » et réduit à due concurrence les AE et CP de l’action 1 «Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 « Aide économique et financière au développement »..

Il convient de rappeler que cet amendement ne doit pas venir amputer d'autres programmes. Au regard de ces évènements graves, les auteurs appellent le Gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement, nous proposons de redistribuer les fonds de l’Agence nationale de la recherche (ANR) sous la forme de crédits récurrents aux unités de recherche.

Nous pensons que le financement de la recherche uniquement par des appels à projets, comme ceux de l’ANR, n’est pas une bonne façon de piloter la recherche et contribue à asphyxier les laboratoires. 

Le fonctionnement sous forme d’appels à projets organise la concurrence entre établissements, entre équipes et entre scientifiques de la recherche publique. Il n’a eu de cesse, depuis sa création, d’accroître les disparités entre d’un côté les établissements et unités de recherche dits d’excellence dont les projets sont toujours sélectionnés et bénéficient donc de financements, et de l’autre côté des établissements qui en obtiennent rarement et poursuivent leurs travaux avec des dotations de base insuffisantes pour fonctionner. C’est la consécration d’un système de recherche à deux vitesses basé sur la compétition entre établissements. Certains scientifiques sont victimes de « burn out », du fait de la multiplication des projets, alors que d’autres n’ont pas les moyens de travailler.

De plus, ce système de financement de la recherche est particulièrement inefficace. Le coût du temps perdu à chercher des moyens plutôt qu’à faire avancer les connaissances est considérable. En 2019, l’ANR a refusé 6000 dossiers sur 7 000. Hervé Christofol, responsable de la section syndicale du SNESUP de l’Université d’Angers, précisait alors qu’il avait fallu en moyenne 10 jours aux chercheurs pour les préparer, soit 70 heures. Cela fait donc 270 années de travail de recherche perdues pour une seule campagne d’appel à projets… La situation ne s’améliore pas. Les premiers résultats de l’appel à projets générique de l’ANR 2023 annoncent que 1 467 projets de recherche sont retenus, soit un taux de sélection de 24 %, ce qui signifie que 76 % des projets ont été déposés en vain avec tout le gâchis de temps et d’énergie que cela suppose. Les chercheurs doivent consacrer leur temps à leurs travaux scientifiques plutôt qu’à chercher de l’argent.

Nous demandons la suppression de l’ANR et la redistribution de ses fonds sous la forme de crédits récurrents pour les équipes de recherche. Les grands équipements seront quant à eux financés par d’autres programmes.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons, dans cet amendement d’appel, de transférer à hauteur de 1 046 000 000 d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 vers une nouvelle ligne de programme intitulée « Crédits récurrents pour les équipes de recherche ».

Amendement d'appel

Les menstruations concernent 15 millions de personnes en 13 et 50 ans en France. En moyenne, les femmes ont leurs menstruations 2280 jours dans une vie, pendant 38 ans. Parmi celles-ci, près de 10% sont atteintes d’endométriose, une maladie se traduisant par des douleurs pelviennes chroniques, des saignements abondants pendant les menstruations, des ballonnements, une fatigue intense, de l’anxiété ou des difficultés à tomber enceinte.

Bien que notre Assemblée ait adopté en 2021 la résolution portée par la députée Clémentine Autain sur la reconnaissance de l’endométriose comme affection longue durée, la reconnaissance de cette maladie n’a aujourd’hui toujours pas été concrétisée par les successifs gouvernements. La prévention et la détection de l’endométriose sont également défaillantes, laissant les personnes concernées dans une profonde détresse alors que l’errance médicale pour le diagnostic de l’endométriose est en moyenne de 8 ans.

Bien que la santé des femmes et des personnes menstruées a longtemps été le parent pauvre des recherches scientifiques, un test salivaire permet aujourd’hui de diagnostiquer l’endométriose en troisième intention, c'est-à-dire lorsque l'examen clinique et l'examen d'imagerie sont négatifs ou ne permettent pas de poser le diagnostic. Il permet, à partir d’un auto-prélèvement salivaire puis d’une étude en laboratoire, de poser un diagnostic en dix jours avec « une fiabilité proche de 100 % » selon une étude de 2021, conjointement financée par le fabricant du test et le Conseil Régional d’Île-de-France. Il permet d’éviter le recours à la coelioscopie, un examen particulièrement invasif qui présent des risques et peut parfois être inutile.

Les données cliniques présentées par le fabricant de ce test étaient, toutefois, insuffisantes en janvier dernier pour permettre à la Haute Autorité de Santé de donner un avis favorable à sa prise en charge. L’amélioration de l’étude clinique ces derniers mois a cependant permis à la HAS d’émettre un avis favorable à la prise en charge de l’Endotest dans le cadre du forfait innovation, qui permet de donner un accès précoce et sécurisé au test.

La détection et la prise en charge des douleurs menstruelles pathologiques doivent être une question de santé publique dont les pouvoirs publics doivent pleinement s’investir. Si plusieurs députés masculins ont pu faire la douloureuse mais très instructive expérience en mars dernier le temps de quelques petites secondes à l’occasion du test d’un simulateur de douleur menstruelle, nous devons aujourd’hui passer la vitesse supérieure et accélérer le déploiement des dispositifs de prévention et de détection de cette maladie extrêmement invalidante.

Le présent amendement appelle ainsi à financer le déploiement de l’Endotest et sa prise en charge dans le cadre d’un plan plus large de prévention de l’endométriose.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

- il prélève 20 millions d’euros sur l’action 2 « Aide médicale de l'Etat » du programme 183 « Protection maladie »

- il transfère 20 millions d’euros vers l’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades»  du programme 204 « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »

Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions du groupe écologiste et social de recettes supplémentaires, telles qu'un ISF écologique, qui contribueraient très largement au financement des nouvelles dépenses portées par le présent amendement.

Après une première coupe budgétaire en début d’année d’un montant de 724 millions €, le budget alloué à l’APD est de nouveau saccagé par des décisions politiques dangereuses actant une baisse totale de 1,944 milliards € entre 2024 et 2025 en intégrant l'amendement du gouvernement actant une dernière baisse de 641 millions d'euros.

Cet amendement permet ainsi de revenir au niveau de la loi de finances initiale 2024 en abondant de 1 048 789 496 € en AE et 855 500 001€ en CP les crédits du P209.

Alors que le CICID du 4 juillet 2023 avait réaffirmé l’importance de la coopération bilatérale, les coupes budgétaires de l’APD annoncées tout au long de l’année sont un très mauvais signal envoyé aux pays en voie de développement.

Renforcer l'aide publique au développement est à la fois une obligation morale et une nécessité économique. Elle est une condition de notre prospérité, de notre sécurité, et elle complète et approfondit notre action diplomatique. 

Face à des défis mondiaux comme la pauvreté, les conflits et le changement climatique, les pays riches ont la responsabilité d'aider les plus vulnérables. Les dons, en particulier, sont essentiels pour offrir des services de base (santé, éducation, eau potable) et incarner les valeurs de solidarité.
 
Contrairement aux prêts, les dons évitent l'endettement excessif et permettent aux pays bénéficiaires de se concentrer sur leur développement à long terme. Ils sont aussi cruciaux pour des interventions rapides en cas de crise humanitaire. Pour les pays donateurs, l'augmentation des dons est un investissement stratégique : elle contribue à la stabilité mondiale, à la création de nouveaux marchés et à la réduction des risques sécuritaires et migratoires.
 
Rappelons que les dons ont un impact direct et rapide sur les projets locaux, aidant à atténuer les disparités régionales. Ils sont essentiels pour atteindre les Objectifs de développement durable (ODD) et renforcer l'engagement global en faveur d’un développement équitable.

C'est pour cela qu'il nous faut veiller à ne pas déséquilibrer de manière trop importante la part de dons et celle de prêt de notre aide publique au développement. Cet équilibre est mis en danger par ces coupes budgétaires. Cela nous a coûté cher au Sahel quand nous nous sommes rendus compte que la France était dans l'incapacité d'intervenir sur les sujets de coopération.

Enfin, à titre d'exemple, le Directeur Général de l'AFD, Rémy Rioux, a eu l'opportunité de rappeler en commission des affaires étrangères le 6 novembre dernier l'impact qu'aurait une baisse de 50% des crédits de l’AFD, bras armé de notre aide publique au développement : cette coupe déformerait son activité et sa stratégie qui a été fixée par la loi en 2021. L’agence fera moins dans les pays les plus vulnérables et dans les pays en crise, mais plus dans les pays émergents. L’agence fera plus d’atténuation au changement climatique, et moins d’adaptation, hélas déjà très sous-financée. L’agence devra faire moins dans les secteurs sociaux, moins dans l’égalité femme-homme. Son action sera également moins ambitieuse sur la question des migrations.
 
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent revenir sur les coupes budgétaires drastiques imposées par le Gouvernement Barnier sur le programme 209 et la mission budgétaire de manière générale. En effet, la bonne santé du P209 de la mission budgétaire Aide publique au développement revêt un caractère indispensable pour permettre à la France de tenir ses engagements internationaux.
 
Cet amendement propose donc d’abonder de 1 048 789 496 € en autorisations d'engagement (AE) et 855 500 001€ en crédits de paiements (CP) dédiés à l’action 02, « Coopération bilatérale » du programme 209, « Solidarité à l'égard des pays en développement » et réduit à due concurrence l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».
 
Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par les auteurs, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission. C’est pourquoi les auteurs appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à créer un service public de la publication scientifique pour permettre aux citoyens et universités d’accéder gratuitement aux articles des chercheurs sans enrichir les revues et bases de données privées.

Chaque année, les dépenses en ressources électroniques s’élèvent à 29 millions d’euros pour les organismes de recherche et 49,8 millions pour les universités, dont respectivement 10,9 millions et 17,3 millions d’euros par an pour la Freedom collection d’Elsevier. Rapportée au nombre de chercheurs titulaires, l’enveloppe s’élève entre 1 014 à 1 596 € par an pour ce qui est des organismes de recherche. Les laboratoires prennent parfois des abonnements à leur niveau à hauteur de 1,6 millions d’euros, auquel il faut rajouter 1,8 millions d’euros pour les publications payantes.

Les éditeurs scientifiques font par ailleurs des bénéfices colossaux. Le marché mondial de la publication scientifique était estimé pour en 2020 à 28 milliards de dollars. Les profits générés par ces éditeurs dans le secteur de l’information scientifique et technique peuvent dépasser les 30 %, sans que les montants demandés soient justifiés par les coûts réels liés au processus de publication lui-même. 

Cet argent serait donc mieux utilisé à créer un véritable service public de la publication scientifique. Nous proposons de bâtir un solide service public de la publication scientifique, pour pouvoir à terme nous passer de ces éditeurs privés.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer 78,8 millions d’euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 04 « Établissements d’enseignement privés » du programme 150 vers l’action 12 « Diffusion, valorisation et transfert des connaissances et des technologies » du programme 172 afin d’établir un service public de publication de la recherche scientifique qui profite à tous.

Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par la loi organique relative aux lois de finances qui nous interdisent de transférer des crédits d’une action à une autre au sein d’un même programme mais nous aurions préféré ponctionner le budget dédié à l’ANR (correspondant à l’action 02 du programme 172) et souhaitons que le Gouvernement lève le gage.

Amendement d'appel.

Le présent amendement du groupe écologiste et social appelle à lever la barrière d’âge pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH), actuellement fixée à 60 ans.

Mis en place en 2006, ce dispositif de soutien à l’autonomie est destiné à financer les besoins liés à un handicap dans la vie quotidienne. Aujourd’hui soumis à des critères trop restreints, son bénéfice est réservé aux personnes de moins de 60 ans. Tout handicap survenu au-delà de cette limite d’âge sera considéré comme émanant du vieillissement et mènera donc à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), qui est moins élevée.

Cette limite d’âge totalement arbitraire, et fruit de préjugés validistes, prive ainsi les personnes handicapées de plus de 60 ans des aides humaines, techniques et financières liés à leur handicap et non couverte par l’APA. Elle va, de fait, à l’encontre même de l’article 13 de la loi du 11 février 2005, qui prévoyait dans un délai de 5 ans la suppression des critères d’âges en matière de compensation de handicap.

Cet amendement propose ainsi de doter l’action « allocations et aides en faveur des personnes handicapées »  afin de lever cette limite d’âge dans la perspective d’une prestation universelle d’autonomie qui garantirait un soutien financier intégral, qu’importe l’âge ou le type de handicap. C’est une question d’égalité et d’inclusion -deux valeurs cardinales largement promues lors des Jeux Olympiques et Paralympiques- pour que nous répondions enfin aux besoins des personnes concernées.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

- il prélève 150 millions d’euros sur l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositif » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »

- il transfère 150 millions d’euros vers l’action 12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées »  du programme 157 « Handicap et dépendance »

Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions du groupe écologiste et social de recettes supplémentaires, telles qu’un ISF écologique, qui contribueraient très largement au financement des nouvelles dépenses portées par le présent amendement.

Cet amendement vise à augmenter le nombre d’allocations doctorales. 

Il est nécessaire d’augmenter le nombre de docteurs pour, d’une part, disposer d’un vivier suffisant de titulaires d’un doctorat pour augmenter le nombre de chercheurs et d’enseignants-chercheurs et, d’autre part, pour stimuler l’innovation dans les entreprises. En effet, le nécessaire transfert des connaissances du monde académique vers les entreprises publiques ou privées passe notamment par l’embauche par les entreprises de doctorants, ayant fait leur thèse dans le monde académique.

À la rentrée 2023, 69 600 étudiants étaient inscrits en doctorat, alors qu’ils étaient 81 243 à la rentrée de 2009. Cette érosion du nombre de docteurs est préoccupante.

Nous proposons d’augmenter de 8 000 le nombre d’allocations doctorales, notamment en sciences humaines et sociales, dans lesquelles le non financement des doctorats demeure trop souvent une solution par défaut, face au manque de ressources.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer 327 millions d’euros des crédits (en AE et en CP) de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172. En effet, nous décidons de diminuer drastiquement le budget attribué à l’ANR car le fonctionnement sous forme d’appels à projets organise la concurrence entre établissements et entre équipes de recherche, ce qui a des conséquences désastreuses pour la recherche publique.

Ces crédits sont transférés vers l’action 3 « Formation initiale et continue de niveau doctorat » du programme 150 à hauteur de 327 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

Cet amendement vise à demander un rapport d’évaluation sur France compétences.

France compétences qui finance l’apprentissage et une partie de la formation professionnelle (CPF) connaît une baisse de 500 millions par rapport à 2024. Pour le groupe écologiste la priorité doit être à une meilleure gestion de la formation continue par les pouvoirs publics, et non pas conforter un dispositif qui fonctionne sur des effets d’aubaine. 

Il est urgent d’avoir une vision globale des effets de France compétence notamment sur la partie qui concerne le CPF : aujourd’hui il n’y a aucune garantie pour assurer que les formations bénéficient aux personnes qui en ont le plus besoin et qu’elles correspondent aux besoins de celles-ci. Il n’existe pas de contrôle des organismes privés de formation qui souvent ont une gestion uniquement comptable de leurs contenus. 

 
Le CPF ne doit pas être détourné aux profits d’entreprises privées dont la logique est basée sur la capitalisation des profits. Il est urgent aujourd’hui que les salarié·es puissent bénéficier d’un accompagnement de qualité et d’être protégés face à la multiplication des pièges et des arnaques d’organismes de formation peu scrupuleux. 

Ainsi par cet amendement nous entendons à travers un rapport dégager des propositions de régulation du compte de formation professionnelle. 

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de France compétences.

Cet amendement a pour objectif d’augmenter les crédits dédiés aux maisons de l’emploi. 

 
Le projet de loi de finances 2025 ne prévoit pas de ligne budgétaire spécifique en faveur des Maisons de l’emploi. Elles permettent de mettre en lien et de coordonner différentes structures publiques et privées du domaine de l’emploi au niveau local dans les régions. 

Il n’est pas envisageable pour le groupe écologiste que l’Etat se retire de ce dispositif et que ce dernier soit financé exclusivement par les collectivités territoriales, d’autant plus qu’elles sont confrontées à de grandes difficultées subissant de plein fouet les orientations  budgétaires austéritaires des gouvernements successifs.  

 
L’action 02 Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi du programme 102 Accès et retour à l’emploi est abondée de 5 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour respecter les règles de recevabilité financière, ces crédits sont prélevés sur l’action 36 Systèmes d’information du programme 155 Soutien des ministères sociaux. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Par le présent amendement, nous appelons le Gouvernement à renforcer le financement de la mise en œuvre du « temps de répit » pour les mineurs non accompagnés.

L’article 40 de loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, a créé un temps de répit entre l’accueil d’une personne se présentant mineure et le lancement de la procédure d’évaluation de sa situation. Ce laps de temps plus que nécessaire, permet d’éviter que l’évaluation n’ait lieu alors que les mineurs sont épuisés, en souffrance voire parfois en situation d’errance psychique.

Cet amendement permet aux jeunes de se reposer mais aussi d’être justement et correctement informés de la procédure et de son bon déroulé, et ce, dans leur langue. C’est pourquoi il est important d’allouer les budgets nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure et au bon accueil de ces personnes. A cet égard, nous proposons donc par cet amendement de financer la prise en charge des mineurs isolés à raison de 75 euros par jour, soit le prix moyen selon InfoMIE, et ce pour un temps de répit de 15 jours.

Suivant cet objectif, nous proposons de créditer 17 millions d’euros en AE et CP l’Action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». En contrepartie, nous prélevons 17 millions d’euros en AE et CP sur l’action 12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées »  du programme 157 « Handicap et dépendance »

Nous proposons ce transfert de crédits afin de respecter les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution. Néanmoins, nous appelons fortement le Gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement, nous souhaitons proposer de redonner la garantie à chacun, en formation initiale ou continue, de pouvoir s’inscrire gratuitement dans la filière de son choix, en ouvrant suffisamment de places dans l’enseignement supérieur. Nous nous opposons ainsi à la politique de sélection à l’entrée à l’université du Gouvernement.

Chaque année, la machine à sélectionner les étudiants Parcoursup fonctionne à plein. Selon l’enquête commandée par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, 83 % des bacheliers en 2022 considéraient que la plateforme est stressante. Et, pour beaucoup trop d’entre eux, la procédure se soldera par un échec. En 2021, 18 % des bacheliers sont sortis de Parcoursup sans avoir validé aucune proposition, et les chiffres n’ont guère évolué depuis.

C’est en réalité le fonctionnement même de Parcoursup qui crée en partie cet engorgement en première année : les lycéens s’inscrivent dans des formations qui ne correspondent pas à leur projet professionnel pour être certains de ne pas se retrouver sans rien… Le nombre d’étudiants en recherche de réorientation augmente chaque année. Les témoignages sont nombreux d’étudiants n’ayant pas pu s’inscrire dans la filière de leur choix.

Nous proposons donc de redonner le droit à chacun, en formation initiale ou continue, de s’inscrire gratuitement dans la filière de son choix. La seule solution pour cela, c’est de recruter des personnels enseignants et d’augmenter les budgets des universités. En 2024, sur les 645 076 candidats de Parcoursup,  89 191 candidats n’avaient reçu aucune proposition à la fin de la phase principale ou avaient quitté la plateforme avant d’en recevoir une.

Pour ouvrir 89 191 places en licence, il faut abonder de 357 millions d’euros le budget des universités, en prenant en compte une augmentation de la subvention pour charge de service public que reçoivent les établissements supérieurs pour la formation des étudiants en niveau licence.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 « Agence nationale de la recherche du programme » 172 à hauteur de 357 millions d’euros. En effet, nous décidons de diminuer drastiquement le budget attribué à l’ANR car le fonctionnement sous forme d’appels à projets organise la concurrence entre établissements et entre équipes de recherche, ce qui a des conséquences désastreuses pour la recherche publique.

Ces crédits sont transférés vers l’action 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » du programme 150.

Amendement d’appel.

Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à garantir un financement à la prise en charge intégrale des fauteuils roulants.

Presque 20 ans après la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et près de 15 ans après la ratification de la convention des droits des personnes handicapées de l’ONU par la France, le droit à la vie autonome n’est toujours pas effectif dans notre pays. Pouvoir se déplacer librement n’est toujours pas une réalité pour les personnes handicapées, en particulier pour les personnes utilisatrices de fauteuils roulants.

En effet, la sécurité sociale ne prend actuellement que très partiellement en charge les fauteuils roulants, occasionnant un reste à charge important. C’est particulièrement le cas des fauteuils roulants sur mesure qui peuvent aller jusqu’à 10 000€ pour un fauteuil roulant manuel configurable et 40 000€ pour un fauteuil électrique évolutif. La multiplicité des interlocuteurs (sécurité sociale /mutuelle/PCH/Fonds départementaux de compensation du handicap) et les délais particulièrement long -18 mois pour obtenir tous les financements- font que les personnes handicapées sont régulièrement contraintes d’avoir recours à un crédit ou de lancer une cagnotte afin de financer ce qui constitue pourtant une extension de leur corps, garante de leur mobilité et de l'accès à la citoyenneté.

La réforme initialement envisagée par le gouvernement encourait le risque d’aggraver davantage la situation. Car, si certaines bases tarifaires ont été augmentées, le dispositif de prix limite de vente (« PLV  ») aurait comme résultat catastrophique l’exclusion de nombreux fauteuils roulants, dès lors que leur prix serait au-delà du PLV.

Avoir un fauteuil roulant adapté à ses besoins n’est pourtant pas une question de luxe mais d’autonomie des personnes et de santé. Une mauvaise assise dans son fauteuil roulant peut occasionner des douleurs, des déformations du corps ou des escarres. C’est également un coût supplémentaire pour notre système de soin.

Malgré les annonces du gouvernement, comment se fait-il que la prise en charge intégrale des fauteuils roulants -condition sine qua none de la participation des personnes handicapées à notre société- ne bénéficie d’aucun chiffrage précis sur sa mise en place ?

Il semble incohérent que cette mesure, formulée par le président de la république en avril 2023 (« les fauteuils roulants seront intégralement remboursés, dès 2024 » à l’occasion de la sixième Conférence nationale du handicap) et réitérée par le gouvernement, ne soit « au mieux » pas financée, au pire, qu’elle implique de ponctionner sur d’autres dépenses de santé, au mépris de l’accès aux soins pour toutes et tous.

Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

- il prélève 100 millions d’euros sur l’action 2 « Aide médicale de l'Etat » du programme 183 « Protection maladie »

- il transfère 100 millions d’euros vers une nouvelle ligne budgétaire « Prise en charge intégrale des fauteuils roulants »

Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions du groupe écologiste et social de recettes supplémentaires, telles qu'un ISF écologique, qui contribueraient très largement au financement des nouvelles dépenses portées par le présent amendement.

Cet amendement vise à ce que le montant de l’AAH soit au moins égal au seuil de pauvreté, soit 1216 € par mois. Il propose d’abonder l’action destinée au versement de l’AAH à hauteur de 2,4 milliards d’euros.

Le montant de l’AAH est aujourd’hui égal à 1016 euros. En dépit des revalorisations récentes, le montant de l’AAH reste néanmoins inférieur au seuil de pauvreté (60 % du revenu médian), qui est actuellement fixé à 1216 euros.

De nombreuses personnes ne pouvant pas ou plus travailler du fait de leur handicap ou de leur maladie invalidante sont confrontées à la pauvreté. Elles vivent comme une double peine le fait de devoir vivre avec des ressources minimes.

Plus d’un million de personnes touche l’AAH, dont près de 650 000 ayant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %. L’AAH concerne des personnes qui ont un handicap depuis la naissance ou acquis et qui, pour beaucoup d’entre elles, est pérenne et irréversible. 45 % des bénéficiaires de l’AAH sont pauvres en conditions de vie contre 11 % pour l’ensemble de la population française.

Cette allocation constitue pour la plupart de ces personnes leur unique source de revenu et est donc pour de nombreuses personnes en situation de handicap un revenu d’existence. Le montant de cette allocation doit donc leur permettre de vivre dignement.

Comme le déclarait le Président de la République en février 2020 lors de la Conférence Nationale du Handicap, les revalorisations de l’AAH ont pour objectif « d’aller sur le chemin de l’allocation digne pour toutes les personnes en situation de handicap » et de « permettre à chacune et chacun de vivre une vie digne, une vie libre ».

Malgré l’augmentation de l’AAH à 1016 €, son montant reste en dessous du seuil de pauvreté, avec une revalorisation périodique très insuffisante actuellement au vu du contexte inflationniste depuis début 2022. À noter aussi la suppression du complément de ressources (179 € par mois) pour les nouveaux bénéficiaires depuis le 1er décembre 2019.

Cet amendement, issu d’une proposition du collectif Alerte, procède ainsi au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

- il prélève 2,4 milliards d’euros à l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes »

- il transfère 2,4 milliards d’euros à l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance » afin que l’allocation adulte handicapée atteigne le seuil de pauvreté, soit 1216 € par mois.

Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions du groupe écologiste et social de recettes supplémentaires, telles qu’un ISF écologique, qui contribueraient très largement au financement des nouvelles dépenses portées par le présent amendement.

Par cet amendement d'appel, nous appelons à prendre la mesure de l’urgence de lever le tabou sur les violences sexuelles par soumission chimique.

Encore trop souvent tabou, ce type de mode opératoire a récemment connu une résonnance nationale lors du procès de Dominique Pélicot qui, pendant dix années, a drogué son ex-femme, Gisèle Pélicot, afin de la soumettre au viol par plusieurs dizaines d’hommes.

Si ce procès est historique, il n’en demeure pas moins révélateur d’un fait terriblement commun, celui de l’omniprésence de violences sexuelles commises par des « Monsieur tout le monde », mais surtout celui de l’impunité qui maintient la chape de plomb sur les victimes.

La soumission chimique est définie par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé comme « l’administration à des fins criminelles (viols) ou délictuelles (violences, vols) de substances psychoactives à l’insu de la victime ou sous la menace ». En 2023, les signalements pour soumission chimique ont triplé en France. Les femmes représentent 82 % des victimes des affaires de soumissions chimiques. Dans la moitié des cas de soumission chimique, celle-ci a lieu dans un contexte privé et ce sont majoritairement des médicaments qui sont utilisés, les drogues étant peu représentées, tels que des antihistaminiques, anxiolytiques, somnifères, du CBD ou de la mélatonine.

Alors qu’un viol ou tentative de viol à lieu toutes les 2 min 30 et que plus d’une femme sur deux a déjà subi une violence sexuelle dans sa vie, plus que jamais, nous devons prendre nos responsabilités et mettre tous les moyens à notre disposition pour prévenir efficacement les violences sexuelles et protéger les victimes. Cela revêt non seulement de notre responsabilité à protéger les victimes et sanctionner les agresseurs, mais c’est une obligation en vertu de la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ratifiée par la France, qui appelle à « prendre des mesures législatives afin de prévenir toutes les formes de violences ».

Dans la lignée de cet objectif, le présent amendement appelle à mettre en place un plan de prévention et de lutte contre les violences sexuelles par soumission chimique.

Ce plan doit notamment inclure la prise en charge des tests de dépistage des soumissions chimiques -y compris sans dépôt de plainte- et la formation des médecins à l’identification des signes de soumission chimique, comme l’a appelé le Conseil national de l’ordre des médecins. Ces tests peuvent aujourd’hui coûter jusqu’à 1000 euros et l’unique moyen d’obtenir leur remboursement est de déposer plainte, ce qui, compte tenu aujourd’hui de l’état encore déplorable du traitement des plaintes de victimes de violences, est d’emblée un frein majeur pour les victimes. Cela est d’autant plus le cas des victimes de soumissions chimiques qui sont dans bon nombre de cas atteintes d’amnésie partielle ou totale.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

- il prélève 20 millions d’euros sur l’action 14 « Aide alimentaire » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »

- il transfère 20 millions d’euros vers l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes »

Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions du groupe écologiste et social de recettes supplémentaires, telles qu’un ISF écologique, qui contribueraient très largement au financement des nouvelles dépenses portées par le présent amendement.

Cet amendement vise à abonder le programme « affaires consulaires et Français de l’étranger » de moyens supplémentaires pour engager des tournées consulaires à la rencontre des Français établis dans des localités éloignées des consulats notamment à des but d’information sur les modalités d’exercice de leur engagement civique.

La possibilité du vote électronique et le développement de l’identité numérique pour réaliser des démarches d’état civil sont des évolutions importantes pour l’exercice de la citoyenneté des Français de l’étranger. Toutefois de nombreux Français n’ont pas renseigné leur adresse de courrier électronique auprès des consulats ou ne connaissent pas ces évolutions qui ont vocation à être opérationnelles au cours de l’année 2025 dans la perspective des élections consulaires de 2026, élections au suffrage universel direct.

Les élus de l’Assemblée des Français de l’étranger et notamment la commission des lois de cette assemblée ont souligné pendant les travaux de la session d’octobre 2024 toute l’importance qu’il y avait à mettre à jour les listes électorales et les registres électroniques suffisamment en amont des élections et informer les Français à travers des tournées consulaires, souvent trop peu nombreuses faute de moyens.

Cet amendement vise donc à donner des moyens supplémentaires au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères pour l’année 2025 afin d’intensifier le travail préparatoire attendu de ses agents et de favoriser la participation civique des Français de l’étranger. 

À titre d’exemple les dépenses totales pour les élections présidentielles et législatives 2022 se sont élevées à 20 millions € en 2022 et le poste « tournées consulaires » avait absorbé 160 000 € de cette enveloppe. Un renforcement des moyens s’est avéré indispensable en raison de l’augmentation du nombre d’électeurs et des bureaux de vote des tournées consulaires en très forte hausse. 

Ces dépenses avaient été sous-budgétisées (42 000 euros aujourd’hui) et ont souvent été permises par des marges dégagées au sein du programme 151 qui est le plus petit budget de la mission Action extérieure de l’État et qui porte notamment les crédits sociaux alloués aux Français les plus vulnérables.

Le présent amendement prélève formellement 160 000 euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement dans le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » au sein de l’action n° 7 « Réseau diplomatique », afin de les allouer au programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaire » au sein de l’action n° 1 « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger ».

Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, c’est pourquoi il appelle le Gouvernement à lever le gage.

Le troisième plan national d’adaptation au changement climatique, qui devait être présenté en juin 2024, n’a toujours pas été rendu public. Sans attendre sa publication, il convient d’agir sur les sujets qu’il traitait, et en particulier sur la prévention des risques liés au retrait-gonflement des argiles. Le chiffrage établi par l’Institut I4CE conduit à proposer de doter de 200 millions d’euros un fonds destiné à soutenir financièrement les ménages dans la mise en œuvre de mesures préventives efficaces face au phénomène de retrait-gonflement des argiles.

C’est pourquoi le présent amendement crée un nouveau programme intitulé « Fonds d’adaptation individuel à la prévention des risques liés au retrait-gonflement des argiles » doté de 200 millions d’euros et réduit en compensation du même montant l’action 7 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables.

Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.

Cet amendement vise à revaloriser d’un montant de 3,97 millions d’euros les crédits du programme 151 « Français à l’étranger et action consulaire » afin de répondre aux engagements de l’État quant à sa participation au maintien d’une réelle catégorie aidée de la Caisse des Français de l’Étranger, seul organisme de sécurité sociale qui leur garantit une couverture équivalente à la sécurité sociale française, et d’en améliorer l’accessibilité au plus grand nombre. 

En effet, le modèle de financement aujourd’hui imposé à la Caisse des Français de l’étranger est insoutenable et ne permet pas à la CFE de remplir sa mission initiale, notamment du fait d’une baisse très significative de la participation de l’État au financement du dispositif de catégorie aidée, passé de 50 % initialement à 10 % depuis plusieurs années.

Le coût de cette catégorie aidée est aujourd’hui de 4,35 millions d’euros alors que la participation de l’État s’élève aujourd’hui à 380 000 euros. Un réengagement de l’État à hauteur de l'intégralité de son coût permettrait également à la Caisse des Français de l’Étranger d’engager une réforme des tarifs de la catégorie aidée qui a perdu près d’un tiers de ces bénéficiaires ces 10 dernières années en raison, notamment, de son coût encore trop élevé pour les plus démunis.

Ainsi, cet amendement augmente de 3,97 millions d’euros les AE et CP des crédits de l’action 1 « offre d’un service public de qualité aux français de l’étranger » du programme n° 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » et réduit à due concurrence les AE et CP de l’action 7 « réseau diplomatique » du programme n° 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».

Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, c’est pourquoi il appelle le Gouvernement à lever le gage.

Amendement de repli - Cet amendement propose d’augmenter la contribution de la France au Fonds pour l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE) de 5 000 000 €.

Le PNUE renforce la capacité des États à mieux intégrer les réponses au changement climatique en assurant le leadership pour ce qui est de l’adaptation, la réduction du risque, la technologie, et la finance. Le PNUE met l’accent sur la facilitation de la transition vers les des sociétés à faible émission de carbone, l’amélioration de la maitrise des questions de climat, la facilitation du développement des énergies renouvelables et la sensibilisation du public.

Il convient de rappeler que le PNUE mène également des évaluations environnementales dans des pays touchés par des conflits, et fournit des directives pour la mise en oeuvre des cadres institutionnel et normatif pour une meilleure gestion environnementale. Les activités entreprises par le Service Post-conflits et gestion des catastrophes du PNUE comprennent l’évaluation environnementale post-conflictuelle en Afghanistan, en Côte d’Ivoire, au Liban, au Nigeria et au Soudan.

Le rapporteur suggère donc d’augmenter la contribution française au PNUE car la France se doit d’être exemplaire et engagée dans la lutte mondiale contre le changement climatique.

Cet amendement propose donc d’augmenter de 5 000 000 € les crédits (en AE et CP) alloués à l’action 04 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». Et réduit d’un montant correspondant de 5 000 000 € l’action l’action 05 « Agence pour l’enseignement français à l’étranger » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ».

Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission. C’est pourquoi le rapporteur appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à l’augmentation du nombre d’infirmières et d’infirmiers scolaires. 

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé : 

- Une augmentation de 33 465 0000 €, en AE et en CP (titre 2), de l’action 02 « Santé scolaire » du programme n° 230 « Vie de l’élève » ;

- Une diminution de 33 465 0000 €, en AE et en CP (titre 2), de l’action 03 « Enseignement en collège » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Le présent amendement a été travaillé avec le Syndicat national des infirmiers conseillers de de santé - Fédération syndicale unitaire (SNICS-FSU).

Le présent amendement, soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité, a pour objet d’augmenter les crédits attribués à l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) afin de prendre en compte les effets de l’inflation, et d’annuler la baisse de 7% présentée par la gouvernement par rapport aux crédits 2023. 

L’allocation pour demandeur d’asile, créée en 2015, n’a pas vu son barème revalorisé depuis cette date. L’accueil des bénéficiaires de la protection temporaire fuyant le conflit en Ukraine depuis février 2022 a illustré un constat partagé par les acteurs de l’accompagnement des personnes en demande d’asile depuis plusieurs années, soit le fait que le niveau de cette allocation est insuffisant pour permettre aux personnes ne disposant pas d’autres ressources, ce qui est le cas de la plupart des personnes en demande d’asile, de subvenir à leurs besoins élémentaires.

Cette revalorisation de l’allocation pour demandeur d’asile n’aura pas pour effet de remédier entièrement à l’insuffisance de cette allocation. Elle permettra cependant aux personnes en demande d’asile et bénéficiaires de la protection temporaire qui la touchent, de ne pas voir leur capacité à s’acheter des produits alimentaires et autres produits de première nécessité diminuer de manière significative en conséquence de la hausse des prix, notamment pour l’alimentation. 

Afin de gager ce mouvement de crédits du programme 303 « Immigration et asile » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé d’augmenter de 40 555 004 euros son action n°02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » par la minoration à due concurrence de l'action 14 "Accès à la nationalité française" du programme 104 "Intégration et accès à la nationalité française". Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à compenser entièrement pour les universités le coût du relèvement de quatre points du taux des cotisations employeur pour la fonction publique d’État qui passerait de 74,28 % à 78,28 %. 

La non compensation du relèvement de quatre points du taux de la contribution employeur au compte d’affectation spécial « Pensions » est une mauvaise mesure pour la santé financière des universités, déjà fragilisée. Celles-ci devront en effet la financer à hauteur de 180 millions d’euros par an, soit par prélèvement sur leurs fonds de roulement, soit par réduction de leurs campagnes d’emplois.

En équivalence, cela correspond à l’absence de 2 080 emplois de maîtres de conférences. Cette situation a déjà des conséquences sur leurs missions de formation, de recherche et d’innovation ainsi que sur leur capacité à investir et à mettre en œuvre les projets de décarbonation. En effet, une trentaine d’universités pourraient être en déficit d’ici la fin de l’année 2024, et plus d’une soixantaine en 2025.

En conséquence, cet amendement propose d’abonder de 180 millions d’euros le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » pour 2025.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :

- Une augmentation de 180 000 000 €, en AE et en CP, du programme n° 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à destination de l’action 15 « Pilotage et support du programme » ;

- Une diminution de 180 000 000 €, en AE et en CP, de l’action 14 « Moyens généraux et d’appui à la recherche » du programme n° 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Le présent amendement a été travaillé avec France Universités.

Les auteurs de cet amendement souhaitent une meilleure prise en compte du handicap des Françaises et Français établis hors de France.

En effet, les conseils consulaires pour la protection et l’action sociale demandent un taux d’incapacité de 80 % pour bénéficier de l’allocation adulte handicapée (AAH), alors que sur le territoire national ce taux peut être de 50 % s’il y a une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi.

Cet amendement permettra l’affectation de 2 millions d’euros afin de rendre possible un abaissement du taux d’incapacité à 50 % au lieu de 80 % pour être éligible aux aides dispensées par les conseils consulaires pour la protection et l’action sociale à l’instar de l’allocation adulte handicapé (AAH) sur le territoire national.

Cet amendement propose ainsi d’accorder 2 millions d’euros supplémentaires au programme 151« Français à l’étranger et affaires consulaires » afin de permettre une meilleure politique de prise en compte du handicap auprès des Français établis hors de France.

Selon les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution, le présent amendement prélève 2 000 000 euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement dans le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » au sein de l’action n° 7 « Réseau diplomatique », afin de les allouer au programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » au sein de l’action n° 1 « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger ». Nous appelons toutefois le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement a été adopté lors de l’examen pour avis de la mission par la commission des affaires étrangères.

Le rapporteur spécial a consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux dépenses d’action sociale destinées aux Français de l’étranger.

Concernant les besoins exprimés par ces derniers, il s’inquiète de la situation de nos compatriotes en perte d’autonomie. La prise en charge de la dépendance échappe aux risques susceptibles d’être couverts par les allocations sociales des postes. À l’heure actuelle, il n’existe pas d’équivalent de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les Français de l’étranger. Les allocations pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées ne peuvent répondre qu’imparfaitement aux situations de perte d’autonomie.

Alors que notre pays va s’investir de plus en plus dans la prise en compte de la dépendance, notamment depuis la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale, il apparaît regrettable qu’aucune mesure ne soit prise pour nos compatriotes installés à l’étranger. Ce besoin est d’autant plus urgent que les Français de l’étranger constituent aussi une population vieillissante pour laquelle ces problèmes de perte d’autonomie vont de plus en plus se poser. Environ 15 % d’entre eux ont actuellement plus de 60 ans. Comme le rappelle la MEAE, « il n’existe pas d’éléments qui laisseraient à penser que nos compatriotes expatriés ne suivent pas les mêmes évolutions que celles constatées à la fois en France et dans le monde ».

Le rapporteur spécial souhaite ainsi enclencher une réflexion sur la prise en compte de la dépendance pour les Français de l'étranger. Il est le pendant budgétaire d'une expérimentation qu'il propose dans un autre amendement portant article additionnel.

Par cet amendement, le rapporteur spécial souhaite aussi attirer l’attention sur le phénomène des « exilés sociaux ». Un certain nombre de Français, dont une partie importante sont retraités, se sont établis hors de France en partie pour des raisons économiques liées au coût de la vie. Cette population particulière risque de plus en plus d’être confrontée aux problématiques du grand âge nécessitant une prise en charge au niveau locale ou bien un rapatriement en France.

Pour ce faire, l'amendement alloue 3 millions d'euros en AE et en CP à l'action 01 Offre d'un service public de qualité aux Français de l'étranger du programme 151 Français à l'étranger et affaires consulaires à partir de l'action 06 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde. En cas d'adoption, le rapporteur appelle le Gouvernement à rétablir les crédits.

Le passage à 110 km/h est une mesure efficace, immédiatement applicable, très simple à mettre en œuvre, très peu coûteuse pour l’État, bénéficiaire pour l’automobiliste et qui avait été proposée par la Convention Citoyenne pour le Climat. Cette mesure permet une économie de carburant d’environ 25 % avec pour résultats moins de gaz à effet de serre, plus de pouvoir d’achat pour le citoyen, moins de dépendance aux énergies fossiles, ainsi qu’une amélioration de la balance des paiements, tout cela pour une faible augmentation des temps de déplacement (8 minutes de plus sur 100 kms).

Écartée par le Président Emmanuel Macron parce qu’impopulaire, cette mesure de la Convention Citoyenne pour le Climat ne l’est plus vraiment. Selon un sondage IFOP, 63 % des Français sont favorables à la limitation à 110 km/h de la vitesse sur autoroute. Cet amendement propose de concrétiser cette attente.

Pour financer cette mesure, cet amendement propose d’augmenter de 15 millions d’euros, en AE comme en CP les crédits de l’action 50 - Transport routier du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette augmentation des crédits proviendrait d’un transfert de 15 millions d’euros en AE et en CP de l’action 01 – Politique de l'énergie du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».

Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.

Cet amendement vise à transférer 11 millions d’euros en crédits de paiements et autorisations d’engagements pour 2025 de l’action 07 du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » vers le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence », et en particulier l’action 02 « Coopération culturelle et promotion du français ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Les baisses de dépenses prévues par le Gouvernement dans ce projet de loi de finances pour 2025 n’épargnent pas le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Bien au contraire, le réseau d’établissements scolaires français est le premier touché. Il en va de même pour la promotion du français, qui perd donc 11 millions d’euros.

Pourtant, le projet annuel de performances n’hésite pas à rappeler les grands objectifs du plan pour la langue française et le plurilinguisme de mars 2018, au premier rang desquels se trouve la diffusion, la promotion et l’enseignement du et en français. Le Gouvernement ajoute même que « ces priorités, qui constituent la feuille de route de notre action dans le secteur éducatif et linguistique s’articulent autour de trois axes principaux : 1° Soutenir le développement qualitatif et quantitatif de l’enseignement francophone, 2° Répondre à la demande d’éducation française et en français et 3° Promouvoir la langue française afin de renforcer son attractivité ». Beaucoup de mots, mais pas d’actes, et en tout cas aucun moyen.

Les auteurs de cet amendement considèrent que la France, comme puissance universaliste et non alignée, présente sur tous les continents et tous les océans, a un rôle particulier à jouer sur la scène internationale.

On estime à près de 350 millions le nombre de locuteurs du français dans le monde. Les projections démographiques montrent qu’en 2050, leur nombre s’élèvera à 820 millions sur une population mondiale de 9,7 milliards, soit une personne sur douze. Environ 85 % des francophones seront sur le continent africain. Le français est d’ores et déjà la langue officielle ou co-officielle de vingt-neuf pays. Il a également le statut de langue officielle ou de langue de travail dans la quasi-totalité des grandes organisations internationales, dont toutes celles liées à l’Organisation des Nations unies (ONU). La francophonie est donc un bien commun culturel et politique à préserver, quand l’anglicisation tend à tout emporter. On le voit en France, avec le sommet choose France organisé par le Président de la République pour s’attirer les faveurs des grands patrons du monde entier. Mais on le voit aussi au Québec ou en Suisse, où le français recule.

C’est pourquoi il nous apparait culturellement et politiquement nécessaire de préserver les crédits relatifs à la promotion du français.

Cet amendement vise à doter de 10 millions d’euros supplémentaires les AE et les CP de l’action 05 Agence pour l’enseignement français à l’étranger du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence à partir de l’action 01 Coordination de l’action diplomatique du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde.

Cet amendement d’appel s’inscrit dans le cadre des annonces du président de la République en septembre 2023.

Le chef de l’État avait ainsi annoncé l’ambition de permettre aux collectivités de rénover 40.000 à 44.000 bâtiments scolaires dans les dix ans, en fléchant, dès 2024, 500 millions d’euros du fonds vert vers ce chantier. Avant cela, le Gouvernement affichait fièrement durant l’été que l’État allait mobiliser 7 milliards d’euros supplémentaires en 2024 pour la transition écologique.

Cet amendement d’appel vise ainsi à attirer l’attention de la représentation nationale sur un impensé de la politique de rénovation du Gouvernement. En effet, les auteurs constatent avec regret que les annonces ne prennent absolument pas en compte nos établissements en gestion directe (EGD) à l’étranger, pourtant vitrines de notre influence à travers l’agence de l’enseignement français à l’étranger (AEFE).

Ce montant permettrait de répondre aux besoins les plus urgents pour enclencher la rénovation thermique de nos écoles à l’étranger. Nous considérons qu’elle constitue un impensé de la politique immobilière de l’État. Il s’agit ainsi de donner pleinement les moyens cet opérateur de l’État qu’est l’agence de l’enseignement français à l’étranger de lancer la rénovation des établissements en gestion directe de l’agence de l’enseignement français à l’étranger (AEFE).

Aujourd’hui, certaines de écoles, notamment en Tunisie, doivent par exemple interrompre les cours car la chaleur dans les salles de classe y est insoutenable. Non seulement l’adaptation de nos écoles aux enjeux climatiques est un impératif mais il en va également de l’influence de la France dans les pays où ils se situent, ce qui est particulièrement important pour le réseau culturel et d’enseignement.

Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, c’est pourquoi il appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement d’appel vise à doter de 1,6 millions d’euros supplémentaires les AE et les CP de l’action 01 Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires à partir de l’action 01 Coordination de l’action diplomatique du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde.

Le processus d’attribution des subventions dans le cadre du dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger (STAFE) se déroule en deux étapes. La première, locale, organisée par les postes diplomatiques et consulaires, est du ressort des conseils consulaires (en formation STAFE) qui émettent un avis sur chaque dossier. La seconde, nationale, organisée et conduite par la direction des Français de l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE), est du ressort de la commission consultative du STAFE.

Pour rappel la suppression de la réserve parlementaire remplacée par la logique du programme STAFE n’a pas été compensée intégralement par celui-ci. Le volume cumulé des dons des parlementaires pour entretenir la vie du tissu associatif des Français à l’étranger devrait être donc compensé dans son intégralité.

C’est pour cela que le rapporteur spécial propose de prendre la suite de cette enveloppe en proposant un amendement à hauteur de 1,6M€. Cette compensation apparait ainsi légitime afin renforcer le soutien à ce tissu associatif.

Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, c’est pourquoi il appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement, travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité et France terre d'asile, a pour objet de renforcer l'accompagnement des personnes exilées LGBTQIA +.  

La Direction Générale des Etrangers en France a mis en place depuis 2021 un plan relatif à la prise en charge des vulnérabilités des demandeurs d’asile et des personnes réfugiées, dont l’action 6 a permis la transformation de 200 places du parc d’hébergement et d’accompagnement du Dispositif National d’Accueil (DNA) en places spécialisées dans l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement du public en demande d’asile LGBTQIA+.

Ces places ont été créé à coûts constants, alors même qu’il est indiqué dans l’appel à projet les créant les besoins particuliers de ces publics. Ainsi, il est précisé dans le cahier des charges que le gestionnaire doit mettre en place un « suivi sanitaire spécifique des personnes vulnérables accueillies», pouvant notamment s’illustrer par « l’intervention interne d’un psychologue » ou « offrir la possibilité de participer à des groupes de parole animés par un psychologue au sein du lieu d’hébergement ».

Pourtant, lors de la création de ses places, il n’a pas été possible pour les gestionnaires d’ajouter des frais supplémentaires liés à la rémunération des prestations de soin psychologique, des frais liés à l’interprétariat ou encore à la formation des équipes sur l’accueil et l’accompagnement des publics LGBTIQIA+.

Il semble cohérent, dans la création de places spécialisées venant accueillir, accompagner et héberger un public exilé avec des vulnérabilités spécifiques, de financer pour un meilleur accompagnement et une meilleure intégration, des réels soins en santé mentale, et de l’interprétariat, ne reposant pas seulement sur le droit commun saturé (et ayant des dispositifs de soin non adaptés) ou en rejet d’accompagnement de ces publics face à leurs spécificités.

Comme le soulève le centre Primo Levi, « la prise en compte de la souffrance psychique fait partie de l’accueil, et donc des étapes vers l’intégration des personnes exilées… dont l’accompagnement ne peut se résumer à une simple démarche administrative ». Les équipes sociales du Dispositif National d’Accueil ne sont, pour une très grande partie d’entre elles, pas formées à l’identification et à l’accompagnement des vulnérabilités psychosociales et des troubles psychiques. A l’aune de normes sociales cisgenres hétérosexuelles et sexistes, elles sont encore moins formées aux réalités psychosociales des publics exilés LGBTQIA+. Elles sont également en première ligne de ces troubles ce qui impacte considérablement leur travail quotidien.

Pourtant, les types de violences vécues par ces publics ont des impacts directs sur leur santé psychique et, in fine, l’accompagnement. Ces violences sont notamment les effets du stigmate social, politique et religieux du pays d’origine et s’inscrivent dans un continuum dans le pays d’arrivée, souvent au sein même des centres d’hébergement. Le stress minoritaire induit s’accompagne de mécanismes de silence et d’invisibilité auprès des pairs et des équipes, pesant sur l’insécurité objective et subjective des personnes, les éloignant davantage de ressources communautaires LGBTQIA+ essentielles.

 Ainsi, assurer une présence régulière de personnels soignants en santé mentale formés aux biais de vulnérabilités des exilés LGBTQIA+ pouvant intervenir avec un interprète auprès des personnes hébergées dans ces places spécialisées semble être la poursuite d’une ambition d’accueil et d’intégration de ces publics accompagnés.

L’amendement présent permettra de revaloriser le coût de la place, permettant aux gestionnaires de pouvoir assurer un accompagnement médico-psycho-social adapté à leurs besoins spécifiques des personnes hébergées, ou de pouvoir dispenser des formations spécifiques auprès des équipes sociales les accompagnant tout en étant accompagné d’un interprète selon les cas.

Il est proposé d’augmenter de 233 000 euros une nouvelle ligne de programme "Accompagnement des personnes exilées LGBTQIA+" par une minoration à due concurrence de l’action 03 « Lutte contre l'immigration irrégulière » du programme 303 "Immigration et Asile". Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Le Cerema a connu sous le précédent quinquennat une forte baisse de ses effectifs (-500 ETP, soit environ -20 %) et des moyens alloués par l’État (-22 %). Il a opéré un réel effort de restructuration et a poursuivi sa transformation pour accompagner le mouvement de décentralisation et faciliter, pour les collectivités, l’accès à un expertise. Il a aussi veillé à renforcer, à mesure des remplacements, les équipes au sein de ses 27 implantations territoriales, de manière à assurer la prise en compte de la diversité et des spécificités locales.
Alors qu’il a contribué de manière significative à l’effort de redressement des finances publiques, qu’il apporte une expertise véritablement opérationnelle aux directions de l’administration centrale et services déconcentrés de l’État, comme aux collectivités territoriales, une importante baisse de sa dotation dans le projet de loi de finances pour 2025. Or il doit faire face à des coûts croissants, liés notamment à l’inflation. 

Si cette baisse devait être confirmée, l’établissement serait contraint, pour assurer son fonctionnement, de prendre sur les moyens consacrés aux collectivités tels que le programme ponts, qui est crucial pour les collectivités territoriales.

C’est pourquoi le présent amendement vise augmenter les crédits alloués au CEREMA de 11 millions d’euros.

De ce fait, le présent amendement augmente les crédits de l’action 11 « Etudes et expertise en matière de développement durable » du programme 159 Expertise, information géographique et météorologie (qui porte les crédits du Cerema) de 11 millions d’euros et réduit en compensation de la même somme l’action 7 «Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables.

Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à maintenir le budget du Fonds chaleur à 820M€ pour ne pas bloquer la dynamique sans précédent de projets de décarbonation de la chaleur observée aujourd’hui dans nos territoires.

Depuis la crise énergétique suivant le conflit en Ukraine, on constate en effet une hausse sans précédent du nombre de projets. Et alors que les moyens de l’ADEME sont très clairement insuffisants pour suivre cette dynamique et accompagner les élus locaux et les industriels dans la réalisation de leurs projets, le projet de loi de finances propose encore de les réduire. En effet, le gouvernement entend passer le budget de l'ADEME de 1,373 Mds€ à 900M€. Ce budget "en propre" de l’ADEME serait ainsi réduit de 35%. Le Fonds chaleur est la principale composante de ce budget puisqu'il était doté de 820M€ l’an passé. Si la baisse de 35% est appliquée au Fonds chaleur, ce dernier ne sera doté que de 533M€ en 2025.

En 2024, il aura déjà manqué pas moins de 500M€ pour financer tous les projets. En 2025, l’ADEME a d’ores et déjà identifié un portefeuille de projets cumulant un montant total d’aides de 1,5 milliard d’euros (dont les 500 millions d’euros de projets non financés en 2024). Par conséquent, seul le report des projets de 2024 pourra être honoré et aucun nouveau projet ne pourra être lancé l’année prochaine.

Alors même que le Premier ministre a souligné lors de sa déclaration de politique générale vouloir faire de l’efficacité de la dépense publique un point fort de son budget pour 2025, le projet de loi de finances compte réduire un dispositif qui figure parmi les plus efficaces : pour économiser une tonne de CO2, l’ADEME ne dépense que 36€ du Fonds chaleur, là où d’autres actions coûtent plusieurs centaines d’euros d’argent public par tonne de CO2 évitée. 

Ces aides sont indispensables pour permettre aux très nombreux projets qui sont aujourd’hui portés par nos élus locaux et nos industriels de voir le jour. C’est autant de projets qui permettent de réduire significativement nos importations de gaz et de fioul, de renforcer notre autonomie énergétique en valorisant les ressources locales de nos territoires, et de préserver le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité de nos entreprises.

Maintenir le Fonds chaleur à son niveau actuel apparaît donc indispensable pour éviter deux années blanches, pour préserver l’efficacité de la dépense publique au service de la transition énergétique, et pour respecter les engagements nationaux et européens que la France a pris en matière de développement des énergies renouvelables et de décarbonation.

Tel est l’objet du présent amendement de repli, issu de discussions avec la FEDENE et AMORCE, qui propose d'allouer 287M€ supplémentaires au budget d'intervention de l'ADEME pour maintenir l'enveloppe actuelle du Fonds chaleur à 820M€.

Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :

- majorer de 287 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 12 « Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) » du programme 181 « Prévention des risques » ;

- minorer de 287 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports  ».

Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 203 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.

Amendement de repli - Cet amendement vise à augmenter la contribution de la France aux actions de prévention et de maintien de la paix menées par le Secrétariat des Nations unies, en augmentant les fonds alloués à l’action 4 du programme 105 de 5 500 000 €.

Dans un monde marqué par le retour de conflits armés en Europe et de nouveaux conflits dans le reste du monde (Ukraine, Azerbaïdjan, Proche-Orient, Afrique de l’Ouest), le rapporteur juge que la France doit pouvoir augmenter sa capacité de contributions aux organisations internationales.

Ces contributions permettent de renforcer l’engagement de la France dans les domaines du maintien de la paix et du renforcement de la sécurité internationale ainsi que de conforter la présence et l’influence de notre pays dans les organisations internationales.

Cet amendement propose donc d’augmenter de 5 500 000 € les crédits (en AE et CP) alloués à l’action 04 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » et réduit d’un montant correspondant de 5 500 000 € l’action 05 « Agence pour l’enseignement français à l’étranger » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ».

Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission. C’est pourquoi le rapporteur appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à augmenter les crédits de la prévention des risques, et en particulier du fonds de prévention des risques naturels majeurs, de 225 millions d’euros, afin de porter le fonds Barnier à hauteur des recettes attendues de la surprime catastrophes naturelles, dite « Cat’Nat’ », supposée le financer.
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier » permet notamment le financement de projets pour anticiper et limiter les dommages liés aux évènements climatiques violents, comme les inondations. 2 milliards d’euros sur les 10 dernières années ont ainsi pu être engagés, selon un rapport de 2023 de la Caisse centrale de réassurance.
Cette enveloppe dédiée à la prévention des risques devait être dotée de 225 millions d’euros en 2025, soit le même montant qu’en 2024. Porter ce fonds à 300 millions d’euros comme le proposait récemment le Premier Ministre pourrait donc être perçu comme une augmentation significative.
Mais en réalité, ce fonds était jusqu’en 2021 financé directement par la “surprime catastrophe naturelle” (ou “surprime Cat’Nat’”), il est désormais intégré au budget général, mais l’État continue à toucher 12 % de la surprime que nous payons toutes et tous sur nos contrats d’assurance à ce titre.
Or l’écart entre ce que perçoit l’État au titre de la surprime et le montant qu’il alloue au fonds Barnier se creuse. La commission des Finances du Sénat a ainsi relevé une différence de 73 millions d’euros entre les recettes générées par cette taxe sur la “surprime Cat’Nat’” et le budget du fonds Barnier pour l’année 2023.
Le Gouvernement a par ailleurs décidé d’augmenter au 1^er janvier 2025 le taux de cette surprime, qui passera de 12 % à 20 %. Elle devrait ainsi rapporter 450 millions d’euros en 2025 pour la part versée à l’État pour la prévention des risques technologiques et des dommages des catastrophes naturelles.
Ainsi, lorsque le Premier Ministre, Michel Barnier annonçait il y a peu réhausser de 75 millions d’euros l’effort dévolu aux catastrophes naturelles, en réalité, c’est un détournement de 150 millions de la surprime que nous payons collectivement qui était proposé. Ces montants devraient être consacrés à la protection des Français·es face aux dégâts du changement climatique.
C’est pourquoi nous proposons d’augmenter les crédits liés à la prévention des risques naturels au profit de ce fonds Barnier. Nous appelons donc à porter les crédits et les autorisations d’engagement du fonds de prévention des risques majeurs à 450 millions d’euros.
Par ailleurs, au-delà de notre amendement de crédit, et pour ajuster réellement les crédits du fonds Barnier à l’évolution des risques, nous appelons à l’ouverture d’un débat sur le financement sur ce sujet, afin d’arbitrer non seulement la question du niveau de risque que l’on souhaite accepter mais surtout sur la clef de répartition des coûts entre public et privé et État et collectivités.
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 181 « Prévention des risques » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 225 millions d’euros au programme 345 « Service public de l’énergie » via son action n° 10 « Soutien à l’injonction de biométhane », et ce au profit de l’action n°14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181 « Prévention des risques ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.

Le rapporteur spécial a consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux dépenses d’action sociale destinées aux Français de l’étranger.

Concernant les besoins exprimés par ces derniers, il s’inquiète de la situation de nos compatriotes en perte d’autonomie. La prise en charge de la dépendance échappe aux risques susceptibles d’être couverts par les allocations sociales des postes. À l’heure actuelle, il n’existe pas d’équivalent de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les Français de l’étranger. Les allocations pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées ne peuvent répondre qu’imparfaitement aux situations de perte d’autonomie.

Alors que notre pays va s’investir de plus en plus dans la prise en compte de la dépendance, notamment depuis la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale, il apparaît regrettable qu’aucune mesure ne soit prise pour nos compatriotes installés à l’étranger. Ce besoin est d’autant plus urgent que les Français de l’étranger constituent aussi une population vieillissante pour laquelle ces problèmes de perte d’autonomie vont de plus en plus se poser. Environ 15 % d’entre eux ont actuellement plus de 60 ans. Comme le rappelle l’ancienne ministre de l’Europe et des affaires étrangères Catherine Colonna, « il n’existe pas d’éléments qui laisseraient à penser que nos compatriotes expatriés ne suivent pas les mêmes évolutions que celles constatées à la fois en France et dans le monde ».

Le rapporteur spécial souhaite ainsi lancer une expérimentation visant à ce que les aides sociales versées par les consulats s’adressent aussi à nos compatriotes en situation de dépendance qui ne sont pas éligibles aux allocations actuellement servies. L’expérimentation pourrait durer 2 ans et se déroulerait dans 10 circonscriptions consulaires à travers le monde.

Par cet amendement, le rapporteur spécial souhaite aussi attirer l’attention sur le phénomène des « exilés sociaux ». Un certain nombre de Français, dont une partie importante sont retraités, se sont établis hors de France en partie pour des raisons économiques liées au coût de la vie. Cette population particulière risque de plus en plus d’être confrontée aux problématiques du grand âge nécessitant une prise en charge au niveau locale ou bien un rapatriement en France.

Après le deuxième alinéa de l’article L. 121‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2026 et dans dix circonscriptions consulaires, le Gouvernement peut également autoriser le ministère chargé des affaires étrangères à mener des actions à l’égard des Français établis hors de France en situation de perte d’autonomie dans les mêmes conditions que celles mentionnées au deuxième alinéa. »

Cet amendement vise à revaloriser d’un montant de 25 millions d’euros les crédits du programme 151 « Français à l’étranger et action consulaire » afin de soutenir convenablement la Caisse des Français établis hors de France.

En effet, la caisse des Français de l’étranger (CFE) est un organisme de sécurité sociale de droit privé mais chargé d’une mission de service public tout en ayant une obligation d’autonomie financière.

À ce titre, cette caisse ne bénéficie donc d’aucune taxe affectée, d’aucun soutien de l’état en dehors des 380 000 euros de la catégorie aidée, et ne bénéficie pas non plus d’une fraction de contribution sociale généralisée alors que les Français établis à l’étranger continuent de participer, par leur assujettissement aux diverses contributions sociales, au financement de la protection sociale en France.

Il convient de rappeler que dans sa mission de service public, cette caisse est dans l’obligation d’accepter tous les Français, quel que soit leur âge ou niveau de santé, faisant donc de la caisse des français de l’étrange une caisse universelle. Cela a pour conséquence que ses équilibres financiers sont couteux, et rend la rende structurellement déficitaire.

Ce déficit et la demande de transfert de crédits proposée par cet amendement, s’explique de la manière suivante :

– le coût de la catégorie aidée s’élève à 4M€/an là où l’État ne participe qu’à hauteur de 380 000 €/an ;

– le coût des anciens contrats précédents la réforme de 2018 s’élève à 13M€/an : ce sont les contrats dont les tarifs ne peuvent augmenter que de 5 %/an ;

– le déséquilibre dû à sa mission de service public (elle ne peut refuser les Français faisant une demande d’adhésion) s’élève à environ 8M€/an.

Il en résulte finalement que, par sa mission de service public, les cotisations payées à la CFE ne permettent pas de couvrir les dépenses qu’elle engage au titre de seule caisse de sécurité sociale des non-résidents.

Au regard de ces éléments, dans l’attente des assises de la protection sociale des Français établis hors de France dans le courant de l’année 2025, et dans un objectif de justice fiscale, il apparait cohérent que la caisse des Français de l’étranger, seule caisse de sécurité sociale pour nos compatriotes à l’étranger, puisse bénéficier d’un réengagement fort de l’État dans la mission de service public qui est la sienne.

Ainsi, cet amendement augmente de 25 millions d’euros les AE et CP des crédits de l’action 1 « offre d’un service public de qualité aux français de l’étranger » du programme n° 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » et réduit à due concurrence les AE et CP de l’action 7 « réseau diplomatique » du programme n° 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».

Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, c’est pourquoi il appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à revaloriser d’un montant de 1,795 million d’euros les crédits du programme 151 « Français à l’étranger et action consulaire » afin de répondre
aux engagements de l’État quant à sa participation au maintien d’une réelle catégorie aidée de la Caisse des Français de l’Étranger, seul organisme de sécurité sociale qui leur garantit une couverture équivalente à la sécurité sociale française, et d’en améliorer l’accessibilité au plus grand
nombre. 

En effet, le modèle de financement aujourd’hui imposé à la Caisse des Français de l’étranger est insoutenable et ne permet pas à la CFE de remplir sa mission initiale, notamment du fait d’une baisse très significative de la participation de l’État au financement du dispositif de catégorie aidée, passé de 50 % initialement à 10 % depuis plusieurs années.

Le coût de cette catégorie aidée est aujourd’hui de 4,35 millions d’euros alors que la participation de l’État s’élève aujourd’hui à 380 000 euros. Le rapporteur spécial appelle à financer la moitié du coût de la catégorie aidée de la CFE. Un réengagement de l’État à hauteur de 1,795 millions d’euros permettrait de partager ce coût de manière égale avec la CFE.

Ainsi, cet amendement augmente de 1,795 millions d’euros les AE et CP des crédits de l’action 1 « offre d’un service public de qualité aux français de l’étranger » du programme n° 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » et réduit à due concurrence les AE et CP de l’action 7 « réseau diplomatique » du programme n° 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».

Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, c’est pourquoi il appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à renforcer les crédits du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, originellement appelé « fonds Barnier ».  Ce fonds, qui a été intégré au budget général de l’État à partir de 2021,  constitue la principale source de financement de la politique de prévention des risques naturels de l’État. Ses crédits sont regroupés au sein de l’action 14 intitulée « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181.
Les principaux axes de financement des crédits de ce fonds concernent :
- les plans d’actions portés par les collectivités territoriales, pour les études et actions de prévention des risques naturels notamment celles s’inscrivant dans les programmes d’actions de prévention des inondations, les stratégies territoriales pour la prévention des risques en montagne  et les plans d’actions et de prévention des cavités ;
- les études et travaux de mise aux normes sismiques des bâtiments publics dans le cadre du plan séisme Antilles ;
- les mesures individuelles de réduction de la vulnérabilité ainsi que les acquisitions amiables de biens menacés ou sinistrés ou les expropriations (lorsqu’aucun accord avec le propriétaire ne peut être trouvé) ;
- la connaissance et l’évaluation des risques naturels pour l’élaboration des plan de prévention des risques naturels, l’information préventive réglementaire et la culture du risque ;
- la mise en conformité des digues domaniales transférées par l’État aux collectivités territoriales.

Alors que les phénomènes climatiques extrêmes se multiplient partout dans le monde et notamment en France cet été avec des incendies dévastateurs, l’urgence climatique se manifeste de plus en plus concrètement sous nos yeux. L’État doit mieux anticiper les risques environnementaux. Cela implique de doter davantage de ressources nos outils de prévention et de protection face à ces risques, tels que le Fonds de prévention des risques naturels majeurs.
A titre d’exemple, les inondations des 17 et 18 octobre 2024 qui ont frappé le Sud-Est de la France ont causé des dégâts considérables dont le coût est estimé à plusieurs dizaines de millions d’euros pour les collectivités territoriales touchées.  Dans ce contexte, les autorisations d’engagement prévues au titre de cette mission semblent largement insuffisantes.
Pourtant, les crédits stagnent à 225 millions en autorisations d'engagement et 220 millions en crédits de paiement.
Afin d’assurer sa recevabilité, l’amendement ponctionne 100 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de l’action 10 « Soutien à l'injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l’énergie » et ajoute 100 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement à l’action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181 « Prévention des risques ».

Néanmoins l'intention de cet amendement n'est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.

En conséquence de notre amendement proposé pour augmenter les moyens de l'INERIS, cet amendement propose d'augmenter de 39 ETPT le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs du programme 181 de la mission Ecologie, développement et mobilités durables. En compensation, il diminue de 39 ETPT le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs du programme 203 de la mission, gage que nous invitons à lever.

I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau, substituer au nombre :

« 5 087 »

le nombre :

« 5 048 ».

II. – En conséquence, à la trente-troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 1 594 »

le nombre :

« 1 633 ».

Les auteurs de cet amendement souhaitent créer un nouveau programme intitulé Fonds d’urgence d’aide aux déplacés du Liban. Ce nouveau programme serait abondé d’un montant de 50 millions d’euros.

Depuis le 7 octobre 2023, les bombardements israéliens au Liban ont provoqué 1,3 millions de déplacés, soit un peu plus d’un sixième de la population du pays.

Face à ce drame et à la catastrophe humanitaire qui se profile, la France doit porter secours au Liban, pays ami de longue date. Au-delà de l’aide humanitaire nécessaire, les populations déplacées ont besoin de structures d’accompagnement, pour les protéger d’un déclassement total et irréversible. A ce titre, ce programme doit permettre la création d’hôpitaux pour permettre un accès à la santé, d’écoles pour assurer un maintien du cursus scolaire des jeunes, et un accompagnement psychosocial à une population dans une situation de détresse psychologique sévère.

Ainsi, selon les règles de recevabilité imposées, cet amendement propose d’attribuer 50 millions d’euros en AE et CP à un nouveau programme intitulé Fonds d’urgence d’aide aux déplacés du Liban, en provenance de l’action 07 « Réseau diplomatique » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », ainsi réduit de 50 millions d’euros en AE et en CP, bien que nous ne souhaitons en aucun cas voir ce programme diminuer de cette façon. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

La stratégie interministérielle d’attractivité universitaire de notre pays « Bienvenue en France » prévoit un doublement du nombre de bourses d’études d’ici 2027 (soit un objectif de 15 000 bourses). D’après le ministère, elle demeure la feuille de route de notre politique d’attractivité universitaire et scientifique.

Dans un contexte d’attractivité des étudiants et des chercheurs internationaux qui demeure extrêmement concurrentiel, si la France veut se donner les moyens d’atteindre cet objectif, il conviendrait de majorer les bourses d’environ 19 millions d’euros.

Pour ce faire, le présent amendement abonde l’action 04 Enseignement supérieur et recherche du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence de 19 millions d’euros (en AE et en CP) à partir de l’action 06 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde. Le rapporteur spécial rappelle qu’il ne souhaite pas réduire les moyens de ce dernier et appelle donc le Gouvernement à rétablir les crédits en cas d’adoption de l’amendement.

En conséquence de notre amendement proposé pour augmenter les moyens de Météo France, cet amendement propose d'augmenter de 383 ETPT le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs du programme 181 de la mission Ecologie, développement et mobilités durables. En compensation, il diminue de 383 ETPT le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs du programme 203 de la mission, gage que nous invitons à lever.

I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau, substituer au nombre :

« 5 087 »

le nombre :

« 4 704 ».

II. – En conséquence, à la trente-deuxième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 6 572 »

le nombre :

 « 6 955 ».

En conséquence de notre amendement augmentant les crédits et autorisations du CEREMA, nous proposons d'augmenter de 379 ETPT le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs du programme 159 de la mission Ecologie, développement et mobilités durables. En compensation, il diminue de 379 ETPT le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs du programme 203 de la mission.

I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau, substituer au nombre :

« 5 087 »

le nombre :

« 4 708 ».

II. – En conséquence, à la trente-deuxième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 6 572 »

le nombre :

 « 6 951 ».

Cet amendement propose d’augmenter les crédits destinés aux accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) de 1 million d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2024, pour atteindre 3 millions d’euros.

Outre les bourses, les aides à la scolarité comprennent aussi le financement des  AESH. En application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, ces personnels exercent des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire.

Conformément à l’article L. 452‑2 du code de l’éducation, il appartient à l’agence pour l’enseignement français à l’étranger de « veiller au respect de l’école inclusive envers les élèves à besoins éducatifs particuliers ». Dans le réseau d’enseignement français à l’étranger, les AESH sont recrutés et rémunérés directement par les familles. À ce titre, elles peuvent demander la prise en charge de la rémunération de l’accompagnant par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger. Depuis la rentrée 2021, ce soutien n’est plus conditionné au fait que l’élève soit déjà boursier. Il ne s’effectue donc plus sous condition de ressources.

L’aide est d’abord versée aux établissements qui la reversent ensuite aux familles bénéficiaires. Elle est calculée sur la base du taux horaire figurant dans la convention d’accompagnement à condition que celui-ci soit « raisonnablement établi en fonction des usages de rémunération locaux » comme le précise l’agence pour l’enseignement français à l’étranger. À défaut, l’agence peut appliquer un plafonnement.

Le rapporteur spécial rappelle que l’aide à la scolarité des enfants en situation de handicap consiste à rembourser aux parents la rémunération d’un AESH. En conséquence, ce système peut exclure les familles les plus modestes qui n’ont pas la possibilité d’avancer les frais. L’agence pour l’enseignement français à l’étranger préconise d’ailleurs aux établissements de son réseau de reverser le montant de l’aide que progressivement et sur attestation de l’AESH que son salaire lui a bien été versé.

Cet amendement entend donc à la fois doubler l’enveloppe allouée par rapport aux années précédentes mais aussi appeler à l’instauration d’un mécanisme de tiers-payant.

Pour ce faire, l’amendement propose d’abonder de 1 000 000 euros en AE et en CP l’action 02 Accès des élèves français au réseau de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger et à la langue française du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires à partir de l’action 06 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde. Le rapporteur spécial rappelle qu’il n’est pas dans son intention de réduire les moyens de ce dernier programme et appelle le Gouvernement, en cas d’adoption de l’amendement, à rétablir les crédits.

En conséquence de notre amendement proposé pour augmenter les crédits et autorisations de l'IGN, cet amendement propose d'augmenter de 32 ETPT le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs du programme 181 de la mission Ecologie, développement et mobilités durables. En compensation, il diminue de 32 ETPT le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs du programme 203 de la mission, gage que nous invitons à lever.

I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau, substituer au nombre :

« 5 087 »

le nombre :

« 5 055 ».

II. – En conséquence, à la trente-deuxième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 6 572 »

le nombre :

 « 6 604 ».

Les auteurs de cet amendement souhaitent la création de cours de français au sein des Alliances françaises à l’étranger dans le cadre des regroupements familiaux.

Actuellement, la procédure prévoit que les membres d’une famille rejoignant la France dans le cadre du regroupement familial intègrent à leur arrivée sur le territoire un « parcours d’intégration républicaine », qui prévoit notamment la participation à des cours de français.

Nous proposons de doter les alliances françaises locales d’un budget supplémentaire de 900 000 euros afin qu’elles puissent, si les conditions le permettent, dispenser des cours de français à une famille rejoignant la France dans le cadre du regroupement familial, 6 mois avant son départ.

Ainsi, selon les règles de recevabilité imposées, cet amendement propose d’attribuer 900 000 euros en AE et CP à l’action 02 « Coopération culturelle et promotion du français » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence », en provenance de l’action 07 « Réseau diplomatique » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », ainsi réduit de 900 000 euros en AE et en CP, bien que nous ne souhaitons en aucun cas voir ce programme diminuer de cette façon. Nous appelons donc le Gouvernement à abonder ce programme.

Le rapport sur le financement des conséquences du recul du trait de côte réalisé par l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable et l’Inspection générale de l'administration, qui a été rendu public en 2023, souligne qu'il est indispensable de mettre à disposition de nouvelles ressources financières dédiées à l’élaboration et à la mise en œuvre des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte. Cette mission propose la mise en place d'un dispositif de solidarité nationale et rappelle que "les inventaires du Cerema à 2050 et le calibrage des règles d’accompagnement proposées par la mission conduisent à une évaluation à 250 M€ sur les 25 prochaines années" (p.8).

Les rapporteurs spéciaux proposent donc la création d'un Fonds d’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte. Pour encourager son déploiement et inciter à entrer dans une démarche volontariste, ils proposent qu'il soit doté plus rapidement, de 250 millions d'euros sur dix ans. 

C'est pourquoi  le présent amendement crée un nouveau programme intitulé « Fonds d’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte »  doté de 2,5 millions d’ euros pour cette année et réduit en compensation de la même somme l’action 7 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables.

Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.

Les auteurs de cet amendement souhaitent faciliter le départ pour la France de Libanais ayant des attaches personnelles dans le pays.

Depuis le 7 octobre 2023, les bombardements israéliens au Liban ont provoqué 1,3 millions de déplacés, soit un peu plus d’un sixième de la population du pays. Par ailleurs, plus de 2000 personnes ont été tuées, dont au moins deux Français. Ainsi, de très nombreux Libanais ayant des attaches personnelles avec la France cherchent à fuir le Liban pour venir en France.

La France doit ouvrir l’accès à son territoire aux libanais ayant des attaches en France, et doit pour ce faire leur accorder rapidement les visas nécessaires. Cette enveloppe d’urgence d’un million d’euros vise à donner les moyens humains et matériels aux services consulaires français au Liban, afin de gérer l’afflux de demandes dans les délais les plus courts possibles.

Ainsi, selon les règles de recevabilité imposées, cet amendement propose d’attribuer 1 million d’euros en AE et CP à l’action 03 « Instruction des demandes de visa » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires », en provenance de l’action 07 « Réseau diplomatique » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », ainsi réduit de 1 million d’euros en AE et en CP, bien que nous ne souhaitons en aucun cas voir ce programme diminuer de cette façon. Nous appelons donc le Gouvernement à réabonder le programme sur lequel les crédits sont prélevés.

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit un montant de 440,83 millions d'euros de la subvention pour charges de service public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), principal opérateur de la mission Action extérieure de l'État.

Au sein de cette subvention figure une enveloppe de 120 millions d'euros au titre de la compensation de la part patronale des cotisations de pension civile des fonctionnaires détachés auprès d'elle depuis 2009, année de son transfert à l'AEFE. Cette somme n'a jamais été revalorisée depuis alors que le coût de cette charge augmente d'année en année.

En 2025, elle représentera un coût de 186,8 millions d'euros pour l'agence.

En conséquence, le rapporteur spécial propose d'allouer 66,8 millions d'euros afin de mieux compenser le paiement de cette cotisation pour le budget de l'opérateur.

Pour ce faire, l'amendement propose de transférer 66,8 millions d'euros en AE et CP de l'action 06 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde à l'action 05 Agence pour l'enseignement français à l'étranger du programme 185 Diplomatie culturelle et d'influence. Le rapporteur spécial rappelle qu'il n'est pas dans son intention de minorer les crédits du programme 105. Il appelle le Gouvernement à rétablir ces crédits, prélevés pour respecter les règles de recevabilité financière des amendements.

Cet amendement propose de réduire la dotation de l’État à la Présidence de la République au prorata des mesures de maitrise budgétaire proposées par le Gouvernement dans le projet de loi de finances 2025.
La Présidence de la République avait retenu le principe d’une revalorisation de la dotation pour 2025 de 2,5 % alors même que le Gouvernement prévoyait un plan d’économies massives dans le
projet de loi de finances.
Après de nombreuses critiques de l’opposition, l’Élysée a fait savoir dans un communiqué que le chef de l’État souhaitait que « la présidence de la République donne l’exemple » en renonçant à cette indexation de la dotation sur l’inflation, tout comme l’ont également fait l’Assemblée nationale et le Sénat.

Avec le groupe Écologiste et Social, afin de respecter la volonté du chef de l’État, nous proposons ainsi d’aller plus loin en réduisant les crédits de l’Élysée au prorata des autres coupes budgétaires proposées par le Gouvernement dans le projet de loi de finances 2025. Pour s’aligner avec les 60 milliards d’euros d’économies et de hausses de recettes qui toucheront tous les Français avec des coupes massives dans les budgets de l’État, de la Sécurité sociale et des collectivités locales, nous proposons donc de réduire de 3,75 % la demande de dotation de la Présidence de la République.

Il s’agit ainsi d’une réduction de 1 613 805 euros supplémentaires par rapport à l’effort déjà consenti par l’Élysée.

Il apparaît que cette diminution pourrait être rendue possible par la mise en place de mesures destinées à mieux maîtriser certaines dépenses, notamment s'agissant des déplacements et des réceptions, comme l'indiquait par exemple la Cour des comptes dans son dernier rapport sur les comptes de la Présidence de la République pour l'exercice 2023.

Dans ce rapport la Cour des comptes, sur la question des déplacements, pointait des « problèmes d’organisation interne »  et demandait à ce que des efforts soient faits pour « mieux anticiper les événements, améliorer la circulation de l’information entre les services,(...) et encadrer les dépenses de déplacement et de réception ». Il est primordial que la présidence de la République montre l’exemple et intensifie son engagement dans le suivi de ces recommandations. 

La situation politique Française et la perte de légitimité du Président de la République résultant des dernières élections législatives rend cette nécessité plus impérieuse encore.

En 2023, parmi les cinq déplacements les plus coûteux, on retrouve ainsi :
- la tournée présidentielle en Océanie (Nouvelle-Calédonie, Vanuatu, Papouasie) : 3,1 M€
- la tournée présidentielle en Afrique (Congo, Angola, Congo, RDC) : 1,9 M€
- la visite au Japon pour le sommet du G7 couplée à un déplacement en Mongolie : 1,8 M€
- La visite en Chine : 1,8 M€
- Le déplacement en Inde et au Bangladesh : 1,3 M€
Pour réduire les coûts de ces déplacements, la Cour des comptes suggère qu’au-delà de la question de la stabilisation de l’agenda présidentiel en amont des déplacements, « il pourrait être nécessaire de normer davantage les déplacements et, en particulier, de plafonner la taille des délégations officielles et non officielles par type de destination ou de déplacement, sur le modèle de ce qu’imposent les sommets internationaux pour lesquels les accréditations ne sont accordées qu’en nombre limité ».
Les coûts importants liés aux réceptions pourraient également être une piste de baisse de dépenses pour l’Élysée. À titre d’exemple, les dîners d’État organisés pour accueillir le Premier ministre
indien Narendra Modī ainsi que le roi Charles III ont chacun été facturés 412 000 euros et 474 000 euros.

En conséquence, le présent amendement diminue, en AE et CP, les crédits du programme 501 Présidence de la République d'un montant de 4 712 339 €.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annuler la baisse des crédits consacrés à la bourse sur critères sociaux des étudiant·es telle que prévue par le projet du Gouvernement pour 2025.

Le projet de loi de finances pour 2025 présenté par le Gouvernement prévoit une baisse de 120,2 millions d’euros du budget consacré aux bourses sur critères sociaux des étudiant·es, prévoyant une baisse du nombre de boursiers. Pourtant, la paupérisation de la population étudiante continue. Selon un sondage conjoint IFOP et Cop1 - Solidarités étudiantes d’octobre 2024, 53 % des étudiant·es ont moins de 100 euros par mois et 27 % moins de 50 euros par mois pour vivre une fois payés le loyer et les charges. Ce n’est donc pas les étudiant·es pauvres ou précaires qui manquent, mais bien un barème des bourses inadapté à la réalité économique et sociale de la France.

Le groupe Écologiste et Social appelle à une réforme d’ampleur du système de bourses étudiantes pour mettre fin à la pauvreté estudiantine. Il déplore l’absence de toute volonté du Gouvernement à ce sujet - quand bien même des élu·es de la coalition gouvernementale ne se retiennent de faire acte d’hypocrisie en s’émouvant des files d’attente devant les lieux d’aide alimentaire.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé : 

- Une augmentation de 120 200 000 €, en AE et en CP, du programme n° 231 « Vie étudiante », à destination de l’action 01 « Aides directes » ;

- Une diminution de 120 200 000 €, en AE et en CP, de l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme n° 193 « Recherche spatiale ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent augmenter l'enveloppe des frais de mandat et de secrétariat des député.es, notamment à destination des collaborateurs de députés.

La séparation des pouvoirs se fonde sur la recherche, juridique, mais aussi effective et matérielle de l'équilibre entre les pouvoirs. En effet, la séparation des pouvoirs implique de donner les moyens suffisants pour chaque pouvoir de contrôler l'action de l'autre. Ce contrôle ne peut exister si l'Assemblée nationale ne dispose pas des moyens suffisants pour mener à bien un travail d'expertise et d'analyse de l'action gouvernementale. De plus, un manque de moyens ne permet pas aux parlementaires, représentants directs du peuple, d'avoir un débat équilibré avec le gouvernement. La bonne santé de la démocratie doit se mesurer à la capacité des représentants du peuple à pouvoir contrôler celui qui est censé exécuter leurs décisions. À ce titre, le travail des collaborateurs est nécessaire pour accompagner les députés dans leur travail de contrôle et d'expertise. Leur salaire doit être revalorisé, comme l'ensemble des travailleurs au sein de l'Assemblée nationale.

Pour ce faire, nous proposons une revalorisation des frais de mandat et de secrétariat des députés à hauteur de 12 500 euros mensuels. Le PAP prévoit un nombre total de 2130 collaborateurs, ce qui implique une augmentation d'environ 3 millions d'euros.

C'est pourquoi nous proposons de récupérer 3 millions d'euros dans le programme 501 "Présidence de la République" à l'action 01 "Présidence de la République" pour abonder, du même montant, le programme 511 "Assemblée nationale" à l'action 01 "Assemblée nationale", notamment pour contribuer à une augmentation de salaire des collaborateurs de députés.

La direction du numérique (DNUM) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères joue un rôle important pour l’ensemble du réseau diplomatique. Elle dispose d’un budget de 57,52 millions d’euros.

Il ressort des auditions du rapporteur spécial qu’elle connaît des problèmes de recrutement. Elle peine à pourvoir ses postes dont la technicité met en concurrence le ministère avec les entreprises privées sur le marché de l’emploi, ce qui compromet les projets qu’elle mène. En 2023, le taux d’écart budgétaire des projets de système d’information et de communication (SIC) était de 228 % ! En calendaire, il était de 118 %. Les difficultés rencontrées dans la mise en place du registre d’état-civil électronique (RECE) en sont une autre illustration.

Il est donc proposé d’augmenter de 5 % le budget de cette direction pour lui permettre de proposer des salaires plus attractifs.

Pour ce faire, l’amendement propose d’allouer 2,88 millions d’euros de dépenses de titre 2 en AE et en CP à l’action 06 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde à partir de l’action 01 Appui au réseau du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence. Le rapporteur spécial rappelle qu’il ne souhaite pas réduire les moyens de ce dernier programme et appelle le Gouvernement à rétablir les crédits en cas d’adoption.

Amendement de repli

Depuis mai 2024, la Nouvelle-Calédonie-Kanaky connaît une vague de violences inédites, ravivant le douloureux souvenir des années 80. Ces affrontements, qui ont mené à la mort tragique de treize personnes, ont trouvé leur origine dans l'adoption à marche forcée par le gouvernement du projet de loi constitutionnelle sur le dégel du corps électoral.   
Le coût de ces violences s’élève aujourd’hui à près de 2,5 milliards d’euros. En outre, la situation du territoire reste incertaine et largement dépendante d'un accord futur entre les différentes parties sur son avenir institutionnel. Cet amendement propose de créer un fonds d’urgence en soutien à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie-Kanaky. Abondé à hauteur de 300 millions d'euros, il permettrait de répondre en partie à la crise économique et sociale qu'elle traverse. 

Afin de répondre aux règles de recevabilité de l’Assemblée Nationale au titre de l’article 40, cet amendement procède à :

- La création d’un programme budgétaire ad hoc dénommé « Fond d'urgence - Soutien à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie » doté de 300 000 millions d'euros en autorisations d'engagement et 300 millions d'euros en crédits de paiement ;

- Un retrait de 300 millions d'euros en AE et CP sur l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme n°138 "Emploi outre-mer". 

Les auteurs de cet amendement indiquent ces baisses visent uniquement à assurer la recevabilité financière de l'amendement, mais attendent du Gouvernement qu'ils lèvent ce gage. 

Le 20 juin 2023, la Première ministre Elisabeth Borne annonçait une aide de 500 € au permis de conduire B pour les lycéens et lycéennes professionnel·les, à l’instar du dispositif existant pour les apprenti·es. Cette annonce a été accueillie avec beaucoup d’enthousiasme et de soulagement par les élèves et leur famille. 

En effet, le transport est un frein majeur à la mobilité, aussi bien sociale que géographique, des jeunes de la voie professionnelle, en particulier en zone rurale. En raison de la situation géographique de l’établissement dans lequel ils et elles effectuent leur formation et de celle des entreprises ou structures qui les accueilleront pour leurs nombreuses périodes de stage, le besoin de mobilité est souvent accru. Or, certains élèves, se voyant dans l’impossibilité de se déplacer, ne peuvent intégrer l’établissement et l’entreprise de leur choix, ce qui entraîne une aggravation du phénomène de l’orientation subie. C’est pourtant précisément ce mécanisme qui est une des causes du décrochage scolaire. Enfin, le manque de mobilité est également le premier frein pour l’accès à l’emploi. À titre d’exemple, 45 % des jeunes ayant le permis de conduire et un CAP trouvent un emploi contre seulement 19 % s’ils n’ont pas le permis et, selon un rapport du MRJC, 32 % des jeunes ruraux et rurales n’ont pas pu se rendre à un entretien d’embauche faute de transport.

Pourtant, le Gouvernement a renoncé à cette promesse, laissant dans l’incompréhension les élèves et leurs familles. Cet amendement propose donc de la mettre en œuvre pour la rentrée 2025. Cette aide de 500 euros est à destination des 152 026 élèves de 17 ans en seconde, première et terminale professionnelle. 

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé : 

- Une augmentation de 57 000 000 €, en AE et en CP (hors titre 2), de l’action 04 « Action sociale » du programme n° 230 « Vie de l’élève » ;

- Une diminution de 57 000 000 €, en AE et CP (hors titre 2), de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Les auteurs de cet amendement entendent définir un nouvel objectif pour le programme 151 Français de l’étranger et affaires consulaires assorti d’un indicateur.

Il aurait trait à l’action 2 Accès des élèves français au réseau AEFE pour lequel il est demandé 113,5 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédit de paiement (CP) pour 2025.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances garantit un droit à l’éducation quelles que soient les différences de situation. Alors que la détection des différentes formes de handicap progresse, il convient de se doter d’indicateurs permettant de mesurer l’effectivité de ce droit à l’éducation.

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :

« Favoriser l’inclusion des élèves en situation de handicap au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger

« Part d’heures d’accompagnement attribuées par les maisons départementales pour les personnes handicapées réellement effectuées ».

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à porter le budget du Fonds chaleur à 1,5 Mds€ pour ne pas bloquer la dynamique sans pareille des projets de décarbonation de la chaleur observée aujourd’hui dans nos territoires.
 
Depuis la crise énergétique suivant le conflit en Ukraine, on constate en effet une hausse sans précédent du nombre de projets. Et alors que les moyens de l’ADEME sont très clairement insuffisants pour suivre cette dynamique et accompagner les élus locaux et les industriels dans la réalisation de leurs projets, le projet de loi de finances propose encore de les réduire. En effet, le gouvernement entend passer le budget de l'ADEME de 1,373 Mds€ à 900M€. Ce budget "en propre" de l’ADEME serait ainsi réduit de 35%. Le Fonds chaleur est la principale composante de ce budget puisqu'il était doté de 820M€ l’an passé. Si la baisse de 35% est appliquée au Fonds chaleur, ce dernier ne sera doté que de 533M€ en 2025.

En 2024, il aura déjà manqué pas moins de 500M€ pour financer tous les projets. En 2025, l’ADEME a d’ores et déjà identifié un portefeuille de projets cumulant un montant total d’aides de 1,5 Mds€ (dont les 500M€ de projets non financés en 2024). Alors que le projet de loi de finances entend justement réduire à 533M€ le budget du Fonds chaleur, seul le report des aides de 2024 pourra être honoré. De fait, aucun nouveau projet ne pourra être lancé l’année prochaine.

Ce manque de financement serait lourd de conséquences: un très grand nombre de projets pourrait ne pas voir le jour alors même qu’ils permettent de réduire significativement nos importations de gaz et de fioul, de renforcer notre autonomie énergétique en valorisant les ressources locales de nos territoires, et de préserver le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité de nos entreprises.

Une revalorisation insuffisante du Fonds chaleur affaiblira aussi grandement la capacité de la France à respecter ses objectifs nationaux et ses engagements européens en matière énergétique et de diminution de ses émissions de CO2.

Au-delà d’être un contresens écologique, ces coupes budgétaires seraient également un contresens économique et budgétaire, considérant qu’un euro du Fonds chaleur génère près de 4€ d’investissements dans nos territoires. Les aides du Fonds chaleur comptent aussi parmi les plus efficaces du point de vue de la dépense publique : pour économiser une tonne de CO2, l’ADEME ne dépense que 36€, là où d’autres actions coûtent plusieurs centaines d’euros d’argent public par tonne de CO2 évitée.
 
Par ailleurs, en soutenant le développement de la chaleur locale et décarbonée, le Fonds chaleur a d’ores et déjà permis d’atténuer les sommes mobilisées pour le bouclier tarifaire gaz. C’est d’ailleurs pourquoi la Stratégie Française Energie-Climat (SFEC), la Commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur la souveraineté et l’indépendance énergétique de la France, ou même la feuille de route de la planification écologique du SGPE préconisent toutes d’augmenter le Fonds chaleur.
 
Tel est l’objet du présent amendement, issu de discussions avec la FEDENE et AMORCE, qui propose d'allouer 967M€ supplémentaires au budget d'intervention de l'ADEME pour atteindre 1,5 Mds€ dédiés au Fonds chaleur.

Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :

- majorer de 967 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 12 « Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) » du programme 181 « Prévention des risques » ;

- minorer de 967 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports  ».

Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 203 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.

Cet amendement a pour objet de créer un programme d'accueil pour les femmes victimes d'apartheid de genre. 

On a tous en tête les images de Ahou Daryaei, marchant dénudée, devant l’université de Téhéran.

Elle brave tous les interdits en signe de protestation contre l’oppression dont sont victimes les iraniennes pour un voile mal porté. Cette jeune femme a été évidemment embarquée par la police des moeurs après avoir été violemment battue. Amnesty International demande sa liberté. 

Son geste tout à la fois courageux et désespéré est un acte de survie, une lumière dans la nuit, qui force notre admiration. 

Mais, l’admiration n’est pas un projet politique. Il existe des pays où la moitié de la population a perdu son droit même de respirer. Je pense à l’Iran mais aussi à l’Afghanistan où les femmes sont victimes d’un véritable apartheid de genre. La réduction au silence, la condamnation à l’effacement de soi.  Une plongée dans les ténèbres. Une barbarie sans nom. Les témoignages qui nous parviennent sont glaçants. On ne peut pas, Monsieur le Ministre, seulement saluer le combat de celles qui font entendre leurs voix. 

Nous avons le devoir de protéger ces femmes en leur tendant la main. Il faut qu’elles puissent venir de manière sûre jusqu’en Europe. 

Sur le plan juridique, il y a eu des avancées. Pour les Afghanes notamment. Le droit d’asile leur est reconnu du seul fait de leur genre. La Cour nationale du droit d’asile a ouvert la voie cet été et la Cour de justice de l’Union européenne lui a emboîté le pas le mois dernier. 

Mais cette protection juridique n’a aucune valeur si ces combattantes de la liberté ne peuvent pas arriver jusqu’à nous. 

Ces femmes mettent des années avant de nous rejoindre. Elles traversent des dizaines de pays où elles sont soumises à des violences sexuelles et physiques, faute d’aide humanitaire dans les pays transfrontaliers. 

Elles attendent pendant des mois un rendez-vous au consulat, faute d’équipes consulaires capables de traiter les demandes de visas.  

Nous proposons de les aider à travers un programme d’accueil qui reposerait sur trois piliers : une aide humanitaire dans les pays frontaliers pour protéger les femmes qui souhaitent rejoindre l'Europe ; un engagement à faciliter et accélérer les délivrances de visa leur permettant de rejoindre la France pour y demander l’asile ; un système d’accueil renforcé à l’arrivée en France, qui reconnaisse leurs besoins spécifiques et s’ajoute aux dispositifs déjà existants pour les autres demandeurs d’asile.

Pour ce faire, il est proposé de minorer 100 000 000 d'euros l'action 03 "Lutte contre l'immgration irrégulière » au sein du programme 303 "Immigration et asile" au profit d'une nouvelle ligne de programme " Programme d'accueil des femmes victimes d'apartheid de genre». Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement vient en soutien à la démarche entreprise par les questeurs de l'Assemblée nationale, et propose de supprimer la demande d’augmentation de la dotation de l’État à l’Assemblée nationale.

Le Bureau de l'Assemblée nationale avait retenu, le 17 septembre 2024, le principe d'une revalorisation de la dotation pour 2025 de 1,7 %. Le Sénat avait sollicité la même augmentation.

Toutefois, les annonces ensuite faites par le Gouvernement sur le plan d’économies et leur traduction dans le projet de loi de finances ont conduit les questeures et la présidente de l'Assemblée nationale  ainsi que les questeurs et le Président du Sénat à renoncer conjointement à cette indexation de la dotation sur l'inflation, par soucis d'exemplarité. 

 Compte tenu des conséquences de ce gel de la dotation sur le creusement du déficit de l'Assemblée nationale, il s'agit d'une décision exceptionnelle qui s'impose au regard du contexte budgétaire particulier, mais ne saurait être pérennisée.

En conséquence, le présent amendement diminue, en AE et CP, les crédits du programme 511 Assemblée nationale d'un montant de 10 330 009 €.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à redynamiser l’enseignement agricole public par le soutien financier aux établissements en difficulté financière.

Le ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt catégorise financièrement 76 des 172 établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) existants en « inquiétude » ou « en crise financière potentielle ou avérée ». Cette dernière catégorie comprend 37 établissements, soit 6 de plus que l’année précédente. Parmi ceux-ci, 5 établissements sont en état de crise financière avérée. 

Les facteurs de problèmes financiers sont multiples : contexte inflationniste sur les prix de l’énergie et des denrées alimentaires, exploitations et ateliers technologiques en difficulté… Mais la situation ne peut perdurer ou pire, s’aggraver. 

Au regard des objectifs partagés d’augmentation du nombre de personnes formées aux métiers de l’agriculture et du vivant, dans la perspective du renouvellement des générations en agriculture et de la mise en oeuvre de la transition agroécologique, les EPLEFPA seront des acteurs majeurs dans leur territoire pour parvenir à notre ambition en faveur de l’agriculture française. 

Le groupe Écologiste et Social propose en conséquence d’allouer 6 933 829 euros supplémentaires à destination des EPLEFPA en risque ou en état de crise financière.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé : 

- Une augmentation de 6 933 829 €, en AE et en CP, de l’action 05 « Moyens communs à l’enseignement technique agricole (public et privé) » du programme n° 143 « Enseignement technique agricole » ;

- Une diminution de 6 933 829 €, en AE et en CP, de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Le présent amendement a été travaillé avec le Syndicat national de l’enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU).

Cet amendement vise à augmenter considérablement la qualité des services consulaires offerts aux français de l’étranger, en créant 100 équivalents temps pleines travaillés (ETPT) dédiés aux affaires consulaires dans les postes diplomatiques.

Les moyens humains déployés dans les ambassades et les postes consulaires sont en régression constante depuis plusieurs années au titre de la transition numérique des services consulaires. Or, si le processus de dématérialisation des démarches consulaires pour les Français à l’étranger apporte une réelle simplification de la vie administrative de nombreux usagers, ce processus ne peut en aucun cas se substituer à une présence humaine déployée directement dans les ambassades et consulats.

En effet, même si la dématérialisation des démarches permet à de nombreuses françaises et français à l’étranger de ne pas effectuer de longs déplacements pour déposer leurs demandes, les besoins d’une présence humaine restent nombreux. Tout d’abord, il existe à l’étranger (tout comme en métropole), un grand nombre de français en situation de fracture numérique. Pour ces français, une présence humaine en consulat est nécessaire afin d’accomplir des démarches administratives. Par ailleurs, de nombreux français de l’étranger habitent à une grande distance du consulat français le plus proche ; parfois jusqu’à plusieurs centaines de kilomètres. Pour ces français, il est nécessaire de pouvoir joindre leur consulat à distance. Or, le service téléphonique « France consulaire » ne suffit pas à répondre à cette demande. D’abord, son amplitude horaire est inopérante dans certains cas, il est ouvert de 9h à 17h à l’heure parisienne, plage inaccessible pour les français qui se situent dans des fuseaux horaires lointains. Et surtout, « France consulaire » a vocation à répondre à des demandes courantes et standardisées. Or, les Français de l’étranger ont régulièrement besoin d’assistance sur des sujets techniques, très spécifiques, en impliquant les législations locales dont ils dépendent. Un standard téléphonique généraliste basé à Paris ne peut traiter ces demandes qui nécessitent l’expertise, la finesse et la précision qu’un agent consulaire sur place développe au fil des années passées dans le pays concerné.

Dans ce contexte, la France risque de se couper de nombreuses communautés. Pour ces raisons, nous souhaitons donner au réseau diplomatique les moyens humains nécessaires afin de maintenir un lien fort avec toutes et tous les Français de l’étranger, par la création de 100 ETPT dans le réseau. Ce chiffre permettra par ailleurs aux agents déployés d’avoir une charge de travail acceptable et d’accomplir leurs missions dans les meilleures conditions.

Ainsi, selon les règles de recevabilité imposées, cet amendement propose d’attribuer 15 millions d’euros en AE et CP à l’action 09 « Personnel concourant à l’action « Offre d’un service public de qualité aux français à l’étranger »  du programme 105  « Action de la France en Europe et dans le monde »  , en provenance de l’action 01 « Appui au réseau » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence », ainsi réduit de 15 millions d’euros en AE et en CP, bien que nous ne souhaitons en aucun cas voir ce programme diminuer de cette façon. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à augmenter de 25 millions d’euros les contributions de la France aux organisations internationales auxquelles elle appartient.

Il est nécessaire de renforcer nos contributions volontaires dans la mesure où ces participations financières sont particulièrement stratégiques dans un contexte de compétition d’influence entre États, comme l’avait souligné le rapport d’information fait au nom de la commission des finances du Sénat sur les contributions de la France au financement des organisations internationales par Messieurs Vincent Delahaye et Rémi Féraud, et de recul de la part de la France dans le PIB mondial sur laquelle sont souvent indexées les contributions obligatoires.

Ces participations financières permettent de renforcer l’action de la France dans les domaines du maintien de la paix et du renforcement de la sécurité internationale ainsi que de conforter la présence et l’influence de notre pays dans les organisations internationales.

La France n’est plus que le huitième contributeur mondial dans le système onusien alors qu’elle en était en cinquième position en 2015. Les contributions volontaires ne s’élèveront qu’à 69 millions d’euros en 2025, soit à peine 8 % du total des participations financières qu’elle verse. Par ailleurs, ces dernières ont fait les frais des annulations de crédits décidées en février 2024 et du surgel de crédits effectué en gestion.

Les moindres besoins de financement de la facilité européenne pour la paix (FEP), l’extinction de la mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali ainsi que la réduction d’autres participations vont dégager près de 109 millions d’euros d’économies en 2025. Le rapporteur spécial propose d’en réorienter une partie vers les contributions volontaires.

Cet abondement pourrait notamment :

- renforcer l’effort global de recrutement de nouveaux jeunes experts associés, dispositif déterminant de l’influence française ;

- augmenter la participation de la France aux actions de prévention et de maintien de la paix du secrétariat des Nations unies ;

- augmenter celle au programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) ;

- augmenter celle à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC).

Pour ce faire, l’amendement propose d’abonder de 25 millions d’euros en AE et en CP l’action 04 Contributions internationales du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde depuis l’action 01 Appui au réseau du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence. Le rapporteur spécial rappelle qu’il n’est pas dans son intention de réduire les moyens de ce dernier programme et appelle donc le Gouvernement, en cas d’adoption de l’amendement, à en rétablir les crédits.

Le rapporteur spécial a consacré ses travaux du Printemps de l'évaluation 2024 aux dépenses d'action sociale destinées aux Français de l'étranger.

Il a pu constaté qu'au cours des dix dernières années, le nombre de boursiers a baissé de 20 % (et de 17 % entre les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024) alors que les crédits alloués à l’aide à la scolarité n’ont guère évolué, hors période de la crise sanitaire. Pour le rapporteur spécial, ceci est la conséquence directe de la progression des droits de scolarité. De plus, il faut rappeler que les exonérations ne sont accordées que dans la limite des crédits alloués au dispositif, ce qui implique que, d’une année à l’autre, à quotient familial inchangé, le niveau de prise en charge des droits de scolarité peut
évoluer. 

D’ailleurs, précisément dans le but de « contenir les besoins exprimés au niveau mondial dans la stricte limite des crédits disponibles, la quotité théorique de bourse attribuée aux familles, bénéficiant d’une [exonération] partielle, est diminuée d’une contribution progressive de solidarité (CPS) qui ne concerne pas les familles [totalement exonérées] », comme le rappelle l’AEFE. Cette contribution est passée de 2 % à 7 % depuis la rentrée scolaire 2023. Pour le rapporteur spécial, une telle contribution est particulièrement regrettable dans la mesure où elle
fait porter une partie du financement des bourses sur les boursiers eux-mêmes.

Dans ce contexte, le rapporteur spécial craint qu’un nombre important de familles ne scolarisent plus leurs enfants dans le réseau d’enseignement français, par manque de visibilité et faute de pouvoir en supporter le coût.

Il faut savoir qu’environ 456 000 mineurs de nationalité française (de 3 à 18 ans) sont inscrits au registre des Français établis hors de France à travers le monde. Or, le nombre d’élèves français scolarisés dans le réseau de l’AEFE atteint à peine 120 000. Bien que le choix du système d’enseignement obéisse à des logiques qui ne se limitent pas à la seule prise en compte du coût de la scolarité et que le réseau
d’établissements français ne soit pas suffisamment dense, le caractère onéreux de la scolarisation dans le système français d’enseignement à l’étranger explique sans doute en partie que cette proportion soit aussi basse.

Le présent amendement propose donc d'allouer 23,6 millions d'euros, somme correspondante au budget 2024 majoré de 20 %, soit la proportion de boursiers en moins depuis une dizaine d'années.

Pour ce faire, l'amendement propose d'abonder de 23,6 millions d'euros en AE et en CP l'action 02 Accès des élèves français au réseau AEFE et à la langue française du programme 151 Français à l'étranger et affaires consulaires à partir de l'action 06 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde. Le rapporteur spécial rappelle qu'il n'est pas dans son intention de réduire les moyens de ce dernier programme et appelle le Gouvernement, en cas d'adoption de l'amendement, à rétablir les crédits.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter le budget dédié à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans les établissements d’enseignement supérieur. 

Trois ans après le lancement du Plan national de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, il est difficile d’ignorer que celui-ci n’a pas encore permis de déployer de véritables moyens, humains et financiers, de prévention et de lutte contre les VSS. 

Un·e étudiant·e sur dix déclare avoir été victime de violences sexuelles : il est impératif de généraliser la sensibilisation et la formation à l’ensemble des étudiant·es tout comme aux personnels des établissements pour prévenir les cas de VSS et développer les pratiques adéquates. À cela doivent s’ajouter des dispositifs de signalement et d’accompagnement des VSS dont les personnes fréquentant les établissements d’enseignement supérieur peuvent être victimes.

Les moyens humains et financiers actuellement déployés sont clairement insuffisants pour répondre à cet enjeu : moins d’une centaine d’appels à projet de lutte contre les VSS ont été financés par le Plan alors qu’il existe 3 500 établissements de l’enseignement supérieur en France.

Il est donc proposé une augmentation de 1,5 million d’euros du budget de la lutte contre les VSS, afin de couvrir l’ensemble des établissements, publics comme privés. De même, il faut en finir avec un fonctionnement par appel à projet qui épuise des ressources qui devraient être bien davantage consacrées à l’objectif recherché, tout autant qu’il nuit à la mise en œuvre d’une action publique approfondie et de long cours en raison des incertitudes financières qu’il fait peser. 

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :

- Une augmentation de 1 500 000 €, en AE et en CP, du programme n° 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à destination de l’action 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » à hauteur de 1 000 000 € et de l’action 04 « Établissements d’enseignement privé » à hauteur de 500 000 € ;

- Une diminution de 1 500 000 €, en AE et en CP, de l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme n° 193 « Recherche spatiale ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Cet amendement vise à contrôler l’action des prestataires privés qui agissent dans le cadre de la mission de service public du programme 151 Français de l’étranger et affaires consulaires. Plus de 2,5 millions de Français, de binationaux, mais également plusieurs centaines de milliers d’étrangers dépendent du réseau consulaire pour avancer sur toute une série de démarches essentielles.

Ces dernières années, plusieurs de nos concitoyens ont relevé une dégradation continue des délais de traitement ainsi qu’une baisse générale du niveau de service avec une dématérialisation et une disparition continue des interlocuteurs identifiables. Cette situation s’accompagne d’une augmentation du nombre de prestataires privés appelés à traiter ces démarches administratives.

Les points de blocage liés à ces externalisations se démultiplient, particulièrement dans le traitement des visas. Cette demande de rapport vise à comprendre la prévalence de ces situations.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur les montants alloués à ces prestataires privés, l’ampleur des missions exercées par ces prestataires privés, la prévalence de ces prestataires privés dans le traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres (passeports, cartes nationales d’identité, état civil et visas) ainsi que les délais de traitement consulaire des documents administratifs et des demandes de titres de ces prestataires privés.

Le groupe écologiste et social salue le déploiement du dispositif « téléphone grave danger » (TGD), une initiative essentielle pour protéger les victimes de violences conjugales et prévenir les situations de danger imminent. Ce dispositif, qui permet aux victimes d’alerter rapidement les forces de l'ordre en cas de menace, est un outil utile dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Cependant, son efficacité dépend largement du soutien et de l'accompagnement fournis par le réseau associatif. En effet, ce sont les associations, par leur expertise et leur engagement, qui permettent de maximiser l’impact du TGD, en assurant un suivi des bénéficiaires et en les aidant à reconstruire leur autonomie.

Dans cette optique, il semble impératif d’augmenter les subventions attribuées aux associations qui jouent un rôle central dans le fonctionnement de ce dispositif. Ces organisations se trouvent en première ligne pour garantir que le TGD ne soit pas simplement un outil technologique, mais s'accompagne d'un véritable accompagnement pour les victimes. 

Selon le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF), l'accompagnement d'une personne détentrice d'un TGD représente un coût moyen de 1200 euros. Ce montant couvre les services de soutien émotionnel, juridique et social nécessaires pour que la victime puisse se sentir en sécurité.

À l’heure actuelle, environ 6000 TGD sont déployés en France, ce qui génère un besoin important de ressources pour les associations qui accompagnent les détentrices de TGD. Les moyens financiers alloués à ces structures doivent donc être augmentés de manière significative, afin qu’elles puissent répondre aux demandes croissantes. 

En augmentant les budgets des associations nationales ainsi que de leurs branches locales, les pouvoirs publics démontreraient un engagement concret en faveur de la lutte contre les violences conjugales et de la protection des victimes. 

Pour ce faire cet amendement propose : 

- D'abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de 7 200 000 euros le programme égalité entre les femmes et les hommes" et particulièrement son action " Prévention et lutte contre les violences et la prostitution" afin d'asseoir le volet lutte contre les violences.

- De minorer en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de 7 200 000 euros le programme "Handicap et dépendance" et particulièrement son action "Pilotage du programme et animation des politiques inclusives"

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.

L’amendement vise à annuler la baisse de la subvention de l’État à l’agence pour l’enseignement français à l’étranger prévue par le projet de loi de finances pour 2025.

Pour ce faire, l’amendement propose de transférer 14 millions d’euros en AE et en CP de l’action 07 Réseau diplomatique du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde vers l’action 05 Agence pour l’enseignement français à l’étranger du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence. Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir ces crédits en cas d’adoption.

Amendement de repli - Cet amendement vise à augmenter la contribution de la France à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) de 1 200 000 euros

L’OIAC a pour mission d’appliquer les dispositions de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques afin de concrétiser notre vision d’un monde où il n’y a plus ni armes chimiques ni menace qu’elles soient employées, et où la chimie est utilisée au service de la paix, du progrès et de la prospérité.

La CIAC a instauré une norme internationale contre les armes chimiques à laquelle tous les États doivent adhérer. La protection de cette norme nécessite une vigilance de tous les instants. Si l’OIAC se consacre principalement à la prévention de l’emploi d’armes chimiques – par le biais de ses activités de vérification, de destruction des arsenaux existants et de renforcement des capacités des États membres – elle doit en outre se tenir prête à réagir en cas d’utilisation d’armes chimiques.

L’OIAC peut réagir de diverses façons face à l’emploi, ou à l’emploi allégué, d’armes chimiques, par exemple, en menant une enquête officielle ou en fournissant une aide d’urgence.

A titre d'exemple, la situation en Syrie est un exemple poignant de l’importance de l’OIAC et de la nécessité de renforcer son action. En augmentant notre contribution à l’OIAC, la France peut jouer un rôle déterminant dans la prévention de l’utilisation de ces armes et dans le renforcement des mécanismes internationaux pour tenir les auteurs responsables.

Par ailleurs, dans le contexte du changement climatique, les conflits liés aux ressources, tels que l’eau et les terres arables, sont susceptibles de s’intensifier, augmentant ainsi le risque de déplacement de populations et de tensions géopolitiques. Les armes chimiques pourraient être utilisées dans ces conflits futurs si des mesures préventives et dissuasives ne sont pas renforcées maintenant.

Cet amendement propose donc d’augmenter 1 200 000 € les crédits (en AE et CP) alloués à l’action 04, « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». Et réduit d’un montant correspondant de 1 200 000 € l’action 05 « Agence pour l’enseignement français à l’étranger » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ».

Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission. C'est pourquoi le rapporteur appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement d'augmenter les crédits destinés aux accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) par rapport à la loi de finances initiale pour 2024, soit 2,5 millions d'euros au lieu de 2 millions d'euros. Le PLF prévoyant un budget 2 millions d'euros, le présent amendement propose de l'augmenter de 500 000 euros.

Outre les bourses, les aides à la scolarité comprennent aussi le financement des  AESH. En application de l’article L. 917-1 du code de l’éducation, ces personnels exercent des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire.

Conformément à l’article L. 452-2 du code de l’éducation, il appartient à l’AEFE de « veiller au respect de l’école inclusive envers les élèves à besoins éducatifs particuliers ». Dans le réseau d’enseignement français à l’étranger, les AESH sont recrutés et rémunérés directement par les familles. À ce titre, elles peuvent demander la prise en charge de la rémunération de l’accompagnant par l’AEFE. Depuis la rentrée 2021, ce soutien n’est plus conditionné au fait que l’élève soit déjà boursier. Il ne s’effectue donc plus sous condition de ressources.

L’aide est d’abord versée aux établissements qui la reversent ensuite aux familles bénéficiaires. Elle est calculée sur la base du taux horaire figurant dans la convention d’accompagnement à condition que celui-ci soit « raisonnablement établi en fonction des usages de rémunération locaux » comme le précise l’AEFE. À défaut, l’agence peut appliquer un plafonnement.

Le rapporteur spécial rappelle que l’aide à la scolarité des enfants en situation de handicap consiste à rembourser aux parents la rémunération d’un AESH. En conséquence, ce système peut exclure les familles les plus modestes qui n’ont pas la possibilité d’avancer les frais. L’AEFE préconise d’ailleurs aux établissements de son réseau de reverser le montant de l’aide que progressivement et sur attestation de l’AESH que son salaire lui a bien été versé.

Cet amendement entend donc à la fois doubler l'enveloppe allouée par rapport aux années précédentes mais aussi appeler à l'instauration d'un mécanisme de tiers-payant.

Pour ce faire, l'amendement propose d'abonder de 500 000 euros en AE et en CP l'action 02 Accès des élèves français au réseau AEFE et à la langue française du programme 151 Français à l'étranger et affaires consulaires à partir de l'action 06 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde. Le rapporteur spécial rappelle qu'il n'est pas dans son intention de réduire les moyens de ce dernier programme et appelle le Gouvernement, en cas d'adoption de l'amendement, à rétablir les crédits.

Les auteurs de cet amendement souhaitent accorder à la fédération internationale des professeurs de français (FIPF) un financement de 250 000 € pour couvrir ses frais de fonctionnement.

La fédération internationale des professeurs de français, créée en 1969, anime un réseau mondial de 300 associations regroupant 220 000 professeurs bénévoles, qui enseignent le français dans des établissements de plus de 120 pays. Il s’agit d’un acteur majeur de l’enseignement du français à l’échelle mondiale, participant de fait à une promotion à large échelle de la francophonie à travers le monde.

Aujourd’hui, les financements de l’association ne sont pas sécurisés, au point qu’elle est régulièrement menacée de disparition. Elle bénéficie de subventions de plusieurs institutions (ministère de l’Europe et des affaires étrangères,
ministère de l’Éducation nationale, ministère de la Culture, organisation internationale de la francophonie) pour mener à bien ses projets. Toutefois, ces subventions correspondent à des fonds fléchés, qui ne permettent pas de couvrir ses frais de fonctionnement. Bien que les professeurs de la fédération internationale des professeurs de français s’engagent à titre entièrement bénévole, la fédération internationale des professeurs de français doit assurer des dépenses de fonctionnement pour garantir la pérennité de son action.

Les dépenses de fonctionnement de la fédération internationale des professeurs de français pour l’année 2025 sont estimées à 250 000 €. Ces frais couvrent notamment les dépenses liées à l’entretien des locaux (location, eau, énergie…), ainsi que la rémunération de deux salariés et deux alternants. Un salarié supplémentaire est également souhaité pour cette année.

Nous demandons que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères finance les frais de fonctionnement de la Fédération Internationale des Professeurs de Français, pour un montant de 250 000 €. Nous aimerions également que, à plus long terme, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères assure de manière permanente la prise en charge des frais de fonctionnement de cette fédération, essentielle à la promotion du français à l’international ; ce qui se justifie d’autant plus que la fédération internationale des professeurs de français (par son statut associatif) ne génère que très peu de frais en comparaison à d’autres opérateurs de la francophonie de taille comparable ; comme l’Agence Universitaire de la Francophonie par exemple, dont les frais de fonctionnement, couverts par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, s’élèvent à plus de 10 millions d’euros.

Ainsi, selon les règles de recevabilité imposées, cet amendement propose d’attribuer 250 000 euros en AE et CP à la sous-action 1 « Langue française et diversité linguistique » de l’action 02 « Coopération culturelle et promotion du français » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence », en provenance de l’action 07 « Réseau diplomatique » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », ainsi réduit de 250 000 euros en AE et en CP, bien que nous ne souhaitons en aucun cas voir ce programme diminuer de cette façon. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à une hausse des moyens budgétaires dédiés à la rénovation des logements étudiants gérés par les œuvres universitaires.

Notre pays fait face à un défaut chronique de logements destinés aux étudiant·es, alors même que celui-ci constitue le premier poste de dépenses budgétaires : 350 000 logements étudiants pour une population étudiante de 2,7 millions de personnes. Selon un rapport d’information du Sénat et l’Association interprofessionnelle des résidences étudiantes et services (AIRES), le décalage entre l’offre et la demande de logements étudiants s’établirait à au moins 250 000 logements. De plus, le nombre de logements par étudiant·e boursier·e est en baisse : il est passé de 24,2 pour 100 étudiant·es boursier·es en 2022 à 23,6 en 2023.

Nombreuses résidences du parc de logements du CROUS sont dans un état déplorable. La rénovation des résidences existantes est une priorité tant beaucoup trop de logements gérés par des CROUS sont insalubres. Risque de sécurité du bâtiment, mise en péril sanitaire, conditions d’études dégradées… : les étudiant·es se retrouvent dans des situations insurmontables et avec des pouvoirs faibles pour obtenir la garantie de leurs droits élémentaires.

Un plan de rénovation massif de logements étudiants doit être mis en œuvre de manière urgente pour répondre aux besoins de la population estudiantine et lui garantir des conditions de vie dignes.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :

- Une augmentation de 75 000 000 €, en AE et en CP, du programme n° 231 « Vie étudiante », à destination de l’action 02 « Aides indirectes » ;

- Une diminution de 75 000 000 €, en AE et en CP, de l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme n° 193 « Recherche spatiale ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage. 

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer la formation des enseignant·es et des personnels de l’Éducation nationale en lycée professionnel pour l’accompagnement des élèves allophones.

La majorité des élèves allophones scolarisés au lycée le sont en lycée professionnel, 57 %, contre 27 % dans l’enseignement général et technologique et seuls 16 % le sont dans une classe spécifique pour allophones. Cette disproportion flagrante reflète le manque de considération du lycée professionnel dans la société, trop souvent perçue comme une « voie de garage » pour les élèves jugés inaptes à la voie générale et technologique. C’est aussi le cas pour les élèves en situation de handicap, par exemple. 

Quoi qu’il en soit, les élèves allophones et les mineurs non-accompagnés subissent une injustice criante. Par exemple, on observe une surreprésentation de ce public dans les CAP « Agent de propreté et d’hygiène ». Il y a fort à parier que ces élèves ne l’ont pas tous choisi ! 

Un des problèmes majeurs, relevé notamment par la Défenseure des droits mais aussi par la profession elle-même, est le manque de formation des enseignant·es concernant l’accompagnement des élèves allophones. Deux pistes d’action sont donc à mettre en place. D’une part, il est urgent de systématiser la formation initiale des professionnels de l’Éducation nationale et de renforcer dans la formation initiale des enseignants une séquence consacrée aux besoins particuliers des élèves allophones (Cour des comptes). Il faut, d’autre part, accroître la formation continue des enseignant·es à ce sujet. En effet, seuls 2,2 % des professeurs ont suivi le module de formation « élèves allophones », seulement 1 811 professeurs de lycée professionnel. 

Cet amendement appelle donc à ce que des moyens soient mis en œuvre pour encourager la formation initiale et continue en ce sens des personnels de l’Education nationale en lycée professionnel. 

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé : 

- Une augmentation de 653 000 €, en AE et en CP, de l’action 10 « Formation des personnels enseignants et d’orientation » du programme n° 141 « Enseignement scolaire public du second degré » ;

- Une diminution de 653 000 €, en AE et en CP, de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Cet amendement vise à transformer un objectif du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires jusqu’à présent intitulé « Simplifier les démarches administratives ».

Le rapporteur spécial des crédits de la mission Action extérieure de l’État estime que la définition d’un tel objectif est trop réducteur, sachant qu’il concerne le service public dont l’ensemble des
Français établis à l’étranger sont les usagers. Il lui préfère celui de « l’égal accès des usagers au service public consulaire » dont la simplification des démarches administratives n’est qu’un volet et
non le but final.

C’est pourquoi, il propose de compléter l’unique indicateur relatif à la dématérialisation des services consulaires par un nouveau qui serait relatif au déploiement du service « France Consulaire ». Celui-ci entend répondre à toutes les demandes générales d’information, de clarification ou encore d’aide pour mener à bien une démarche, lorsqu’elles concernent les services aux Français de l’étranger. Il est actuellement en cours d’expérimentation dans plusieurs pays.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 26 :

« Favoriser l’égal accès des usagers au service public consulaire  ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« Déploiement du service : « France Consulaire » ».

Cet amendement vise à lancer une expérimentation créant des permanences médico-psycho-sociales pour les femmes dans les structures du premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA).

Les femmes, qui représentent plus de 40% des personnes reçues dans les SPADA, sont très souvent victimes de violences sexistes et sexuelles, que celles-ci aient lieu dans leur pays d’origine, sur le parcours migratoire, ou à leur arrivée dans le pays d’accueil, parfois à chaque étape. Une étude publiée dans la revue scientifique The Lancet en 2023 et menée à Marseille auprès des demandeuses d’asile montre que ces dernières sont surexposées aux violences sexuelles dans le pays d’accueil, avec 18 fois plus de risque d’être victime de viol que la population générale. Les femmes isolées sont particulièrement exposées aux violences sexuelles, et l’absence d’hébergement est facteur de risque supplémentaire. Dans le cadre de cette étude seulement 1 femme sur 10 rencontrée avait consulté un médecin ou les forces de l’ordre suite à ces violences.

Portes d’entrée des demandeurs et demandeuses d’asile au sein du dispositif National d’Accueil (DNA), les SPADA permettent la mise en place de dispositifs d’identification et d’orientation des victimes de violences sexistes et sexuelles ou des situations particulièrement à risque. Ces dispositifs nécessitent des moyens financiers et humains adéquats pour permettre une réponse adaptée aux besoins de ce public particulièrement vulnérable, à travers un accès aux soins et aux droits. Cette identification et prise en charge précoces permettent d’orienter les femmes concernées plus efficacement vers une prise en charge médicale et psychologique, et peuvent faciliter leur sécurisation à travers des signalements de vulnérabilité permettant leur prise en charge au sein du dispositif national d’accueil, notamment sur les places dédiées aux femmes victimes de violences.

 Afin de répondre à ces enjeux centraux dans la prise en charge des femmes demandeuses d’asile, l’association France terre d’asile (FTDA) a créé une permanence médico-psycho-sociale accueillant les demandeuses d’asile accompagnées au sein de la SPADA qu’elle gère à Paris, grâce à des fonds privés. Cette permanence est assurée par une coordinatrice sociale, une sage-femme et une psychologue, qui assurent un premier niveau de prise en charge, une activité de sensibilisation en santé, et oriente les demandeuses d’asile concernées vers les professionnels de santé du droit commun.

Cet amendement vise à soutenir ces expérimentations en déployant ce projet dans trois autres départements à travers un financement de l’Etat.

Il est proposé de minorer de 780 000 euros l’action 03 « Lutte contre l'immigration irrégulière » au sein du programme 303 "Immigration et asile" au profit d'une nouvelle ligne de programme " Expérimentation de permanences médico-psycho-sociales pour les femmes dans les SPADA ». Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement a été préparé avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et France terre d’asile (FTDA).

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre aux parlementaires d’avoir une visibilité précise sur les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’ADEME au titre des Fonds chaleur et économie circulaire.

Dans la présentation actuelle du budget, le programme budgétaire 181 « Prévention des risques » comprend, entre autres, le seul financement du budget de l'ADEME pour l'année versé par l’État. Ce montant, de 908M€ pour cette année, ne correspond pas aux autorisations d’engagement de l’ADEME au titre des Fonds qu’elle gère, mais est davantage destinée à couvrir les subventions que cette dernière devra effectivement verser en 2025, pour des engagements déjà pris les années précédentes. 

Dès lors, ce n’est qu’à la lecture du Projet annuel de performances (PAP) du programme budgétaire en question qu’il est éventuellement possible pour les parlementaires de connaître les montants des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l'ADEME, permis par le gouvernement, au titre des Fonds chaleur et économie circulaire pour 2025. A fortiori, cela n’est possible que quand le PAP le mentionne effectivement, ce qui n’est pas le cas cette année...

C'est pourquoi, le présent amendement, issu de discussions avec AMORCE, vise à créer deux lignes budgétaires nouvelles, claires et contrôlables par les parlementaires au regard des objectifs fixés dans le Code de l’énergie, dans les PPE successives et le Code de l’environnement, des engagements et crédits de paiement qui sont permis à l’ADEME pour l’année au titre des Fonds chaleur et économie circulaire.

A tout le moins, cet amendement vise à obtenir l’engagement du gouvernement sur des montants alloués à ces deux Fonds qui soient à la hauteur des objectifs climatiques et environnementaux de la France. Rappelons enfin que, dans la Stratégie française pour l'énergie et le climat (SFEC) de novembre 2023, le gouvernement s'était engagé à fixer une trajectoire budgétaire pour le Fonds chaleur. Le présent amendement permettrait ainsi aux parlementaires de suivre rigoureusement cet engagement gouvernemental sur la trajectoire budgétaire du Fonds chaleur.

En cas d'adoption du présent amendement, il appartiendra au gouvernement d'abonder ces lignes budgétaires.

Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :

- majorer respectivement de 1 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement des deux nouvelles lignes « Fonds chaleur » et « Fonds économie circulaire » du programme 181 « Prévention des risques » ;

- minorer de 2 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 203 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.

L'amendement vise à rétablir les crédits destinés aux réductions de droit de scolarité pour les élèves français les plus modestes à leur niveau en loi de finances initiale pour 2024 (118 millions d'euros contre 111,5 millions d'euros en 2025).

Le rapporteur spécial déplore que l'enveloppe dédiée aux "bourses" de l'AEFE fasse les frais des recherches d'économie sur le budget du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Pour ce faire, l'amendement propose d'abonder de 6,5 millions d'euros en AE et en CP l'action 02 Accès des élèves français au réseau AEFE et à la langue française du programme 151 Français à l'étranger et affaires consulaires à partir de l'action 06 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde. Le rapporteur spécial rappelle qu'il n'est pas dans son intention de réduire les moyens de ce dernier programme et appelle le Gouvernement, en cas d'adoption de l'amendement, à rétablir les crédits.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annualiser les bourses sur critères sociaux des étudiant·es pour permettre le versement tout au long de l’année. 

Actuellement, l’octroi de la bourse étudiante s’effectue du mois de septembre jusqu’au mois de juin inclus. Il existe bel et bien le dispositif « grandes vacances universitaires » mais celui-ci ne bénéficie qu’aux étudiant·es boursier·es qui ne peuvent rentrer chez leurs parents pendant les vacances d’été, c’est-à-dire principalement des étudiant·es ultra-marins.

Si l’argument du calendrier universitaire est utilisé pour justifier l’étalement sur 10 mois des bourses étudiantes, cette configuration ne correspond en rien à la réalité sociale des étudiant·es, et particulièrement des boursières et boursiers, tout comme il nie l’autonomie de ces étudiant·es vis-à-vis de leur foyer familial d’origine.

Être étudiant·e boursier·e, cela signifie très souvent devoir occuper un emploi saisonnier pendant les vacances universitaires d’été afin d’acquérir des ressources financières qui seront utilisées au cours de l’année pour se loger, se nourrir, se vêtir etc., tant les aides étudiantes demeurent faibles au regard du coût de la vie.

Ne pas percevoir de bourses étudiantes pendant ce mois de juillet et d’août engendre alors une inégalité sociale criante entre les étudiant·es : entre celles et ceux, d’une part, qui sont réellement en vacances et n’ont pas la nécessité de trouver un emploi, et les autres, d’autre part, qui doivent travailler pour vivre et préparer l’année universitaire suivante. C’est aussi une inégalité dans les chances de réussite de leur parcours d’études : entre celles et ceux qui peuvent effectuer un stage court, donc non gratifié, pendant les vacances d’été en lien avec leur cursus de formation et ainsi bonifier leur profil et celles et ceux, de l’autre côté, qui ne peuvent s’offrir le luxe de perdre des semaines de travail rémunéré, souvent bien éloigné du domaine d’études, pour être stagiaire gratuitement.

Annualiser les bourses sur critères sociaux est donc une mesure de justice sociale. Elle correspond aussi à un projet politique pour la jeunesse : l’autonomie et l’autodétermination des jeunes.

La conception sous-jacente au versement sur 10 mois des bourses étudiantes est celle de jeunes en études qui demeurent pleinement inscrits et insérés dans le cadre de leur foyer familial d’origine, alors même qu’ils et elles sont des citoyen·nes majeur·es : une sortie temporaire du domicile familial pour suivre des études supérieures durant l’année universitaire mais un retour dans la famille pendant les vacances d’été. Là encore, c’est méconnaître de nombreuses situations de jeunes en études. Mais surtout, c’est nier toute autonomie à la jeunesse. Les jeunes, quelle que soit leur situation, doivent pouvoir vivre par eux-mêmes sans être perpétuellement renvoyés au foyer parental, selon que cette prise en compte familiale favorise ou non la rigueur budgétaire de l’État. 

En conséquence, cet amendement propose d’abonder de 471 millions d’euros le programme « Vie étudiante » pour 2025.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :

- Une augmentation de 471 080 000 €, en AE et en CP, du programme n° 231 « Vie étudiante », à destination de l’action 01 « Aides directes » ;

- Une diminution de 471 080 000 €, en AE et en CP, de l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme n° 193 « Recherche spatiale ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage. 

Le présent amendement vise à garantir aux villes délégataires en santé scolaire une juste compensation de leurs efforts. Alors qu’elles agissent par délégation de l’État, et permettent d’améliorer très sensiblement les taux de visite médicale pour les élèves, ainsi que de réaliser des actions de prévention et de promotion de la santé dans une approche globale de l’enfant, l’immense majorité de leur engagement repose sur leurs seules ressources.

Les enjeux de santé scolaire ont fait l’objet de multiples propositions ces dernières années : rapport d’information sur « la médecine scolaire et la santé à l’école » du rapporteur Robin Réda (11 mai 2023) ; proposition de loi sénatoriale visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires (mars 2024), propositions des rapports Ravignon et Woerth.

De fait, la santé scolaire est fragilisée depuis plusieurs années. La mise en œuvre de ses missions, pourtant obligatoires, parmi lesquelles les bilans de santé est de ce fait inégale à un âge où les enjeux de prévention sont particulièrement importants et où se créent déjà les inégalités de santé. En dix ans, le nombre de médecins scolaires a chuté de près d'un tiers. Une proportion significative de postes n’est pas pourvue au vu de tensions majeures sur le recrutement.

Dans ce paysage dégradé, les onze villes ayant pris en délégation la compétence médecine scolaire, parmi lesquelles Villeurbanne, Antibes, Bordeaux, Rennes, Grenoble, Vénissieux ou Lyon parviennent à déployer des solutions efficaces en vue de recruter et garantir ainsi la réalisation des missions qui leur sont légalement déléguées :

• Parce que l’approche globale et pluridisciplinaire est une réalité que mettent en œuvre les villes délégataires via la mobilisation d’équipes pluri professionnelles. Et il est important de rappeler, au vu des difficultés de recrutement constatées, qu’il s’agit là aussi d’un motif d’épanouissement professionnel pour les agents qui aspirent souvent à cette transversalité ;
• Parce que les villes délégataires font souvent du « dépassement de fonction » dans le cadre d’une stratégie globale d’éducation, de promotion de la santé et prévention, mais aussi d’aller vers et d’accès aux soins (orthophoniste, dentiste…) ;
• Parce qu’elle déploie une capacité essentielle de coordination de nombreux intervenants qui sont parfois contraints d’agir en silos : pour être clair, les médecins sont tellement peu nombreux qu’ils ne croisent plus leurs collègues, les infirmières sont souvent isolées dans les collèges avec quelques écoles en référence. Il n’y a quasiment plus de présence sur les lycées en termes de prévention en médecine scolaire. Les assistantes sociales sont accaparées par les situations de protection de l’enfance, tout comme les infirmières.

Pourtant, alors même que l’efficacité des villes délégataires n’est plus à démontrer - dans les villes délégataires, les taux d’encadrement des professionnels par élève et les taux de réalisation du bilan de 6 ans sont nettement supérieur à ceux des services de l’Education nationale (EN) : en 2018, les médecins avaient en charge en moyenne 2 900 élèves pour 12 600 élèves dans les académies, et les personnels infirmiers 2 300 enfants – elles restent davantage considérées comme des exceptions que comme des objets d’inspiration collective.

La priorité est donc de préserver (et de s’inspirer de) ce qui fonctionne, et d’y consacrer les moyens légitimes et nécessaires.

Or un rapport Cour des Comptes (« Les médecins et les personnels de santé scolaire », 2020) a montré que la prise en charge par l'État était évaluée à près de 40 euros par enfant et par an, mais que l'État verse une subvention moyenne de 9,50 euros seulement aux onze villes volontaires en 2018.

Le présent amendement vise donc à abonder le programme « Vie de l’élève » de 10 millions d’euros, pour une juste compensation de l’action des villes délégataires, à hauteur des compensations par élève pratiquées sur le reste du territoire par l’Etat. Il s’agit d’une première étape, et les modalités d’évolution de cette dotation resteront à définir post-2025.

Afin de se conformer aux règles de la LOLF, l’amendement est ainsi rédigé : L’action 2 « Santé scolaire » du programme 230 « Vie de l’élève » est abondée en CP et AE de 10 millions d’euros. Les crédits sont prélevés sur le hors titre 2 de l’action 8 « Logistique, système d'information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ». Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est proposé par France urbaine et le Réseau Français des Villes Santé OMS (RFVS).

Cet amendement vise à donner un nouvel objectif à la mission Investir pour la France de 2030 en l’assortissant d’un indicateur de performance.

Le but est de susciter une plus grande mobilisation des crédits de France 2030 au profit des technologies de recyclage et de réemploi des métaux. Il est aujourd’hui nécessaire d’amplifier le soutien au développement du recyclage des métaux pour faire face à une demande croissante dans ce domaine.

Le recyclage des métaux reste, pour le moment, à un stade balbutiant. La plupart des projets soutenus par France 2030 n’ont pas atteint la phase de production et leur viabilité reste à démontrer.

Une stratégie nationale « Recyclabilité, recyclage et réincorporation des matériaux » a été élaborée et un appel à projet « Solutions innovantes pour l’amélioration de la recyclabilité, du recyclage et de la réincorporation des matériaux (RRR) » opéré par l’Ademe a été lancé afin de financer et d’accélérer la mise sur le marché de solutions de recyclage innovantes. Mais les résultats concrets se font attendre. Un besoin d’amplifier les efforts dans ce domaine s’impose.

Pour l’heure, certains obstacles redent difficile l’industrialisation du recyclage de métaux critiques. 

S’agissant des métaux batteries par exemple, la question centrale du décalage entre la production de la batterie (sachant que la durée de vie du véhicule électrique est estimée entre 12 et 15 ans) et la disponibilité de cette même batterie pour le recyclage explique que le recyclage des métaux concernés n’est pas encore massif à court terme, une partie des espoirs reposant sur les chutes dans les unités de production dans les gigafactories.

Par ailleurs, la disponibilité des intrants nécessaires au recyclage, notamment de la blackmass, reste un sujet de préoccupation majeure. Pour le groupe Eramet, compte tenu de l’écart de coût et de maturité entre l’Europe et l’Asie, il existerait un fort risque que la blackmass soit exportée pour être recyclée en Asie via la Corée du Sud. Cette perspective repose la question de l’éventuelle protection à envisager au bénéfice des acteurs européens le temps qu’ils atteignent ou s’approchent du niveau de maturité de leurs concurrents asiatiques.

Il est fondamental de consacrer plus de moyens à l’accélération des solutions de recyclage et de réemploi des métaux.

Après l’alinéa 988, insérer les deux alinéas suivants :

« Accélérer les technologies de recyclage et de réemploi des métaux critiques ;

« Taux de métaux recyclés pour la production industrielle ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à doter le programme n° 140 « Enseignement scolaire public du second degré » et le programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » d’un objectif de garantie de la qualité de l’emploi et de la prévention des risques dans la parcours de stage et d’insertion professionnelle des lycéen·nes professionnel·les. Pour ce faire, deux indicateurs y sont associés afin, d’une part, de mesurer la fréquence des accidents du travail dans les entreprises d’accueil de lycéen·nes professionnel·les et, d’autre part, de quantifier les dérogations accordées au travail de nuit des mineurs. 

De par leur formation, les lycéen·nes professionnel·les sont un public particulièrement exposé aux risques professionnels alors même qu’il s’agit en très grande partie de mineur·es. La qualité du stage dans leur entreprise d’accueil est ainsi un enjeu auquel l’État doit veiller. De même, la position des élèves en voie professionnelle peut conduire les entreprises à des abus concernant les conditions d’exercice professionnel. En somme, cet objectif inséré aux programmes des lycées professionnels, publics et privés, doit conduire à s’assurer des bonnes conditions de stage des lycéen·nes professionnel·les.

Tel est l’objet du présent amendement.

I. – Après l’alinéa 832, insérer les trois alinéas suivants : 

« Garantir une qualité d’emploi et prévenir les risques dans le parcours de stage et l’insertion professionnelle des lycéens professionnels

« Taux d’accident du travail dans l’entreprise d’accueil du stage ou d’insertion

« Nombre de dérogations au principe d’interdiction du travail de nuit des mineurs accordées par l’Inspection du travail ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 856, insérer les trois alinéas suivants : 

« Garantir une qualité d’emploi et prévenir les risques dans le parcours de stage et l’insertion professionnelle des lycéens professionnels

« Taux d’accident du travail dans l’entreprise d’accueil du stage ou d’insertion

« Nombre de dérogations au principe d’interdiction du travail de nuit des mineurs accordées par l’Inspection du travail ».

Les auteurs de cet amendement souhaitent créer un nouveau programme d’urgence pour la Palestine intitulé aide d’urgence pour les territoires palestiniens.

Alors que la situation du peuple palestinien est critique depuis 76 ans, elle n’a fait qu’empirer depuis le 7 octobre 2023. Ainsi, en une période d’un an, le Bureau de la coordination des Affaires humanitaires des Nations Unies (OCHA) et l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), ont déjà fait état de plusieurs centaines de nouveaux foyers de colonisation en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, toujours instaurés à la suite d’épisodes de violence, souvent mortels, puisqu’au moins 695 Palestiniens ont été tués à la suite d’opérations de colonisations. Les Palestiniens déplacés n’ont aucune autre option que de rejoindre les camps de réfugiés de la région, rejoignant tous les autres déplacés depuis 1948. Cette situation, cumulée à la catastrophe humanitaire en cours à Gaza, qui a déjà coûté la vie à plus de 42 409 personnes et en a blessé 99 013, et aux intentions affichées par de hauts responsables israéliens d’y éradiquer la présence palestinienne, au point que la Cour International de Justice a reconnu un risque génocidaire, ne fait que cultiver un sentiment de haine et de vengeance qui contribue à plonger la région dans une spirale de violence sans fin. La Palestine est actuellement plongée dans une crise humanitaire sans précédent.

Les efforts de la France vis-à-vis de la Palestine doivent donc être redoublés pour être à la hauteur des besoins du peuple palestinien et pour assurer la paix dans la région. La France a porté son aide à la Palestine à 100 Millions d’euros en 2023. Elle compte la porter à 220 millions d’euros pour 2025. Au vu des nécessités du peuple Palestinien, nous proposons donc de doubler l’effort de la France en 2025 en créant un nouveau programme prévoyant une aide directe d’urgence à la Cisjordanie et à Gaza à hauteur de 220 Millions d’euros. Cette aide conséquente vise à répondre aux demandes de l’ONU et de diverses ONG, qui considèrent que l’aide actuelle, notamment à destination de Gaza, est largement insuffisante.

Cet amendement propose donc d’abonder de 220 000 000 € les crédits (en AE et CP) à un nouveau programme « Aide d’urgence pour les Territoires palestiniens ». Ainsi, il propose de réduire d’un montant correspondant à 220 000 000 € l’action 07 « Réseau diplomatique » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Par cet amendement, le groupe écologiste et social souhaite doubler les capacités d'aide au paiement des loyers afin de prévenir les expulsions locatives. 

Investir dans la prévention des impayés et des expulsions est favorable aussi bien aux locataires qu'aux propriétaires bailleurs, en leur évitant d’initier une procédure coûteuse en temps et en énergie.

Durant la crise sanitaire, l’action préventive du Gouvernement (en faveur de l’accompagnement social, du déploiement d’équipes mobiles de prévention des expulsions et de chargés de missions “prévention des expulsions”, mais aussi la prolongation de la trêve hivernale et l’indemnisation des propriétaires) a permis de réduire de manière historique le nombre d’expulsions en 2020 (-50%) puis 2021 (-25%).  50 millions d'euros dont 20 supplémentaires avaient été budgétés pour permettre aux préfets de procéder à l'indemnisation des bailleurs concernés par le report d'une expulsion locative et faciliter ainsi l'échelonnement des procédures sur deux ans. 

Mais, les expulsions locatives ne cessent de croitre. 17500 expulsions ont été dénombrées en 2022 – dépassant alors le record de 2019 – et 21 500 ménages ont été expulsés en 2023. Par ailleurs, les acteurs du logement craignent que la loi de protection contre l’occupation illicite des logements dite « anti-squat » vienne augmenter les expulsions locatives.

Cet amendement, travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS),  entend donc abonder de 30 millions d'euros supplémentaires le fonds d’aide aux impayés de loyer destiné à alimenter les fonds de solidarité logement gérés par les conseils départementaux et les métropoles. 

Nous proposons d’augmenter de 30 millions d’euros l’action 06 « Affaires juridiques et contentieuses » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur» et de minorer à due concurrence l’action 01 « financement des partis » du programme 232 « Vie politique ». Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.

Le présent amendement a pour objectif de renforcer les moyens alloués aux têtes de réseaux nationales et régionales et à la vie associative, encore très insuffisants au regard des missions d’intérêt général qu’elles réalisent, en portant les financements qui leur sont alloués à 4,5 millions d’euros.

Les associations, qui représentent près 10 % de l’emploi privé (1,8 million de salariés) et notamment les structures intervenant dans les champs de l’insertion, de l’éducation ou des services à la personne, sont aujourd’hui particulièrement affectées par la baisse des financements qui leur sont accordées et par l’inflation. 

La situation des associations pèse sur le développement du secteur de l’ESS dont elles contribuent à la mise en œuvre, comme le consacre l’article 1 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale. 

Dans une période où se cumulent les difficultés économiques (fragilités conjoncturelles, fragilité de développement, dépendance aux financeurs, déficit de la création de valeur) qui s’aggravent du fait de l’inflation, il est important de devancer les situations de crise et consolider les structures en grande difficulté. En effet un certain nombre d’associations subissent des cessations de paiement les obligeant à se tourner vers le tribunal judiciaire pour une procédure collective. Une enveloppe de 3 millions d’euros permettrait de soutenir les associations face à l’inflation.

Les têtes de réseaux quant à elles jouent un rôle essentiel dans le développement des dynamiques associatives, dans l’accompagnement des associations face aux enjeux d’évolution auxquels elles doivent répondre, et sont des interlocutrices essentielles des pouvoirs publics pour identifier les enjeux et contribuer à construire les réponses adéquates. Le secteur associatif a besoin de têtes de réseaux consolidées, identifiées et renforcées dans leurs missions, pour répondre aux difficultés que traverse le monde associatif, et pour soutenir le travail de renforcement et de structuration des acteurs, notamment au niveau territorial. Une enveloppe de 1,5 million d’euros permettrait d’accompagner les têtes de réseau dans ce travail de soutien à la dynamique associative.

Parce qu’il est urgent de renforcer les financements accordés à la vie associative et leurs têtes de réseau, pour leur permettre de rentrer dans leurs frais de fonctionnement, d’innover et d’accompagner les transitions, il est proposé d’augmenter de 4,5 millions d’euros le programme « Stratégies économiques ».

Afin de gager cette augmentation du budget du programme 305 « Stratégies économiques » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé : 

• de minorer en AE et en CP de 4 500 000 euros l’action 02 Développement des postes, des télécommunications et du numérique ou action du programme 134 “Développement des entreprises et Régulations”
• et de majorer en AE et en CP de 4 500 000 euros la sous-action 1 “développement de l’économie sociale et solidaire et soutien à l'investissement à impact social de l’action de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégies économiques ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à augmenter les moyens mis en place pour la rénovation thermique des bâtiments de l’État à l’étranger.

Qu’il s’agisse des ambassades, consulats ou de l’Agence de l’enseignement français à l’étranger, ces bâtiments ne bénéficient pas d’une politique ambitieuse de rénovation thermique alors que le plan de relance pour la rénovation thermique des bâtiments publics sur le territoire national affichait une enveloppe de près de 4 milliards d’euros.

Cette question est d’autant plus cruciale que certains de ces bâtiments sont situés dans des pays particulièrement affectés par des fortes hausses de température du fait du réchauffement climatique.

L’importance de cette politique s’explique également par le fait que certains de ces bâtiments accueillent des élèves. Il est donc de la mission du Gouvernement de leur garantir des conditions d’études optimales. Le chiffre de 15 millions d’euros est une estimation des besoins réalisée par la direction des immeubles et de la logistique du ministère des affaires étrangères en 2023.

Selon les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution, il convient dès lors de permettre une adaptation de l’immobilier français à l’étranger en augmentant de 15 millions d’euros les AE et CP de l’action 07 « Réseau diplomatique » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », en provenance de l’action 01 « Appui au réseau » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ». Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

Cet amendement a été adopté lors de l’examen de la mission en commission des Affaires étrangères pour avis et lors de son examen en commission des finances.

Successivement en loi de finances 2019 puis 2021, les ETP de l’Autorité de contrôle ont été réduits de 1 pour s’établir à 11 ETP sous prétexte de crise sanitaire. Ils ont été rétablis à 12 en gestion sur la réserve du secrétariat général des ministères. Cette situation reste un facteur de fragilité pour la pérennité d’un niveau suffisant d’effectifs pour l’Autorité de contrôle. D’autant qu’elle doit faire face au traitement des dossiers de poursuites engagées par l’administration de l’aviation civile en forte augmentation. Il convient donc d’adapter les effectifs de l’ACNUSA au plan de charge croissant auquel elle doit faire face.

À ce titre, l’amendement procède à l’abondement à hauteur de 100 000 euros en AE et CP des crédits de l’action 26 – Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ». Cette augmentation de moyens proviendrait d’un transfert du même montant en provenance des crédits de l'action 01 – Personnels œuvrant pour la politique en matière de sûreté nucléaire et radioprotection du programme 235 « Sûreté nucléaire et radioprotection ».

Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ayant aucune intention de baisser les crédits de l’action concernée, ils invitent le Gouvernement à lever le gage. 

Le rapporteur spécial de la mission Action extérieure de l’État a consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux dépenses d’action sociale destinées aux Français de l’étranger.

Parmi celles-ci se trouve l’aide sociale des consulats qui repose sur des mesures gracieuses du MEAE. Elle ne constituent pas des droits opposables pour les Français de l’étranger. Toutefois, il revient à l’État de mener des actions en faveur de nos compatriotes les plus vulnérables, comme le prévoit l’article L. 121‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles.

Sur la base des instructions ministérielles actuelles, l’aide sociale comprend cinq allocations auxquelles s’ajoutent des aides ponctuelles.

L’instruction des demandes fait intervenir divers acteurs au travers des conseils consulaires dans leur formation « protection et action sociales ». À défaut d’un cadre législatif et réglementaire précis, les consulats disposent d’une certaine latitude dans l’appréciation des demandes et ce dans un contexte budgétaire contraint.

Le rapporteur spécial déplore la stagnation des crédits (15,2 millions d’euros) qui y sont alloués et s’inquiète d’une réduction de ces derniers dans un contexte de déficit public.

Il semble nécessaire, pour le rapporteur spécial, d’offrir un cadre législatif et réglementaire aux allocations susceptibles d’être versées au titre de l’aide sociale aux Français de l’étranger. Il permettrait de mieux répondre aux besoins de nos concitoyens, d’assurer une meilleure équité dans l’instruction de leur demande et de pérenniser, voire de sanctuariser le budget du ministère qui leur est dédié. 

En effet, le rapporteur spécial estime que, contrairement aux dépenses sociales des départements, ce n’est pas tant les besoins qui fixent le budget de l’aide sociale des postes consulaires mais le budget attribué qui détermine les droits aux allocations.

Le deuxième alinéa de l’article L. 121‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret ».

Le présent amendement propose la création d’un fonds d’urgence pour la protection du patrimoine culturel palestinien.

L’offensive israélienne sur la bande de Gaza met en grave danger les populations civiles, puisque près de 43 000 Palestiniens (dont plus de 14 000 enfants) ont été tués et plus de 100 000 ont été blessés depuis un an. Par ailleurs, 96 % de la population serait touchée par la famine selon le cadre intégré de classification de la sécurité alimentaire.

L’offensive israélienne, qu’il s’agisse des frappes sur Gaza ou de l’intensification de la violente colonisation en Cisjordanie, fait aussi de très lourds dégâts matériels. Cet « urbicide » est d’abord une stratégie cynique visant à ce que toute vie humaine ne soit plus tenable à terme. C’est la politique de la terre brûlée. Elle met aussi en péril le riche patrimoine culturel palestinien. A l’instar des hôpitaux et des écoles, Tsahal invoque l’argument largement épuisé et mensonger de la lutte contre le terrorisme pour tout raser sur son passage et organiser méthodiquement l’effacement du peuple palestinien et de sa culture. Ce génocide culturel, que l’Afrique du Sud a inclus dans son dossier auprès de la Cour internationale de Justice, est documenté.

Selon des données du CUNY Graduate Center et de l’Oregon State University, au 24 juillet 2024, 59,3 % des bâtiments de Gaza (74,3 % à Gaza-ville) ont été endommagés ou détruits. Parmi eux, la majorité des écoles, toutes les universités, des bibliothèques ou des archives, détruisant du même coup la mémoire et la culture vivante de la ville.

L’UNESCO a également recensé la destruction d’une centaine de hauts sites dont le palais Al-Bacha, le musée sur l’ancienne cité grecque d’Anthedon, la mosquée al-Omari et l’église de Jabaliya el-Mukheitim… Des vidéos montrant des soldats dans l’entrepôt de l’École biblique et archéologique française (Ebaf) ont également confirmé des pratiques de pillage en cours depuis des décennies, nombre d’objets venus des Territoires Palestiniens Occupés ayant depuis longtemps été localisés dans plusieurs musées en Israël. Dès les années 1960 et 1970, des fouilles organisées par Moshe Dayan pour enrichir sa collection personnelle lui avaient permis d’acquérir des sarcophages datant du XIVème siècle d’une valeur inestimable, qui sont désormais exposés au musée d’Israël. Mais cette prédation avait au moins le mérite de préserver le patrimoine. Aujourd’hui, Tsahal entreprend de tout ravager.

Quatre des cinq sites palestiniens classés au patrimoine mondial de l’UNESCO sont aujourd’hui considérés en péril. Parmi eux, le paysage culturel « d’olives et de vignes » de Battir en Cisjordanie occupée, est aujourd’hui gravement menacé. Le ministre israélien des finances Bezalel Smotrich, farouche partisan de la colonisation violente en Cisjordanie a annoncé le 7 août dernier « engager les procédures d’établissement de la colonie de Nahal Haletz ». D’après Le Monde, « le territoire de Nahal Haletz couvre près de la moitié de la zone centrale du site classé par l’Unesco ». Les colons y détruisent des infrastructures et des champs d’oliviers millénaires, constitutifs de l’identité palestinienne.

Ce triste inventaire est inépuisable. L’ampleur des dégâts est recensée par des universitaires sur le site gazahistoire.hypotheses.org.

Face à cet anéantissement humain et culturel, la société civile française s’organise. En avril, l’archéologue René Elter a présenté au Louvre les actions de préservation du monastère byzantin de Saint-Hilarion. En septembre, un colloque a été consacré au défi de la protection du patrimoine de Gaza, avec l’intervention de spécialistes de l’école biblique et archéologique française de Jérusalem. L’institut du Monde Arabe a exposé les œuvres d’artistes palestiniens dans le cadre de son exposition « Ce que la Palestine apporte au monde ». Une levée de fonds a même été organisée pour évacuer les artistes concernés, qui risquent chaque jour la mort, coincés dans l’horreur de Gaza.

L’État français doit prendre sa part dans cette mobilisation. La gravité de la situation impose un financement exceptionnel de l’État.

C’est pourquoi cet amendement propose la création d’un fonds d’urgence pour la préservation du patrimoine culturel palestinien. Celui-ci serait au minimum de 4 millions d’euros, qui est environ le montant engagé par l’Union européenne pour la fondation alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones de conflit chargée de la protection du patrimoine ukrainien. Selon les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution, il convient dès lors de renforcer les moyens du Service de coopération et d’action culturelle du consulat général de France à Jérusalem en augmentant de 4 millions d’euros les AE et CP de l’action 01 « Appui au réseau » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » et de réduire d’autant les AE et CP de l’action 06 « Soutien » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à amorcer le cadre d’un débat démocratique sur l’ouverture sur le territoire national de nouvelles mines. Une telle initiative pourrait au-delà de cette seule dimension en explorant plus globalement la nécessité de mettre en place la planification industrielle, verte et décentralisée.

Votre rapporteur soutient la relocalisation de projets industriels sur notre territoire, non comme un repli sur nous-mêmes mais comme un libre-choix à opérer entre les secteurs où nous consentons à des dépendances et ceux que nous voulons maîtriser de manière autonome. Cette réindustrialisation constitue un levier pour la mise en place d’un écosystème industriel en circuit court, moins consommateur de ressources, plus adapté à la demande et maîtrisant mieux ses déchets. Mais l’implantation d’industries exogènes au territoire, imposées verticalement, ne peut être le seul modèle de réindustrialisation, il faut davantage aller vers une réindustrialisation concertée avec et pour les territoires dans une perspective d’aménagement équilibré du territoire.

L’implantation d’industries extractives de minerais ne fait pas exception. À la faveur de quelques projets d’exploration ou d’exploitation minières sur le territoire national, parfois soutenus par les crédits de « France 2030 », une contestation locale a pu apparaître contre certains de ces projets, questionnant la pertinence du choix d’ouvrir des mines sur le sol national, notamment au regard de leur impact sur l’environnement. Il en est ainsi de la réouverture d’une usine de tungstène de Salau dans l’Ariège.

Votre rapporteur regrette l’absence d’un contrôle démocratique de certains choix industriels stratégiques intervenus dans le cadre de « France 2030 » et l’absence d’un débat démocratique autour des projets miniers. Il considère que des projets pouvant avoir un fort impact sur les conditions de vie des habitants des territoires dans lesquels ils sont envisagés doivent se décider dans le cadre d’un débat démocratique éclairé, impliquant les citoyens de ces territoires et leurs élus locaux. Les autorités publiques nationales devraient faciliter l’organisation d’un tel échange et expliciter plus clairement les termes du débat.

De façon plus générale, votre rapporteur considère que l’installation d’une unité industrielle doit nécessairement avoir lieu dans le cadre d’une mobilisation collective autour du projet impliquant : les représentants des collectivités territoriales qui, en général disposent d’une bonne connaissance des besoins de leurs territoires et des citoyens ; le tissu économique et industriel local (PME, TPE, artisans industriels), dans une logique de valorisation des savoir-faire et de créations d’emplois qualifiés localement ; les riverains fortement affectés par les usines et leurs impacts sur l’eau, le foncier et la biosphère, qui sont des biens communs et ont des cycles fragiles de reproduction.

Mettre en place des laboratoires territoriaux de la réindustrialisation, sur le modèle de ce qui existe sur le territoire de Fos-Marseille, visant à associer régionalement l’État, les collectivités territoriales, les acteurs industriels et économiques, les associations et le grand public, afin de renforcer le débat démocratique autour des choix stratégiques industriels.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’un dispositif de concertation citoyenne chargée de définir la stratégie nationale relative aux conditions d’installation de projets industriels d’extraction minière sur le territoire national ayant bénéficié du concours des crédits de la mission Investir pour la France de 2030.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abonder le dispositif des Territoires éducatifs ruraux pour le second degré.

L’expérimentation Territoires éducatifs ruraux (TER), mis en place en janvier 2021 peine à s’affirmer comme une politique éducative efficace pour l’ambition scolaire et l’orientation des élèves. Ce dispositif a été à l’origine pensé comme étant le pendant du dispositif Cités éducatives. Les problématiques ne sont pas les mêmes, néanmoins les besoins sont tout aussi importants. Par exemple, le taux de non-poursuite d’études s’élève à 23,6 % dans les territoires ruraux éloignés, contre 15 % en moyenne nationale. Un élève sur cinq vit en territoire rural. Pour ces élèves, l’ambition scolaire se limite aux filières proposées dans la ville la plus proche. Force est de constater que des écarts importants de moyens et de résultats sont constatés aujourd’hui. 

Alors qu’il existe plus de 200 Cités éducatives, qui bénéficient de plus 100 millions d’euros, les 201 Territoires éducatifs ruraux ne bénéficient que d’une enveloppe de 6,3 millions d’euros. Autrement dit, une cité éducative reçoit plus de 480 000 euros quant un territoire éducatif rural reçoit un peu plus de 31 000 euros. Bien que l’État investisse, ce qu’il faut souligner comme allant dans le bon sens tant les critiques étaient vives lors du premier rapport d’étape rappelant ainsi « l’absence d’engagement de moyens spécifiques » et impliquant « des arbitrages en lien avec les spécificités de chaque TER ».

Il faut donc mettre davantage de moyens sur les TER mais ces budgets ne doivent pas concerner seulement l’extension numérique du dispositif mais surtout son renforcement, notamment dans la perspective d’une amélioration de la gouvernance, qui encore aujourd’hui freine l’épanouissement du dispositif. Les TER ont besoin d’être consolidés avant d’être généralisés à marche forcée : collectivités, acteurs associatifs et communauté éducative doivent être tout à fait associés ! 

Par l’adoption d’un amendement du groupe Écologiste au projet de loi de finances pour 2024 retenu dans le recours à l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution, le dispositif TER pour le premier degré avait été l’objet d’une augmentation de 800 000 euros. Le groupe Écologiste et Social propose en conséquence d’augmenter la dotation pour les Territoires éducatifs ruraux à hauteur d’un tiers du budget prévu pour 2025 pour le second degré. 

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé : 

- Une augmentation de 630 000 €, en AE et en CP, de l’action 06 « Besoins éducatifs particuliers » du programme n° 141 « Enseignement scolaire public du second degré » ;

- Une diminution de 630 000 €, en AE et en CP, de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Cet amendement du groupe Écologiste et social reprend une proposition des sénateurs écologistes adoptée en première lecture au Sénat lors de l'examen de la loi industrie verte. Il vise à expérimenter la création de projets territoriaux d’industrie circulaire à l’image des projets alimentaires territoriaux, dans 5 départements pour une durée de 3 ans.
 
L’industrie circulaire valorise et optimise la gestion des ressources sur un territoire, au plus près de la demande. Elle réduit ses impacts sur l’environnement et permet de créer l’emploi local, en intégrant toute la chaîne de valeur dans des leviers de circularité.
 
Les bénéfices sont nombreux et répondent à des objectifs économiques, environnementaux et sociaux. 
 
L'Institut national de l'économie circulaire (INEC) et OPEO Consulting ont publié en 2021 une étude dans laquelle ils présentent l’industrie circulaire comme étant une opportunité pour la réindustrialisation promue par le Plan de Relance, qui cherche à accélérer les transformations écologique, industrielle et sociale de la France.
 
Les projets territoriaux d’industrie circulaire seront élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondront à l'objectif de structuration de l'économie circulaire et de mise en œuvre d'un écosystème industriel territorial. Ils participeront à la consolidation de filières territorialisées et des modèles économiques circulaires, à la durabilité des ressources, à l’allongement de l’usage des produits, leur réemploi et leur régénération. Ils favoriseront la résilience économique et environnementale des filières territorialisées pour une industrie durable et contribueront à la garantie de la souveraineté industrielle nationale.
 
A travers cet amendement, le groupe Écologiste et social souhaite encourager ces initiatives vertueuses et passer à la bonne échelle. Il s’agit ici de donner des moyens financiers à la structuration de ces projets territoriaux d'industrie circulaire qui permettra d’apporter au-delà du réglementaire, de l’économique et du changement de comportement, un environnement incitatif au développement de l’industrie circulaire.
 
Cet amendement majore de 500 millions d’euros en AE et en CP l’action 23 “Industrie et services” du programme 134 “Développement des entreprises et régulations” afin de financer une sous-action “Structuration d'écosystèmes d'acteurs locaux pour l'industrie circulaire" et minore de 500 millions d'euros en AE et en CP l'action 01 "Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen" du programme 305 "Stratégies économiques".
 
Ce transfert de crédits vise à respecter les règles imposées par l’article 40 mais le gouvernement est invité à lever le gage.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer l’accès aux soins des étudiant·es en dotant les services de santé étudiants (SSE) de ressources budgétaires supplémentaires, notamment pour l’accompagnement psychologique.

Un psychologue pour 30 000 étudiant·es. Voilà le gouffre dans lequel se retrouvent les étudiant·es dans le besoin d’un accompagnement psychologique ; un taux bien inférieur à la plupart des autres pays. Alors que le nombre d’étudiant·es connaissant des problèmes psy n’a pas diminué depuis la crise sanitaire, aucune politique gouvernementale d’ampleur n’est venue répondre aux difficultés d’accéder à un professionnel pour prendre en charge un suivi psychologique.

Le dispositif « Santé psy étudiant » de 12 séances ne constitue pas une réponse à la hauteur de l’enjeu des 68 % d’étudiant·es ayant des symptômes dépressifs et des 36 % ayant eu des pensées suicidaires, selon un enquête de LMDE. Difficulté à trouver un professionnel et impossibilité d’un suivi au long cours des troubles psychologiques : ce dispositif n’est pas efficace. Seul le recrutement de psychologues en nombre suffisant au sein des établissements d’enseignement supérieur est une solution permettant un accès libre, gratuit et continu pour la santé mentale des étudiant·es en besoin. Cette augmentation doit se faire au niveau d’un·e psychologue pour 1 500 étudiant·es, comme le préconise l’International association of counselling service.

Faire de la santé mentale la grande cause nationale de l’année 2025 peut commencer par là : assurer un accès à une aide psychologique aux jeunes en études.

Par ailleurs, le groupe Écologiste et Social appelle à renforcer et accompagner les SSE afin de généraliser leur constitution en centres de santé.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :

- Une augmentation de 15 000 000 €, en AE et en CP, du programme n° 231 « Vie étudiante », à destination de l’action 03 « Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives » ;

- Une diminution de 15 000 000 €, en AE et en CP, de l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme n° 193 « Recherche spatiale ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Par cet amendement, je propose d'abonder le budget consacré à l'accueil des personnes déplacées d'Ukraine, sur les recommandations de la Fédération des acteurs de la solidarité et de France terre d'asile. 

Compte tenu de la poursuite du conflit en Ukraine, des arrivées constantes de personnes déplacées qui en découlent et de la décision de la commission européenne du 28 septembre 2023 de prolonger le bénéfice de la protection temporaire aux bénéficiaires ukrainiens et ukrainiennes jusqu’au 4 mars 2026, il apparait nécessaire que les éléments de dépenses prévisionnelles pour le PLF 2025 soient mentionnées dans le texte, notamment en raison de leur financement sur le BOP 303 (les bénéficiaires de la protection étant éligibles à l’allocation pour demandeurs d’asile, ADA). 

En effet, les gestionnaires accueillants, hébergeant et accompagnant ces personnes ont besoin de lisibilité et de clarté sur les projets financés afin de les anticiper et les équilibrer. Concernant les hébergements collectifs dits « SAS Ukraine » comprenant actuellement 11 000 places afin d’héberger une partie des bénéficiaires de la protection temporaire, nous souhaitons faire apparaître au sein du PLF le montant de 328 236 000 d’euros inhérent aux dépenses des gestionnaires devant fournir un accueil, un accompagnement et un hébergement de qualité.

 Afin de gager cette augmentation de crédits du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de d’augmenter de 328 236 000 son action n° 11 « Accueil des étrangers primo arrivants » par la minoration à due concurrence de l’action n°03 « Lutte contre l'immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile ». Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Par cet amendement, le groupe écologiste et social souhaite doubler les capacités d'aide au paiement des loyers afin de prévenir les expulsions locatives. 

Investir dans la prévention des impayés et des expulsions est favorable aussi bien aux locataires qu'aux propriétaires bailleurs, en leur évitant d’initier une procédure coûteuse en temps et en énergie.

Durant la crise sanitaire, l’action préventive du Gouvernement (en faveur de l’accompagnement social, du déploiement d’équipes mobiles de prévention des expulsions et de chargés de missions “prévention des expulsions”, mais aussi la prolongation de la trêve hivernale et l’indemnisation des propriétaires) a permis de réduire de manière historique le nombre d’expulsions en 2020 (-50%) puis 2021 (-25%).  50 millions d'euros dont 20 supplémentaires avaient été budgétés pour permettre aux préfets de procéder à l'indemnisation des bailleurs concernés par le report d'une expulsion locative et faciliter ainsi l'échelonnement des procédures sur deux ans. 

Mais, les expulsions locatives ne cessent de croitre. 17500 expulsions ont été dénombrées en 2022 – dépassant alors le record de 2019 – et 21 500 ménages ont été expulsés en 2023. Par ailleurs, les acteurs du logement craignent que la loi de protection contre l’occupation illicite des logements dite « anti-squat » vienne augmenter les expulsions locatives.

Cet amendement, travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS),  entend donc abonder de 30 millions d'euros supplémentaires le fonds d’aide aux impayés de loyer destiné à alimenter les fonds de solidarité logement gérés par les conseils départementaux et les métropoles. 

 Nous proposons d’augmenter de 30 millions d’euros l’action 06 « Affaires juridiques et contentieuses » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur» et de minorer à due concurrence l’action 01 « financement des partis » du programme 232 « Vie politique ». Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.

Cet amendement propose que le législateur crée un nouveau programme afin d’accompagner nos compatriotes résidant hors de France dans la prise en charge de leur perte d’autonomie, à l’instar de la nouvelle branche autonomie de la sécurité sociale, dont la création a été votée en 2021.

Il est nécessaire et dans l’intérêt des postes consulaires de concevoir des outils d’accompagnement. Proposer et susciter des services adaptés pour les personnes âgées en perte d’autonomie dans les pays de résidence permettrait ainsi d’éviter des situations dramatiques. Celles où certains compatriotes, privés de tout lien familial ou social avec le territoire national, reviennent précipitamment en France, à la charge de la collectivité et dans un état sanitaire détérioré.

À travers les associations de bienfaisance, qui existent à l’étranger, nous disposons d’un exemple pertinent de maisons de retraite adaptées aux besoins de nos compatriotes. A travers le nouveau programme « Autonomie et dépendance des Français établis hors de France », nous proposons de développer cette approche partenariale qui permet d’accomplir une réelle mission de service public de la dépendance/autonomie, dont nos compatriotes sont aujourd’hui privés. C’est aussi un outil pertinent afin d’anticiper la montée en charge des besoins.

Les 5 millions d’euros nécessaires à la création de ce nouveau programme seraient prélevés sur l’action 07 Réseau diplomatique du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement est repris des avis et amendements présentés par M. Ben Cheikh, rapporteur spécial sur la mission en commission des finances pour le projet de loi de finances pour l’année 2024.

Cet amendement vise à transférer 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement à l’action 01 « Coordination de l’action diplomatique » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le Monde », en provenance de l’action 01 « Appui au réseau » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

La situation actuelle au Moyen-Orient est extrêmement préoccupante, en particulier pour la sécurité de nos compatriotes expatriés. Si chaque vie humaine vaut à nos yeux autant qu’une autre, il est de la responsabilité de la France de protéger ses ressortissants. Nous en avons déjà perdus plusieurs d’entre eux en Palestine, notamment deux enfants : Obaida et Jannah, tués par un bombardement israélien fin octobre. Mais aussi quatre agents de l’Institut français morts dans la bande de Gaza : Fathia Azaiza, professeure de français décédée en octobre, Rami Fayyad, professeur de français décédé le 8 février faute de médicaments, Ahmed Abu Shamla, agent administratif décédé le 16 décembre après un bombardement et Mohamed Qreqa, animateur d’ateliers artistiques.

Au Liban, où le Gouvernement israélien poursuit ses attaques meurtrières, au moins deux français sont morts. Pourtant, la France refuse toujours de mettre en œuvre des évacuations tant que l’aéroport de Beyrouth restera ouvert. Nous comptons près de 24 000 ressortissants sur place, et seuls 3 vols quotidiens sont réalisés par la compagnie nationale, Middle East Airlines (MEA). Résultat : ils sont donc complets ou à des prix exorbitants. Ce sont donc des citoyens français qui sont contraints de se ruiner, parfois jusqu’à plusieurs milliers d’euros pour rejoindre Chypre en bateau, pour leur propre sécurité.

Quand l’Allemagne, qui compte au moins 20 fois moins de ressortissants au Liban, a demandé depuis de nombreuses semaines à ses ressortissants de quitter le pays, a affrété un avion militaire d’évacuation, la France se contente de réserver quelques centaines de places dans les deux vols supplémentaires qu’elle a demandés à la compagnie aérienne d’ajouter.

L’avis du 11 octobre 2023 présenté au nom de la commission des affaires par M. le député Vincent Seitliger sur l’action de la France en Europe et dans le monde au titre du projet de loi de finances pour 2024 consacrait une large part sur l’expertise française en matière d’opérations d’évacuation, en citant notamment les exemples de l’Afghanistan, de l’Ukraine ou du Soudan. Cet amendement a pour but de rappeler que tous les moyens nécessaires doivent être déployés pour préserver cette expertise et mener à bien ces opérations de sorte que tous nos concitoyens soient en sécurité. En particulier, le personnel diplomatique, consulaire et éducatif, tout statut confondu, doit bénéficier de la protection fonctionnelle qui lui est due et qui est consacrée par la loi Loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée par la moi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, tel que l’ont demandé les syndicats du ministère des affaires étrangères dans un courrier adressé au ministre le 4 octobre dernier.

Cet amendement vise à rétablir la trajectoire initiale de 150 équivalents temps plein prévue pour l’année 2025 par l’agenda de la transformation du ministère, présenté par le président de la République en 2023, qui prévoyait d’atteindre 700 équivalents temps plein supplémentaires en 2027. En effet, ce projet de loi de finances pour l’année 2025 prévoit une hausse de seulement 75 équivalents temps plein par rapport à 2024 pour le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Si le schéma d’emplois est positif, cet effort doit en effet être nuancé car il ne représente que la moitié de ce qui avait été prévu pour l’année 2025. Par ailleurs, au regard de l’évolution des effectifs du ministère au cours des dix dernières années, cette hausse est largement insuffisante. En effet, entre 2007 et 2021, le ministère a perdu 2 850 emplois, soit plus de 17 % des effectifs rémunérés. La hausse en trompe l’œil qui nous est proposée ne permet en aucun cas de rattraper ces coupes. Il faut au moins rétablir la trajectoire qui était prévue pour 2025, même si celle-ci reste insuffisante.

Cet amendement propose donc d’abonder de 22 500 000 € les crédits (en AE et CP) dédiés au programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », en provenance de l’action 01 « Appui au réseau » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ». Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement d’appel vise à lancer le débat autour d’une restructuration du système de bourses mise en place par l’agence de l’enseignement du français à l’étranger (AEFE), avec un budget de 236 M d’euros correspondant à un doublement de l’enveloppe de bourse de 2024. Il s’agit ainsi de donner pleinement les moyens aux services de l’État pour revoir en profondeur le système de bourses scolaires qui – pour commencer – porte mal son nom.

Le système actuel a montré ses limites dans ce qu’il pouvait accomplir et les populations qu’il pouvait atteindre. Aujourd’hui, il ne permet plus d’atteindre une partie des familles françaises de la classe moyenne et des plus précaires qui souhaiteraient pouvoir bénéficier de ces exonérations de frais de scolarité. Des milliers de familles françaises ne sont aujourd’hui pas en mesure de pouvoir mettre leurs enfants dans les établissements au sein du réseau de l’agence de l’enseignement du français à l’étranger car les frais de scolarité sont beaucoup trop élevés. De ce fait, certaines familles boursières ont d’ores et déjà quitté le système d’enseignement français à l’étranger faute de pouvoir s’acquitter du reste à charge.

D’autres n’osent pas intégrer leurs enfants car elles gagnent trop pour pouvoir être éligibles au système d’exonération, mais pas assez pour pouvoir se projeter plusieurs années de frais de scolarité.

Afin de faire face à cette situation, le rapporteur spécial suggère que le système puisse s’articuler autour de deux piliers :

- exonération des frais de scolarité pour les familles les plus précaires ; rassurées par l’absence de reste à charge dès lors qu’elles sont éligibles à l’exonération, ces familles maintiendraient leurs enfants dans le réseau scolaire français à l’étranger.

- pour les familles françaises à l’étranger non éligibles à l’exonération, la mise en place d’un « bouclier tarifaire » au-delà de 25 % de leurs revenus. Ainsi, toutes les familles françaises à l’étranger seraient assurées de ne pas avoir à consacrer plus de 25 % de leurs revenus à la scolarisation de leurs enfants. Au-delà, l’état prendrait en charge le reste à charge.

Aujourd’hui, il est estimé que près de la moitié des enfants français à l’étranger ne sont pas scolarisés dans le réseau d’enseignement français à l’étranger. S’il s’agit d’un choix pour certain, cela est loin d’être toujours le cas selon les remontées de terrain, tant des association françaises à l’étranger que des élus, voire de l’administration.

C’est en ce sens que cet amendement propose d’attribuer 125 millions d’euros en AE et CP à l’action 2 intitulée « Accès des élèves français au réseau AEFE » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » et réduit à due concurrence les AE et CP de l’action 6 intitulée « Soutien » du programme 105 « Action de la France dans l’Europe et dans le monde »

Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission. C’est pourquoi le rapporteur appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement d’appel vise à doter de 2,5 millions d’euros supplémentaires les AE et les CP de l’action 02 Action des élèves français au réseau AEFE et à la langue française du programme 151 Français à l'étranger et affaires consulaires à partir de l'action 01 Coordination de l'action diplomatique du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde.

Afin de pallier l’insuffisance de la dotation budgétaire de financement des exonérations de droits de scolarité pour l’année 2022-23, la commission nationale des bourses (CNB) en charge d’attribuer les décisions d’exonérations partielles ou totales a décidé en juin 2023 d’augmenter la Contribution Progressive de Solidarité (CPS) de 2% à 7%.

Cette décision a eu pour conséquence de diminuer le niveau d’exonération accordé aux familles bénéficiaires jusqu’à ceux bénéficiant de 80% d’exonérations des frais d’écolage, celles bénéficiaires de 80% à 100% n’ont pas eu à connaitre les effets de cette augmentation. Ce faisant néanmoins, elle a amputé le bénéfice pour les familles à hauteur de 2,5 millions d’euros du volume de l’enveloppe dédiée. Cet ajustement réalisé en rehaussant le niveau d’une taxe appliquée à un mécanisme de solidarité est une logique à proscrire selon le rapporteur spécial. Elle équivaut à taxer des familles déjà en besoin de solidarité pour financer l’accès au système scolaire français à l’étranger à des familles plus précaires encore.

Il ressort des auditions du rapporteur spécial que cette CPS à 7 % sera de nouveau instauré pour l'année scolaire 2025-2026.

Le rapporteur spécial propose à ce que l’enveloppe dédiée aux exonérations  soit donc compensée en intégralité de la somme prélevée sur les familles l’année précédente afin qu’il soit possible pour la CNB d’ajuster les exonérations accordées aux familles et en compenser les plus sensiblement affectées.

Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, c'est pourquoi il appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre l’accès à la santé à tous les élèves de l’enseignement technique agricole. 

Au même titre que tout autre jeune, les apprenants de l’enseignement technique agricole ne sont exempts de la dégradation de la santé mentale constatée dans la population. À cela, il convient d’ajouter les risques spécifiques liés au monde professionnel agricole et aux zones rurales, où l’accès aux soins est compromise. 

Si le budget dédié à la santé des apprenants a connu une légère augmentation dans le cadre de la loi de finances pour 2023, cela n’est pas le cas depuis. Pourtant, les perspectives d’accroissement du nombre de personnes en formation agricole doit conduire à réviser à la hausse ce budget. 

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé : 

- Une augmentation de 275 763 €, en AE et en CP, de l’action 03 « Aide sociale aux élèves et santé scolaire » du programme n° 143 « Enseignement technique agricole » ;

- Une diminution de 275 763 €, en AE et en CP, de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Le présent amendement a été travaillé avec le Syndicat national de l’enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU).

Cet amendement entend définir un nouvel objectif pour le programme 151 Français de l’étranger et affaires consulaires, assorti d’un indicateur.

Il aurait trait à l’action 02 Accès des élèves français au réseau AEFE pour lequel il est demandé 111,5 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) pour 2025. 

Ce montant est, pour l’essentiel, constitué des bourses scolaires attribuées, sous conditions de ressources, aux élèves français scolarisés dans les établissements de l’Agence de l’enseignement français à l’étranger (AEFE), conformément à l’article L. 452‑2 du code de l’éducation. Ces aides doivent permettre de couvrir tout ou partie des frais de scolarité devant être acquittés par les familles. C’est pourquoi, un indicateur relatif au taux de prise en charge moyen du coût de la scolarisation dans le réseau AEFE serait pertinent. Il permettrait une réflexion ultérieure sur une éventuelle réforme du financement des aides à la scolarisation dans le sens d’une meilleure prise en compte du coût de la vie selon chaque pays de résidence.

Par ailleurs, le rapporteur spécial a consacré ses travaux du Printemps de l’évaluation 2024 aux dépenses d’action sociale destinées aux Français de l’étranger, y compris les aides à la scolarité. Il a pu constaté une baisse de 8 % du nombre de boursiers au cours des dix dernières années. Il s’est interrogé sur la sortie du réseau d’un certain nombre d’enfants de nos compatriotes.

Un indicateur de performances qui mesurerait le ratio entre  le nombre d’enfants inscrits et celui d’enfants en âge d’être scolarisés permettrait d’observer ce phénomène. Certes, d’autres facteurs jouent sur le choix pour une famille de scolariser son enfant dans le système AEFE ou dans le système d’enseignement local. Néanmoins, un tel indicateur permettrait de déceler des tendances pluriannuelles. Le but n’étant pas tant de mesurer un ratio sur une année N mais son évolution.

Après l’alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants :

« Favoriser l’égal accès des élèves français au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger

« Ratio du montant total des bourses versées aux élèves français par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger par rapport à la totalité des frais de scolarité des élèves français

« Part des enfants français en âge d’être scolarisés inscrits dans le réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étrange pour chaque continent ».

L’aide sociale aux Français est dispensée par les postes consulaires. Les crédits d’aide sociale gérés par les postes sont destinés aux personnes âgées à faible revenu, aux personnes en situation de handicap et aux enfants vulnérables dans la limite des moyens budgétaires alloués au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Aussi, sans ce plan de protection des Français établis hors de France, et dans un contexte où des augmentations multiples sont annoncées, nombreux sont ceux qui se voient contraints de renoncer notamment, à leur couverture sociale. Cette demande repose sur nos échanges quotidiens avec ces Français désemparés qui sollicitent de plus en plus notre écoute et notre aide.

Cet amendement permettra notamment l’affectation de 5 millions d’euros à ce plan de protection destiné à :

– compenser les variations de taux de change des aides sociales attribuées par les conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS) ;

– compenser l’augmentation générale des prix observés dans de nombreux pays ;

– réarmer le programme afin de permettre aux postes diplomatiques d’être au niveau des besoins sociaux exprimés par nos concitoyens les plus vulnérables ;

– permettre finalement de mettre en place un véritable mécanisme de soutien pour les personnes de moins de 65 ans. En effet, la période Covid a montré que nos postes à l’étranger ont besoin d’un instrument pour les personnes en dessous de cet âge qui peuvent se retrouver dans des situations financières instables ;

– permettre un abaissement du taux d’incapacité à 50 % au lieu de 80 % pour être éligible aux aides dispensées par les CCPAS à l’instar de l’allocation adulte handicapé (AAH) sur le territoire national ;

Le présent amendement prélève formellement 5 000 000 euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement dans le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » au sein de l’action n° 7 « Réseau diplomatique », afin de les allouer au programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaire » au sein de l’action n° 1 « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger ».

Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, c’est pourquoi il appelle le Gouvernement à réabonder le programme prélevé.

Cet amendement vise à augmenter les dotations aux instituts français à hauteur de 17 millions d’euros. 

Après la crise sanitaire qui avait vu le réseau de coopération fortement impacté, l’inflation couplée à l’absence de dotation suffisante impactent toujours très fortement l’activité des EAF et leur capacité à organiser une programmation culturelle dynamique. Le rapporteur spécial souhaite ainsi donner des marges de manœuvre supplémentaires aux établissements à autonomie financière. De plus, à la suite des auditions menées par le rapporteur spécial dans différents postes à l’étranger, il est apparu que les recettes de l’opérateur Campus France sont progressivement devenues indispensables au bon fonctionnement de certains instituts, provoquant de fait une dépendance financière. Dans des pays où il estime que la France a intérêt à déployer une politique culturelle importante, il estime que celle-ci est devenue trop dépendante des recettes générées localement, ce qui fragilise la pérennité de notre politique d’influence.

Cet amendement vient ainsi proposer d’atténuer cette dépendance financière, jugée malsaine par le rapporteur spécial, constatées dans certains postes.

Pour ce faire, l’amendement propose d’abonder de 17 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 Appui au réseau du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence à partir de l’action 06 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde. Le rapporteur spécial rappelle qu’il n’est pas dans son intention de réduire les moyens de ce dernier programme et appelle donc le Gouvernement, en cas d’adoption de l’amendement, à en rétablir les crédits.

Pour garantir l'adaptation au changement climatique, des moyens supplémentaires sont nécessaires pour rehausser le niveau d’effort en matière de prévention des risques. Or, les crédits du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, principal outil de financement de cette politique, ont été réduits dans le projet de loi de finances pour 2025 de 5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement alors que son montant est déjà insuffisant pour faire face à l’ensemble des risques et à leur augmentation. Selon le chiffrage établi par l'institut I4CE, 125 millions d'euros supplémentaires seraient nécessaires pour soutenir les collectivités territoriales dans leurs actions de prévention des risques naturels - et en particulier du risque d’inondation.

C'est pourquoi le présent amendement augmente les crédits de l’action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181 Prévention des risques de 125 millions d’euros et réduit en compensation du même montant l’action 7 "Pilotage, support, audit et évaluations" du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables.

Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.

Cet amendement vise à créer une prime « innovation sociale » destinée aux organismes à but non lucratif (association, fondation) afin de développer et soutenir leurs actions d’innovation sociale. En effet, alors que les entreprises bénéficient de mesures fiscales pour financer leurs programmes de recherche et d’innovation, les organismes sans but lucratif ne bénéficient pas de soutien au titre de leurs actions « d’innovation sociale ».
 
Il est rappelé que l’innovation sociale a été définie légalement par l’article 15 de la loi du 31 juillet 2014 : 

« Est considéré comme relevant de l'innovation sociale le projet d'une ou de plusieurs entreprises consistant à offrir des produits ou des services présentant l'une des caractéristiques suivantes :

1° Soit répondre à des besoins sociaux non ou mal satisfaits, que ce soit dans les conditions actuelles du marché ou dans le cadre des politiques publiques ;

2° Soit répondre à des besoins sociaux par une forme innovante d'entreprise, par un processus innovant de production de biens ou de services ou encore par un mode innovant d'organisation du travail. Les procédures de consultation et d'élaboration des projets socialement innovants auxquelles sont associés les bénéficiaires concernés par ce type de projet ainsi que les modalités de financement de tels projets relèvent également de l'innovation sociale. ».
 
Les organismes sans but lucratif sont confrontés à de nombreux défis (déserts médicaux, vieillissement de la population, cumul des freins sociaux des bénéficiaires, etc.) qui les obligent à innover socialement en créant de nouveaux services et de nouvelles méthodes au plus proche des besoins des personnes accompagnées et de leurs familles. Cela implique des dépenses nouvelles, aussi bien en termes d’investissement en matériels et équipements que de fonctionnement (recrutement et formation du personnel).
 
Ces investissements innovants comprennent souvent le recrutement de salariés dont les salaires ne peuvent pas être financés par les ressources propres des structures. L’organisme sans but lucratif doit donc chercher des financements alternatifs (dons, mécénat…). En outre, ces salaires sont soumis à la taxe sur les salaires. L’absence de financement public et l’assujettissement à la taxe sur les salaires sont des freins importants à l’innovation sociale.
 
De toute évidence, il manque un soutien financier pour les organismes non soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun pour valoriser la recherche et soutenir l’innovation sociale qu’ils développent. 
 
Ce soutien en faveur de l’innovation sociale dans le secteur non lucratif pourrait ainsi prendre la forme d’une « prime à l’innovation sociale » à destination de ces organismes, dotée d’une enveloppe de 200 millions d’euros. Ce chèque représenterait ainsi environ 10 % des rémunérations brutes des salariés des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) affectés aux projets d’innovation sociale. 

Cette aide représenterait une reconnaissance forte des pouvoirs publics envers l’activité des organismes sans but lucratif, essentiels à la cohésion de la société et au lien social, et acteurs d’un futur désirable vers lequel la France.

Tel est l’objet de cet amendement qui propose de majorer de 200 millions d’euros en AE et en CP l’action 04 “Économie sociale, solidaire et responsable” du programme 305 « Stratégies économiques », et de minorer en AE et en CP de 200 millions d’euros l’action 04 « Développement des entreprises et régulations » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». 

Ce transfert de crédits vise à respecter les règles imposées par l’article 40 mais le gouvernement est invité à lever le gage.

Cette aide, outre l’accession, permettait également de soutenir les travaux de réhabilitation des logements, aidant ainsi les ménages modestes à ne plus vivre dans des logements indignes. La Fondation constate de plus grandes difficultés pour boucler les opérations sur le plan financier depuis l’extinction de cette aide.

Cet amendement a été suggéré par la Fondation Abbé Pierre.

I. – L’article L. 831‑2 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Nous proposons par cet amendement d’allouer plus équitablement les fonds du Compte d’affection Spécial au Développement Agricole et Rural (CASDAR) entre ses bénéficiaires, par l’augmentation de 10 millions d’euros de la subvention accordée aux organismes nationaux à vocation agricole et rural (ONVAR) – comme par exemple Terre de Liens, la FADEAR, le Réseau CIVAM, Solidarité Paysans, le Service de Remplacement, la FNAB, la FNCUMA, etc.

La transition agro-écologique des territoires et l’impératif de renouvellement des générations en agriculture requièrent, dès maintenant, le soutien juste et équilibré de l’ensemble des opérateurs du développement agricole. Les ONVAR, dans leur diversité, portent des valeurs communes fortes et répondent pleinement aux missions du développement agricole telles que prévues dans la loi (article L820-1 du Code Rural). L’innovation sociale est au cœur de leur projet, en faisant des acteurs de la transition agro-écologique des territoires. Se basant sur les pratiques de terrain, favorisant les démarches ascendantes, les ONVAR proposent des services d’intermédiation et d’ingénierie sociale indispensables, par exemple dans l’accompagnement du dialogue local, le soutien aux agriculteurs en difficulté, l’animation d’initiatives rurales intersectorielles, la promotion des savoir-faire et des cultures agricoles et rurale, l’intégration des questions d’égalité homme-femme au sein du secteur agricole.

Les 19 ONVAR représentent par ailleurs une part non négligeable des agriculteurs en France. A titre d’exemple, la FADEAR et son réseau accompagne près d’un tiers des porteurs·euses de projet en agriculture et particulièrement les profils Non issus du milieu agricole (NIMA). Le maillage territorial des ONVAR en fait des acteurs majeurs de la ruralité et de l’agriculture, complémentaires aux services proposés par les chambres d’agriculture. L’enjeu du renouvellement des générations en agriculture n’est plus à prouver : les ONVAR ont besoin de moyens via leurs programmes pluriannuels de développement agricole pour continuer à réaliser leur mission.

Les ONVAR sont destinataires de 7,75 millions sur les 141 millions d’euros octroyés dans le CASDAR 2024. La réévaluation à la hausse du plafond prévue par le projet de loi de finances va accroître les moyens de la recherche appliquée mais elle ne bénéficiera pas aux ONVAR qui voient leur crédit rester sur les mêmes niveaux que 2023. Le présent amendement propose donc de rééquilibrer la répartition entre les acteurs du développement agricole en augmentant les crédits CASDAR attribués aux ONVAR de 14 millions d’euros.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- Il abonde de 10 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 “Développement et transfert” du programme 775 “Développement et transfert en agriculture”

- Il minore de 10 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 “Recherche appliquée et innovation” du programme 776 “Recherche appliquée et innovation en agriculture”.

Nous ne souhaitons pas, pour autant, amputer les moyens de la recherche appliquée et de l’innovation en agriculture : nous souhaitons dès lors que le Gouvernement lève le gage si l’amendement est voté.

Cet amendement répond à une problématique soulevée par la FADEAR, la Confédération paysanne et Réseau Civam.

Selon une vaste étude du CNRS publiée en 2023 menée pendant 37 ans dans 28 pays, 60% du nombre d’oiseaux des champs ont disparu en 40 ans en Europe et 20 millions d’oiseaux disparaissent chaque année. D’ici la fin du siècle, les insectes pollinisateurs pourraient avoir disparu de la surface de notre planète, ce qui équivaut à la fin de la pollinisation et de notre sécurité alimentaire.

La priorité absolue doit donc être la préservation du vivant, qui n’est pas un enjeu seulement pour notre cadre de vie, ou la poursuite du modèle productif, mais bien pour nos conditions de vie sur Terre. 

Toutes les causes de l’effondrement actuel de la biodiversité résultent des activités humaines. La France est le 6ème pays hébergeant le plus grand nombre d’espèces menacées. Il y a un an, la France réaffirmait son engagement au titre de la Convention sur la diversité biologique (CDB) à travers l’adoption de sa Stratégie nationale pour la Biodiversité (SNB 2030).

Cette stratégie ambitieuse a pour objectif de réduire les pressions sur la biodiversité, de protéger et restaurer les écosystèmes et de susciter des changements en profondeur afin d’inverser la trajectoire de déclin de la biodiversité. Le pilier « protection de la Nature » de cette stratégie passe par la mise en œuvre de la Stratégie nationale des aires protégées (SNAP) et ses déclinaisons territoriales. 

Cette stratégie réaffirme l’urgence d’agir et d’accélérer la préservation et la restauration du vivant en protégeant efficacement 30% du territoire national terrestre et marin dont 10% en protection forte. Cette ambition politique s’inscrit dans la territorialisation de la planification écologique. La France se doit d’être exemplaire et montrer la voie à suivre à travers la mobilisation de moyens humains et financiers pour la biodiversité à la hauteur des ambitions et des enjeux.

Les aires protégées et notamment les réserves naturelles, comptabilisées dans les 10% de protection forte, contribuent efficacement à stopper l’érosion de la biodiversité. Une étude publiée en 2019 par Réserves Naturelles de France en partenariat avec le Muséum National d'Histoire Naturelle démontre l’efficacité de ces aires protégées pour la préservation des oiseaux communs. 

Les réserves contribuent à endiguer la perte de la biodiversité et à préserver les continuités écologiques. Elles luttent contre les conséquences du changement climatique en rendant les territoires plus résilients et plus largement répondent aussi à la demande sociétale en matière d’espaces naturels pour des considérations patrimoniales, sociales, économiques et de santé publique. Leur coût de gestion reste modeste par rapport à l’ensemble des bénéfices tirés pour la société française.

La réduction du budget risque ainsi d’impacter durablement les dotations des réserves et plus largement les aires protégées et la mise en œuvre de la SNB pourtant d’intérêt général. Nous proposons donc de maintenir le budget du programme “Paysages, eau et biodiversité” à la hauteur du PLF 2024. 

Cet amendement attribue donc en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 137 000 000 d’euros supplémentaires au programme 113 “Paysages, eau et biodiversité” et notamment son action n°07 “Gestion des milieux et biodiversité”. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE, 137 000 000 d’euros dans le programme 345 “Service public de l’énergie” au sein de son action n°10 “Soutien à l’injection de biométhane”. 

L'objet de cet amendement est de ne plus permettre à l'AFIT de financer des projets à contre-temps des impératifs écologiques de préservation des sols et de développement de réseaux de transports durables.

Les infrastructures de transport représentent le deuxième facteur d’artificialisation derrière la construction d’habitats avec respectivement 28% des surfaces artificialisées liées au transport et 42% à l’habitat. Par ailleurs, au-delà de l’enjeu essentiel de la préservation des terres, le “tout-routier” va également à l’encontre de nos objectifs climatiques, mais également du droit à la mobilité, consacré par la loi LOM. En effet, selon le dernier baromètre des mobilités publié en septembre 2024, près de 40% des françaises et des français renonceraient régulièrement à des rendez-vous (professionnels, de santé..) faute de moyens pour pouvoir s’y rendre : tout le monde n’a pas de véhicule, de permis, ni les moyens de le réparer ou de le fournir en carburant. Aussi est-il nécessaire d'arrêter la construction de grands projets inutiles et imposés, en particulier la construction d'autoroutes, et de prioriser, dans une période de restriction budgétaire, des projets de mobilité qui permettent de réduire la précarité-mobilité et la fracture territoriale.

Entre 2005 et 2022, l’AFIT a dépensé 17,5 milliards d’euros en faveur des routes. Si une partie de ces financements servent à sécuriser les infrastructures, ce qui est nécessaire, le reste des financements devrait être fléché vers d'autres types d'infrastructures, comme les petites lignes, les trains de nuits, les pistes cyclables, les réseaux de bus du quotidien, pour garantir l’accès à tous à la mobilité.

Après l’article L. 1512‑20 du code des transports, il est inséré un article L. 1512‑21 ainsi rédigé :

« Art. L. 1512‑21. – L’établissement public mentionné à l’article L. 1512‑19 ne peut pas financer la construction, l’élargissement ou la prolongation d’autoroutes ou de routes à chaussée séparées par un terre-plein central. »

Le présent amendement vise à abonder un fonds visant à soutenir dans l'urgence les filières bio en situation de crise. Après de nombreuses années de croissance à deux chiffres de la production et de la consommation, le marché bio traverse depuis deux ans et demi une crise marquée par de très forts déséquilibres entre l’offre et la demande.

Face à cette sévère baisse de la consommation, également affectée par une inflation marquée sur les produits bio du fait des marges opérées, dans un mouvement de hausse de la production, les opérateurs des filières bio (agriculteurs, groupements de producteurs, transformateurs, distributeurs) doivent piloter et planifier une décroissance sévère, non-anticipée, menant à des déconversions, des licenciements.. : c’est tout simplement dramatique pour la filière, et pour beaucoup, cette crise marque la fin du bio et le retour aux intrants.

Cette inversion du marché survient alors que les entreprises ont massivement investi depuis 5 ans, notamment dans leurs outils de production, pour répondre à la hausse continue de la demande de produits bio (2010-2020).

Sans une réorientation des crédits publics alloués, sans un soutien public fort et une stratégie nationale pour l’agriculture et l’alimentation biologique, la France ne pourra pas atteindre ses objectifs de développement de la bio alors même que la Cour des Comptes observe dans son rapport de juillet 2022 que le développement de l’agriculture biologique est « le meilleur moyen de réussir la transition agro-environnementale et d’entraîner les exploitations agricoles dites conventionnelles vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement. ».

Si la relance de la consommation de produits bio (communication, développement des marchés et notamment de la restauration, verdissement de l’aide alimentaire…) est un levier indispensable pour accompagner la transition agricole et alimentaire française à long terme, ceci doit s’accompagner de mesures de soutien d’urgence et structurelles pour pallier au déséquilibre offre/demande existant et à venir et enrayer le mouvement de déconversion des fermes et de fermeture d’ateliers et d’entreprises qui est en cours. 

L’aide d’urgence proposée dans cet amendement se base sur l’estimation des pertes économiques subies par les agriculteurs biologiques en 2023, à hauteur de 300 millions d’euros. 

Le présent amendement abonde un fonds de soutien d’urgence à la filière biologique, en créant une nouvelle ligne du programme n°149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt" de 300 000 000 d’euros et en minorant de 423 000 000 d’euros l’action 01 “Allègements de cotisations et contributions sociales” du programme 381 “Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG”. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.

L’agriculture biologique est le seul mode de production qui garantit, grâce à son cahier des charges, qu’aucun pesticide de synthèse ni aucun OGM ne soit utilisé. Les aménités positives de l’agriculture biologique sont nombreuses : qualité de l’eau, fertilité des sols permettant une meilleure capacité à séquestrer le carbone, qualité de l’air, préservation de la biodiversité, emploi en milieu rural (1/3 des installations se font désormais en bio). Malgré cela, et comme le précise un rapport de la Cour des comptes daté de 2021, l’État sous-dote structurellement l’agriculture biologique. 

Aujourd’hui, dans un contexte de forte inflation et de mise en concurrence de la bio avec d’autres labels moins disant engendrant une perte de confiance, la croissance de la consommation de produits bio ralentit, ce qui génère des difficultés conjoncturelles. Des baisses de prix payés aux producteurs sont observés dans certaines filières. Des commerces spécialisés sur les produits AB sont actuellement en difficulté, des déréférencements ont lieu en GMS et le risque d’arrêt de certification et de désengagement du cahier des charges n’est plus une supposition. Ainsi, le risque est grand de voir régresser les surfaces agricoles en bio les prochaines années et de ne pas pouvoir atteindre l’objectif de 18 % de surfaces en bio en 2027. Cette cible établie dans le cadre du Plan Stratégique National est fixée en lien avec l’objectif européen de 25 % de SAU bio à l’horizon 2030, inscrit dans la Stratégie « Farm to Fork » et du Plan d’action bio européen paru en mars 2021. Elle a été rappelée dans les dernières réunions du Programme Ambition bio actuellement en cours de négociation. 

Dans l’attente d’outils structurels pouvant parer la crise (révision du PSN pour une aide au maintien, et augmentation de l’écorégime bio), il est urgent de débloquer une aide forfaitaire de 15 000 € pour chaque ferme labellisée en agriculture biologique, car jusqu’à présent, les aides d’urgence pour les producteurs en bio ont été sous-estimées et inaccessibles aux fermes les plus résilientes, celles en circuits courts, plus particulièrement. En conséquence, le présent amendement propose la création d’un nouveau programme « Soutien exceptionnel en faveur de l’agriculture biologique » doté de 910 millions d’euros.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède aux mouvements de crédits suivant :

- Il abonde de 910 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 du nouveau programme « Soutien exceptionnel en faveur de l’agriculture biologique”

- Il minore de 423 000 000 euros l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG ». 

- Il minore de 487 000 000 euros l’action n°27 “Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions” du Programme 149 “Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt”

Nous ne souhaitons pas, pour autant, amputer les moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et de la gestion des interventions : nous souhaitons dès lors que le Gouvernement lève le gage si l’amendement est voté.

Cet amendement a été travaillé avec la Confédération paysanne. 

En principe, le plan de renouvellement forestier, financé par l'action 29.06 "soutien au renouvellement forestier" doit permettre le renouvellement de 10% de la forêt française - soit environ 1,6 millions d’hectares sur les 10 prochaines années ou encore 160 000 hectares par an. Pourtant, dans un rapport de mars 2023, la Cour des Comptes a relevé que certaines interventions du fonds d’aide au renouvellement de France Relance ne répondent pas directement à des objectifs d’adaptation des forêts ; dans un rapport datant de mars 2022, l'association Canopée a ainsi montré que de nombreux projets de reboisements financés par le plan de relance étaient associés à des coupes rases abusives.

Pour 2025, le gouvernement propose d’augmenter les fonds du plan de renouvellement, pour atteindre 195 301 658 € en crédits de paiement. Au-delà des remarques formulées par la Cour des Comptes et les associations de protection de l’environnement, cette augmentation se heurte à un facteur limitant majeur : la disponibilité en plants de feuillus. Selon les calculs de l’association Canopée, la disponibilité en plants permet d’utiliser 78 millions d’euros dans le cadre du plan de renouvellement, ce qui correspond aux montants utilisés au cours des années passées.

Le présent amendement minore donc les crédits de l'action 29.06 "soutien au renouvellement forestier" du programme 149 à hauteur de 135,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Un meilleur conditionnement et une meilleure efficacité des aides au renouvellement sont possibles. Pour y parvenir, le présent amendement propose de rediriger la part des fonds employée de façon contre-productive vers d’autres mécanismes, plus ciblés, en 2025. Les 135,3 millions d’euros abondent de nouvelles lignes de programme : 

- 18 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme "fonds de soutien au renouvellement forestier par amélioration", qui correspond aux travaux d’enrichissement et aux autres travaux prévus dans le cadre du plan de renouvellement. Ces crédits sont accessibles aux acteurs publics comme l’Office National des Forêts et aux acteurs privés.

- 14,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme "fonds d'aide aux travaux d'amélioration forestiers", sous la forme d'une aide financière à la réalisation de travaux de sylviculture mélangée à couvert continu. Ces crédits sont accessibles aux acteurs privés.

- 12 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme "fonds d'aide à la réalisation de diagnostics d'indice de biodiversité potentielle", sous la forme d’une aide financière à la réalisation de diagnostics d’indice de biodiversité potentielle. Ces crédits sont accessibles aux acteurs privés.

- 28,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme "augmentation des effectifs de l'Office National des Forêts", visant à rehausser les effectifs de l’ONF (478 ETP), soit 1 ETP par service.

- 3,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme "augmentation des effectifs du centre national de la propriété forestière" pour rehausser les effectifs du CNPF (46 ETP), correspondant à la demande formulée par le CNPF en 2023.

- 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme "fonds de soutien aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers", afin de rétablir une aide aux pépinières et aux entrepreneurs de travaux forestiers que le projet de loi de finances pour 2025 propose de supprimer.

- 12,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme "fonds de soutien aux petites et moyennes scieries de feuillus" afin de garantir une aide spécifique pour les scieries de feuillus. Les petites et moyennes scieries sont les scieries de moins de 50 salariés.

- 34 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme "Fonds de Défense des Forêts Contre l’Incendie" : dans le contexte d’une augmentation du risque incendie en forêt, il est primordial de maintenir les crédits alloués à ce programme en 2024.

- 7,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement abondent une nouvelle ligne de programme "Fonds de soutien au programme de recherche pour les forêts d’Outre-mer" afin de poursuivre les travaux de recherche engagés dans le cadre de France 2030 pour les forêts d’Outre-mer.

Cet amendement a été travaillé avec l’association Canopée.

Aujourd’hui, après des années extrêmement difficiles pour nombre d’acteurs pastoraux, il est impossible de corréler les tirs des loups tels que pratiqués actuellement avec une baisse des attaques sur les troupeaux. Aussi, nous proposons de financer la recherche afin de développer des outils rationnels et intelligents de cohabitation, et de protection du pastoralisme. Des acteurs se mobilisent déjà en ce sens : dans le Parc Naturel Régional du Vercors, l’ensemble des parties prenantes ont bâti un récit commun, avec la volonté d’expérimenter de nouvelles manières de soutenir l’élevage pastoral, et de se protéger des attaques des grands prédateurs.

Cet amendement propose d’augmenter les financements alloués à la recherche publique pour des expérimentations locales qui permettront d’enrichir les connaissances sur l’écologie comportementale du loup et donc d’accompagner au mieux la coexistence entre la présence du loup et les activités humaines. Dans ce cadre, la pratique du pastoralisme pourra être un objet de recherche important. Le pastoralisme constitue une activité d’élevage extensif et donc contraint de cohabiter avec le loup. Cette activité est par ailleurs un enjeu patrimonial tant elle contribue à former les paysages de montagnes. Ces recherches pourront abonder le prochain Plan national d’action “loup et élevage”.

Cet amendement propose d’abonder de 500 000 euros l’action n°24 “gestion équilibrée et durable des territoires” du programme n°149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt”. Pour des raisons de faisabilité financière, nous proposons de minorer l’action n°04 “Moyens communs” du programme n°215 “Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture” de 500 000 euros. Nous souhaitons évidemment que le gouvernement lève le gage.

Cet amendement est inspiré d’expérimentations en cours dans le Parc Naturel Régional du Vercors.

L'aide complémentaire jeune agriculteur (ACJA) forfaitaire est une avancée de la PAC 2023-2027. En effet, cette aide constitue un premier pas vers une PAC sociale puisque c’est une aide à l’actif. Elle est une réelle avancée pour les paysans et paysannes qui s’installent sur des petites surfaces (maraîchage, apiculture etc.) et qui ont peu, voire pas d’aides PAC. Un montant de 4469 euros par an et par jeune agriculteur était prévu : une vraie bouffée d'oxygène sur les fermes. Les jeunes agriculteurs ont donc programmé leur installation, leur plan d’entreprise sur base de cette nouvelle aide.

Début octobre, un arrêté du Ministère de l’agriculture a réduit à 3100 euros le montant de l’ACJA pour le paiement de l’avance PAC au 16 octobre 2023. Cette baisse s’explique par le nombre très important de jeunes ayant demandé à bénéficier de cette aide, ce qui montre toute sa pertinence. De plus, la France a dédié la part minimale légale de budget à allouer à l’installation de jeunes agriculteurs dans son PSN, avec seulement 1,5% du budget du premier pilier (116 277 921 euros) dédié à l’ACJA. Au lieu de prévoir un budget à la hauteur de l’enjeu de renouvellement des générations, le Ministère de l’agriculture a décidé de réduire le montant provisoire à 3100 euros, soit un tiers du montant prévu initialement. Ce montant pourrait être revu à la hausse au paiement du solde, lorsque tous les dossiers seront instruits, certainement faiblement, au vu du grand nombre de jeunes agriculteurs ayant demandé cette aide.

Cette réduction de montant est incompréhensible et scandaleuse, particulièrement en cette période de finalisation du pacte et de la loi d'orientation et d'avenir agricoles (PLOA) censés répondre au défi du renouvellement des générations agricoles. 

En attendant que la France décide d’augmenter le financement de l’aide complémentaire JA dans son PSN, le présent amendement alloue 60 millions d’euros supplémentaires à l’action 23 du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt », afin d’assurer le paiement à hauteur 4469 euros aux jeunes agriculteurs ayant demandé cette aide.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

-  Il abonde de 60 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » et son action n°23 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » 

-  Il minore de 60 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381

« Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG ».

Cet amendement a été travaillé avec la Confédération Paysanne.

En France, trois quarts des bassins de vie sont ruraux, ils représentent environ 88 % de la superficie totale du pays et sont occupés par environ un tiers de la population française totale. Or, ces territoires concentrent 47 %, soit près de la moitié, des féminicides constatés chaque année. Ces chiffres, glaçants, sont la conséquence notamment de l’isolement accru en zone rurale, et du manque d’anonymat qui peuvent restreindre la parole des femmes sur les violences dont elles sont victimes - de plus, le manque de transports en commun, d’accès à la mobilité individuelle (du fait des prix du carburant et des inégalités d’accès au permis de conduire), restreignent l’accès à la plainte auprès des services de gendarmerie et de police pour un certain nombre de femmes victimes de violences, dans un contexte où les brigades s’éloignent de plus en plus. 

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de  proposer une présence « gendarmique » facilement accessible et itinérante, ce que le rapport d’information Femmes en ruralité présenté au Sénat mettait en lumière. 

À cet égard, ainsi que le précisait le lieutenant-colonel Denis Mottier devant la délégation de la mission sénatoriale “Femmes et ruralités” le 11 février 2021, « certaines actions sont déjà opérationnelles mais elles doivent être amplifiées et mieux financées, comme par exemple l'accès au service public dans les Maisons France Services et le programme Petites villes de demain, auxquels la Gendarmerie participera afin d'offrir un service et un point d'écoute aux femmes victimes de violences. S'y ajoute l'ouverture, dans les villages et les villes, de tiers lieux ou de permanences en lien avec les mairies ».

En outre, des camping-cars ou des bus conduits par des réservistes circulent, notamment dans la Vienne ; ils permettent de couvrir les zones qui le nécessitent. Il est également fait appel aux réservistes de la Gendarmerie nationale pour assurer un maillage serré des permanences ou des patrouilles dans les territoires, sur les marchés et dans les nouveaux lieux de vie.

Aussi, cet amendement vise à mettre en place une expérimentation pour que dans les territoires ruraux des brigades de gendarmes et de policiers aillent directement à la rencontre des citoyens et des citoyennes pour recueillir leurs plaintes en matière de violences conjugales. En effet, franchir la porte d’un commissariat peut se révéler impossible dans de nombreux territoires et l'absence de plainte n’est pas synonyme d'absence de violence. 

Cet amendement reprend notamment la proposition 62 du rapport d’information Femmes en ruralité présenté au Sénat, il avait été adopté lors des débats sur la Loi de programmation militaire, mais avait disparu en CMP, aussi nous le reproposons dans le présent budget.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action n°3 “Aide aux victimes” du programme 101 « Accès au droit et à la justice » à hauteur de 10 millions d’euros ; il minore l’action 9 « Action informatique ministérielle » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » à hauteur de 10 millions d’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.

Le 11 octobre 2017, au lancement des États généraux de l’Alimentation, le Président de la République fixait un cap pour l’avenir de notre agriculture et notre alimentation : celui de la « montée en gamme ». Un cap qui devait, logiquement, faire l’objet d’une impulsion collective des agriculteurs, de leurs filières et des pouvoirs publics. Pour proposer aux consommateurs une alimentation de qualité, abordable et rémunératrice pour les producteurs.

Pour répondre à cet objectif, les producteurs des filières Label Rouge - une démarche créée en 1965 et appartenant à l’Etat -, se sont mis en ordre de marche. Ils sont nombreux à avoir fait évoluer leurs cahiers des charges pour y intégrer toujours plus de gages de qualité supérieure et répondre aux enjeux environnementaux et sociétaux.

Sept ans plus tard et de nombreux cahiers des charges effectivement améliorés, leurs volumes n’ont malheureusement pas progressé et ont même reculé, faute de demande et, dans une large mesure, faute de soutien politique pour soutenir cette demande et valoriser les atouts de ces filières durables qui contribuent pourtant directement à l’animation sociale, économique, culturelle de nos territoires ruraux.

Plus que jamais dans un contexte inflationniste et face à la concurrence accrue de démarches privées qui ne reposent sur aucun cahier des charges officiel et aucun contrôle, les producteurs de ces filières ont besoin de soutien pour faire connaître leurs pratiques différenciées au regard d’enjeux tels que la lutte contre le changement climatique, la protection de la biodiversité, le bien-être animal… A titre d’exemple, en dépit de leur statut particulier et des services rendus aux territoires ruraux sur lesquels elles sont implantées, les filières avicoles Label Rouge sont fortement menacées : la production de volailles et d’œufs Label Rouge a chuté de 15% au cours des deux dernières années, et craint de suivre la tendance des productions avicoles biologiques qui ont reculé de 40%. 

Cet amendement vise donc à dédier une enveloppe d’un million d’euros au soutien à la promotion des filières Label Rouge.

Ainsi, cet amendement propose de procéder aux mouvements de crédits suivants :

-   L’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » est majorée de 1 million d’euros en CP et en AE ;

-   L’action 1 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » est minorée d’1 million d’euros en CP et en AE. Le Gouvernement sera invité à rétablir ces crédits au cours de la discussion parlementaire.

À l’occasion du 83ème Congrès HLM qui s’est tenu à Nantes du 3 au 5 octobre 2023, le Gouvernement d'Élisabeth Borne, par la voie du ministre chargé du Logement Patrice Vergriete, avait annoncé la création d’un fonds de 1,2 Mds€ dédié à la rénovation du parc social pour les trois prochaines années, soit 400 M€ par an.

Or depuis, le Gouvernement de Gabriel Attal a gelé une partie des crédits de ce fonds l'été dernier ; et aujourd'hui, dans le présent projet de loi de finances, le nouveau Gouvernement de Michel Barnier ne flèche plus que 50M€ pour ce fonds en 2025.

Ce long feuilleton de retours en arrière, sur un enjeu aussi essentiel que la rénovation énergétique des logements sociaux, n'est pas tolérable, au regard des objectifs de rénovation que nous nous sommes fixés. Pour rappel, l’État visait dès 2024 la rénovation énergétique de 120 000 logements locatifs sociaux par an. Avec plus de 4,5 millions de logements sociaux dans le pays, inscrire le parc social dans cette trajectoire de rénovation est donc indispensable pour répondre aux objectifs de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) et de la loi Climat et Résilience, avec notamment la sortie progressive des passoires énergétiques. 

À fortiori, le parc social a la volonté et la capacité technique de réaliser la rénovation énergétique de ses logements et même d’accélérer, mais il lui faut un accompagnement financier de l'Etat adéquat. En effet, les bailleurs sociaux ne peuvent porter ce mur d’investissement sans aide de l’État, d'autant plus dans un contexte où, depuis 2017, ils subissent de fortes ponctions financières avec notamment la mise en place de la réduction du loyer de solidarité (RLS), instaurée pour compenser la baisse de l’APL. 

Les besoins financiers pour la rénovation du parc social sont, d’après les estimations de l’Union sociale de l’habitat (USH), de l’ordre de 9 Mds€ annuels, pour un rythme de 150 000 logements à réhabiliter par an en moyenne. S’il semble difficile dans le contexte budgétaire actuel d’atteindre rapidement de tels montants, le Gouvernement ne peut prétendre atteindre les objectifs de rénovation qu’il a fixé sans en donner les moyens aux bailleurs sociaux.

C’est pourquoi, conformément aux propositions émises en 2023 par le rapport d’information n° 1700 de l’Assemblée nationale relatif à la rénovation énergétique des bâtiments, ainsi que la Commission d’enquête sénatoriale sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose d’allouer 1,5Mds€ supplémentaires en 2025 aux bailleurs sociaux pour la rénovation énergétique de leur parc. Ces crédits supplémentaires devront être ensuite pérennisés dans le temps, au regard de la trajectoire pour la rénovation énergétique des logements, arrêtée pour 2030 et 2050.

Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :

- majorer de 1 450 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 1 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ;

- minorer de 1 450 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 1 « Aides personnelles » du programme 109 « Aides à l'accès au logement ».

Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 109 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.

L’enveloppe allouée à la prime de transition énergétique, dite aussi MaPrimeRénov', octroyée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) aux propriétaires pour financer les travaux de rénovation énergétique de leurs logements, avait été amputée d'un milliard d'euros au courant de l'année 2024, pour tomber à 3 Mds€, au lieu des 4 Mds€ initialement prévus. 

Pour 2025, le gouvernement prévoit encore de réduire de près d'un milliard d'euros l'enveloppe consacré à cet outil majeur pour amplifier les rénovations énergétiques. En effet, le budget attribué à MaPrimeRénov', dans l’actuel projet de loi de finances pour 2025, s’élève à 2,522 Mds€ en crédits de paiement et à 2,292 Mds€ en autorisations d’engagement.

Cette diminution du budget n'est pas acceptable tant elle rend impossible l’atteinte des objectifs nationaux fixés dans la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) ainsi que l’atteinte des 370 000 rénovations performantes par an d’ici à 2030 et des 700 000 au-delà.

Alors que la France compte encore des millions de passoires énergétiques (4,8 millions de résidences principales, soit 15,7% du total, au 1er janvier 2023), l’effort budgétaire doit s’inscrire dans le temps, avec des engagements concrets à apporter sur une pérennisation des budgets dédiés à la rénovation performante dans la durée.

C'est pourquoi, cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de maintenir le budget alloué à MaPrimeRénov' à hauteur de 3 Mds€ afin de conserver un cap clair pour garantir l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique. Cet amendement est issu de discussions avec de nombreux d'acteurs engagés en faveur de l'efficacité énergétique du bâtiment et la rénovation énergétique des logements, tel que le collectif Rénovons.

Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :

- majorer de 708 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 4 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ;

- minorer de 708 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 1 « Aides personnelles » du programme 109 « Aides à l'accès au logement ».

Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 109 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.

Le développement des énergies renouvelables a conduit à une évolution dont l’importance n’a pas été, jusqu’à présent, pleinement mesurée : le nombre de projets à instruire (autorisation, raccordement, etc.) est bien plus important qu’hier et sera en augmentation constante demain.

À titre d’exemples, concernant le solaire, dont la trajectoire doit doubler dans les années à venir, davantage de dossiers d’ombrières sur parcs de stationnements, bâtiments, ou encore sur friches situées en zone loi littoral et délaissés devront être instruits ; concernant spécifiquement le cas de l’éolien en mer, des moyens humains supplémentaires seront également nécessaires pour mener les études de dé-risquage dans le cadre de la planification et dans le but d’attribuer 10 GW avant 2035, instruire l’ensemble des dossiers d’appels d’offres et les demandes d’autorisations, ainsi que pour mener l’ensemble des travaux de planification. 

La Directive RED III de l'Union européenne prévoit également la mise en place de délais d’instruction raccourcis pour les autorisations de tous les projets d’énergies renouvelables (1 an pour les projets en zones d’accélération, 2 ans pour les projets à l’extérieur de ces zones), ce qui impliquera nécessairement davantage de moyens humains et de personnels dans les services de l’Etat pour se mettre en conformité avec ces exigences du droit européen.

Or, les services de l’État ne sont pas dotés de moyens humains en adéquation avec cette nouvelle donne, et les personnels ne sont pas toujours suffisamment formés aux spécificités des différentes filières renouvelables.

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social, issu de discussions avec le Syndicat des Énergies Renouvelables (SER) et adopté pour avis en commission des Affaire économiques, vise ainsi à doter l’ensemble des ministères concernés par la transition énergétique et leurs administrations déconcentrées des moyens humains nécessaires à une instruction rapide des projets d’énergies renouvelables, en renforçant les ressources humaines de l’Etat de 500 ETPT supplémentaires, dont 40 ETPT supplémentaires pour le développement de l’éolien en mer (pour parvenir au même niveau de ressources humaines que dans les autres états européens).

Afin de maintenir le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat au niveau actuellement prévu par le présent projet de loi de finances, l'amendement procède ainsi à un transfert d'ETPT du ministère du Travail et de l'emploi vers le ministère de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques. Naturellement, il ne s’agit pas ici de pénaliser le nombre d'emplois de l'Etat au sein du ministère du Travail et de l'emploi. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever cette contrepartie en cas d’adoption de l’amendement.

I. – À la dix-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau, substituer au nombre : 

« 2 027 » 

le nombre : 

« 2 527 ». 

II. – En conséquence, à la vingtième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 12 758 »

le nombre :

« 12 258 ».

À l’occasion du 83ème Congrès HLM qui s’est tenu à Nantes du 3 au 5 octobre 2023, le Gouvernement d'Élisabeth Borne, par la voie du ministre chargé du Logement Patrice Vergriete, avait annoncé la création d’un fonds de 1,2 Mds€ dédié à la rénovation du parc social pour les trois prochaines années, soit 400 M€ par an.

Or depuis, le Gouvernement de Gabriel Attal a gelé une partie des crédits de ce fonds l'été dernier ; et aujourd'hui, dans le présent projet de loi de finances, le nouveau Gouvernement de Michel Barnier ne flèche plus que 50M€ pour ce fonds en 2025.

Ce long feuilleton de retours en arrière, sur un enjeu aussi essentiel que la rénovation énergétique des logements sociaux, n'est pas tolérable, au regard des objectifs de rénovation que nous nous sommes fixés. Pour rappel, l’État visait dès 2024 la rénovation énergétique de 120 000 logements locatifs sociaux par an. Avec plus de 4,5 millions de logements sociaux dans le pays, inscrire le parc social dans cette trajectoire de rénovation est donc indispensable pour répondre aux objectifs de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) et de la loi Climat et Résilience, avec notamment la sortie progressive des passoires énergétiques. 

À fortiori, le parc social a la volonté et la capacité technique de réaliser la rénovation énergétique de ses logements et même d’accélérer, mais il lui faut un accompagnement financier de l'Etat adéquat. En effet, les bailleurs sociaux ne peuvent porter ce mur d’investissement sans aide de l’État, d'autant plus dans un contexte où, depuis 2017, ils subissent de fortes ponctions financières avec notamment la mise en place de la réduction du loyer de solidarité (RLS), instaurée pour compenser la baisse de l’APL. 

C’est pourquoi, par cet amendement, adopté en commission des Finances, le groupe Écologiste et Social propose de maintenir l'enveloppe annuelle de 400M€ dédiée à la rénovation du parc social. C'était un engagement de l'Etat en 2023 qu'il convient d'honorer pour soutenir la dynamique engagée par les bailleurs sociaux.

Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :

- majorer de 400 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 1 « Construction locative et amélioration du parc » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ;

- minorer de 400 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 1 « Aides personnelles » du programme 109 « Aides à l'accès au logement ».

Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 109 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.

Le chèque énergie est une aide forfaitaire attribuée sous conditions de ressources, et liée à la composition du ménage. Ce chèque permet d’apporter aux ménages modestes une aide au paiement de leurs factures d’énergie ou aux petits travaux d’économie d’énergie. 

Néanmoins, aujourd'hui, il ne peut pas être utilisé auprès d'un bailleur ou d'un syndic de copropriété pour payer les charges locatives dans le parc privé, lorsqu’elles comprennent les charges liées au chauffage collectif ou au réseau de chaleur. Des ménages éligibles se trouvent également parfois dans l’impossibilité de dépenser leurs chèques, lorsqu’ils ne sont pas titulaires de leur contrat d’énergie (meublé ou sous-location par exemple).

Afin de faciliter l’usage du chèque énergie et d’améliorer encore davantage son taux d’usage, le présent amendement du groupe Écologiste et Social propose ainsi d'ouvrir l’usage du chèque énergie pour le paiement des charges dans les logements en copropriété du parc privé, et auprès des bailleurs du parc privé lorsque ces derniers sont titulaires du contrat d’énergie.

Cet amendement est issu de discussions avec la FAP.

I. – Après le 5° de l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, il est inséré un 6° et un 7° ainsi rédigés : 

« 6° Les propriétaires bailleurs titulaires du contrat d’énergie ;

« 7° Les syndics de copropriétés bénévoles et professionnels. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les collectivités territoriales, actrices pourtant centrales de la transition énergétique locale, rencontrent encore trop d'obstacles à la conclusion de contrats de long terme pour la production d’énergie renouvelable sur leur territoire.

En effet, pour sécuriser leur approvisionnement sur une durée supérieure à quatre ans, les collectivités souhaitant soutenir des projets de production renouvelable locale se heurtent à un obstacle majeur. L’outil principal d’une collectivité est les avances en comptes courants d’associé (CCA). Or, les prêts sous forme de CCA sont limités à une durée de 7 ans, renouvelable une fois, pour les projets bénéficiant d’un dispositif de soutien de l’Etat et à 2 ans, renouvelable une fois, pour les projets non soutenus par l’Etat, comme les contrats de vente directe à long terme d’électricité (appelés PPA - Power Purchase Agreement) notamment.

De plus, le montant cumulé de leurs avances en CCA à l’ensemble des sociétés dans lesquelles elles participent ne peut dépasser le seuil de 15 % de leurs recettes réelles de fonctionnement pour les projets bénéficiant d’un dispositif de soutien de l’Etat, et de 5% pour les projets non soutenus par l’Etat, comme les PPA.

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, issu de discussions avec Enercoop, vise ainsi à répondre à la demande des collectivités qui souhaitent investir et s’investir davantage dans les projets de production d'énergies renouvelables de leur territoire, tout en sécurisant tout ou partie de leur approvisionnement à long terme, en permettant un investissement en CCA sur des durées de 14 ans et dans les mêmes limites de montant que les projets soutenus par l’Etat. L’amendement permettrait également aux collectivités de se saisir pleinement des dispositions introduites par la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 mars 2023, qui imposent aux sociétés constituées pour porter un ou plusieurs projets de production d’énergies renouvelables de proposer une participation au capital ou au financement du projet aux communes et EPCI d’implantation du ou des projets (article L. 294-1 III bis du code de l’énergie). 

Cet amendement n’a pas pour conséquence la création d’une charge publique supplémentaire dans la mesure où il permet seulement d’élargir un droit d’investissement déjà existant aux mains des collectivités territoriales. Il ne crée en aucun cas une nouvelle dépense de fonctionnement contrainte. La possibilité d'investissement accrue que l’amendement instaure ne génère aucune modification systématique du budget d'investissement des collectivités qui demeurent libres de définir son montant, en ce qu’elles disposent de l’autonomie financière au sens de l'article 72 de la Constitution.

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin de la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253‑1, les mots : « lorsque l’énergie produite par les installations de production bénéficie du soutien prévu aux articles L. 311‑12, L. 314‑1, L. 314‑18, L. 446‑2, L. 446‑5, L. 446‑14 ou L. 446‑15 du code de l’énergie » sont supprimés.

2° À la dernière phrase de l’article L. 3231‑6, les mots : « lorsque l’énergie produite par les installations de production bénéficie du soutien prévu aux articles L. 311‑12, L. 314‑1, L. 314‑18, L. 446‑2, L. 446‑5, L. 446‑14 ou L. 446‑15 du code de l’énergie » sont supprimés.

3° À la fin de la dernière phrase du 14° de l’article L. 4211‑1, les mots : « lorsque l’énergie produite par les installations de production bénéficie du soutien prévu aux articles L. 311‑12, L. 314‑1, L. 314‑18, L. 446‑2, L. 446‑5, L. 446‑14 ou L. 446‑15 du code de l’énergie » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Depuis mai 2024, la Nouvelle-Calédonie-Kanaky connaît une vague de violences inédites, ravivant le douloureux souvenir des années 80. Ces affrontements, qui ont mené à la mort tragique de treize personnes, ont trouvé leur origine dans l'adoption à marche forcée par le gouvernement du projet de loi constitutionnelle sur le dégel du corps électoral.   
Le coût de ces violences s’élève aujourd’hui à près de 2,5 milliards d’euros. En outre, la situation du territoire reste incertaine et largement dépendante d'un accord futur entre les différentes parties sur son avenir institutionnel. Cet amendement propose de créer un fonds d’urgence en soutien à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie-Kanaky. Abondé à hauteur de 1,8 milliards d'euros, il permettrait de répondre à la crise économique et sociale qu'elle traverse, pour les années à venir. 

Afin de répondre aux règles de recevabilité de l’Assemblée Nationale au titre de l’article 40, cet amendement procède à :

- La création d’un programme budgétaire ad hoc dénommé « Fond d'urgence - Soutien à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie » doté de 1,85 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 1,85 milliard d'euros en crédits de paiement ;

- Un retrait d'1,5 milliard d'euros en AE et CP sur l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme n°138 "Emploi outre-mer" ;

- Un retrait de 150 millions d'euros en AE et CP sur l’action 1 « Logement » du programme n°123 "Conditions de vie outre-mer" ;

- Un retrait de 200 millions d'euros en AE et CP sur l’action 6 « Collectivités territoriales » du programme n°123 "Conditions de vie outre-mer" ;

Les auteurs de cet amendement indiquent ces baisses visent uniquement à assurer la recevabilité financière de l'amendement, mais attendent du Gouvernement qu'ils lèvent ce gage. 

Avec cet amendement, les député.es du groupe écologiste et social demandent l’augmentation des crédits alloués à l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS).
Les missions conduites par l’INERIS sont clés face à l’urgence écologique. En plus de la surveillance industrielle, il effectue des missions de contrôle des pollutions, des travaux de prévention des risques naturels et de surveillance des impacts sanitaires des installations et zones sensibles. Il faut donc absolument renforcer les moyens humains de cet opérateur au service de la planification écologique et de la gestion des risques. Mais, depuis son arrivée au pouvoir, Macron et ses gouvernements ont fait tout l’inverse.
Cette année, l’INERIS bénéficie de 5 ETPT supplémentaires. Toutefois, cette maigre hausse ne compense pas les baisses d’effectifs que l’INERIS a connu depuis 2017. Entre 2017 et 2025, l’INERIS aura donc perdu 39 postes, passant de 533 (LFI 2017) à 494 dans le PLF 2025. Les député.es du groupe écologiste et social proposent donc d’allouer des fonds supplémentaires pour l’INERIS pour qu’il puisse réouvrir les 39 postes supprimés. Les député.es du groupe écologiste et social s’opposent en effet à la logique austéritaire et aux suppressions de postes dans le champ de l’écologie.
Considérant un coût moyen de 50 000 € par emploi, les député.es du groupe écologiste et social proposent de ponctionner 1,95 million d’euros en CP et en AE de l’action 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transport » vers l’action 13 du programme 181 « prévention des risques ». Les député.es du groupe écologiste et social appelent le Gouvernement à lever le gage.
Un amendement similaire a été déposé par le député M. Laisney en Commission du Développement Durable.

Cette demande de rapport est issue de la recommandation 14 du rapport de la Commission d’enquête relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif en tant qu’elles ont délégation de service public (décembre 2023).

L’Agence nationale du sport a été créée en 2019 sous l’impulsion d’Edouard Philippe, pour faire suite au CNDS (Centre national pour le développement du sport), et en prévision de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. La gestion de la haute performance sportive et le développement de la pratique sportive lui ont été délégués, tandis que la direction des sports, qui disposait auparavant de ces compétences, a été « recentrée » sur des missions régaliennes et des fonctions de pilotage stratégique, de coordination et d’observation des politiques publiques sportives.

Cette entité devait s’inscrire dans « une démarche de confiance envers le mouvement sportif français, en donnant davantage d’autonomie aux fédérations et au CNOSF, en recentrant l’action de l’État sur des missions essentielles de coordination, de règlementation et de contrôle, notamment matière d’éthique » (Cour des Comptes, 2022). Cette agence est venue exaucer un souhait du CNOSF, celui de réduire la place du ministère dans la gouvernance du sport (Rapport IGJS « Mission relative au partenariat entre l’État et le CNOSF », 2013.)

Plusieurs rapports pointent néanmoins les inconvénients engendrés par la création de l’ANS, notamment en ce qu'elle a dépossédé le ministère des Sports de moyens pour exercer son rôle de tutelle des fédérations ou complexifié le millefeuille du milieu sportif.

Le rapport Buffet-Diagana décrit l’ANS comme « symptomatique d’un alourdissement du millefeuille administratif ». L’agence a une gouvernance partagée à responsabilités réparties, créant par ce biais au niveau national et territorial des structures collégiales de concertation et de décision. Cette répartition est la suivante : État (30% des droits de vote), Mouvement sportif (30%), collectivités territoriales (30%) et acteurs économiques (10%). En 2019, ce modèle de gouvernance avait aussi fait l’objet de critiques de la part des syndicats de salariés, qui n’ont pas de poids dans le conseil d’administration, à l’inverse des organisations patronales.

En outre, le ministère a perdu un nombre important de ses effectifs au profit de l’ANS, ce qui a impacté directement sa capacité à exercer son rôle de contrôle et de tutelle des fédérations.

Ce rapport permettra donc de réaliser un bilan des actions menées par l’ANS depuis sa création en 2019, qui pourra aussi être mis en perspective avec une comparaison avant et après cette date des actions réalisées par le ministère des Sports en matière de contrôle.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport réalisant un bilan complet de l’efficacité et de la pertinence de la nouvelle gouvernance du sport, en particulier de l’Agence nationale du Sport. Ce bilan ne pourra avoir pour seul critère la performance de la France aux Jeux, et devrait surtout permettre une évaluation complète de l’action de l’Agence nationale du sport ainsi que de l’opportunité de son maintien.

L’écart dans la composition sociale entre le public et le privé n’a cessé de s’accentuer ces trente dernières années. L’écart du nombre d’élèves favorisés dans le privé par rapport au public est ainsi passé de 10 points en 1989 à 23 points en 2020 (cf. recherches de F. Federini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023).

Dans le même temps, les établissements privés ne jouent pas le jeu de l’inclusion. Ainsi, lorsque presque un collège REP+ sur deux comprend une section d’enseignement général et professionnel adapté (Segpa), seulement 5 % des collèges privés en sont dotés. De même, les unités locales pour l’inclusion scolaire (Ulis) sont présentes dans plus de 60 % des collèges en REP+ contre moins de 20 % dans l’enseignement privé. Dans le même temps, l’État participe à cette ségrégation sociale. Franceinfo a ainsi révélé en septembre 2024 que la dotation horaire globale (DHG) et le nombre d’heures par élève (H/E) étaient bien souvent supérieurs dans les établissements privés que dans les établissements publics.

Le Fonds d’innovation pédagogique (FIP) créé dans la suite du CNR a pour vocation le financement de projets éducatifs qui prennent notamment en compte des objectifs d’égalité et de bien-être des élèves.

Dans l’utilisation du FIP, il est également possible de percevoir que les établissements privés ne sont pas forces d’inclusion sociale. Le FIP des établissements privés permet au contraire de renforcer les politiques de distinctions sociales entre les élèves. 

Ont ainsi pu être financé par le FIP au sein de l’enseignement privé : 

- des forums des métiers « en partenariat avec des entreprises, dont Louis Vuitton » * ; 

- « un projet transversal entre EPS et maths [qui] amène des 6es à danser pour identifier les angles que font leurs membres et les cercles de leurs déplacements tout en étant sensibles à l’occupation de l’espace » * tandis que de nombreux établissements publics manquent d’enseignants en mathématiques.

Dans l’objectif de limiter le renforcement du financement public des inégalités grandissantes entre public et privé, il est proposé de réorienter les crédits alloués au FIP dans le privé (programme 139, Action 9 « Fonctionnement des établissements ») d’un montant de 4 000 000 d’euros (AE et CP) à destination du public (programme 140 « Enseignement scolaire du public du premier degré », Action 7 « Personnels en situations diverses » et du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré », Action 13 « Personnels en situations diverses »), respectivement à hauteur de 1 000 000 d’euros (AE et CP) et 3 000 000 d’euros (AE et CP).

* Secrétariat général de l’Enseignement Catholique, Innovation pédagogique : premiers financements, enseignement-catholique.fr, mars 2023.

A chaque rentrée scolaire, le même constat : il manque des enseignants. L’une des causes directes de ce manque « d’attractivité » de la profession réside dans une baisse constante du pouvoir d’achat des personnels. Pour celles et ceux qui sont en poste, il s’agit également d’une véritable source de dégradation des conditions de travail et, bien évidemment, du niveau de vie.

Le rapport Regards sur l’éducation 2024 de l’OCDE, publié au mois de septembre, met en évidence que la rémunération des enseignants français est restée stable, en euros constants, entre 2015 et 2023 (+1 %) contre une hausse de 4 % en moyenne dans les autres États membres.

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des enseignants et de leur montrer qu’ils ne sont pas qu’un « coût » dans les finances publiques, mais qu’ils assument une fonction essentielle au sein de notre société, l’objectif de cet amendement est d’opérer un effet de rattrapage afin de porter l’évolution de la rémunération des enseignants au niveau de la moyenne de l’OCDE.

Ainsi, il est proposé d’augmenter de 2,97 % la rémunération des enseignants : 

- sur le programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » à hauteur de 888 823 055 euros (AE et CP) dont 814 628 735 euros au titre 2 ;

- sur le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » à hauteur de 1 269 643 434 euros (AE et CP) dont 1 159 644 144 euros au titre 2.

Les dépenses hors titre 2 prennent en compte une évolution similaire des cotisations, prestations sociales et allocations, hors CAS.

Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant sur les crédits du titre 2 de l’action 03 « Enseignement en collège » du Programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ». Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits de cette action et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement vise à augmenter les crédits alloués au financement d’activités périscolaires, notamment dans le cadre la lutte contre le harcèlement scolaire.

Le harcèlement scolaire persiste en France, affectant 10 % des élèves au collège en 2021 et plus d’un élève par classe (MEN, Premiers résultats statistiques de l’Enquête harcèlement 2023, février 2024). La nécessité d’adopter des approches novatrices pour le combattre est évidente. Les tentatives de sensibilisation seules se sont avérées insuffisantes à court terme, d’où l’importance de combiner sensibilisation et mesures concrètes sur le terrain.

L’utilisation de médias visuels, comme le suggère un rapport sénatorial, est prometteuse, mais elle doit être intégrée à un ensemble de solutions. Une enquête de l’INJEP a révélé que la diffusion d’informations n’a pas eu d’effets significatifs sur le harcèlement, le bien-être des élèves ou leurs performances scolaires.

Il est crucial de reconnaître que la responsabilité de la lutte contre le harcèlement scolaire ne peut reposer exclusivement sur les enseignants, bien que l’amélioration de leur formation initiale et continue soit essentielle.

L’une des approches les plus efficaces pour lutter contre le harcèlement scolaire est l’investissement dans l’éducation à l’empathie. Cette approche vise à développer la capacité des élèves à comprendre les besoins émotionnels de leurs camarades à travers des ateliers réguliers organisés par des acteurs spécialisés. Alors que des pays comme le Danemark ont rendu les cours d’empathie obligatoires pour les élèves de 6 à 16 ans depuis 1993, la France accuse un retard significatif dans le développement d’une culture de la coopération. A noter néanmoins que le ministre de l’Éducation nationale a récemment annoncé son souhait de généraliser les cours d’empathie à partir de la rentrée prochaine, ce que nous saluons.

De la même manière, des actions complémentaires au sein des écoles, telles que la mise en place de boîtes aux lettres de signalement anonyme et la médiation scolaire, ont prouvé leur efficacité. Selon une évaluation, la médiation a réussi à réduire en moyenne de 15 % le harcèlement verbal signalé par les collégiens. Les effets sont encore plus probants pour les groupes d’élèves les plus exposés à la violence, avec par exemple une baisse de 46 % du sentiment de harcèlement, qu’il soit physique ou verbal, chez les garçons de 6e. Ces initiatives améliorent également le bien-être psychologique des élèves.

Les écologistes appellent donc à changer d’approche sur le harcèlement scolaire pour financer des dispositifs de long terme et à déployer partout sur le territoire des dispositifs complémentaires de l’école.

Dès lors, le présent amendement procède :

-D’une part : à l’augmentation de l’action 06 « Actions éducatives complémentaires » du programme 230 « Vie de l’élève » à hauteur de 1 000 000 d’euros (AE et CP) 

- d’autre part, à une baisse d’un même montant (AE et CP) sur le titre 2 de l’action 01 « Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».

Les auteurs de cet amendement n’ont nullement l’intention de réduire ces crédits, il s’agit simplement de respecter la règle de recevabilité financière.

Cet amendement est déposé suite à des échanges avec le Collectif Handicaps.

Quels que soient leurs lieux d’apprentissage (autant que possible à l’école de la République, mais aussi en milieu spécialisé ou avec une scolarisation hybride), les élèves en situation de handicap ont besoin de construire leur parcours de scolarisation.

Dans la lignée des annonces faites à la Conférence Nationale du Handicap 2023, cet amendement vise à octroyer davantage de moyens à l’Éducation nationale pour permettre à chaque enfant d’avoir accès au matériel pédagogique adapté nécessaire à son parcours de scolarisation.

De nombreux parents font, en effet, état de difficultés pour que leur enfant puisse bénéficier du matériel pédagogique adapté pourtant notifié par la MDPH. Il leur est souvent répondu par les services académiques que les crédits annuels sont épuisés et qu’il leur faudra attendre l’année prochaine. Dans un contexte où le Gouvernement entend faire de l’école inclusive une priorité, cette réalité n’est pas acceptable et met de nombreux élèves en difficulté, car en défaut d’autonomie.
Les chiffres sont parlants. Depuis 10 ans, le nombre de notifications de matériel adapté augmente régulièrement, mais les budgets ne suivent pas et le taux de couverture des prescriptions ne cesse de chuter (taux de couverture de 83,4 % en 2016/2016, de 67 % en 2021/2022 et de 61,9 % en 2022/2023. En faisant une estimation sur les chiffres de 2022, ce serait donc environ 19 237 élèves qui seraient restés sans ce matériel adapté.

En outre, les cibles de 2025, 2026 et 2027 ne visent pas à atteindre le 100 %, mais seulement 85 % en 2027 à raison d’une augmentation du taux de couverture de 5 points par an (Programme 230, Indicateur 2.3). Ces cibles illustrent la faible volonté du Gouvernement en la matière.

Cet amendement est déposé dans l’éventualité où un autre amendement prévoyant des crédits permettant un taux de couverture de 100 % serait rejeté. Il s’agit ici de donner a minima les fonds permettant d’atteindre l’objectif d’un taux de couverture à 75 % prévu par la PLF. Il s’agit notamment d’éviter que le manque de moyens, en plus de priver ces élèves du matériel qui leur est nécessaire, ne conduise à une réduction des objectifs, comme ce fut le cas entre 2024 et 2025 où l’objectif est passé d’un taux de couverture de 80 % à un taux de 75 %.

Le coût est estimé à 3 637 700 €, AE et CP (6 614 élèves (représentant une estimation entre le taux de couverture à 61,9 % en 2023 et un taux à 75 % en 2025) x 550 €, soit le prix moyen d’un ordinateur équipé des logiciels adaptés qui est le matériel le plus souvent demandé). Ces crédits sont destinés à l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du Programme 230 « Vie de l’élève » de la mission « Enseignement scolaire ».

Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant sur les crédits de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du Programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ». Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits de cette action et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement vise à rétablir les crédits alloués aux fonds sociaux pour les élèves précaires à leur niveau de 2017, soit 59,5 millions d’euros.

Alors que la France a été frappée par de nombreuses crises depuis 2017, le montant des crédits alloués aux fonds sociaux a évolué de manière erratique : stable autour de 59 millions d’euros entre 2017 et 2019, il a été diminué brutalement de 28,4 millions d’euros en 2020 pour revenir à près de 50 millions d’euros en 2023. Dans le projet de loi de finances 2024, le budget alloué aux fonds sociaux a finalement encore baissé d’un cran, le portant à 49 millions d’euros, montant maintenu pour le PLF 2025.

En 2024, les familles ont fortement souffert de l’inflation qui pèse sur leur pouvoir d’achat. Certains ménages ont été pris en étau avec d’une part l’augmentation des prix de l’énergie et de l’alimentation et de l’autre l’augmentation des coûts liés à l’école, notamment sur les fournitures et la restauration collective. Si certaines communes ont fait le choix ne pas augmenter les tarifs de la restauration scolaire, d’autres sont contraintes de le faire, notamment dans les villes de taille moyenne et les villes rurales. Selon le vice-président de l’Association des maires de France (AMF), la moitié des communes ont appliqué une augmentation des prix des repas à la rentrée 2024. La FCPE estime que plus de deux millions d’élèves pourraient être privés d’accès à la cantine scolaire faute de ressources suffisantes. Le CNESCO estimait déjà en 2017 qu’en moyenne, au collège, les élèves issus de familles défavorisées sont deux fois plus nombreux (40 % d’entre eux) à ne pas manger à la cantine que les élèves issus de familles favorisées (22 %) et très favorisées (17 %).

Il est donc impératif de déployer tous les moyens nécessaires pour faire face à ces situations de grande pauvreté. L’obstacle du non-recours n’est pas un argument suffisant pour faire de ce fonds une variable d’ajustement du ministère car le problème relève avant tout d’un manque de volonté politique. Le sujet n’est quasiment pas mentionné par le ministère dans les documents budgétaires malgré les retours inquiétants des syndicats et des fédérations de parents d’élèves. Aussi, il est impératif d’intégrer la politique sociale des établissements dans les lettres de mission des chefs d’établissement et des corps d’inspection, avec des contrats d’objectifs précis et des bilans annuels. Les rectorats doivent faire de la consommation des crédits une priorité absolue.

Nous souhaitons enfin insister sur le montant raisonnable proposé par cet amendement. En 2001, les crédits alloués aux fonds sociaux s’élevaient à plus de 70 millions d’euros. Ce montant est celui retenu par Jean-Paul Delahaye (ancien DGESCO) dans son rapport sur la grande pauvreté publié en 2015.

Dès lors, le présent amendement procède :
- d’une part, à l’augmentation de 10 500 000 euros (en AE et CP) de l’action 04 « Action sociale » du programme 230 « Vie de l’élève »
- d’autre part, à une baisse d’un même montant des crédits de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du Programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».

Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits de cette action et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Alors que la France a les classes les plus chargées d’Europe, le Gouvernement fait le choix de supprimer 180 postes d’enseignants dans le 2^nd degré (P141).

Le Ministère de l’Éducation nationale annonçait pourtant dans son dossier de presse que « la baisse des effectifs d’élèves, en lien avec la démographie du pays, permet de poursuivre l’amélioration des taux d’encadrement » (Dossier de presse sur le PLF 2025, p. 7). L’amélioration du taux d’encadrement pourrait en effet être réalisée si de telles suppressions de postes n’étaient pas prévues. Les enseignants craquent, leurs conditions de travail se dégradent largement et les syndicats le font savoir depuis des années.

Fait rarissime, les syndicats ont par ailleurs unanimement déposé une alerte sociale sur le budget 2025. Sans entrainer la refonte profonde du financement de l’Éducation nationale qui serait nécessaire, cet amendement a vocation à revenir sur les suppressions de postes prévues dans le PLF, ce qui permettrait d’améliorer le taux d’encadrement et de réduire un minimum la pression que subissent les enseignants. Par ailleurs, assurer un maintien du nombre de postes malgré une baisse démographique permettrait également de renforcer le taux de remplacement, 7 % des heures d’enseignement non assurées dans le second degré en 2023 l’étant pour cause de remplacements non effectués (Programme 141, Indicateur 3.3).

Ainsi, afin de contribuer à améliorer les conditions de travail des enseignants et personnels tout en poursuivant l’objectif de réduction du nombre d’élèves par classe, cet amendement propose de revenir sur les suppressions de postes dans l’enseignement public du second degré prévues dans le PLF.

Pour ce faire, cet amendement propose d’augmenter les crédits du Programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » au titre 2 à hauteur de 4 200 000 euros (AE et CP).

Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant (AE et CP) sur les crédits du titre 2 du Programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».

Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits de cette action et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Alors que la France a les classes les plus chargées d’Europe, le Gouvernement fait le choix de supprimer 3 155 postes dans le 1^er degré (P140).

Le Ministère de l’Éducation nationale annonçait pourtant dans son dossier de presse que « la baisse des effectifs d’élèves, en lien avec la démographie du pays, permet de poursuivre l’amélioration des taux d’encadrement » (Dossier de presse sur le PLF 2025, p. 7). L’amélioration du taux d’encadrement pourrait en effet être réalisée si de telles suppressions de postes n’étaient pas prévues. Les enseignants craquent, leurs conditions de travail se dégradent largement et les syndicats le font savoir depuis des années.

Fait rarissime, les syndicats ont par ailleurs unanimement déposé une alerte sociale sur le budget 2025. Sans entrainer la refonte profonde du financement de l’Éducation nationale qui serait nécessaire, cet amendement a vocation à revenir sur les suppressions de postes prévues dans le PLF, ce qui permettrait d’améliorer le taux d’encadrement et de réduire un minimum la pression que subissent les enseignants.

Ainsi, afin de contribuer à améliorer les conditions de travail des enseignants et personnels tout en poursuivant l’objectif de réduction du nombre d’élèves par classe, cet amendement propose de revenir sur les suppressions de postes dans l’enseignement public du premier degré prévues dans le PLF.

Pour ce faire, cet amendement propose d’augmenter les crédits du Programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » au titre 2 à hauteur de 57 000 000 euros (AE et CP).

Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant (AE et CP) sur les crédits du titre 2 du Programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».

Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits de cette action et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement vise a financer une campagne de communication auprès des parents dans les collèges et lycées pour les alerter sur l’existence des fonds sociaux destinés aux cantines.

La guerre en Ukraine, les crises sanitaires et la baisse de certaines récoltes ont des conséquences agricoles et alimentaires importantes. Ces conséquences se traduisent aussi bien pour les producteurs que pour les consommateurs, notamment au travers de l’inflation.

Selon une enquête menée par Restau’Co, le surcoût à l’achat en restauration collective dépasse les 10 % selon les types de restauration collective. Si certaines communes ont fait le choix de ne pas augmenter les tarifs de la restauration scolaire, d’autres seront contraintes de le faire, notamment dans les villes de taille moyenne et les villes rurales. Selon le vice-président de l’Association des maires de France (AMF), la moitié des communes ont appliqué une augmentation des prix des repas à la rentrée 2024. La FCPE estimait l’année dernière que plus de deux millions d’élèves pourraient être privés d’accès à la cantine scolaire faute de ressources suffisantes.

Il est impératif de préserver les enfants de cette hausse des coûts car un problème d’accès à l’alimentation en quantité ou qualité renforce les inégalités sociales. Les travaux qui montrent la corrélation entre les niveaux de revenu et la qualité nutritionnelle de l’alimentation ne manquent pas et on estime que la restauration scolaire contribue à hauteur de 40 % des besoins énergétiques des enfants les jours d’école.

Or, si de nombreuses aides existent au niveau des collectivités et de l’État pour accompagner les familles, elles ne sont pas toutes connues faute de communication adéquate. Le ministère avait confirmé en 2023 que les crédits des fonds sociaux pour les cantines n’étaient pas suffisamment consommés. La circulaire n° 2017‑122 du 22 août 2017 indique que le chef d’établissement a un devoir d’informer la communauté éducative ainsi que les familles de l’existence du fonds social pour les cantines et des modalités d’attribution de l’aide. Elle précise aussi que le professeur principal doit distribuer un document à destination de toutes les familles. Ce rappel est néanmoins noyé parmi la masse d’information que les familles doivent appréhender.

Le présent amendement vise donc à financer une nouvelle campagne de communication massive dès janvier 2025 par tous les moyens (impression de documents, campagne numérique, envoi de courrier...) afin d’informer les parents les plus précaires sur l’existence de ces aides. A terme, nous pensons que les rappels sur les fonds sociaux devraient se faire régulièrement et ne pas se borner à la rentrée scolaire. Une circulaire précisant les modalités de ces rappels pourrait être élaborée par le ministère.

Dès lors, le présent amendement procède :

- d’une part, à l’augmentation de 200 000 euros (en AE et CP) de l’action 04 « Action sociale » du programme 230 « Vie de l’élève » ;

- d’autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant (AE et CP) des crédits de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du Programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».
 
Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits de cette action et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Le Ministère de l’Éducation nationale réalise constamment des études diverses, quantitatives et qualitatives, afin d’éclairer la décision publique. Ces études constituent des sources de données importantes pour le Ministère, mais aussi pour le Parlement, les organisations syndicales, les chercheurs, les médias et plus largement l’ensemble de la société.

Cependant un certain nombre de ces études ne sont pas publiées, d’autres sont difficilement trouvables sur les sites du Ministère et de ses opérateurs. L’Éducation est un sujet de société fondamental et les informations de ces différentes études et enquêtes devraient être ouvertes et disponibles pour tous.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose d’abonder à hauteur de 200 000 euros (AE et CP) l’Action 03 « Communication » du Programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale », particulièrement afin de financer l’accessibilité en open data de l’ensemble de ces ressources.

Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il est proposé de déduire du même montant, 200 000 euros (AE et CP) les crédits de l’Action 12 « Soutien » du Programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ». Les auteurs de cet amendement n’ont nullement l’intention de réduire ces crédits, et c’est la raison pour laquelle ils appellent le Gouvernement à lever le gage.

Le présent amendement vise à créer un fonds pour permettre aux établissements de mettre en place des projets d’éducation à l’alimentation.

L’école joue un rôle considérable pour orienter les comportements de consommation et pour transmettre des habitudes alimentaires saines chez les enfants. Or, si l’éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire des enfants est inscrite à l’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation, force est de constater que les retours des enseignants sur le terrain sont plus que mitigés. Ne disposant pas d’heures consacrées à cet enseignement, les enseignants du secondaire, en particulier de SVT, s’en tiennent à la pyramide alimentaire. En primaire, les initiatives des professeurs des écoles sont variées et vont d’une simple introduction aux produits de saison à l’installation et à l’entretien d’un potager.

Afin de rendre cette disposition effective, nous proposons donc de créer un fonds accessible de manière égale à tous les établissements qui en feraient la demande pour financer un projet d’éducation à l’alimentation. Ils pourraient être conduits en partenariat avec des associations spécialisées, comme l’école comestible, et inclure des cours de cuisine, de nutrition, de déplacements chez les producteurs, etc.

Dès lors, le présent amendement procède :

- d’une part : à la création d’un programme (AE et CP) « Fonds pour financer des projets d’éducation à l’alimentation » à hauteur de 2 000 000 d’euros ; 

- d’autre part, à une baisse d’un même montant (AE et CP) sur les crédits de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du Programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».
 
Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits de cette action et appellent le Gouvernement à lever le gage.

Amendement de repli.

Depuis mai 2024, la Nouvelle-Calédonie-Kanaky connaît une vague de violences inédites, ravivant le douloureux souvenir des années 80. Ces affrontements, qui ont mené à la mort tragique de treize personnes, ont trouvé leur origine dans l'adoption à marche forcée par le gouvernement du projet de loi constitutionnelle sur le dégel du corps électoral.   
Le coût de ces violences s’élève aujourd’hui à près de 2,5 milliards d’euros. En outre, la situation du territoire reste incertaine et largement dépendante d'un accord futur entre les différentes parties sur son avenir institutionnel. Cet amendement propose de créer un fonds d’urgence en soutien à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie-Kanaky. Abondé à hauteur de 500 millions d'euros, il permettrait de répondre en partie à la crise économique et sociale qu'elle traverse. 

Afin de répondre aux règles de recevabilité de l’Assemblée Nationale au titre de l’article 40, cet amendement procède à :

- La création d’un programme budgétaire ad hoc dénommé « Fond d'urgence - Soutien à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie » doté de 500 millions d'euros en autorisations d'engagement et 500 millions d'euros en crédits de paiement ;

- La baisse d’un montant de 500 millions d'euros en AE et CP sur l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme n°138 "Emploi outre-mer".

Les auteurs de cet amendement indiquent ces baisses visent uniquement à assurer la recevabilité financière de l'amendement, mais attendent du Gouvernement qu'ils lèvent ce gage. 

Avec cet amendement, les député.es du groupe écologiste et social demandent l’augmentation des crédits alloués à Météo-France.
Météo-France est un opérateur extrêmement précieux dont la mission principale est une mission d’observation et de prévision météorologiques. Il fournit des données et des services permettant aux pouvoirs publics, au grand public ou encore au secteur aéronautique « de gérer les risques en matière de sécurité des personnes et des biens, de mieux organiser et adapter leurs activités et d’anticiper les impacts du changement climatique.(...) [Météo-France] contribue, par ses informations et son expertise apportées à l’État, à l’élaboration des politiques publiques en matière de changement climatique ».
Par ailleurs, cet établissement joue aussi un « rôle essentiel (...) dans la compréhension du réchauffement climatique et dans la lutte contre l’effet de serre. Météo-France contribue par ailleurs à affirmer la présence de la France sur ces questions au niveau international, notamment par sa participation aux travaux du Groupe d’experts Intergouvernemental sur l’Évolution du Climat (GIEC) », comme le précise le bleu budgétaire précise.
Nous avons donc plus que besoin de cet opérateur aujourd’hui alors que les événements extrêmes dus au changement climatique se multiplient et s’intensifient. Pourtant, le Gouvernement a supprimé des postes alors qu’il prétend faire de la planification écologique une priorité. 383 postes auront été supprimés au sein de Météo-France depuis 2017. Il y avait en effet 3020 postes en LFI 2017 contre 2637 dans le PLF 2025.
Il y a d’ailleurs eu des grèves au sein de Météo-France en début d’année 2024 pour s’opposer aux nombreuses suppressions de postes qu’il y a eu au cours des années précédentes. François Giroux, représentant du personnel pour la CGT Météo France, précise que « depuis 2008 et le début de la restructuration de Météo France, il y a une intensification des missions et une détérioration des conditions de travail » tandis que Jérôme Lartisant de FO-Météo France, souligne que cette restructuration a conduit à la suppression de plusieurs centres météos en France. Lors de ces grèves, les salarié.es ont également souligné le fait que les conditions de travail se sont dégradées notamment en lien avec l’automatisation des prévisions.
Les député.es du groupe écologiste et social contestent la logique austéritaire et les suppressions de postes dans le champ de l’écologie, et demandent à revenir au plafond d’emplois de 2017, soit une création de postes de 383 postes.
Considérant un coût moyen de 50 000 € par emploi, les député.es du groupe écologiste et social proposent de ponctionner 19,15 millions d’euros en CP et en AE de l’action 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transport » vers l’action 13 du programme 159 « Expertise Information géographique et météorologie ».

Cet amendement vise à créer un programme spécifiquement dédié au leasing social pour identifier clairement les crédits consacrés à ce dispositif, en lui allouant environ 530 millions d’euros.

Actuellement, le projet annuel de performance de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » ne détaille pas la répartition des crédits dédiés aux aides à l’acquisition de véhicules propres, entre le bonus écologique, la prime à la conversion et le dispositif de leasing social. De plus, les crédits alloués à ces aides ont subi une baisse conséquente de plus de 35 % par rapport à la LFI 2024, une décision à rebours de la lutte contre le dérèglement climatique.

En cohérence avec les recommandations d’ONG telles que Transport & Environnement ou l’UFC Que Choisir, nous demandons donc le maintien du niveau d’aides de 2024, soit 1,5 milliard, avec une orientation spécifique vers le leasing social, levier essentiel pour accompagner la transition vers des mobilités plus durables, notamment dans un contexte où le coût des véhicules électriques reste un obstacle pour de nombreux foyers.

Ainsi, ce réajustement budgétaire est d’autant plus crucial que, sans un soutien ciblé aux ménages les plus précaires, l’accès aux véhicules électriques restera limité à une minorité. Il est donc impératif que l’Etat, en collaboration avec les constructeurs, s’engage à rendre ces solutions accessibles à tous. C’est ensemble qu’ils pourront contribuer à une transition vers des transports plus respectueux de l’environnement et à une véritable démocratisation de la mobilité électrique dans notre pays.

Par cet amendement, nous proposons donc de transférer ces 530 510 007 euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action n°10-1 « Soutien à l'injection de biométhane » du programme 345 « Service public de l'énergie » vers la ligne nouvelle du programme « Leasing Social ». Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.

Avec cet amendement, les député.es du groupe écologiste et social demandent l’augmentation des crédits alloués au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA).
Le CEREMA apporte une expertise indépendante et un soutien à l’État et aux collectivités territoriales dans de nombreux domaines : environnement, transports et infrastructures, prévention des risques, urbanisme et logement, mer, énergie, etc. Il est un opérateur indispensable à la planification de la bifurcation écologique. Nous avons plus que jamais besoin d’une expertise d’ingénierie publique alors que l’augmentation des catastrophes en fréquence et en intensité, du fait du réchauffement climatique, a des effets dévastateurs.
Le CEREMA va notamment jouer un rôle important dans l’adaptation au changement climatique puisque dans le nouveau projet stratégique de l’établissement, il est indiqué que son activité pour accompagner les territoires dans leur adaptation doit être renforcée. La présence de l’établissement sera donc renforcée dans les territoires et en particulier dans les Outre-mer.
Pour que le CEREMA puisse mener à bien ses missions dans un contexte d’intensification des conséquences du changement climatique, il est nécessaire qu’il dispose de suffisamment de postes. Or le Président de la République et ses Gouvernements successifs ont supprimé de nombreux postes depuis 2017. En LFI 2017, il y avait 2899 postes contre 2520 dans le PLF 2025 : le Président de la République et ses Gouvernements ont donc supprimé 379 postes au CEREMA. Les député.es du groupe écologiste et social s’opposent à la logique austéritaire et aux suppressions de postes dans le champ de l’écologie.
Considérant un coût moyen de 50 000 € par emploi, il est proposé de ponctionner 18,95 millions d’euros en CP et en AE de l’action 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transport » vers l’action 11 du programme 159 « Expertise Information géographique et météorologie ». Les député.es signataires appellent le Gouvernement à lever le gage.
Un amendement similaire a été déposé par la députée C. Lejeune en Commission du Développement Durable.

Cet amendement vise à augmenter l’unité FONJEP à 10 000 €/an. 

Le FONJEP assure le versement de subventions d’appui au secteur associatif destinées à la rémunération d’un personnel qualifié chargé de la mise en œuvre de l’action associative ou de l’animation du projet associatif.

Un « poste Fonjep » désigne une subvention pluriannuelle attribuée pour soutenir le projet associatif global, développé par le salarié dont une partie du salaire est ainsi cofinancée. 92% des salariés bénéficiaires de postes Fonjep interviennent directement en terrain et coordination et 8 % dans l’accompagnement associatif. 

Les principaux domaines d’action des associations bénéficiaires sont : l’accompagnement de projets de jeunes, l’accompagnement des pratiques culturelles, l’accompagnement social, les actions intergénérationnelles, les accueils collectifs de mineurs sur les temps extrascolaires, l'animation de la vie sociale et l'appui à la vie associative.

L’attribution d’un poste Fonjep valorise le projet, le crédite auprès des partenaires et des publics en donnant une garantie de sérieux et de continuité par sa pluriannualité. Quand il soutient le financement d’un poste, le Fonjep doit avoir un effet levier. C’est aujourd’hui l’effet levier qui est fragilisé. 

Dans un contexte d’inflation, de revalorisation salariale – de l’ordre de 10 % en deux ans pour la convention Éclat, de pénurie de main d’œuvre, notamment dans le secteur des métiers de l’animation, de fragilisation économique des associations, cet effet levier n’est plus au rendez-vous. 

Le montant d’un poste Fonjep “Jeunesse et Education populaire” est de 7164 euros. Il ne représente plus que 16,75 % du montant moyen annuel du salaire chargé d’un bénéficiaire, ce qui est loin des préconisations établies par la Cour des Comptes qui préconisait dès 2016 d’atteindre 30% afin de bénéficier d’un réel effet levier.

Ce montant n’a pas été réévalué depuis 20 ans. 

Augmenter l’unité de Fonjep à 10.000 euros permettrait aux associations d’être accompagnées financièrement pour accueillir de nouvelles ressources humaines, d’atténuer les effets de l’inflation et facilite l'insertion professionnelle dans le secteur de la vie associative par ce type de contrat.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de prélever les crédits sur un autre programme de la mission, ce qui n’est pourtant pas notre intention. C’est pourquoi nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Ainsi :

• il abonde l’action 01 « Développement de la vie associative » du programme n° 163 « Jeunesses et vie associative » de 20 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;

• Il annule 20 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement au sein de l'action 02 « Développement du sport de haut niveau » du programme 219 Sport

Cet amendement a été travaillé avec les MJC de France.

Cet amendement, adopté en commission des finances, vise à renforcer les moyens alloués au soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire et leurs réseaux intermédiaires.

Inscrivant la citoyenneté dans leurs objectifs, elles coordonnent, mettent en résonance, capitalisent les bonnes pratiques. Elles développent des outils d’animation du réseau et des méthodologies pour qualifier les acteurs et évaluer les démarches.

Les réseaux intermédiaires accompagnent l’anticipation des mutations des associations. Il vise à soutenir la définition et la mise en œuvre de projets de développement locaux territoriaux des fédérations dans leur réseau ou en inter-fédération dans l’intérêt des territoires.

Celles-ci jouent un rôle essentiel dans le maillage et le développement des dynamiques associatives, dans l’accompagnement des associations face aux enjeux d’évolution auxquels elles doivent répondre, et sont des interlocutrices essentielles des pouvoirs publics pour identifier les enjeux et contribuer à construire les réponses adéquates.

Ce rôle essentiel des réseaux intermédiaires a été démontré durant la pandémie. Aujourd’hui, ces têtes de réseau sont fragilisées économiquement par l’impact de l’inflation et bénéficient de moins de moyens humains pour accompagner elle-même des associations locales en difficulté. 

Si le programme 163 soutient les têtes de réseau national, il n’en est pas forcément de même au niveau territorial. 

Le projet de loi de finance 2025 prévoit une ligne à hauteur de 7 328 585 euros pour le soutien aux têtes de réseaux nationales agrées Jeunesse et éducation populaire. Il est proposé  d’augmenter ce montant de 2,4 millions d’euros supplémentaires afin de renforcer l’accompagnement des réseaux intermédiaires aux associations locales Jeunesse et éducation populaire face aux enjeux énormes en matière de formation à la citoyenneté, de prise en compte de la santé mentale des jeunes et de favoriser la mobilité et l’émancipation des jeunes. 

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de prélever les crédits sur un autre programme de la mission, ce qui n’est pourtant pas notre intention. C’est pourquoi nous appelons le gouvernement à lever le gage.

Ainsi :

• il abonde l'action 01 « Développement de la vie associative » du programme 163 « Jeunesses et vie associative » de 2,4 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;

• Il annule 2,4 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement au sein de l'action 02 « Développement du sport de haut niveau » du programme 219 Sport.

Cet amendement a été travaillé avec les MJC de France.

L’objet de cet amendement de repli est de ne plus permettre à l’AFIT de financer des projets à contre-temps des impératifs écologiques, comme les nouvelles lignes LGV.

Les infrastructures de transport représentent le deuxième facteur d’artificialisation derrière la construction d’habitats avec respectivement 28 % des surfaces artificialisées liées au transport et 42 % à l’habitat. Aussi est-il nécessaire d’arrêter la construction de grands projets inutiles et imposés, en particulier la construction de lignes LGV. A titre d’exemple, pour la LGV Lyon-Turin, selon les calculs de la Confédération paysanne, près de 1 500 hectares de terrains fertiles vont être artificialisés pour créer des infrastructures annexes : plateformes de stockage d’engins et de matériaux, conduits de ventilations, carrières, voies d’accès… En outre, ces projets fracturent les écosystèmes, ce qui constitue l’une des causes principales d’érosion de la biodiversité.

Cet amendement permettra de recentrer les investissements de l'AFIT vers d’autres types d’infrastructures ferroviaires plus utiles pour nos concitoyens et plus écologiques, comme les petites lignes, les trains de nuits, le fret.

Tel est l’objet de cet amendement de repli, puisque le groupe écologiste souhaite interdire le financement public des LGV et des autoroutes, comme le proposent d'autres amendements. 

Après l’article L. 1512‑20 du code des transports, il est inséré un article L. 1512‑21 ainsi rédigé :

« Art. L. 1512‑21. – L’établissement public mentionné à l’article L. 1512‑19 ne peut pas financer :

« 1° Les travaux et opérations de construction de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse ainsi que leurs connexions dérivées ;

« 2° Les études de faisabilité, les analyses préliminaires et les projets de développement relatifs aux lignes ferroviaires à grande vitesse. »

Par cet amendement, nous proposons de rétablir et d’augmenter le financement de la mesure “Mieux relier les jeunes et la nature”.

Si la jeunesse est particulièrement mobilisée sur les questions de transitions écologiques, il faut accompagner concrètement cette jeunesse dans des actions en lien avec cette thématique. Pour cela, le budget 2024 prévoyait des moyens à hauteur de 500.000€ avec la mesure “mieux relier les jeunes et la nature” Ces moyens, extrêmement insuffisants, n’étaient pas à la hauteur de la volonté de l’ensemble des acteurs de l’éducation populaire de permettre aux plus jeunes de s’engager dans des actions permettant de répondre à l’urgence climatique. Pourtant, au lieu de renforcer cette action, le budget 2025 supprime la mesure “mieux lier les jeunes à la nature”. 

Il faut donner à la mesure les moyens nécessaires pour être véritablement efficace et pouvoir servir pour d’autres projets que ceux seulement en lien avec la nature et la biodiversité. Il faut également soutenir des projets en lien avec d’autres aspects de la transition écologique comme l’alimentation durable ou encore des actions permettant d’aller vers la décroissance. 

La mesure « Mieux relier les jeunes à la nature » de la Stratégie nationale de la biodiversité (SNB) prévoyait de toucher 5.000 jeunes. Au vu de l’urgence climatique ainsi que de la mobilisation de la jeunesse, il est indispensable d’abonder cette mesure pour permettre au plus de jeunes possible de participer à des projets concrets. Passer cette mesure à 5.000.000€ permettrait ainsi de toucher 50.000 jeunes.

Cet amendement vise donc à revenir sur la suppression de la mesure “mieux relier les jeunes à la nature” et à lui accorder les moyens nécessaires.  

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, nous proposons de procéder aux transferts de crédits suivants : 

• il abonde l’action 02 « Actions en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire » du programme n° 163 « Jeunesses et vie associative » de 5 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;

• Il annule 5 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement au sein de l'action 02 « Développement du sport de haut niveau » du programme 219 Sport

L’IGN mène des actions indispensables à la transition écologique. Sa vocation est de produire et diffuser des données et des représentations de référence relatives à la connaissance du territoire national et des forêts françaises, ainsi qu’à leur évolution. Cet inventaire est particulièrement précieux pour suivre les effets du changement climatique sur les écosystèmes forestiers.
En pleine transformation, l’IGN a besoin de pouvoir dérouler un programme de recrutement cohérent et dynamique. L’institut est entravé en cela par les départs à la retraite qui sont repoussés du fait de la réforme et par un schéma d’emploi qui prévoyait -25 ETP pour 2024 et -7 ETP pour 2025.
Or, il s’est passé plusieurs événements importants depuis la signature par l’IGN de son Engagement pluriannuel d’objectifs et de moyens en 2022 : la réforme des retraites, les méga-feux de l’été 2022, la volonté du Gouvernement de réinternaliser les compétences numériques ou encore la renégociation par le Ministre de tutelle de tout le programme 159. L’IGN est le seul opérateur à voir son plafond d’emplois diminuer au sein de ce programme.
Par cet amendement nous demandons donc d’autoriser des autorisations d’engagement et des crédits de paiement permettant le maintien de 32 ETP à l’IGN pour 2025. Pour ce faire, est abondé de 2 100 480 euros l’action « 12 – Information géographique et cartographique » du programme 159, au détriment de l’action « 07 – Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables.

Par cet amendement, nous proposons de financer la transition écologique des structures de l’éducation populaire.

Les structures associatives de l’éducation populaire sont toutes engagées dans des dispositifs de transitions écologiques. Il s’agit d’une demande de l'État ainsi que des volontaires et bénévoles de ces structures. Pourtant, face à un manque de moyen, ces structures ne peuvent s’appliquer à elle même les actions qu’elles portent. Il y a donc un vrai besoin d’un soutien en dépense d’investissement et de fonctionnement afin de permettre à ces structures de se mettre en phase avec les objectifs de transition écologique. 

Ces besoins sont diverses, rénovation thermique des bâtiments, fin de l’usage des plastiques unique lors des goûters, végétalisation des espaces de la structures, il faut à la fois soutenir les associations dans des dépenses d'investissement pour permettre d’avoir accès à des locaux et du matériel plus en phase avec des objectifs de transition, et également permettre et accompagner un fonctionnement plus écologique de ces structures. 

En France il existe 1.400 centres sociaux, la rénovation énergétique de ces bâtiments représente au minimum un investissement de 200.000.000€. en comptant les autres structures associatives ainsi qu'une aide aux dépenses de fonctionnement à destination des actions en faveur d’une transition écologique cet amendement propose donc une augmentation de 300.000.000€ de l’action 1 du programme 163. 

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement propose de transférer 300 millions d’euros de l'action 02 "Développement du sport de haut niveau" du programme 219 "Sport" vers l’action 01 "Développement de la vie associative" du programme 163 "Jeunesses et vie associative".

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons toutefois le gouvernement à lever le gage.

Le groupe écologiste et social propose à travers cet amendement la mise en place d’un programme dédié au secours maritime des exilés en danger.

Le 3 septembre 2024, 8 exilés ont trouvé la mort lors d’une tentative de traversée de la Manche – portant à 50 le nombre de décès. L’année 2024 est alors l’année la plus meurtrière depuis 2018 pour les exilés tentant les traversées de la Manche. L’Organisation  internationale pour les migrations rappelle qu’ils étaient 10 en 2023, 11 en 2022 et 5 en 2021. Ces chiffres alarmants sont le constat clair que la politique de répression mise en place par la loi Immigration de 2023 a pour conséquence principale la mort des exilés et non un reflux des parcours migratoires.

Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste et social propose la création du programme mentionné, afin d’atténuer les conséquences mortifères de la loi Immigration de 2023.

Cet amendement du groupe écologiste et social propose une nouvelle ventilation des crédits au sein du programme 303 afin de promouvoir une véritable politique d’asile, d’accueil et d’intégration en France.

À l’heure où le gouvernement, cédant à l’extrême-droite, ouvre la voie à une possible extension de la détention en Centre de Rétention Administrative à 210 jours contre 90 jours actuellement, il nous faut avoir réaffirmer avec force la nécessité de garantir l'effectivité du droit d'asile.

Le groupe écologiste et social est un défenseur des politiques d’accueil et propose que l’argent du programme soit employé, non pas pour empêcher l’immigration mais bien plutôt pour favoriser une meilleure intégration. C’est le sens de cet amendement.

Les auteurs de cet amendement proposent que soit créée une ligne dédiée à un meilleur accueil des personnes exilées dans les services de préfecture auprès desquelles elles doivent effectuer leurs démarches administratives.

L’accueil dans les préfectures est souvent difficile pour les personnes exilées. Ces personnes ont besoin d’un véritable accompagnement dans leurs démarches. Or les coupes budgétaires, le manque d’effectifs et les politiques successives en matière d’octroi de titres de séjours viennent empêcher un accueil digne des publics concernés.

Par ailleurs, les délais d’attente pour les prises de rendez-vous sont également des sources majeures de problèmes et parfois même d’irrégularité des personnes concernées. 

Le Service National Universel est un gâchis de moyens qui ne remplit pas son rôle. L’amour de la République ne se transmet pas dans des casernes mais par la considération et l’émancipation. Cet amendement se propose donc d'utiliser les fonds du SNU pour expérimenter un Revenu Universel d’Existence pour les 18-25 ans afin de les émanciper et les protéger dans la période de leur vie où la précarité les menace le plus.

L'auteur de cet amendement propose de transférer les crédits des actions « Développement du service civique » et « Service National Universel » vers un programme nouveau dédié à expérimenter la mise en place d’un Revenu Universel d’Existence.

Cet amendement demande un rapport au Gouvernement afin d’éclairer les politiques d’accessibilité financière en restauration collective scolaire aujourd’hui en France.

Ces politiques sont appliquées de façon très disparate, car dépendant de la volonté des collectivités, et ne font pas l’objet d’une véritable réflexion pour améliorer l’accès tant physique (sur tout le territoire) que financier des ménages modestes à la restauration collective.

Face au constat selon lequel 75 % des collectivités de moins de 10.000 habitants ne proposaient pas de tarification sociale (en particulier les communes rurales), la stratégie pauvreté prévoyait la mise en place d’une tarification progressive pour l’accès à la cantine pour ces communes, avec des repas à maximum 1 euro pour les familles modestes. En août 2022, l’évaluation de la stratégie évaluait à 1.185 communes le nombre de communes engagées, soit 10 % des communes éligibles. La non-pérennité de l’aide est l’un des potentiel frein à cette généralisation.

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er septembre 2025 un rapport sur l’accessibilité sociale et territoriale à la restauration collective scolaire. Ce rapport traite des aspects suivants :

- Un panorama des dispositifs d’accessibilité financière en restauration scolaire (cantine à 1 euro, tarification sociale, bourses) proposés sur l’ensemble du territoire, pour les niveaux primaires, collèges et lycées, dans une approche d’égalité territoriale ;

- Les avantages et les inconvénients des différents dispositifs au regard des objectifs d’accessibilité sociale et de la facilité des démarches pour les usager, la projection de leur possible déploiement dans l’optique d’une plus grande cohésion des territoires et d’une meilleure justice sociale dans l’alimentation ;

- La répartition de la prise en charge financière des dispositifs à déployer entre État et collectivités.

Le groupe écologiste et social propose ici un amendement de réorientation des autorisations d’engagement et des crédits de paiement.

Les auteurs de cet amendement alertent sur une baisse drastique des crédits alloués à l’action « Intégration des étrangers primo-arrivants » (-43,73%) dans ce projet de loi de finances. Cette baisse vertigineuse risque d’empêcher toute intégration correcte des exilés. Nous devons absolument mettre les moyens nécessaires à l’apprentissage de la langue française et à la mise en œuvre d’un parcours d’intégration complet.

Le groupe écologiste et social propose donc de réaffecter une partie des crédits ouverts pour le programme Immigration et asile vers le programme Intégration et accès à la nationalité française.