PLF pour 2025

Cet amendement concerne le RSA.  

La revalorisation annuelle du revenu de solidarité active (RSA) et du tarif national plancher d’APA (allocation personnalisée d'autonomie) et de la PCH (prestation de compensation du handicap) qui va intervenir en 2025 va grever d’autant le reste à charge des Départements. Ce reste à charge est passé de 6,3 Md€ en 2012 à 11,5 Md€ en 2013.
 
En effet, leur compensation fixée au moment du transfert de compétences ne tient pas suffisamment compte de l’accroissement inexorable des charges, dû à l’augmentation du nombre de bénéficiaires (vieillissement de la population notamment), à l’élargissement des périmètres (élargissement de la compensation du handicap à toutes les maladies mentales) et à la progression du montant des prestations (souvent arrêtées sans concertation au niveau national).
 
Sans contester le besoin de ces revalorisations pour les bénéficiaires, la réalité est la suivante : compte tenu des mesures de ponction prévues dans le PLF et de l’absence de rééquilibrage des concours dans ce PLFSS, de nombreux Départements ne pourront plus faire face et assumer leurs dépenses non seulement d’investissement, mais aussi leurs dépenses de solidarités humaines. Ces dernières sont non-pilotables et représentent désormais près de 70 % des dépenses totales de fonctionnement (personnels inclus).
 
C’est pourquoi cet amendement appelle à suspendre la revalorisation de ces trois allocations individuelles de solidarité en 2025 (ici, le RSA), tant que l’État n’assume pas la compensation intégrale de ces augmentations.

Par dérogation, au titre de l’année 2025, l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable au revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non encore concernés par ce dispositif, dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.

Validée en un temps record, à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.

Les Départements s’accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas. 

Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine. D’autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024, dans un contexte où de nombreux Départements avaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2024. Pour 2025, cette dépense devenue pérenne viendrait alourdir des budgets déjà insoutenables. 

Les Départements ne peuvent être réduits à de simples guichets servant à financer les promesses de l’État. En 2022, pour les mêmes motifs d’atteinte à la libre administration des collectivités et d’absence de consultation préalable, le Parlement avait voté une compensation de la revalorisation du RSA, par le biais d’un prélèvement sur recettes.
Cette décision vient de plus s’ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022.
Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d’euros. 

Plus largement, l’État doit mettre un terme définitif aux annonces non concertées, mais financées par les collectivités. 

Le présent amendement propose de créer un nouveau programme « Compensation du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif » abondé de 170 millions d’euros. Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304. 

Il n’est évidemment absolument pas question de diminuer les crédits précités en faveur des majeurs, mais uniquement de respecter les règles de recevabilité financière et de présentation des amendements ; l’auteur de cet amendement défend donc la levée du « gage » et la compensation par le gouvernement.

La décentralisation a conféré aux conseils départementaux la compétence de protection de l’enfance et de prévention des difficultés familiales.
 
Les Départements et leurs personnels font preuve d’un engagement constant en faveur de ces publics vulnérables.
 
Cependant, les services départementaux de l’enfance accueillent un nombre très élevé de mineurs non accompagnés (MNA), les flux migratoires ayant connu une forte croissance en 2023.  
 
Or, la présence des MNA sur le territoire national n’est pas le fait des Départements ; elle est une conséquence de la politique migratoire, les jeunes concernés relèvent, donc de la solidarité nationale et non de la solidarité départementale.
 
Dans le respect des compétences de chacun, cet amendement prévoit de compenser à l’euro près les dépenses engagées par les Départements en matière de prise en charge des MNA reconnus comme tels. Ce sont au moins 1,5 milliard d’euros qui sont consacrés à cette prise en charge.
 
À l’heure actuelle, si l’on ajoute les différentes compensations, l’État verse moins de 100 millions d’euros aux Départements pour la prise en charge des MNA, soit environ 6 % de la dépense totale.  
 
Le présent amendement propose d’abonder l'action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 de 1,5 milliard d’euros. Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157.  

Il n’est évidemment absolument pas question de diminuer les crédits précités en faveur du handicap, mais uniquement de respecter les règles de recevabilité financière et de présentation des amendements ; l’auteur de cet amendement défend donc la levée du « gage » et la compensation par le gouvernement.
 

Cet amendement vise à maintenir à l’euro près les crédits du Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique (FSER), dédiés aux radios associatives. En effet, plus de 770 radios associatives sont présentes en France. Elles participent à la vie des Français, particulièrement en zone rurale en se faisant le relais des événements et de l’actualité locale.

Or, cette diminution de 29% des crédits proposés par le Gouvernement remettrait en question l’existence même de la grande majorité des radios associatives. Par ailleurs, ce sont plus de 800 emplois directs qui sont menacés par les crédits du FSER proposés par le Gouvernement en 2025.

De plus, la réduction du FSER apparaît en contradiction avec les grandes orientations définies lors des États Généraux de l’information, du Livre Blanc de l’Arcom ou du Printemps de la Ruralité.
 
Le présent amendement propose donc au vu des difficultés que pourraient rencontrer les professionnels du secteur et les radios locales, de maintenir les autorisations d’engagement et crédits de paiement en abondant de 10 344 319 euros l’action n° 6 (Soutien à l’expression radiophonique locale) du programme 180 (Presse et médias).
 
Afin de rendre le présent amendement recevable, il est proposé de compenser les crédits alloués par une annulation d’un montant équivalent de crédits à l’action n° 1 (livre et lecture) du programme 334 (« Livre et industries culturelles »).
 
Le Gouvernement s’étant engagé le 29 octobre 2024 au maintien des crédits du FSER devant la représentation nationale par la voix de son Ministre des comptes publics, il est demandé au Gouvernement de lever le gage sur le présent amendement.

Le Projet de Loi de Finances pour 2025 tel que déposé par le Gouvernement sur le bureau de l'Assemblée nationale prévoit plus 10 millions d'euros de baisse du Fonds de Soutien à l'Expression Radiophonique (FSER). Bien qu'il semble aujourd'hui que les crédits du FSER seront maintenus pour l'exercice budgétaire 2025, il apparaît important que le Parlement puisse connaître plus en détail les modalités d'attribution des subventions mais également le profil (zone de diffusion des stations, nombre d'heures de direct moyen, nombre d'emplois direct, revenus publicitaires, audiences...) des associations qui bénéficient dudit fonds. Il est expressément demandé que ce rapport soit remis avant le début de l'examen de la LFI 2026, afin que le Parlement puisse en tirer toutes les conclusions permettant au FSER de contribuer à la réduction du déficit public.

Avant le 30 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'action n°6 du programme 180 exposant les modalités d'attribution et les principales caractéristiques des stations de radio bénéficiant du fonds de soutien à l'expression radiophonique.

Les plafonds en ETP des autorités publiques indépendantes sont en augmentation de + 37 ETP, cela n’est pas acceptable au regard de la situation budgétaire. Nous proposons de revenir, lorsque cela est pertinent, aux effectifs du PLF de 2019. Dans le cas où les effectifs de 2019 étaient supérieurs à ceux proposés en 2025, le nombre d’ETP de 2025 est conservé. Cet amendement est lié à un amendement modulant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement pour la mission « Coordination du travail gouvernemental ». 

 
Les autorités publiques indépendantes ont été pointées du doigt à de nombreuses reprises pour leur utilité parfois relative et les rémunérations pratiquées qui sont souvent au dessus de la moyenne des salaires pratiqués dans la fonction publique. Malgré un effort de rationalisation des ces API, des dérives demeurent. Par exemple, l’ARCOM qui a résulté de la fusion d’HADOPI et du CSA, a vu une augmentation de 31 ETP alors que la fusion avait pour objectif de rationaliser les coûts. Aucune hausse d’activité particulière ne justifie les augmentations opérées pour ces API depuis 2019. 

La répartition suivante aboutit à la suppression de 165 ETP dans le solde global de créations et suppressions d’emplois des opérateurs de l’État. Sachant que les salaire au sein des API avaient déjà été épinglés par la cour des comptes dans un rapport de 2019, ces suppressions d’ETP permettraient donc d’économiser au minimum 8 millions d’euros. 

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 1 :

Cet amendement concerne le RSA.  

La revalorisation annuelle du revenu de solidarité active (RSA) et du tarif national plancher d’APA (allocation personnalisée d'autonomie) et de la PCH (prestation de compensation du handicap) qui va intervenir en 2025 va grever d’autant le reste à charge des Départements. Ce reste à charge est passé de 6,3 Md€ en 2012 à 11,5 Md€ en 2013.
 
En effet, leur compensation fixée au moment du transfert de compétences ne tient pas suffisamment compte de l’accroissement inexorable des charges, dû à l’augmentation du nombre de bénéficiaires (vieillissement de la population notamment), à l’élargissement des périmètres (élargissement de la compensation du handicap à toutes les maladies mentales) et à la progression du montant des prestations (souvent arrêtées sans concertation au niveau national).
 
Sans contester le besoin de ces revalorisations pour les bénéficiaires, la réalité est la suivante : compte tenu des mesures de ponction prévues dans le PLF et de l’absence de rééquilibrage des concours dans ce PLFSS, de nombreux Départements ne pourront plus faire face et assumer leurs dépenses non seulement d’investissement, mais aussi leurs dépenses de solidarités humaines. Ces dernières sont non-pilotables et représentent désormais près de 70 % des dépenses totales de fonctionnement (personnels inclus).
 
C’est pourquoi cet amendement appelle à suspendre la revalorisation de ces trois allocations individuelles de solidarité en 2025 (ici, le RSA), tant que l’État n’assume pas la compensation intégrale de ces augmentations.
 
 

Par dérogation, au titre de l’année 2025, l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable au revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles.

La revalorisation annuelle du revenu de solidarité active (RSA) et du tarif national plancher d’APA (allocation personnalisée d'autonomie) et de la PCH (prestation de compensation du handicap) qui va intervenir en 2025 va grever d’autant le reste à charge des Départements. Ce reste à charge est passé de 6,3 Md€ en 2012 à 11,5 Md€ en 2013.
 
En effet, leur compensation fixée au moment du transfert de compétences ne tient pas suffisamment compte de l’accroissement inexorable des charges, dû à l’augmentation du nombre de bénéficiaires (vieillissement de la population notamment), à l’élargissement des périmètres (élargissement de la compensation du handicap à toutes les maladies mentales) et à la progression du montant des prestations (souvent arrêtées sans concertation au niveau national).
 
Sans contester le besoin de ces revalorisations pour les bénéficiaires, la réalité est la suivante : compte tenu des mesures de ponction prévues dans le PLF et de l’absence de rééquilibrage des concours dans ce PLFSS, de nombreux Départements ne pourront plus faire face et assumer leurs dépenses non seulement d’investissement, mais aussi leurs dépenses de solidarités humaines. Ces dernières sont non-pilotables et représentent désormais près de 70 % des dépenses totales de fonctionnement (personnels inclus).
 
C’est pourquoi cet amendement appelle à suspendre la revalorisation de ces trois allocations individuelles de solidarité en 2025, tant que l’État n’assume pas la compensation intégrale de ces augmentations. 

I. – Par dérogation, au titre de l’année 2025, l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable au revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles.

II. – Par dérogation, au titre de l’année 2025, le tarif minimal mentionné au I de l’article L. 314‑2-1 du code de l’action sociale et des familles est égal au tarif minimal fixé au titre de l’année 2024.

La revalorisation annuelle du revenu de solidarité active (RSA) et du tarif national plancher d’APA (allocation personnalisée d'autonomie) et de la PCH (prestation de compensation du handicap) qui va intervenir en 2025 va grever d’autant le reste à charge des Départements. Ce reste à charge est passé de 6,3 Md€ en 2012 à 11,5 Md€ en 2013.
 
En effet, leur compensation fixée au moment du transfert de compétences ne tient pas suffisamment compte de l’accroissement inexorable des charges, dû à l’augmentation du nombre de bénéficiaires (vieillissement de la population notamment), à l’élargissement des périmètres (élargissement de la compensation du handicap à toutes les maladies mentales) et à la progression du montant des prestations (souvent arrêtées sans concertation au niveau national).
 
Sans contester le besoin de ces revalorisations pour les bénéficiaires, la réalité est la suivante : compte tenu des mesures de ponction prévues dans le PLF et de l’absence de rééquilibrage des concours dans ce PLFSS, de nombreux Départements ne pourront plus faire face et assumer leurs dépenses non seulement d’investissement, mais aussi leurs dépenses de solidarités humaines. Ces dernières sont non-pilotables et représentent désormais près de 70 % des dépenses totales de fonctionnement (personnels inclus).
 
C’est pourquoi cet amendement appelle à suspendre la revalorisation de ces trois allocations individuelles de solidarité en 2025, tant que l’État n’assume pas la compensation intégrale de ces augmentations.
 

I. – Par dérogation, au titre de l’année 2025, l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable au revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.

II. – Par dérogation, au titre de l’année 2025, le tarif minimal mentionné au I l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles est égal au tarif minimal fixé au titre de l’année 2024.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de limiter l’Aide Médicale d’Etat au niveau de prise en charge dont tous les Français peuvent bénéficier.

Le coût réel de l’Aide Médicale d’État, qui permet aux étrangers en situation irrégulière d’accéder aux soins, ne cesse de croître au fil des années.

Entre 2015 et 2023, le nombre de bénéficiaires de l’AME a augmenté de 150 000 pour atteindre 466 000 bénéficiaires. Le coût de l’AME représente en 2024 environ 1,2Md€ avec une hausse de près de 50% depuis 2017.

Afin de limiter la dynamique inflationniste des dépenses liées à l’Aide Médicale d’État, le présent amendement propose d'exclure du champ de l'Aide Médicale d'Etat le forfait hospitalier défini à l'article L. 174-4 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les franchises médicales, notamment sur les consultations et la boîte de médicaments.

Enfin, le présent amendement précise l'alinéa 8. Actuellement, les bénéficiaires de l'Aide Médicale d'Etat ont la possibilité de se faire rembourser des soins non urgents. La liste est fixée par voie réglementaire, dans l'article R251-3 du code de l'action sociale et des familles, et comprend : Libérations de nerfs superficiels à l'exception du médian au canal carpien ; Libérations du médian au canal carpien ; Interventions sur le cristallin avec ou sans vitrectomie ; Allogreffes de cornée ; Interventions sur le cristallin avec trabéculectomie ; Rhinoplasties ; Pose d'implants cochléaires ; Interventions de reconstruction de l'oreille moyenne ; Interventions pour oreilles décollées ; Prothèses de genou ; Prothèses d'épaule ; Prothèses de hanche pour des affections autres que des traumatismes récents ; Interventions sur la hanche et le fémur sauf traumatismes récents ; Interventions sur le sein pour des affections non malignes autres que les actes de biopsie et d'excision locale ; Gastroplasties pour obésité ; Autres interventions pour obésité.

Il est proposé de préciser que les frais ne sont pas pris en charge lorsqu'ils correspondent à des prestations liées à des pathologies non sévères quand elles ne concernent pas des traumatismes, fractures, brûlures, infections, hémorragies, tumeurs suspectées ou avérées.

L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le 4° est abrogé ;

2° Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne sont pas pris en charge les frais correspondant à des prestations liées à des pathologies non sévères quand elles ne concernent pas des traumatismes, fractures, brûlures, infections, hémorragies, tumeurs suspectées ou avérées. » ;

3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Ne sont pas pris en charge les frais correspondant à la franchise des actes et médicaments mentionnés à l’article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale. ».

Le PLF 2025 prévoit l’instauration d’un prélèvement sur le montant des impositions versées aux communes dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2023 sont supérieures à 40 millions d’euros.

Ce prélèvement est inéquitable et injuste pour les communes qui ont déjà fait des efforts considérables pour limiter leurs dépenses de fonctionnement, et qui, en raison de ces efforts, ne disposent plus de marges de manœuvre suffisantes pour ajuster leurs dépenses afin de faire face à l’instauration de ce prélèvement.

Ainsi, cet amendement propose d’exonérer de ce prélèvement les communes présentant des dépenses réelles de fonctionnement inférieures de 25% à la moyenne de leur strate et qui ont un rang DSU inférieur ou égal à 750.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Les sept cent cinquante premières communes classées l’année précédente en application du 1° de l’article L. 2334‑16 du code général des collectivités territoriales dont les dépenses réelles de fonctionnement sont inférieures de 25 % à la moyenne de leur strate ; »

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à réduire de 400M€ le financement public lié à l'Aide Médicale d'Etat (AME).

Entre 2015 et 2023, le nombre de bénéficiaires de l’AME a augmenté de 150 000 pour atteindre 466 000 bénéficiaires. Le coût de l’AME représente en 2024 plus d'1,2Md€ avec une hausse de près de 50% depuis 2017. Le PLF 2025 prévoit une nouvelle hausse des crédits budgétaires à hauteur de 1 319 592 126 €.

La Droite Républicaine souhaite réduire le coût de l'AME qui permet à des étrangers en situation irrégulière de bénéficier de soins gratuits. 

Sans remettre en cause, l'existence du dispositif nous proposons, via un autre amendement, de limiter le panier de soins et les prises en charge en excluant du champ de l'AME le forfait hospitalier défini à l'article L. 174-4 du code de l'action sociale et des familles, les franchises médicales, notamment sur les consultations et la boîte de médicaments, ainsi que les remboursements de soins non urgents. Rien ne justifie que des étrangers en situation irrégulière aient droit à une prise en charge plus large que celle dont tout Français peut bénéficier.

Nous estimons à 300M€ les économies budgétaires générées par cette mesure. Le présent amendement prévoit une baisse en AE et CP de 400 000 000 € afin de neutraliser la hausse de l'ordre de 100M€ prévue dans le PLF2025 par rapport à la LFI 2024.

Cette baisse en AE et CP est imputée sur le programme 183 "Protection maladie" à l'action 02 "Aide Médicale de l'Etat"

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à réduire la subvention attribuée à France Travail à son niveau de 2021.

Le coût des opérateurs de l’Etat a explosé ces dernières années. Le financement public attribué à ces structures est passé de 51 milliards d'euros en 2017 à plus de 81 milliards d’euros en 2024.

A l'heure, où la priorité doit être de réduire la dépense publique sur le train de la vie de l'Etat, il est incompréhensible que ces opérateurs voient leur financement croitre année après année. Particulièrement pour ceux, comme France Travail, chargés de la politique de l’emploi dans un contexte de baisse du chômage.

La Droite Républicaine demande que les financements des opérateurs soient gelés au niveau de 2021.

Le présent amendement prévoit ainsi une diminution en AE et en CP de 200 571 848 euros au sein du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Ce montant correspondant à la différence entre la subvention pour charge de service public prévue au PLF 2025 (1 350 446 848 €) et celle inscrite en LFI 2021 (1 149 875 000 €).

Cette baisse en AE et en CP est imputée à l’action 02 (Structures de mise en œuvre de la politique de l'emploi) du programme 102.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à rendre plus transparentes les données concernant l'AME.

Il autorise le ministre chargé de la santé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalités le suivi des conditions d’accès, les soins dispensés, la lutte contre les tentatives de fraude et la lutte contre la fraude à l’aide médicale de l’État. Ce nouveau traitement automatisé de données permettrait de combler certaines lacunes observées dans le suivi des dépenses et des soins de l’AME. Ainsi, à l’heure actuelle :

- La nationalité des demandeurs et des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État n’est pas recueillie par l’assurance maladie ;

- Il n’existe pas de donnée publique rendant finement compte des soins prodigués au titre de l’AME ;

- Aucun croisement de données entre la nationalité des bénéficiaires et la nature des soins prodigués n’est possible.

Cette absence de données est regrettée par des voix exprimant des sensibilités différentes.

Dans son avis n° 19-12 du 9 octobre 2019, le Défenseur des droits avait par exemple déploré « le déficit de statistiques publiques concernant les bénéficiaires de l’AME (nationalité, pathologies, non recours). Cette absence de données permet tous les fantasmes, empêche de réfléchir sereinement. ».

Le traitement automatisé de données proposé vise à répondre à ce manque de données. Sa création serait utile en termes sanitaires et financiers.

En termes sanitaires, ce fichier permettrait d’améliorer les politiques publiques de prévention. Si, lors de la crise sanitaire, la nationalité des demandeurs et des bénéficiaires de l’AME avait été connue, le ministère des solidarités et de la santé aurait par exemple pu chercher à vacciner en priorité certains ressortissants de pays concernés par des variants du covid 19 (par exemple les personnes étrangères provenant du sous-continent indien).

En termes financiers, ce traitement de données permettrait de lutter plus efficacement contre la fraude en identifiant des atypies dans la consommation des soins et en les recoupant avec des données sur la nationalité. En 2019, un rapport conjoint de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires sociales a relevé des atypies en matière de soins AME concernant « les accouchements, l’insuffisance rénale chronique, les cancers et les maladies du sang », ces dernières renforçant « de façon convaincante l’hypothèse d’une migration pour soins ». Mais l’absence de données sur la nationalité des bénéficiaires de l’AME ne permet pas d’identifier d’éventuelles filières d’immigration pour soins. Pourtant, le recueil de données de ce type serait utile. En 2021, une importante filière ukrainienne de fraude à l’allocation pour demandeurs d’asile a été démantelée après que les autorités aient identifié un surcroît inexpliqué de demande d’asile ukrainienne en Seine-et-Marne. Plusieurs centaines de demandes d’asile frauduleuses avaient été déposées dans le but de percevoir l’allocation pour demandeurs d’asile. Le préjudice pour l’État est proche de 2 millions d’euros.

Si la collecte de la nationalité des bénéficiaires de l’allocation pour demandeurs d’asile permet d’identifier et de démanteler des filières frauduleuses, la même chose est possible pour l’AME.

Le présent amendement est identique à celui que la rapporteure spéciale, Véronique Louwagie, a présenté lors de l'examen des précédents projets de loi de finances.

L’amendement tient compte des observations formulées par la direction des affaires juridiques des ministères sociaux qui a étudié l'amendement que la rapporteure avait déposé en 2021 :

- Il garantit l’anonymisation des données collectées (sauf en matière de lutte contre la fraude),

- Il prévoit un renvoi à un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, pour déterminer les modalités d’application de l’article,

- Il introduit une dérogation au secret médical pour permettre la collecte des données par l’intermédiaire d’un professionnel de santé.

Ces dispositions visent à prendre en compte les contraintes fixées par :

- La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

- Le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

- La jurisprudence du Conseil constitutionnel

Après l’article L. 253‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 253‑3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 253‑3-1. – Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi sanitaire et financier de l’aide médicale de l’État » ayant pour finalités le suivi des conditions d’accès, les soins dispensés, la lutte contre les tentatives de fraude et la lutte contre la fraude à l’aide médicale de l’État.

« La nationalité des demandeurs et des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État et les pathologies prises en charge au titre de ce dispositif figurent parmi les données recueillies. Les données ainsi collectées sont rendues anonymes sauf lorsque leur usage vise à lutter contre une fraude, suspectée ou avérée, à l’aide médicale de l’État. Lorsque ces données sont collectées par l’intermédiaire d’un professionnel de santé, le secret médical n’est pas opposable.

« Chaque année, avant le 1^er octobre, le ministre chargé de la santé remet au Parlement un rapport exposant les données ainsi recueillies, les mesures mises en œuvre sur ce fondement, le résultat des actions engagées et leur incidence sur les finances publiques.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise, notamment, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données à caractère personnel et des informations enregistrées, les catégories de personnes pouvant y accéder et les modalités d’habilitation de celles-ci ainsi que, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leurs droits. »

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à geler la revalorisation du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour l'année 2025.

L’effort de redressement de nos finances publiques exige de faire des choix clairs afin de réduire nos dépenses publiques.

 Sans remettre en cause notre modèle social et l’existence d’une allocation assurant un minimum de ressources, le présent amendement prévoit que le RSA ne sera pas revalorisé au titre de l’année 2025.

Dans un contexte budgétaire des plus difficiles, la Droite Républicaine considère que les financements publics doivent en priorité permettre de valoriser la France qui travaille ou qui a travaillé toute sa vie.

Cette mesure représente une source d’économies budgétaires de l’ordre de 150M€.

La revalorisation du revenu de solidarité active, prévue le 1^er avril, au titre de l’article L. 842‑3 du code de la sécurité sociale, est suspendue pour l’année 2025.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à réduire la subvention attribuée à l'Établissement pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE) à son niveau de 2021.

Le coût des opérateurs de l’Etat a explosé ces dernières années. Le financement public attribué à ces structures est passé de 51 milliards d'euros en 2017 à plus de 81 milliards d’euros en 2024.

A l'heure, où la priorité doit être de réduire la dépense publique sur le train de la vie de l'Etat, il est incompréhensible que ces opérateurs voient leur financement croitre année après année. Particulièrement pour ceux, comme l'EPIDE, chargés de la politique de l’emploi dans un contexte de baisse du chômage.

La Droite Républicaine demande que les financements des opérateurs soient gelés au niveau de 2021.

Le présent amendement prévoit ainsi une diminution en AE et en CP de 4 254 993 euros au sein du programme 147 « Politique de la ville ». Ce montant correspondant à la différence entre la subvention pour charge de service public prévue au PLF 2025 (35 954 993 €) et celle inscrite en LFI 2021 (31 700 000 €), dans le cadre du programme 147. Un autre amendement de la Droite Républicaine concerne la subvention attribuée à l'EPIDE dans le cadre du programme 102 "Accès et retour à l'emploi" de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux.

Cette baisse en AE et en CP est imputée à l’action 02 (Revitalisation économique et emploi) du programme 147.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à réduire la subvention attribuée à l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) à son niveau de 2021.

Le coût des opérateurs de l’Etat a explosé ces dernières années. Le financement public attribué à ces structures est passé de 51 milliards d'euros en 2017 à plus de 81 milliards d’euros en 2024.

A l'heure, où la priorité doit être de réduire la dépense publique sur le train de la vie de l'Etat, il est incompréhensible que ces opérateurs voient leur financement croitre année après année. Particulièrement pour ceux, comme l'AFPA, chargés de la politique de l’emploi dans un contexte de baisse du chômage.

La Droite Républicaine demande que les financements des opérateurs soient gelés au niveau de 2021.

Le présent amendement prévoit ainsi une diminution en AE et en CP de 5 000 000 euros au sein du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ». Ce montant correspondant à la différence entre la subvention pour charge de service public prévue au PLF 2025 (115 000 000 €) et celle inscrite en LFI 2021 (110 000 000 €).

Cette baisse en AE et en CP est imputée à l’action 02 (Formation professionnelle des demandeurs d'emploi) du programme 103.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à réduire la subvention attribuée à l'Établissement pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE) à son niveau de 2021.

Le coût des opérateurs de l’Etat a explosé ces dernières années. Le financement public attribué à ces structures est passé de 51 milliards d'euros en 2017 à plus de 81 milliards d’euros en 2024.

A l'heure, où la priorité doit être de réduire la dépense publique sur le train de la vie de l'Etat, il est incompréhensible que ces opérateurs voient leur financement croitre année après année. Particulièrement pour ceux, comme l'EPIDE, chargés de la politique de l’emploi dans un contexte de baisse du chômage.

La Droite Républicaine demande que les financements des opérateurs soient gelés au niveau de 2021.

Le présent amendement prévoit ainsi une diminution en AE et en CP de 10 545 679 euros au sein du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Ce montant correspondant à la différence entre la subvention pour charge de service public prévue au PLF 2025 (72 386 679 €) et celle inscrite en LFI 2021 (61 841 000 €), dans le cadre du programme 102. Un autre amendement concerne la subvention attribuée à l'EPIDE dans le cadre du programme 147 "Politique de la ville" de la mission Cohésion des territoires.

Cette baisse en AE et en CP est imputée à l’action 04 (Insertion des jeunes sur le marché du travail) du programme 102.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à réduire la subvention attribuée à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) à son niveau de 2021.

Le coût des opérateurs de l’Etat a explosé ces dernières années. Le financement public attribué à ces structures est passé de 51 milliards d'euros en 2017 à plus de 81 milliards d’euros en 2024.

A l'heure, où la priorité doit être de réduire la dépense publique sur le train de la vie de l'Etat, il est incompréhensible que ces opérateurs voient leur financement croitre année après année.

La Droite Républicaine demande que les financements des opérateurs soient gelés au niveau de 2021.

Le présent amendement prévoit ainsi une diminution en AE et en CP de 3 294 442 euros au sein du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ». Ce montant correspondant à la différence entre la subvention pour charge de service public prévue au PLF 2025 (64 261 442 €) et celle inscrite en LFI 2021 (60 967 000 €), dans le cadre du programme 112.

Cette baisse en AE et en CP est imputée à l’action 13 (Soutien aux Opérateurs) du programme 112.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à instaurer un délai de résidence minimal de trois ans sur le territoire pour bénéficier du droit au logement et des aides personnelles au logement (APL).

Personne ne devrait avoir un droit automatique à bénéficier de la solidarité nationale en arrivant en France. Il est légitime de prévoir un délai minimal, en séjour régulier, pour qu’un étranger non ressortissant de l’UE puisse percevoir des prestations sociales non contributives. Une telle condition est d’ores et déjà en vigueur pour le RSA pour lequel la loi prévoit un délai de résidence préalable de cinq ans.

Dans un objectif de valoriser les efforts d’intégration, le délai de résidence minimal est porté à vingt-quatre mois pour le bénéfice du droit au logement et à trois mois pour les APL, lorsque l’étranger présent en France exerce une activité professionnelle.

Le présent amendement est conforme à la volonté du législateur exprimée lors de l’adoption de dispositions analogues au sein de la loi « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » en décembre 2023. Le Conseil constitutionnel avait censuré ces dispositions dans décision n° 2023‑863 DC du 25 janvier 2024 les considérant comme des cavaliers législatifs. Lors de l’examen du RIP déposé par les parlementaires Les Républicains, il avait jugé que le délai de 5 ans portait une atteinte « disproportionnée » aux exigences constitutionnelles (décision n° 2024‑6 RIP du 11 avril 2024).

Prenant acte de la décision du Conseil constitutionnel, nous proposons l’instauration d’un délai de trois ans. Cette mesure permettra de dégager des économies budgétaires importantes. A titre de point de référence, l’Institut Montaigne chiffrait en 2022 à 2,1 Md€ les économies générées par la mise en place d’un délai de 5 ans pour les allocations familiales et les aides au logement.  

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 300‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour bénéficier du droit mentionné au premier alinéa, l’étranger non ressortissant de l’Union européenne doit résider en France depuis au moins trois ans au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale ou justifier d’une durée d’affiliation d’au moins vingt-quatre mois au titre d’une activité professionnelle en France au sens de l’article L. 111‑2‑2 du même code. Cette condition n’est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident. » ;

2° Au 2° du I de l’article L. 822‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».

II. – L’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le mot : « suisse, », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « sous réserve qu’ils respectent les conditions suivantes : » ;

2° Après le même deuxième alinéa, sont insérés des 1° et 2° ainsi rédigés :

« 1° Être titulaire d’un titre exigé d’eux en application soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France ;

« 2° Pour le bénéfice des aides personnelles au logement mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, résider en France depuis au moins trois ans au sens de l’article L. 111‑2‑3 ou justifier d’une durée d’affiliation d’au moins trois mois au titre d’une activité professionnelle en France au sens de l’article L. 111‑2‑2. Cette condition n’est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident. Cette condition ne s’applique pas pour le bénéfice si l’étranger dispose d’un visa d’étudiant. »

III. – Le présent article s’applique aux demandes d’allocations déposées à compter de la promulgation de la présente loi.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à réduire la subvention attribuée aux agences régionales de santé (ARS) à son niveau de 2021.

Le coût des opérateurs de l’Etat a explosé ces dernières années. Le financement public attribué à ces structures est passé de 51 milliards d'euros en 2017 à plus de 81 milliards d’euros en 2024.

A l'heure, où la priorité doit être de réduire la dépense publique sur le train de la vie de l'Etat, il est incompréhensible que ces opérateurs voient leur financement croitre année après année. Particulièrement concernant les ARS qui disposent de plus de moyens qu'au moment de la crise sanitaire. 

La Droite Républicaine demande que les financements des opérateurs soient gelés au niveau de 2021.

Le présent amendement prévoit ainsi une diminution en AE et en CP de 28 579 000 euros au sein du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Ce montant correspondant à la différence entre la subvention pour charge de service public prévue au PLF 2025 (623 000 000 €) et celle inscrite en LFI 2021 (594 421 000 €). Etant précisé qu'en 2021, la subvention pour charge de service public était attribuée par différents programmes du budget de l'Etat :  P124 "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales", P162 "Interventions territoriales de l'État", P216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur".

Cette baisse en AE et en CP est imputée à l’action 33 (Financement des agences régionales de santé) du programme 155.

Cet amendement concerne le RSA.  

La revalorisation annuelle du revenu de solidarité active (RSA) et du tarif national plancher d’APA (allocation personnalisée d'autonomie) et de la PCH (prestation de compensation du handicap) qui va intervenir en 2025 va grever d’autant le reste à charge des Départements. Ce reste à charge est passé de 6,3 Md€ en 2012 à 11,5 Md€ en 2013.
 
En effet, leur compensation fixée au moment du transfert de compétences ne tient pas suffisamment compte de l’accroissement inexorable des charges, dû à l’augmentation du nombre de bénéficiaires (vieillissement de la population notamment), à l’élargissement des périmètres (élargissement de la compensation du handicap à toutes les maladies mentales) et à la progression du montant des prestations (souvent arrêtées sans concertation au niveau national).
 
Sans contester le besoin de ces revalorisations pour les bénéficiaires, la réalité est la suivante : compte tenu des mesures de ponction prévues dans le PLF et de l’absence de rééquilibrage des concours dans ce PLFSS, de nombreux Départements ne pourront plus faire face et assumer leurs dépenses non seulement d’investissement, mais aussi leurs dépenses de solidarités humaines. Ces dernières sont non-pilotables et représentent désormais près de 70 % des dépenses totales de fonctionnement (personnels inclus).
 
C’est pourquoi cet amendement appelle à suspendre la revalorisation de ces trois allocations individuelles de solidarité en 2025 (ici, le RSA), tant que l’État n’assume pas la compensation intégrale de ces augmentations.
 

Par dérogation, au titre de l’année 2025, l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable au revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.
 
 
 

 

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non encore concernés par ce dispositif, dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.         
Validée en un temps record, à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. 

Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.

Les Départements s’accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas. 

Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine. D’autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024, dans un contexte où de nombreux Départements avaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2024. Pour 2025, cette dépense devenue pérenne viendrait alourdir des budgets déjà insoutenables. 

Les Départements ne peuvent être réduits à de simples guichets servant à financer les promesses de l’État. En 2022, pour les mêmes motifs d’atteinte à la libre administration des collectivités et d’absence de consultation préalable, le Parlement avait voté une compensation de la revalorisation du RSA, par le biais d’un prélèvement sur recettes. 

Cette décision vient de plus s’ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022. 

Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d’euros.
Plus largement, l’État doit mettre un terme définitif aux annonces non concertées, mais financées par les collectivités.  

Le présent amendement propose de créer un nouveau programme « Compensation du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif » abondé de 170 millions d’euros. Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304. 

Il n’est évidemment absolument pas question de diminuer les crédits précités en faveur des majeurs, mais uniquement de respecter les règles de recevabilité financière et de présentation des amendements ; l’auteur de cet amendement défend donc la levée du « gage » et la compensation par le gouvernement.
 

 
Le présent amendement prévoit en 2025 de revaloriser la Dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2025, soit + 1,8 % (estimation du présent PLF).
 
La stagnation de la DSID est à exclure si l’on veut soutenir les budgets des Départements, afin qu’ils puissent accompagner les habitants tout en préservant le financement des investissements locaux.
 
Cette non-indexation de la DSID s’ajouterait à celle de la DGF, qui a déjà « coûté » aux Départements près de 1,5 milliard d’euros depuis 2022.
 
Le présent amendement propose d’abonder l'action 03 « Soutien aux projets des départements et des régions » du programme 119 de 3,8 millions (AE) et 3 millions (CP). Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122.  
 
Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. L’auteur de cet amendement défend néanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission.
 

Dans le cadre de la réforme « plein emploi », a été mis en place un dispositif de contractualisation insertion-emploi avec les Départements pour l’accompagnement des bénéficiaires du RSA (avec notamment les 15 heures d’activité par semaine).
Cette contractualisation prend appui sur une gouvernance et des financements partagés entre l’État et les collectivités.
 
Initialement prévue pour 18 Départements, l’expérimentation a été étendue à 47 territoires (principalement infra-départementaux) en 2024. Dans la loi de finances 2024, 170 millions d’euros de crédits d’État avaient été prévus dans le cadre de la contractualisation.
 
En 2025, la loi pour le plein emploi prévoit une généralisation du dispositif, qui sera donc étendu à tous les Départements.

Or, dans le même temps, la ligne budgétaire est quasi-stable à 168 M€ en autorisations d’engagement et 162,20 M€ en crédits de paiement.
 
Si la situation des finances publiques de l’État commande une baisse des dépenses, celle prévue ici se fait au détriment des Départements et des politiques d’insertion. Elle ne permettra pas d’atteindre l’ambition affichée de plein emploi, d’autant plus avec la baisse annoncée des effectifs de France Travail.
 
C’est pourquoi il est demandé de rehausser les crédits prévus, largement insuffisants, à hauteur de 400 M€ afin d’assurer a minima la montée en charge progressive du dispositif.
 
Le présent amendement propose donc d’abonder la sous-action 02.01 « Financement du service public de l’emploi » du programme 102 de 238 M€ en crédits de paiement et 232 M€ en autorisations d’engagement. Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, seraient diminués d’autant les crédits de l'action 33 « Financement des agences régionales de santé » du programme 155.
 
 

La décentralisation a conféré aux conseils départementaux la compétence de protection de l’enfance et de prévention des difficultés familiales.
 
Les Départements et leurs personnels font preuve d’un engagement constant en faveur de ces publics vulnérables.
 
Cependant, les services départementaux de l’enfance accueillent un nombre très élevé de mineurs non accompagnés (MNA), les flux migratoires ayant connu une forte croissance en 2023.  
 
Or, la présence des MNA sur le territoire national n’est pas le fait des Départements ; elle est une conséquence de la politique migratoire, les jeunes concernés relèvent, donc de la solidarité nationale et non de la solidarité départementale.
 
Dans le respect des compétences de chacun, cet amendement prévoit de compenser à l’euro près les dépenses engagées par les Départements en matière de prise en charge des MNA reconnus comme tels. Ce sont au moins 1,5 milliard d’euros qui sont consacrés à cette prise en charge.
 
À l’heure actuelle, si l’on ajoute les différentes compensations, l’État verse moins de 100 millions d’euros aux Départements pour la prise en charge des MNA, soit environ 6 % de la dépense totale.  
 
Le présent amendement propose d’abonder l'action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 de 1,5 milliard d’euros. Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157.  

Il n’est évidemment absolument pas question de diminuer les crédits précités en faveur du handicap, mais uniquement de respecter les règles de recevabilité financière et de présentation des amendements ; l’auteur de cet amendement défend donc la levée du « gage » et la compensation par le gouvernement.
 
 
 

Cet amendement vise à fermer l’action 18 « Aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (AVFS) » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

L’aide à la vie familiale et sociale (AVFS) a succédé à l’aide à la réinsertion familiale et sociale (ARFS).

Cette aide financière est destinée à accompagner le rapprochement familial des travailleurs migrants âgés et, plus spécifiquement, de la population des « Chibanis », qui partagent leur vie entre leur pays d’origine et des foyers de travailleurs migrants ou résidences sociales en France.

Dans le contexte économique et social, il est donc demander par cet amendement que les prestations sociales soient dirigées vers toutes les personnes travaillant sur le territoire national.

De plus, une augmentation de 72 % de ces crédits par rapport au budget 2024 est prévue sans qu’elle puisse être justifiée. 

En conséquence, cet amendement retire 1 158 764 euros en AE et CP de la mission 18 du programme 304 et ferme cette mission par la même occasion. 

Amendement visant à sécuriser la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale des nombreuses associations d’accompagnement des femmes victimes de violences suite à l’extension de la prime Ségur. 

Les associations employeurs sont tenues depuis aout 2024 de verser une prime Ségur de 430 euros bruts. Or, ces associations ne sont pas en mesure d’assurer le financement. 

Afin d’éviter les licenciements totalement contreproductifs qui pourraient advenir à la suite de cette obligation, il est proposé de compenser à hauteur de 3,5 millions d’euros cette politique. 

Pour répondre aux règles budgétaires, il est proposé de : 

- minorer de 3,5 millions d’euros en AE et CP le programme Inclusion sociale et protection des personnes

- de majorer du même montant en AE et CP, le programme Égalité entre les femmes et les hommes. 

Cet amendement vise à maintenir la compétence communale et non intercommunale du « Service public de la petite enfance ». (SPPE)

Les crédits alloués à ce service de  l’action 17 du programme « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » restent inchangés.

En effet, la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi prévoit que ce service puisse être organisé au niveau de l’intercommunalité. 

Il est donc ici proposé de revenir sur cette disposition afin que les communes puissent librement organiser l’offre d’accueil, son financement et sa qualité.

Le III de l’article L. 214‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, est abrogé.

La dépense globale de l’État est présentée dans le PLF 2025 pour 493 milliards d’euros. 

La Loi de Finances Initiale pour 2024 aboutissait à 492 milliards d’euros. Par ailleurs, un décret d’annulation de crédits budgétaires de février 2024 a été pris pour 10 milliards d’euros. 

À la suite, le Gouvernement a annoncé des gels et surgels de crédits budgétaires pour 16,5 milliards . La « piste d’atterrissage » 2024 devrait alors être de 492-10-16,5 milliards, soit 465,5 milliards.

Si le Gouvernement a annoncé en sus du budget de 493 milliards que des économies, non documentées à ce stade, seraient conduites pour 5 milliards d’euros, le budget 2025 serait alors de 488 milliards ( 493-5).
La situation catastrophique de nos comptes publics nécessite de mettre fin à notre déficit excessif, pour sortir de la spirale de la dette. Et la réponse au déficit excessif passe, non pas par une augmentation d’impôts, mais par une diminution de la dépense. Et cette baisse de la dépense passe par une baisse du volume de la dépense. Pour mémoire, les budgets des opérateurs ont augmenté de 30 milliards passant de 51,8 milliards à 81 milliards  entre 2017 et 2024, quand sur la période 2020-2024 leurs effectifs ont augmenté de 28 000.

Il est proposé de diminuer les dépenses, correspondant à des économies en résultant, pour ramener les dépenses du budget de l’État 2025 au niveau du réalisé 2024.

Cet amendement d'appel du Groupe Droite républicaine vise à réaliser une « année blanche » et établir les crédits 2025 au niveau de 2024, en diminuant les crédits à dû concurrence de 18 664 543  millions en AE et 18 664 543 millions en CP sur la mission budgétaire Pouvoirs publics.

Dans le détail:

1/ Sur le programme 501 "Présidence de la République"

- les crédits de l'action 01 "Présidence de la République" sont diminués de 3 098 534 millions d'euros en AE et en CP

2/ Sur le programme 511 "Assemblée nationale"

- les crédits de l'action 01 "Assemblée nationale" sont diminués de 10 330 009 millions d'euros en AE et en CP

3/ Sur le programme 521 '"Sénat"

- les crédits de l'action 01 "Sénat" sont diminués de 5 811 700 en AE et en CP

- les crédits de l'action 02 "Jardin du Luxembourg" sont diminués de 197 300 euros en AE et en CP

4/ Sur le programme 541 "La Chaine parlementaire"

- les crédits de l'action 02 "Public Sénat" sont diminués de 307 000 euros en AE et en CP

5/ Sur le programme 531 "Conseil constitutionnel"

- les crédits de l'action 01 "Conseil constitutionnel" sont augmentés de 1 080 000 millions d'euros en AE et en CP

Amendement de repli. 

Cet amendement vise à maintenir les montants alloués en 2024 (674 555 euros)  à l’action 18 « Aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (AVFS) » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

L’aide à la vie familiale et sociale (AVFS) a succédé à l’aide à la réinsertion familiale et sociale (ARFS).

Cette aide financière est destinée à accompagner le rapprochement familial des travailleurs migrants âgés et, plus spécifiquement, de la population des « Chibanis », qui partagent leur vie entre leur pays d’origine et des foyers de travailleurs migrants ou résidences sociales en France.

L’augmentation de 72 % de ces crédits par rapport au budget 2024 ne semble être justifiée dans ce contexte économique et social.

En conséquence, cet amendement retire 484 209 euros en AE et CP de la mission 18 du programme 304.

La compensation par l’État d’une partie de la complémentaire santé à la charge des ESAT est obligatoire depuis l’application de la loi pour le plein emploi. 

Ce droit a pour conséquence une augmentation massive des coûts (environ 30 000 euros / an pour un ESAT de 100 places)

Près de la moitié des ESAT risquent de se retrouver en situation de déficit. 

Cet amendement vise donc à respecter le co financement de l’État en matière de complémentaire santé (étude d’impact annexée au projet de loi pour le plein emploi - 2023).

Pour des raisons budgétaires, il est proposé de :

- minorer de 36 millions d’euros en AE et CP  l’action 12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées du programme 157 Handicap et dépendance ;

- d’abonder de 36 millions d’euros en AE et CP, l’action 11 – Prime d’activité et autres dispositifs du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes.

Ce mouvement budgétaire n’a pour objectif que de répondre aux règles de la loi de finances.  

Amendement d'appel qui ne vise pas à vouloir diminuer les ressources affectées aux Départements pour financer la solidarité. 

Mais plutôt d'attirer l'attention sur les dépenses de l'État afin qu'il puisse alléger la pression fiscale qui pèse sur les ménages et les entreprises.

En effet en réduisant ses dépenses, l’État doit dans le même temps réduire les impôts pour stimuler l'économie par le travail. 

Un tel allègement fiscal libérerait les entreprises et encouragerait l’investissement, la création d’emplois et de fait l'augmentation des salaires.

La protection sociale des salariés est précieuse tant qu'elle n'empêche pas de réorienter les personnes concernées vers le chemin de l'emploi. 

C'est là un vrai choix de société. 

Au même titre que tous les bénéficiaires de ces minima sociaux ne sont pas des profiteurs, toutes les entreprises ne veulent pas non plus agir contre leurs salariés. 

Bien au contraire! De nombreux chefs d'entreprises souhaiteraient augmenter les salaires mais cette volonté s'avère quasi impossible pour la pérennité de l'entreprise. Selon la DREES, pour une famille monoparentale avec deux enfants, il faudrait que l'employeur prévoie 770 euros de hausse du coût du travail pour obtenir un gain de 100 euros de revenu disponible du salarié.

La France est arrivée à un tel niveau que l'urgence est aux nouvelles solutions pour préparer un avenir financier plus stable pour les générations futures.

Cet amendement appelle donc le Gouvernement à réduire ses dépenses de manière générale, et dans le même temps, réduire la pression fiscale qui pèse sur le travail.

En conséquence, cet amendement propose de diminuer les crédits de 2,5 milliards en autorisations d’engagement et d'autant en crédits de paiement l’action 11 « Prime d'activité et autres dispositifs » 1° prime d'activité du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Cet amendement a pour objectif d’exonérer de l’effort demandé par le Gouvernement les communes ayant des ratios mettant en évidence des difficultés financières. Ces ratios sont calculés annuellement par l’observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL).

Certaines communes ne peuvent financièrement participer à l’effort de redressement des finances publiques. Le législateur en a bien conscience en excluant de ce dispositif plusieurs communes selon des critères différenciés (Alinea 14 à 19). Le législateur n’a cependant pas pu prendre en compte dans la version initiale du texte d’autres situations particulières qui rendraient cet effort insupportable pour certaines communes. Ainsi, plusieurs d’entre elles en France ayant des ratios financiers dégradés pourraient quand même devoir participer à cet effort, ce qui aurait de lourdes conséquences sur leur gestion et leur capacité à assurer leurs compétences.

Au total, en excluant les neufs villes en France concernées par ce nouveau critère, le report de participation ne serait que de 17,5M€ sur la base des chiffres de l’OFGL de 2023. 

Après l’alinéa 19, insérer les quatre alinéas suivants :

« 7° Les communes dont le dernier compte de gestion du budget principal disponible fait apparaître de façon cumulative :

« a) Un rapport entre les charges réelles de fonctionnement augmentées des charges de remboursement de la dette en capital et les recettes réelles de fonctionnement diminuées des recettes exceptionnelle supérieur à 1 ;

« b) Un rapport entre la somme des dépenses visées à l’article L. 2321‑2 du code général des collectivités territoriales et les recettes réelles de fonctionnement diminuées des recettes exceptionnelles supérieur à 0,65 ;

« c) Un rapport entre l’encours total de la dette au 31 décembre de l’exercice et les recettes réelles de fonctionnement diminuées des recettes exceptionnelles supérieur à 1. »

Les plafonds en ETP des autorités publiques indépendantes sont en augmentation de 37 ETP, ce qui ne semble pas acceptable au regard de la situation budgétaire. Nous proposons de revenir, lorsque cela est pertinent, aux effectifs du PLF de 2019. Dans le cas où les effectifs de 2019 étaient supérieurs à ceux proposés en 2025, le nombre d’ETP de 2025 devra être conservé. Cet amendement est lié à un autre amendement détaillant les modifications de plafonds des ETP pour les API. 

Les autorités publiques indépendantes ont été pointées du doigt à de nombreuses reprises dans plusieurs rapports. Tout d'abord, leur utilité peut être remise en question pour plusieurs d'entre elles, dont les activités pourraient être intégrées directement à un ministère. De plus, l'indépendance mise en avant pour ces API est bien souvent illusoire : par exemple, les membres de l'ARCOM sont nommés par différentes autorités de l'État. Les rémunérations pratiquées au sein des API sont souvent supérieures à la moyenne des salaires dans la fonction publique et ont été épinglées par la Cour des comptes dans un rapport de 2019. Malgré un effort de rationalisation de ces API, des dérives demeurent. Par exemple, l'ARCOM, qui résulte de la fusion de l'HADOPI et du CSA, a vu une augmentation de 31 ETP alors que la fusion visait à rationaliser les coûts. Aucune hausse d’activité particulière ne justifie les augmentations opérées pour ces API depuis 2019.

La modification suivante des lignes de crédits doit aboutir à la suppression de 165 ETP pour les autorités publiques indépendantes. Ces suppressions d’ETP doivent permettre d’économiser 8 millions d’euros.

Cet amendement a pour objectif que les collectivités n’étant plus exclues selon les critères définis au IV, mais ayant été exclues selon ces mêmes conditions à l’exercice précédent, voient leur participation au mécanisme de mise en réserve réduite de moitié. 

Certaines collectivités ne peuvent financièrement participer à l’effort de redressement des finances publiques. Le législateur en a bien conscience en excluant de ce dispositif plusieurs collectivités selon des critères différenciés (Alinea 14 à 19). Le législateur n’a cependant pas pu prendre en compte dans la version initiale du texte la situation dans laquelle une collectivité sortirait des critères d’exclusion définis mais dont la situation demeurerait encore fragile. Ainsi, plusieurs collectivités en France ayant des ratios financiers dégradés, mais en amélioration, pourraient quand même devoir participer à cet effort dans les années qui suivent, ce qui aurait de lourdes conséquences sur leur gestion et leur capacité à assurer leurs compétences. Il convient de prendre en compte ces situations de collectivités en « convalescence » d’un point de vue financier.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« VI bis. – Les communes appelées à contribuer au fonds pour l’exercice en cours et qui en auraient été exonérées lors de l’exercice précédent voient leurs contributions diminuées de moitié. »

En 2015, lors de l’adoption des lois MAPTAM et NOTRE, le législateur anticipait une montée en puissance de la métropole du Grand Paris (MGP) au sein du système institutionnel métropolitain et, en conséquence, organisait une concentration progressive de toutes les ressources au bénéfice de la MGP, en plus de la doter de ressources propres dynamiques. Or, les élus locaux ayant fait le choix de confier les compétences opérationnelles aux établissements publics territoriaux (EPT), un déséquilibre majeur s’est créé au sein du système métropolitain.

L’architecture financière ainsi organisée a en effet conféré de très importantes marges de manœuvre budgétaires à la MGP. Les recettes métropolitaines, après avoir connu une diminution en 2022 du fait de l’impact décalé dans le temps de la crise sanitaire sur le produit de CVAE, ont fortement augmenté en 2023. Cette progression s’explique notamment par le remplacement de la CVAE – que la MGP ne perçoit désormais plus – par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dont le produit se montre structurellement plus dynamique et moins volatil.

 
Les recettes de TVA se sont ainsi établies en 2023 à un niveau supérieur de 140 millions d’euros au montant de CVAE perçu en 2022, qui sera légèrement tempéré par une régularisation en 2024 liée à une exécution moins favorable que prévue. La MGP a ainsi dégagé en 2023 une épargne brute de l’ordre de 112 millions d’euros – qui aurait d’ailleurs dépassé 154 millions d’euros si elle n’avait pas fait le choix de verser aux communes une dotation exceptionnelle de solidarité communautaire –, portant son taux d’épargne brute à plus de 50% (calculé sur les recettes réelles de fonctionnement nettes des atténuations de produits), quand il s’élève à environ 17% en 2022 pour les EPT. La MGP conserve par ailleurs un fonds de roulement de près de 100 millions d’euros.

 
Au-delà de l’exercice 2023 et des prévisions de faible hausse pour 2024 liées au ralentissement de la consommation française, les recettes de la MGP sont appelées à poursuivre leur progression dans les années qui viennent. En effet, malgré une dynamique qui devrait être plus faible qu’attendue en 2024 et 2025, à long terme, le produit de TVA national progresserait, d’après les hypothèses de croissance du produit intérieur brut, de 3% à 3,5% chaque année. Aussi, il est attendu pour les prochaines années un renforcement structurel de la désynchronisation des recettes et dépenses du territoire métropolitain.

Dans ce contexte, l’application du dispositif prévu par les lois précitées, impliquant le transfert de recettes supplémentaires des EPT en direction de la MGP (dotation d’intercommunalité et cotisation foncière des entreprises), apparaît inenvisageable sauf à empêcher les EPT de poursuivre leurs engagements de politiques publiques. Prévu par le législateur, ce dispositif a d’ailleurs été constamment repoussé depuis 2021. Aussi, il est proposé de prévoir son ajournement pour une année supplémentaire, sans pour autant reconduire la majoration de la dotation d’équilibre versée par les EPT à la MGP au titre du reversement de la moitié de la dynamique du produit de CFE, prévue pour l’année 2024 par l’article 59 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifié par l’article 249 de la loi de finances initiale pour 2024.

 
Alors que la CFE représente la principale et dernière ressource fiscale des EPT, et leur principal levier pour bénéficier de leurs politiques de développement, il s’agit ainsi de maintenir son affectation à leur niveau, tout comme celle de la dotation d’intercommunalité, dans l’attente de la définition par voie législative d’une architecture institutionnelle et financière pérenne et cohérente avec la répartition réelle des compétences à l’échelle métropolitaine.

I. – Le premier alinéa du X de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée : 

a) L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

b) À la fin, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

2° À la seconde phrase, chacune des occurrences de l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

II. – L’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

1° Le VI du 1.1 est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa du A, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

b) Au B, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

2° Le VI du 2.1 est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa du A, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

b) Au B, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

III. – Au XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, toutes les occurrences des années : « 2024 » et « 2025 » sont remplacées respectivement par les années : « 2025 » et « 2026 ».

IV. – Le III de l’article 255 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° À la fin du A, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » 

2° Au B, chacune des occurrences de l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

L’article 62 tire les conséquences de la décision n° 2024‑1085 QPC du Conseil constitutionnel, qui a déclaré contraires à la Constitution les modalités dérogatoires de répartition du FPIC entre les communes membres d’un même établissement public territorial (EPT) de la Métropole du Grand Paris (MGP). Il prévoit qu’à compter de 2025, cette répartition sera effectuée selon les modalités de droit commun, c’est-à-dire en fonction du potentiel financier par habitant et de la population des communes.

Ces nouvelles modalités de répartition peuvent entraîner des modifications parfois importantes dans la répartition entre les communes au sein des EPT. Le présent amendement vise à lisser ces évolutions dans le temps en les plafonnant à +/-10 % par rapport à la situation de l’année précédente. Les évolutions au- delà de ces seuils sont répartis entre les autres communes, et à défaut imputées à l’établissement public territorial.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le b du 2° est complété par trois phrases ainsi rédigées :« Le prélèvement d’une commune ne peut être inférieur à 90 % ou excéder 110 % du montant du prélèvement calculé au titre du présent alinéa l’année précédente. Si, pour l’une des communes, le prélèvement ainsi calculé excède ces seuils, la différence est répartie entre les autres communes selon les mêmes modalités. Si cette répartition n’est pas possible, le solde qui ne peut être réparti entre les communes est imputé à l’établissement public territorial. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« c) Le troisième alinéa du c du 2° est complété par trois phrases ainsi rédigées : « L’attribution d’une commune ne peut être inférieure à 90 % ou excéder 110 % du montant de l’attribution ainsi calculée au titre de l’année précédente. Si, pour l’une de communes, l’attribution ainsi calculée excède ces seuils, la différence est répartie entre les autres communes selon les mêmes modalités. Si cette répartition n’est pas possible, le solde qui ne peut être réparti entre les communes est imputé à l’établissement public territorial. »

Le plafond d’ETP accordé au ministère du travail et de l’emploi a augmenté de 3906 ETP entre 2019 et le PLF 2025. Cette augmentation concerne aussi plusieurs de ses missions et programmes. Pourtant, entre le quatrième trimestre de 2019 avec 3 564 100 demandeurs d’emplois et le premier trimestre de 2024 avec 3 027 700 demandeurs d’emplois, la France a perdu plus de 500 000 demandeurs d’emplois. Le chiffre de 3 millions de demandeurs d’emplois est en stagnation depuis début 2023. Nous considérons que l’augmentation continue des effectifs du ministère du travail et de l’emploi n’est pas justifiée et nous proposons donc de revenir aux effectifs de 2019. 

La modification des autorisations d'engagement aboutit à la suppression de 2868 ETP (2675 pour la mission accès et retour à l'emploi et 193 pour la mission amélioration de la qualité de l'emploi et des relations au travail). Nous proposons également la suppression de 3 906 ETP sur la ligne soutien aux ministères sociaux . Au global, le nombre d'ETP à supprimer est de 6 774 ETP.

Hors nouveau transfert de charges, la révision des dotations versées par les communes membres de la Métropole du Grand Paris à leur établissement public territorial via le fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) est soumise à un double plafond, calculé en proportion : (i) du produit des impôts ménages levé en 2015 par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui existaient sur le territoire et indexé chaque année selon le coefficient forfaitaire de revalorisation des valeurs locatives cadastrales ; (ii) des recettes réelles de fonctionnement de la commune concernée, constatées l’année précédente.

 
Or le poids des anciens impôts ménages intercommunaux en 2015 est par construction très variable selon les communes, sans refléter leurs capacités contributives puisque dépendant du régime fiscal de leur ancien EPCI d’appartenance (fiscalité additionnelle ou fiscalité professionnelle unique) ainsi que de son degré d’intégration. La mise en œuvre du premier des deux plafonds précités peut donc s’avérer excessivement contraignante tout en générant des inégalités de traitement entre communes, ce indépendamment de leur situation propre. Il pose en outre un problème d’application dans le cas des anciennes communes isolées sur le territoire desquelles aucun impôt ménages intercommunal n’était par définition levé en 2015.

 
Le présent amendement prévoit donc de supprimer ce premier plafond, tout en maintenant le second plafond égal à 5 % des recettes réelles de fonctionnement des communes concernées par la révision de leur contribution au FCCT.

I. – La seconde phrase du quatrième alinéa du 2° du C du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° Les mots : « 30 % du produit de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu au profit de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 sur le territoire de la commune l’année précédant la création de la métropole du Grand Paris, actualisé depuis 2015 et jusqu’à la date de révision selon le taux annuel d’évolution des valeurs locatives foncières figurant à l’article 1518 bis du code général des impôts, représentant au plus » sont supprimés ;

2° Les mots : « des recettes réelles de fonctionnement de la commune intéressée » sont remplacés par les mots : « de ses recettes réelles de fonctionnement ».

II. – La deuxième phrase du deuxième alinéa du H du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée : 

1° Les mots : « 30 % du produit de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçu au profit de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015 sur le territoire de la commune l’année précédant la création de la métropole du Grand Paris représentant au plus » sont supprimés ;

2° Les mots : « des recettes réelles de fonctionnement de la commune intéressée » sont remplacés par les mots : « de ses recettes réelles de fonctionnement ».

En 2015, lors de l’adoption des lois MAPTAM et NOTRE, le législateur anticipait une montée en puissance de la métropole du Grand Paris (MGP) au sein du système institutionnel métropolitain et, en conséquence, organisait une concentration progressive de toutes les ressources au bénéfice de la MGP, en plus de la doter de ressources propres dynamiques. Or, les élus locaux ayant fait le choix de confier les compétences opérationnelles aux établissements publics territoriaux (EPT), un déséquilibre majeur s’est créé au sein du système métropolitain.

 
L’architecture financière ainsi organisée a en effet conféré de très importantes marges de manœuvre budgétaires à la MGP. Les recettes métropolitaines, après avoir connu une diminution en 2022 du fait de l’impact décalé dans le temps de la crise sanitaire sur le produit de CVAE, ont fortement augmenté en 2023. Cette progression s’explique notamment par le remplacement de la CVAE – que la MGP ne perçoit désormais plus – par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dont le produit se montre structurellement plus dynamique et moins volatil.

Les recettes de TVA se sont ainsi établies en 2023 à un niveau supérieur de 140 millions d’euros au montant de CVAE perçu en 2022, qui sera légèrement tempéré par une régularisation en 2024 liée à une exécution moins favorable que prévue. La MGP a ainsi dégagé en 2023 une épargne brute de l’ordre de 112 millions d’euros – qui aurait d’ailleurs dépassé 154 millions d’euros si elle n’avait pas fait le choix de verser aux communes une dotation exceptionnelle de solidarité communautaire –, portant son taux d’épargne brute à plus de 50% (calculé sur les recettes réelles de fonctionnement nettes des atténuations de produits), quand il s’élève à environ 17% en 2022 pour les EPT. La MGP conserve par ailleurs un fonds de roulement de près de 100 millions d’euros.

 
Au-delà de l’exercice 2023 et des prévisions de faible hausse pour 2024 liées au ralentissement de la consommation française, les recettes de la MGP sont appelées à poursuivre leur progression dans les années qui viennent. En effet, malgré une dynamique qui devrait être plus faible qu’attendue en 2024 et 2025, à long terme, le produit de TVA national progresserait, d’après les hypothèses de croissance du produit intérieur brut, de 3% à 3,5% chaque année. Aussi, il est attendu pour les prochaines années un renforcement structurel de la désynchronisation des recettes et dépenses du territoire métropolitain. 

Dans ce contexte, l’application du dispositif prévu par les lois précitées, impliquant le transfert de recettes supplémentaires des EPT en direction de la MGP (dotation d’intercommunalité et cotisation foncière des entreprises), apparaît inenvisageable sauf à empêcher les EPT de poursuivre leurs engagements de politiques publiques. Prévu par le législateur, ce dispositif a d’ailleurs été constamment repoussé depuis 2021. Aussi, il est proposé de prévoir son ajournement pour deux années supplémentaires. Il est également proposé de reconduire sur deux ans la majoration de la dotation d’équilibre versée par les EPT à la MGP au titre du reversement de la moitié de la dynamique du produit de CFE, afin de maintenir le statu quo.

 
Alors que la CFE représente la principale et dernière ressource fiscale des EPT, et leur principal levier pour bénéficier de leurs politiques de développement, il s’agit ainsi de maintenir son affectation à leur niveau, tout comme celle de la dotation d’intercommunalité, dans l’attente de la définition par voie législative d’une architecture institutionnelle et financière pérenne et cohérente avec la répartition réelle des compétences à l’échelle métropolitaine.

I. – Le premier alinéa du X de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée : 

a) L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

b) À la fin, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

2° À la seconde phrase, chacune des occurrences de l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

II. – L’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

1° Le VI du 1.1 est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa du A, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

b) Au B, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

2° Le VI du 2.1 est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa du A, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

b) Au B, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

III. – Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :

1° Toutes les occurrences des années : « 2024 » et « 2025 » sont remplacées respectivement par les années : « 2026 » et « 2027 » ;

2° Le 2 du G est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« À titre exceptionnel, la dotation d’équilibre versée en 2025 par chaque établissement public territorial à la métropole du Grand Paris est augmentée d’un montant égal à la moitié de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2025 et celui perçu en 2024 par chaque établissement public territorial. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2024 et en 2025 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au 3 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 précitée. 

« À titre exceptionnel, la Ville de Paris verse à la métropole du Grand Paris une dotation d’équilibre en 2025. Le montant de cette dotation d’équilibre est égal à la moitié de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2025 et celui perçu en 2024 par la Ville de Paris. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2024 et en 2025 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au même 3.

« À titre exceptionnel, la dotation d’équilibre versée en 2026 par chaque établissement public territorial à la métropole du Grand Paris est augmentée d’un montant égal à la moitié de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2026 et celui perçu en 2025 par chaque établissement public territorial. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2025 et en 2026 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au 3 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 précitée.

« À titre exceptionnel, la Ville de Paris verse à la métropole du Grand Paris une dotation d’équilibre en 2026. Le montant de cette dotation d’équilibre est égal à la moitié de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2026 et celui perçu en 2025 par la Ville de Paris. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2025 et en 2026 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au même 3. »

IV. – Le III de l’article 255 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° À la fin du A, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » 

2° Au B, chacune des occurrences de l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

En 2015, lors de l’adoption des lois MAPTAM et NOTRE, le législateur anticipait une montée en puissance de la métropole du Grand Paris (MGP) au sein du système institutionnel métropolitain et, en conséquence, organisait une concentration progressive de toutes les ressources au bénéfice de la MGP, en plus de la doter de ressources propres dynamiques. Or, les élus locaux ayant fait le choix de confier les compétences opérationnelles aux établissements publics territoriaux (EPT), un déséquilibre majeur s’est créé au sein du système métropolitain.

 
L’architecture financière ainsi organisée a en effet conféré de très importantes marges de manœuvre budgétaires à la MGP. Les recettes métropolitaines, après avoir connu une diminution en 2022 du fait de l’impact décalé dans le temps de la crise sanitaire sur le produit de CVAE, ont fortement augmenté en 2023. Cette progression s’explique notamment par le remplacement de la CVAE – que la MGP ne perçoit désormais plus – par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dont le produit se montre structurellement plus dynamique et moins volatil.

Les recettes de TVA se sont ainsi établies en 2023 à un niveau supérieur de 140 millions d’euros au montant de CVAE perçu en 2022, qui sera légèrement tempéré par une régularisation en 2024 liée à une exécution moins favorable que prévue. La MGP a ainsi dégagé en 2023 une épargne brute de l’ordre de 112 millions d’euros – qui aurait d’ailleurs dépassé 154 millions d’euros si elle n’avait pas fait le choix de verser aux communes une dotation exceptionnelle de solidarité communautaire –, portant son taux d’épargne brute à plus de 50% (calculé sur les recettes réelles de fonctionnement nettes des atténuations de produits), quand il s’élève à environ 17% en 2022 pour les EPT. La MGP conserve par ailleurs un fonds de roulement de près de 100 millions d’euros.

 
Au-delà de l’exercice 2023 et des prévisions de faible hausse pour 2024 liées au ralentissement de la consommation française, les recettes de la MGP sont appelées à poursuivre leur progression dans les années qui viennent. En effet, malgré une dynamique qui devrait être plus faible qu’attendue en 2024 et 2025, à long terme, le produit de TVA national progresserait, d’après les hypothèses de croissance du produit intérieur brut, de 3% à 3,5% chaque année. Aussi, il est attendu pour les prochaines années un renforcement structurel de la désynchronisation des recettes et dépenses du territoire métropolitain.

Dans ce contexte, l’application du dispositif prévu par les lois précitées, impliquant le transfert de recettes supplémentaires des EPT en direction de la MGP (dotation d’intercommunalité et cotisation foncière des entreprises), apparaît inenvisageable sauf à empêcher les EPT de poursuivre leurs engagements de politiques publiques. Prévu par le législateur, ce dispositif a d’ailleurs été constamment repoussé depuis 2021. Aussi, il est proposé de prévoir son ajournement pour deux années supplémentaires, sans pour autant reconduire la majoration de la dotation d’équilibre versée par les EPT à la MGP au titre du reversement de la moitié de la dynamique du produit de CFE, prévue pour l’année 2024 par l’article 59 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifié par l’article 249 de la loi de finances initiale pour 2024.

 
Alors que la CFE représente la principale et dernière ressource fiscale des EPT, et leur principal levier pour bénéficier de leurs politiques de développement, il s’agit ainsi de maintenir son affectation à leur niveau, tout comme celle de la dotation d’intercommunalité, dans l’attente de la définition par voie législative d’une architecture institutionnelle et financière pérenne et cohérente avec la répartition réelle des compétences à l’échelle métropolitaine.

I. – Le premier alinéa du X de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée : 

a) L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

b) À la fin, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

2° À la seconde phrase, chacune des occurrences de l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

II. – L’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

1° Le VI du 1.1 est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa du A, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

b) Au B, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

2° Le VI du 2.1 est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa du A, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

b) Au B, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

III. – Au XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, toutes les occurrences des années : « 2024 » et « 2025 » sont remplacées respectivement par les années : « 2026 » et « 2027 » ;

IV. – Le III de l’article 255 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° À la fin du A, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » 

2° Au B, chacune des occurrences de l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

L’article 62 tire les conséquences de la décision n° 2024‑1085 QPC du Conseil constitutionnel, qui a déclaré contraires à la Constitution les modalités dérogatoires de répartition du FPIC entre les communes membres d’un même établissement public territorial (EPT) de la Métropole du Grand Paris (MGP). Il prévoit qu’à compter de 2025, cette répartition sera effectuée selon les modalités de droit commun, c’est-à-dire en fonction du potentiel financier par habitant et de la population des communes.

Ces nouvelles modalités de répartition peuvent entraîner des modifications parfois importantes dans la répartition entre les communes au sein des EPT. Le présent amendement vise à lisser ces évolutions dans le temps en les plafonnant à +/-20 % par rapport à la situation de l’année précédente. Les évolutions au- delà de ces seuils sont répartis entre les autres communes, et à défaut imputées à l’établissement public territorial.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le b du 2° est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Le prélèvement d’une commune ne peut être inférieur à 80 % ou excéder 120 % du montant du prélèvement calculé au titre du présent alinéa l’année précédente. Si, pour l’une des communes, le prélèvement ainsi calculé excède ces seuils, la différence est répartie entre les autres communes selon les mêmes modalités. Si cette répartition n’est pas possible, le solde qui ne peut être réparti entre les communes est imputé à l’établissement public territorial. » »

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« c) Le troisième alinéa du c du 2° est complété par trois phrases ainsi rédigées :« L’attribution d’une commune ne peut être inférieure à 80 % ou excéder 120 % du montant de l’attribution ainsi calculée au titre de l’année précédente. Si, pour l’une de communes, l’attribution ainsi calculée excède ces seuils, la différence est répartie entre les autres communes selon les mêmes modalités. Si cette répartition n’est pas possible, le solde qui ne peut être réparti entre les communes est imputé à l’établissement public territorial. » »

En 2015, lors de l’adoption des lois MAPTAM et NOTRE, le législateur anticipait une montée en puissance de la métropole du Grand Paris (MGP) au sein du système institutionnel métropolitain et, en conséquence, organisait une concentration progressive de toutes les ressources au bénéfice de la MGP, en plus de la doter de ressources propres dynamiques. Or, les élus locaux ayant fait le choix de confier les compétences opérationnelles aux établissements publics territoriaux (EPT), un déséquilibre majeur s’est créé au sein du système métropolitain.

L’architecture financière ainsi organisée a en effet conféré de très importantes marges de manœuvre budgétaires à la MGP. Les recettes métropolitaines, après avoir connu une diminution en 2022 du fait de l’impact décalé dans le temps de la crise sanitaire sur le produit de CVAE, ont fortement augmenté en 2023. Cette progression s’explique notamment par le remplacement de la CVAE – que la MGP ne perçoit désormais plus – par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dont le produit se montre structurellement plus dynamique et moins volatil.

 
Les recettes de TVA se sont ainsi établies en 2023 à un niveau supérieur de 140 millions d’euros au montant de CVAE perçu en 2022, qui sera légèrement tempéré par une régularisation en 2024 liée à une exécution moins favorable que prévue. La MGP a ainsi dégagé en 2023 une épargne brute de l’ordre de 112 millions d’euros – qui aurait d’ailleurs dépassé 154 millions d’euros si elle n’avait pas fait le choix de verser aux communes une dotation exceptionnelle de solidarité communautaire –, portant son taux d’épargne brute à plus de 50% (calculé sur les recettes réelles de fonctionnement nettes des atténuations de produits), quand il s’élève à environ 17% en 2022 pour les EPT. La MGP conserve par ailleurs un fonds de roulement de près de 100 millions d’euros.

Au-delà de l’exercice 2023 et des prévisions de faible hausse pour 2024 liées au ralentissement de la consommation française, les recettes de la MGP sont appelées à poursuivre leur progression dans les années qui viennent. En effet, malgré une dynamique qui devrait être plus faible qu’attendue en 2024 et 2025, à long terme, le produit de TVA national progresserait, d’après les hypothèses de croissance du produit intérieur brut, de 3% à 3,5% chaque année. Aussi, il est attendu pour les prochaines années un renforcement structurel de la désynchronisation des recettes et dépenses du territoire métropolitain.

 
Dans ce contexte, l’application du dispositif prévu par les lois précitées, impliquant le transfert de recettes supplémentaires des EPT en direction de la MGP (dotation d’intercommunalité et cotisation foncière des entreprises), apparaît inenvisageable sauf à empêcher les EPT de poursuivre leurs engagements de politiques publiques. Prévu par le législateur, ce dispositif a d’ailleurs été constamment repoussé depuis 2021. Aussi, il est proposé de prévoir son ajournement pour une année supplémentaire. Il est également proposé de reconduire sur un an la majoration de la dotation d’équilibre versée par les EPT à la MGP au titre du reversement de la moitié de la dynamique du produit de CFE, afin de maintenir le statu quo.

 
Alors que la CFE représente la principale et dernière ressource fiscale des EPT, et leur principal levier pour bénéficier de leurs politiques de développement, il s’agit ainsi de maintenir son affectation à leur niveau, tout comme celle de la dotation d’intercommunalité, dans l’attente de la définition par voie législative d’une architecture institutionnelle et financière pérenne et cohérente avec la répartition réelle des compétences à l’échelle métropolitaine.

I. – Le premier alinéa du X de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée : 

a) L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

b) À la fin, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

2° À la seconde phrase, chacune des occurrences de l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

II. – L’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

1° Le VI du 1.1 est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa du A, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

b) Au B, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

2° Le VI du 2.1 est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa du A, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

b) Au B, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

III. – Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :

1° Toutes les occurrences des années : « 2024 » et « 2025 » sont remplacées respectivement par les années : « 2025 » et « 2026 » ;

2° Le 2 du G est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A titre exceptionnel, la dotation d’équilibre versée en 2025 par chaque établissement public territorial à la métropole du Grand Paris est augmentée d’un montant égal à la moitié de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2025 et celui perçu en 2024 par chaque établissement public territorial. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2024 et en 2025 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au 3 du A du III de l’article 29 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 précitée.« A titre exceptionnel, la Ville de Paris verse à la métropole du Grand Paris une dotation d’équilibre en 2025. Le montant de cette dotation d’équilibre est égal à la moitié de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2025 et celui perçu en 2024 par la Ville de Paris. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2024 et en 2025 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au même 3. »

IV. – Le III de l’article 255 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° À la fin du A, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » 

2° Au B, chacune des occurrences de l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

L’article 64 du projet de loi de finances initial pour 2025 institue un mécanisme de mise en réserve pour les finances locales, abondé par des prélèvements des communes, des départements, des régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répartis en proportion des ressources fiscales qui leur ont été versées l’année précédente par l’intermédiaire du compte d’avances aux collectivités territoriales.

Au sein des ensembles intercommunaux, une partie des recettes fiscales levées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que par les établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris servent à alimenter des dispositifs de reversement de fiscalité obligatoires destinés à neutraliser les transferts de ressources et de charges. 

Le présent amendement vise donc à préciser les modalités de calcul des contributions au fonds de réserve en retraitant la part des recettes fiscales qui alimentent ces reversements, dont la prise en compte viendrait gonfler artificiellement l’assiette de répartition.  

Après l’alinéa 4, insérer les six alinéas suivants :

« Les recettes nettes mentionnées à l’alinéa précédent sont diminuées d’un montant correspondant : 

« 1° Aux attributions de compensation versées par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres ;

« 2° Aux attributions de de compensation versées par les communes à leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; 

« 3° Pour les communes membres de la métropole du grand Paris, aux dotations versées au fonds de compensation des charges territoriales en application du H du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

« 4° Pour les établissements publics territoriaux, aux dotations d’équilibre versées en application du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

« Pour procéder aux retraitements visés au troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas du III, les montants pris en compte sont ceux constatés au 1^er janvier de l’année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles. »

Certaines collectivités ne peuvent financièrement participer à l’effort de redressement des finances publiques. Le législateur en a bien conscience en excluant de ce dispositif plusieurs communes selon des critères différenciés (Alinea 14 à 19). Le législateur n’a cependant pas pu prendre en compte dans la version initiale du texte d’autres situations particulières qui rendraient cet effort insupportable pour certaines communes. Ainsi, plusieurs d’entre elles sont inscrites ou ont été récemment inscrites sur le réseau d’alerte des finances locales. Elles pourraient quand même devoir participer à cet effort, ce qui aurait de lourdes conséquences sur leur gestion et leur capacité à assurer leurs compétences.  

La circulaire du 20 mars 2001 relative à l’aménagement du dispositif de réseau d’alerte sur les finances locales fixe le cadre dans lequel la Direction générale des finances publiques, en lien avec les services préfectoraux, détecte les difficultés financières des collectivités territoriales. Ce dispositif, interne à l’administration, est destiné à améliorer la prévention des difficultés de certaines collectivités, via la détection précoce des risques inhérents à leur situation budgétaire. L’identification de ces risques repose sur quatre critères principaux : le coefficient d’autofinancement, le ratio de rigidité des charges structurelles, le niveau d’endettement et le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal.

Les communes inscrites sur cette liste présentent des signes de fragilité financière, leur participation à cet effort aboutirait à l’aggravation de leur situation financière et ne permettrait pas à ces communes d’améliorer leur situation. 

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :

« 7° Les collectivités inscrites au réseau d’alerte sur les finances locales visé par la circulaire du 20 mars 2001 relative au réseau d’alerte des finances locales et la circulaire du 4 janvier 2013 relative à la rénovation du réseau d’alerte ;

« 8° Les collectivités ayant été inscrites au réseau d’alerte sur les finances locales sur les trois dernières années visé par la circulaire du 20 mars 2001 relative au réseau d’alerte des finances locales et la circulaire du 4 janvier 2013 relative à la rénovation du réseau d’alerte ».

Cet amendement tire les conséquences de la modification de calcul du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales introduits par l’article 62 qui pourrait mettre en difficulté financière certaines communes du Grand Paris et propose une solution aux communes afin d’atténuer les effets de cet article en donnant plus de liberté dans la modulation du versement au titre du fonds de compensation des charges territoriales. 

 
Pour rappel, le FCCT intègre principalement le montant de la fiscalité directe locale antérieurement perçue par les EPCI à fiscalité propre qui préexistaient aux EPT et qui a été rétrocédé aux communes à compter de 2016. Ce montant de FCCT est indexé chaque année dans les conditions prévues à l'article 1518 bis du code général des impôts. Dans les conditions prévues au deuxième aliéna du H précité jusqu'en 2020, puis au 2° du B du XI de l'article L. 5219-5 précité à compter de 2021, la dotation acquittée individuellement par chaque commune peut être révisée dans une limite de 30 % après avis de la commission locale d'évaluation des charges territoriales. Le FCCT représente une dépense de fonctionnement pour les communes et une recette de fonctionnement pour les EPT. 

 
La révision de ce taux à hauteur de 50% offre la possibilité aux communes de compenser selon leurs besoins, la hausse de leur participation au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) induits par l’abrogation des modalités dérogatoires de répartition interne à la MGP. 

I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa du 2° du C du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 62 tire les conséquences de la décision n° 2024-1085 QPC du Conseil constitutionnel, qui a déclaré contraires à la Constitution les modalités dérogatoires de répartition du FPIC entre les communes membres d’un même établissement public territorial (EPT) de la Métropole du Grand Paris (MGP). Il prévoit qu’à compter de 2025, cette répartition sera effectuée selon les modalités de droit commun, c’est-à-dire en fonction du potentiel financier par habitant et de la population des communes. 

 
Ces nouvelles modalités de répartition peuvent entraîner des modifications parfois importantes dans la répartition entre les communes au sein des EPT. Le présent amendement vise à permettre aux EPT qui le souhaitent de modifier cette nouvelle répartition via une répartition dérogatoire délibérée à la majorité des deux tiers du conseil de territoire.

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :

« c) Après le c du 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Par dérogation aux second, troisième et quatrième alinéas du II de l’article L. 2336‑3, le prélèvement peut être, par dérogation, réparti par délibération du conseil de territoire prise dans un délai de deux mois à compter de sa notification, à la majorité des deux tiers. » ;

« d) Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Par dérogation aux second, troisième et quatrième alinéas du II de l’article L. 2336‑5, l’attribution peut être, par dérogation, répartie par délibération du conseil de territoire prise dans un délai de deux mois à compter de sa notification, à la majorité des deux tiers. » »

Cet amendement vise à supprimer l’article demandant un effort de 3 milliards d’euros aux collectivités ayant des dépenses de fonctionnement supérieures à 40 millions d'euros. La volonté du Gouvernement d’associer les collectivités à l'effort de redressement de nos finances constitue une erreur de jugement sur la gestion de ces collectivités. Les collectivités locales ont montré leur capacité à réaliser des économies contraintes par les différentes baisses de dotations et suppressions de revenus par l’Etat, sans réelles compensations.

Les collectivités locales, contrairement à l’Etat, doivent présenter un budget à l’équilibre. Cela impose donc à ces collectivités de réaliser une gestion rigoureuse des deniers publics. 

Cet article va seulement toucher les 450 plus grandes collectivités en France ce qui va produire un effet de seuil fondamentalement inégalitaire. En effet, une collectivité juste en dessous du seuil n’aura pas d’effort à produire contrairement à la collectivité qui aura des dépenses réelles de fonctionnement de quelques euros au dessus du seuil de 40 millions d'euros. 

Ce prélèvement réalisé sur les collectivités risque d’aboutir à une diminution des investissements de ces dernières. Pourtant, les investissements réalisés par ces collectivités , qui représentent 70% des investissements publics en France, sont des vecteurs de croissance pour les territoires, croissance qui in fine permet à l’Etat et aux collectivités de réaliser un gain par l'augmentation mécanique de leurs prélèvements. La baisse des investissements va logiquement aboutir à une aggravation des difficultés financières du pays en dégradant la situation financière et en augmentant la dette des collectivités et donc de l’Etat par extension. 

 
Enfin, l’effort demandé arbitrairement aux collectivités ne récompense pas l’effort de gestion réalisé par la plupart d’entre elles pour ne pas augmenter les impôts locaux ce qui a parfois nécessité des coupes budgétaires strictes et une rationalisation déjà très forte des coûts. Les conditions de cet effort sont donc injustes à ce titre. 

Supprimer cet article.

Les objectifs de réduction des ETP de la fonction publique sont trop faibles au regard de la situation budgétaire. Nous proposons de revenir pour la mission "développement des entreprises et régulations" aux effectifs du PLF de 2019. 

Le plafond d’ETP accordé à cette mission a augmenté de 164 entre le PLF 2019 et le PLF 2025. Nous considérons que l’augmentation continue des effectifs pour la mission "développement des entreprises et régulations" n’est pas justifiée et nous proposons donc de revenir aux effectifs de 2019. 

La modification suivante des crédits aboutit à la suppression de 164 ETP.

Les objectifs de réduction des ETP de la Fonction Publique sont trop faibles au regard de la situation budgétaire. Nous proposons de revenir pour les missions de direction de l'action du gouvernement aux effectifs du PLF de 2019 quand cela est pertinent.

Le plafond d’ETP accordé aux missions de direction de l'action du gouvernement a augmenté de 317 ETP entre 2019 et le PLF 2025. Nous considérons que l’augmentation continue des effectifs pour la mission coordination du travail gouvernemental n’est pas justifiée et nous proposons donc de revenir aux effectifs de 2019. 

La modification suivante des crédits aboutit à la suppression de 317 ETP.

Les objectifs de réduction des ETP de la Fonction Publique sont trop faibles au regard de la situation budgétaire. Nous proposons de revenir pour les missions de cohésion des territoires aux effectifs du PLF de 2019.

Le nombre d’ETP accordé aux missions de cohésion des territoires a augmenté de 521 ETP entre 2019 et le PLF 2025. Nous considérons que l’augmentation continue des effectifs pour la mission cohésion des territoires n’est pas justifiée et nous proposons donc de revenir aux effectifs de 2019. 

La modification suivante des crédits aboutit à la suppression de 521 ETP.

L’article 64 du projet de loi de finances initial pour 2025 institue un mécanisme de mise en réserve pour les finances locales, abondé par des prélèvements des communes, des départements, des régions et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans la limite de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement.

Le présent amendement vise à préciser le périmètre et la composition des recettes prises en compte pour le calcul du plafond. Il détaille en particulier les retraitements à apporter aux montants identifiés dans les comptes de gestion afin de traiter sur une base homogène les collectivités qui avaient déjà choisi d’appliquer l’instruction budgétaire et comptable M57 en 2023 et celles qui relevaient encore des précédentes instructions, de sorte à éviter toute différence de traitement. Il étend également le champ des retraitements à effectuer aux recettes réelles de fonctionnement qui ont pour contrepartie une dépense réelle de fonctionnement du même montant et pour lesquelles la collectivité joue donc le rôle de « boîte aux lettres ».

I. – À l’alinéa 5, après le mot :

« fonctionnement », 

rédiger ainsi la fin de la première phrase : 

« de leur budget principal, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l’avant-dernière année. » ; 

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : 

« au 1^er janvier de l’année de répartition » ;

III. – En conséquence à la fin de la même phrase du même alinéa substituer aux mots :

« les derniers comptes de gestion disponibles »,

les mots :

« dans le compte de gestion afférent à l’avant-dernière année ».

IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les trois phrases suivantes :

« Les recettes réelles de fonctionnement correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l’exception des opérations d’ordre budgétaires, et excluent en totalité les atténuations de produits et les produits de cessions d’immobilisations. Les recettes réelles de fonctionnement sont également minorées des produits exceptionnels sur opérations de gestion, des mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la déchéance quadriennale, des subventions exceptionnelles et des autres produits exceptionnels ainsi que produits de gestion courante qui ont pour contrepartie une dépense réelle équivalente en section de fonctionnement. Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ces recettes sont également minorées du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisations de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres. »

La revalorisation annuelle du revenu de solidarité active (RSA) et du tarif national plancher d’APA (allocation personnalisée d'autonomie) et de la PCH (prestation de compensation du handicap) qui va intervenir en 2025 va grever d’autant le reste à charge des Départements. Ce reste à charge est passé de 6,3 Md€ en 2012 à 11,5 Md€ en 2013.
 
En effet, leur compensation fixée au moment du transfert de compétences ne tient pas suffisamment compte de l’accroissement inexorable des charges, dû à l’augmentation du nombre de bénéficiaires (vieillissement de la population notamment), à l’élargissement des périmètres (élargissement de la compensation du handicap à toutes les maladies mentales) et à la progression du montant des prestations (souvent arrêtées sans concertation au niveau national).
 
Sans contester le besoin de ces revalorisations pour les bénéficiaires, la réalité est la suivante : compte tenu des mesures de ponction prévues dans le PLF et de l’absence de rééquilibrage des concours dans ce PLFSS, de nombreux Départements ne pourront plus faire face et assumer leurs dépenses non seulement d’investissement, mais aussi leurs dépenses de solidarités humaines. Ces dernières sont non-pilotables et représentent désormais près de 70 % des dépenses totales de fonctionnement (personnels inclus).
 
C’est pourquoi cet amendement appelle à suspendre la revalorisation de ces trois allocations individuelles de solidarité en 2025, tant que l’État n’assume pas la compensation intégrale de ces augmentations.
 

I. – Par dérogation, au titre de l’année 2025, l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable au revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles.

II. – Par dérogation, au titre de l’année 2025, le tarif minimal mentionné au I l’article L. 314‑2-1 du code de l’action sociale et des familles est égal au tarif minimal fixé au titre de l’année 2024.

Le présent amendement propose de transférer 1,1 million d’euros (AE = CP) de l’action 1 « Développement de la technologie spatiale au service de la science » du programme 193 « Recherche spatiale » vers l’action 1 « Aides directes » du programme 231 « Vie étudiante », dans l’objectif de permettre aux établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG) de verser l’aide à la mobilité étudiante (AMI) à leurs étudiants boursiers sur critères sociaux (CROUS).

Les EESPIG, établissements privés à but non lucratif et en contrat avec l’État, sont engagés dans le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche (art. L 732-1 du Code de l’éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L 112-2 du Code de la recherche).

Or, les étudiants boursiers sur critères sociaux des EESPIG ne sont pas éligibles aux mêmes dispositifs que les étudiants boursiers du public, créant ainsi une rupture d’égalité de fait injustifiée.

Ainsi, les boursiers suivant leur formation dans un EESPIG sont exclus du bénéfice de l’AMI, du seul fait d’être dans un établissement privé. Cette aide d’un montant de 400€ par mois sur une période allant de deux à neuf mois, est pourtant présentée comme étant de droit pour les étudiants boursiers CROUS. Son financement, qui doit être avancé par l’établissement d’accueil, n’est cependant pas assuré en loi de finances du fait d’une enveloppe contingentée.

Cet amendement vise donc à mettre un terme à cette rupture d’égalité en augmentant de 1,1 million d’euros l’enveloppe prévue pour ce dispositif, afin que l’AMI puisse être sollicitée par l’ensemble des étudiants boursiers sur critères sociaux.

Le présent amendement propose de transférer 25 million d’euros (AE = CP) de l’action 1 « Développement de la technologie spatiale au service de la science » du programme 193 « Recherche spatiale » vers l’action 4 « Établissements d’enseignement privés » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », dans le but de renforcer le versement de la subvention pour charges de service publique de l’État aux établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG).

Les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG), non lucratifs et en contrat avec l’État, sont engagés dans le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche (art. L 732-1 du Code de l’éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L 112-2 du Code de la recherche).

En 2010, la subvention pour charges de service public versée aux EESPIG était de 1 240€ par étudiant en moyenne (10% de la dépense moyenne pour un étudiant dans le public). Cette subvention a été divisée par deux et demi pour atteindre aujourd’hui 485€ par étudiant et par an en moyenne (soit moins de 4% de la dépense annuelle moyenne pour un étudiant dans le public).

Cette baisse significative s’explique par deux facteurs. D’abord, la hausse du nombre d’étudiants accueillis (+237% depuis 2010) ainsi que la hausse du nombre d’établissements qualifiés EESPIG (64 à ce jour). Ensuite, un montant total de l’enveloppe dédiée aux EESPIG qui est le même qu’en 2010, en euros courants.

La politique sociale active et la participation des EESPIG à l’effort national de recherche ainsi qu’à la formation de jeunes diplômés dans des secteurs en tension pourraient pourtant être davantage soutenues par l’État. Ceci afin de répondre aux objectifs des politiques publiques fixés à l’horizon 2030, en termes de transition écologique et de souveraineté industrielle et énergétique notamment.

À ce jour, si le PLF pour 2025 prévoit un budget de 95 millions d’euros dédiés à l’action 4 du programme 150, il convient de préciser qu’il s’agit de montants bruts répartis en deux enveloppes, à savoir le financement des EESPIG d’un côté et la formation des enseignants du privé, primaire et secondaire, de l’autre. La subvention nette effectivement versée aux EESPIG s’élève ainsi à environ 77 millions d’euros.

Ainsi, cet amendement propose de rehausser la subvention pour charges de service public versée aux EESPIG à hauteur de 25 millions d’euros, afin de contribuer à l’atteinte d’un montant de subvention par étudiant qui permette de couvrir effectivement le coût de la mission de service public pour les EESPIG. Il s’agit là d’une mesure d’équité pour des établissements associatifs et non lucratifs, qui sont acteurs à part entière du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Le présent amendement propose de transférer 1 million d’euros (AE = CP) de l’action 1 « Développement de la technologie spatiale au service de la science » du programme 193 « Recherche spatiale » vers l’action 1 « Aides directes » du programme 231 « Vie étudiante », dans le but d’habiliter tous les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général (EESPIG) à recevoir des étudiants boursiers sur critères sociaux.

Les EESPIG, établissements privés à but non lucratif et en contrat avec l’État, sont engagés dans le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche (art. L 732-1 du Code de l’éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L 112-2 du Code de la recherche).

Or, ces établissements ne sont pas systématiquement habilités à accueillir des boursiers sur critères sociaux (CROUS), en dépit de leur caractère non lucratif, des contrôles réguliers de leurs formations, et surtout de l’exigence d’une politique sociale inscrite dans leur contrat avec l’État.

En cause, un cadre juridique obsolète qui n’accorde l’habilitation de droit qu’aux établissements d’enseignement supérieur privés créés avant 1952 (art. L.821-2 du Code de l’éducation), les autres devant déposer régulièrement des demandes d’agrément auprès du rectorat, formation par formation. Pour les nouvelles formations, la contrainte est d’autant plus forte : la demande ne peut être déposée qu’après au moins une première cohorte de diplômés.

Ainsi, un jeune souhaitant suivre une nouvelle formation en cybersécurité proposée par un EESPIG et en lien direct avec les attentes du marché du travail, devra renoncer à sa bourse CROUS. Ce cadre juridique inadapté pénalise autant l’étudiant que l’établissement et les entreprises en recherche de ce profil de diplômés dans des domaines en tension.

Les EESPIG se retrouvent ainsi face à des injonctions contradictoires de l’État, qui leur demande d’une part d’ouvrir de nouvelles formations pour répondre aux besoins du marché du travail et d’autre part d’accueillir davantage de boursiers sur critères sociaux, sans pour autant leur permettre d’en accueillir dans toutes leurs formations.

Le présent amendement prévoit en 2025 de revaloriser la Dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2025, soit + 1,8 % (estimation du présent PLF).

La stagnation de la DSID est à exclure si l’on veut soutenir les budgets des Départements, afin qu’ils puissent accompagner les habitants tout en préservant le financement des investissements locaux.

Cette non-indexation de la DSID s’ajouterait à celle de la DGF, qui a déjà « coûté » aux Départements près de 1,5 milliard d’euros depuis 2022.

Le présent amendement propose d’abonder l'action 03 « Soutien aux projets des départements et des régions » du programme 119 de 3,8 millions (AE) et 3 millions (CP). Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122.  

Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. L’auteur de cet amendement défend néanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission.

Les conclusions du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) qui s’est tenu en juillet 2023 marquent un changement de priorités géographiques dans l’aide publique au développement (APD) française. La liste des 19 pays prioritaires de la politique de développement est supprimée et remplacée par une concentration de l’effort financier de l’aide publique au développement d’au moins 50 % pour les pays moins avancés (PMA) dès 2024.

Les conclusions indiquent également qu’ « en lien avec les discussions et travaux internationaux, le Gouvernement actualisera l’indicateur de concentration de l’effort financier de l’État en cas de révision de la définition des pays vulnérables et fragiles budgétairement à compter de 2025. D’ores et déjà, cette définition pourra inclure certains pays membres du groupe des petits États insulaires en développement (PEID). » Il serait pertinent de clairement définir les pays vulnérables et fragiles budgétairement et de clarifier l’impact que cette définition aura sur l’allocation des efforts en matière d’aide publique au développement.

Ainsi, les auteurs de cet amendement entendent demander au Gouvernement un rapport visant à informer le Parlement sur les critères définissant les pays vulnérables et fragiles budgétairement, ainsi que sur l’impact de cette définition sur l’indicateur de concentration de l’effort financier de l’État en matière d’aide publique au développement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur les critères définissant les pays vulnérables et fragiles budgétairement, ainsi que sur l’impact de cette définition sur l’indicateur de concentration de l’effort financier de l’État en matière d’aide publique au développement.

La dette publique française s’établissait à 3 159,7 milliards d’euros à la fin du premier trimestre 2024 (Insee), pour 110.7 % du produit intérieur brut. Le 15 juillet 2024, la cour des comptes a souligné que la situation est « préoccupante », avec une trajectoire de réduction de la dette et des déficits « difficilement crédible ». Régulièrement, cette institution demande aux responsables politiques d’engager un effort budgétaire crédible et documenté.

Devant cette situation alarmante de nos finances publiques, il est temps de reprendre le contrôle de nos finances publiques. Il est nécessaire de réduire la dépense publique, en réduisant notamment le train de vie de l’État.

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) fait partie de ces dépenses que l’État ne peut plus assumer, au regard de la situation de ses finances publiques.

Depuis la loi organique n° 2010‑704 du 28 juin 2010, le CESE a cinq missions, qui s’exercent dans un cadre purement consultatif. Il peut être saisi par le premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale ou du Sénat ou par voie de pétition (150 000 pétitionnaires requis depuis la réforme de 2021). Il peut également s’autosaisir pour, en théorie, attirer l’attention du gouvernement et du Parlement « sur les réformes qui lui paraissent nécessaires ».

L’ambition de cette institution, régulièrement appelée « 3e chambre » ne semble pas à la hauteur de ses productions. En 2022, le CESE a publié 17 avis, résolutions ou rapports, et 31 pour l’année 2023, la plupart en autosaisine. Entre le 1er janvier et le 31 août 2024, 12 avis, résolutions ou rapports ont été rendus publics.

L’autosaisine est donc devenu le mode de travail habituel du CESE et témoigne du peu de cas que les pouvoirs publics font de ses avis.

Dès lors, il apparaît que le coût associé au fonctionnement du CESE est disproportionné par rapport à sa place dans le débat public. Cette institution a visiblement échoué à s’imposer dans le paysage politique et auprès des Français comme la « 3e chambre » de notre pays.

La présent amendement propose donc de supprimer le programme "Conseil économique, social et environnemental", pour supprimer le CESE.

Dans le détail : 

- 17 294 557 euros sont retirés à l'action 04 "Travaux consultatifs" en AE/CP

- 17 560 832 euros sont retirés à l'action 05 "Fonctions supports à l'institution" en AE/CP.

Cet amendement vise à informer le Parlement de façon régulière et précise sur l’état d’avancement de la compensation des annulations de la dette multilatérale des Pays pauvres très endettés (PPTE) envers la Banque mondiale et envers le Fonds africain de développement.

Le sujet des annulations de la dette multilatérale des Pays pauvres très endettés est un sujet qui tient particulièrement à cœur des auteurs de cet amendement. Les députés souhaitent donc avoir plus de visibilité sur la compensation envers la Banque mondiale figurant dans le programme 110 – Aide économique et financière au développement.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à informer le Parlement sur l’état d’avancement de la compensation des annulations de la dette multilatérale des pays pauvres très endettés envers la Banque mondiale et envers le Fonds africain de développement.

Cet amendement vise à informer la représentation nationale de façon régulière et précise sur le programme 370 et son financement. Plusieurs associations et ONG ont exprimé une certaine attente depuis la création de ce programme et souhaitent plus de visibilité sur les décisions judiciaires qui pourraient affecter les crédits du programme 370.

Ainsi, cet amendement entend demander au Gouvernement un rapport visant à informer le Parlement sur l’état d’avancement des procédures judiciaires à même d’abonder le programme 370 sur la restitution des « biens mal acquis ».

Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur l’état d’avancement des procédures judiciaires à même d’abonder le programme 370 « Restitution des biens mal acquis ».

L’Etat participe fortement au soutien financier et budgétaire de la Nouvelle-Calédonie, notamment à travers les programmes 138 « Emploi outre-mer » et 123 « Conditions de vie outre-mer » ainsi qu’au soutien à la filière « nickel » en Nouvelle-Calédonie, notamment à travers un compte de concours financier (programme 878). Afin d’examiner la situation et d’envisager l’avenir des appuis budgétaires et financiers directs et indirects à la Nouvelle-Calédonie et à sa filière nickel, il est proposé l’établissement d’un rapport sur l’impact budgétaire du développement de l’hydro-électricité en Nouvelle-Calédonie.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 6 mois, après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences budgétaires et financières du développement de l’hydro-électricité en Nouvelle-Calédonie sur les programmes de la mission budgétaire « outre-mer ». Le rapport détaille notamment les potentialités de production électrique, le bilan carbone d’une production hydro-électrique au regard des autres modes de production électrique, les couts de construction d’éventuels ouvrages et l’impact sur la compétitivité de la filière nickel du développement d’hydro-électricité.

La dette publique française s’établissait à 3 159,7 milliards d’euros à la fin du premier trimestre 2024 (Insee), représentant 110.7% du PIB. La majorité de la dette est portée par l’État pour 2 558 Md€. Le 15 juillet 2024, la cour des comptes a souligné que la situation est « préoccupante », avec une trajectoire de réduction de la dette et des déficits « difficilement crédible ». Régulièrement, cette institution demande aux responsables politiques d’engager un effort budgétaire crédible et documenté. 

Devant cette situation alarmante de nos finances publiques, il est temps de reprendre le contrôle de nos finances publiques. Il est donc nécessaire de réduire la dépense publique, en réduisant notamment la quantité d’opérateurs que l’État ne peut plus se permettre d'entretenir. Leur financement, en 2023, représentait un coût de 91 milliards d’euros selon le gouvernement.

Les entreprises s'engagent est l’un de ces nombreux opérateurs, aux objectifs et fonctionnement couteux, dont l’État ne peut plus assumer la dépense. Cofinancé par un groupement d'entreprises mécènes, cet opérateur se définit comme la "communauté des entreprises qui agissent pour une société inclusive et un monde durable". Depuis son lancement en 2018, son efficacité n'a pas été démontrée.

Le présent amendement propose donc de supprimer la subvention de l'Etat à Les entreprises s'engagent, issue du programme "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi" (P103) qui s'élève pour 2025 à 5,5 millions d'euros. Dans un contexte budgétaire particulièrement délicat, la subvention de cet opérateur est pourtant en augmentation de 3 millions d'euros par rapport à 2024. 

L'auteur de cet amendement souhaite que cet opérateur soit supprimé, ou que ses ressources financières reposent exclusivement sur le groupement d'entreprises mécènes.

Dans le détail, 5,5 millions d'euros sont retirés à la mission "Financement des structures de la formation professionnelle et de l'emploi" (04).

Dans le cadre de la réforme « plein emploi », a été mis en place un dispositif de contractualisation insertion-emploi avec les Départements pour l’accompagnement des bénéficiaires du RSA (avec notamment les 15 heures d’activité par semaine).

Cette contractualisation prend appui sur une gouvernance et des financements partagés entre l’État et les collectivités.

Initialement prévue pour 18 Départements, l’expérimentation a été étendue à 47 territoires (principalement infra-départementaux) en 2024. Dans la loi de finances 2024, 170 millions d’euros de crédits d’État avaient été prévus dans le cadre de la contractualisation.

En 2025, la loi pour le plein emploi prévoit une généralisation du dispositif, qui sera donc étendu à tous les Départements.

Or, dans le même temps, la ligne budgétaire est quasi-stable à 168 M€ en autorisations d’engagement et 162,20 M€ en crédits de paiement.

Si la situation des finances publiques de l’État commande une baisse des dépenses, celle prévue ici se fait au détriment des Départements et des politiques d’insertion. Elle ne permettra pas d’atteindre l’ambition affichée de plein emploi, d’autant plus avec la baisse annoncée des effectifs de France Travail.

C’est pourquoi il est demandé de rehausser les crédits prévus, largement insuffisants, à hauteur de 400 M€ afin d’assurer a minima la montée en charge progressive du dispositif.

Le présent amendement propose donc d’abonder la sous-action 02.01 « Financement du service public de l’emploi » du programme 102 de 238 M€ en crédits de paiement et 232 M€ en autorisations d’engagement. Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, seraient diminués d’autant les crédits de l'action 33 « Financement des agences régionales de santé » du programme 155.

La revalorisation annuelle du revenu de solidarité active (RSA) et du tarif national plancher d’APA (allocation personnalisée d'autonomie) et de la PCH (prestation de compensation du handicap) qui va intervenir en 2025 va grever d’autant le reste à charge des Départements. Ce reste à charge est passé de 6,3 Md€ en 2012 à 11,5 Md€ en 2013.

En effet, leur compensation fixée au moment du transfert de compétences ne tient pas suffisamment compte de l’accroissement inexorable des charges, dû à l’augmentation du nombre de bénéficiaires (vieillissement de la population notamment), à l’élargissement des périmètres (élargissement de la compensation du handicap à toutes les maladies mentales) et à la progression du montant des prestations (souvent arrêtées sans concertation au niveau national).

Sans contester le besoin de ces revalorisations pour les bénéficiaires, la réalité est la suivante : compte tenu des mesures de ponction prévues dans le PLF et de l’absence de rééquilibrage des concours dans ce PLFSS, de nombreux Départements ne pourront plus faire face et assumer leurs dépenses non seulement d’investissement, mais aussi leurs dépenses de solidarités humaines. Ces dernières sont non-pilotables et représentent désormais près de 70 % des dépenses totales de fonctionnement (personnels inclus).

C’est pourquoi cet amendement appelle à suspendre la revalorisation de ces trois allocations individuelles de solidarité en 2025 (ici, le RSA), tant que l’État n’assume pas la compensation intégrale de ces augmentations.

Par dérogation, au titre de l’année 2025, l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable au revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non encore concernés par ce dispositif, dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.      

Validée en un temps record, à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.

Les Départements s’accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas.

Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine. D’autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024, dans un contexte où de nombreux Départements avaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2024. Pour 2025, cette dépense devenue pérenne viendrait alourdir des budgets déjà insoutenables.

Les Départements ne peuvent être réduits à de simples guichets servant à financer les promesses de l’État. En 2022, pour les mêmes motifs d’atteinte à la libre administration des collectivités et d’absence de consultation préalable, le Parlement avait voté une compensation de la revalorisation du RSA, par le biais d’un prélèvement sur recettes.

Cette décision vient de plus s’ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022.

Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d’euros.

Plus largement, l’État doit mettre un terme définitif aux annonces non concertées, mais financées par les collectivités.  

Le présent amendement propose de créer un nouveau programme « Compensation du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif » abondé de 170 millions d’euros. Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304. 

Il n’est évidemment absolument pas question de diminuer les crédits précités en faveur des majeurs, mais uniquement de respecter les règles de recevabilité financière et de présentation des amendements ; l’auteur de cet amendement défend donc la levée du « gage » et la compensation par le gouvernement.

Cet amendement vise à augmenter la contribution à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) en augmentant les fonds dédiés à l’action 05 intitulée coopération multilatérale de 100 000 000 €.

L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) contribue au bien-être et au développement humain de quatre générations de réfugiés palestiniens. L’organisation apporte des services d’éducation, de santé, de secours ainsi que des services sociaux. Elle gère les infrastructures des camps et les améliore. Elle propose des  microcrédits et une assistance d’urgence, notamment en période de conflit. L’UNRWA ne rend compte de ses activités qu’à l’Assemblée générale de l’ONU.

L’attaque terroriste déclenchée par le Hamas à l’aube du samedi 7 octobre 2023 a créé la stupeur au sein de la communauté internationale. Le conflit qui en a découlé depuis lors et son impact sur les populations civiles rend l’activité de cette agence encore plus indispensable.

Il revient à la communauté internationale, et donc à la France également, de permettre à l’UNRWA, en cohérence avec la ligne défendue par la France d’apporter de l’aide humanitaire aux habitants de Gaza, d’apporter une assistance d’urgence aux réfugiés de Palestine. Gaza étant le théâtre d’un conflit particulièrement sanglant depuis plus d’une année maintenant, les besoins financiers et logistiques de cet Office de secours sont immenses.

Ainsi, les auteurs suggèrent que la France augmente la contribution à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) à hauteur de 100 000 000 €.

Cet amendement propose donc d’abonder de 100 000 000 € les crédits (en AE et CP) dédiés à l’action 05 Coopération multilatérale du programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement. Et réduit d’un montant correspondant de 100 000 000 € l’action 2 Aide économique et financière bilatérale du programme 110 Aide économique et financière au développement.

Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par les auteurs, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission. C’est pourquoi les auteurs appellent le Gouvernement à abonder, à due concurrence, le programme sur lequel ces crédits sont prélevés.

L’Agence française de développement (AFD) indique qu’elle s’inscrit dans une démarche volontaire de publication d’informations mais conditionne cette dernière au respect du secret des affaires. En effet, l’AFD refuse de rendre publiques des informations sur les marchés passés avec ses emprunteurs, pays et collectivités locales en s’abritant derrière le motif du secret des affaires.

Alors même qu’un rapport de la Cour des comptes a pointé le manque d’information relatif aux procédures, aux études d’impact, à l’enquête publique ou aux décaissements, l’AFD persiste à s’abriter derrière une notion de secret des affaires qui apparaît en contradiction avec sa mission et dépourvue de fondement.

Ainsi, compte tenu des missions dévolues à l’AFD consistant en une intervention dans l’ensemble des pays en développement éligibles à l’aide publique au développement au sens de l’OCDE, à faire face aux défis du vingt-et-unième siècle, en cohérence avec les enjeux du développement durable, de contribuer à l’atténuation des déséquilibres de la mondialisation, notamment en favorisant l’accès, dans les pays les plus vulnérables, aux services essentiels et sur une croissance économique équitable et plus généralement à permettre une croissance verte et solidaire, rien ne justifie que le secret des affaires ne soit invoqué.

Le simple fait que l’AFD préfère faire usage de prêts plutôt que de dons pour mettre en œuvre les missions qui lui sont dévolues, ne qualifie pas de fait la valeur commerciale effective ou potentielle de l’intervention de l’AFD et la nécessité d’attacher à cette valeur commerciale un caractère secret. Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler que l’AFD n’a pas vocation à fonctionner comme une institution financière mais un organisme qui promeut le développement économique et social dans les pays qui en ont le plus besoin.

À l’alinéa 164, substituer au mot : 

« prêts », 

 le mot : 

« dons ».

La dette publique française s’établissait à 3 159,7 milliards d’euros à la fin du premier trimestre 2024 (Insee), représentant 110.7% du PIB. La majorité de la dette est portée par l’État pour 2 558 Md€. Le 15 juillet 2024, la cour des comptes a souligné que la situation est « préoccupante », avec une trajectoire de réduction de la dette et des déficits « difficilement crédible ». Régulièrement, cette institution demande aux responsables politiques d’engager un effort budgétaire crédible et documenté. 

Devant cette situation alarmante de nos finances publiques, il est temps de reprendre le contrôle de nos finances publiques. Il est donc nécessaire de réduire la dépense publique, en réduisant notamment le train de vie de l'Etat. 

Le présent amendement propose de diminuer symboliquement le budget de l'Assemblée nationale d'un million d'euros, qui s'ajoute au gel du budget par rapport à l'inflation déjà annoncé par la présidente Yaël Braun-Pivet. Le montal total de l'économie réalisée pour l'Etat s'élèverait donc à 11 327 578 euros.

L'auteur souhaite insister sur la portée symbolique de cet amendement. Il serait trompeur de faire croire à nos concitoyens qu'une économie d'un million d'euros rétablirait les finances publiques, alors que notre dette est supérieure à 3 000 milliards d'euros. 

Néanmoins, les symboles ont leur importance dans un contexte budgétaire où tous les Français sont mis à contribution. Les députés doivent donner l'exemple, c'est l'objet du présent amendement.

Dans le détail, 11 327 578 euros sont retirés au programme "Assemblée nationale" en AE/CP. 

Les auteurs de cet amendement entendent demander au Gouvernement un rapport visant à informer le Parlement sur le non-respect de la trajectoire fixée par la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

En effet, la loi du 4 août 2021 a fixé l’objectif d’atteindre 0,7 % du revenu national brut pour l’aide publique au développement en 2025, même si cet objectif a ultérieurement été repoussé à 2030.

L’annonce du report à 2030 de l’atteinte de l’objectif d’allouer 0,7 % du revenu national brut pour l’aide publique au développement est un recul sans précédent. Repousser l’atteinte de cet objectif représenterait un manque à gagner pour le développement international de 10,9 milliards d’euros entre 2025 et 2030, alors que la multiplication des crises, les conflits, les risques sanitaires et les impacts du dérèglement climatique nous imposent un engagement renforcé pour la solidarité internationale et pour la préservation des biens communs. Le report de l’objectif est également le signe d’un mépris flagrant du Parlement, dont la volonté exprimée dans la loi de 2021 est piétinée par l’exécutif.

Afin d’atteindre la cible initiale, que nous continuons donc à préconiser, le Gouvernement avait indiqué des crédits prévisionnels pour la mission Aide publique au développement de 6,99 milliards d’euros en 2025. Or, le projet actuel indique des crédits s’élevant uniquement à 5,6 milliards d’euros en AE et à 5,1 Md€ en CP, bien en deçà de l’objectif. Ces crédits laissent également à désirer quant à la nouvelle cible de 2030.

Ainsi, les auteurs de cet amendement souhaitent que le Parlement soit informé des raisons du non-respect de cette cible pour 2025 mais également du non-respect provisoire de la nouvelle cible pour 2030.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur le non-respect de la trajectoire fixée par la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

La décentralisation a conféré aux conseils départementaux la compétence de protection de l’enfance et de prévention des difficultés familiales.

Les Départements et leurs personnels font preuve d’un engagement constant en faveur de ces publics vulnérables.

Cependant, les services départementaux de l’enfance accueillent un nombre très élevé de mineurs non accompagnés (MNA), les flux migratoires ayant connu une forte croissance en 2023.  

Or, la présence des MNA sur le territoire national n’est pas le fait des Départements ; elle est une conséquence de la politique migratoire, les jeunes concernés relèvent, donc de la solidarité nationale et non de la solidarité départementale.

Dans le respect des compétences de chacun, cet amendement prévoit de compenser à l’euro près les dépenses engagées par les Départements en matière de prise en charge des MNA reconnus comme tels. Ce sont au moins 1,5 milliard d’euros qui sont consacrés à cette prise en charge.

À l’heure actuelle, si l’on ajoute les différentes compensations, l’État verse moins de 100 millions d’euros aux Départements pour la prise en charge des MNA, soit environ 6 % de la dépense totale.  

Le présent amendement propose d’abonder l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 de 1,5 milliard d’euros. Seraient diminués d’autant les crédits de l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157.  

Il n’est évidemment absolument pas question de diminuer les crédits précités en faveur du handicap, mais uniquement de respecter les règles de recevabilité financière et de présentation des amendements ; l’auteur de cet amendement défend donc la levée du « gage » et la compensation par le Gouvernement.

Ce sous-amendement vise à exclure les sociétés proposant du crédit-bail ou de la location avec option d’achat (LOA).
 
En effet, ces sociétés ne gèrent pas mais financent simplement les véhicules qui restent au choix de leurs clients. L’établissement n’en est que le propriétaire juridique. Il n’a aucun moyen d’exercer une influence sur les choix du crédit-preneur.
 
Le parallèle peut être fait avec un financement par crédit, opération dans laquelle le prêteur n’a pas d’influence sur le choix d’utilisation que fait l’emprunteur.
 
L’inclusion de ces établissements soumis au code monétaire et financier dans le champ de l’amendement est injustifiée et se révèlerait en outre très difficile à mettre en œuvre.
 
Le bailleur n’étant pas maître du choix de ses clients, il est contestable de lui demander de contrôler les véhicules qu’il finance en crédit-bail ou LOA, d’autant qu’en pratique la majorité de ses clients ne seront pas soumis à l’obligation de verdissement car ils ne gèrent pas une flotte de plus de 100 véhicules. Il en découle à la fois un enjeu de cohérence du périmètre et un enjeu de fiabilité des chiffres lié aux possibilités de doublons dans les déclarations.
 
Enfin, imposer aux établissements financiers cette mesure pourraient conduire à des effets pervers très dommageables pour les clients :
 
- des refus de financement sur le seul motif du modèle du véhicule. Imposer un modèle de véhicule irait à l’encontre de la protection des intérêts du client. Les décisions d’octroi des établissements financiers seraient prises dans le seul de but de répondre à ces obligations et non en fonction des besoins et de l’intérêt des clients ;
 
- la limitation des offres de financement à certains modèles de véhicules. Cela pourrait conduire certains ménages et notamment les plus modestes à ne plus pouvoir acquérir un véhicule faute de pouvoir accéder à un financement. Ce n’est pas aux établissements financiers de décider quels modèles peuvent être financés.  À partir du moment où un modèle est autorisé à la commercialisation, les établissements ne devraient pas avoir à décider s’il doit ou non être financé.
 

À l’alinéa 29, substituer aux mots :

« de location-vente ou de crédit-bail, »

les mots :

« de location et de location-vente, »

Les auteurs de cet amendement souhaitent augmenter les crédits alloués au programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » pour revenir, au moins, au montant de 2024.

Alors que les crises s’intensifient à travers le monde, la France a décidé de s’attaquer frontalement à sa solidarité à l’égard des pays en développement dans ce projet de loi de finances pour 2025, austéritaire et contre nature.

La France ne peut pas chercher à faire des économies avec la vie des habitants des pays en fortes difficultés, qui ont besoin de notre solidarité. Le Gouvernement doit laisser de côté sa volonté d’effectuer des coupes là où notre solidarité internationale est plus qu’indispensable.

Ainsi, par le biais de cet amendement, nous proposons de revenir, au moins, au niveau de 2024 du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ». 

Toutefois, il est important de préciser que cette proposition a pour objectif de limiter la casse de notre solidarité internationale proposée par le Gouvernement. En effet, nous considérons bien évidemment que la contribution de 2024 était déjà insuffisante et contraire à la loi du 4 août 2021 sur l’Aide publique au développement. Assurément, le report de l’objectif en matière de solidarité internationale est également le signe d’un mépris flagrant du Parlement, dont la volonté exprimée dans la loi de 2021 est piétinée par l’exécutif.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement propose donc d’abonder de 1 048 789 496 € les crédits (en AE et CP) dédiés au programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », en provenance de l’action 01 « Aide économique et financière au développement » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Le 25 juin dernier, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non encore concernés par ce dispositif, dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.        

Validée en un temps record, à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.

Les Départements s’accordent avec les acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas.

Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année pleine. D’autant plus que la disposition est applicable rétroactivement au 1er janvier 2024, dans un contexte où de nombreux Départements avaient déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2024. Pour 2025, cette dépense devenue pérenne viendrait alourdir des budgets déjà insoutenables.

Les Départements ne peuvent être réduits à de simples guichets servant à financer les promesses de l’État. En 2022, pour les mêmes motifs d’atteinte à la libre administration des collectivités et d’absence de consultation préalable, le Parlement avait voté une compensation de la revalorisation du RSA, par le biais d’un prélèvement sur recettes.

Cette décision vient de plus s’ajouter aux 3 milliards de dépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis 2022.

Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demande une compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuel estimé à 170 millions d’euros.

Plus largement, l’État doit mettre un terme définitif aux annonces non concertées, mais financées par les collectivités.  

Le présent amendement propose de créer un nouveau programme « Compensation du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif » abondé de 170 millions d’euros. Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304. 

Il n’est évidemment absolument pas question de diminuer les crédits précités en faveur des majeurs, mais uniquement de respecter les règles de recevabilité financière et de présentation des amendements ; l’auteur de cet amendement défend donc la levée du « gage » et la compensation par le gouvernement.

Certaines villes et agglomérations, souvent marquées par des taux élevés de pauvreté et de chômage, se voient confrontées à des réductions de dotations qui menacent leur capacité à répondre aux besoins de leur population. Ce contexte accroît les difficultés financières de ces collectivités, qui sont déjà en première ligne pour assurer un cadre de vie décent et offrir des services essentiels.  Le maire de Saint-Quentin, Frédérique Macarez, a récemment exprimé ses vives inquiétudes concernant l’impact des coupes budgétaires prévues pour les collectivités locales. La ville de Saint-Quentin et son agglomération sont directement concernées par une réduction de dotation de 3,7 millions d'euros dans le cadre des mesures d’économies budgétaires imposées par le gouvernement. Cette diminution des ressources risque de compromettre gravement la capacité de la ville à maintenir des services publics de qualité pour une population déjà marquée par des vulnérabilités socio-économiques importantes. Cet amendement propose donc de réajuster les critères d’attribution des dotations afin de tenir compte des indicateurs de vulnérabilité socio-économique, tels que le taux de chômage et le niveau de pauvreté de la population. Il vise ainsi à alléger la charge budgétaire des villes et agglomérations les plus exposées à ces fragilités, en compensant notamment les réductions qui affecteraient gravement leur capacité de gestion et de service public. Cette mesure est essentielle pour préserver la stabilité financière de ces collectivités et garantir la continuité des services publics locaux sans surcharger davantage les budgets déjà contraints.

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° À l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 2334‑14‑1, après le mot : « dont », sont insérés les mots : « le taux de pauvreté est supérieur à la moyenne nationale et » ;

2° Le 1° de l’article L. 2334‑16 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « auquel est appliqué un coefficient pondérateur renforcé. Le coefficient pondérant le taux de pauvreté est augmenté de 10 % afin de mieux cibler les communes les plus défavorisées, et le coefficient pondérant le taux de chômage est majoré de 5 % pour tenir compte des difficultés de l’emploi dans ces communes. »

3° Le 1° de l’article L-2334‑22 est ainsi modifié :

a) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 

b) Après la première occurrence du mot : « par », sont insérés les mots : « un coefficient de précarité socio-économique basé sur le taux de pauvreté et de chômage, ainsi que ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Afin de garantir le même niveau de continuité territoriale en 2024 qu'en 2025, il est proposé de flécher 13 400 000€ supplémentaires vers l'action 3 "Continuité territoriale" des crédits du programme 123 "Conditions de vie outre-mer". Dans le même temps, l'amendement réduit de la même somme les crédits de l’action 1 "Soutien aux entreprises" au sein du programme 138 "Emploi outre-mer".

En effet, la très forte inflation des transports aériens (+20% pour les territoires français d'Amérique et +30% pour les territoires français de l'océan Indien sur les 3 dernières années) nécessite une augmentation des crédits dédiés à la continuité territoriale pour maintenir les appuis en volume, notamment avec l'élargissement de l'accès au dispositif. Cet amendement propose ainsi de rétablir les crédits de paiement 2025 dédiés à la continuité territoriale sur ceux adopté en LFI 2024.

Cet amendement vise à informer la représentation nationale sur l’impact de la suppression de l’affectation de la taxe sur les transactions financières et de la taxe de solidarité sur les billets d’avion au fonds de solidarité pour le développement.

En effet, si cette perte est entièrement compensée par l’apparition d’une nouvelle ligne budgétaire dans la Mission « Aide publique au développement », cette affectation, conférant un caractère extra-budgétaire au Fonds de solidarité pour le développement, permettait depuis plusieurs années de sanctuariser son budget. De nombreuses ONG et associations nous font part de leurs inquiétudes face à cette modification, dont il convient d’étudier précisément les impacts.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à l’informer sur l’impact de la fin de l’affectation de la taxe sur les transactions financières et de la taxe de solidarité sur les billets d’avion au Fonds de solidarité pour le développement.

La revalorisation annuelle du revenu de solidarité active (RSA) et du tarif national plancher d’APA (allocation personnalisée d'autonomie) et de la PCH (prestation de compensation du handicap) qui va intervenir en 2025 va grever d’autant le reste à charge des Départements. Ce reste à charge est passé de 6,3 Md€ en 2012 à 11,5 Md€ en 2013.

En effet, leur compensation fixée au moment du transfert de compétences ne tient pas suffisamment compte de l’accroissement inexorable des charges, dû à l’augmentation du nombre de bénéficiaires (vieillissement de la population notamment), à l’élargissement des périmètres (élargissement de la compensation du handicap à toutes les maladies mentales) et à la progression du montant des prestations (souvent arrêtées sans concertation au niveau national).

Sans contester le besoin de ces revalorisations pour les bénéficiaires, la réalité est la suivante : compte tenu des mesures de ponction prévues dans le PLF et de l’absence de rééquilibrage des concours dans ce PLFSS, de nombreux Départements ne pourront plus faire face et assumer leurs dépenses non seulement d’investissement, mais aussi leurs dépenses de solidarités humaines. Ces dernières sont non-pilotables et représentent désormais près de 70 % des dépenses totales de fonctionnement (personnels inclus).

C’est pourquoi cet amendement appelle à suspendre la revalorisation de ces trois allocations individuelles de solidarité en 2025, tant que l’État n’assume pas la compensation intégrale de ces augmentations.

I. – Par dérogation, au titre de l’année 2025, l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable au revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.

II. – Par dérogation, au titre de l’année 2025, le tarif minimal mentionné au I l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles est égal au tarif minimal fixé au titre de l’année 2024.

L’Agence française de développement (AFD) indique qu’elle s’inscrit dans une démarche volontaire de publication d’informations mais conditionne cette dernière au respect du secret des affaires. En effet, l’AFD refuse de rendre publiques des informations sur les marchés passés avec ses emprunteurs, pays et collectivités locales en s’abritant derrière le motif du secret des affaires.

Alors même qu’un rapport de la Cour des comptes a pointé le manque d’information relatif aux procédures, aux études d’impact, à l’enquête publique ou aux décaissements, l’AFD persiste à s’abriter derrière une notion de secret des affaires qui apparaît en contradiction avec sa mission et dépourvue de fondement.

Ainsi, compte tenu des missions dévolues à l’AFD consistant en une intervention dans l’ensemble des pays en développement éligibles à l’aide publique au développement au sens de l’OCDE, à faire face aux défis du vingt-et-unième siècle, en cohérence avec les enjeux du développement durable, de contribuer à l’atténuation des déséquilibres de la mondialisation, notamment en favorisant l’accès, dans les pays les plus vulnérables, aux services essentiels et sur une croissance économique équitable et plus généralement à permettre une croissance verte et solidaire, rien ne justifie que le secret des affaires ne soit invoqué.

Le simple fait que l’AFD préfère faire usage de prêts plutôt que de dons pour mettre en œuvre les missions qui lui sont dévolues, ne qualifie pas de fait la valeur commerciale effective ou potentielle de l’intervention de l’AFD et la nécessité d’attacher à cette valeur commerciale un caractère secret. Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler que l’AFD n’a pas vocation à fonctionner comme une institution financière mais un organisme qui promeut le développement économique et social dans les pays qui en ont le plus besoin.

À l’alinéa 160, substituer au mot : 

« prêts »,

 le mot : 

« dons ».

Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de la reconnaissance internationale de la souveraineté de la France sur Mayotte, en particulier par les pays membres de l’Union Africaine, et, ainsi, en en tirant les conséquences, d’adapter et d’améliorer l’efficience de l’action extérieure portée par la diplomatie française.

Mode de calcul : l’indicateur mesure le nombre de pays membres de l’Union Africaine au 1er janvier, de l’année d’exécution de la LFI, qui ont contracté, au niveau étatique ou infra-étatique, des conventions ou des accords de coopération avec la République française, au niveau étatique ou infra-étatique, portant sur Mayotte. L’indicateur mentionne également ce même nombre au 1er janvier de l’année précédente.

A titre d’exemple, en sus des reconnaissances de jure, la mise en œuvre d’une convention de coopération universitaire entre un ministère africain de l’enseignement supérieur et l’Université de Mayotte ou un accord entre directions nationales de l’aviation civile permettant l’accès depuis ou vers Mayotte au pays concerné, qui sont des reconnaissances de facto de la souveraineté française à Mayotte, pourraient être comptabilisés.

Données : ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères

Fréquence : annuelle

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« Nombre de pays membres de l’Union africaine qui reconnaissent la souveraineté de la France sur le territoire du département de Mayotte ».

Les auteurs de cet amendement proposent de rétablir les contributions volontaires versées par la France à l’Organisation des nations unies. En effet, cette contribution s’élevait à 289 millions d’euros en AE et 339,9 millions d’euros en CP en 2024. Or, elle est réduite à 200 millions d’euros en AE et à 218 millions d’euros en CP pour 2025.

L’ONU joue un rôle essentiel de conception, de coordination et de mise en œuvre de projets en matière de développement et de réponse aux crises. Les contributions volontaires traduisent notre engagement en faveur d’un multilatéralisme efficace. Or, dans un moment de crises internationales multipliées, le Gouvernement se permet de réduire de façon spectaculaire sa contribution. C’est un scandale ! Il s’agit plutôt, dans le projet de loi de finances pour 2025, d’abandonner complètement le multilatéralisme qui nous définit et de le rendre complètement inefficace.

Tout cela est fait en continuant à nous expliquer dans le projet annuel de performances de la mission Aide publique au développement pour 2025 que : « Les contributions volontaires aux organisations internationales constituent un levier indispensable à l’influence de la France ». Une fois n’est pas coutume, le Gouvernement s’entête à détruire l’aide publique au développement et l’influence de la France.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à abonder, à due concurrence, le programme sur lequel les crédits sont prélevés. Cet amendement propose donc d’abonder de 89 500 000 € les crédits en AE et de 121 971 030 les crédits en CP dédiés à l’action 05 « Coopération multilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », en provenance de l’action 01 « Aide économique et financière au développement » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution des investissements extérieurs dans les territoires d'outre-mer, investissements extérieurs qui sont à la fois un indicateur de l'attractivité économique, de l’intégration régionale des outre-mer dans leurs bassins régionaux et un moteur de la création d'emploi locale. En mettant en place des zones économique, fiscale et douanière spéciale, l’Espagne et le Portugal ont su créer une importante dynamique économique et de création d’emplois dans leurs régions ultrapériphériques européennes, notamment à travers une politique volontariste d’attrait des investissements extérieurs et en créant un effet de levier par le réinvestissement des bénéfices des entreprises sous condition de création d’emplois. Cela s’est traduit par des créations directes de nombreux emplois salariés au sein de leurs RUP (environ 1 000 emplois par an par territoire). Il n’y a aucune raison que les RUP françaises ne puissent s’inscrire dans de telles dynamiques. Aussi est-il particulièrement utile de suivre l’évolution des investissements extérieurs dans les outre-mer français.

Mode de calcul: l'indicateur mesure l'évolution des investissements extérieurs dans les territoires d'outre-mer. Le numérateur est la somme des montants de ces investissements par territoire ultramarins, en euros, l'année N. Le dénominateur est la somme des montants de ces investissements par territoire ultramarins, en euros, l'année N-1.

Données: ministère de l'économie et des finances

Fréquence: Annuelle

Après l’alinéa 1130, insérer l’alinéa suivant :

« Évolution des investissements extérieurs »

Les auteurs de cet amendement entendent demander un rapport au Gouvernement visant à informer le Parlement sur les raisons du retard dans la mise en place de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement prévue par la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

La loi de programmation promulguée le 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales visait à renouveler le cadre et les principes de la politique française de développement.

L’article 12 de cette loi avait pour objectif la création d’une commission d’évaluation de l’aide publique au développement (APD), placée auprès de la Cour des comptes, qui devait en assurer le secrétariat. Le Premier président devait également recevoir les déclarations d’intérêts des experts concernés.

Cette commission devait conduire des évaluations sur l’efficience, l’efficacité et l’impact des stratégies, projets et programmes financés ou cofinancés par la France, en élaborant un cadre d’évaluation pertinent. Elle devait être composée par deux collèges : un collège parlementaire et un collège d’experts indépendants de 10 personnalités qualifiées, désignées par décret, devant rendre compte de ses travaux au collège des parlementaires. La commission devait élire son président parmi ces membres.

Or, presque an après l’adoption de ce texte, le décret du 6 mai 2022 a ajouté à ces dispositions que des 10 postes des personnalités qualifiées, deux devaient être réservés d’office à des magistrats de la Cour des comptes, dont son Premier président. Néanmoins, le texte issu du Parlement ne prévoyait que seules les modalités de fonctionnement de la commission, et non sa composition, soient renvoyées à un texte réglementaire. De fait, avec ce décret, la volonté du Parlement a été bafouée, puisque l’on a constaté un glissement dans la conception initiale de cette commission d’évaluation, car en plaçant en son centre des magistrats financiers de l’État, la mission devient uniquement de vérification du bon emploi de l’argent public. Le texte du Parlement souhaitait justement que l’évaluation et le contrôle soient distingués. Ce décret avait donc clairement pour objectif de réduire le rôle de la commission à un contrôle financier des projets menés, ce qui va totalement à l’encontre de l’objectif initial de cette commission.

Pour remédier à ce décret, la proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 a été déposée par notre collègue Mme Maud Gatel et le groupe parlementaire des démocrates au moment de la dernière niche parlementaire de ce groupe en janvier 2024. Ce texte proposait le rattachement du secrétariat de la commission au ministère de l’Europe et des affaires étrangères, au lieu de la Cour des comptes, pour ainsi permettre un retour à l’objectif initial de la commission : l’évaluation de la pertinence des projets et des programmes de l’aide publique au développement, au regard des ambitions et des objectifs prévus, ainsi que leur efficacité.

L’Assemblée nationale a voté unanimement pour l’adoption de ce texte, qui a par la suite été également adopté par le Sénat, permettant ainsi la promulgation de la loi n° 2024‑309 du 5 avril 2024 relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. 

Or, cette commission n’a toujours pas été mise en place. Ainsi, les auteurs de cet amendement souhaitent que Parlement soit informé sur les raisons du retard dans la mise en place de cette commission.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur les raisons du retard dans la mise en place de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement prévue par la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

Cet amendement vise à augmenter la contribution de la France au Haut-commissariat aux réfugiés, en augmentant les fonds dédiés à l’action 05 du programme 209 de 100 000 000 €.

Le Haut-commissariat aux réfugiés protège les personnes contraintes de fuir leur foyer ainsi que les apatrides. En effet, le Haut-commissariat aux réfugiés apporte une assistance vitale dans les situations d’urgence, contribue à la sauvegarde les droits humains fondamentaux et aide à trouver des solutions à long terme afin que ces personnes puissent trouver un endroit sûr qu’elles pourront considérer comme leur foyer.

Dans le contexte actuel, les déplacements de population s’intensifient à l’échelle mondiale, exacerbés par les conflits et, de plus en plus, par les effets du changement climatique. Les personnes déplacées en raison des effets des changements climatiques, souvent sans accès à des voies de migration sûres et légales, sont particulièrement vulnérables et nécessitent une protection et un soutien accrus.

En augmentant notre contribution, la France peut jouer un rôle de leader dans la réponse internationale, en assurant que le Haut-Commissariat dispose des ressources nécessaires pour répondre de manière efficace et humaniste aux besoins des populations déplacées.

Cet amendement propose donc d’abonder de 100 000 000 € les crédits (en AE et CP) dédiés à l’action 05, « Coopération multilatérale » du programme 209, « Solidarité à l’égard des pays en développement » et réduit d’un montant correspondant de 100 000 000 € l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par les auteurs, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission. C’est pourquoi les auteurs appellent le Gouvernement à abonder, à due concurrence, le programme sur lequel les crédits sont prélevés.

Les auteurs de cet amendement entendent demander un rapport au Gouvernement visant à informer le Parlement sur l’impact des coupes budgétaires prises par décret en février 2024.

Lors de ces coupes, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a été délesté de près de 900 millions d’euros sur un budget prévu par le projet de loi de finances 2024 à hauteur de 6,76 milliards. Cela a représenté une baisse de 13,3 %.

La mission Aide publique au développement s’est vue délestée de 742,12 millions d’euros. Il s’agit de la coupe la plus importante lors de cette séquence de remise en cause de la loi de finances pour l’année 2024. Avec cette coupe, la France a ouvertement assumé revenir sur sa promesse d’augmenter son aide publique au développement conformément à la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales qui prévoyait une hausse progressive de l’aide au développement pour en arriver à l’objectif de 0,7 % du RNB en 2025 (objectif qui a été repoussé à 2030 depuis l’adoption de cette loi).

Plusieurs questions demeurent encore aujourd’hui quant à l’impact total de ces coupes sur l’aide publique au développement. Ainsi, cet amendement a pour objectif de remédier à cette opacité, en demandant au Gouvernement de fournir davantage de précisions au Parlement sur l’impact de ces coupes.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur l’impact des coupes budgétaires prises par le décret n° 2024‑124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits.

La décentralisation a conféré aux conseils départementaux la compétence de protection de l’enfance et de prévention des difficultés familiales.

Les Départements et leurs personnels font preuve d’un engagement constant en faveur de ces publics vulnérables.

Cependant, les services départementaux de l’enfance accueillent un nombre très élevé de mineurs non accompagnés (MNA), les flux migratoires ayant connu une forte croissance en 2023.  

Or, la présence des MNA sur le territoire national n’est pas le fait des Départements ; elle est une conséquence de la politique migratoire, les jeunes concernés relèvent, donc de la solidarité nationale et non de la solidarité départementale.

Dans le respect des compétences de chacun, cet amendement prévoit de compenser à l’euro près les dépenses engagées par les Départements en matière de prise en charge des MNA reconnus comme tels. Ce sont au moins 1,5 milliard d’euros qui sont consacrés à cette prise en charge.

À l’heure actuelle, si l’on ajoute les différentes compensations, l’État verse moins de 100 millions d’euros aux Départements pour la prise en charge des MNA, soit environ 6 % de la dépense totale.   

Le présent amendement propose d’abonder l'action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 de 1,5 milliard d’euros. Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157.  

Il n’est évidemment absolument pas question de diminuer les crédits précités en faveur du handicap, mais uniquement de respecter les règles de recevabilité financière et de présentation des amendements ; l’auteur de cet amendement défend donc la levée du « gage » et la compensation par le gouvernement.

Afin de développer l'appui aux investissements outre-mer, il est proposé de flécher 25 000 000€ supplémentaires vers l'action 8 "Fonds exceptionnel d'investissement" des crédits du programme 123 "Conditions de vie outre-mer" en CP et en AE.

Dans le même temps, l'amendement réduit des mêmes sommes les crédits de l’action 1 "Soutien aux entreprises" du programme "Emploi outre-mer".

En effet, la baisse importante des crédits du FEI en autorisations d'engagement inscrites au PLF 2025 (110 millions d'euros versus 160 millions en 2024) et des crédits de paiement (70 millions versus 87 millions en LFI 2024) priverait l’Etat d’un important outil de souplesse dans ses appuis aux outre-mer en 2025. En outre, nombre de territoires ultramarins rencontrent des crises économiques et sociales mais également des crises d'accès aux services de base aux populations, ce qui nécessitera des investissements pour y répondre. Enfin, il semble pertinent de prévoir dès la loi de finances pour 2025 des appuis financiers pour mettre en œuvre rapidement des décisions qui seront immanquablement prises à court terme dans le cadre du comité interministériel des outre-mer prévu se tenir en mars 2025.

Afin de renforcer les dotations aux collectivités territoriales d’outre-mer et les financements adaptés à leurs spécificités incluses dans les crédits de la mission, il est proposé de flécher 126 000 000 € supplémentaires vers l’action 6 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Dans le même temps, l’amendement réduit de la même somme les crédits de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Cet amendement permet de rétablir les crédits sur ceux adoptés dans le LFI de 2024 en crédits de paiement.

Afin de renforcer les capacités de pilotage des politiques de l'Etat concernant l'appui à la filière "nickel" en Nouvelle-Calédonie, il est proposé de flécher 100 000€ supplémentaires vers l'action 3 "Pilotage des politiques des outre-mer" des crédits du programme 138 "Emploi outre-mer". Dans le même temps, l'amendement réduit de la même somme les crédits de l’action 1 "Logement" au sein du programme 123 "Conditions de vie outre-mer".

Ce réaménagement de crédit a pour objet d'établir un diagnostic et d'émettre des propositions notamment sur les potentialités de développement de la production d'hydro-électricité décarbonée. Le développement d’une telle source énergétique serait respectueux des objectifs du développement durable et source probable de renforcement de la compétitivité de la filière nickel face à la concurrence internationale recourant au charbon comme source d’énergie.

Afin de développer l'insertion professionnelle outremer, il est proposé de flécher 14 000 000€ supplémentaires vers l'action 2 "Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle" des crédits du programme 138 "Emploi outre-mer". Dans le même temps, l'amendement réduit de la même somme les crédits de l’action 1 "Logement" au sein du programme 123 "Conditions de vie outre-mer". Cet amendement permet de rétablir les crédits dédiés à la formation professionnelle outre-mer sur ceux inscrits dans la LFI 2024, notamment les crédits concernant le RSMA outil particulièrement pertinent pour favoriser l’accès à l’emploi des jeunes ultramarins et dont l’efficacité est reconnue par tous dans des territoires où le chômage bat des records nationaux.

Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de l'accès au réseau d'assainissement collectif Outre-mer.

Mode de calcul : l'indicateur mesure le taux d'habitations connectées au réseau d'assainissement collectif dans les territoires ultramarins.

Le numérateur est la somme du nombre d'habitations connectées au réseau d'assainissement collectif dans chaque territoire d'outre-mer l'année N. Le dénominateur est la somme du nombre d'habitations total comptabilisées dans chacun des territoires l'année N.

Données : Insee, ARS et offices de l'eau

Fréquence : Annuelle

Après l’alinéa 1125, insérer l’alinéa suivant :

« Taux de connexion à l’assainissement collectif outre-mer »

Afin de renforcer les dotations aux collectivités territoriales d’outre-mer et les financements adaptés à leurs spécificités incluses dans les crédits de la mission, notamment à Mayotte qui souffre de sous-dotations, de spécificités importantes et d’un engagement public de l’Etat concernant un appui de 100 millions d’euros en 2025, il est proposé de flécher 100 000 000 € supplémentaires vers l’action 6 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Dans le même temps, l’amendement réduit de la même somme les crédits de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».

La France est l’un des pays qui aide le moins ses partenaires dans le renforcement des services sociaux de base. Cette tendance s’explique notamment par le recours substantiel aux prêts.

En effet, si une majorité de pays du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE, y compris parmi les bailleurs de fonds les plus importants, a fait le choix d’une aide publique au développement (APD) distribuée exclusivement sous forme de dons, ce n’est pas le cas de la France. L’aide française se distingue par une proportion importante de prêts, qui représentaient en 2019‑2021 un peu plus de 28 % de « l’équivalent-don » total de son aide publique au développement bilatérale. La proportion de prêts est plus importante encore, qui monte à presque 50 % de l’aide publique au développement bilatérale en 2018‑2020, si l’on raisonne en décaissements bruts. La France se positionne ainsi en troisième position des pays du comité d’aide au développement de l’OCDE qui accordent une large partie de leur aide bilatérale sous forme de prêts, derrière le Japon et la Corée du Sud, mais loin devant la plupart des autres contributeurs importants.

Le recours aux crédits a des impacts sur les géographies et les secteurs ciblés par l’aide publique au développement. In fine, une partie considérable des volumes iront vers les pays à revenu intermédiaire (et non les pays dits ‘moins avancés’). Le recours aux prêts affecte négativement l’investissement dans les secteurs sociaux de base (éducation, eau, assainissement, hygiène, santé, protection sociale), considérés moins ‘rentables’ à court-terme, et pourtant un vecteur essentiel du développement sur le temps long.

Il est temps de faire de la santé et des autres services sociaux de base un des axes majeurs de notre politique de développement. Pour ce faire, cet amendement vise à redéployer notre aide publique au développement afin de renforcer son engagement sur les services sociaux, en consacrant 50 % de l’APD aux services sociaux de base.

Cet amendement a été travaillé sur la base d’échanges avec Action contre la Faim, Action Santé Mondiale, la Coalition Eau, la Coalition Education, ONE France, Oxfam France et Solidarité Sida.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur une stratégie visant à porter à 50 % la part de l’Aide publique au développement allouée, hors Proparco et sous forme de dons, aux services sociaux de base.

La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales porte une attention particulière aux droits des enfants et réaffirme l’importance de la convention internationale des droits de l’enfant.

Ainsi, la loi réaffirme les droits de l’enfant comme une des priorités de l’aide publique au développement (APD) française. Trois ans plus tard cependant, cette priorité n’est pas traduite.

Ce changement de cap est un signal alarmant, doublé d’un mépris flagrant du Parlement qui avait tenu à inscrire cette priorité. Il est essentiel de développer une stratégie pour la déclinaison concrète des droits de l’enfant dans la politique de coopération et de solidarité internationale, fixant des objectifs et principes clairs, et basée sur une approche holistique et transversale.

Par conséquent, cet amendement entend demander un rapport au Gouvernement visant à informer le Parlement sur une stratégie pour la déclinaison concrète des droits de l’enfant dans la politique de coopération et de solidarité internationale, en se basant sur les principes de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Ce rapport aurait pour objectif de délimiter les principes et objectifs que se donne la France pour améliorer la mise en œuvre des droits de l’enfant à travers la coopération et la solidarité internationale, sur la base d’une approche holistique et transversale fondée sur les droits de l’enfant.

Cet amendement a été travaillé sur la base d’échanges avec UNICEF France.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à informer le Parlement sur une stratégie pour la déclinaison concrète des droits de l’enfant dans la politique de coopération et de solidarité internationale, en se basant sur les principes de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Ce rapport délimite notamment les principes et objectifs que se donne la France pour améliorer la mise en œuvre des droits de l’enfant à travers la coopération et la solidarité internationale, sur la base d’une approche holistique et transversale fondée sur les droits de l’enfant.

Cet amendement propose de créer un nouveau programme visant à financer l’implantation en France de l’Institut OCEAN de l’Université des Nations Unies.

Créée en 1976 à l’initiative du Japon, des États-Unis et de la France, l’Université des Nations Unies est une structure académique autonome et décentralisée portée par l’Assemblée générale des Nations Unies et l’Unesco. Elle a pour mission de développer des actions de recherche et des programmes de formation dans les domaines d’intérêt pour les Nations Unies. Elle est aujourd’hui composée d’un réseau de 13 instituts de recherche thématiques dans 12 pays.

Ces instituts développent et mettent en œuvre des programmes de recherche et formation dans leur domaine thématique. Ils ont vocation à porter des projets de recherche collaboratifs d’ambition internationale. En matière de formation, l’Université des Nations Unies est orientée prioritairement vers le renforcement des capacités des cadres des pays du Sud, ainsi que vers l’internationalisation des formations de master et de doctorat. Ses instituts forment ainsi un réseau unique de coopération internationale, associant recherche et formation en lien avec les politiques publiques, dans une perspective de diplomatie scientifique. 

L’Université des Nations Unies ne dispose pas actuellement d’un institut spécialisé sur la thématique des océans et des littoraux, pourtant centrale. Depuis 2017, sous le label « Ocean University Initiative » et en lien avec le Campus mondial de la mer, l’Université de Bretagne Occidentale à Brest porte le projet d’un Institut OCEAN de l’Université des Nations Unies, qui se spécialiserait sur la science et la gouvernance de l’océan et des littoraux.

Ce projet, validé par l’Université des Nations Unies, bénéficie d’un soutien fort des collectivités territoriales de Bretagne et a fait l’objet de réflexions avec les organismes nationaux de recherche dans le cadre d’un comité de pilotage entre 2016 et 2022. En 2019, le recteur de l’Université des Nations Unies a rencontré des représentants des ministères de l’enseignement supérieur et de l’innovation, de l’Europe et des affaires étrangères, de la transition écologique, ainsi que du secrétariat général à la mer, afin de discuter des conditions de création de l’institut OCEAN.

La contribution au fonds de dotation de l’Université des Nations Unies, nécessaire à l’implantation de l’institut, a été évaluée à 40 millions de dollars, ce qui correspond à 37,1 millions d’euros. Les services de l’État n’ont alors pas souhaité donner suite à ce projet.

Il semble au contraire opportun et primordial, dans un contexte de changement climatique rapide, de renforcer la coopération internationale et la diplomatie scientifique. L’implantation de cet institut en Bretagne, où se situe déjà l’Ifremer, permettrait d’asseoir le leadership de la France en matière de politique des océans et de recherche océanographique dans le cadre des instances multilatérales.

Cet amendement propose donc de créer un nouveau programme, doté de 37,1 millions d’euros, visant à financer l’implantation de cet Institut OCEAN de l’Université des Nations Unies dans le cadre de la politique française de coopération multilatérale.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement :

- crée un nouveau programme « Implantation de l’Institut OCEAN de l’Université des Nations Unies »

- prélève 37,1 millions d’euros en AE et CP de l’action 1 « Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement » du programme 365 « Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement »

- abonde de 37,1 millions d’euros en AE et CP le nouveau programme « Implantation de l’Institut OCEAN de l’Université des Nations Unies »

Nous appelons le Gouvernement à abonde, à due concurrence, le programme sur lequel les crédits sont prélevés afin de garantir les fonds alloués au programme 365.

Les auteurs de cet amendement souhaitent renouveler l’engagement de la France concernant le fonds infrastructures civiles ukrainiennes en portant son engagement pour 2025 à 200 millions d’euros, comme en 2024, pour que les projets proposés puissent être menés à bien.

En raison de la guerre en Ukraine, qui perdure dans le temps, il a été décidé d’apporter un soutien à l’Ukraine par la création d’un fonds d’aide d’urgence aux infrastructures civiles ukrainiennes, doté d’une enveloppe totale de 200 millions d’euros sur la période 2024‑2025. Ce fonds est destiné à financer en dons, à la demande officielle du Gouvernement de l’Ukraine, des projets urgents concourant à la résilience et la reconstruction de l’Ukraine et mis en œuvre par des entreprises françaises.

L’engagement à hauteur de 200 millions d’euros est réalisé en 2024, après examen et sélection des nombreux projets proposés par les entreprises françaises. Compte tenu du délai de mise en œuvre des projets, le Gouvernement prévoit dans ce projet de loi de finances un versement à hauteur de 120 millions d’euros pour l’année 2025, pour que ces derniers puissent être menés à bien.

Les auteurs de cet amendement saluent le fait que le Gouvernement porte cette question de la reconstruction de l’Ukraine. C’est pourquoi nous estimons que ces projets seront d’autant plus aboutis si la contribution au fonds pour 2025 est maintenue au même niveau que celle de 2024. Cela permettrait également d’envisager un élargissement de la liste des projets.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à abonder, à due concurrence, le programme sur lequel ces crédits sont prélevés. Cet amendement flèche 80 millions d’euros en autorisation d’engagement et en CP vers l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement », en réduisant de 80 millions d’euros en AE et CP l’action 01 « BMA_Coopération bilatérale » du programme 370 « Restitution des « biens mal acquis » ».

En créant un mécanisme indifférencié d’écrêtement des recettes, habillé en « fonds de réserve », contre les collectivités territoriales, ce projet de loi de finances nie au moins quatre réalités :

1) les Départements ne sont pas responsables du creusement du déficit et de la dette publique ; 2) ils ont déjà largement participé à leur redressement depuis la fin de la crise covid ;

3) nombre d’entre eux considèrent que boucler leur budget 2025 n’est déjà pas tenable ;

4) ils disposent déjà de réels et solides mécanismes de précaution entre eux. 

Dans le détail, les Départements totalisaient 44 Md€ de dette à fin 2023 soit moins de 1,5 % de la dette publique.

S’il est probable que cette dette se creuse compte tenu de la situation financière, elle reste maîtrisée. Surtout, depuis 2021 : les Départements ont absorbé l’inflation sur leurs propres dépenses, leur DGF n’a pas été indexée (soit 1,5 Md€ absorbés en 2022-2023), ils ont également dû prendre en charge des dépenses décidées par l’État et peu voire pas compensées (près de 3 Md€), ils ont fait face à l’augmentation importante de leurs dépenses sociales (estimée à environ 5% rien que pour l’année 2024). Sans compter les transferts masqués, au travers desquels les conseils départementaux réalisent dans de multiples domaines des missions que l’État ne prend plus en charge, par choix ou par impossibilité.

Pire, un tel mécanisme viendrait aggraver l’asphyxie budgétaire que connaissent les collectivités départementales, avec une hausse des dépenses non pilotables et une baisse des recettes. Les droits de mutation (DMTO) chutent depuis deux ans (-3,5 Md€ de DMTO à fin 2023 par rapport à 2022, sans compter 2024 dont la baisse peut raisonnablement être estimée à environ -2,5 Md€), et les autres recettes (principalement des transferts de TVA) sont inférieures aux prévisions[1].

Conscients de l’état des finances publiques de l’État, les Départements ont pour autant maîtrisé leurs dépenses et ont même respecté la trajectoire de la loi de programmation des finances publiques, puisqu’en 2022 et 2023, leurs dépenses réelles de fonctionnement ont évolué en dessous des -0,5% par rapport à l’inflation après retraitement des allocations individuelles de solidarité et des dépenses d’aide sociale à l’enfance comme prévu par la loi (2,4% en deçà de l’inflation en 2022 et 0,7% en deçà en 2023 ; -5,6% et -1,8% si on soustrait également les dépenses supplémentaires imposées par l’État depuis 2022).

Ils se sont cependant engagés, à leur demande, dans des mécanismes de précaution au cours des dernières années : mises en réserve, fonds de péréquation horizontale créé en 2020 (1,9 Md€ en 2024, 1,45 Md€ prévu en 2025) et fonds de sauvegarde (qui va passer de 102 à 37 M€ si rien n’est fait), qu’il est nécessaire d’abonder.

On rappellera par ailleurs que les budgets de fonctionnement des collectivités territoriales sont obligatoirement votés à l’équilibre.

Dans l’hypothèse où l’État s’entêterait à réduire encore les moyens d’action des collectivités, l’investissement sera la variable d’ajustement de leurs budgets. Pour 2025, les constructions et rénovations de collèges, les dépenses d’intervention dans la culture, le tourisme ou le sport et le soutien au bloc communal (1,5 Md€ en 2023) feront certainement l’objet de coupes budgétaires.

Pour ceux les plus en difficulté (un tiers en 2025, soit deux fois plus qu’en 2024), la situation s’apparente même à une quasi-faillite.

Les Départements sont prêts à une réflexion au long cours sur l’autonomie fiscale, mais déplorent ce trouble dissociatif de Bercy qui, d’un côté, enjoint de réduire leurs dépenses et, de l’autre, valide des augmentations unilatérales de façon régulière.

Tous les derniers rapports, y compris ceux de la Cour des comptes, insistent sur la situation singulière des collectivités départementales. En fragilisant leurs recettes à un moment où celles-ci déclinent, cet article instaure une double peine.

Parce qu’elle pose la question même de l’avenir des Départements – que certains n’ont pas renoncé à supprimer – ce mécanisme, qui n’a rien de contractuel, mais tout de coercitif et contre-productif, est contraire aux demandes de proximité de nos concitoyens et à la volonté de dialogue et d’écoute affichée par le Gouvernement.

Il doit donc être supprimé.

[1] La révision de l’hypothèse d’évolution de la TVA à 0,8% au lieu de 5,4% dans le PLF 2024 représenterait une perte de recettes d’environ 960 M€ par rapport aux deux fractions de TVA prévisionnelles notifiées en début d’année.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à retirer 600 millions d’euros de l’action 1 « Aide Médicale d'Etat » du programme 183 "Protection maladie" et de les reporter sur l’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».

L'aide médicale de l'État (AME), qui permet aux étrangers en situation illégale de bénéficier de la prise en charge à 100 % de leurs frais médicaux et hospitaliers sur un panier de soins très large, suscite des remises en cause particulièrement légitimes dans la situation actuelle.

D'une part, son budget s'envole de manière exponentielle : 500 000 personnes en bénéficient désormais et la politique menée au cours des 10 dernières années a conduit au doublement de son coût, alors que la 1ère version du budget 2025 prévoit encore une augmentation de cette mission de 100 millions d'euros...

Les Français ne peuvent entendre que l'on mette davantage à contribution nos entreprises et nos concitoyens qui travaillent ou ont travaillé toute leur vie, pour payer la hausse du coût des soins de personnes qui violent nos lois.

De plus, l’AME couvre bien plus que les urgences de santé et la prévention d'épidémies potentielles. Elle finance sans contrepartie des soins non urgents comme des prothèses de hanche ou des anneaux gastriques, constituant ainsi l’un des moteurs puissants d'une pompe aspirante de l’immigration illégale et encourageant les bénéficiaires à y demeurer.

Les actes, les produits et les prestations dont le service médical rendu n'a pas été qualifié comme répondant à une urgence vitale ou à un risque épidémiologique grave, ou comme étant destiné directement au traitement ou à la prévention d'une maladie, doivent être exclus de toute prise en charge.

Cet amendement vise donc à diminuer significativement les crédits attribués à l’AME et à les reporter sur les actions en faveur de la prévention des maladies chroniques et de la qualité de vie des malades.

Ce sous-amendement propose de restreindre l’application des sanctions aux flottes de véhicules de fonction ou de service qui servent aux déplacements des salariés de l’entreprise, afin de respecter l’esprit initial de la LOM.

Il semble en effet prématuré, à cette heure et alors que la mission flash concernant le verdissement des flottes n’a pas encore rendu ses conclusions, de sanctionner les entreprises pour lesquelles l’utilisation du véhicule n’est pas destinée aux trajets domicile-travail.

Les conséquences de l’adoption de l’amendement, sans ce sous-amendement, sont impactantes pour tous. Les loueurs courte durée ont estimé que l’application du présent amendement aura pour conséquence de décaler l’achat de près de 100000 véhicules, ayant un impact non seulement sur nos constructeurs automobiles et les équipementiers, mais aussi moins de rentrées fiscales pour l’Etat. Par ailleurs, pour les acteurs du Transport de Personnes à Mobilité Réduite, l’adoption du présent amendement augmentera mécaniquement le coût du transport, immédiatement répercuté sur les Départements, dont nous connaissons l’état des finances.

Dans l’attente de concertations avec les secteurs concernés, il semble nécessaire de repousser l’application de sanctions envers les véhicules non assujettis à la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et à la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques (ex-TVS).

L’adoption de ce sous-amendement assure que l’esprit de la mesure votée dans le cadre de la LOM, qui vise à verdir les flottes captives des entreprises, soit respecté, sans mettre en péril des secteurs pour lesquels le véhicules est un outil de travail.

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : 

« 2° Sont exonérés des contributions prévues au 1° et 2° du I du présent article tout établissement ou filiale établi dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, de même que les entreprises non assujetties à la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et à la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques, prévues à l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services. »

D’une superficie de près de 17 millions d’hectares en métropole et plus de 8,4 millions d’hectares en Outre-Mer, la forêt française est la 4ème plus grande d’Europe. La France est également la seule à disposer de forêts tropicales et boréales.

La diversité de ce milieu permet aux forêts d’assurer des fonctions écologiques essentielles à la société : régulation du climat, épuration de l’eau, lutte contre l’érosion des sols, refuge pour la biodiversité….

Confrontées à de multiples défis, elles sont au cœur des préoccupations. En effet, les incendies de l’été 2022, qui ont détruit près de 40 000 hectares contre 13 000 hectares en moyenne ces dernières années, sont encore gravés dans nos mémoires.

En France, les acteurs les plus connus de la lutte contre les feux de forêts sont les sapeurs-pompiers et les équipages de la flotte aérienne de la Sécurité civile.

Pourtant, ils ne sont pas les seuls intervenants.

En effet, d’autres acteurs publics emploient des personnels spécialisés, comme les ouvriers forestiers, agents de l’État encadrés par l’Office national des forêts (ONF), et les unités de forestiers-sapeurs, engagés par les collectivités territoriales.

Cette dernière catégorie a connu de nombreuses évolutions statutaires depuis sa création en 1973. Elle a notamment été intégrée au sein de la fonction publique territoriale depuis 1999, en devenant une profession à part entière au sein des collectivités départementales.

Même si le fondement de leur mission est l’entretien des infrastructures de défense des forêts contre les risques d’incendie, la multiplication ces dernières années d’évènements climatiques extrêmes, a mis en lumière leur capacité d’adaptation en cas de crise, non seulement en cas de risque incendie, que ce soit dans le réseau d’alerte et de surveillance ou au cours des missions d’appui et de lutte contre les feux de forêt mais également face au risque d’inondation.

A nombre de 800 en France, les forestiers-sapeurs ont acquis au fil des années, une expérience de terrain et des compétences qui leur permettent d’intervenir en soutien des sapeurs-pompiers et avec des moyens complémentaires, prouvant leur capacité d’être des acteurs efficients et irremplaçables face aux catastrophes naturelles.

Pour toutes ces raisons, il est aujourd’hui indispensable de reconnaitre leur métier et l’évolution de leurs missions en créant un véritable Corps des Forestiers-Sapeurs.

Pour ce faire, il est demandé au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans un délai d’un an, afin de connaitre les moyens financiers permettant la création d’un tel corps.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la création d’un corps des forestiers sapeurs. Ce rapport doit faire un état exhaustif des moyens financiers nécessaires pour reconnaitre ce statut ainsi que les droits résultant de sa création.

Lors de sa première campagne présidentielle, le candidat Emmanuel Macron a souhaité l’accélération de la recherche scientifique, notamment sur les handicaps rares et psychiques.

Mais cela n’est pas suffisant, des fonds supplémentaires doivent impérativement être alloués pour soutenir la recherche sur le handicap.

Plusieurs domaines de recherche présentent encore des travaux rares ou incomplets : l'évaluation, la tarification, la connaissance des publics, les alternatives à l'établissement, etc.

Afin d’octroyer des moyens supplémentaires à la recherche sur le handicap, le présent amendement procède, d’une part, à une hausse de 10 millions d’euros au niveau de l’action 15 « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la mission « Enseignement supérieur et recherche », et d'autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l’action 1 « Organismes de formation supérieure et de recherche » au sein du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle» de la même mission.

Cet amendement vise à sanctuariser le niveau de l’aide aux radios associatives versée dans le cadre du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER).

Dans le projet de loi de finances pour 2025 proposé par le gouvernement, il est prévu de diminuer de près de 30% les crédits alloués au fonds de soutien l’expression radiophonique locale (FSER) qui permet à plus de 700 radios associatives d'assurer leurs missions d'information locale, de vitalité des territoires et de renforcement du lien social. Le FSER finance en moyenne 40 % des ressources de ces radios dont la publicité représente moins de 20 % de leur chiffre d’affaires total. Ces aides sont donc vitales pour la pérennité de ces structures qui animent la vie locale.

Or, la réduction de près de 10 millions d'euros des crédits du FSER prévue pour l'année 2025 vient mettre en difficulté ces structures associatives dont l'utilité n'est plus à démontrer.  Ces médias de proximité, par leur programmation et leur action concrète, sont garants d'une identité locale et d'une expression du pluralisme à laquelle nous sommes profondément attachés . C'est pourquoi cet amendement vient maintenir au niveau de 2024 les crédits du FSER.

Concrètement, il est prévu d'abonder de 10 344 319 euros les crédits de l'action 06 "Soutien à l'expression radiophonique locale" du programme 180 "Presse et médias" du programme 180 "Presse et médias".

Le ministre chargé du Budget et des Comptes publics s'étant engagé devant la représentation nationale lors de la séance des questions d'actualité au Gouvernement du 29 octobre dernier à rehausser "les crédits prévus pour le FSER au niveau qui était le leur en 2024", cet amendement ne nécessite pas d'être gagé pour assurer sa recevabilité financière au regard de l'article 40 de la Constitution.

Cet amendement vise à soutenir le Pacte en faveur des haies en abondant de 40 Millions d’euros l’enveloppe qui lui est consacrée (actuellement fixée à 30 M€) dans le présent projet de loi de finances, pour porter le budget total à 70 M€.

En effet, la haie n’a plus à démontrer son intérêt pour l’agriculture et les territoires : outil agronomique pour les agriculteurs, rempart face aux inondations et à la sècheresse, puits de carbone, espace de biodiversité, ressource bois énergie... elle est un levier essentiel pour la transition agroécologique.

Or, le Gouvernement avait fixé en 2023, via le Pacte en faveur de la haie, un objectif clair de +50 000 kms nets pour 2030 et s’était engagé à financer cette trajectoire, à hauteur de 110 M€ par an, pour au moins 3 ans, donnant un vrai cap politique pour sa mise en œuvre dans les territoires.

Or, le présent projet de loi de finances propose une baisse de 72% des crédits de ce Pacte, et ce, un an seulement après le lancement des quatre appels à projets le mettant en œuvre : l’enveloppe du Pacte en faveur de la haie passe ainsi de 110 M€ en 2024 à 30 M€ en 2025. 

Pourtant, le dimensionnement du Pacte correspondait aux besoins du terrain : d’après les remontées des régions opérées par l’Afac-Agroforesteries la totalité des enveloppes prévues en 2024 ont été consommées, et ce malgré un calendrier d’appels à projets très contraint.

Dans un contexte de crise agricole et d’enjeu fort de planification écologique, cette baisse budgétaire risque d'avoir des conséquences très fortes dans les territoires :
·      Des milliers d’agriculteurs ont répondu présents partout en France pour s’engager à implanter des haies sur leurs fermes, répondant à des enjeux d’adaptation de leur système aux aléas climatiques. Le signal est contre-productif pour ceux qui souhaitaient s’engager sur 2025.
·      Des centaines de structures sur tous les territoires (Parcs Naturels régionaux, Fédérations des chasseurs, Syndicats de Bassins versants, Chambres d’Agriculture, Associations dédiés à l’arbre et la haie, CPIE, Pépiniéristes ...) se sont mobilisés pour répondre objectifs fixés par le Pacte. Beaucoup ont créé des emplois pour répondre aux objectifs du Pacte, dont la pérennisation est menacée.
·      Le Pacte pour la haie est parfois venu se substituer à des dispositifs régionaux existants, qui se sont effacés, dans un souci de complémentarité des dépenses publiques. L’effacement de ces dispositifs locaux, couplé cette baisse du budget d’Etat risque de déstabiliser fortement tout l’écosystème qui s’est organisé sur les territoires.

Cet amendement propose donc de porter l’enveloppe “Plan haies” prévu dans la loi de finances à 70 M€. 

Cette somme, d’après les remontées de terrain, reste insuffisante pour répondre à l’ambition initiale du Pacte à +50 000 kms de haies en 2030. Mais elle permettrait de maintenir une continuité minimale dans l’action territoriale enclenchée en 2024.

Elle correspond ainsi :
-              À un maintien de base de l’animation territoriale (via les techniciens de bassins versants, fédérations des chasseurs, parcs naturels, chambres d’agricultures...) sur le terrain pour sensibiliser les agriculteurs et les accompagner dans leurs démarches de plantation et de gestion durable des haies.
-              À un minimum d’investissement permettant de couvrir toutes les régions : alors que l’on peut anticiper une hausse des demandes des agriculteurs pour la plantation, pour l’année 2025, une enveloppe trop faible marquerait un recul fort de la dynamique enclenchée.
-              À un maintien minimal des soutiens à la valorisation des haies : l’ADEME n’a pu répondre à toutes les projets déposés en 2024 pour la création et la consolidation de filières territoriales. 

Cet amendement vise ainsi une logique de responsabilité budgétaire.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé les mouvements de crédits suivants :
-       Il abonde en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, la sous-action 29.01  « Plan haies » de l’action  29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » à hauteur de 40 millions d’euros.
-       En conséquence il minore l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociale » du programme 381 «Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG» à hauteur de 40 millions d’euros euros.

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, l'auteur de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.

Ce sous amendement ne remet pas en cause l'amendement initial du Gouvernement. Il vise à lisser la taxation prévue en fonction du type d'avion. 

En effet, concernant l’aviation « d’affaires », le tarif permet de conserver une proportion de la taxe égale à 15% du tarif de global de la prestation.

L’indexation sur le tonnage permet d’orienter vers le type d’appareil adapté à la liaison et de limiter l’impact sur la partie de l’activité permettant l’accès à des territoires enclavés. 

Le montant devrait être collecté au niveau des aéroports, pour assurer l’équité avec les transporteurs étrangers. 

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 20 : 

« 

 »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.

III. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :

« avec turboréacteur ».

IV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : 

« équipé d’un ou plusieurs turboréacteurs et »

V. – Compléter ledit alinéa par la phrase suivante : 

 « La masse maximale certifiée au décollage s’entend comme la masse maximale au décollage présente sur le certificat acoustique de l’aéronef. ».

La revalorisation annuelle du revenu de solidarité active (RSA) et du tarif national plancher d’APA (allocation personnalisée d'autonomie) et de la PCH (prestation de compensation du handicap) qui va intervenir en 2025 va grever d’autant le reste à charge des Départements. Ce reste à charge est passé de 6,3 Md€ en 2012 à 11,5 Md€ en 2013.

En effet, leur compensation fixée au moment du transfert de compétences ne tient pas suffisamment compte de l’accroissement inexorable des charges, dû à l’augmentation du nombre de bénéficiaires (vieillissement de la population notamment), à l’élargissement des périmètres (élargissement de la compensation du handicap à toutes les maladies mentales) et à la progression du montant des prestations (souvent arrêtées sans concertation au niveau national).

Sans contester le besoin de ces revalorisations pour les bénéficiaires, la réalité est la suivante : compte tenu des mesures de ponction prévues dans le PLF et de l’absence de rééquilibrage des concours dans ce PLFSS, de nombreux Départements ne pourront plus faire face et assumer leurs dépenses non seulement d’investissement, mais aussi leurs dépenses de solidarités humaines. Ces dernières sont non-pilotables et représentent désormais près de 70 % des dépenses totales de fonctionnement (personnels inclus).

C’est pourquoi cet amendement appelle à suspendre la revalorisation de ces trois allocations individuelles de solidarité en 2025, tant que l’État n’assume pas la compensation intégrale de ces augmentations.

I. – Par dérogation, au titre de l’année 2025, l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable au revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles.

II. – Par dérogation, au titre de l’année 2025, le tarif minimal mentionné au I l’article L. 314‑2-1 du code de l’action sociale et des familles est égal au tarif minimal fixé au titre de l’année 2024.

Le présent amendement porte sur le critère d’effort fiscal des communes, qui intervient dans la répartition des dotations de péréquation de la DGF : dotation de solidarité urbaine (DSU), dotation de solidarité rurale (DSR) et dotation nationale de péréquation (DNP).

A la suite de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le calcul de l’effort fiscal a été redéfini en 2022. Le nouveau mode de calcul devait initialement entrer en vigueur dès 2023, selon un calendrier progressif (mise en œuvre à hauteur de 10% en 2023, puis 20 % en 2024, 40 % en 2025, 60 % en 2026, 80 % en 2027, avant une application complète en 2028). Ce lissage est assuré techniquement par application de « fractions de correction » qui s’amenuisent dans le temps.

Cependant, en supprimant du calcul de l’effort fiscal la prise en compte des produits fiscaux intercommunaux, la définition retenue en 2022 induit des effets de biais non satisfaisants, pénalisant en particulier les communes membres d’EPCI plus fortement intégrés.

Cette situation a conduit le législateur, en 2023, à neutraliser intégralement le nouveau calcul afin qu’il n’ait pas d’impact sur les dotations attribuées en 2023, dans l’attente d’une solution plus satisfaisante. En dépit de l’absence de solution, il a été décidé dans la dernière loi de finances d’appliquer le nouveau calcul en 2024, à hauteur toutefois de 10 %, au lieu des 20 % prévus dans le calendrier initial.

Le PLF pour 2025 ne comporte aucune disposition spécifique sur ce sujet ; par conséquent, l’application du nouveau mode de calcul devrait être portée à 40 % l’an prochain, conformément au rythme initial. Ce passage de 10 % en 2024 à 40 % en 2025 représenterait une marche particulièrement élevée, produisant des effets négatifs importants sur les dotations des communes les plus pénalisées par la nouvelle définition. De tels impacts négatifs seront particulièrement malvenus car ils s’ajouteront aux conséquences du gel de la DGF prévu en 2025. Il est en effet rappelé que le gel de la DGF entraînera inévitablement le retour des baisses individuelles de dotations pour une forte proportion de communes, comme cela a été le cas de 2018 à 2022.

Afin de ne pas accentuer encore davantage les difficultés de répartition de la DGF, le présent amendement propose pour 2025 de maintenir l’application du nouveau calcul de l’effort fiscal à son niveau de 2024. Celui-ci s’appliquerait donc à hauteur de 10 % en 2025, comme en 2024 (impliquant la mise en œuvre des « fractions de correction » à hauteur de 90 %).

Le dernier alinéa du B du III de l’article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2025 et par dérogation, ces mêmes fractions de corrections sont pondérées par un coefficient égal à 90 %. »

L’objet de cet amendement proposé par Chambres d’agriculture France est de créer un nouveau programme « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition ». Ce nouveau programme n’engendre pas de dépense publique supplémentaire, mais redirige une partie des moyens alloués à la planification écologique au sein des programmes 149 (action 29) et 206 (action 09).

Les crédits affectés à la planification écologique dans la Loi de finances pour 2024 constituaient un signal très positif au regard du défi de transition écologique que doit relever le secteur agricole.

Les premiers travaux menés par Chambres d’agriculture France en 2023 et 2024 montrent qu’en ce qui concerne la mise en œuvre de certains leviers proposés par le Secrétariat Général à la Planification Ecologique (SGPE) sur la planification écologique en agriculture, les freins ne sont pas seulement liés aux investissements, mais à l’absence de projet de transition et d’accompagnement à sa mise en œuvre. Les changements de pratiques permettant une transition ne sont pas liés à une seule thématique, mais concernent plusieurs enjeux (gestion de l'eau, réduction des émissions de GES, réduction de l’usage des produits phytosanitaires, fertilité des sols, etc.) Par ailleurs, leur mise en œuvre peut impacter les performances économique et technique de l’exploitation, qui doivent être également prise en compte dans le projet au regard des enjeux de renouvellement des exploitations et de souveraineté alimentaire.

Pour ces raisons, une ligne budgétaire dédiée à un conseil stratégique de transition permettant, d’une part, la définition d’un projet global de transition et, d’autre part, un accompagnement à la mise en œuvre de ce projet doit être prévue.

Chambres d’agriculture France propose donc qu’un nouveau programme « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition » soit créé au sein de la mission AAFAR. Cette ligne budgétaire permettra aux agriculteurs de recourir à un conseil stratégique de transition recouvrant l’élaboration d’un plan d'action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre, permettant de répondre de façon transverse aux enjeux de la planification écologique, économiques et techniques et ainsi viser l’adhésion de l’agriculteur au changement.

Dans l’objectif de soutenir à terme 10 000 exploitations bénéficiaires par an, il est proposé d’amorcer ce dispositif en 2025 avec un objectif de 3300 exploitations bénéficiaires. Le besoin budgétaire s’élèverait à 10 millions d’euros en AE et de 5 millions s’euros en CP pour cette première année (puis 26 millions en AE par an à partir de la deuxième année, soit 2026).

Il est donc proposé de minorer de 8 millions d’euros en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 29 du programme 149 et de minorer de 2 millions d’euros en AE et en CP l’action 09 du programme 206 pour abonder de 10 millions d’euros le nouveau programme « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition ».

Le présent amendement porte sur le critère d’effort fiscal des communes, qui intervient dans la répartition des dotations de péréquation de la DGF : dotation de solidarité urbaine (DSU), dotation de solidarité rurale (DSR) et dotation nationale de péréquation (DNP).

Il propose d’adapter le calendrier d’application des nouvelles modalités de calcul de l’effort fiscal, redéfinies en 2022 à la suite de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Le nouveau mode de calcul devait initialement entrer en vigueur dès 2023, selon un calendrier progressif (mise en œuvre des nouvelles modalités à hauteur de 10% en 2023, puis 20 % en 2024, 40 % en 2025, 60 % en 2026, 80 % en 2027, avant une application complète en 2028) Ce lissage est assuré techniquement par application de « fractions de correction » qui s’amenuisent dans le temps.

Cependant, en supprimant du calcul de l’effort fiscal la prise en compte des produits fiscaux intercommunaux, la définition retenue en 2022 induit des effets de biais non satisfaisants, pénalisant en particulier les communes membres d’EPCI plus fortement intégrés.

Cette situation a conduit le législateur, en 2023, à neutraliser intégralement le nouveau calcul afin qu’il n’ait pas d’impact sur les dotations attribuées en 2023, dans l’attente d’une solution plus satisfaisante. En dépit de l’absence de solution, il a été décidé dans la dernière loi de finances d’appliquer le nouveau calcul en 2024, à hauteur toutefois de 10 %, au lieu des 20 % prévus dans le calendrier initial.

Le PLF pour 2025 ne comporte aucune disposition spécifique sur ce sujet ; par conséquent, l’application du nouveau mode de calcul devrait être portée à 40 % l’an prochain, conformément au rythme prévu initialement. Ce passage de 10 % en 2024 à 40 % en 2025 représenterait une marche particulièrement élevée, produisant des effets négatifs importants sur les dotations des communes les plus pénalisées par la nouvelle définition. De tels impacts négatifs seront particulièrement malvenus car ils s’ajouteront aux conséquences du gel de la DGF prévu en 2025. Il est en effet rappelé que le gel de la DGF entraînera inévitablement le retour des baisses individuelles de dotations pour une forte proportion de communes, comme cela a été le cas de 2018 à 2022.

C’est pourquoi le présent amendement propose pour 2025 de retenir une étape intermédiaire dans l’application de l’effort fiscal, à hauteur de 20 % (impliquant techniquement la mise en œuvre des « fractions de correction » à hauteur de 80 % en 2025). Cela permettrait d’éviter une montée en puissance trop brutale et de ne pas accentuer encore davantage les difficultés de répartition de la DGF.

Le dernier alinéa du B du III de l’article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2025 et par dérogation, ces mêmes fractions de corrections sont pondérées par un coefficient égal à 80 %. »

La dette publique française s’établissait à 3 159,7 milliards d’euros à la fin du premier trimestre 2024 (Insee), représentant 110.7% du PIB. La majorité de la dette est portée par l’État pour 2 558 Md€. Le 15 juillet 2024, la cour des comptes a souligné que la situation est « préoccupante », avec une trajectoire de réduction de la dette et des déficits « difficilement crédible ». Régulièrement, cette institution demande aux responsables politiques d’engager un effort budgétaire crédible et documenté. 

Devant cette situation alarmante de nos finances publiques, il est temps de reprendre le contrôle de nos finances publiques. Il est donc nécessaire de réduire la dépense publique, en réduisant notamment la quantité d’opérateurs que l’État ne peut plus se permettre d'entretenir. Leur financement, en 2023, représentait un coût de 91 milliards d’euros selon le gouvernement.

Centre Inffo est l’un de ces nombreux opérateurs, aux objectifs et fonctionnement couteux, dont l’État ne peut plus assumer la dépense. Il se définit comme un centre de ressources pour les professionnels de la formation. Si l'auteur de cet amendement ne remet pas en cause l'importance de la formation dans notre pays, il lui semble que les professionnels de la formation disposent déjà de ressources pour exercer leur mission, et que ce n'est pas le rôle de l'Etat de financer des structures comme Centre Inffo. 

Le présent amendement propose donc de supprimer la subvention de l'Etat à Centre Inffo, issue du programme "Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi" (P103) qui s'élève pour 2025 à 3,826 millions d'euros. 

L'auteur de cet amendement souhaite que cet opérateur soit supprimé, ou qu'il trouve les ressources propres nécessaires pour fonctionner sans subvention de l'Etat.

Dans le détail, 3,826 millions d'euros sont retirés à la mission "Financement des structures de la formation professionnelle et de l'emploi" (04).

Cet amendement adopté en commission des finances vise à dégager 5,5 millions d'euros d'économies en supprimant le groupement d’intérêt public (GIP) "Les entreprises s’engagent".

Le groupement d'intérêt public "Les entreprises s'engagent" créé en avril 2022 a pour objectif "d'acompagner le passage à l'action des entreprises pour répondre aux grands défis sociaux et environnementaux auxquels notre génération est confrontée". Cet objectif, certes louable, est toutefois déjà traité par le Ministère du Travail, France Travail, les CCI, les CMA, les fédérations profesionnelles, les organisations patronnales et syndicales et les entreprises elles-mêmes. Il est donc inutile de multiplier les acteurs.

Si l’engagement des entreprises en faveur de l’insertion professionnelle des publics éloignés du marché du travail mérite d'être soutenu, le contexte budgétaire actuel exige de renforcer l'efficience de la dépense publique. Or, tandis que l'ensemble des administrations sont appelées à maitriser leurs dépenses, ce GIP chargé d'animer des référents au sein des directions départementales de l’emploi et des solidarités (DDETS) pour suivre des clubs départementaux de la "Communauté Les entreprises s’engagent" ne nous semble pas très justifié. L'essentiel des missions de cet opérateur se concentrent en effet sur des actions de communication et de coordination.

Sans remettre en cause la possibilité pour les entreprises de se fédérer au sein d'une structure poursuivant les mêmes objectifs, les auteurs de cet amendement estiment toutefois que ce n'est pas à l'Etat de financer de telles initiatives, dans la mesure où il assure déjà la conduite de ses propres politiques publiques d’inclusion et d’insertion professionnelle.

C'est pourquoi cet amendement propose de diminuer de 5 500 000 euros les crédits de l'action 04 "Financement des structures de la formation professionnelle et de l'emploi" du programme 103 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi" correspondant aux crédits alloués au groupement d’intérêt public (GIP) "Les entreprises s’engagent".

Cet amendement concerne le RSA.

La revalorisation annuelle du revenu de solidarité active (RSA) et du tarif national plancher d’APA (allocation personnalisée d'autonomie) et de la PCH (prestation de compensation du handicap) qui va intervenir en 2025 va grever d’autant le reste à charge des Départements. Ce reste à charge est passé de 6,3 Md€ en 2012 à 11,5 Md€ en 2013.

En effet, leur compensation fixée au moment du transfert de compétences ne tient pas suffisamment compte de l’accroissement inexorable des charges, dû à l’augmentation du nombre de bénéficiaires (vieillissement de la population notamment), à l’élargissement des périmètres (élargissement de la compensation du handicap à toutes les maladies mentales) et à la progression du montant des prestations (souvent arrêtées sans concertation au niveau national).

Sans contester le besoin de ces revalorisations pour les bénéficiaires, la réalité est la suivante : compte tenu des mesures de ponction prévues dans le PLF et de l’absence de rééquilibrage des concours dans ce PLFSS, de nombreux Départements ne pourront plus faire face et assumer leurs dépenses non seulement d’investissement, mais aussi leurs dépenses de solidarités humaines. Ces dernières sont non-pilotables et représentent désormais près de 70 % des dépenses totales de fonctionnement (personnels inclus).

C’est pourquoi cet amendement appelle à suspendre la revalorisation de ces trois allocations individuelles de solidarité en 2025 (ici, le RSA), tant que l’État n’assume pas la compensation intégrale de ces augmentations.

Par dérogation, au titre de l’année 2025, l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable au revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.

La dette publique française s’établissait à 3 159,7 milliards d’euros à la fin du premier trimestre 2024 (Insee), représentant 110.7% du PIB. La majorité de la dette est portée par l’État pour 2 558 Md€. Le 15 juillet 2024, la cour des comptes a souligné que la situation est « préoccupante », avec une trajectoire de réduction de la dette et des déficits « difficilement crédible ». Régulièrement, cette institution demande aux responsables politiques d’engager un effort budgétaire crédible et documenté. 

Devant cette situation alarmante de nos finances publiques, il est temps de reprendre le contrôle de nos finances publiques. Il est donc nécessaire de réduire la dépense publique, en réduisant notamment la quantité d’opérateurs que l’État ne peut plus se permettre d'entretenir. Leur financement, en 2023, représentait un coût de 91 milliards d’euros selon le gouvernement.

L’Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est l’un de ces nombreux opérateurs, aux objectifs et fonctionnement couteux, dont l’État ne peut plus assumer la dépense. Composé d'un siège à Lyon, de 265 salariés et d'antennes régionales, l'agence dit "favoriser le dialogue entre les directions, les salariés et leurs représentants ainsi que la mise en place de démarches qui s'appuient sur la concertation pour améliorer collectivement le travail et accompagner ses évolutions". 

Si l'auteur de cet amendement ne remet pas en question l'importance de réfléchir sur les grandes mutations dans le milieu professionnel, et la prévention des maladies du travail, le coût de l'Anact paraît disproportionné par rapport à ses résultats. De plus, les services de l'Etat semblent suffisamment compétents pour prendre à leur charge les compétences de l'Anact, tout en économisant les frais de fonctionnement. 

Le présent amendement propose donc de supprimer la subvention de l'Etat à l'’Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, issue du programme "Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail " (P111) qui s'élève pour 2025 à 11,29 millions d'euros. 

L'auteur de cet amendement souhaite que cet opérateur soit supprimé, et que ses compétences soient réattribuées aux services compétents de l'Etat.

Dans le détail, 11,29 millions d'euros sont retirés à la mission "Santé et sécurité au travail" (01).

La décentralisation a conféré aux conseils départementaux la compétence de protection de l’enfance et de prévention des difficultés familiales.

Les Départements et leurs personnels font preuve d’un engagement constant en faveur de ces publics vulnérables.

Cependant, les services départementaux de l’enfance accueillent un nombre très élevé de mineurs non accompagnés (MNA), les flux migratoires ayant connu une forte croissance en 2023.

Or, la présence des MNA sur le territoire national n’est pas le fait des Départements ; elle est une conséquence de la politique migratoire, les jeunes concernés relèvent, donc de la solidarité nationale et non de la solidarité départementale.

Dans le respect des compétences de chacun, cet amendement prévoit de compenser à l’euro près les dépenses engagées par les Départements en matière de prise en charge des MNA reconnus comme tels. Ce sont au moins 1,5 milliard d’euros qui sont consacrés à cette prise en charge.

À l’heure actuelle, si l’on ajoute les différentes compensations, l’État verse moins de 100 millions d’euros aux Départements pour la prise en charge des MNA, soit environ 6 % de la dépense totale.

Le présent amendement propose d’abonder l'action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 de 1,5 milliard d’euros. Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157.

Il n’est évidemment absolument pas question de diminuer les crédits précités en faveur du handicap, mais uniquement de respecter les règles de recevabilité financière et de présentation des amendements ; l’auteur de cet amendement défend donc la levée du « gage » et la compensation par le gouvernement.

Cet amendement de repli à l'amendement n°2050 vise à réduire de 20% les crédits alloués au groupement d’intérêt public (GIP) "Les entreprises s’engagent" par rapport à ceux accordés en 2024.

Dans le projet de loi de finances pour 2025 proposé par le gouvernement, il est prévu d'augmenter de 120% les subventions pour charges de service public à cet opérateur de l'Etat employant 11 personnes, dont les missions se concentrent essentiellement sur des actions de communication et de coordination. 

Si l’engagement des entreprises en faveur de l’insertion professionnelle des publics éloignés du marché du travail mérite d'être soutenu, le contexte budgétaire actuel exige de renforcer l'efficience de la dépense publique. Or, tandis que l'ensemble des administrations sont appelées à maîtriser leurs dépenses, augmenter de 3 millions d'euros les subventions pour charges de service public pour un GIP chargé d'animer des référents au sein des directions départementales de l’emploi et des solidarités (DDETS) pour suivre des clubs départementaux de la "Communauté Les entreprises s’engagent" ne nous semble pas très pertinent. Au contraire, les auteurs de cet amendement considèrent que ce GIP doit également participer à son échelle à la réduction de nos dépenses publiques.

Le groupement d'intérêt public "Les entreprises s'engagent" créé en avril 2022 a pour objectif "d'acompagner le passage à l'action des entreprises pour répondre aux grands défis sociaux et environnementaux auxquels notre génération est confrontée". Cet objectif, certes louable, est toutefois déjà traité par le Ministère du Travail, France Travail, les CCI, les CMA, les fédérations profesionnelles, les organisations patronnales et syndicales et les entreprises elles-mêmes. Il est donc inutile de multiplier les acteurs et à fortiori de renforcer leurs moyens dans un contexte particulièrement difficile pour nos Finances publiques.

C'est pourquoi cet amendement propose de diminuer de 3 500 000 d'euros les crédits de l'action 04 "Financement des structures de la formation professionnelle et de l'emploi" du programme 103 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi" et ainsi diminuer les subventions pour charges de service public de cet opérateur de 20% par rapport à 2024.

L’article 64 est une atteinte forte à la libre administration, les ressources prélevées étant fléchées sur un nouveau Fonds de péréquation. Cette atteinte à la libre administration est en outre pérenne, contrairement aux contrats de Cahors ou à la baisse des dotations qui étaient bornés dans le temps ;

Le texte complexifie la péréquation en créant un nouvel étage à la péréquation, et en l’additionnant aux fonds existants dont les objectifs sont pourtant différents ;

Se pose aussi la question de la rétroactivité de la mesure, si le prélèvement est mis en place dès cette année, son calcul du prélèvement reposera donc sur les résultats 2024. L’article 64 dans son alinéa III indique en effet que « Le prélèvement mentionné (…) est égal, pour l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements, à l’écart, s’il est positif, entre d’une part, le solde de référence (…) et, d’autre part, le solde effectivement réalisé au cours de l’année précédente ».

Ce dispositif, s’il est mis en œuvre dès cette année, signifie qu’il repose sur le solde de 2024 : les collectivités locales ont donc voté leur budget 2024 alors que la mesure n’existait pas. Si le prélèvement intervient sur les budgets 2025, les exécutifs locaux n’ont donc pas pu tenir compte de la mesure au moment de l’élaboration de leurs budgets 2024. Leurs décisions sur les budgets 2024 auraient donc pu être différentes s’ils avaient su que l’évolution de leurs dépenses serait susceptible de donner lieu à un prélèvement. Et rien ne figurait sur ce prélèvement en loi de programmation des finances publiques 2023-2027 : le dispositif de pénalité avait même été retiré du texte par le Gouvernement de l’époque.

Au-delà, l’AMF chiffre à 8,75 Md€ les restrictions de recettes seraient imposées aux collectivités locales et se décomposent de la façon suivante :

* 3 Md€ obtenus par un prélèvement sur certaines collectivités dont les dépenses atteignent 40 M€ et qui ne sont pas bénéficiaires du FPIC. Ce prélèvement sera conditionné au niveau de dépassement du solde des collectivités territoriales en 2024 par rapport à celui inscrit en loi de finances 2024, c’est-à-dire celles dont les dépenses de fonctionnement auront dépassé 4,7% en 2024. Le prélèvement correspondra au dépassement de cet objectif, dans la limite de 2% des recettes réelles de fonctionnement.

* 1,2 Md€ par le gel du montant de la fraction de TVA

* 0,8 Md€ via la réduction du taux du FCTVA : le dispositif s’appliquerait dès les versements 2025. On peut se poser la question de la rétroactivité d’une telle mesure puisque le PLF prévoir que le taux réduit s’applique aux versements 2025. A noter que le commentaire du PLF prévoir 0,8 Md€ d’économies mais que le détail de l’article du PLF prévoit 0,3 Md€ et non pas 0,8 Md€.

* 0,487 Md€ de réduction des dotations

* 0,5 K€ en raison du gel de la DGF dont 0,350 K€ pour le bloc communal

* 1,5 Md€ de réduction du Fonds vert.

* 1,3 Md€ pour rééquilibrer la CNRACL : l’objectif est une réduction du déficit de la CNRACL par une hausse de 4 points du taux de cotisation retraites, pour les collectivités et les hôpitaux, soit 2,3Md€ dont 1,3 Md€ pour les collectivités locales

* 47 M€ au titre de la suppression du fonds de soutien des activités périscolaires

* 60 M€ au titre du relèvement de 20% à 30% du taux d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des terres agricoles.

S’ajoutent la réduction des cofinancements des différentes opérateurs en raison du plafonnement des taxes qui leurs sont affectées : le PLF 2025 perpétue en effet le mécanisme de plafonnement annuel de certaines ressources affectées introduit par l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 afin de les faire participer au redressement des finances publiques par le biais d’une modération ou d’une réduction de leurs dépenses (voir infra) 

8,75 Md€ représentent en un an plus de 75% de la baisse des dotations, laquelle s’était en outre échelonnée sur 4 ans. C’est plus de 20% de l’épargne brute des collectivités locales. L’effort semble donc surdimensionné.

A un an de la fin du mandat, certaines dépenses correspondant à des projets déjà engagés ne pourront être réduites. Pour éviter d’accroître la pression fiscale, les collectivités locales pourraient être amenées à augmenter l’emprunt à due concurrence des pertes de recettes. Dans ce cas, ces restrictions pourraient conduire à une augmentation du besoin de financement des collectivités locales en 2025, et à un recours supplémentaire à l’emprunt pour compenser les pertes de ressources et permettre le financement des projets déjà engagés.

La baisse des dotations avait été mise en œuvre dès la première année du mandat, obligeant à intégrer cette perte de ressource dans le projet du mandat. En raison de leur mise en œuvre à la fin du mandat et non en début de mandat comme pour la baisse des dotations, ces mesures pourraient donc aggraver le déficit public.

Enfin, l’AMF rappelle que l’effort des collectivités locales à la réduction du déficit existe déjà via le gel puis la baisse des dotations. Ainsi, depuis 2010, le bloc communal enregistre plus de 71 Md€ de pertes cumulées sur la DGF.

Supprimer cet article.

La dette publique française s’établissait à 3 159,7 milliards d’euros à la fin du premier trimestre 2024 (Insee), représentant 110.7% du PIB. La majorité de la dette est portée par l’État pour 2 558 Md€. Le 15 juillet 2024, la cour des comptes a souligné que la situation est « préoccupante », avec une trajectoire de réduction de la dette et des déficits « difficilement crédible ». Régulièrement, cette institution demande aux responsables politiques d’engager un effort budgétaire crédible et documenté. 

Devant cette situation alarmante de nos finances publiques, il est temps de reprendre le contrôle de nos finances publiques. Il est donc nécessaire de réduire la dépense publique, en réduisant notamment la quantité d’opérateurs que l’État ne peut plus se permettre d'entretenir. Leur financement, en 2023, représentait un coût de 91 milliards d’euros selon le gouvernement.

La Plateforme de l’inclusion (groupement d'intérêt public) est l’un de ces nombreux opérateurs, aux objectifs et fonctionnement couteux, dont l’État ne peut plus assumer la dépense. Si l'inclusion dans le milieu professionnel n'est pas à remettre en cause, l'Etat semble disposer de suffisamment de ressources pour internaliser cette mission.

Le présent amendement propose donc de supprimer la subvention de l'Etat à la Plateforme de l’inclusion, issue du programme "Accès et retour à l'emploi" (P102) qui s'élève pour 2025 à 3,730 millions d'euros. 

L'auteur de cet amendement souhaite que cet opérateur soit supprimé, et que ses missions soient attribuées aux services compétents de l'Etat.

Dans le détail, 3,730 millions d'euros sont retirés de la mission "Structures de mise en oeuvre de la politique de l'emploi" (02). 

Cet amendement vise à réduire de 250 millions d’euros les dépenses liées à la prime exceptionnelle de fin d’année sur un total de 466,5M d’euros. 

En effet, cette aide exceptionnelle forfaitaire est versée en une seule fois aux bénéficiaires qui perçoivent certains minima sociaux.

Sont éligibles à cette aide les foyers bénéficiaires du RSA ainsi que les allocataires de France Travail qui perçoivent l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation équivalent retraite (AER) ou la prime forfaitaire pour reprise d’activité (PFRA) au titre du mois de novembre ou, à défaut, au titre du mois de décembre de l’année en cours. 

Pour les allocataires de France Travail, le montant actuel de l’aide est égal à 152,45 €.

Pour les foyers bénéficiaires du RSA, ce montant est majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer. Les montants diffèrent selon la localisation géographique ; Mayotte relevant d’une grille spécifique. 

Or, la situation budgétaire du pays nous commande de limiter nos dépenses publiques. Avec une telle hausse du poids de la dette et du déficit public, l’État doit désormais limiter les dépenses en matière d’assistanat.

Nombreux sont les français qui travaillent à financer les aides sans jamais pouvoir en bénéficier. Avec le niveau actuel de prélèvements obligatoires, le consentement à l’impôt est plus que jamais fragile.

Pour conserver cette solidarité nécessaire pour les plus modestes, le législateur doit veiller à ce que les aides versées aux bénéficiaires des minima sociaux soient plus restrictives.

En conséquence, cet amendement propose de diminuer les crédits de 250 millions d’euros en autorisation d’engagement et d’autant en crédits de paiement l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à geler la revalorisation du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour l’année 2025.

L’effort de redressement de nos finances publiques exige de faire des choix clairs afin de réduire nos dépenses publiques.

Sans remettre en cause notre modèle social et l’existence d’une allocation assurant un minimum de ressources, le présent amendement prévoit que le RSA ne sera pas revalorisé au titre de l’année 2025.

Dans un contexte budgétaire des plus difficiles, la Droite Républicaine considère que les financements publics doivent en priorité permettre de valoriser la France qui travaille ou qui a travaillé toute sa vie.

Cette mesure représente une source d’économies budgétaires de l’ordre de 150M€.

La revalorisation du revenu de solidarité active prévue le 1^er avril, au titre de l’article L. 262‑3 du code de l’action sociale et des familles, est suspendue pour l’année 2025. 

Cet amendement adopté en commission des finances vise à réaliser une économie de 3,5 millions d'euros en diminuant de 3,7% les subventions pour charges de service public du Musée du Louvre et ainsi revenir au montant des crédits alloués en loi de finances initiale pour 2023.

Depuis le 15 janvier 2024, le prix du ticket d'entrée du Musée du Louvre a augmenté de 30% passant de 17€ à 22€.

Cette hausse du tarif d’entrée a apporté une recette supplémentaire pour le musée et aurait dû permettre de stabiliser voire réduire les crédits alloués par l'Etat. En effet, cette augmentation du prix du billet rend cet établissement moins inclusif et réduit de fait le service public qu'il rend à l'ensemble de la population.

C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de revenir au montant des subventions pour charges de service publique accordées au Musée du Louvre en 2023, précédant l'augmentation du prix du ticket d'entrée.

Concrètement, il est proposé de diminuer de 3 586 000 euros le montant des crédits de l'action 03 - "Patrimoine des musées de France" du programme 175 "Patrimoines".

Cet amendement est un amendement d’appel afin accroître l’effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH.

En effet, il s’agit ici d’attirer l’attention du législateur sur une limite de notre système en matière d’octroi de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) tous les deux ans ; quand bien même le handicap serait reconnu comme permanent et non évolutif.

Cette démarche administrative lourde, répétée, crée un stress inutile pour les bénéficiaires déjà fragilisés par leur situation. 

C’est d’autant plus vrai que le baromètre de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) indique que les délais d’instruction des dossiers MDPH au 1^er trimestre 2024 varient entre 2 et 11 mois selon les départements. 

Prolonger tacitement l’allocation permettrait d’alléger ce fardeau, en évitant des démarches répétitives qui monopolisent des ressources administratives sans raison valable. 

Cela garantirait également une stabilité financière essentielle pour les personnes concernées, leur permettant de se concentrer sur leur bien-être, sans crainte de voir leur aide suspendue ou diminuée en raison d’une erreur bureaucratique. 

Cette disposition serait également gage d’une plus grande efficacité de l’action publique. 

Pour des raisons de recevabilité budgétaire et afin de pouvoir entamer cette discussion ; il est proposé d’augmenter d’un euro symbolique l’action 12 du programme 157 Handicap et dépendance en AE et CP, et de minorer d’un euro symbolique, l’action 23 du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ». 

Cet amendement concerne les communes pour lesquelles le passage de leur population au-dessus du seuil de 10 000 habitants entraîne une diminution importante de leur DGF. Il propose, pour les communes les plus pénalisées, de renforcer les garanties de sortie qui leur sont attribuées, en lissant les pertes subies sur une période plus longue que prévu dans le droit actuel.

Le franchissement du seuil de 10 000 habitants a en effet des impacts importants en termes de Dotation de solidarité rurale (DSR) et de Dotation de solidarité urbaine (DSU). La DSR, qui se compose de trois fractions distinctes, est réservée, sauf exception, aux communes de moins de 10 000 habitants ; le passage au-dessus du seuil entraîne donc, dans la très grande majorité des cas, la perte de la totalité de la DSR. La DSU est quant à elle répartie en deux enveloppes distinctes, l’une ciblée sur les communes de 5 000 à 9 999 habitants, et l’autre sur les communes de 10 000 habitants et plus. Or, les régimes de répartition de la DSR et de la DSU sont très différents : la DSR repose en grande partie sur le critère mesurant le niveau de ressources des communes (potentiel financier), tandis que pour la DSU, les critères de charges (proportion de logements sociaux, proportion de bénéficiaires des aides au logement, niveau de revenus des habitants) jouent un rôle plus important.

Par conséquent, le franchissement du seuil de 10 000 habitants a des impacts très différents selon les communes et leur situation au regard de ces critères. Certaines communes perdent la DSR sans pour autant entrer dans la DSU. Pour celles qui deviennent éligibles à la DSU, le montant de DSU qui leur est attribué peut s’avérer inférieur au montant de DSR qu’elles percevaient antérieurement. Les pertes peuvent être particulièrement fortes pour les communes qui percevaient plusieurs fractions de DSR, au titre notamment de la faiblesse de leur potentiel financier.

Or, en l’état actuel des textes, la perte de DSR liée au dépassement des 10 000 habitants s’accompagne de garanties de sortie de droit commun ; ces garanties sont versées uniquement l’année du passage du seuil, à hauteur de 50 % d’une partie seulement du montant de DSR perçu l’année précédente.

Le présent amendement prévoit d’accompagner les communes sur une période plus longue, en leur versant une garantie dégressive sur 3 ans (90 % la première année, 75 % la deuxième année, 50 % la troisième année), de manière à leur permettre d’absorber plus aisément l’impact des baisses de dotations sur leur budget. La garantie proposée concerne les communes qui percevaient, avant le franchissement du seuil, au moins deux fractions de DSR. Concrètement, sont ainsi concernées les communes perdant la DSR « bourg-centre » et la DSR « péréquation », celles perdant la DSR « cible » et la DSR « péréquation », ainsi que celles perdant les trois fractions de la DSR.

Il convient de noter que des garanties de sortie sur 5 ans, voire 10 ans, sont d’ores et déjà applicables dans certaines situations : c’est le cas par exemple des communes qui sortent de la DSU en raison du passage de leur population en-dessous de 5 000 habitants, qui bénéficient d’une garantie dégressive sur 10 ans. Ainsi, la garantie de 3 ans proposée par le présent amendement permettrait de se rapprocher de ces garanties spécifiques.

Il est également précisé que, comme pour la plupart des mécanismes de garanties existant dans la DGF, les garanties proposées dans l’amendement sont financées au sein des enveloppes considérées (en l’occurrence, au sein des différentes fractions de la DSR) ; sans coût pour l’Etat, leur impact sur les communes éligibles à la DSR serait limité, compte-tenu du caractère dégressif de la garantie et du petit nombre de communes qui seraient concernées. Ainsi, sur les six dernières années, c’est au maximum une vingtaine de communes au total qui auraient été couvertes par la garantie prévue par l’amendement, soit en moyenne entre 3 et 4 communes chaque année. Pour ces communes, la DSR perdue lors du franchissement du seuil représentait entre 3 % et 13 % de leurs recettes de fonctionnement.

Enfin, sur un plan technique, la garantie proposée par l’amendement est calculée en appliquant le taux de garantie (90%, 75% ou 50% selon l’année considérée) au montant total de DSR perçu par la commune l’année précédant le franchissement du seuil de 10 000 habitants. Il est également tenu compte, pour calculer le montant annuel des garanties à accorder, de l’attribution de DSU perçue le cas échéant par la commune. Ainsi, pour les communes qui sont nouvellement éligibles à la DSU en raison du franchissement du seuil, le montant de garantie qui leur est versé est diminué du montant qu’elles perçoivent au titre de la DSU pour l’année considérée. Pour les communes qui bénéficiaient déjà de la DSU avant le franchissement du seuil et qui continuent d’en bénéficier après ce franchissement, le montant de garantie à verser est diminué à hauteur de la progression de DSU dont bénéficie la commune.

Après l’article L. 2334‑22‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334‑22‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2334‑22‑3. – Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à au moins deux fractions de la dotation de solidarité rurale à la suite d’une hausse de sa population au-delà du seuil de 9 999 habitants, elle perçoit, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une attribution calculée en multipliant la somme des montants perçus l’année précédente au titre des fractions auxquelles elle cesse d’être éligible, par un coefficient égal à 90 % la première année, 75 % la deuxième année et 50 % la troisième année.

« Lorsque la commune ne percevait, l’année précédant le franchissement du seuil de 9 999 habitants, aucun montant au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L2334‑15, la garantie versée à la commune au titre d’une année est diminuée du montant perçu le cas échéant par la commune cette même année au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Lorsque la commune percevait un montant de dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale l’année précédant le franchissement du seuil de 9 999 habitants, la garantie versée à la commune au titre d’une année est diminuée de la progression de cette dotation constatée entre l’année précédant le franchissement du seuil de 9 999 habitants et l’année de versement de la garantie.

« Lorsqu’au titre d’une année, la commune relève de plusieurs dispositifs de garantie au titre de la dotation de solidarité rurale, le plus favorable lui est appliqué. »

Cet amendement concerne les communes pour lesquelles le passage de leur population en-dessous de 10 000 habitants entraîne une diminution importante de leur DGF en raison de la perte d’éligibilité à la Dotation de solidarité urbaine (DSU). Il propose de renforcer les garanties de sortie qui leur sont attribuées, en lissant les pertes subies sur une période plus longue que prévu dans le droit actuel.

En matière de dotations, le seuil de 10 000 habitants a en effet une importance particulière. La DSU est répartie en deux enveloppes distinctes. La première est ciblée sur les communes de plus de 10 000 habitants, avec deux tiers de communes éligibles ; la seconde enveloppe concerne les communes de 5 000 à 10 000 habitants, avec une proportion plus restreinte de bénéficiaires (un dixième des communes de cette strate). La Dotation de solidarité rurale (DSR) est quant à elle réservée, sauf exceptions, aux communes de moins de 10 000 habitants. En outre, les régimes de répartition de la DSR et de la DSU sont très différents : la DSR repose en grande partie sur le critère mesurant le niveau de ressources des communes (potentiel financier), tandis que pour la DSU, les critères de charges (proportion de logements sociaux, proportion de bénéficiaires des aides au logement, niveau de revenus des habitants) jouent un rôle plus important.

Par conséquent, le passage en-dessous du seuil de 10 000 habitants a des impacts très différents selon les communes et leur situation au regard de ces critères. Pour certaines communes, il entraîne de fortes pertes de dotations. Il s’agit des communes qui percevaient la DSU dans la catégorie des communes de plus de 10 000 habitants mais qui en perdent le bénéfice dans la catégorie des 5 à 10 000 habitants, et pour qui l’entrée dans la DSR ne leur permet pas de compenser le niveau de DSU perçu antérieurement. Ces pertes de dotations sont pérennes (sauf à ce que la population de la commune dépasse à nouveau le seuil des 10 000 habitants).

Or, en l’état actuel des textes, la perte d’éligibilité à la DSU s’accompagne en règle générale d’une garantie de sortie de droit commun, versée uniquement l’année du passage du seuil, et limitée à 50 % du montant de DSU perçu l’année précédente.

Le présent amendement propose d’instaurer une garantie dégressive sur trois ans pour les communes qui perdent la DSU en raison de la baisse de leur population en-dessous des 10 000 habitants. Cette garantie dégressive (90 % la première année, 75 % la deuxième année, 50 % la troisième année) leur permettrait d’absorber plus aisément l’impact des baisses de dotations sur leur budget.

Il convient d’ailleurs de noter que des garanties de sortie sur 5 ans, voire 10 ans, sont d’ores et déjà applicables en matière de DSU dans certaines situations. C’est en particulier le cas des communes perdant la DSU en raison du passage de leur population en-dessous de 5 000 habitants, qui bénéficient d’une garantie dégressive sur 10 ans.

Il est également précisé que, comme pour la plupart des mécanismes de garanties existant dans la DGF, les garanties proposées dans l’amendement sont financées au sein de l’enveloppe considérée, (en l’occurrence ici la DSU) ; sans coût pour l’Etat, leur impact sur les communes éligibles à la DSU serait limité, compte-tenu du caractère dégressif de la garantie et du petit nombre de communes qui seraient concernées. Ainsi, sur les six dernières années, c’est au maximum une dizaine de communes au total qui auraient été couvertes par la garantie prévue par l’amendement, soit en moyenne deux communes chaque année. Pour ces communes, la DSU perdue lors du franchissement du seuil représentait en général entre 2 % et 4 % de leurs recettes de fonctionnement, cette part pouvant aller jusqu’à 9%, impliquant dès lors une perte significative pour le budget.

Enfin, sur un plan technique, la garantie proposée par l’amendement est calculée en appliquant le taux de garantie (90%, 75% ou 50% selon l’année considérée) au montant de DSU perçu par la commune l’année précédant le passage en-deçà du seuil de 10 000 habitants. Le calcul tient compte également de l’entrée des communes dans la DSR : le montant de garantie à verser est ainsi diminué du montant de DSR nouvellement perçu par les communes pour l’année considérée.

Après le premier alinéa de l’article L 2334‑18‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à la dotation à la suite d’une baisse de sa population en deçà du seuil fixé au 1° de l’article L. 2334‑16, elle perçoit, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une attribution calculée en multipliant le montant de dotation perçu la dernière année où la commune était éligible par un coefficient égal à 90 % la première année, 75 % la deuxième année et 50 % la troisième année. Cette garantie est diminuée du montant perçu le cas échéant par la commune, l’année de versement de la garantie, au titre de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L2334‑20. Pour le dispositif prévu à la phrase précédente, il n’est pas tenu compte du montant perçu au titre de la fraction de dotation de solidarité rurale visée à l’article L. 2334‑21 lorsque la commune était éligible à cette fraction l’année précédant la baisse de population visée à la première phrase du présent alinéa. Lorsqu’au titre d’une année, la commune relève de plusieurs dispositifs de garantie au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, le plus favorable lui est appliqué. »

Cet amendement d’appel vise à augmenter le travail de vigilance sur la protection et l’accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables en matière de navigation sur internet.

La protection des mineurs sur les réseaux sociaux repose principalement sur plusieurs dispositifs législatifs et initiatives de sensibilisation.

En accord avec le RGPD européen, la loi impose l'âge minimum de 13 ans pour s’inscrire sur les plateformes.

Un dispositif qui reste facilement contournable en pratique.

Les initiatives ne manquent pas ces dernières années :

- La loi cyber-harcèlement de 2021 qui criminalise le harcèlement en ligne y compris celui touchant les mineurs. 

- La loi 2020 dite Avia, qui elle, renforce les obligations des réseaux sociaux en matière de modération de contenu, visant notamment la protection contre la cyberintimidation et les contenus inappropriés.

Face à cette efficacité relative, il est important de soutenir les campagnes de prévention menées dans les établissements scolaires contre ce « mal du siècle ». 

Tout comme il est essentiel que l’État puisse soutenir l’innovation technologique pour détecter les contenus à risque ou mensongers. 

L’enjeu est fondamental dans nos démocraties libérales où les opinions publiques sont confrontées à l’essor de l’intelligence artificielle et des montages qui prêtent à confusion. 

C’est la raison pour laquelle cet amendement appelle a davantage d’investissements des pouvoirs publics pour développer la sécurité en ligne. 

Pour des raisons de recevabilité budgétaire et afin de pouvoir entamer cette discussion ; il est proposé d’augmenter d’un euro symbolique l’action 17 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » en AE et CP, et de minorer d’un euro symbolique, l’action 12 du programme 157 « Handicap et dépendance ». 

L’objet de cet amendement est de réduire les crédits de l’action 2 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement » de 600 millions d'euros, pour les affecter à l’action 5 « Coopération multilatérale » du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement ».

La coopération multilatérale comprend les contributions volontaires françaises aux agences et programmes de l’Organisation des Nations unies en matière de développement, à divers organismes et fonds multilatéraux et à l’Organisation internationale de la Francophonie. Ces contributions permettent à la France de renforcer son influence aux Nations Unies, d’y défendre ses intérêts et de promouvoir la Francophonie afin de maintenir son rayonnement culturel et linguistique dans le monde.

Cet amendement propose de renforcer ce programme en enlevant des crédits alloués à l’aide au développement lorsqu’ils sont affectés à des pays ne respectant pas leurs obligations vis-à-vis de la France, notamment en ce qui concerne la délivrance de laissez-passer consulaire (LPC).

En effet, l’aide au développement est actuellement accordée à de nombreux pays sans être conditionnée au respect par ces pays de leurs obligations à l’égard du nôtre.

Chaque année, la France délivre entre 60000 et 135000 OQTF, mais ces expulsions sont souvent rendues impossibles car de nombreux pays refusent de délivrer les laissez-passer consulaires qui permettraient de renvoyer leurs ressortissants.

Cet amendement propose donc de retirer aux pays qui refusent de délivrer les laissez-passer demandés par la France les crédits qui leur sont alloués dans le cadre de l’aide au développement pour les affecter à un autre programme.

Cet amendement propose de réduire de 200 000 millions d’euros en autorisation d’engagement et en crédit de paiement l'action 02 "Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle" du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » au profit de l'action 01 "Monuments Historiques et patrimoine monumental" du programme « Patrimoines ».

Le pass Culture mis en place par Emmanuel Macron est un apport financier à destination des jeunes. Son coût (273 millions d'euros en 2023) est de plus en plus élevé pour les finances publiques, et la Cour des comptes soulignait récemment une « maîtrise des coûts potentiels encore incertaine ».

Elle regrettait également que la SAS Pass Culture, la société qui gère ce dispositif, ne soit pas inclue dans la liste des opérateurs de l’Etat ce qui rend son tracé financier difficile à contrôler. Ses frais de fonctionnement étaient pourtant estimés à 29,2 millions d'euros en 2023 (11,2 % des dotations accordées). En 2022, ses dépenses de personnel atteignaient 7,77 millions d'euros, soit une progression de 58,8 % par rapport à 2021.

Enfin, l’aspect qualitatif de ce Pass Culture censé rapprocher les jeunes de la culture est également remis en question : cet argent finance souvent les mangas (54 %), le cinéma (18 %) ou les instruments de musique (8 %), mais aussi des jeux vidéo ou des abonnements à des services de vidéos à la demande, c’est-à-dire indirectement l’industrie du cinéma américain ou des géants étrangers du net ou de la distribution. Beaucoup achètent également des objets revendables… les bénéficiaires ne consacrent qu’un pour cent de leurs dépenses aux spectacles vivants.

Cet argent serait beaucoup mieux utilisé à financer des sites patrimoniaux ou culturels français pour renforcer leur attractivité pour tous et particulièrement pour les jeunes, ou simplement pour assurer leur entretien.

La mission « Patrimoine en péril » de 2018 a permis de recenser 3 500 monuments historiques en danger sur les 44 000 répertoriés, soit environ 8% des monuments. Ce chiffre est sous-estimé selon l’observatoire du patrimoine religieux (OPR) qui dénombre 5 000 édifices religieux en péril. La Cour des comptes a publié en juin 2022 un rapport sur "la politique de l'État en faveur du patrimoine monumental". Il constate qu’un quart des monuments historiques est dans un état préoccupant. L’urgence est donc d’allouer des moyens supplémentaires à leur entretien et à leur préservation. 

Cet amendement propose donc de supprimer les crédits accordés au Pass Culture pour les attribuer à l’entretien et à la préservation du patrimoine architectural français.

Cet amendement vise à geler les crédits de l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (AVFS) à leur niveau de 2024.

L’aide à la vie familiale et sociale (AVFS), anciennement aide à la réinsertion familiale et sociale (ARFS), est une aide financière destinée à accompagner le rapprochement familial des anciens travailleurs migrants âgés, résidant en foyer de travailleurs migrants ou résidence sociale et disposant de faibles ressources. Elle permet de compenser la perte de certaines prestations sociales servies sous condition de résidence lors des séjours prolongés qu’ils effectuent dans leurs pays d’origine.

Dans un contexte de contrainte budgétaire, augmenter de 72% les crédits de cette aide ne nous semble pas raisonnable.

 C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à diminuer de 484 209 euros les crédits de l'action 18 "Aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (AVFS)" du programme 304 - "Inclusion sociale et protection des personnes".

En 2016, 306 millions d’euros de subventions étaient accordés par l’État aux associations d’aide aux migrants dans le cadre de la mission « Asile, intégration et immigration » : depuis, cette somme a plus que triplé, puisque ce sont près de 981,2 millions d’euros qui leur ont été versés en 2022. Ces associations sont également financées par des dons et bénéficient généralement de la réduction d’impôt prévue par l’article 200 du code général des impôts. 

Les 20 associations recevant les montants les plus importants de la part de l’Etat en matière de subventions ont touché en 2022 557,3 millions d’euros, représentant quelques 56% du total versé dans le cadre de la mission 3immigration, asile et intégration ».

Or, certaines de ces associations agissent contre le respect de nos lois et la protection de nos concitoyens, en se mobilisant notamment pour empêcher que les mesures administratives d’éloignement (ITF, IRTF, expulsion, OQTF) qui concernent des étrangers présents illégalement sur notre territoire puissent être exécutées.

Il est inacceptable que l’État français soutienne, en leur accordant des subventions mais aussi le bénéfice de la réduction d’impôt, des structures qui le combattent et qui nuisent aux intérêts de notre Nation.

Le présent amendement vise donc à évaluer le montant des financements publics alloués aux associations d'aide aux migrants, notamment CIMADE, GISTI, France terre d'asile, Anafé, Forum réfugiés, groupe accueil et solidarité (GAS), afin de pouvoir retirer les subventions et le bénéfice de la réduction d’impôt aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment CIMADE, GISTI, France terre d’asile, anafé, forum réfugiés, groupe accueil et solidarité, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.

Le présent amendement vise à préserver les capacités d’intervention des Maisons de l’Emploi, en ponctionnant de 5 millions d’euros les crédits de l’action 03 « Dialogue social et démocratie sociale », du programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » et en abondant du même montant les crédits de l’action 1 « Améliorer l’efficacité du service rendu à l’usager par Pôle emploi » sous action 01.02 « Coordination du Service Public de l’Emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

En 2023, l’INSEE et la DARES ont mis l’accent sur le fait que toutes les catégories sociales ne présentent pas le même risque de chômage, et que le taux de chômage est plus élevé pour les employés (9,0 %) et les ouvriers (10,5 %), en particulier lorsqu’ils sont peu qualifiés (11,0 % pour les employés peu qualifiés et 15,4 % pour les ouvriers peu qualifiés). Des différences existent aussi selon le niveau de diplôme : en 2023, le taux de chômage atteint 13,3 % parmi les actifs ayant au plus le brevet des collèges, contre 5,0 % parmi les diplômés du supérieur. Des différences existent aussi selon le niveau de diplôme : en 2022, le taux de chômage atteint 13,2 % pour les actifs ayant au plus le brevet des collèges, contre 4,7 % pour les diplômés du supérieur.

Ce projet de loi supprime pourtant tous les crédits de soutien aux maisons de l’emploi, qui remplissent des missions ciblées sur les publics les plus éloignés de l’emploi et tiennent un rôle très important localement, notamment avec des accompagnements spécifiques et adaptés pour les personnes peu qualifiées ou pour les jeunes en échec. Cet amendement vise à les rétablir.

Cet amendement vise à retirer 550 millions d'euros à la mission "Immigration, Asile et Intégration", en retirant les crédits alloués aux associations qui œuvrent afin de favoriser le maintien et la circulation des clandestins sur notre territoire, en particulier lorsque ceux-ci sont concernés par une mesure d'éloignement administrative. 

En 2016, 306 millions d’euros de subventions étaient accordés par l’État aux associations d’aide aux migrants dans le cadre de la mission « Asile, intégration et immigration » : depuis, cette somme a plus que triplé, puisque ce sont près de 981,2 millions d’euros qui leur ont été versés en 2022.

Or, certaines de ces associations agissent contre le respect de nos lois et la protection de nos concitoyens, en se mobilisant notamment pour empêcher que les mesures administratives d’éloignement (ITF, IRTF, expulsion, OQTF) qui concernent des étrangers présents illégalement sur notre territoire puissent être exécutées.

Il est inacceptable que l’État français soutienne, en leur accordant des subventions, des structures qui combattent ses lois et ses valeurs républicaines.

La Cimade, qui a perçu 6,5 millions d’euros de subventions et concours publics en 2022, s’était par exemple mobilisée pour empêcher l’expulsion de la famille de l'assaillant du professeur Dominique Bernard, alors qu'elle devait être expulsée en 2014.

Sur le site internet de cette association on trouve des conseils à l’attention des clandestins pour éviter les contrôles de police pour les personnes, ou des propositions d’aide pour contrer les mesures d’éloignement administratives (OQTF, IRTF, ITF...)

Cet amendement vise donc à couper les subventions publiques aux associations qui commettent des délits en aidant des étrangers en situation irrégulière à circuler et à se maintenir sur le territoire français, alors même que l’Etat a prononcé contre ces personnes une mesure d’éloignement administrative. La répartition de ces subventions aux associations au sein des programmes de la mission "Immigration, asile et intégration" n’étant pas clairement exposée, il prélève 350 millions d'euros sur l'action 2 "Garantie de l'exercice du droit d'asile" du programme 303 "immigration et asile", 150 millions d'euros sur l'action 11 "Accueil des étrangers primo arrivants" et 50 millions d'euros sur l'action 12 "Intégration des étrangers primo-arrivants" du programme 104 "intégration et accès à la nationalité française"

Cet amendement prévoit de retirer 10 millions d’euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, à l'action n°01 : "Aide juridictionnelle" du programme n°101 : "Accès au droit et à la justice" et de les attribuer à l'action n°1 « Garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice » au sein du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

L’aide juridictionnelle, aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice, voit ses crédits augmenter cette année, pour atteindre un coût de plus de 660 millions d’euros. Cette aide n’était pas accessible aux personnes en situation irrégulière sur notre territoire avant une décision prise par le Conseil constitutionnel le 28 mai 2024, permettant désormais aux clandestins d’y accéder :

lorsqu'ils sont mineurs, ou
lorsqu'ils sont mis en cause ou parties civiles dans une procédure pénale, ou
lorsqu'ils font l'objet de certaines mesures prévues par l'article 515-9 du Code civil ou par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), ou
à titre exceptionnel, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.
Au vu du nombre d’étrangers en situation irrégulière présents en France, cet élargissement de l’aide juridictionnelle laisse craindre une explosion de son coût.

Il est de plus totalement inacceptable que les Français financent les frais de justice des personnes qui se maintiennent illégalement sur notre territoire. Le fait que de l’argent public puisse être utilisé pour payer par exemple les frais d’avocat d’une personne concernée par une mesure d’éloignement (OQTF, ITF, expulsion…) pour trouble à l’ordre public, dans le but de permettre à celle-ci de contrer les décisions de l’Etat et de se maintenir sur le territoire malgré le danger qu’elle représente pour la société, est aberrant.

Cet amendement retire donc 10 millions de crédits à l’aide juridictionnelle pour les allouer à l’administration pénitentiaire afin d’améliorer la surveillance des détenus, de mieux répondre aux enjeux de la gestion des détenus radicalisés ou encore de poursuivre le déploiement de dispositifs de sécurité (brouilleurs, dispositifs anti-drones...) dans les établissements sensibles.

Cet amendement vise à transférer les crédits de l’action n°11 « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme 104 "Intégration et accès à la nationalité française" à hauteur 50 000 000 d’euros, vers l’action n°3 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et Asile ». 

Pour accueillir mieux les étrangers primo-arrivants, il est avant tout essentiel d’accueillir moins.

L'immigration atteint dans notre pays un record et dépasse largement nos capacités d’intégration, ce qui pose d’importantes difficultés à la fois en termes de finances publiques que de sécurité.

Selon les chiffres du ministre de l’Intérieur, la France compte entre 600 000 et 700 000 personnes en situation irrégulière. Certaines estimations portent ce chiffre à 900 000.

Selon le rapport annuel de l’Ofpra, le nombre de demandes d’asile a augmenté de 8,7 % en France l’an dernier, pour atteindre le niveau historique de 142 649 demandeurs. Dans un rapport publié en janvier 2024, la Cour des comptes a indiqué qu’entre 2019 et 2022, 2999 demandeurs d'asile déboutés ont été reconduits à la frontière, sur un total de presque 140 000 demandeurs d'asile déboutés qui avaient reçu une obligation de quitter le territoire sur la même période. 

La situation est pourtant claire : la France n’est plus en mesure d’accueillir toujours plus de personnes étrangères.

Il est donc indispensable et urgent de renforcer en priorité les contrôles aux frontières, les mesures d’éloignement et la lutte contre la fraude documentaire et à l’identité.

La priorité doit être la lutte contre l’immigration irrégulière : cet amendement propose d'augmenter significativement les moyens qui lui sont alloués.

Cet amendement vise à transférer les crédits de l’action n° 6 « Service national Universel » du programme 163 « Jeunesse et vie associative », soit 128 millions d’euros, vers l’action n° 1 « Promotion du Sport pour le plus grand nombre » du programme 219 « Sport ».

Le Service national Universel est un dispositif très coûteux et à l'utilité fortement remise en question. Depuis sa présentation en 2019, il n’a cessé d’être l’objet de modifications et de rétropédalages, jusqu’à devenir un « stage accéléré de la citoyenneté », intégré en classe de seconde sur la base du volontariat.

Ce dispositif se retrouve à la fois vidé de son contenu, dépourvu de ses ambitions initiales, et totalement inadapté aux enjeux que doit affronter la jeune génération. Il vient de plus fragiliser l’école en empiétant sur le temps scolaire et en lui imposant un nouveau poids qu’elle ne souhaite guère supporter. 

Il mobilise attention et moyens, occultant complètement les problématiques et les besoins de la jeunesse. Dans son rapport, publié le 13 septembre 2024, la Cour des comptes critique « un dispositif sans pilotage budgétaire » aux « résultats insatisfaisants » : alors que le SNU se donne pour mission de réunir des élèves de tous horizons, 46 % des jeunes volontaires en 2023 ont des parents militaires, policiers, gendarmes ou pompiers, et les jeunes » issus de catégories socio-professionnelles supérieures et « ayant de bons résultats scolaires » sont surreprésentés.

Le rapport souligne également des « difficultés majeures en termes d’encadrement et d’hébergement », qui « induisent des risques pour la sécurité des jeunes volontaires. »

Enfin, son coût est largement sous-estimé. Dans le cadre du budget 2024, il avait été évalué à 2 000 euros par jeune ; pour la Cour des comptes il s’élèverait plutôt à 2 900 euros. Partant de ce constat, le coût de la mise en œuvre des 3 phases du dispositif pour 800 000 jeunes par an pourrait représenter entre 3,5 et 5 milliards d’euros. À ces coûts de fonctionnement doivent également s’ajouter des investissements, notamment pour construire, rénover ou louer les bâtiments nécessaires à l’accueil des jeunes lors de leur séjour de cohésion, que la Cour des comptes estime à 6 milliards d’euros.

La Cour des comptes estime donc à 10 milliards d’euros une généralisation du SNU qu’elle juge « non préparée » et « à marche forcée ».

Il est donc urgent de mettre fin à ce dispositif.

Le sport, quant à lui, joue un rôle incomparable en matière de vivre-ensemble et de ciment social.

En plus d’être extrêmement bénéfique pour notre santé, il véhicule des valeurs éducatives, collectives et d’exigences essentielles pour la construction de nos jeunes et leur permet de développer fortement leurs capacités à la fois physiques et psychiques. Les associations et les fédérations sportives favorisent de plus le lien social, notamment dans des zones rurales.

À l'heure où la sédentarité fait des ravages, notamment parmi la jeunesse où le taux d'obésité a plus que doublé en 20 ans, cet amendement propose donc de promouvoir et de soutenir en priorité la pratique du sport pour le plus grand nombre, qui répond bien plus aux besoins des jeunes qu’un dispositif tel que le SNU.

Cet amendement propose d’abonder l’action 01 du programme 754 « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » de 50 000 000 euros en ponctionnant l’action 01 « Dispositifs de contrôle » du programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière ».

Une dégradation de la qualité des routes en France a été constatée, à partir des années 2010. D'après le dernier observatoire national de la route, publié en 2023, 18,8% des routes nationales, et environ 10% des routes départementales et communales sont actuellement considérées en "mauvais état" en France. 

Dans le classement réalisé par le forum économique mondial, la France était encore numéro 1 en 2012 en ce qui concerne "la qualité des infrastructures routières", avant de rétrograder progressivement pour se classer à la 18e place en 2019. 

Dans un rapport publié en 2022, la Cour des comptes pointe par ailleurs un "suivi insuffisant » de l’état de notre réseau routier.

De nombreux pays ont fait le choix de réduire leur dispositif de contrôle-sanction de la vitesse (Angleterre), voire même de se passer complètement des radars automatiques (Danemark) et se trouvent parmi les meilleurs pays européens en termes de sécurité routière. En France, en revanche, le nombre de tués sur les routes est resté stable, et ce malgré des radars toujours plus nombreux et des amendes toujours plus dissuasives.

Pour réduire la sinistralité et la mortalité sur nos routes, cet amendement propose de mettre la priorité sur l’aménagement des zones accidentogènes, un meilleur entretien du réseau routier secondaire et la modernisation de nos infrastructures routières en général, plutôt que sur l’augmentation du nombre de radars et l’optimisation de leur utilisation.

Cet amendement vise à renforcer le soutien à l'apprentissage en adaptant l'aide à l'embauche selon le nombre d'apprentis recrutés et leur niveau d'études. Cette modulation permettrait d'éviter que les artisans et les très petites entreprises (TPE) se détournent du recrutement d'apprentis en raison d'une réduction trop brutale des aides. De plus, elle tend à limiter l'embauche massive d'apprentis au détriment de recrutements en CDI ou CDD.

L’article L. 6243‑1 du code du travail est complété par un II et un III ainsi rédigés : 

« II. – Les entreprises peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire de l’État pour la signature d’un contrat d’apprentissage. 

« L’aide est fixée aux montants suivants :

« – Jusqu’à 6 000 € pour le premier apprenti ;

« – Jusqu’à 4 500 € pour le deuxième apprenti ;

« – Jusqu’à 3 000 € pour le troisième apprenti et les suivants.

« Le montant de l’aide est ajusté en fonction du niveau de diplôme de l’apprenti. 

« Une entreprise qui recrute un apprenti préparant un diplôme de niveau 3 pourra percevoir l’aide maximale, avec une réduction progressive pour les diplômes de niveaux 4, 5, 6 et 7.

« Le contrat doit être signé entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.

« III. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
 

Ce sous amendement ne remet pas en cause l'amendement initial du Gouvernement. Il vise à lisser la taxation prévue en fonction du type d'avion. 

En effet, concernant l’aviation « d’affaires », le tarif permet de conserver une proportion de la taxe égale à 15% du tarif de global de la prestation.

L’indexation sur le tonnage permet d’orienter vers le type d’appareil adapté à la liaison et de limiter l’impact sur la partie de l’activité permettant l’accès à des territoires enclavés. 

Le montant devrait être collecté au niveau des aéroports, pour assurer l’équité avec les transporteurs étrangers. 

I - Modifier le 2e tableau "Destination européenne ou assimilée" par ce tableau : 

II - En conséquence, supprimer l'alinéa : "3° La catégorie "d'aéronef ... à 19".

III - En conséquence, au 4°, supprimer les mots " avec turboréacteur " ainsi que les mots  "équipé d'un ou plusieurs turboréacteurs et" au même paragraphe. 

IV - A la suite, ajouter la phrase suivante :

 « La masse maximale certifiée au décollage s’entend comme la masse maximale au décollage présente sur le Certificat acoustique de l’aéronef."

Pour 2025, le gouvernement a annoncé que l'aide à l'embauche d'apprentis serait recalibrée, pour éviter certains effets d'aubaine et en diminuer le coût,  sans casser la dynamique favorable de l'apprentissage constatée ces dernières années.

Si une réflexion sur l'apprentissage et son financement doit bien être menée, le soutien aux petites et moyennes entreprises, qui forment les deux tiers des apprentis du pays et constituent le poumon économique de nos territoires, doit être maintenue.

En diminuant les crédits du programme 102 (Accès et retour à l'emploi) à hauteur de 1€ symbolique en AE et en CP et en portant cette diminution aux crédits du programme 103 (Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi) sur le financement des aides à l'embauche d'apprentis, cet amendement se veut un amendement d'appel.

L'objet de cet amendement est de proposer au gouvernement la pérennisation du niveau d'accompagnement d’une part, des Très Petites Entreprises et des Petites et Moyennes Entreprises et d’autre part, pour des niveaux de qualification type BEP, CAP, Bac pro.

Par ailleurs, ce recalibrage souhaité par le gouvernement doit être strictement appliqué aux contrats signés à partir du 1er janvier 2025, sans effet rétroactif sur les contrats en cours.

Cet amendement de repli à l'amendement n°2050 vise à maintenir au niveau de 2024 les crédits alloués au groupement d’intérêt public (GIP) "Les entreprises s’engagent".

Dans le projet de loi de finances pour 2025 proposé par le gouvernement, il est prévu d'augmenter de 120% les subventions pour charges de service public à cet opérateur de l'Etat employant 11 personnes, dont les missions se concentrent essentiellement sur des actions de communication et de coordination. 

Si l’engagement des entreprises en faveur de l’insertion professionnelle des publics éloignés du marché du travail mérite d'être soutenu, le contexte budgétaire actuel exige de renforcer l'efficience de la dépense publique. Or, tandis que l'ensemble des administrations sont appelées à maîtriser leurs dépenses, augmenter de 3 millions d'euros les subventions pour charges de service public pour un GIP chargé d'animer des référents au sein des directions départementales de l’emploi et des solidarités (DDETS) pour suivre des clubs départementaux de la "Communauté Les entreprises s’engagent" ne nous semble pas très pertinent.

Le groupement d'intérêt public "Les entreprises s'engagent" créé en avril 2022 a pour objectif "d'acompagner le passage à l'action des entreprises pour répondre aux grands défis sociaux et environnementaux auxquels notre génération est confrontée". Cet objectif, certes louable, est toutefois déjà traité par le Ministère du Travail, France Travail, les CCI, les CMA, les fédérations profesionnelles, les organisations patronnales et syndicales et les entreprises elles-mêmes. Il est donc inutile de multiplier les acteurs et à fortiori de renforcer leurs moyens dans un contexte particulièrement difficile pour nos Finances publiques.

C'est pourquoi cet amendement propose de diminuer de 3 000 000 d'euros les crédits de l'action 04 "Financement des structures de la formation professionnelle et de l'emploi" du programme 103 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi" et ainsi maintenir les subventions pour charges de service public de cet opérateur à leur niveau de 2024.

Cet amendement vise à réaliser 4 millions d'euros d'économies en maintenant au niveau de 2024 les subventions pour charges de service public accordées à l'établissement public du mobilier national.

Dans le projet de loi de finances pour 2025 proposé par le gouvernement, le financement apporté par l'Etat à cet opérateur progresse de 4 millions d'euros par rapport à celui voté en loi de finance initiale pour 2024. 

Le projet annuel de performance nous apprend que cette augmentation se justifie par la mise en oeuvre du pôle public des métiers d'art qui se traduira par la réunion du Mobilier national et de l'Etablissement public de Sèvres - Cité de la Céramique au sein d'un établissement public unifié en 2025.  Or, les crédits alloués à l'Etablissement public de Sèvres - Cité de la Céramique restant stables en 2025, la création d'un établissement public unifié se traduit donc par une augmentation des dépenses qui n'est pas acceptable.

Afin de lutter contre le millefeuille administratif et de rationaliser les dépenses, les auteurs de cet amendements proposent de geler les crédits accordés à l'établissement public du Mobilier National.

Concrètement, cet amendement prévoit de réduire de 4 millions d'euros en AE et en CP les crédits de l'action 02 "Soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts visuels" du programme 131 "Création".  

Cet amendement adopté en commission des finances permet au Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) de continuer à faire vivre notre tissu de radios associatives.

Dans le projet de loi de finances pour 2025 proposé par le gouvernement, il est prévu de diminuer de près de 30% les crédits alloués au fonds de soutien l’expression radiophonique locale (FSER) qui permet à plus de 700 radios associatives d'assurer leurs missions d'information locale, de vitalité des territoires et de renforcement du lien social. Le FSER finance en moyenne 40 % des ressources de ces radios dont la publicité représente moins de 20 % de leur chiffre d’affaires total. Ces aides sont donc vitales pour la pérennité de ces structures qui animent la vie locale.

Or, la réduction de plus de 10 millions d'euros des crédits du FSER prévue pour l'année 2025 vient mettre en difficulté ces structures associatives dont l'utilité n'est plus à démontrer.  Ces médias de proximité, par leur programmation et leur action concrète, sont garants d'une identité locale et d'une expression du pluralisme à laquelle nous sommes profondément attachés. C'est pourquoi cet amendement vient maintenir un niveau de crédits du FSER identique à celui de 2024 tenant compte de l'inflation.

Concrètement, il est prévu de transférer 12 000 000 d'euros de crédits de l'action 01 - "Livre et lecture" du programme 334 "Livres et industries culturelles" vers l'action 06 "Soutien à l'expression radiophonique locale" du programme 180 "Presse et médias".

Les auteurs de cet amendement laissent au gouvernement la possibilité de lever le gage dans la mesure où ils ont proposé de nombreuses pistes d'économies sur d'autres missions, permettant ainsi de ne pas alourdir la dépense publique.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet de compenser totalement le coût des mesures annoncées par l’ancien ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas GUERINI en 2023. En effet, seules 50 % des mesures salariales ont été compensées en 2024 et de nouveau 50 % pour 2025.

La compensation, que partielle desdites mesures, annoncées par le précédent Gouvernement est un très mauvais signal pour les universités, les plaçant un peu plus en difficulté financièrement.  Depuis le passage aux Responsabilités et Compétences élargies (RCE), c’est la première fois que des mesures salariales applicables à l’ensemble de la fonction publique ne seront que partiellement consolidées en loi de finances sur le programme 150.

Cela traduit, une obligation de financement supplémentaire, pour les universités, a minima, de 130 millions d’euros par an, soit par prélèvements sur leurs fonds de roulement, soit par réductions de leurs campagnes d’emplois.

Ces 130 millions d’euros représentent en équivalence l’absence de 1500 emplois de maitres de conférences. Cette situation a déjà des conséquences sur leurs missions de formation, de recherche et d’innovation ainsi que sur leur capacité à investir et à mettre en œuvre les projets de décarbonation souhaités par le Président de la République. En effet, une trentaine d’universités pourraient être en déficit à la fin de l’année 2024, plus d’une soixantaine en 2025.

Afin d’être recevable, cet amendement est ainsi gagé : 

- il renforce de 130 millions, en AE et en CP, le programme « Formations supérieures et recherche universitaire », à l’action 15 – Pilotage et support du programme 150.

- il prélève 25 millions, en AE et CP, à l’action n° 1 « Développement de la technologie spatiale au service de la science » ;

25 millions, en AE et CP, à l’action n° 2 « Développement de la technologie spatiale au service de l’observation de la terre » ;

 80 millions, en AE et CP, à l’action 04 – « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme 193 « Recherche spatiale » du programme 193.

Cet amendement est issu d’échanges avec France Universités.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à réduire la subvention attribuée aux agences régionales de santé (ARS) à son niveau de 2021.

Le coût des opérateurs de l’État a explosé ces dernières années. Le financement public attribué à ces structures est passé de 51 milliards d’euros en 2017 à plus de 81 milliards d’euros en 2024. A l’heure, où la priorité doit être de réduire la dépense publique sur le train de la vie de l’État, il est incompréhensible que ces opérateurs voient leur financement croitre année après année. Particulièrement concernant les ARS qui disposent de plus de moyens qu’au moment de la crise
sanitaire.

La Droite Républicaine demande que les financements des opérateurs soient gelés au niveau de 2021.

Le présent amendement prévoit ainsi une diminution en AE et en CP de 28 579 000 euros au sein du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Ce montant correspondant à la différence entre la subvention pour charge de service public prévue au PLF 2025 (623 000 000 €) et celle inscrite en LFI 2021 (594 421 000 €). Etant précisé qu’en 2021, la subvention pour charge de service public était attribuée par différents programmes du budget de l’État : P124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », P162 « Interventions territoriales de l’État », P216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ». Cette baisse en AE et en CP est imputée à l’action 33 (Financement des agences régionales de santé) du programme 155.

Le présent amendement propose de réduire de moitié la subvention attribuée aux Agences Régionales de Santé (ARS).

Durant la période de la Covid les ARS ont fait la preuve d'une certaine lourdeur dans leur fonctionnement. Plutôt qu'une aide, elles se sont avérées être de véritables boulets pour les professionnels de santé mobilisés en première ligne. Dans ces conditions, il est incompréhensible qu'elles voient leur financement croitre année après année. 

De surcroît ces mêmes ARS gèrent de façon déconnectée et calamiteuse l'accès aux soins, en régulant l'accès à de nombreux services d'urgences, au détriment de millions de nos concitoyens.

A l'heure, où la priorité doit être de réduire la dépense publique sur le train de la vie de l'Etat, nous ne pouvons pas nous exonérer d'une telle mesure qui permettrait d'économiser 311 millions d'euros. Les ARS doivent se recentrer sur des missions essentielles et sortir du carcan bureaucratique dans lequel elles se sont enfermées. 

En cas de non-respect des taux obligatoires de construction de logements sociaux imposés par la loi SRU, l’article L 302-7 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit un prélèvement annuel effectué sur les ressources financières des communes, ressenti comme une mise au ban par ces dernières.

Ces pénalités financières, plus communément appelés « amendes », apparaissent véritablement comme des injustices et grèvent considérablement les possibilités d’investissements des municipalités au profit de leurs administrés.

Cet amendement prévoit de comptabiliser les Maisons d’Enfants à Caractère Social (MECS) dans le taux de logements sociaux obligatoires permettant ainsi de diminuer les pénalités financières dont doivent s’acquitter les communes pour non-respect de la loi SRU.

Le IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les maisons d’enfants à caractère social, dans les conditions fixées par décret. »

Cet amendement vise à créer un fonds d’amorçage pour la mise à disposition d’une licence globale des outils bureautiques aux étudiants des universités.

Une nouvelle tarification de sa suite bureautique est mise en place par l’entreprise Microsoft pour les universités qui proposent à leur étudiants ces outils bureautiques. Face à l’augmentation des tarifs, certaines universités ont renoncé au système de licence globale pour ne plus proposer que des solutions en ligne desdits logiciels dans les espaces numériques de travail. Cette offre, certes moins onéreuses, rend impossible l’utilisation de ces logiciels sans être connecté et exclue les étudiants les plus modestes et précaires qui ne bénéficient pas d’une connexion en dehors de leur établissement universitaire. 

Afin de remédier à cette inégalité il est proposé de mettre en place un fonds d’amorçage permettant aux universités ayant renoncé à la licence globale de la souscrire à nouveau afin d’offrir à tous les étudiants les mêmes chances de réussite sans élargir la fracture numérique.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde l’action 1 « Aide directe » du Programme 231 « Vie étudiante » de 10 000 000 €.
- il minore l’action n° 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » à hauteur de 10 000 000 €.

L'objectif de cet amendement vise à limiter l'AME aux soins d'urgence.

L’aide médicale de l’État de droit commun assure la couverture des soins des personnes étrangères en situation irrégulière résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois et dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond. La dépense liée à cette aide a augmenté de 41 % depuis 2017 et le nombre de bénéficiaires a explosé. Au 31 mars 2023, le nombre de bénéficiaires de l’AME de droit commun s’élevait à 422 686, soit une augmentation de près de 133 % depuis la création du dispositif et de près de 35 % depuis 2017. Il convient d’ajouter 15 000 personnes qui seraient bénéficiaires de l’AME soins urgents. Au total, il est possible d’estimer le nombre de bénéficiaires de l’ensemble des dispositifs de l’AME à près de 440 000 en 2023.

Afin de limiter la dynamique inflationniste de ces dépenses, et pour assurer l’acceptabilité du dispositif auprès de nos concitoyens, il est nécessaire de limiter la prise en charge aux soins considérés comme vitaux c’est à dire aux soins relatifs à la vaccination, aux maladies contagieuses, à la prophylaxie et à la maternité.

Les mineurs et les femmes enceintes ne seraient pas concernés par cette restriction.

L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié : 

a) À la fin de la première phrase, les mots : « et au 1° de l’article L. 160‑9-1 du même code » sont remplacés par les mots : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ; » ;

2° Le 2° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ; »

3° Le 4° est ainsi modifié : 

a) À la fin, les mots : « , dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux » ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article. »

L’endométriose est aujourd’hui une pathologie bien trop peu connue de nos citoyens. Cet amendement a donc pour objet de renforcer sa prévention puisqu’encore actuellement beaucoup de femmes ne savent pas qu’elles en sont atteintes. Au 24 mars 2023, selon l’organisation mondiale de la santé, l’endométriose touche près de 10 % des femmes et des filles en âge de procréer à l’échelle mondiale, soit 190 millions de personnes. Cette maladie chronique est associée à des douleurs aiguës et perturbantes au moment des règles, au moment de déféquer, d’uriner et pendant les rapports sexuels. Cette pathologie peut également provoquer des ballonnements, des nausées et de la fatigue, et parfois une dépression, de l’angoisse et une infertilité. Il n’existe actuellement pas de remède contre l’endométriose. Les traitements actuels visent généralement à en soulager les symptômes.

Aujourd’hui, par le manque de prévention dès le plus jeune âge, il est complexe de diagnostiquer la pathologie. C’est pour cela qu’il est primordial de pouvoir bénéficier d’un diagnostic précoce et d’un traitement efficace contre l’endométriose. Or, les possibilités sont limitées dans de nombreux contextes notamment dans les pays à revenu faible ou moyen. Actuellement, il y a de véritables défis à relever et des priorités à mettre en place. Aujourd’hui, les médecins ne disposent pas assez de ressource pour diagnostiquer rapidement l’endométriose, soit par manque de moyen, soit par manque d’information. Le principal problème est que la majorité des professionnels de santé encore aujourd’hui intervenant en première ligne ne savent pas que des douleurs pelviennes pénibles et perturbantes ne sont pas normales, ce qui entraîne une normalisation et une stigmatisation des symptômes, ainsi que des retards considérables dans le diagnostic.

Même si des avancées législatives ont eu lieu, il ne faut pas relâcher les efforts et nous devons mettre tout en œuvre pour renforcer la prévention et pour que ces jeunes filles et femmes puissent bénéficier de meilleurs soins.

Le président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé le 11 janvier 2022 le lancement d’une Stratégie nationale de lutte contre l’endométriose, devenant une cause nationale et un enjeu de santé publique. La France initie de faire de l’endométriose un véritable sujet. Pour cela, nous devons continuer à prendre les mesures nécessaires pour prévenir le plus tôt des symptômes et trouver le diagnostic adéquat.

Le mercredi 19 avril 2023, une enseigne nationale de grande distribution a fait un grand pas pour les femmes, le premier employeur privé de France a annoncé instaurer dès l’été prochain, 12 jours de congés payés spéciaux en cas d’endométriose pour les employées concernées. Il y a une véritable prise de conscience des entreprises avec une avancée sur leur responsabilité familiale, sanitaire et sociale. La volonté d’améliorer les conditions de travail des salariées est gage de progrès. La grande entreprise française ouvre donc la voie à de vraies politiques publiques que le Gouvernement doit prendre en considération.

Cet amendement est issu de la Proposition de Loi n°1479 déposée le 5 juillet 2023 par Madame Véronique LOUWAGIE.

Le présent amendement propose ainsi d’abonder le programme « Prévention de l'endométriose »à hauteur d'un million d'euros et prélève du même montant l'action 19 " modernisation de l'offre de soins " du programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » .

Cet amendement propose d’allouer des fonds à la création de plusieurs formations en Guyane ; un brevet de technicien supérieur (BTS) forestier, une formation au génie électrique, une formation BTP efficacité énergétique et nouveaux modes de construction, et une formation électricien BTP.

Le manque de formations adéquates est un grand frein au développement économique du territoire guyanais. Ainsi, par exemple, faute de BTS forestier sur ce territoire recouvert à 95 % par la forêt amazonienne, l’Office national des forêts peine à recruter. De même pour le secteur de l’énergie, pour lequel la main-d’œuvre qualifiée en génie électrique manque ; ainsi que dans le secteur du bâtiment, où les ouvriers n’ont pas la possibilité d’être formés à l’efficacité énergétique et aux nouveaux modes de construction.

Cet amendement propose donc la création d’un nouveau programme « Formations supérieures dans les Outre-mer » dans la mission « Recherche et enseignement supérieur », dont les fonds doivent permettre la création de ces quatre formations supérieures. A raison de 11 630 euros par an et par élève (estimation de la dépense moyenne annuelle par étudiant en 2021 selon le ministère de l’enseignement supérieur), et pour former 200 étudiants pour chacune de ces quatre formations, le coût de la mise en place des ces formations est estimé à 10 millions d’euros.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement :

- Prélève 10 000 000 d’euros en AE et CP sur l’action 3 « Recherche duale dans le domaine aérospatial » du programme 191 « Recherche duale (civile et militaire) »

- Abonde de 10 000 000 le nouveau programme « Formations supérieures dans les Outre-mer ».
Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage

L’éducation à la responsabilité des adolescents, en particulier pour prévenir la violence et la radicalisation, est un enjeu essentiel au sein des établissements du second degré. Les conseillers principaux d’éducation (CPE) et l’équipe de vie scolaire jouent un rôle crucial dans cette démarche. En mettant en place des actions de sensibilisation et d’éducation, ils encouragent le respect d’autrui et la prise de conscience des conséquences des comportements violents, tout en abordant les risques de radicalisation.

Le dialogue avec les parents est également fondamental. En les associant au suivi de leurs enfants, les CPE établissent une coopération qui peut contribuer à résoudre des situations problématiques et à prévenir les dérives. Parallèlement, les instances représentatives comme le conseil de la vie collégienne permettent aux élèves de s’impliquer activement, leur offrant des espaces pour exprimer leurs préoccupations et développer leur sens des responsabilités.

La mise en œuvre de programmes de compétences psychosociales aide les adolescents à mieux gérer leurs émotions et à adopter des comportements constructifs. Ces outils sont cruciaux pour prévenir non seulement la violence, mais aussi les risques de radicalisation, favorisant ainsi un climat scolaire serein.

En somme, une approche globale qui allie prévention, éducation et engagement au sein de l’établissement scolaire est nécessaire pour transformer les comportements violents et les tendances radicales en actions positives, contribuant ainsi à la formation de citoyens responsables et respectueux.

Pour toutes ces raisons, cet amendement d’appel procède à une hausse de 1,5 millions d’euros de l’action 01 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » du programme 230 « Vie de l’élève » de la mission « Enseignement scolaire », et d'autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l’action 05 « Action internationale » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » de la même mission.

La prise en charge des besoins éducatifs particuliers est un enjeu majeur pour garantir une école inclusive et équitable. Malgré les efforts entrepris, les ressources allouées à cette action demeurent insuffisantes face à l'augmentation des besoins identifiés.

De nombreux élèves, qu'ils soient en situation de handicap, en grande difficulté d'apprentissage, ou ayant des troubles spécifiques, nécessitent un accompagnement adapté et des aménagements pédagogiques pour s'épanouir dans leur parcours scolaire. L'inclusion de ces élèves dans le système éducatif ne peut se faire sans un investissement accru dans la formation des enseignants, le développement de ressources spécifiques et la mise en place de dispositifs adaptés.

En renforçant les moyens dédiés, nous pouvons créer un environnement où chaque élève, indépendamment de ses particularités, a la possibilité d'apprendre, de grandir et de réussir. C'est en garantissant un accès équitable à l'éducation que nous bâtirons une société plus juste et inclusive, capable de valoriser la diversité des talents et des compétences de chacun.

Pour toutes ces raisons, cet amendement d’appel procède à une hausse de 5 millions d’euros de l’action 06 « Besoins éducatifs particuliers » du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire », et d'autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l’action 08 « fonctionnement des établissements » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » de la même mission.

Cet amendement vise à restreindre le panier de soins de l’aide médicale de l’État afin d’en exclure des soins esthétiques y figurant actuellement comme le recollement d’oreilles

A l’heure actuelle :

Le panier de soins de l’AME est proche du panier de soins de droit commun de la protection maladie universelle et ne comprend que deux exclusions relatives :

- aux actes, produits et prestations dont le service médical rendu n’a pas été qualifié de moyen ou d’important ;

- aux actes, produits et prestations lorsqu’ils ne sont pas destinés directement au traitement ou à la prévention d’une maladie.

Concrètement, ces dispositions permettent par exemple d’exclure les cures thermales du panier de soins de l’AME.

Ces exclusions méritent d’être renforcées pour exclure du panier de soins de l’AME certains soins esthétiques tels que le recollement d’oreilles. A l’heure actuelle, un étranger majeur en situation irrégulière peut bénéficier de ces prestations neuf mois après l’ouverture de ses droits à l’AME.

En pratique, peu d’étrangers en situation irrégulière bénéficient de ces prestations mais cette possibilité demeure et pourrait, demain, alimenter un flux de demandes. Par ailleurs, le seul fait que cette possibilité existe mine l’acceptation sociale de l’AME.

De la même façon qu’un étranger en situation irrégulière ne doit pas pouvoir aller en cure thermale aux frais de l’État, un étranger en situation irrégulière ne doit pas pouvoir bénéficier d’une opération de recollement de ses oreilles aux frais de l’État.

L’amendement exclut du champ de l’AME les seuls actes à visée esthétique non rattachables à un acte de chirurgie reconstructrice. Ainsi, l’amendement conserve dans le panier de soins de l’AME les actes à visée esthétique dès lors que ceux-ci sont rattachables à un acte de chirurgie reconstructrice. Ainsi, une étrangère en situation irrégulière ayant subi une mastectomie pourra toujours bénéficier de la prise en charge d’une reconstruction mammaire.

La seconde phrase du 1° de l’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « ou lorsqu’ils ont une visée esthétique non rattachable à un acte de chirurgie reconstructrice ».

Cet amendement transpartisan, travaillé avec le collectif Vacataires.org, vise à doubler la rémunération des enseignants vacataires de l’enseignement supérieur en majorant de 220 millions d’euros le budget du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».

168 000 enseignants vacataires assurent à eux-seuls un quart des heures de cours dans le supérieur. Leur statut a été pensé pour permettre à des personnes ayant un emploi à temps plein par ailleurs de dispenser des enseignements à l’université. Or, parmi eux, 40 000 au moins sont en situation de précarité. En prenant en compte le temps de préparation des cours, de correction des copies, de surveillance des examens ainsi que les tâches administratives qui leur sont assignées, leur taux horaire peut être jusqu’à quatre fois inférieur au SMIC.

Malgré leur rôle essentiel dans l’enseignement supérieur, leur rémunération ne représente que 0,7 % du budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur », soit 220 millions d’euros. Si leur rémunération horaire avait augmenté au rythme du SMIC depuis les années 1980, leur paie serait égale au double de son niveau actuel.

Le présent amendement propose donc de doubler le taux horaire des enseignants vacataires, pour retrouver le niveau qu’il aurait dû avoir s’il avait été indexé sur le SMIC horaire depuis quarante ans.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de diminuer de 220 millions d’euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 pour les transférer vers : 

- l’action 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » du programme 150 à hauteur de 131 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

- l’action 02 « Formation initiale et continue de niveau master » du programme 150 à hauteur de 89 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. 

La répartition de ces crédits entre licence et master tient compte des proportions de crédits de masse salariale alloués respectivement à l’action 01 et à l’action 02 du programme 150. 

Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits de paiement et autorisations d’engagement des actions visées. Nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage.

Le gouvernement privilégiant désormais la participation de la France à la constellation européenne IRIS² au détriment du développement du satellite Syracuse 4C, cet amendement vise à finaliser d’ici 2030 le développement du premier satellite Syracuse de cinquième génération en orbite géostationnaire.

En effet, seul le lancement rapide des études de développement de Syracuse 5 permettra à la France de garantir aux armées françaises leur connectivité et la supériorité opérationnelle d’un système de communication souverain et de maintenir son outil industriel national dans ce domaine d’excellence française très spécifique et unique en Europe.

Comme appui à la manœuvre, par leur capacité supérieure à toute autre solution, les satellites assurent la pérennité du lien entre les théâtres d’opération, le haut commandement national et les liaisons vitales de niveau inférieur. Ils donnent aussi accès à des informations de positionnement, de météorologie, d’hydrographie, d’océanographie ou de synchronisation temporelle, indispensables à l’efficacité de l’action militaire.

Or la disparition annoncée du satellite Syracuse 4C fait porter des risques graves sur le secteur, le privant ainsi de commandes de satellites militaires pendant plusieurs années. Les conséquences en seront très préjudiciables.

Cet amendement vise donc à inscrire le lancement des études du programme de télécommunication Syracuse 5 avant la fin du premier trimestre 2025.

Les études de développement du programme de télécommunication Syracuse 5 sont lancées avant le 31 mars 2025 avec un achèvement du déploiement de ce premier satellite avant la fin de 2030.

Par cet amendement de repli, nous proposons d’annualiser les bourses des étudiants, c’est à dire de verser des bourses 12 mois sur 12 et non seulement 10 mois de l’année.

Actuellement, les bourses sont versées sur 10 mois, de septembre à juin, laissant les étudiants sans ressources pendant l’été. Cette situation est particulièrement problématique pour les étudiants les plus précaires qui se retrouvent sans aide financière pendant deux mois, alors même que leurs charges (loyer, nourriture) persistent.

Maxence, 20 ans en licence de sociologie à Montpellier témoigne dans un article publié par Le Monde le 9 juillet 2024 : « Ma bourse de 179 euros par mois s’arrête de juin à septembre. En attendant, comment je fais pour payer mon loyer ». Il enchaîne donc les postes de livreur ou de caissier durant l’été. En 2023, il travaillait dans une usine de boîtes alimentaires en plastique où il faisait les trois-huit. « Ce monde m’était déjà familier, mon oncle et mon père bossaient à l’usine. Eux, ils vivaient ça toute l’année ». 

Pas de repos pour les étudiants : sans bourse en juillet et en août, ils sont contraints de travailler pour survivre. En 2024, durant les vacances  scolaires 56 % des étudiants occupent un emploi. Parmi eux 28 % ont uniquement travaillé l’été.

Les jobs d’été soulèvent de nombreuses problématiques, comme la difficulté à trouver un logement temporaire. De plus, décrocher un contrat saisonnier reste un véritable défi. Axell, étudiante en psychologie à l’Université de Bretagne occidentale en témoigne : « Quasi tous mes potes attendent encore des réponses. On ne trouve pas un boulot en traversant la rue, comme nous le disait le président il y a quelques années. Si j’avais plus d’argent, j’aurais fait des stages qui m’auraient permis d’explorer plusieurs facettes du métier de psychologue. Faute d’argent, c’est impossible ».

Face aux « jobs d’été » tous les étudiants ne sont pas égaux. Choix contraints pour les étudiants boursiers pour qui c’est une réelle question de survie. Tandis que les étudiants plus aisés ont plus de libertés à choisir un job, qui sera valorisé dans leur parcours professionnel, et peuvent partir en vacances.
De plus, c’est précisément pendant l’été que de nombreuses associations de distribution alimentaire ferment leurs portes, laissant les étudiants les plus précaires sans filet de sécurité.

Il faut donc a minima permettre aux étudiants boursiers de toucher une bourse tous les mois de l’année, et non pas uniquement 10 mois sur 12 comme aujourd’hui. Le coût de cette mesure s’élèverait à 532 millions d’euros.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer 532 000 000 d’euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement, de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 vers l’action 01 « Aides directes » du programme 231. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 172 et nous appelons le Gouvernement à lever le gage.

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur instaure un droit à l’oubli dans un délai de 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique pour tous les cancers et l’hépatite C. Ce droit à l’oubli se traduit par l’absence d’obligation de déclarer la pathologie à l’assureur. La loi du 28 février 2022 renvoie les éléments suivants à la négociation de la convention « S’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé (AERAS) » :

· L’accès au droit à l’oubli pour des pathologies autres que cancéreuses ;

· L’accès à la grille de référence (absence ou encadrement des surprimes et exclusions de garanties pour des pathologies limitativement énumérées) pour plus de pathologies ;

· L’abaissement du plafond d’emprunt pour accéder au dispositif AERAS.

Dans ce cadre, un plan d’action a été arrêté par les parties à la convention AERAS. Sa mise en œuvre requiert que des études soient conduites sur une liste de pathologies qui pourraient rentrer dans le champ du droit à l’oubli ou de la grille de référence AERAS. Cette grille, qui permet d’assurer son emprunt dans des conditions proches des standards du marché, est en effet régulièrement actualisée en fonction des avancées thérapeutiques et des données épidémiologiques disponibles.

Aussi, des études sur les pathologies suivantes doivent être développées et soutenues budgétairement :

- cancers de bon pronostic ;

- hémophilies, maladies rares de la coagulation ;

- diabètes, types 1 et 2 ;

- épilepsie ;

- insuffisance rénale chronique terminale ;

- maladies chroniques inflammatoires de l’intestin ;

- maladies rares ;

- étude « risques invalidité-incapacité de travail

Ces études seront financées par le programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins de la mission Santé et il conviendra d’en établir un bilan dès la fin de l’année 2025.

Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le programme d’études sur l’extension de l’éligibilité de nouvelles pathologies au dispositif « s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » financé par l’action 14 Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades du programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins de la mission Santé.
 

La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain dite loi SRU, renforcée par les lois n° 2013-61 du 13 janvier 2013, n° 2017-86 du 27 janvier 2017 et n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, impose aux communes de plus de 3 500 habitants appartenant à des intercommunalités de plus de 50 000 habitants de disposer de 25% ou de 20% de logement social, au regard des résidences principales, d’ici 2025. Le taux applicable dépend, en effet, du niveau de tension sur la demande en logement social.

L’objectif initial de ces textes, certes louable il y a plus de vingt ans, était d’assurer la mixité sociale en matière de logement sur l’ensemble du territoire national. Si la loi « égalité et citoyenneté » de 2017 a permis d’introduire des cas d’exception d’application du taux de 25%, elle n’a malheureusement pas pris en compte l’accumulation des difficultés d’urbanisme auxquelles de nombreuses communes se retrouvent confrontées par la diversité de leur configuration géographique et de leur exposition aux risques majeurs. 

Alors que les textes sur la préservation de l’environnement se multiplient depuis de très nombreuses années - Grenelle I, Grenelle II, Climat et résilience, ZAN - les impératifs écologiques qui en résultent n’ont pas été croisés avec les exigences de la loi SRU, créant ainsi des incohérences législatives.

Les municipalités se retrouvent donc confrontées à des injonctions contradictoires entre obligation en matière de logement social au titre de l’article 55 de la loi SRU et contraintes environnementales.

En effet, à l’heure actuelle, une ville présentant 30% de son territoire en risques majeurs inondations et 35% d’espaces protégés doit se soumettre à l’obligation de 25% de constructions de logements sociaux, les deux conditions ne pouvant être cumulées.

En rendant ces dispositions cumulatives, la commune prise en exemple présenterait 60% d’interdictions de construire et rentrerait dans le champ des exemptions fixé à 50%.

Cet amendement vise à exempter du dispositif SRU les communes dont 50% du territoire sont soumis au cumul de plusieurs interdictions de construire.

L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – La présente section n’est pas applicable aux communes dont plus de la moitié du territoire est soumise à une ou plusieurs interdictions cumulatives de construire des bâtiments à usage d’habitation résultant de l’application : »

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport faisant le point sur les conditions dans lesquelles le ministre chargé de la santé a récemment accordé, de manière dérogatoire, une affiliation à la protection universelle maladie en faveur de certains demandeurs d’asile évacués d’Afghanistan en 2021.

Dans son édition du 29 août 2021, le Journal du dimanche a écrit que les « citoyens afghans qui ont travaillé au service de l’armée française et des services diplomatiques ou culturels de la France en Afghanistan, exfiltrés ces derniers jours, auront droit à une protection santé immédiate, a détaillé jeudi le ministre de la santé, Olivier Véran, dans un courrier adressé au directeur général et au directeur des finances de la caisse nationale de l’assurance maladie ».

En sa qualité de rapporteure spéciale, Mme Louwagie a obtenu une copie de ce courrier. Lors de son audition, la direction de la sécurité sociale a confirmé que, depuis le début de l’année 2021, plus de 630 Afghans ont, dès leur arrivée sur le territoire français, bénéficié d’un accès dérogatoire immédiat à la protection universelle maladie. Au lieu d’accéder, comme tout demandeur d’asile, à l’AME Soins urgents pendant trois mois puis à la PUMA, les intéressés ont pu bénéficier d’un accès direct à la PUMA sur décision du ministre de la santé.

Si la rapporteure spéciale comprend que des ressortissants afghans ayant précédemment travaillé pour la France en Afghanistan puissent, selon des critères à définir, bénéficier d’un accès dérogatoire immédiat à la PUMA, elle conteste en revanche la méthode suivie. Aucune disposition du code de l’action sociale et des familles ou du code de la santé publique ne lui paraît autoriser le ministre chargé de la santé à déroger ainsi aux conditions d’accès à l’AME et à la PUMA. Par ailleurs, 630 afghans ont-ils bénéficié de cette dérogation alors que près de 3000 ont été évacués. Quels sont les critères utilisés pour choisir les intéressés ?

Le courrier précité indique également que, dans un passé récent, d’autres ressortissants afghans ont bénéficié d’un accès dérogatoire à l’assurance-maladie, sans préciser leur nombre, les critères de sélection retenus et le coût de cette mesure pour les finances publiques.

Un point sur ce sujet doit être fait afin de contribuer à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques.

Avant le 15 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant le nombre, la nature, les modalités, le fondement juridique et le coût pour les finances publiques des dérogations aux conditions d’accès à l’aide médicale de l’État et d’affiliation à l’assurance-maladie qui, depuis 2016, ont été mises en œuvre à la demande du ministre chargé de la santé, en faveur de ressortissants étrangers.

Le présent amendement vise à annuler partiellement le décret du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, et plus précisément du 3° de l'article 14-3 concernant les cimetières communaux.

Celui prévoit en effet l'interdiction générale de toute utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Tous les pesticides, naturels, bio ou de synthèse sont à risque. Leur utilisation n'a rien d'anodine et nécessite des précaution d'usage.

Le degré de risque est quant à lui variable pour la santé ou la biodiversité s'ils sont mal utilisés ou à dose trop importante. En cela, l'intention du législateur à l'époque était louable dans ce domaine.

Néanmoins, l'arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif est venu inclure les cimetières dans la liste des lieux où l'utilisation des produits phytopharmaceutiques était interdites.

Or, cette interdiction est venue alourdir considérablement les frais d'entretien des communes, notamment les plus modestes.

A défaut de pouvoir se permettre d'embaucher pour entretenir les cimetières, de nombreux maires ont pris de leur temps pour entretenir eux mêmes ces espaces mémoriels.

Un effort titanesque qui ne peut durer qu'un temps. Le législateur a voulu aller trop vite sans imaginer les efforts qu'allaient devoir mettre en place les élus locaux pour appliquer cette mesure.

Les conséquences sont visibles dans de nombreux cimetières comme nos concitoyens ont pu le constater à l'occasion de fêtes de la Toussaint.

Tel est le ses de cet amendement. 

L’article 2 de la loi n° 2014‑110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux cimetières communaux accueillant les militaires français ou alliés morts pour la France inhumés à titre perpétuel dans les nécropoles ou les carrés spéciaux. »

Les objectifs de réduction des ETP de la Fonction Publique sont trop faibles au regard de la situation budgétaire. Nous proposons de revenir pour les missions de direction de l'action du gouvernement aux effectifs du PLF de 2019 quand cela est pertinent.

Le plafond d’ETP accordé aux missions de direction de l'action du gouvernement a augmenté de 317 ETP entre 2019 et le PLF 2025. Nous considérons que l’augmentation continue des effectifs pour la mission coordination du travail gouvernemental n’est pas justifiée et nous proposons donc de revenir aux effectifs de 2019.

La modification suivante des crédits aboutit à la suppression de 317 ETP.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à allouer davantage de budget pour la lutte contre la pauvreté étudiante.

Il y a quelques jours encore, l’association Cop1 faisait état dans sa grande enquête de la situation de pauvreté de nos étudiants. Alors que 36 % des étudiants indiquent sauter un repas, et qu’un étudiant 5 indique avoir recours à l’aide alimentaire, il semble que l’inflation frappe de plein fouet.  

Ces chiffres inquiétants témoignent du travail qui doit encore être mené en termes de lutte contre la pauvreté dans notre société et en particulier chez nos étudiants. Alors qu’un certain nombre de prestations sociales évoluent avec l’inflation, il est nécessaire de procéder de la même façon pour les prestations sociales étudiantes.  

Cet amendement vise donc à indexer sur l’inflation le montant attribué aux bourses sur critères sociaux en proposant donc un budget de 2 380,84 Millions, soit une augmentation de 25,44 millions supplémentaires.

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est proposé :

- d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 2, Aides directes, du programme 231 « Vie étudiante » à hauteur de 25,44 millions € 

- de diminuer de 25,44 millions d’€, en AE et CP, les crédits inscrits à l’action 2, Agence Nationale de la Recherche du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».

L’article 64 de ce Projet de loi de finances pour 2025 propose de créer un fonds dit "de réserve", fonctionnant sur le modèle de l'auto-assurance.

Ainsi, si cet article est adopté, environ 3 milliards d'euros seront prélevés sur le budget de 450 collectivités ayant un budget supérieur à 40 millions d'euros.

Concernant les communautés d’agglomération, une exonération est prévue pour celles qui n’étaient pas contributrices l’année précédente au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Cependant, de nombreuses communautés d’agglomération sont à la fois contributrices et bénéficiaires du FPIC.

Cet amendement propose donc d’exonérer toutes celles qui bénéficient davantage du FPIC qu’elles n’y contribuent, c’est-à-dire celles qui n’étaient pas contributrices nettes.

Cela permettra d’exonérer de ce prélèvement les communautés d’agglomération les plus fragiles, car celles qui bénéficient du FPIC sont généralement celles dont le potentiel fiscal est faible, souvent situées dans des territoires en difficulté économique ou des régions moins dynamiques.

Tel est l’objet du présent amendement.

I. – À l’alinéa 16, après le mot :

« contributeur »,

insérer le mot :

« net ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’objet de cet amendement proposé par Chambres d’agriculture France est de créer un nouveau programme « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition ». Ce nouveau programme n’engendre pas de dépense publique supplémentaire, mais redirige une partie des moyens alloués à la planification écologique au sein des programmes 149 (action 29) et 206 (action 09).

Les crédits affectés à la planification écologique dans la Loi de finances pour 2024 constituaient un signal très positif au regard du défi de transition écologique que doit relever le secteur agricole.
 
Les premiers travaux menés par Chambres d’agriculture France en 2023 et 2024 montrent qu’en ce qui concerne la mise en œuvre de certains leviers proposés par le Secrétariat Général à la Planification Ecologique (SGPE) sur la planification écologique en agriculture, les freins ne sont pas seulement liés aux investissements, mais à l’absence de projet de transition et d’accompagnement à sa mise en œuvre.  Les changements de pratiques permettant une transition ne sont pas liés à une seule thématique, mais concernent plusieurs enjeux (gestion de l'eau, réduction des émissions de GES, réduction de l’usage des produits phytosanitaires, fertilité des sols, etc.) Par ailleurs, leur mise en œuvre peut impacter les performances économique et technique de l’exploitation, qui doivent être également prise en compte dans le projet au regard des enjeux de renouvellement des exploitations et de souveraineté alimentaire. 
Pour ces raisons, une ligne budgétaire dédiée à un conseil stratégique de transition permettant, d’une part, la définition d’un projet global de transition et, d’autre part, un accompagnement à la mise en œuvre de ce projet doit être prévue.  
Chambres d’agriculture France propose donc qu’un nouveau programme « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition » soit créé au sein de la mission AAFAR. Cette ligne budgétaire permettra aux agriculteurs de recourir à un conseil stratégique de transition recouvrant l’élaboration d’un plan d'action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre, permettant de répondre de façon transverse aux enjeux de la planification écologique, économiques et techniques et ainsi viser l’adhésion de l’agriculteur au changement. 
Dans l’objectif de soutenir à terme 10 000 exploitations bénéficiaires par an, il est proposé d’amorcer ce dispositif en 2025 avec un objectif de 3300 exploitations bénéficiaires. Le besoin budgétaire s’élèverait à 10 millions d’euros en AE et de 5 millions s’euros en CP pour cette première année (puis 26 millions en AE par an à partir de la deuxième année, soit 2026).  
Il est donc proposé de minorer de 8 millions d’euros en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 29 du programme 149 et de minorer de 2 millions d’euros en AE et en CP l’action 09 du programme 206 pour abonder de 10 millions d’euros le nouveau programme « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition ».

Cet amendement d’appel vise à établir un plan de titularisation des contractuels volontaires exerçant des fonctions pérennes. 

En effet, le nombre de chercheurs, ingénieurs, techniciens ou administratifs exerçant en réalité des fonctions pérennes au sein des unités des universités ou EPST ne cessent de croître. Comme il n’y a pas eu assez de places ouvertes aux concours ces dernières années, certains contractuels arrivent à la limite des renouvellements, en contrats à durée indéterminée, autorisés dans la fonction publique et sont donc contraints de quitter la recherche et l’enseignement supérieur. C’est un véritable gâchis en termes de ressources humaines, que nous pourrions éviter en titularisant tous les contractuels exerçant des fonctions pérennes qui le souhaitent.

En 2021, selon les données émanant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, la France comptait 31 348 enseignants-chercheurs et enseignants non permanents, 25 642 agents contractuels hors enseignants employés sur des missions permanentes et 23 125 Ingénieurs et personnels Techniques de Recherche et de Formation (ITRF) contractuels sur missions permanentes. 

Tous ces agents sont déjà payés en grande partie par des crédits publics, souvent dans le cadre de projets financés par l’ANR, les régions, l’Europe ou les initiatives d’excellence. La titularisation de tous ces précaires ne correspond pas à une augmentation budgétaire nette, mais, à terme, elle présente un coût, car ces précaires sont évidemment moins bien payés que les titulaires. Pour estimer le différentiel, nous avons utilisé les coûts salariaux donnés pour les appels à projet.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons, dans cet amendement d’appel, de transférer des crédits de :

- l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 à hauteur de 960 000 000 euros en AE et en CP (dans la mesure où son fonctionnement sous forme d’appels à projets organise la concurrence entre établissements et équipes de recherche) ;

- l’action 04 « Établissements d’enseignement privé » du programme 150 à hauteur de 94 000 000 euros en AE et en CP (dans la mesure où ce budget finance des officines privées, qui profitent de l’apprentissage, pour proposer à des coûts exorbitants des formations très peu qualitatives) ;

- l’action 15 « Pilotage et support » du programme 150 à hauteur de 946 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Ces crédits sont transférés vers une nouvelle ligne de programme intitulée Plan de titularisation des contractuels volontaires exerçant des fonctions pérennes.

Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas nécessairement réduire les crédits du programme 150 et souhaitons que le Gouvernement lève le gage.

Par cet amendement de repli, nous proposons d’augmenter le montant des bourses sur critères sociaux de 200 € par mois pour l’ensemble des étudiants boursiers.

Le coût de la vie étudiante augmente tous les ans et la crise inflationniste est venue asséner un coup de massue supplémentaire aux étudiants, déjà abandonnés par les pouvoirs publics.

Selon le syndicat Union Etudiante, le pouvoir d’achat des étudiants a baissé de 2650 € par an depuis l’élection d’Emmanuel Macron en 2017 : hausse des prix, hausse des loyers, baisse des APL, augmentation progressive des frais d’inscription. L’augmentation des bourses d’à peine 37 € par mois opérée en 2023 n’est clairement pas à la hauteur.

Nous proposons donc de compenser le pouvoir d’achat perdu par les étudiants ces dernières années en augmentant le montant de leurs bourses de 200 € par mois pour l’ensemble des échelons afin de compenser, un peu, la politique d’organisation de la précarité mise en place par les gouvernements successifs.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer à hauteur de :

-à hauteur de 350 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 02 « agence nationale de recherche » du programme 172 ;

- à hauteur de 308 088 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme 193 ;

-à hauteur de 90 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 04 « Établissement d’enseignement privés » du programme 150 ;

-à hauteur de 310 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 15 « Charges nucléaires de long terme des installations du CEA » du programme 190 ; 

-à hauteur de 300 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 16 « recherche dans le domaine de l’énergie nucléaire » du programme 190 ;

- vers l’action 01 « aides directes » du programme 231 à hauteur de 1 358 088 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.

L’article 64 de ce Projet de loi de finances pour 2025 propose de créer un fonds dit "de réserve", fonctionnant sur le modèle de l'auto-assurance.

Ainsi, si cet article est adopté, environ 3 milliards d'euros seront prélevés sur le budget de 450 collectivités ayant un budget supérieur à 40 millions d'euros.

S’agissant des conseils départementaux, une exonération est prévue pour les vingt premiers départements classés l’année précédente en fonction de l’indice de fragilité sociale.

Cependant, certains conseils départementaux ont bénéficié cette année du fonds de sauvegarde, car ils cumulaient fragilité sociale et insuffisance de ressources.

Il parait donc incohérent de demander à ces conseils départementaux de contribuer au fonds de réserve prévu dans ce projet de loi, alors même qu’ils ont été soutenus financièrement cette année en raison de leur fragilité économique.

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis Les départements bénéficiaires au titre de l’année 2024 du fonds de sauvegarde prévu par l’article 16 de la loi de finances initiale pour 2020 ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;

Par cet amendement nous proposons de revaloriser à hauteur de 15 % l’ensemble des fonctionnaires de l’enseignement supérieur et de la recherche ainsi que l’ensemble des contractuels.

La destruction de l’université frappe durement les étudiants et les personnels. Le nombre d’étudiants s’est accru et a été multiplié par 10 en soixante ans, jusqu’à atteindre plus de 2,9 millions d’étudiants à la rentrée 2024. Malgré cette augmentation, le Gouvernement n’a pas voulu anticiper les besoins croissants de l’enseignement supérieur et de la recherche, perpétuant un sous-investissement chronique et une absence de planification dans le recrutement des personnels nécessaires.

Vacataires et contractuels assurent désormais plus d’un tiers (31 %) du volume total de cours à l’université. De plus, les enseignants-chercheurs titulaires, maîtres de conférences et professeurs d’université, assurent 5 millions d’heures complémentaires en plus de leur service. Cela porte leurs horaires de travail, selon le Snesup-FSU, entre 48 et 50 heures hebdomadaires, alors que la limite légale dans la fonction publique est fixée à 44 heures.

Cette situation a des conséquences grave sur le recrutement. Un article de l’Humanité publié le 22 septembre 2024 révèle que 1 poste sur 10 de maître de conférences reste non pourvu, près d’un poste sur 5 de professeur d’université n’est pas attribué et un poste sur 4 de professeur agrégé demeure vacant. Au total, ce sont 550 postes qui restent non pourvus, révélant une crise profonde de l’attractivité dans le secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Malgré des longues années d’études et une sélection rigoureuse, certains maîtres de conférences estiment que leur rémunération ne reflète pas leur investissement. Alain Pagano, maitre de conférence en écologie à l’université d’Angers, depuis 22 ans est rémunéré à hauteur de 4110, 52 euros bruts par mois : «  Le salaire que j’ai est insuffisant par rapport à mon ancienneté. Mon travail n’est pas reconnu. Cela provoque de la frustration . Le point d’indice des fonctionnaires a par ailleurs été gelé pendant plusieurs d’années donc nous avons perdu beaucoup de pouvoir d’achat ».

Ainsi selon les disciplines, le privé peut être beaucoup plus rémunérateur que le public. Hamza Allam, maitre de conférence en génie civile à l’Université de Bordeaux évoque le décalage entre rémunération de l’enseignement supérieur public et privé : « Pour pouvoir prétendre au poste de maître de conférences, nous allons jusqu’au doctorat et passons un concours très sélectif pour gagner un salaire au début autour de 1,4 fois le Smic, hors indemnités et primes. Cela ne valorise pas vraiment tous les efforts que nous faisons pour avoir ce poste. Des amis de mon cursus ont décidé de ne pas faire de thèse, mais de partir après leur école d’ingénieur dans le privé, et au bout de trois ans d’expérience, soit la durée de la thèse, ils sont largement au-dessus de mon salaire net de départ ».

Cette précarité touche également les contractuels. A titre d’exemple les personnels bibliothécaires, ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers, de service et de santé (BIATOSS) ainsi que les personnels ingénieurs, techniciens et administratifs (ITA), qui sont indispensables au bon fonctionnement de l’université, souffrent d’un manque de reconnaissance salariale. L’axe 3 du protocole d’accord du 12 octobre figurant dans la loi de programmation et de recherche prévoit de «  mieux reconnaître les compétences des agents » et accorde ainsi une enveloppe budgétaire de 12 millions d’euros pour les personnels BIATOSS et ITA pour les années 2023 à 2030. Soit une augmentation de 273 € par agent par an (soit 3,25 € supplémentaires par mois), dans l’hypothèse d’une attribution aux seuls salariés ITA (31 000).

Ainsi, nous proposons dans cet amendement une revalorisation de 15 % pour l’ensemble des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche (fonctionnaires et contractuels).

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer 65 803 895 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement  de l’action 02 « agence nationale de recherche » du programme 172 vers le nouveau programme « Plan de revalorisation des professionnels de l’enseignement supérieur et de la recherche ».

Cet amendement vise à contenir la baisse du budget du "plan haies". 

Lancé en 2023, le "Pacte en faveur de la Haie" prévoit de limiter l'arrachage des haies et d'inciter à la plantation pour parvenir à un gain net du linéaire de haies de 50 000 km entre 2020 à 2030. Pour cela, un grand plan haies a été lancé, doté d'un budget 110 millions d'euros en 2024. Il vise à accompagner la gestion durable des haies ainsi que les démarches collectives et territoriales.

Compte tenu de l'importance des haies bocagères pour la biodiversité, la prévention des risques climatiques et les paysages de nos campagnes, ce dispositif mérite d'être maintenu.Or, dans le projet de loi de finances pour 2025, le gouvernement prévoit de baisser de 70% les montants des crédits accordés au "plan haies". 

Si le contexte budgétaire actuel oblige chaque acteur à réaliser des efforts, la diminution envisagée est trop brutale.

C'est pourquoi le présent amendement propose de limiter à 45% la baisse des crédits du "plan haies" pour l'an prochain en augmentant le budget de ce dispositif de 30 millions d'euros par rapport aux crédits inscrits dans le PLF 2025.

Concrètement, il est proposé de transférer 30 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement depuis l’action 04 « Moyens communs » du programme 215 – "Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture" vers l'action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».

Les auteurs de cet amendement laissent au gouvernement la possibilité de lever le gage dans la mesure où ils ont proposé de nombreuses pistes d'économies sur d'autres missions, permettant ainsi de ne pas alourdir la dépense publique.

Par cet amendement de repli, nous proposons un complément de 70 euros mensuels, pour chaque étudiant boursiers ultra-marins.

En un peu moins de 20 ans, selon les chiffres du ministère, la population étudiante a augmenté de 650 %. La situation des 50 000 étudiants dans les départements d’Outre-mer s’avère encore plus précaire que dans l’Hexagone. Les mouvements contre la vie chère ont lieu partout, plus récemment en Martinique, et font état d’une situation économique et sociale catastrophique, qui s’aggrave dans l’ensemble des territoires ultra-marins.

Selon l’Autorité de la concurrence, le coût de la vie dans les territoires ultra-marins est en moyenne 19 % à 38 % plus élevé que dans l’Hexagone. Selon une enquête de l’INSEE en 2022, les produits alimentaires coûtent 30 % à 42 % plus chers que dans l’Hexagone alors que près de 27 % de la population vit sous le seuil de pauvreté.

De même, se soigner coûte jusqu’à 17 % plus cher dans les territoires ultra-marins. Selon une étude réalisée par Linktree publiée 2024, 54 % des étudiants interrogés ont dû renoncer à des soins médicaux au cours des 12 derniers mois pour des raisons financières.

Les étudiants ultra-marins sont particulièrement touchés par la précarité, plus d’un étudiant sur deux est boursier en Outre-mer. Pour l’année 2023‑2024, selon la Sies, 58,8 % des étudiants de Guadeloupe sont boursiers, ils sont 49,1 % en Guyane, 64,1 % à la Réunion, 54,9 % en Martinique et 55,4 % à Mayotte.

Selon une étude de l’association Cop1, deux tiers des étudiants ultra-marins interrogés déclarent sauter des repas, et seuls 12 % des étudiants aux Antilles estiment avoir les conditions matérielles pour réussir leurs études, contre 30 % dans l’Hexagone.
Si une revalorisation de 30 euros a été mise en place à la rentrée 2023, celle-ci reste très largement insuffisante au regard des difficultés rencontrées.

En conséquence, nous proposons une revalorisation du complément de bourse pour les étudiants ultra-marins de 70 euros, passant ainsi de 30 à 100 euros par mois. Bien que cette augmentation soit un pas dans la bonne direction, elle demeure largement inférieure aux besoins réels des étudiants ultra-marins, qui continuent de faire face à des défis économiques et sociaux considérables.

Pour respecter les règles de recevabilité financière , nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 04 « Établissement d’enseignement privé » du programme 150 à hauteur de 6 300 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, vers l’action 01 « Aides directes » du programme 231. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Les violences scolaires et intrafamiliales sont des problèmes préoccupants qui affectent profondément la vie des élèves et leur parcours éducatif.

Il est essentiel que les enseignants soient bien formés pour reconnaître les signes de ces violences, savoir comment y réagir de manière adéquate, et mettre en place des mesures de soutien pour les élèves concernés. Même si une formation est déjà prévue par l’Education nationale, elle ne semble pas être suffisante.

Ainsi, afin de garantir l'efficacité de ces formations et d'assurer un meilleur suivi des élèves victimes, la production d’un rapport est indispensable pour remédier aux éventuelles lacunes.

Tel est l’objet de cet amendement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement permettant d’évaluer l’efficacité des formations des enseignants aux cas de violences scolaires et intrafamiliales et aux améliorations à envisager pour un meilleur suivi des élèves victimes.

Les objectifs de réduction des ETP de la fonction publique sont trop faibles au regard de la situation budgétaire. Nous proposons de revenir pour la mission "développement des entreprises et régulations" aux effectifs du PLF de 2019.

Le plafond d’ETP accordé à cette mission a augmenté de 164 entre le PLF 2019 et le PLF 2025. Nous considérons que l’augmentation continue des effectifs pour la mission "développement des entreprises et régulations" n’est pas justifiée et nous proposons donc de revenir aux effectifs de 2019.

La modification suivante des crédits aboutit à la suppression de 164 ETP.

Par cet amendement d’appel, il est proposé de transférer 1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :
-              Depuis l’action n°01 “Moyens de l’administration centrale” du programme 215 “Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture” ;
-              Vers l’action n°23 “Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles” du programme 149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt”.

Il s’agit d’appeler l’attention des députés et du Gouvernement sur la hausse des besoins budgétaires en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture face à l’ampleur du défi du renouvellement des générations. 

Des garanties ont été apportées dans ce sens par l’Etat lors des débats qui ont abouti, d’une part, à l’adoption du Pacte d’orientation pour le renouvellement des générations en agriculture et, d’autre part, à l’adoption d’un projet de loi agricole en première lecture à l’Assemblée nationale. Le précédent ministre de l’Agriculture s’était d’ailleurs engagé à augmenter le financement du programme d’accompagnement à l’installation et la transmission (AITA) de 13 à 20 M€ dans le cadre du PLF 2025.
Or, dans le PLF 2025, le rendement prévisionnel de la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement (article 1605 nonies du CGI) - qui est affectée dans la limite d’un plafond annuel à un fonds qui finance en partie l'AITA - est de 12 M€. Il était de 24 M€ dans les LFI 2023 et 2024. Le plafond de cette taxe reste stable à 12 M€.
L’objet du présent amendement est donc d’encourager le Gouvernement à affecter des crédits supplémentaires pour le programme AITA, en l’absence de relèvement du plafond de la taxe évoquée précédemment, notamment pour permettre les expérimentations qui devront être lancées dès 2025 dans le cadre du déploiement de France Services Agriculture.
 
 
 
 
 

Cet amendement vise à réduire de près de 20 millions d'euros les dépenses de la Présidence de la République, de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Le projet de loi de finances déposé par le gouvernement prévoyait une hausse de 1,7 % des dépenses de l'Assemblée nationale et du Sénat et de 2,5% des dépenses de l'Elysée par rapport à l'année dernière.

Par communiqué, chacune de ces institutions a finalement renoncé à cette augmentation de leur budget afin de contribuer à l'effort collectif de redressement des finances publiques. Cet amendement traduit ces annonces dans le projet de loi de finances en diminuant les autorisations d'engagement et les crédits de paiement pour les ramener à leur niveau voté dans la loi de finances pour 2024.

Tel est l'objet de cet amendement source d'économies budgétaire.

Concrètement, il est prévu de diminuer de 3 098 534  euros en AE et en CP les crédits du programme 501 "Présidence de la République". Les crédits du programme 511 "Assemblée nationale" sont diminués de 10 330 009 euros et les crédits du programme 521 "Sénat" sont diminuées de 6 009 000 euros.

Cet amendement transpartisan de repli, travaillé avec le collectif Vacataires.org, vise à augmenter de 50 % la rémunération des enseignants vacataires de l’enseignement supérieur en majorant de 110 millions d’euros le budget du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ».

168 000 enseignants vacataires assurent à eux-seuls un quart des heures de cours dans le supérieur. Leur statut a été pensé pour permettre à des personnes ayant un emploi à temps plein par ailleurs de dispenser des enseignements à l’université. Or, parmi eux, 40 000 au moins sont en situation de précarité. En prenant en compte le temps de préparation des cours, de correction des copies, de surveillance des examens ainsi que les tâches administratives qui leur sont assignées, leur taux horaire peut être jusqu’à quatre fois inférieur au SMIC.

Malgré leur rôle essentiel dans l’enseignement supérieur, leur rémunération ne représente que 0,7 % du budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur », soit 220 millions d’euros. Si leur rémunération horaire avait augmenté au rythme du SMIC depuis les années 1980, leur paie serait égale au double de son niveau actuel.

Le présent amendement propose donc de revaloriser de 50 % le taux horaire des enseignants vacataires, pour se rapprocher du niveau qu’il aurait dû atteindre s’il avait été indexé sur le SMIC horaire depuis quarante ans.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de diminuer de 110 millions d’euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 pour les transférer vers :

- l’action 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » du programme 150 à hauteur de 65,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

- l’action 02 « Formation initiale et continue de niveau master » du programme 150 à hauteur de 44,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. 

La répartition de ces crédits entre licence et master tient compte des proportions de crédits de masse salariale alloués respectivement à l’action 01 et à l’action 02 du programme 150. 

Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits de paiement et autorisations d’engagement des actions visées. Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.
 
 

Cet amendement proposé par Chambres d’Agriculture France vise à demander le rehaussement de l’enveloppe du CASDAR. Cette revalorisation doit être répartie équitablement entre les programmes 775 et 776. En effet, la recherche n’est utile qui si elle est transférée aux agriculteurs, d’autant plus dans contexte de transition écologique où des réponses sont attendues à court terme.
D’une part, les recettes dépassent systématiquement la prévision de collecte. En 2023, 150 millions d’euros avaient été collectés au titre de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles, alors que seulement 126 millions d’euros avaient été fléchés sur le CASDAR dans la version initiale du Projet de loi de finances pour2024. La mobilisation des parlementaires avait ensuite permis de rehausser le montant du budget alloué au CASDAR de 126 à 146 millions d’euros.En 2024, la différence entre le produit de la taxe et le montant alloué au CASDAR est moins important, mais néanmoins notable, avec une recette de la taxe de 153,6 millions d’euros et un budget affecté au CASDAR de seulement 146 millions.

Au regard des multiples enjeux auxquels doivent faire face les agriculteurs, en premier lieu l’adaptation au changement climatique, il est essentiel de renforcer les financements des acteurs qui assurent l’acquisition et le transfert de solutions pour faire face à ces enjeux.
Les Chambres d’agriculture assurent le transfert des solutions techniques et pratiques résilientes auprès des agriculteurs.
L’augmentation de l’enveloppe financière dédiée aux actions de développement agricole permettra également de développer et conforter les programmes d’acquisition de références technico-économiques sur des exploitations réelles sur l’ensemble des filières. Ces références sont indispensables pour caractériser, tant d’un point de vue économique qu’environnemental, l’impact des solutions et transitions proposées aux agriculteurs et donc de faciliter l’appropriation de celles-ci par les agriculteurs.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au transfert de 7 millions d’euro suivant :
- depuis l’action 1 « Recherche appliquée et innovation » du programme 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture » ;
- vers l’action 1 « Développement et transfert » du programme 775 « Développement et transfert en agriculture ».
La suppression du plafond et le rehaussement de l’enveloppe du CASDAR sont requises afin que l’enveloppe pour 2024 corresponde au produit de la taxe collectée en 2023.
 

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à réduire la subvention attribuée à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) à son niveau de 2021.

Le coût des opérateurs de l’Etat a explosé ces dernières années. Le financement public attribué à ces structures est passé de 51 milliards d'euros en 2017 à plus de 81 milliards d’euros en 2024. A l'heure, où la priorité doit être de réduire la dépense publique sur le train de la vie de l'Etat, il est incompréhensible que ces opérateurs voient leur financement croitre année après année.

La Droite Républicaine demande que les financements des opérateurs soient gelés au niveau de 2021.

Le présent amendement prévoit ainsi une diminution en AE et en CP de 3 294 442 euros au sein du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ». Ce montant correspondant à la différence entre la subvention pour charge de service public prévue au PLF 2025 (64 261 442 €) et celle inscrite en LFI 2021 (60 967 000 €), dans le cadre du programme 112. Cette baisse en AE et en CP est imputée à l’action 13 (Soutien aux Opérateurs) du programme 112.

Le présent amendement a pour objet le maintien du Fonds de Développement de l’Inclusion (FDI) pour un montant total de 40 000 000 euros.
 
Le FDI est destiné à soutenir et développer les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) : Ateliers Chantier d’Insertion (ACI), Associations Intermédiaires (AI), Entreprises d’Insertion (EI), Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI), Entreprises d’insertion par le Travail Indépendant (EITI).
 
A ce titre, il peut être mobilisé pour différents types d’actions : aide au démarrage d’une structure nouvelle ; aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités ; aide à l’appui - conseil ; aide à la professionnalisation ; évaluation / expérimentation ; aide exceptionnelle à la consolidation financière.
 
Or, aucune dotation n’est prévue au titre du FDI 2025.
Pourtant, ce fonds est indispensable au soutien des SIAE, tant en période de croissance qu’en période de consolidation. Il convient de l’adapter aux enjeux et priorités, mais en aucun cas de le supprimer.
 
Après une forte période de croissance entre 2020 et 2022, l’année 2023 et 2024 ont été marquées par une logique de « stop and go », mettant les structures en difficulté malgré des projets soutenus par l’Etat.
 
L’enjeu reste donc pour 2025 d’accompagner la dynamique de développement du secteur de l’IAE, en garantissant des fonds de structuration et de consolidation, adaptés aux besoins des SIAE et des territoires.
 
Le présent amendement vise à réintégrer une ligne budgétaire capable de répondre à ces enjeux, soit 40 millions d’euros.
 
Afin de gager l’augmentation du budget du nouveau programme 102 « Accès et retour à l'emploi » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 25 millions d’euros au programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » via son action n° 03 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi » et ce au profit de l’action n° 3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi ».
 
Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
 
Cette proposition d’amendement est soutenue par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), Coorace, Chantier école, Cocagne, Emmaüs France, UNAI, Mouvement des Régies

La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain dite loi SRU, renforcée par les lois n° 2013-61 du 13 janvier 2013, n° 2017-86 du 27 janvier 2017 et n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, impose aux communes de plus de 3 500 habitants appartenant à des intercommunalités de plus de 50 000 habitants de disposer de 25% ou de 20% de logement social, au regard des résidences principales, d’ici 2025. Le taux applicable dépend, en effet, du niveau de tension sur la demande en logement social.

En cas de non-respect de ces taux obligatoires de construction de logements sociaux, l’article  L 302-7 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit un prélèvement annuel effectué sur les ressources financières des communes, ressenti comme une mise au ban par ces dernières.

Ces pénalités financières, plus communément appelés « amendes », apparaissent véritablement comme des injustices et grèvent considérablement les possibilités d’investissements des municipalités au profit de leurs administrés.

Cet amendement permet de déduire des amendes SRU les subventions versées par les collectivités territoriales aux bailleurs sociaux visant à maintenir le bon entretien du parc locatif déjà existant.

À la première phrase de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, après le mot « archéologiques » sont insérés les mots : «, des subventions des collectivités territoriales permettant de contribuer au financement d’opérations d’amélioration, d’entretien et de rénovation de logements locatifs sociaux ».

Aujourd’hui, le secteur du transport routier n’est pas en mesure d’exercer ses activités en utilisant exclusivement avec des véhicules utilitaires électriques, notamment sur le segment des camionnettes.

Il n’existe pas aujourd’hui d’offre de véhicules électriques qui permette d’effectuer des opérations de transport léger longue distance, notamment pour le transport frigorifique alimentaire et sanitaire. A titre d’exemple, il n'existe pas de véhicule décarboné proposant une solution pour les courses à température dirigée dynamique (+4°C, -20°C) qui sont exigées pour tous les transports liés aux actes médicaux (analyses de sang, transfusionnel, greffes). Par ailleurs, de nombreux produits transportés à température dirigée parcourent quotidiennement de longues distances en véhicules légers (ex : produits sanguins, échantillons pour analyse dans des laboratoires).

Il serait donc injuste de créer des obligations, assorties de sanctions, pour des segments où il n’existe pas d'offres susceptible de répondre aux objectifs de verdissement des flottes. Il est donc nécessaire de pouvoir exclure ces cas, où il n’existe pas d'offres, par le biais d’un décret.

À l’alinéa 2, après le mot :

« camionnettes »

insérer les mots :

« dont les caractéristiques sont définies par décret ».

Cet amendement vise à annuler les coupes budgétaires prévues pour le Fonds vert en 2025.

Il y a en effet beaucoup de discours sur l’urgence climatique. Cette urgence est aujourd’hui une réalité, tout particulièrement en montagne. Or, les budgets prévisionnels alloués à la transition écologique dans le PLF 2025 prévoient des coupes saignantes.

Ils doivent pourtant augmenter fortement pour assurer le financement de la transition. C’est ce qui transparait de plusieurs rapports, notamment publiés par l’institut I4CE. Et cela concerne autant les financements au niveau de l’Etat (de 32 Mds€/an, il faudrait passer à 71 Mds€ d’ici 2030) qu’à ceux des collectivités (de 10 Mds€/an, il faudrait passer à 21 Mds€/an d’ici à 2030).

Bien que la discussion budgétaire soit marquée par la réduction du déficit, il est primordial de garder le cap sur quelques sujets essentiels pour préserver un avenir durable. A défaut d’augmenter les financements en faveur de la transition, cet amendement vise tout du moins à préserver certaines enveloppes qui se sont avérées pertinentes et efficaces, en tout premier lieu celle du fonds vert.

Si des mesures ont été annoncées pour améliorer les conditions de travail et d’accompagnement des AESH, elles ne représentent pas l’unique solution à l’école inclusive. Quels que soient leurs lieux d’apprentissage (autant que possible à l’école de la République, mais aussi en en milieu spécialisé ou avec une scolarisation hybride), les élèves en situation de handicap ont besoin de construire leur parcours de scolarisation.

Aussi, cet amendement vise à octroyer dès maintenant des moyens supplémentaires à l’Education Nationale pour permettre à chaque enfant d’avoir accès au matériel pédagogique adapté nécessaire à son parcours de scolarisation.

De nombreux parents font état de difficultés pour que leur enfant puisse bénéficier du matériel pédagogique adapté pourtant notifié par la MDPH. Il leur est souvent répondu par les services académiques que les crédits annuels sont épuisés et qu’il leur faudra attendre l’année prochaine.

Dans un contexte où le gouvernement entend faire de l’école inclusive une priorité, cette réalité n’est pas acceptable et met de nombreux élèves en difficultés car en défaut d’autonomie.

Les chiffres sont parlants. Depuis 10 ans, le nombre de notifications de matériel adapté augmente régulièrement mais les budgets ne suivent pas et le taux de couverture des prescriptions ne cessent de chuter. De ce fait, le nombre d’élèves qui n’ont pas la réponse à leur besoin ne cesse d’augmenter.

Pour toutes ces raisons, cet amendement d’appel procède à une hausse de 10 millions d’euros de l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » de la mission « Enseignement scolaire », et d'autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale » de la même mission.

L'importance d'augmenter les moyens dédiés aux élèves en situation de handicap et à ceux exprimant des besoins éducatifs particuliers est indéniable. Ces élèves, qu'ils soient confrontés à des troubles d'apprentissage, des situations familiales difficiles, ou qu'ils soient nouvellement arrivés en France, nécessitent un soutien adapté pour garantir leur épanouissement scolaire.

Offrir une scolarité de qualité à tous exige de rendre l'école plus accessible et de permettre une personnalisation des parcours éducatifs. Cela implique non seulement des aménagements pédagogiques, mais aussi des ressources humaines et matérielles suffisantes. L'engagement de l'État à scolariser tous les enfants sans distinction est un principe fondamental qui doit être soutenu par des investissements tangibles.

Des dispositifs comme le livret de parcours inclusif (LPI) et le plan d'accompagnement personnalisé (PAP) montrent que des efforts sont déjà en cours, mais ils doivent être accompagnés d'une augmentation des ressources pour être véritablement efficaces. En renforçant le soutien aux enseignants, en élargissant les dispositifs d'accompagnement et en facilitant l'accès à des outils pédagogiques adaptés, nous pouvons améliorer considérablement les conditions de scolarisation de ces élèves.

Investir dans ces moyens, c'est non seulement favoriser leur réussite académique, mais aussi promouvoir une société plus inclusive, respectueuse des diversités et des talents de chacun. C'est un pas essentiel vers une école qui reconnaît et valorise chaque élève.

Pour toutes ces raisons, cet amendement d’appel procède à une hausse de 5 millions d’euros de l’action 03 « Besoins éducatifs particuliers » du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » de la mission « Enseignement scolaire », et d'autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l’action 09 « fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et second degré » de la même mission.

La politique nationale des pôles de compétitivité, initiée en 2004, s’appuie sur la labellisation de structures (pôles) regroupant des PME, des ETI et des grands groupes, ainsi que des organismes de recherche publics ou privés et des centres de formation, engagés dans une démarche partenariale aboutissant à des projets innovants. Elle repose sur un partenariat étroit entre l’État et les collectivités, les régions et les métropoles en particulier, qui cofinancent avec l’État les projets de R&amp;D et les structures de gouvernance des pôles (associations).

Depuis 2023, la gestion de ces pôles est assurée par les régions. Les services déconcentrés en régions des ministères ne participent donc plus aux instances de gouvernance des pôles de compétitivité. L’État continue néanmoins de jouer un rôle important en orientant leur action vers les priorités nationales et en assurant une part de leur financement. Ces pôles sont des dispositifs clés au soutien de l’innovation, en favorisant le développement de projets collaboratifs de recherche et développement (R&amp;D) sur l’ensemble du territoire.

Ils accompagnent également le développement et la croissance des entreprises membres grâce à la valorisation et à la mise sur le marché de nouveaux produits, services ou procédés issus des résultats des projets de recherche. En permettant aux entreprises impliquées de prendre une position de premier plan sur leurs marchés en France, en Europe et à l’international, les pôles de compétitivité sont des moteurs de croissance et d’emplois.

La suppression du financement des pôles de compétitivité est une mesure budgétaire prise sans vérifier leur capacité à absorber ce choc financier. Les conséquences de cette mesure sur la dynamique économique et d’innovation que ces pôles avaient créée dans les territoires pourrait donc être désastreuse.

Pour respecter les dispositions constitutionnelles et organiques, les crédits visant à abonder ce nouveau programme sont prélevés sur l’action n°23 Industrie et services du programme 134 Développement des entreprises et régulations. Ne souhaitant pas réduire le financement attribué à cette action, j'appelle le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement vise à réaugmenter les crédits consacrés au Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER).

En effet, le budget pour 2025 prévoit un montant de 25M€, soit une baisse de plus 10M€ par rapport au budget 2024, soit une réduction de près de 30 % du FSER.

Or, ce fonds est vital pour nombre de radios locales associatives. Cette réduction budgétaire aurait des conséquences dévastatrices sur le secteur qui représente plus de 2800 emplois directs et sur le pluralisme et la diversité médiatique locale.

En zone de montagne, ces radios sont aussi un vecteur de lien social, de valorisation des territoires et d’information pertinente au niveau local.

Par cette hausse de 12M€, l’amendement vise à renforcer le soutien public à ce secteur essentiel pour notre vie démocratique, dont le fonds de soutien n’a pas connu d’augmentation depuis des années

Par cet amendement de repli nous proposons de supprimer les frais d’inscription pour les doctorants.

Il est en effet toujours surprenant que ces étudiants, qui sont par ailleurs souvent des salariés qui travaillent pour l’université soient contraints de s’acquitter de frais d’inscription à hauteur de 391 €.

Dans le cadre de l’habilitation à diriger des recherches, les frais d’inscription sont en général pris en charge par les unités. L’obligation faite aux doctorants de s’acquitter de frais d’inscription constitue ainsi une discrimination vis-à-vis des jeunes chercheurs en doctorat.

Par ailleurs, en 2023 selon la Sies, un nouveau docteur sur trois (38 %) a obtenu sa thèse en moins de 40 mois, soit environ la durée de financement des contrats doctoraux. Tandis que 6 thèses sur 10 ont été soutenues au-delà des délais impartis, ce qui laisse les doctorants sans ressources, pour continuer leurs travaux et subvenir à leurs besoins. Bien que 79,2 % des doctorants en première année bénéficient d’un financement dédié pour leurs travaux de recherche, ce chiffre masque des disparités importantes entre les disciplines. En 2023 seulement 50 % des doctorants en sciences humaines et sociales sont financés, en baisse d’un point par rapport à 2022. Selon le Sies, en 2023‑2024, 30 % d’entre eux exercent une activité rémunérée en parallèle de leur thèse.

La nécessité de supprimer ces frais est d’autant plus pressante compte tenu de la précarité croissante des doctorants. Une étude publiée par le syndicat étudiant la FAGE en mai 2022 révèle qu’un quart des doctorants ne parvient pas à subvenir à leurs besoins. 

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons :

- de diminuer 20 000 000 d’euros des AE et des CP de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 ;

-de transférer ces 20 000 000 d’euros en AE et en CP vers l’action 03 « Formation initiale et continue de niveau doctorat » du programme 150.

En effet, nous décidons de diminuer le budget attribué à l’ANR car le fonctionnement sous forme d’appels à projets organise la concurrence entre établissements et entre équipes de recherche (ce qui a des conséquences désastreuses pour la recherche publique), au profit de la mise en place de la gratuité de l’université.

Les plafonds en ETP des autorités publiques indépendantes sont en augmentation de 37 ETP, ce quine semble pas acceptable au regard de la situation budgétaire. Nous proposons de revenir, lorsque cela est pertinent, aux effectifs du PLF de 2019. Dans le cas où les effectifs de 2019 étaient supérieurs à ceux proposés en 2025, le nombre d’ETP de 2025 devra être conservé.

Les autorités publiques indépendantes ont été pointées du doigt à de nombreuses reprises dans plusieurs rapports. Tout d’abord, leur utilité peut être remise en question pour plusieurs d’entre elles, dont les activités pourraient être intégrées directement à un ministère. De plus, l’indépendance mise en avant pour ces API est bien souvent illusoire : par exemple, les membres de l’ARCOM sont nommés par différentes autorités de l’État. Les rémunérations pratiquées au sein des API sont souvent supérieures à la moyenne des salaires dans la fonction publique et ont été épinglées par la Cour des comptes dans un rapport de 2019. Malgré un effort de rationalisation de ces API, des dérives demeurent. Par exemple, l’ARCOM, qui résulte de la fusion de l’HADOPI et du CSA, a vu une augmentation de 31 ETP alors que la fusion visait à rationaliser les coûts. Aucune hausse d’activité particulière ne justifie les augmentations opérées pour ces API depuis 2019.

La modification suivante des lignes de crédits doit aboutir à la suppression de 165 ETP pour les autorités publiques indépendantes. Ces suppressions d’ETP doivent permettre d’économiser 8 millions d’euros.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer 13 services de santé étudiante supplémentaires, afin de garantir l’accès à des soins pour tous les étudiants, sur leur lieu d’étude et de vie.

Afin de lutter contre le taux de non recours et aux renoncements aux soins, la loi ORE garantissait la mise en place de deux professionnels de santé spécialisés par universités. En proposant des consultations sans avance de frais aux étudiants, les services de santé étudiante sont indispensables pour garantir l’accès aux soins à tous les étudiants, alors qu’en raison de la précarité persistante, les étudiants doivent trop souvent renoncer aux soins. Ainsi, en 2023, 13 % des étudiants ont dû renoncer à des soins pour raisons financières selon l’enquête de l’OVE.

Alors que la cible du programme annuel de performances du nombre de consultations est en augmentation en 2025 (0,39) par rapport à 2024 (0,37), le budget présente des moyens constants.

Alors que les services de santé étudiante proposés sur les campus universitaires sont la première porte d’entrée vers les soins pour les étudiants, la difficulté aujourd’hui est la répartition des professionnels de santé dans les territoires et selon leur spécialité. Ainsi, alors qu’il y a 75 universités en France, on ne compte que 62 centres de santé étudiante.

Les services de santé étudiante sont indispensables pour permettre aux étudiants d’accéder à des soins médicaux ainsi que psychologiques. Or, en la matière, alors qu’une étude de 2021 atteste de ce que 20,8 % des 18‑24 ans sont concernés par des épisodes de dépression, contre 11,7 % en 2017 et qu’une étude de 2024 révèle que le constat est encore plus grave chez les jeunes femmes, le développement des dispositifs externes d’accompagnement en santé mentale créés depuis quelques années en dehors des campus témoigne de la carence des services d’accompagnement au sein des universités.

Par cet amendement, nous demandons un meilleur accès aux soins à l’ensemble des étudiants des universités en leur permettant d’avoir des services de santé étudiants dans toutes les universités.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde l’action n° 03 « Santé des étudiants et activité associatives, culturelles et sportives » du Programme 231 « Vie étudiante » de 19 691 707 €.
- il minore l’action n° 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » à hauteur de 19 691 707 €.

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.

Par cet amendement d’appel, il est proposé de transférer 1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

-          Depuis l’action n°01 “Moyens de l’administration centrale” du programme 215 “Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture” ;

-          Vers l’action n°23 “Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles” du programme 149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt”.

Il s’agit d’appeler l’attention des députés et du Gouvernement sur la hausse des besoins budgétaires en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture face à l’ampleur du défi du renouvellement des générations.

Des garanties ont été apportées dans ce sens par l’Etat lors des débats qui ont abouti, d’une part, à l’adoption du Pacte d’orientation pour le renouvellement des générations en agriculture et, d’autre part, à l’adoption d’un projet de loi agricole en première lecture à l’Assemblée nationale. Le précédent ministre de l’Agriculture s’était d’ailleurs engagé à augmenter le financement du programme d’accompagnement à l’installation et la transmission (AITA) de 13 à 20 M€ dans le cadre du PLF 2025.

Or, dans le PLF 2025, le rendement prévisionnel de la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement (article 1605 nonies du CGI) - qui est affectée dans la limite d’un plafond annuel à un fonds qui finance en partie l'AITA - est de 12 M€. Il était de 24 M€ dans les LFI 2023 et 2024. Le plafond de cette taxe reste stable à 12 M€.

L’objet du présent amendement est donc d’encourager le Gouvernement à affecter des crédits supplémentaires pour le programme AITA, en l’absence de relèvement du plafond de la taxe évoquée précédemment, notamment pour permettre les expérimentations qui devront être lancées dès 2025 dans le cadre du déploiement de France Services Agriculture.

Cet amendement vise à réduire de près de 50 millions d'euros les dépenses de la Présidence de la République, de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Le projet de loi de finances déposé par le gouvernement prévoyait une hausse de 1,7 % des dépenses de l'Assemblée nationale et du Sénat et de 2,5% des dépenses de l'Elysée par rapport à l'année dernière.

Par communiqué, chacune de ces institutions a finalement renoncé à cette augmentation de leur budget afin de contribuer à l'effort collectif de redressement des finances publiques. Cela représente une économie de près de 20 millions d'euros par rapport au texte déposé par le gouvernement. Cet amendement traduit ces annonces dans le projet de loi de finances en diminuant les autorisations d'engagement et les crédits de paiement pour les ramener à leur niveau voté dans la loi de finances pour 2024.

Un effort supplémentaire de 28 540 900 euros est toutefois demandé à la Présidence de la République. Cette somme correspond au coût de la dissolution de l'Assemblée nationale assumé par cette dernière. 

Le licenciement de l'ensemble des collaborateurs des 577 députés et des groupes politiques a ainsi coûté au budget de l'Assemblée plus de 23,5 millions d'euros. A cela s'ajoute l'allocation d'aide au retour à l'emploi des députés qui n'ont pas été réélus pour un montant de 1,9 million d'euros et les dépenses de logistique de la nouvelle législature pour plus de 2,3 millions d'euros qu'ont représenté l'achat de matériel informatique, de papeteries et de fournitures de bureau. 

Les collectivités locales ont également eu à assumer le coût de la dissolution. La mise à disposition de bureaux de vote et la mobilisation des personnels administratifs représente un coût que l’Association des maires de France évalue à 80 millions d’euros pour l'ensemble des communes pour chaque tour d’élection. Bien que l'Etat verse après chaque scrutin une aide forfaitaire aux communes correspondant à 10 centimes d'euros par électeur inscrit et 44,73 euros pour chaque bureau de vote ouvert, le total des subventions versées ne représente qu'environ 8 millions d’euros soit 10% à 15% des dépenses effectivement engagées par les communes.

La dissolution de juin dernier ayant été décidée unilatéralement par le Président de la République et son entourage, il est légitime que le Palais de l'Elysée en assume une partie des conséquences financières. L'Assemblée nationale ayant choisi de supporter seule la charge de ces dépenses inopinées en renonçant à une hausse de son budget pour 2025, et la dotation globale de fonctionnement des collectivité n'ayant pas été réévaluée pour compenser les dépenses d'organisation du scrutin, cet amendement prévoit de réduire le plafond de dépenses du Palais de l'Elysée afin de réaliser une économie supplémentaire.

 Malgré cet effort, avec près de 95 millions d'euros de fonctionnement pour 2025, la Présidence de la République sera encore en mesure d'assurer pleinement ses fonctions et notamment le rayonnement international de la France. Cette somme représente une baisse de seulement 5% par rapport au budget accordé pour le Palais de l'Elysée en 2017. De plus, un récent rapport de la Cour des Comptes démontre qu'une meilleure circulation de l’information entre les services de la Présidence de la République, un meilleur encadrement des dépenses de déplacement et de réception et une plus grande anticipation permettrait de réaliser des économies tangibles. 

Depuis 2017, les dépenses de la Présidence de la République ont progressé de plus de 20%. Pour redresser nos finances publiques, il est essentiel que le plus haut lieu du pouvoir exécutif donne l'exemple et participe à l'effort de rigueur budgétaire demandé à l'ensemble des administrations.

Tel est l'objet de cet amendement source d'économies budgétaire.

Concrètement, il est prévu de diminuer de 31 639 434 euros en AE et en CP les crédits du programme 501 "Présidence de la République". Les crédits du programme 511 "Assemblée nationale" sont diminués de 10 330 009 euros. Les crédits du programme 521 "Sénat" sont diminuées de 6 009 000 euros.

La formation des personnels enseignants est cruciale pour garantir un environnement scolaire inclusif et sécurisant, notamment pour les élèves en situation de handicap et ceux confrontés ou victimes de violences intrafamiliales. En effet, une meilleure sensibilisation et compréhension des besoins spécifiques de ces élèves permettent aux enseignants de créer des pratiques pédagogiques adaptées, favorisant ainsi leur intégration et leur réussite.

De plus, le repérage des violences intrafamiliales est essentiel pour assurer la protection et le bien-être des élèves. Les enseignants, en première ligne, doivent être formés pour identifier les signes de détresse et savoir comment réagir de manière appropriée. Une formation renforcée leur donnera les outils nécessaires pour agir avec empathie et efficacité, tout en collaborant avec les services sociaux et les autorités compétentes.

En somme, investir dans la formation des enseignants est une nécessité pour construire des écoles plus inclusives et sécurisées, où chaque élève peut s'épanouir et apprendre dans un cadre bienveillant.

Pour toutes ces raisons, cet amendement d’appel procède à une hausse de 5 millions d’euros de l’action 04 « Formation des personnels enseignants » du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » de la mission « Enseignement scolaire », et d'autre part, afin de respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur l’action 09 « certification » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » de la même mission.

Amendement d'appel. 

Cet amendement demande à ce que le Gouvernement puisse revenir sur une disposition du décret du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, et plus précisément du 3° de l'article 14-3 concernant les cimetières communaux.

Celui prévoit en effet l'interdiction générale de toute utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Tous les pesticides, naturels, bio ou de synthèse sont à risque. Leur utilisation n'a rien d'anodine et nécessite des précaution d'usage.

Le degré de risque est quant à lui variable pour la santé ou la biodiversité s'ils sont mal utilisés ou à dose trop importante. En cela, l'intention du législateur à l'époque était louable dans ce domaine.

Néanmoins, l'arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif est venu inclure les cimetières dans la liste des lieux où l'utilisation des produits phytopharmaceutiques était interdites.

Or, cette interdiction est venue alourdir considérablement les frais d'entretien des communes, notamment les plus modestes. 

A défaut de pouvoir se permettre d'embaucher pour entretenir les cimetières, de nombreux élus ruraux prennent de leur temps pour entretenir eux mêmes ces espaces mémoriels.

Un effort titanesque qui ne peut durer qu'un temps. 

Le législateur a voulu aller trop vite sans imaginer les efforts qu'allaient devoir mettre en place les élus ruraux pour appliquer cette mesure.

Les conséquences sont visibles dans de nombreux cimetières comme nos concitoyens ont pu le constater à l'occasion de fêtes de la Toussaint.

Le mouvement budgétaire proposé est le suivant :

- majorer de + d'1 euro symbolique les crédits de paiement de l'action nouvelle "Soutien à l'entretien de nos cimetières communaux pouvant accueillir les militaires français ou alliés morts pour la France inhumés à titre perpétuel dans les nécropoles ou les carrés spéciaux".

- minorer de - d'1 euro symbolique les crédits de paiement de l'action n°169 "Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation".

Tel est le sens de cet amendement d'appel.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à réduire la subvention attribuée à l’Établissement pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE) à son niveau de 2021.

Le coût des opérateurs de l’État a explosé ces dernières années. Le financement public attribué à ces structures est passé de 51 milliards d’euros en 2017 à plus de 81 milliards d’euros en 2024. A l’heure, où la priorité doit être de réduire la dépense publique sur le train de la vie de l’État, il est incompréhensible que ces opérateurs voient leur financement croitre année après année. Particulièrement pour ceux, comme l’EPIDE, chargés de la politique de l’emploi dans un contexte de baisse du chômage.

La Droite Républicaine demande que les financements des opérateurs soient gelés au niveau de 2021.

Le présent amendement prévoit ainsi une diminution en AE et en CP de 4 254 993 euros au sein du programme 147 « Politique de la ville ». Ce montant correspondant à la différence entre la subvention pour charge de service public prévue au PLF 2025 (35 954 993 €) et celle inscrite en LFI 2021 (31 700 000 €), dans le cadre du programme 147. 

Un autre amendement de la Droite Républicaine concerne la subvention attribuée à l’EPIDE dans le cadre du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux. Cette baisse en AE et en CP est imputée à l’action 02 (Revitalisation économique et emploi) du programme 147.

Amendement d'appel.

Certaines associations d'anciens combattants évoquent les difficultés à financer l'achat ou la rénovation de certains drapeaux tricolores.

Le législateur s'interroge sur la possibilité pour l'Office national des combattants et des victimes de guerre de participer financièrement à des projets qui pourraient être portés à travers le Fonds de développement de la vie associative (FDVA) sous réserve des modalités fixées par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Cette mesure faciliterait également l'achat de drapeaux plus modestes à destination des plus jeunes lors des cérémonies officielles.

Pour répondre à des règles budgétaires :

Cet amendement, abonde d'1 euro symbolique les crédits de paiement de l'action "Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation"; et minore d'1 euro symbolique, les crédits de paiement de l'action "Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale".

Cet équilibre financier permet au législateur de proposer une modification des affectations en respectant le cadre de la LOLF.

Tel est le sens de cet amendement d'appel.

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à souligner la nécessité d’un grand plan immobilier au sein des Universités concernant les infrastructures sportives.

Selon l’Anestaps et l’Observatoire national de l’activité physique et de la sédentarité (Onaps) : 

- seul un étudiant sur 5 (hors Staps) fait du sport dans le cadre d’une pratique universitaire

- un étudiant passe, en moyenne, 8heures par jour devant son écran, constat terrible quand on sait que rester assis 7 heures par jour en moyenne augmente le risque de développer une maladie cardiovasculaire de manière significative

Ce bilan sur la pratique d’activités physiques et sportives à l’université est inquiétant. 

L’entrée dans l’enseignement supérieur est ainsi un point de rupture à la pratique sportive chez les jeunes. Et la crise sanitaire n’a rien arrangé :sédentarité, cours à distance et augmentation du temps passé devant les écrans. Cette baisse de l’activité physique représente pour les étudiants un facteur de risque important pour leur santé mentale, physique et sociale.

Il est donc urgent de renforcer la place du sport à l’Université, y compris dans le cursus universitaire de chaque étudiant. Mais cela n’est réalisable qu’à la condition que chaque Université soit dotée d’infrastructures sportives de qualité et accessibles de tous.

Pour cela, nous réclamons un grand plan d’urgence « infrastructures sportives universitaires » et proposons un premier amendement pour abonder de 500 millions d’euros les crédits immobiliers des universités. Il est nécessaire que ce plan soit pensé avec toutes les parties prenantes (État, collectivités, tiers) de manière pluriannuelle.

Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, il est proposé :

- d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 14« Immobilier » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à hauteur de 500 000 000 € 

- de diminuer de 500 000 000 €, en AE et CP, les crédits inscrits à l’action 2 « Agence Nationale de la Recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».

L'incarcération "en milieu ouvert", autrement appelée "probation" est une alternative efficace à la prison. Elle évite l'engorgement de nos prisons, et favorise la réinsertion des détenus.

La France est le deuxième pays européen, en nombre de personnes soumises à des mesures de probation, 177 761 au 30 juin 2024. Ce chiffre est bien supérieur au nombre de détenus dans les prisons françaises, 77 450 personnes en avril 2024 avec un taux d'occupation supérieur à 125%.

Le Royaume-Uni recourt davantage aux mesures de probation, et s'appuie sur un service dédié aux probations doté de davantage de moyens que les Services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) que nous connaissons en France. 

Le présent amendement a donc pour objectif d'affecter 2 millions d'euros pour s'inspirer du service de probation britannique et renforcer les SPIP, un montant qui s'inscrit dans le programme "Administration pénitentiaire". 

L'équilibre financier au sein d'une même mission étant nécessaire pour assurer la recevabilité de l'amendement, il est proposé de retirer la somme correspondante au programme "Conseil supérieur de la magistrature". L'auteur souhaite que le gouvernement revienne sur la baisse des dotations à ce programme si l'amendement est adopté. 

L'auteur de cet amendement a proposé par ailleurs des économies dans les opérateurs de l'Etat qui compensent largement cet effort.

Cet amendement propose d’augmenter les crédits alloués aux formations supérieures et à la recherche universitaire afin d’amplifier l’offre de formation en master et en doctorat sur la recherche de provenances de biens culturels et d’accroître les moyens de recherche du Muséum national d’histoire naturelle et du musée du Quai Branly.

En effet, le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » se décompose en plusieurs actions. L’action 02 précise les crédits destinés à la formation initiale et continue de niveau master. Cet amendement propose de les amplifier afin que de nouveaux masters émergent en France sur la recherche de provenances de biens culturels. L’Université de Nanterre a créé depuis la rentrée 2022‑2023 une formation de Diplôme Universitaire « Recherche de provenances des œuvres d’art : circulations, spoliations, trafics illicites, restitutions » mais encore trop peu d’universités ou d’écoles en ont fait de même. Or, la France se doit de former davantage de spécialistes en recherche de provenances si elle veut honorer ses engagements récents en matière de restitution. En effet, depuis la loi n° 2023‑650 du 22 juillet 2023, la France permet la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 et autorise, depuis la loi n° 2023‑1251 du 26 décembre 2023, la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques aux États étrangers dont ils sont issus. En outre, un travail est en cours, via une mission gouvernementale, pour étudier les voies d’autorisation de la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques aux territoires de la République française dont ils sont issus, tels que les territoires d’Outre-mer. Pour que ces lois puissent être appliquées et ces restitutions réellement possibles, il est primordial de connaître l’existence de ces biens ou restes humains restituables dans les collections publiques ainsi que leurs provenances. Cet énorme travail va requérir des compétences et des moyens humains importants. Pour les obtenir et renforcer l’attractivité de ce métier, il est donc nécessaire de créer les formations adéquates. 

En outre, l’action 03 répartit les crédits destinés à la formation initiale et continue de niveau doctorat. Or, pour mener à bien ce travail de recherche de provenances des biens culturels présents dans les collections publiques, les musées vont aussi avoir besoin de doctorants intéressés par mener leurs travaux de recherche dans leurs collections. Augmenter les moyens alloués à cette action vise donc à financer plus de doctorants en recherche de provenances. 

Enfin, l’action 13 « Diffusion des savoirs et musées » comprend les moyens consacrés au fonctionnement des musées scientifiques nationaux tels que le Muséum national d’histoire naturelle et le musée du quai Branly et aux opérations d’informatisation et de mise en réseau des collections des musées scientifiques nationaux et des muséums d’histoire naturelle en région. Augmenter les crédits versés à cette action permettra d’augmenter les moyens du Muséum d’histoire naturelle et du musée du quai Branly qui disposent de nombreux biens culturels et restes humains dont la provenance mérite d’être déterminée. Ces moyens supplémentaires favoriseront également le partage d’informations et la coopération entre les musées nationaux et régionaux, préalables indispensables à la réalisation d’un inventaire des biens culturels sans provenance identifiée présents dans les collections publiques. 

Pour toutes ces raisons, cet amendement attribue 10 millions d’euros au programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ». Il prévoit également une diminution des crédits alloués au programme « Recherche duale (civile et militaire) » mais uniquement à des fins de recevabilité financière. Le Gouvernement est invité à lever ce gage. 

La dette publique française s’établissait à 3 159,7 milliards d’euros à la fin du premier trimestre 2024 (Insee), représentant 110.7% du PIB. La majorité de la dette est portée par l’État pour 2 558 Md€. Le 15 juillet 2024, la cour des comptes a souligné que la situation est « préoccupante », avec une trajectoire de réduction de la dette et des déficits « difficilement crédible ». Régulièrement, cette institution demande aux responsables politiques d’engager un effort budgétaire crédible et documenté. 

Devant cette situation alarmante de nos finances publiques, il est temps de reprendre le contrôle de nos finances publiques. Il est donc nécessaire de réduire la dépense publique, en réduisant notamment la quantité d’opérateurs que l’État ne peut plus se permettre d'entretenir. Leur financement, en 2023, représentait un coût de 91 milliards d’euros selon le gouvernement.

Business France est l’un de ces nombreux opérateurs, aux objectifs et fonctionnement couteux, dont l’État ne peut plus assumer la dépense. La cour des comptes déclare même, dans son rapport "Business France" du 7 octobre 2021, : "Si, selon les données fournies par l’établissement, ses clients sont dans l’ensemble satisfaits de la prestation rendue (avec un taux s’élevant entre 89 % et 96 % selon les méthodes d’évaluation), l’impact économique et social des actions de Business France reste incertain. Ainsi, près d’une entreprise sur deux accompagnée par Business France estime n’avoir pas obtenu de commande ou conclu de contrat à la suite de l’accompagnement reçu de l’établissement public."

La cour des comptes paraît même sceptique, dans ce rapport, sur l'impact dans l'environnement économique global : "Par ailleurs, l’action de Business France mérite d’être replacée dans le cadre global de la situation du commerce extérieur. Les exportations de biens de la France s’élèvent à 508 Md€ (en 2019, avec un déficit commercial de 63 Md€) et l’action de soutien aux exportations de Business France générerait annuellement de l’ordre de 3 Md€ de chiffres d’affaires international pour les entreprises accompagnées."

De plus, la compétence de promotion des entreprises françaises à l'international est exercée par de multiples structures : conseils régionaux, réseau consulaire à l'étranger, chambres de commerce et d'industrie, etc... 

Le présent amendement propose donc de supprimer la principale subvention de Business France, issue du programme "Développement des entreprises et régulations" (P134) qui s'élève pour 2025 à 90,744 millions d'euros. Par ce biais, l'auteur de cet amendement souhaite supprimer Business France, et clarifier la compétence des différents acteurs qui exercent la compétence de promotion des entreprises et des exportations françaises.

Dans le détail, 90,744 millions d'euros sont retirés à l'action 07 "Développement international des entreprises et attractivité du territoire" en AE/CP.

Cet amendement vise à ouvrir le financement par l'Office national des combattants et des victimes de guerre de certains projets via le Fonds de développement de la vie associative (FDVA). 

En effet, certaines associations d'anciens combattants évoquent les difficultés à financer l'achat ou la rénovation de certains drapeaux anciens.

Il est donc proposé ici de lever une barrière, via une participation financière et sous réserve des modalités fixées par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Cette mesure permettrait également d'ailleurs d'ouvrir au financement l'achat de petits drapeaux lors des cérémonies du souvenir.

Tel est le sens de cet amendement.

I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 611‑3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré alinéa ainsi rédigé :

« Il assure, en lien avec le Fonds de développement de la vie associative, une participation financière aux projets liés à l’achat ou à la rénovation de drapeaux dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à économiser 410 millions d'euros en réduisant le panier de soins de l'Aide médicale d'Etat (AME) et en rétablissant le droit d'entrée supprimé en 2012. La réduction du panier de soins permettrait ainsi de dégager 350 millions d’euros d'économies auxquels viendraient s'ajouter environ 60 millions d'euros supplémentaires de rétablissement du droit d'entrée. 

Le budget 2025 présenté par le gouvernement prévoit une hausse des crédits de l'AME de 8 % l'an prochain portant ces dépenses à 1,3 milliard d'euros contre 1,2 milliard en 2024. Si le gouvernement s'est depuis dit favorable à un gel des moyens consacrés à ce dispositif, cette annonce ne doit pas éloigner la perspective d'une réforme de l'AME.

Pour rappel, la réforme de l'Aide médicale d'Etat (AME) avait été promise par le gouvernement d'Elisabeth BORNE lors de l'examen du projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration. Cette réforme devait avoir lieu au "début de l'année 2024". Près d'un an plus tard, nous attendons toujours l'évolution de ce dispositif réclamée à de nombreuses reprises par les parlementaires de la droite républicaine. Lors de l'examen de la loi immigration, un amendement avait ainsi été adopté au Sénat pour transformer cette aide médicale d’État en une aide médicale d’urgence (AMU) couvrant le traitement des maladies graves et les soins urgents, les soins liés à la grossesse et ses suites, les vaccinations réglementaires et les examens de médecine préventive.

La prise en charge des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière est en effet essentielle à notre politique de santé publique afin de réduire les risques de propagation des maladies infectieuses au sein de la population. Pourtant, aujourd'hui, la liste des soins éligibles à l'AME est trop large et intègre des traitements qui ne sont pas pris en charge chez nos voisins européens. Cette situation contribue à l'augmentation continue et non maîtrisée de la charge budgétaire que représente ce dispositif dont l'existence ne doit pas être remise en cause, mais dont le périmètre mérite d'être restreint. 

Par ailleurs, le rétablissement d’un « droit d’entrée » annuel de 30 euros pour les étrangers majeurs afin de pouvoir bénéficier de l’AME permettrait de responsabiliser les bénéficiaires et de les faire contribuer symboliquement aux soins qui peuvent leur être dispensés. Un tel droit d’entrée avait été introduit par la loi de finances initiale pour 2011, avant d’être abrogé l’année suivante.

C'est pourquoi cet amendement vise à réduire de 410 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédit de paiement les moyens alloués à l'Aide médicale d'Etat pour l'année prochaine grâce aux économies qui pourraient être réalisées par une réforme de l'AME. 

D'autres pistes d'économies budgétaires pourraient également être étudiées notamment en ce qui concerne les titres de séjour pour soins médicaux. Créée en 1998, cette procédure permet une prise en charge médicale des personnes gravement malades qui ne peuvent être soignées dans leur pays d'origine. Ce système est depuis quelques années détourné de son objectif initial. Les déboutés du droit d’asile l’utilisent parfois comme un recours tandis que des ressortissants Japonais, Emiratis, Américains ou Canadiens se font soigner à la charge des contribuables français alors que l'offre médicale dans leurs pays d'origine est extrêmement satisfaisante. Un rapport de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), nous apprenait ainsi qu'entre 2017 et 2020, 30 000 personnes ont demandé à la France la prise en charge de soins psychiatriques, 17 000 ont demandé un traitement pour le VIH et pratiquement autant pour le diabète, 14 000 pour soigner un cancer, 4 400 pour se faire dyaliser et enfin 2 200 pour une greffe d’organe. Les coûts de traitement de ces maladies sont parfois particulièrement élevés. Le coût d'une dialyse est ainsi estimé par l'Assurance maladie à environ 80 000 euros par an. Or, le coût de ces soins accordés par la France ne sont pas plafonnés. Dans un objectif de rationalisation de la dépense publique, sans remettre en cause le système de protection sociale français, il serait donc possible de réduire davantage les dépenses de la protection maladie en réformant également les conditions de délivrance de ces titres de séjour pour soins médicaux.

Concrètement, cet amendement vise à diminuer de 410 millions d'euros les crédits de l'action 02 " Aide médicale de l'Etat" du programme 183 - Protection maladie.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits enlevés à la vie étudiante dans ce PLF 2025.

Alors que tous les voyants sont au rouge en cette rentrée étudiante 2024, le Gouvernement supprime 77 millions sur le dos des étudiants !

Les résultats de la nouvelle édition du baromètre IFOP témoignent d’une situation de précarité sévèrement ancrée dans la population étudiante : précarité alimentaire, problèmes de santé mentale, isolement, précarité menstruelle, crise de logement sans précédent ... les sujets sont donc nombreux sur lesquels le Gouvernement doit venir soutenir les étudiants. Ainsi cette baisse est incompréhensible.

Par cet amendement, nous demandons un rétablissement des 77 m€ enlevés aux étudiants.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement :

- abonde, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 1, Aides directes, du programme 231 « Vie étudiante » à hauteur de 77 000 000 € 

- diminue d’autant, en AE et CP, les crédits inscrits à l’action 2, Agence Nationale de la Recherche, du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».
 
 

Cet amendement de repli vise à réduire de plus de 30 millions d'euros les dépenses de la Présidence de la République, de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Le projet de loi de finances déposé par le gouvernement prévoyait une hausse de 1,7 % des dépenses de l'Assemblée nationale et du Sénat et de 2,5% des dépenses de l'Elysée par rapport à l'année dernière.

Par communiqué, chacune de ces institutions a finalement renoncé à cette augmentation de leur budget afin de contribuer à l'effort collectif de redressement des finances publiques. Cela représente une économie de près de 20 millions d'euros par rapport au texte déposé par le gouvernement. Cet amendement traduit ces annonces dans le projet de loi de finances en diminuant les autorisations d'engagement et les crédits de paiement pour les ramener à leur niveau voté dans la loi de finances pour 2024.

Un effort supplémentaire de 14 270 000 euros est toutefois demandé à la Présidence de la République. Cette somme correspond à la moitié du coût de la dissolution de l'Assemblée nationale de juin dernier supporté par cette dernière. 

Le licenciement de l'ensemble des collaborateurs des 577 députés et des groupes politiques a ainsi coûté au budget de l'Assemblée plus de 23,5 millions d'euros. A cela s'ajoute l'allocation d'aide au retour à l'emploi des députés qui n'ont pas été réélus pour un montant de 1,9 million d'euros et les dépenses de logistique de la nouvelle législature pour plus de 2,3 millions d'euros qu'ont représenté l'achat de matériel informatique, de papeteries et de fournitures de bureau. 

Les collectivités locales ont également eu à assumer la charge financière de la dissolution. La mise à disposition de bureaux de vote et la mobilisation des personnels administratifs représente un coût que l’Association des maires de France évalue à 80 millions d’euros pour chaque tour d’élection pour l'ensemble des communes. Bien que l'Etat verse, après chaque scrutin, une aide forfaitaire aux communes correspondant à 10 centimes d'euros par électeur inscrit et 44,73 euros pour chaque bureau de vote ouvert, le total des subventions versées ne représente qu'environ 8 millions d’euros soit 10% à 15% des dépenses effectivement engagées par les communes. 

La dissolution de juin dernier ayant été décidée unilatéralement par le Président de la République et son entourage, il est légitime que le Palais de l'Elysée en assume en partie les conséquences financières. L'Assemblée nationale ayant choisi de supporter seule la charge de ces dépenses inopinées en renonçant à une hausse de son budget pour 2025, et la dotation globale de fonctionnement des collectivité n'ayant pas été réévaluée pour compenser les dépenses d'organisation du scrutin, cet amendement prévoit de réduire le plafond de dépenses du Palais de l'Elysée afin de réaliser une économie supplémentaire.

Malgré cet effort, avec près de 108 millions d'euros de fonctionnement pour 2025, la Présidence de la République sera encore en mesure d'assurer pleinement ses fonctions et notamment le rayonnement international de la France. Cette somme représente ainsi une hausse de plus de 3 millions d'euros par rapport au budget accordé pour le Palais de l'Elysée en 2020. De plus, un récent rapport de la Cour des Comptes démontre qu'une meilleure circulation de l’information entre les services de la Présidence de la République, un meilleur encadrement des dépenses de déplacement et de réception et une plus grande anticipation permettrait de réaliser des économies tangibles. 

Depuis 2017, les dépenses de la Présidence de la République ont progressé de plus de 20%. Pour redresser nos comptes publics, il est essentiel que le plus haut lieu du pouvoir exécutif donne l'exemple et participe à l'effort de rigueur budgétaire demandé à l'ensemble des administrations.

Tel est l'objet de cet amendement source d'économies budgétaire.

Concrètement, il est prévu de diminuer de 17 368 984 euros en AE et en CP les crédits du programme 501 "Présidence de la République". Les crédits du programme 511 "Assemblée nationale" sont diminués de 10 330 009 euros et les crédits du programme 521 "Sénat" sont diminuées de 6 009 000 euros.

Le présent amendement a pour objet de faire contribuer les passagers aériens à l’effort de rétablissement des comptes publics.

Les mesures qu’il prévoit généreront un rendement supplémentaire de 1 Md€, qui portera :

- sur les trajets de l’aviation commerciale d’affaires à hauteur de 150 M€, avec la création d’un tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) spécifique à cette catégorie de service ;

- sur les trajets relevant d’un service aérien régulier à hauteur de 850 M€, au moyen d’une hausse du tarif de solidarité de la TTAP.

Cette hausse du tarif de solidarité de la TTAP est assurée en instaurant une différence de taxation entre les trajets de longue distance (au moins 5 500 kilomètres) et les trajets plus courts. L’effort est majoritairement porté par les classes dites « affaires » pour lesquelles les passagers bénéficient de services additionnels par rapport à la classe de droit commun.

Concernant l’aviation « d’affaires », le tarif permet de conserver une proportion de la taxe égale à 15% du tarif de global de la prestation. L’indexation sur le tonnage permet d’orienter vers le type d’appareil adapté à la liaison et de limiter l’impact sur la partie de l’activité permettant l’accès à des territoires enclavés. Le montant devrait être collecté au niveau des aéroports, pour assurer l’équité avec les transporteurs étrangers.

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 20 : 

« 

 »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.

III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 26 les trois alinéas suivants : 

« 4° La catégorie « aéronef d’affaires » lorsque, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement final, le transport est réalisé à bord d’un aéronef disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19, exploité selon les Annexes III (Partie ORO) et IV (Partie CAT) du règlement (CE) n° 965/2012 du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 2012 dans le cadre d’un service aérien non régulier ou des Annexes VI (Partie NCC) et VII (Partie NCO) du règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n° 965/2012 du 28 octobre 2012 modifié par le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n° 800/2013 du 25 août 2013. Dans le cas des Annexes VI et VII citées précédemment, on entend par « passager » tout personne prenant place à bord dont la présence n’est pas indispensable à la conduite de l’aéronef ou de sa mission. 

« Sont exclus de l’application du présent article, les transports sanitaires, de greffon, de secours, les activités spécialisées relevant de l’Annexe VIII du règlement (CE) n° 965/2012 du Parlement européen et du Conseil du 28 octobre 2012, et les activités de formation au sens du règlement (CE) n° 1178/2011 du Parlement européen et du Conseil du 8 avril 2012, Annexe VII (Partie ORA). »

« La masse maximale certifiée au décollage s’entend comme la masse maximale au décollage présente sur le Certificat acoustique de l’aéronef (MTOW ou MMCD) ».

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à réduire la subvention attribuée à l'Établissement pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE) à son niveau de 2021.

Le coût des opérateurs de l’Etat a explosé ces dernières années. Le financement public attribué à ces structures est passé de 51 milliards d'euros en 2017 à plus de 81 milliards d’euros en 2024. A l'heure, où la priorité doit être de réduire la dépense publique sur le train de la vie de l'Etat, il est incompréhensible que ces opérateurs voient leur financement croitre année après année. Particulièrement pour ceux, comme l'EPIDE, chargés de la politique de l’emploi dans un contexte de baisse du chômage.

La Droite Républicaine demande que les financements des opérateurs soient gelés au niveau de 2021.

Le présent amendement prévoit ainsi une diminution en AE et en CP de 10 545 679 euros au sein du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ». Ce montant correspondant à la différence entre la subvention pour charge de service public prévue au PLF 2025 (72 386 679 €) et celle inscrite en LFI 2021 (61 841 000 €), dans le cadre du programme 102. Un autre amendement concerne la subvention attribuée à l'EPIDE dans le cadre du programme 147 "Politique de la ville" de la mission Cohésion des territoires.
Cette baisse en AE et en CP est imputée à l’action 04 (Insertion des jeunes sur le marché du travail) du programme 102.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annuler la baisse des crédits consacrés à la bourse sur critères sociaux des étudiant·es telle que prévue par le projet du Gouvernement pour 2025.

Le projet de loi de finances pour 2025 présenté par le Gouvernement prévoit une baisse de 120,2 millions d’euros du budget consacré aux bourses sur critères sociaux des étudiant·es, prévoyant une baisse du nombre de boursiers. Pourtant, la paupérisation de la population étudiante continue. Selon un sondage conjoint IFOP et Cop1 - Solidarités étudiantes d’octobre 2024, 53 % des étudiant·es ont moins de 100 euros par mois et 27 % moins de 50 euros par mois pour vivre une fois payés le loyer et les charges. Ce n’est donc pas les étudiant·es pauvres ou précaires qui manquent, mais bien un barème des bourses inadapté à la réalité économique et sociale de la France.

Le groupe Écologiste et Social appelle à une réforme d’ampleur du système de bourses étudiantes pour mettre fin à la pauvreté estudiantine. Il déplore l’absence de toute volonté du Gouvernement à ce sujet - quand bien même des élu·es de la coalition gouvernementale ne se retiennent de faire acte d’hypocrisie en s’émouvant des files d’attente devant les lieux d’aide alimentaire.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé : 

- Une augmentation de 120 200 000 €, en AE et en CP, du programme n° 231 « Vie étudiante », à destination de l’action 01 « Aides directes » ;

- Une diminution de 120 200 000 €, en AE et en CP, de l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme n° 193 « Recherche spatiale ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.
 
 

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter de 8000 le nombre d’allocations doctorales et de donner la possibilité aux doctorants qui le souhaitent d’allonger la durée de leur contrat doctoral, de trois à quatre ans et à garantir son financement intégral par l’État.

Selon la sous-direction des systèmes d’information et études statistiques (SIES), entre 2023‑2024, on comptait 69 639 doctorants, soit une baisse de 1.5 % par rapport à l’année 2022‑2023, qui avait déjà connu une diminution de 4 %. Cette diminution s’inscrit dans une tendance plus large de déclin du nombre total de doctorants : entre 2009 et 2023, le nombre de doctorants à chuté de -14.3 %, en passant de 81 243 à 69 639.

Par ailleurs, en 2023 : seuls 38 % des doctorants ont obtenu leur diplôme en 40 mois, contre 36 % qui l’ont obtenu entre 40 mois et moins de 52 mois, 15 % l’ont obtenu entre 52 mois et moins de 72 mois, et 11 % l’ont obtenu en 72 mois ou plus. Ainsi ce sont plus de 6 doctorants sur 10 qui obtiennent leur thèse en plus de 3 ans.

La première raison de cette baisse du nombre de doctorants et de l’allongement de la durée de préparation d’une thèse est le manque de financement. Bien que 79,2 % des doctorants en première année bénéficient d’un financement dédié pour leurs travaux de recherche, ce chiffre masque des disparités importantes entre les disciplines. En 2023 seulement 50 % des doctorants en sciences humaines et sociales sont financés, en baisse d’un point par rapport à 2022. Selon la Sies, en 2023‑2024, 30 % d’entre eux exercent une activité rémunérée en parallèle de leur thèse. De plus, la part des financements par dotation du MESR a diminué d’un point pour atteindre 32 %. Une chute qui fait «  courir un risque de décrochage pour la recherche publique française » alerte France Universités.

D’autre part l’augmentation significative du nombre d’allocations doctorales vise à absorber l’augmentation du nombre d’étudiants dans l’enseignement supérieur en concourant à l’accès aux études doctorales d’un plus grand nombre.

De plus, cette augmentation des allocations doctorales aura un impact positif sur la qualité de la recherche en réduisant la précarité des jeunes chercheurs. Elle leur permettra de se consacrer pleinement à leurs travaux, favorisant ainsi des recherches plus approfondies et potentiellement plus innovantes.

La durée actuelle de 3 ans impose une pression insoutenable sur les doctorants, les poussant à terminer leurs thèses dans des conditions précaires, sans financement garanti. Ce phénomène contribue à une dégradation des conditions de travail et à un découragement croissant parmi les jeunes chercheurs. Le taux d’abandon en doctorat reste préoccupant, atteignant environ 15 % selon les dernières estimations. 
L’allongement de la durée du contrat doctoral à quatre ans permettrait de réduire ce taux d’abandon en offrant aux doctorants un cadre plus propice à l’achèvement de leurs travaux.
Cette mesure contribuerait également à renforcer l’attractivité des carrières dans la recherche en France, un enjeu crucial face à la concurrence internationale croissante.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d’abonder l’action 03 « Formation initiale et continue de niveau doctorat » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » à hauteur de 804 000 000 d’euros en AE et en CP, en prélevant cette même somme sur l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

La dette publique française s’établissait à 3 159,7 milliards d’euros à la fin du premier trimestre 2024 (Insee), représentant 110.7% du PIB. La majorité de la dette est portée par l’État pour 2 558 Md€. Le 15 juillet 2024, la cour des comptes a souligné que la situation est « préoccupante », avec une trajectoire de réduction de la dette et des déficits « difficilement crédible ». Régulièrement, cette institution demande aux responsables politiques d’engager un effort budgétaire crédible et documenté. 

Devant cette situation alarmante de nos finances publiques, il est temps de reprendre le contrôle de nos finances publiques. Il est donc nécessaire de réduire la dépense publique, en réduisant notamment la quantité d’opérateurs que l’État ne peut plus se permettre d'entretenir. Leur financement, en 2023, représentait un coût de 91 milliards d’euros selon le gouvernement.

Atout France est l’un de ces nombreux opérateurs, au fonctionnement coûteux, dont l’État ne peut plus assumer entièrement la dépense. Il apparaît manifeste que les compétences d'Atout France sont exercées par d'autres acteurs, parfois en doublon, comme les conseils régionaux, le réseau consulaire ou Business France. 

Le présent amendement propose donc de supprimer la subvention de l'Etat à Atout France, issue du programme "Développement des entreprises et régulations" (P134) qui s'élève pour 2025 à 24,9 millions d'euros. 

L'auteur de cet amendement souhaite que cet opérateur soit supprimé et fusionné (avec des économies substantielles à la clé), ou qu'il puisse exercer ses missions avec ses ressources propres. 

Dans le détail, 24,9 millions d'euros sont retirés à l'action 23 – Industrie et services en AE/CP.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à une hausse des moyens budgétaires dédiés à la rénovation des logements étudiants gérés par les œuvres universitaires.

Notre pays fait face à un défaut chronique de logements destinés aux étudiant·es, alors même que celui-ci constitue le premier poste de dépenses budgétaires : 350 000 logements étudiants pour une population étudiante de 2,7 millions de personnes. Selon un rapport d’information du Sénat et l’Association interprofessionnelle des résidences étudiantes et services (AIRES), le décalage entre l’offre et la demande de logements étudiants s’établirait à au moins 250 000 logements. De plus, le nombre de logements par étudiant·e boursier·e est en baisse : il est passé de 24,2 pour 100 étudiant·es boursier·es en 2022 à 23,6 en 2023.

Nombreuses résidences du parc de logements du CROUS sont dans un état déplorable. La rénovation des résidences existantes est une priorité tant beaucoup trop de logements gérés par des CROUS sont insalubres. Risque de sécurité du bâtiment, mise en péril sanitaire, conditions d’études dégradées… : les étudiant·es se retrouvent dans des situations insurmontables et avec des pouvoirs faibles pour obtenir la garantie de leurs droits élémentaires.

Un plan de rénovation massif de logements étudiants doit être mis en œuvre de manière urgente pour répondre aux besoins de la population estudiantine et lui garantir des conditions de vie dignes.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :

- Une augmentation de 75 000 000 €, en AE et en CP, du programme n° 231 « Vie étudiante », à destination de l’action 02 « Aides indirectes » ;

- Une diminution de 75 000 000 €, en AE et en CP, de l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme n° 193 « Recherche spatiale ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage. 

Le coût réel de l’Aide Médicale d’État, qui permet aux étrangers en situation irrégulière d’accéder aux soins, ne cesse de croître au fil des années. L’enveloppe qui lui est dédiée passe notamment de 1,13 milliard d’euros en 2024 à 1,2 milliard en 2025. 

Afin de limiter la dynamique inflationniste des dépenses liées à l’Aide Médicale d’État, le présent amendement propose d'exclure du champ de l'Aide Médicale d'Etat le forfait hospitalier défini à l'article L. 174-4 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les franchises médicales, notamment sur les consultations et la boîte de médicaments. 

Enfin, le présent amendement précise l'alinéa 8. Actuellement, les bénéficiaires de l'Aide Médicale d'Etat ont la possibilité de se faire rembourser des soins non urgents. La liste est fixée par voie réglementaire, dans l'article R251-3 du code de l'action sociale et des familles, et comprend : Libérations de nerfs superficiels à l'exception du médian au canal carpien ; Libérations du médian au canal carpien ; Interventions sur le cristallin avec ou sans vitrectomie ; Allogreffes de cornée ; Interventions sur le cristallin avec trabéculectomie ; Rhinoplasties ; Pose d'implants cochléaires ; Interventions de reconstruction de l'oreille moyenne ; Interventions pour oreilles décollées ; Prothèses de genou ; Prothèses d'épaule ; Prothèses de hanche pour des affections autres que des traumatismes récents ; Interventions sur la hanche et le fémur sauf traumatismes récents ; Interventions sur le sein pour des affections non malignes autres que les actes de biopsie et d'excision locale ; Gastroplasties pour obésité ; Autres interventions pour obésité.

Il est proposé de préciser que les frais ne sont pas pris en charge lorsqu'ils correspondent à des prestations liées à des pathologies non sévères quand elles ne concernent pas des traumatismes, fractures, brûlures, infections, hémorragies, tumeurs suspectées ou avérées.

De manière générale, l'auteur de l'amendement a pour philosophie générale de limiter l'Aide Médicale d'Etat au niveau de prise en charge dont tous les Français peuvent bénéficier. 

L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est supprimé ;

2° Le huitième alinéa est complété par la phrase : « Ne sont pas pris en charge les frais correspondant à des prestations liées à des pathologies non sévères quand elles ne concernent pas des traumatismes, fractures, brûlures, infections, hémorragies, tumeurs suspectées ou avérées. » ;

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Ne sont pas pris en charge les frais correspondant à la franchise des actes et médicaments mentionnés à l’article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale. ».

Ce sous-amendement vise à exclure les locations en longue durée du dispositif, car ce troisième alinéa fait doublon, les véhicules de location longues durée des entreprises preneuses étant déjà prises en compte dans les obligations prévues au premier alinéa du 3°).
 
L’alinéa dont il est proposé ici la suppression, met à la charge des loueurs de longue durée (LLD) des contraintes sur des véhicules pour lesquels des obligations reposent également sur les entreprises locataires. Les sociétés de location de véhicules agissent sur commande de des entreprises utilisatrices, ces dernières sont seules décisionnaires du choix de la motorisation des véhicules qu’elles souhaitent commander. C’est donc sur elles que doivent reposer les incitations au verdissement.
 
Les loueurs restent évidemment soumis aux obligations pour les véhicules mis à disposition de leurs salariés et collaborateurs. 

À l’alinéa 29, après le mot : 

« camionnettes »

insérer les mots : 

« louées en longue durée ».

Par cet amendement, nous proposons un plan de recrutement d’assistantes sociales.

L’Unef, qui a publié son baromètre annuel tire la sonnette d’alarme : la précarité est grandissante,et les assistantes sociales ont un rôle essentiel afin d’aider les étudiants en difficulté. 

Or, si on compte un assistant social pour 5000 étudiants en Allemagne, la situation est bien différente en France où il n’y a qu’une assistante sociale pour 12000 étudiants au sein des CROUS, le réseau des œuvres universitaires et scolaires.

Nous proposons de recruter des assistantes pour atteindre un assistant social pour 7000 étudiants. Le coût de cette mesure a été chiffré à 7,5 millions d’euros lors de la mission flash sur le financement des CROUS dont les conclusions ont été présentées devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale le 22 juillet 2020 par Muriel Ressiguier et Fabienne Colboc. La communication des rapporteures précisait que « dans un contexte d’accroissement de la précarité́ étudiante, un accompagnement humain, et incarné, apparaît […] plus que jamais nécessaire. Il convient donc de relever le plafond d’emplois attribué aux CROUS en loi de finances afin de leur permettre de recruter davantage ».

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer 7,5 millions d’euros des AE et des CP de l’action 02« Agence nationale de la recherche » du programme 172 (car le fonctionnement sous forme d’appels à projets organise la concurrence entre établissements et entre équipes de recherche, ce qui a des conséquences désastreuses pour la recherche publique) en direction de l’action 02 « Aides indirectes » du programme 231 à hauteur de 7,5 millions d’euros en AE et en CP, ce qui correspondant à la part du financement allouée par l’État au réseau des œuvres universitaires pour le recrutement d’assistants sociaux supplémentaires.

Par cet amendement, nous proposons d’instaurer la gratuité des repas dans les CROUS. 

Le Gouvernement a expérimenté les repas à 1 € pour les étudiants boursiers pendant la période du COVID et a prolongé cette mesure sociale dans le projet de loi de finance pour 2024. Ce dispositif est bénéfique. Mais il souffre d’un non-recours immense et il demeure insuffisant pour assurer un accès de tous les étudiants à une alimentation quotidienne saine : pour preuve, selon l’association COP1-Solidarités étudiantes et l’institut de sondage Ifop, en octobre 2024, 36 % des étudiants sont contraints de sauter un repas « souvent » ou de « temps en temps » tandis que 65 % des étudiants déclarent avoir recours à l’aide alimentaire régulièrement ou fréquemment. Un étude de la Fage, réalisée début 2024 révèle que 19 % des étudiants ne mangent pas à leur faim, ce chiffre grimpe même à 28 % pour les étudiants boursiers. 

Les étudiants sont particulièrement touchés par la pauvreté. Selon l’édition 2022 de l’étude « Précarités étudiantes : deux ans après rien n’a changé » publiée par l’association Linkee, pour deux étudiants sur trois, une fois toutes leurs factures payées, il reste moins de 50 euros pour couvrir l’ensemble des dépenses d’alimentation, d’habillement, de santé et de loisirs. La gratuité des repas est donc une nécessité. En 2023, avec une inflation colossale sur les produits alimentaires, la situation n’a fait que s’empirer. L’UNEF estimait ainsi que cette rentrée coûterait 6,47 % plus cher que la précédente pour les étudiants.

Le coût de cet amendement est estimé à 400 millions d’euros, en anticipant une forte hausse de la fréquentation des CROUS qu’entraînerait une telle mesure. Cet amendement prend également en compte la demande d’augmentation du budget des CROUS formulée par le Réseau Étudiant pour une Société Écologique et Solidaire, qui comprend 150 associations étudiantes, pour permettre aux CROUS d’atteindre a minima les objectifs de la loi EGalim et de la loi Climat &amp; Résilience en matière de transition écologique. 

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer 400 millions d’euros des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de l’action 02 Agence nationale de la recherche du programme 172. En effet, nous décidons de diminuer le budget attribué à l’ANR car le fonctionnement sous forme d’appels à projets organise la concurrence entre établissements et entre équipes de recherche dont les conséquences sont désastreuses pour la recherche publique, au profit d’une gratuité des repas dans les CROUS qui participe aux bonnes conditions d’études et à la lutte contre la précarité étudiante.

Ces crédits sont transférés vers l’action 02 Aides indirectes du programme 231 à hauteur de 400 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement.

Le plafond d’ETP accordé au ministère du travail et de l’emploi a augmenté de 3906 ETP entre 2019 et le PLF 2025. Cette augmentation concerne aussi plusieurs de ses missions et programmes. Pourtant, entre le quatrième trimestre de 2019 avec 3 564 100 demandeurs d’emplois et le premier trimestre de 2024 avec 3 027 700 demandeurs d’emplois, la France a perdu plus de 500 000 demandeurs d’emplois. Le chiffre de 3 millions de demandeurs d’emplois est en stagnation depuis début 2023. 

Nous considérons que l’augmentation continue des effectifs du ministère du travail et de l’emploi n’est pas justifiée et nous proposons donc de revenir aux effectifs de 2019.

La modification des autorisations d'engagement aboutit à la suppression de 2868 ETP (2675 pour la mission accès et retour à l'emploi et 193 pour la mission amélioration de la qualité de l'emploi et des relations au travail). Nous proposons également la suppression de 3 906 ETP sur la ligne soutien aux ministères sociaux. Au global, le nombre d'ETP à supprimer est de 6 774 ETP.

Les objectifs de réduction des ETP de la Fonction Publique sont trop faibles au regard de la situation budgétaire. Nous proposons de revenir pour les missions de cohésion des territoires aux effectifs du PLF de 2019.

Le nombre d’ETP accordé aux missions de cohésion des territoires a augmenté de 521 ETP entre 2019 et le PLF 2025. Nous considérons que l’augmentation continue des effectifs pour la mission cohésion des territoires n’est pas justifiée et nous proposons donc de revenir aux effectifs de 2019.

La modification suivante des crédits aboutit à la suppression de 521 ETP.

Le présent amendement vise à rétablir les crédits de la mission à leur niveau 2024 après prise en compte du décret d’annulation n° 2024‑124 du 21 février. Pour mémoire, ce décret a procédé à l’annulation en AE et CP de 742 M€.

Ce rétablissement porterait les crédits de la mission à 5 381 M€ en AE et 4 977 M€ en CP.

Il est proposé d’augmenter :

- de 300 M€ en AE et CP les crédits du programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement en affectant 250 M€ à l’action 1 « coopération bilatérale » et 50 M€ à l’action 2 « coopération multilatérale » ;

- de 145,4 M€ en AE et 261,4 M€ en CP les crédits du programme 110 Aide économique et financière au développement en affectant 50 M€ en AE et 75 M€ en CP à l’action 2 « aide économique et financière bilatérale » et 95,4 M€ en AE et 186,4 millions d’euros en CP à l’action 1 « aide économique et financière multilatérale ».

Ces crédits , à savoir 445,4 M€ en AE et 561,4 M€ en CP,  sont prélevés sur l’action unique « Fonds de solidarité pour le développement » du nouveau programme 384  Fonds de solidarité pour le développement

Cet amendement porte une contre-proposition forte et équilibré au projet du Gouvernement.

Il permet de réaliser une économie en dépense de 742 M€ par rapport à la loi de finance initiale pour 2024. Il permet également de rééquilibrer notre action en faveur de l’aide bilatérale pilotable du programme 209. Enfin, il témoigne d’une opposition de principe à la rébudgétisation des crédits du fonds de solidarité pour le développement.

Dans le détail, ces fonds doivent être prioritairement alloués aux actions suivantes :

- rétablissement à 200 M€ du fonds infrastructures civiles ukrainiennes ( + 80 M€)

- hausse des crédits dédiés à l’opération budgétaire francophonie (+33 M€)

- rétablissement de la contribution française à l’Aide alimentaire programmée (+20 M€)

- augmentation des crédits de l’aide-projet gérée par le MEAE (+44 M€)

- rétablissement de la provision pour crises majeures (+270 M€)

Cet amendement d'appel vise à attirer l'attention du Gouvernement sur l'importance des trains de nuit. 

Soutenir l’investissement dans le réseau et le matériel des trains de nuit, notamment pour desservir la Savoie, représente une opportunité stratégique pour le développement touristique et économique de cette région montagneuse. 

En effet, la Savoie, avec ses stations de ski réputées et ses sites naturels exceptionnels, attire chaque année des millions de visiteurs venus pratiquer des sports d’hiver ou profiter de la montagne en été. 

Les trains de nuit, en permettant un accès facile et confortable à cette destination, constituent une alternative écologique aux voitures individuelles et aux vols internes, contribuant ainsi à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans un contexte d’urgence climatique.

Investir dans le matériel des trains de nuit, avec des équipements modernes et un confort amélioré, répond également aux nouvelles attentes des voyageurs, en quête de moyens de transport durables sans renoncer au bien-être. 

Ces trains, silencieux et économes en énergie, permettent d’arriver au cœur des Alpes le matin, offrant aux visiteurs une journée entière pour profiter des pistes ou des sentiers de randonnée.

C'est un atout pour prolonger le séjour des touristes qui peuvent ainsi passer plus de temps sur place.

Pour le respect des règles de recevabilité financière, cet amendement propose de procéder au mouvement de crédits suivant : il abonde, à hauteur de 1 euro symbolique, le nouveau programme “Soutenir l'investissement sur le réseau des trains de nuit"; et il minore, à hauteur de 1 euro symbolique, l'action 01 « Politique de l'énergie » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».

Tel est le sens de cet amendement d'appel.

L’instauration pérenne d’un « fonds de réserve » abondé par un prélèvement sur les impositions revenant aux collectivités territoriales dont les recettes réelles de fonctionnement sont supérieures à 40 M€.

L’abondement de ce fonds serait calculé à partir des écarts qui seraient éventuellement constatés entre un solde de référence fixé pour les collectivités territoriales et le solde qui sera définitivement constaté. Or, les soldes de référence, déterminés à partir des objectifs prévus par la loi de programmation des finances publiques 2023/2027 (LPFP 2023/2027), n’ont pas été concertés avec les collectivités territoriales et contreviennent pleinement aux appels réitérés à investir massivement pour la transition écologique et la décarbonation de notre économie.

En effet, comme la Cour des comptes a pu le relever au sein du second fascicule de son rapport annuel sur les finances locales, la traduction des objectifs prévus par la LPFP 2023/2027 et le PSTAB 2024/2027 se traduirait notamment par une baisse nette des dépenses d’investissement des collectivités territoriales à hauteur de - 5 Md€ entre 2025 et 2027.

Selon les prévisions du Gouvernement, le prélèvement pourrait atteindre plus de 2,8 Md€ en 2025, dont 530 M€ seraient prélevés directement sur les recettes des Régions, soit près de 20 % du montant de prélèvement total.

Alors qu’elles constituaient la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 les ratios financiers constatés avant la crise sanitaire, et après avoir enregistré une baisse de leur épargne brute de près de - 6 % en 2023 (soit - 400 M€) qui devrait se prolonger en 2024 (- 5 % prévue, soit -300 M€), les Régions ont été la strate de collectivités à ne pas bénéficier de mesures de soutien de la part de l’État entre 2022 et 2024 dans un contexte de forte inflation.

Lorsqu’une somme est prélevée et mise en réserve, cette dernière abondera au cours des trois années suivantes, à hauteur d’un tiers par année, les trois fonds de péréquation suivants :

-  Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) dont le montant était de 1 Md€ en 2024 ;
-  Le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements dont le montant était de 1,9 Md€ en 2024 ;
-  Le fonds de solidarité régional (FSR) dont le montant sera compris entre 25 et 30 M€ en 2024.

Au regard de la très forte différence entre le montant du fonds de solidarité régional et les deux fonds de péréquation mentionnés précédemment, comme le précise l’étude d’impact du PLF 2025, les Régions seraient ainsi appelées à se substituer à l’État qui « ne peut plus subvenir seul aux besoins de financement des collectivités territoriales lorsque celles-ci font face à une hausse ou une baisse exceptionnelle de leurs dépenses » alors même qu’elles n’ont pas bénéficié des mécanismes exceptionnels mis en œuvre ces dernières années et que leur situation financière se dégrade fortement.

Par ailleurs, les Régions sont également mises à contribution par le présent projet de loi, au titre de la minoration des variables d’ajustement qui prévoit une baisse de leur DCRTP de - 189 M€, afin de financer de mesures à destination du bloc communal et des départements (soit 40 % de l’effort total au titre de la minoration des variables d’ajustement fixée à 489 M€).

Cet amendement prévoit ainsi que le fonds de solidarité et les Régions puissent bénéficier des prélèvements opérés sur les Régions selon une répartition qui sera fixée par le comité des finances locales.

I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots :

« , L. 3335‑2 et L. 4332‑9 »,

les mots :

« et L. 3335‑2 .

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« À compter de 2026, le produit du prélèvement opéré sur les régions et affecté au titre d’une année sur le fonds de réserve des collectivités territoriales prévu au VII du présent article est affecté les trois années suivant la mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année et dans les conditions prévues au IX du présent article, au fonds de solidarité régional visé à l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales et aux régions ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :

« , L. 3335‑2 et L. 4332‑9 »

les mots :

« et L. 3335‑2 ».

IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« c) répartit le montant de l’abondement entre le fonds de solidarité régional prévu par l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales et les régions ».

V. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :

« XI bis. – L’article L. 4331‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 13° L’abondement déterminé dans les conditions prévues aux VIII et IX de l’article XX de la loi n° 2024-XXXX du XX décembre 2024 de finances pour 2025 ».

La dépense globale de l’État est présentée dans le PLF 2025 pour 493 milliards d’euros. 

La Loi de Finances Initiale pour 2024 aboutissait à 492 milliards d’euros. Par ailleurs, un décret d’annulation de crédits budgétaires de février 2024 a été pris pour 10 milliards d’euros. 

À la suite, le Gouvernement a annoncé des gels et surgels de crédits budgétaires pour 16,5 milliards . La « piste d’atterrissage » 2024 devrait alors être de 492-10-16,5 milliards, soit 465,5 milliards.

Si le Gouvernement a annoncé en sus du budget de 493 milliards que des économies, non documentées à ce stade, seraient conduites pour 5 milliards d’euros, le budget 2025 serait alors de 488 milliards ( 493-5).
La situation catastrophique de nos comptes publics nécessite de mettre fin à notre déficit excessif, pour sortir de la spirale de la dette. Et la réponse au déficit excessif passe, non pas par une augmentation d’impôts, mais par une diminution de la dépense. Et cette baisse de la dépense passe par une baisse du volume de la dépense. Pour mémoire, les budgets des opérateurs ont augmenté de 30 milliards passant de 51,8 milliards à 81 milliards  entre 2017 et 2024, quand sur la période 2020-2024 leurs effectifs ont augmenté de 28 000.

Il est proposé de diminuer les dépenses, correspondant à des économies en résultant, pour ramener les dépenses du budget de l’État 2025 au niveau du réalisé 2024.

Cet amendement d'appel du Groupe Droite républicaine vise à réaliser une « année blanche » et établir les crédits 2025 au niveau de 2024, en diminuant les crédits à dû concurrence de 1 722 480 885 milliards en AE et 1 774 983 442 milliards en CP sur la mission budgétaire Enseignement scolaire.

Dans le détail:

1/ Sur le programme 140 "Enseignement scolaire public du premier degré"

- les crédits de l'action 01 "Enseignement pré-élémentaire" sont diminués de 158 480 190 millions d'euros en AE et en CP

- les crédits de l'action 02 "Enseignement élémentaire" sont diminués de 288 525 753 millions d'euros en AE et en CP

- les crédits de l'action 03 "Besoins éducatifs particuliers" sont diminués de 55 004 436 millions d'euros en AE et en CP

- les crédits de l'action 04 "Formation des personnels enseignants" sont diminués de 21 658 690 millions d'euros en AE et en CP

- les crédits de l'action 05" Remplacement" sont diminués de 54 061 418 millions d'euros en AE et en CP

- les crédits de l'action 06 "Pilotage et encadrement pédagogique" sont diminués de 36 604 321 millions d'euros en AE et en CP

- les crédits de l'action 07 "Personnels en situations diverses" sont diminués de  2 814 307 millions d'euros en AE et en CP

2/ Sur le programme 141 "Enseignement scolaire public du second degré"

- les crédits de l'action 01 "Enseignement en collège" sont diminués de 469 822 798 millions d'euros en AE et en CP

- les crédits de l'action 02 "Enseignement général et technologique en lycée" sont diminués de 241 117 682 millions d'euros en AE et en CP

- les crédits de l'action 03 "Enseignement professionnel sous statut scolaire" sont diminués de 78 580 891 millions d'euros en AE et en CP

- les crédits de l'action 04 "Apprentissage" sont diminués de 211 040 euros en AE et en CP

- les crédits de l'action 05 "Enseignement post-baccalauréat en lycée" sont diminués de 70 277 349 millions d'euros en AE et en CP

- les crédits de l'action 06 "Besoins éducatifs particuliers" sont diminués de 42 206 582 millions d'euros en AE et en CP

- les crédits de l'action 07 "Aide à l'insertion professionnelle" sont diminués de 1 682 801 millions d'euros en AE et en CP

- les crédits de l'action 08 "Information et orientation" sont diminués de 10 646 740 millions d'euros en AE et en CP

- les crédits de l'action 09 "Formation continue des adultes et validation des acquis de l'expérience" sont diminués de 4 050 479 millions d'euros en AE et en CP

- les crédits de l'action 10 "Formation des personnels enseignant d'orientation" sont diminués de 15 098 379 millions d'euros en AE et en CP

- les crédits de l'action 11 "Remplacement" sont diminués de 48 043 462 millions d'euros en AE et en CP

- les crédits de l'action 12 "Pilotage, administration et encadrement pédagogique" sont diminués de 113 651 538 millions d'euros en AE et en CP

- les crédits de l'action 13 "Personnels en situations diverses" sont diminués de 3 105 388 millions d'euros en AE et en CP

3/ Sur le programme 230 "Vie de l'élève"

- les crédits de l'action 01 "Vie de l'élève et éducation à la responsabilité" sont augmentés de 115 167 061 millions d'euros en AE et en CP

- les crédits de l'action 02 "Santé scolaire" sont diminués de 121 301 066 millions d'euros en AE et en CP

- les crédits de l'action 03 "Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap" sont diminués de 61 229 434 millions d'euros en AE et en CP

- les crédits de l'action 04 "Action sociale" sont diminués de 65 621 514 millions d'euros en AE et en CP

- les crédits de l'action 05 "Politique de l'internat et établissement à la charge de l'État" sont augmentés de 49 460 705 millions d'euros en AE et de 9 460 705 millions d'euros en CP

- les crédits de l'action 06 "Actions éducatives complémentaires aux enseignants" sont augmentés de 68 689 013 millions d'euros en AE et en CP

- les crédits de l'action 07 "Scolarisation à 3 ans" sont augmentés de 793 850 euros en AE et en CP

4/ Sur le programme 139 "Enseignement privé du premier et du second degrés"

- les crédits de l'action 01 "Enseignement pré-élémentaire" sont augmentés de 8 901 245 millions d'euros en AE et en CP

- les crédits de l'action 02 "Enseignement élémentaire" sont augmentés de 23 654 747 millions d'euros en AE et en CP

- les crédits de l'action 03 "Enseignement en collège" sont augmentés de 33 351 860 millions d'euros en AE et en CP

- les crédits de l'action 04 "Enseignement général et technologique en lycée" sont augmentés de 22 228 487 millions d'euros en AE et en CP

- les crédits de l'action 05 "Enseignement professionnel sous statut scolaire" sont augmentés de 27 857 470 millions d'euros en AE et en CP

- les crédits de l'action 06 "Enseignement post-baccalauréat en lycée" sont augmentés de 4 521 449 millions d'euros en AE et en CP

- les crédits de l'action 07 "Dispositifs de scolarisation" sont augmentés de 2 916 951 millions d'euros en AE et en CP

- les crédits de l'action 08 "Actions sociales en faveur des élèves" sont diminués de 3 386 403 millions d'euros en AE et en CP

- les crédits de l'action 09 "Fonctionnement des établissements" sont diminués de 37 690 268 millions d'euros en AE et en CP

- les crédits de l'action 10 "Formation des personnels enseignants" sont augmentés de 7 880 865 millions d'euros en AE et en CP

- les crédits de l'action 11 "Remplacement" sont augmentés de 3 319 397 millions d'euros en AE et en CP

- les crédits de l'action 12 "Soutien" sont augmentés de 3 565 430 millions d'euros en AE et en CP

5/ Sur le programme 214 "Soutien de la politique de l'éducation nationale"

- les crédits de l'action 01 "Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives" sont diminués de 28 321 598 millions d'euros en AE et en CP

- les crédits de l'action 02 "Évaluation et contrôle" sont diminués de 4 832 380 millions d'euros en AE et en CP

- les crédits de l'action 03 "Communication" sont diminués de 625 860 euros en AE et en CP

- les crédits de l'action 04 "Expertise juridique" sont diminués de 1 236 974 millions d'euros en AE et en CP

- les crédits de l'action 05 "Action internationale" sont augmentés de 52 209 euros en AE et en CP

- les crédits de l'action 06 "Politique des ressources humaines" sont diminués de 37 022 834 millions d'euros en AE et en CP

- les crédits de l'action 07 "Établissements d'appui de la politique éducative" sont diminués de 1 355 243 millions d'euros en AE et en CP

- les crédits de l'action 08 "Logistique, système d'information, immobilier" sont augmentés de 43 638 404 millions d'euros en AE et en CP

- les crédits de l'action 09 "Certification" sont diminués de 11 963 000 millions d'euros en AE et en CP

- les crédits de l'action 11 "Pilotage et mise en oeuvre des politiques du sport, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative" sont diminués de 12 680 970 millions d'euros en AE et en CP

6/ Sur le programme 143 "Enseignement technique agricole"

- les crédits de l'action 01 "Mise en oeuvre de l'enseignement dans les établissements publics" sont augmentés de 40 344 124 millions d'euros en AE et en CP

- les crédits de l'action 02 " Mise en oeuvre des enseignements dans les établissements privés" sont diminués de 106 422 609 millions d'euros en AE et en CP

- les crédits de l'action 03 "Aide sociale aux élèves et santé scolaire (enseignement public et privé) sont augmentés de 4 716 027 millions d'euros en AE et de 4 709 559 millions d'euros en CP

- les crédits de l'action 04 "Mise en oeuvre de l'enseignement agricole dans les territoires" sont augmentés de 45 000 euros en AE et en CP

- les crédits de l'action 05 "Moyens communs à l'enseignement technique agricole (public et privé) sont augmentés de 25 849 218 millions d'euros en AE et de 25 939 218 millions d'euros en CP

Cet amendement vise à réduire de 30 000 ETP le volume d'emplois de l'administration d'Etat via une année de blanche de remplacement des départs à la retraite, hors ministères régaliens.

L'esprit de cet amendement consiste à demander au gouvernement d'engager une année blanche de recrutements dans l'administration d'Etat, hors ministères régaliens.

Par convention et pour assurer la lisibilité du débat parlementaire, la baisse de crédits est imputée à la mission Gestion des finances publiques. Elle a cependant vocation à être répartie à l’ensemble des missions budgétaires concernées (hors Défense, Sécurités et Justice).

Selon le schéma d'emplois présenté dans le cadre de ce PLF, le cout d'un ETP serait d’environ 45 000 euros par an (100M€ d’économies pour -2200 ETP).

D’après les dernières données disponibles, le nombre de départ à la retraite hors ministères régaliens peut être estimé à environ 30 000.

A travers ces chiffres, l'économie générée par cette mesure représente 1,35 Md €. La baisse en AE et en CP est imputée aux crédits de titre 2 du programme « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local ».

Sans aucune concertation préalable avec les collectivités territoriales, le PLF 2025 prévoit l’instauration pérenne d’un « fonds de réserve » abondé par un prélèvement sur les impositions revenant aux collectivités territoriales dont les recettes réelles de fonctionnement sont supérieures à 40 M€.

L’abondement de ce fonds serait déterminé à partir des écarts qui seraient éventuellement constatés entre un solde de référence fixé pour les collectivités territoriales et le solde qui sera définitivement constaté. Or, les soldes de référence, déterminés à partir des objectifs prévus par la loi de programmation des finances publiques 2023/2027 (LPFP 2023/2027), n’ont pas été concertés avec les collectivités territoriales et contreviennent pleinement aux appels réitérés à investir massivement pour la transition écologique et la décarbonation de notre économie.

En effet, comme la Cour des comptes a pu le relever au sein du second fascicule de son rapport annuel sur les finances locales, la traduction des objectifs prévus par la LPFP 2023/2027 et le PSTAB 2024/2027 se traduirait notamment par une baisse nette des dépenses d’investissement des collectivités territoriales à hauteur de - 5 Md€ entre 2025 et 2027.

Selon les prévisions du Gouvernement, le prélèvement pourrait atteindre plus de 2,8 Md€ en 2025, dont 530 M€ seraient prélevés directement sur les recettes des Régions, soit près de 20 % du montant du prélèvement total.

Alors qu’elles constituaient la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 les ratios financiers constatés avant la crise sanitaire, et après avoir enregistré une baisse de leur épargne brute de près de - 6 % en 2023 (soit - 400 M€) qui devrait se prolonger en 2024 (- 5 % prévue, soit -300 M€), les Régions ont été la seule strate de collectivités à ne pas bénéficier de mesures de soutien de la part de l’État entre 2022 et 2024 dans un contexte de forte inflation.

Ainsi, comme le précise l’étude d’impact du PLF 2025, les Régions seraient ainsi appelées à se substituer à l’État qui « ne peut plus subvenir seul aux besoins de financement des collectivités territoriales lorsque celles-ci font face à une hausse ou une baisse exceptionnelle de leurs dépenses » alors même qu’elles n’ont pas bénéficié des mécanismes exceptionnels mis en œuvre ces dernières années et que leur situation financière se dégrade fortement.

Par ailleurs, les Régions sont également mises à contribution par le présent projet de loi, au titre de la minoration des variables d’ajustement qui prévoit une baisse de leur DCRTP de - 189 M€, afin de financer de mesures à destination du bloc communal et des départements (soit 40 % de l’effort total au titre de la minoration des variables d’ajustement fixée à 489 M€).

Cet amendement propose ainsi de limiter l’application de ce nouveau dispositif à la seule année 2025 afin que soit menée, dans la perspective du projet de loi de finances pour 2026, une véritable concertation et des travaux approfondis entre le Gouvernement et les associations représentatives des collectivités s’agissant de l’évolution des différents mécanismes de péréquation.

I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« À compter de »,

les mots :

« Pour l’année ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 21, substituer aux mots :

« À compter de »,

les mots :

« Pour l’année ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :

« chaque année »

les mots :

« l’année 2026 ».

Les objectifs de réduction des ETP de la Fonction Publique sont trop faibles au regard de la situation budgétaire. Nous proposons de revenir pour le ministère du travail et de l’emploi aux effectifs du PLF de 2019 quand cela est pertinent.

 
Le nombre d’ETP accordé au ministère du travail et de l’emploi a augmenté de 3906 ETP entre 2019 et le PLF 2025. Cette augmentation concerne aussi plusieurs de ses missions et programmes. Pourtant, entre le quatrième trimestre de 2019 avec 3 564 100 demandeurs d’emplois et le premier trimestre de 2024 avec 3 027 700 demandeurs d’emplois, la France a perdu plus de 500 000 demandeurs d’emplois. Le chiffre de 3 millions de demandeurs d’emplois est en stagnation depuis début 2023. Nous considérons que l’augmentation continue des effectifs du ministère du travail et de l’emploi n’est pas justifiée et nous proposons donc de revenir aux effectifs de 2019. 

La modification des autorisations d’engagement aboutit à la suppression de 2868 ETP (2675 pour la mission accès et retour à l’emploi et 193 pour la mission amélioration de la qualité de l’emploi et des relations au travail). Nous proposons également la réduction du nombre d’ETP au sein de ministère par la suppression de 3 906 ETP sur la ligne soutien aux ministères sociaux . Au global, le nombre d’ETP à supprimer est de 6 774 ETP. 

Cet amendement propose d’ajouter un objectif de performance, comprenant deux indicateurs, aux objectifs les plus représentatifs de la mission Aide publique au développement. 

Le but de ces indicateurs est de pouvoir disposer d’informations concernant le degré de coopération en matière migratoire des pays bénéficiaires de notre aide publique au développement, à la fois concernant le taux de transformation de l’instruction des laissez-passer consulaires et l’exécution réelle des retours forcés menés après la prononciation d’une OQTF.

Après l’alinéa 156, insérer les trois alinéas suivants :

« Améliorer la coopération en matière migratoire des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement

« Part des laissez-passer consulaires instruits qui sont obtenus dans des délais utiles

« Part des obligations de quitter le territoire prononcées qui se traduisent par l’exécution d’un retour forcé ».

Sans aucune concertation préalable avec les collectivités territoriales, le PLF 2025 prévoit l’instauration pérenne d’un « fonds de réserve » abondé par un prélèvement sur les impositions revenant aux collectivités territoriales dont les recettes réelles de fonctionnement sont supérieures à 40 M€.

Alors que l’exposé des motifs du présent article précise que « Les produits fiscaux constitutionnellement dus au titre du droit à compensation sont formellement exclus du champ d’application du prélèvement », seule la fraction de TICPE due aux Régions au titre du transfert de la compétence en matière de formation professionnelle est retraitée. Ainsi, toutes les autres fractions de TICPE dues constitutionnellement aux Régions au titre de divers transferts de compétence ne sont pas retraitées (MAPTAM, LRL, NOTRe).

Par ailleurs, aucun autre retraitement n’est pris en compte s’agissant des autres recettes régionales alors que les Régions sont autorité de gestion sur certaines d’entre-elles (fonds européens à titre d’exemple) et que d’autres recettes font également l’objet de divergences de périmètre selon les spécificités historiques de la Région (comme la DCRTP) et selon des choix de gestion (à titre d’exemple l’intégration ou non des recettes transports dans le budget général alors que d’autres Régions les intègrent dans la dotation d’équilibre versée aux opérateurs et qui ne se retrouvent ainsi pas intégrées aux recettes régionales).

Aussi, afin d’assurer un traitement équitable entre Régions et répondre au risque d’inconstitutionnalité s’agissant de l’exclusion de l’ensemble des produits fiscaux constitutionnellement dus au titre du droit à compensation, le présent amendement propose ainsi que le prélèvement soit calculé à partir des principales recettes de fonctionnement des Régions (fractions de TVA, taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules et les IFER) qui ne font pas l’objet de divergences de périmètre et qui représentent plus de 80 % du montant leurs recettes de fonctionnement.

La collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité territoriale de Guyane et le département de Mayotte ne sont mentionnés dans cet amendement car, étant éligibles au fonds de solidarité régional, ces collectivités sont exclues de fait du prélèvement opéré au titre du fonds de réserve.
 

Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, pour les régions, les recettes réelles de fonctionnement s’entendent comme la somme perçue l’année civile précédente au titre des recettes suivantes :

« a) Le produit perçu par les collectivités au titre du II de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

« b) Le produit perçu par les collectivités au titre du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

« c) La taxe régionale sur l’immatriculation des véhicules à moteur mentionnée au 2° de l’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services perçue au titre des certificats d’immatriculation dont la délivrance est réputée intervenir sur le territoire de la région, en application des dispositions des articles L. 421‑43 et 421‑44 du même code ;

« d) Le produit perçu par les collectivités au titre des impositions forfaitaires prévues aux articles 1599 quater A, 1599 quater A bis, 1599 quater B et 1519 HB du code général des impôts. »

Sans aucune concertation préalable avec les collectivités territoriales, le PLF 2025 prévoit l’instauration pérenne d’un « fonds de réserve » abondé par un prélèvement sur les impositions revenant aux collectivités territoriales dont les recettes réelles de fonctionnement sont supérieures à 40 M€.

L’abondement de ce fonds serait déterminé à partir des écarts qui seraient éventuellement constatés entre un solde de référence fixé pour les collectivités territoriales et le solde qui sera définitivement constaté. Or, les soldes de référence, déterminés à partir des objectifs prévus par la loi de programmation des finances publiques 2023/2027 (LPFP 2023/2027), n’ont pas été concertés avec les collectivités territoriales et contreviennent pleinement aux appels réitérés à investir massivement pour la transition écologique et la décarbonation de notre économie.

En effet, comme la Cour des comptes a pu le relever au sein du second fascicule de son rapport annuel sur les finances locales, la traduction des objectifs prévus par la LPFP 2023/2027 et le PSTAB 2024/2027 se traduirait notamment par une baisse nette des dépenses d’investissement des collectivités territoriales à hauteur de - 5 Md€ entre 2025 et 2027.
Selon les prévisions du Gouvernement, le prélèvement pourrait atteindre plus de 2,8 Md€ en 2025, dont 530 M€ seraient prélevés directement sur les recettes des Régions, soit près de 20 % du montant de prélèvement total.

Alors qu’elles constituaient la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 les ratios financiers constatés avant la crise sanitaire, et après avoir enregistré une baisse de leur épargne brute de près de - 6 % en 2023 (soit - 400 M€) qui devrait se prolonger en 2024 (- 5 % prévue, soit -300 M€), les Régions ont été la seule strate de collectivités à ne pas bénéficier de mesures de soutien de la part de l’État entre 2022 et 2024 dans un contexte de forte inflation.

Ainsi, comme le précise l’étude d’impact du PLF 2025, les Régions seraient ainsi appelées à se substituer à l’État qui « ne peut plus subvenir seul aux besoins de financement des collectivités territoriales lorsque celles-ci font face à une hausse ou une baisse exceptionnelle de leurs dépenses » alors même qu’elles n’ont pas bénéficié des mécanismes exceptionnels mis en œuvre ces dernières années et que leur situation financière se dégrade fortement.

Par ailleurs, les Régions sont également mises à contribution par le présent projet de loi, au titre de la minoration des variables d’ajustement qui prévoit une baisse de leur DCRTP de - 189 M€, afin de financer de mesures à destination du bloc communal et des départements (soit 40 % de l’effort total au titre de la minoration des variables d’ajustement fixée à 489 M€).

Cet amendement propose ainsi que le prélèvement effectué au titre de ce fonds ne puisse pas excéder 1 % des recettes réelles de fonctionnement.
 
 
 
 
 
 
 

À l’alinéa 5, substituer au taux :

 « 2 % »,

le taux :

« 1 % ».

Cet amendement du groupe Droite Républicaine minore les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement ».

Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 110 « Aide économique et financière au développement », à hauteur de 208,0 M€ en AE et en CP, ainsi qu’à une annulation de crédits sur le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », à hauteur de 433,1 M€ en AE et 433,0 M€ en CP. Il en résulte un total d'annulations de 641,1 M€ en AE et 641,0 M€ en CP sur le périmètre de la mission.

Les annulations sur les programmes 110 « Aide économique et financière au développement » et 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » portent sur des dispositifs discrétionnaires et pilotables, principalement en matière de coopération multilatérale, par le biais d’une priorisation des contributions internationales les plus efficientes, se traduisant par de moindres engagements ou décaissements par rapport aux prévisions initiales. Elles portent également, dans une moindre mesure, sur certains dispositifs d’aide bilatérale.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à réduire les crédits alloués à la mission "Aide publique au développement" à leur niveau de 2019.

Le redressement de nos finances publiques doit avant tout passer par la réduction de nos dépenses. Cela exige de fixer des priorités quant aux moyens fléchés sur les missions budgétaires de l'Etat.

Aussi, la Droite Républicaine estime que dans un contexte de déficit public, la priorité n'est pas d'accorder des financements à l'étranger mais de concentrer nos moyens sur les missions essentielles de l'Etat, à savoir la défense, la sécurité intérieure, la justice.

Le présent amendement prévoit ainsi de minorer les AE et CP des programmes 110 et 209 de la manière suivante :

• - 641 642 378 € pour le programme 110 « Aide économique et financière au développement »
• - 391 219 607 € pour le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement »

Ces montants correspondent à la différence entre les crédits inscrits en LFI 2019  et ceux prévus dans le PLF 2025 sur les deux programmes.

Il résulte de cet amendement une diminution totale de 1 032 861 985 € en AE et CP sur le périmètre de la mission.

De plus, nous rappelons que les crédits budgétaires de la mission « Aide publique au développement » ne constituent pas l’ensemble des financements apportés par la France pour l’aide au développement. L’aide totale versée par la France s’élève, selon l’OCDE, à 15,4 milliards de dollars en 2023. Outre les crédits budgétaires, ces financements proviennent notamment d’une part de la contribution française au budget de l’Union européenne ou encore de prêts accordés via un compte de concours financiers.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à réduire la subvention attribuée à l’Office Français de la Biodiversité (OFB) à son niveau de 2021.

Le coût des opérateurs de l’Etat a explosé ces dernières années. Le financement public attribué à ces structures est passé de 51 milliards d'euros en 2017 à plus de 81 milliards d’euros en 2024.

A l'heure, où la priorité doit être de réduire la dépense publique sur le train de la vie de l'Etat, il est incompréhensible que ces opérateurs voient leur financement croitre année après année.

La Droite Républicaine demande que les financements des opérateurs soient gelés au niveau de 2021.

Le présent amendement prévoit ainsi une diminution en AE et en CP de 66 440 833 euros au sein du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ». Ce montant correspondant à la différence entre la subvention pour charge de service public prévue au PLF 2025 (117 640 833 €) et celle inscrite en LFI 2021 (51 200 000 €), dans le cadre du programme 113.

Cette baisse en AE et en CP est imputée à l’action 07 (Gestion des milieux et biodiversité) du programme 113.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à réduire la subvention attribuée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à son niveau de 2021.

Le coût des opérateurs de l’Etat a explosé ces dernières années. Le financement public attribué à ces structures est passé de 51 milliards d'euros en 2017 à plus de 81 milliards d’euros en 2024.

A l'heure, où la priorité doit être de réduire la dépense publique sur le train de la vie de l'Etat, il est incompréhensible que ces opérateurs voient leur financement croitre année après année.

La Droite Républicaine demande que les financements des opérateurs soient gelés au niveau de 2021.

Le présent amendement prévoit ainsi une diminution en AE et en CP de 356 559 000 euros au sein du programme 181 « Prévention des risques ». Ce montant correspondant à la différence entre la subvention pour charge de service public prévue au PLF 2025 (908 150 000 €) et celle inscrite en LFI 2021 (551 591 000 €), dans le cadre du programme 181.

Cette baisse en AE et en CP est imputée à l’action 12 (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) du programme 181.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à réaliser un effort d'économies supplémentaires de 50M€ sur la mission "Audiovisuel public".

La Droite Républicaine considère que le redressement de nos finances publiques doit avant tout passer par la réduction de nos dépenses.

Aussi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 372 « France Télévisions » à hauteur de 17,3 M€ en AE et en CP, le programme 373 « ARTE France » à hauteur de 0,1 M€ en AE et en CP, le programme 374 « Radio France » à hauteur de 0,5 M€ en AE et en CP, le programme 375 « France Médias Monde » à hauteur de 1,0 M€ en AE et en CP, le programme 376 « Institut national de l'audiovisuel » à hauteur de 0,2 M€ en AE et en CP, le programme 377 « TV5 Monde » à hauteur de 0,8 M€ en AE et en CP, le programme 383 « Programme de transformation » à hauteur de 30,0 M€ en AE et en CP.

Il en résulte un total d'annulations de 50,0 M€ en AE et en CP sur le périmètre de la mission.

Le présent amendement procède à l’annulation de 108 millions d’euros de crédits sur le programme 183 « Protection maladie » afin de maintenir les crédits de l’aide médicale de l’État au même niveau que ceux votés en loi de finances pour 2024. Afin d’assurer la maîtrise de cette dépense, il sera nécessaire de renforcer en 2025 les dispositifs de contrôle et de lutte contre la fraude en accélérant ceux d’ores et déjà mis en œuvre depuis plusieurs années. A cette fin, il conviendra notamment de s’emparer des pistes de réforme proposées dans le rapport remis par Claude Evin et Patrick Stefanini en décembre 2023.

Il en résulte un taux d’annulation de 108 millions d’euros en AE et en CP sur le périmètre de la mission.

Cet amendement vise à réaliser plus de 36 millions d'euros d'économie en réduisant de 4,5% les crédits alloués à Radio France par rapport à 2024 et ainsi revenir au montant des subventions accordées en loi de finances initiale pour 2023.

Dans le contexte budgétaire actuel, tandis que l'ensemble des administrations sont appelées à maîtriser leurs dépenses, il est nécessaire que Radio participe à cet effort. C'est pourquoi le présent amendement propose de revenir au montant des subventions publiques qui lui ont été accordées en 2023.

Concrètement, cet amendement propose de diminuer de 36 727 870 euros en AE et en CP le montant des crédits de l'action 01 "Radio France" du programme 374 - "Radio France".

Cet amendement vise à réaliser plus de 50 millions d'euros d'économies en réduisant de 1% les crédits alloués à France Télévisions par rapport à 2024.

Si la diffusion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 a permis d'engranger une centaine de millions d’euros de recettes publicitaires pour France Télévisions, ces ressources n'ont pas permis de combler pleinement la facture de cet évènement pour l'audiovisuel public. Aux 130 millions d'euros de droits de diffusion, la diffusion des épreuves a représenté 20 à 40 millions d'euros de coûts de production supplémentaires, soit un total de 150 à 170 millions d'euros. 

Les surcoûts liés à la diffusion de cet évènement sportif exceptionnel ont ainsi pu justifier une hausse de 92 millions d'euros de subventions publiques entre 2023 et 2024. Toutefois, maintenant que cet évènement est derrière nous, il est nécessaire que le montant des crédits alloués par l'Etat à l'opérateur France Télévisions retrouve un niveau raisonnable. Les crédits accordés de manière exceptionnelle ne peuvent en effet devenir la norme.

Or, dans le projet de loi de finances pour 2025 proposé par le gouvernement, les crédits alloués à France Télévisions sont reconduits à leur niveau de 2024. 

Dans le contexte budgétaire actuel, tandis que l'ensemble des administrations sont appelées à maîtriser leurs dépenses, il est nécessaire que France Télévisions participe à cet effort. C'est pourquoi le présent amendement propose de diminuer de 1% le montant des subventions publiques qui lui sont accordées. 

Cet effort permettant d'économiser plus de 50 millions d'euros pour les finances publiques est tout à fait acceptable pour les comptes des chaînes du service public. En effet, cette diminution des crédits représente malgré tout une hausse de près de 2% des crédits alloués en loi de finances initiale pour 2023. 

Concrètement, cet amendement propose de diminuer de 50 951 201 euros le montant des crédits de l'action 01 "France Télévisions" du programme 372 - "France Télévisions".

Cet amendement vise à réaliser plus de 92 millions d'euros d'économies en réduisant de 3,6% les crédits alloués à France Télévisions par rapport à 2024 et ainsi revenir au montant des subventions accordées en loi de finances initiale pour 2023.

Si la diffusion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 a permis d'engranger une centaine de millions d’euros de recettes publicitaires pour France Télévisions, ces ressources n'ont pas permis de combler pleinement la facture de cet évènement pour l'audiovisuel public. Aux 130 millions d'euros de droits de diffusion, la diffusion des épreuves a représenté 20 à 40 millions d'euros de coûts de production supplémentaires, soit un total de 150 à 170 millions d'euros. 

Les surcoûts liés à la diffusion de cet évènement sportif exceptionnel ont ainsi pu justifier une hausse de 92 millions d'euros de subventions publiques entre 2023 et 2024. Toutefois, maintenant que cet évènement est derrière nous, il est nécessaire que le montant des crédits alloués par l'Etat à l'opérateur France Télévisions retrouve un niveau raisonnable. Les crédits accordés de manière exceptionnelle ne peuvent en effet devenir la norme.

Or, dans le projet de loi de finances pour 2025 proposé par le gouvernement, les crédits alloués à France Télévisions sont reconduits à leur niveau de 2024. 

Dans le contexte budgétaire actuel, tandis que l'ensemble des administrations sont appelées à maîtriser leurs dépenses, il est nécessaire que France Télévisions participe à cet effort. C'est pourquoi le présent amendement propose de revenir au montant des subventions publiques qui lui ont été accordées en 2023. 

Concrètement, cet amendement propose de diminuer de 92 593 351 euros le montant des crédits de l'action 01 "France Télévisions" du programme 372 - "France Télévisions".

Cet amendement vise à réaliser plus de 13 millions d'euros d'économie en réduisant de 1% les crédits alloués à Radio France par rapport à 2024.

Dans le contexte budgétaire actuel, tandis que l'ensemble des administrations sont appelées à maîtriser leurs dépenses, il est nécessaire que Radio participe à cet effort. C'est pourquoi le présent amendement propose de revenir diminuer de 1% les subventions publiques qui lui sont été accordées l'an prochain.

Cet effort permettant d'économiser plus de 13 millions d'euros pour les finances publiques est tout à fait acceptable pour les comptes des radios du service public. En effet, cette diminution des crédits représente malgré tout une hausse de près de 3,6% des crédits alloués en loi de finances initiale pour 2023.

Concrètement, cet amendement propose de diminuer de 13 709 052 euros en AE et en CP le montant des crédits de l'action 01 "Radio France" du programme 374 - "Radio France".

Cet amendement vise à réaliser 4 millions d'euros d'économies en maintenant au niveau de 2024 les subventions pour charges de service public accordées à l'établissement public du mobilier national.

Dans le projet de loi de finances pour 2025 proposé par le gouvernement, le financement apporté par l'Etat à cet opérateur progresse de 4 millions d'euros par rapport à celui voté en loi de finance initiale pour 2024. 

Le projet annuel de performance nous apprend que cette augmentation se justifie par la mise en oeuvre du pôle public des métiers d'art qui se traduira par la réunion du Mobilier national et de l'Etablissement public de Sèvres - Cité de la Céramique au sein d'un établissement public unifié en 2025.  Or, les crédits alloués à l'Etablissement public de Sèvres - Cité de la Céramique restant stables en 2025, la création d'un établissement public unifié se traduit donc par une augmentation des dépenses.

Afin de lutter contre le millefeuille administratif et de rationaliser les dépenses, les auteurs de cet amendements proposent de geler les crédits accordés à l'établissement public du Mobilier National.

Concrètement, cet amendement prévoit de réduire de 4 millions d'euros en AE et en CP les crédits de l'action 02 "Soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts visuels" du programme 131 "Création".  

Cet amendement vise à réaliser une économie de 3,5 millions d'euros en diminuant de 3,7% les subventions pour charges de service public du Musée du Louvre et ainsi revenir au montant des crédits alloués en loi de finances initiale pour 2023.

Depuis le 15 janvier 2024, le prix du ticket d'entrée du Musée du Louvre a augmenté de 30% passant de 17€ à 22€.

Cette hausse du tarif d’entrée a apporté une recette supplémentaire pour le musée et aurait dû permettre de stabiliser voire réduire les crédits alloués par l'Etat. En effet, cette augmentation du prix du billet rend cet établissement moins inclusif et réduit de fait le service public qu'il rend à l'ensemble de la population.

C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de revenir au montant des subventions pour charges de service publique accordées au Musée du Louvre en 2023, précédant l'augmentation du prix du ticket d'entrée.

Concrètement, il est proposé de diminuer de 3 586 000 euros le montant des crédits de l'action 03 - "Patrimoine des musées de France" du programme 175 "Patrimoines".

Le présent amendement a pour objet le développement des moyens de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE).

Le budget formation pour l’insertion par l’activité économique prévu pour 2025 au sein du plan d’investissement dans les compétences (PIC IAE) est de 15 millions d’euros inférieur au montant dédié

pour 2024. D’autre part, le budget du PIC IAE s’est déjà vu amputé en 2024 de 10 millions d’euros dans le cadre des économies budgétaire de l’Etat. Ce sont donc en 2 ans, 25 millions d’euros qui ont été

Le présent amendement a pour objet l’augmentation du nombre de postes d’insertion en Atelier Chantier d’insertion (ACI) pour un montant total de 64 767 244€ euros en crédits de paiement et 66 136 436€ en autorisations d’engagement.

Les Ateliers et Chantiers d’insertion (ACI) salarient et accompagnent chaque année plus de 130 000 personnes parmi les plus exclues du marché du travail, auxquelles sont proposés un parcours autours de trois piliers : un emploi salarié, un accompagnement social et professionnel, des formations adaptées aux besoins des personnes.

Dans un contexte de baisse du chômage, et dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme pour le plein emploi, ce sont 700 000 bénéficiaires du RSA supplémentaires qui seront inscrits à France Travail au 1er janvier 2025, nécessitant une offre d’accompagnement croissante sur les territoires pour répondre à l’ensemble des besoins de parcours sur les territoires à leur plein potentiel.

Les ACI sont pourvoyeurs de solutions particulièrement adaptées aux publics les plus éloignés de l’emploi, puisque plus de la moitié des salariés en parcours en leur sein sont bénéficiaires du RSA à  leur entrée. Il s’agit de mobiliser pleinement la capacité des ACI à accompagner vers et dans l’emploi les personnes qui en sont le plus exclues, en maintenant une croissance raisonnée mais en cohérence avec les besoins.

Or, le budget de l’IAE pour 2025 prévoit une stagnation des moyens dédiés aux Ateliers et Chantiers d’Insertion en reconduisant strictement à l’identique la programmation en nombre de d’équivalents temps plein en 2024, comme déjà en 2023. À noter également que les règles budgétaires de l’Etat imposent une mise en réserve de précaution de 5,5% des moyens sur chaque action du budget. Ainsi, sur les 42 257 ETP prévus à ce budget, seuls 40 500 sont réellement déployables sur les territoires.

D’autre part, le budget proposé ne permet pas d’assurer la réévaluation du niveau de l’aide aux postes telle que prévue par l’article R5132-38 du code du travail, lors des réévaluations du SMIC, en l’occurrence au 1er novembre 2024 puis en cas de réévaluation en cours d’année 2025.

Au-delà de restreindre l’offre d’insertion sur les territoires, ce budget met en difficultés la stabilité des structures porteuses d’ACI et les 85 000 emplois d’insertion et permanents qu’elles portent. En avril 2024, l’IGAS IGF notait dans son rapport sur les politiques de l’emploi qu’un scénario de stabilité des programmations entre 2025 et 2027 pourrait engendrer un impact de 15 000 destructions d’emplois dans le secteur de l’Insertion par l’activité économique (IAE) par rapport à un scénario de croissance raisonnable de l’offre.

Cet abondement permettra la création de 2270 ETP d’insertion supplémentaires au sein des Ateliers et Chantiers d’Insertion en 2025, qui bénéficieront à 3000 personnes en parcours d’insertion.

Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédit mentionnée plus haut est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.

Cette proposition est soutenue par Coorace, la Fédération des acteurs de la Solidarité, le Réseau Cocagne, Emmaüs France, Chantier Ecole, le Mouvement des régies.

Le présent amendement a pour objet le maintien du Fonds de Développement de l’Inclusion (FDI) pour un montant total de 40 000 000 euros.

Le FDI est destiné à soutenir et développer les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) : Ateliers Chantier d’Insertion (ACI), Associations Intermédiaires (AI), Entreprises d’Insertion (EI), Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI), Entreprises d’insertion par le Travail Indépendant (EITI). 

A ce titre, il peut être mobilisé pour différents types d’actions : aide au démarrage d’une structure nouvelle ; aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités ; aide à l’appui - conseil ; aide à la professionnalisation ; évaluation / expérimentation ; aide exceptionnelle à la consolidation financière. 

Or, aucune dotation n’est prévue au titre du FDI 2025.

Pourtant, ce fonds est indispensable au soutien des SIAE, tant en période de croissance qu’en période de consolidation. Il convient de l’adapter aux enjeux et priorités, mais en aucun cas de le supprimer. 

Après une forte période de croissance entre 2020 et 2022, l’année 2023 et 2024 ont été marquées par une logique de « stop and go », mettant les structures en difficulté malgré des projets soutenus par l’Etat.

L’enjeu reste donc pour 2025 d’accompagner la dynamique de développement du secteur de l’IAE, en garantissant des fonds de structuration et de consolidation, adaptés aux besoins des SIAE et des territoires.

Le présent amendement vise à réintégrer une ligne budgétaire capable de répondre à ces enjeux, soit 40M€.

Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédit mentionnée plus haut est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.

Cette proposition d’amendement est soutenue par Coorace, la Fédération des acteurs de la Solidarité, le Réseau Cocagne, Emmaüs France, Chantier Ecole, l’Unai, le Mouvement des régies.

Cet amendement vise à financer un ETP d’animation au sein de chacun des 200 PTCE pour une enveloppe globale de 10 millions d’euros.

Les Pôle Territoriaux de Coopération Economique (PTCE) se distinguent d’autres dynamiques de développement économique et d’incubation de projets par leur action d’ingénierie stratégique à un niveau « supra-projet », en animant des coopérations entre acteurs de leur territoire, souvent à l’échelle d’un territoire ou autour de filières d’activités économiques. Ils initient et accompagnent des initiatives répondant aux besoins des territoires, de leurs habitant·e·s et des structures locales. Cette fonction de développement, d’accompagnement et/ou d’incubation de projets est ainsi l’un des principaux types d’activités portées par les PTCE

Cette fonction est le plus souvent assumée par des SIAE qui connaissent les acteurs territoriaux, le tissu économique et les besoins d’emploi. Cette transversalité place les PTCE en catalyseur d’autres dynamiques de coopération territoriales, telles que les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT), les  Territoires à Énergie Positive (TEPOS), les Manufactures de proximité, les Fabriques de territoire, la méthodologie Start-Up de Territoire ou les Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée (TZCLD)….

Cela consiste à être à l’« écoute de leur territoire » permettant le repérage de besoins non-couverts, et d’offrir à leurs membres et à leurs partenaires la possibilité d’un « pas de côté » par rapport à leurs propres logiques d’action. En ce sens, elle crée du commun au niveau du PTCE, de l’emploi non délocalisalble et répond ainsi à des enjeux d’intérêt général plus largement pour son territoire.

Aussi, les PTCE, en fonction de la nature des projets développés, contribuent à structurer les chaines de valeurs des filières économiques.

Les fonctions d’animation de la coopération et d’ingénierie de projets, souvent portées par des SIAE et centrales au bon fonctionnement des PTCE, sont nécessaires au déploiement de leurs actions mais restent difficiles à financer, alors même qu’elle génère une forte valeur ajoutée pour les territoires.

Coorace propose de déployer des moyens financiers permettant de soutenir durablement les postes d’animation de la coopération au sein des PTCE et déployer des formations dédiées à ces fonctions, en favorisant leur accès par les PTCE en cours de structuration notamment.

Coorace propose donc la création d’une enveloppe de 10M d’euros visant à financier un poste d’animation dans les 200 PTCE identifiés.

Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédit mentionnée plus haut est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.

Cette proposition d’amendement est soutenue par le réseau Coorace.

Cet amendement de crédits vise à bonifier l’aide au poste des SIAE présentes dans les territoires d’outre-mer de 10% euros pour une enveloppe globale de 8 millions d’euros.

Les territoires ultra-marins se caractérisent en effet par des contraintes géographiques, des difficultés en matière démographique, économique, sociale, environnementale ou d’accès aux services publics qui rendent difficile l’accès au marché de l’emploi classique avec les conséquences que l’on connaît sur la misère sociale.

Malgré cela, l’IAE – acteur essentiel de cohésion sociale et de développement des territoires - s’est depuis longtemps saisi du sujet de ces territoires où elles jouent un rôle fondamental dans ces territoires en apparaissant parfois comme le seul service public facilement accessible.

Pourtant, alors que ces structures évoluent dans des territoires déprimés économiquement où les perspectives de développement sont très limitées elles reçoivent une aide au poste identique à celles des SIAE implantées dans certains territoires métropolitains bien plus dynamiques.

Une aide au poste ajustée permettrait directement de renforcer leurs actions envers ces publics défavorisés et de sécuriser largement leurs rôles à venir dans la réforme de France Travail – le Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises de l’époque, Thibault Guilluy - ayant largement souligné leurs importances dans la bonne réussite de ce projet.

Enfin, il ne s’agit en réalité que de concrétiser ce qui avait été entériné par le Pacte Ambition IAE remis au gouvernement lors du quinquennat précédent qui proposait déjà une bonification l’aide au poste des SIAE présentes dans les quartiers politiques de la ville (QPV) et dans les DOM de 1 500 euros.

Nous souhaitons proposer sous une forme légèrement différente cette bonification nécessaire aux politiques publiques de retour à l’emploi et de lutte contre la pauvreté dans les territoires d’Outre-mer.

Cette bonification implique une enveloppe de 8 millions.

Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédit mentionnée plus haut est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.

Cette proposition est soutenue par le réseau Coorace, Chantier Ecole, le Réseau Cocagne.

Le présent amendement a pour objet l’augmentation du budget des aides au postes des structures de l’Insertion par l’activité économique (IAE) afin de prendre en compte la hausse à venir de 2% SMIC.

Les SIAE salarient et accompagnement chaque année plus de 300.000 personnes exclues du marché du travail cumulant souvent de nombreux freins sociaux (logement, mobilité, santé physique et mentale…).L’IAE se présente ainsi comme un employeur d’insertion qui assure l’accueil dynamique d’un public diversifié et construit un projet professionnel sur mesure adapté aux besoins des salariés.

L’impressionnant maillage territorial que les SIAE tissent font d’elles, bien souvent, les seules structures présentes dans les territoires déprimés économiquement. Elles assurent ainsi un rôle essentiel de créateur de lien social, d’accueil, d’écoute et d’orientation : en bref, un quasi-service public. Véritable caméléon, l’IAE est donc essentielle à l’action de l’Etat en matière de lutte contre la pauvreté et de retour à l’emploi des publics les plus précaires.

Pour toutes leurs actions, les SIAE reçoivent une aide au poste par équivalent temps plein (ETP) recruté des pouvoirs publics indexées sur le SMIC. Une hausse du SMIC a donc un impact direct sur le modèle économique de ces structures accompagnant près de 300.000 chaque année.

Or, l’analyse de l’évolution des budgets alloués aux aides au postes des structures d’insertion par l’activité économique témoigne d’une hausse de 1,2% entre 2024 et 2025 (1443,6 M pour 2024 et 1462,1 pour 2025). 

Aussi, pour faire passer cette hausse de 1,2% à 2% et ainsi aligner l’évolution des aides au postes avec la hausse du SMIC à venir il convient d’augmenter le budget alloué aux aides au postes de 10M.

Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédit mentionnée plus haut est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.

Cette proposition est soutenue par le réseau Coorace.

Cet amendement de crédits vise à revaloriser l’aide au poste en association intermédiaire (AI), en la passant de 1 588 euros à 3 176 euros, pour un montant total de 30 millions d’euros.

L’Association intermédiaire se présente comme un employeur d’insertion qui assure l’accueil dynamique d’un public diversifié et construit un projet professionnel sur mesure adapté aux besoins des salariés.

L’impressionnant maillage territorial qu’elles tissent font d’elles, bien souvent, les seules structures présentes dans les territoires déprimés économiquement. Elles assurent donc un rôle essentiel de créateur de lien social, d’accueil, d’écoute, d’accompagnement socio-professionnel et d’orientation : en bref, un quasi-service public de l’emploi.

C’est d’ailleurs bien dans cette optique là que le directeur général de France Travail, Thibault Guilluy, a largement souligné le rôle des AI dans la bonne réussite de la réforme France Travail.

Pourtant paradoxalement les AI sont de très loin le dispositif le moins aidé (moins de 3 % du budget consacré à l’IAE) malgré un taux de sorties excellent (près de 60 % de sorties en emploi selon le rapport de la Cour des Comptes de 2019) et alors même que c’est le seul modèle de l’IAE qui accueille majoritairement des femmes et que leur modèle économique est de plus en plus contraint par les différentes réformes successives qu’a connu l’IAE (réforme fiscale, réforme de l’agréement Pole Emploi, règle des 480h…).

Pour permettre le maintien d’un accompagnement de qualité et pour assurer leur efficacité dans le projet France Travail, il convient de revaloriser significativement l’aide au poste en AI accordée à chaque ETP. Il ne s’agit ici pas d’un coût pour les pouvoirs publics mais bien d’un investissement pour le retour à l’emploi et contre la pauvreté (un euro en amont évite en effet de nombreuses dépenses en aval).

Le doublement de l’aide au poste pour les associations intermédiaires implique une hausse du budget à hauteur de 30 millions.

Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédit mentionnée plus haut est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.

Cette proposition est soutenue par le réseau Coorace, la Fédération des Acteurs de la Solidarité, l’Unai.

L’objet du présent amendement d’appel est de stabiliser les effectifs de l’Office national des forêts (ONF), comme ce fut le cas pour les années 2023 et 2024. Cette décision de stabiliser les effectifs vise à permettre à l’ONF de mener à bien les missions nouvelles rendues nécessaires par l’accélération des effets du changement climatique, qui se traduisent par des dépérissements massifs, un fort besoin de renouvellement forestier, une meilleure défense des forêts contre les incendies, et des actions accrues en faveur de la biodiversité. La Cour des comptes, qui vient de publier son rapport sur l’ONF, a ainsi salué la stabilité mise en place en 2023 et 2024, constatant que les effectifs de l’établissement étaient désormais insuffisants pour lui permettre de mener ces missions, après vingt ans de baisse continue, passant de 12 500 ETPT en 2000 à 7 600 en 2022. La nouvelle réduction de 95 ETPT prévue dans le présent projet de loi viendrait faire peser un risque important sur l’établissement, et donc sur sa capacité à agir pour la transition écologique.En effet, l’ONF ne pourra plus supprimer d’emplois sans dégrader sa capacité à mener ses missions prioritaires confiées par l’Etat, d’une part, ainsi que le service attendu par les collectivités, d’autre part. Maintenir les effectifs est essentiel pour être en mesure de réagir face aux crises climatiques, d’exploiter et valoriser un volume croissant de bois issus de dépérissements, de préserver le maillage territorial de l’ONF, véritable service public de proximité pour nos communes forestières et le milieu rural, enfin de garantir l’approvisionnement de la filière. La stabilité des effectifs permettrait également d’assurer l’équilibre financier de l’ONF, qui dégage des excédents financiers depuis 2021. Au contraire, une réduction interromprait la dynamique positive qui s’est instaurée, pouvant entrainer une diminution du chiffre d’affaires et une augmentation des charges externes, compromettant le désendettement de l’établissement. Enfin, cet amendement est neutre en termes d’impact sur le budget de l’Etat, étant donné que plus de 70% du budget de l’ONF est constitué par des recettes propres (ventes de bois et autres produits du domaine, activités concurrentielles : 525M€ pour un budget de 767M€ en 2023), et que les principales contributions publiques versées à l’ONF ne sont pas directement calculées sur la base d’un effectif à rémunérer. En conséquence, et pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose de procéder au mouvement de crédits suivant : il abonde, à hauteur de 1 euro, l’action 26 “Gestion durable de la forêt et de la filière bois” du programme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ; et il minore, à hauteur de 1 euro, le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».

Dans la fonction publique, seul un jour de carence existe en cas de congé maladie, contrairement au secteur privé dont les salariés ne bénéficient du maintien de leur salaire qu’après trois jours.

Cet amendement vise à aligner le nombre de jours de carence entre la fonction publique et le secteur privé.

La réinstauration d’un jour de carence en 2018 a permis une baisse significative des arrêts maladie de courte durée et une économie sur les budgets publics.

La présente disposition doit, en effet, concourir à résorber les absences pour raison de santé de courte durée dans les administrations publiques.

Cette mesure d’équité constituera également une moindre dépense pour l’État concourant à l’objectif de redressement des finances publiques (prévisions d’économie pour la fonction publique d’État : - 112 M€ ; prévision d’économie pour les trois versants de la fonction publique : - 289 M€).

À la fin du I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

La France compte environ 45 000 monuments historiques, dont un tiers de monuments classés. Cependant, de nombreux sites historiques, monuments et bâtiments sont actuellement négligés en raison du manque de financements adéquat. Il est impératif d’investir davantage dans la rénovation de notre patrimoine pour préserver notre histoire, promouvoir le tourisme et stimuler l’économie locale.

En effet, un patrimoine bien entretenu est un atout majeur pour le tourisme. Les visiteurs étrangers, français et locaux viennent admirer les merveilles de notre patrimoine. Cela stimule l’industrie du tourisme, créant ainsi des emplois et soutenant l’économie et la vie locale. Par ailleurs, il est de notre devoir d’entretenir notre héritage pour en faire profiter nos enfants et nos petits-enfants.

L’objet de cet amendement est donc de transférer 15 millions d’euros d’autorisation d’engagement et de crédits de payement du programme 361, « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » action 2 : « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » vers le programme 175 « patrimoine » dans son action 2 « architecture et sites patrimoniaux. »

L’Etablissement français du Sang (EFS) a de plus en plus de difficultés à assurer sa mission de service           publique                     au                              service              de           la  communauté            nationale. Le problème vient d’un manque de moyens humains et financiers. Manque de personnel, et difficultés de   recrutement,   l’EFS  doit   faire   face   à   un   manque   d’attractivité. Actuellement, 200 postes ne sont pas pourvus mettant alors en péril sa mission de service public. Cette situation dramatique conduit à la suppression, au décalage ou à la réduction du format des collectes sur l’ensemble des territoires créant alors des tensions d’approvisionnement. Certaines associations dans les territoires sont impactées, inquiétant les nombreux bénévoles qui se mobilisent                     pour      mettre                      en        place,                                    notamment,    les                collectes. Les donneurs sont également impactés car ils subissent des refus ou un temps d’attente exagéré quand                                          ils                                          se                                          déplacent. Le don du sang sauve la vie d’un million de malades chaque année. Il est rare, précieux et vital et nous sommes nombreux à défendre ses valeurs fondamentales : bénévolat, gratuité, non-profit et anonymat.

Ainsi, et ce afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement transfère de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 19« modernisation de l’offre de soin » du programme 204 « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » vers un nouveau programme intitulé « Dotation exceptionnelle pour l’établissement français du Sang » ainsi abondé de 2millions d’Euros en autorisation d’engagement et crédits de paiement. Naturellement, il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme mais de respecter les contraintes posées par l’article 40. En cas d’adoption de cet amendement, il conviendra que le Gouvernement lève le gage.

Dans la fonction publique, le fonctionnaire perçoit lors d’un congé maladie, l’intégralité de son traitement pendant trois mois. Les absences courtes pour raisons de santé dans la fonction publique sont plus élevées que dans le secteur privé et représentent 15 Md€ de rémunération par an (rapport IGAS-IGF de juillet 2024). Les absences pour raisons de santé dans les trois versants de la fonction publique sont supérieurs à ceux du secteur privé. Or, dans le secteur privé, tout salarié en arrêt de travail bénéficie, après trois jours de carence, d’indemnités journalières de la sécurité sociale et d’un complément versé par son employeur permettant d’atteindre 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler.

Cet amendement vise à appliquer un taux de remplacement à 90 % dans la fonction publique au cours des trois premiers mois du congé maladie en lieu et place du plein traitement actuellement en vigueur. L’application d’un taux de remplacement à 90 % dans la fonction publique conduirait à un régime d’indemnisation lors des arrêts maladie du même ordre que celui du secteur privé.

L’alignement du dispositif de gestion des congés de maladie ordinaire des agents du secteur public vers celui des agents du secteur privé nécessite de modifier la part de traitement indiciaire maintenue pendant ce congé ainsi que des modifications réglementaires pour appliquer ce taux de remplacement aux primes et indemnités maintenues en cas de congés de maladie ordinaire.

Ainsi, un taux de remplacement de 90 % génèrera une économie de 0,3 Md€ par versant et sera complémentaire d’une mesure portant sur les jours de carence. Il aura pour effet de partager la charge entre l’employeur et l’agent et donc aura un effet incitatif sur la diminution des congés de maladie ordinaire de courte durée.

Une mesure similaire est transcrite s’agissant des agents non-titulaires de droit public et des agents publics relevant de dispositions réglementaires spécifiques.

S’agissant des militaires, le présent amendement introduit la possibilité pour le militaire placé en congé de maladie de percevoir une rémunération réduite, sur le même modèle que les fonctionnaires civils. Il précise les cas dans lesquels le militaire placé en congé de maladie perçoit une rémunération réduite de 10 %, en cohérence avec l’alignement du dispositif de gestion des congés de maladie ordinaire des agents du secteur public sur celui du secteur privé.

Également, l’amendement prévoit les cas pour lesquels le militaire placé en congé de maladie conserve sa rémunération, par équité et en cohérence avec les cas de congé liés à l’état de santé faisant l’objet de dispositions particulières pour les fonctionnaires et non soumis au taux de remplacement de 90 %. Sont ainsi concernés les congés de maladie pour une affection survenue du fait ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ou à la suite de l’une des causes exceptionnelles prévue à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Des modifications réglementaires seront nécessaires pour appliquer cette réduction aux congés de maladie ordinaires des militaires affectés à l’étranger.

Plus généralement des modifications viendront mettre en cohérence l’ensemble des textes réglementaires avec cette mesure.

Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2025 et sera applicable aux nouveaux congés de maladie concernés par la mesure ainsi que ceux déjà en cours à cette date.

I. – L’article L. 822‑3 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° Au 1° , les mots : « l’intégralité » sont remplacés par le taux : « 90 % » ;

2° Au dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Dans les situations mentionnées au 1° et au 2° , le fonctionnaire ».

II. – Le code de la défense est ainsi modifié :

1° Au treizième alinéa de l’article L. 4138‑2, après le mot : « familiale, », sont insérés les mots : « en congé de maladie, dont la rémunération peut être réduite, et de » ;

2° L’article L. 4138‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l’affection survient du fait ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ou à la suite de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le militaire conserve sa rémunération.

« Dans les autres cas, le militaire perçoit une rémunération réduite de 10 %, à l’exception des indemnités de résidence et pour charge de famille perçues en totalité. »

III. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux congés de maladie attribués au titre des articles L. 822‑3 du code général de la fonction publique et L. 4138‑3 du code de la défense à compter du 1^er janvier 2025 ou en cours à cette date.

L’Etablissement français du Sang (EFS) a de plus en plus de difficultés à assurer sa mission de service publique au service de la communauté nationale.
Le problème vient d’un manque de moyens humains et financiers. Manque de personnel, et difficultés de recrutement, l’EFS doit faire face à un manque d’attractivité.
Actuellement, 200 postes ne sont pas pourvus mettant alors en péril sa mission de service public.
 
Cette situation dramatique conduit à la suppression, au décalage ou à la réduction du format des collectes sur l’ensemble des territoires créant alors des tensions d’approvisionnement.
 
Certaines associations dans les territoires sont impactées, inquiétant les nombreux bénévoles qui se mobilisent pour mettre en place, notamment, les collectes.
Les donneurs sont également impactés car ils subissent des refus ou un temps d’attente exagéré quand ils se déplacent.
Le don du sang sauve la vie d’un million de malades chaque année. Il est rare, précieux et vital et nous sommes nombreux à défendre ses valeurs fondamentales : bénévolat, gratuité, non-profit et anonymat.
 
Ainsi, et ce afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement transfère de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 19« modernisation de l’offre de soin » du programme 204
«prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » vers un nouveau programme intitulé « Dotation exceptionnelle pour l’établissement français du Sang » ainsi abondé de 5 millions d’Euros en autorisation d’engagement et crédits de paiement. Naturellement, il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme mais de respecter les contraintes posées par l’article 40. En cas d’adoption de cet amendement, il conviendra que le Gouvernement lève le gage.

Dans la fonction publique, le fonctionnaire perçoit lors d’un congé maladie, l’intégralité de son traitement pendant trois mois. Les absences courtes pour raisons de santé dans la fonction publique sont plus élevées que dans le secteur privé et représentent 15 Md€ de rémunération par an (rapport IGAS-IGF de juillet 2024). Les absences pour raisons de santé dans les trois versants de la fonction publique sont supérieurs à ceux du secteur privé. Or, dans le secteur privé, tout salarié en arrêt de travail bénéficie, après trois jours de carence, d’indemnités journalières de la sécurité sociale et d’un complément versé par son employeur permettant d’atteindre 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler.

Cet amendement vise à appliquer un taux de remplacement à 90 % dans la fonction publique au cours des trois premiers mois du congé maladie en lieu et place du plein traitement actuellement en vigueur. L’application d’un taux de remplacement à 90 % dans la fonction publique conduirait à un régime d’indemnisation lors des arrêts maladie du même ordre que celui du secteur privé.

L’alignement du dispositif de gestion des congés de maladie ordinaire des agents du secteur public vers celui des agents du secteur privé nécessite de modifier la part de traitement indiciaire maintenue pendant ce congé ainsi que des modifications réglementaires pour appliquer ce taux de remplacement aux primes et indemnités maintenues en cas de congés de maladie ordinaire.

Ainsi, un taux de remplacement de 90 % génèrera une économie de 0,3 Md€ par versant et sera complémentaire d’une mesure portant sur les jours de carence. Il aura pour effet de partager la charge entre l’employeur et l’agent et donc aura un effet incitatif sur la diminution des congés de maladie ordinaire de courte durée.

Une mesure similaire est transcrite s’agissant des agents non-titulaires de droit public et des agents publics relevant de dispositions réglementaires spécifiques.

S’agissant des militaires, le présent amendement introduit la possibilité pour le militaire placé en congé de maladie de percevoir une rémunération réduite, sur le même modèle que les fonctionnaires civils. Il précise les cas dans lesquels le militaire placé en congé de maladie perçoit une rémunération réduite de 10 %, en cohérence avec l’alignement du dispositif de gestion des congés de maladie ordinaire des agents du secteur public sur celui du secteur privé.

Également, l’amendement prévoit les cas pour lesquels le militaire placé en congé de maladie conserve sa rémunération, par équité et en cohérence avec les cas de congé liés à l’état de santé faisant l’objet de dispositions particulières pour les fonctionnaires et non soumis au taux de remplacement de 90 %. Sont ainsi concernés les congés de maladie pour une affection survenue du fait ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ou à la suite de l’une des causes exceptionnelles prévue à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Des modifications réglementaires seront nécessaires pour appliquer cette réduction aux congés de maladie ordinaires des militaires affectés à l’étranger.

Plus généralement des modifications viendront mettre en cohérence l’ensemble des textes réglementaires avec cette mesure.

Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2025 et sera applicable aux nouveaux congés de maladie concernés par la mesure ainsi que ceux déjà en cours à cette date.

I. – L’article L. 822‑3 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° Au 1° , les mots : « l’intégralité » sont remplacés par le taux : « 90 % » ;

2° Au dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Dans les situations mentionnées au 1° et au 2° , le fonctionnaire »

II. – Le code de la défense est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du 2° de l’article L. 4138‑2, après la première occurrence des mots : « en congé de », sont insérés les mots : « maladie, dont la rémunération peut être réduite, et de celui placé en congé de » ; 

2° À l’article L. 4138‑3, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l’affection survient du fait ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ou à la suite de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le militaire conserve sa rémunération.

« Dans les autres cas, le militaire perçoit une rémunération réduite de 10 %, à l’exception des indemnités de résidence et pour charge de famille perçues en totalité. ».

III. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux congés de maladie attribués au titre des articles L. 822‑3 du code général de la fonction publique et L. 4138‑3 du code de la défense à compter du 1^er janvier 2025 ou en cours à cette date.

Dans la fonction publique, seul un jour de carence existe en cas de congé maladie, contrairement au secteur privé dont les salariés ne bénéficient du maintien de leur salaire qu’après trois jours.

Cet amendement vise à aligner le nombre de jours de carence entre la fonction publique et le secteur privé.

La réinstauration d’un jour de carence en 2018 a permis une baisse significative des arrêts maladie de courte durée et une économie sur les budgets publics.

La présente disposition doit, en effet, concourir à résorber les absences pour raison de santé de courte durée dans les administrations publiques.

Cette mesure d’équité constituera également une moindre dépense pour l’État concourant à l’objectif de redressement des finances publiques (prévisions d’économie pour la fonction publique d’État : - 112 M€ ; prévision d’économie pour les trois versants de la fonction publique : - 289 M€).

Au I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

Le présent amendement a pour objet de reconnaître la part que peut prendre le conjoint survivant d’un combattant dans l’engagement qui a été le sien au service de la Nation.

Depuis le 1er janvier 2023, l’attribution de la demi-part supplémentaire aux veuves des titulaires de la carte du combattant, quel qu’ait été l’âge de leur conjoint à leur décès, a été accueillie avec une grande satisfaction par les 15% de veuves concernées.

Cependant, les veuves de nos jeunes militaires, tombés sur les théâtres d’opération extérieures, ne sont hélas pas éligibles à ce dispositif, ces derniers n’ayant pas pu obtenir leur carte du combattant.  

Il serait donc tout à fait légitime que les conjointes de ces combattants uniquement titulaires du titre de Reconnaissance de la Nation, qui sont d’ailleurs des ressortissantes à part entière de l’Office National des Combattants et victimes de guerre (ONACVG), puissent bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de leurs impôts.

Tel est l’objet de cet amendement.

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « combattant », sont insérés les mots : « ou du titre de reconnaissance de la Nation ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitres IV du titre I^er du Livre III du code des impositions sur les biens et services

Cet amendement permet de rendre réversible la retraite du combattant afin qu’elle soit versée au conjoint survivant au décès de celui-ci.

En effet, la législation française ne prend en compte aujourd'hui que la situation des veuves de guerre ou de celles dont le mari est décédé des suites de la ou des infirmités pensionnées. Une réversion est accordée aux veuves dont le mari était titulaire d'une pension d'au moins 60 %.

Alors que dans d’autres pays européens, tels la Belgique ou l’Allemagne, la retraite du combattant est réversible, il serait juste que notre pays reconnaisse davantage les sacrifices consentis par les épouses et époux de nos combattants.

I. – Le second alinéa de l’article L. 321‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié : 

1° Les mots : « , qui n’est pas réversible » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« En cas du décès du titulaire de la retraite du combattant, celle-ci est versée à son conjoint survivant dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles qui s’appliquaient antérieurement au décès. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitres IV du titre I^er du Livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les agriculteurs sont les acteurs majeurs de la transition écologique. Ils sont les premiers connaisseurs de la terre et sont en lien direct avec la sauvegarde de celle-ci. Pour répondre à cet enjeu majeur, ils adaptent sans cesse leur pratiques. Aujourd’hui, une mutation majeure est en cours, à cause du changement climatique et à l’augmentation de la chaleur, la baisse des précipitations la crise et le manque d’eau est criant au sein de l’Agriculture Française. Sans cesse en mutation, cette agriculture a déjà réduit plus de 30% de ses consommations d’eau sur ces 15 dernières années.
 
Toutefois, cela ne suffit pas, et nous ne pouvons continuer de voir l’eau tomber du ciel pendant 6 mois, et la rechercher les six mois suivants. Le Varenne de l’eau avait clairement annoncé qu’il était indispensable de mieux stocker l’eau l’hiver, et mettre en place des retenues colinéaires, précieux sésame de conservation d’eau.
 
S’il est difficile aujourd’hui de construire de grands barrages, de grandes retenues, comme nos prédécesseurs ont pu faire par le passé. C’est pourquoi, le présent amendement propose de concrétiser pleinement cette volonté en rajoutant 20 000 000 euros de crédits de l’action 10 « Prévention des risques naturels et hydrauliques» du programme 181 portant sur "la prévention des risques" et en diminuant ainsi d’autant l’action 28 « personnels œuvrant dans le domaine de la stratégie et de la connaissance des politiques de transition écologique » du programme 217 « conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable » afin de donner les moyens financiers qui permettrons au xagences de l’eau de mettre en œuvre un nouveau plan de retenues d’eau efficaces pour l’irrigation et l’arrosage.
 
Sachant que le renforcement des moyens doit impérativement s’accompagner d’un assouplissement des normes administratives en la matière et d’une instruction adaptée par les services déconcentrés de l’État.
 
L'auteur ne souhaite évidemment pas ponctionner les crédits de ce programme, importants au vu des enjeux de transitions écologiques mais se doit de rendre son amendement recevable au titre de l'article 40 de la constitution.L’auteur espère que ce gage sera réévalué par le Gouvernement pour le flécher au sein d’une autre action.
 
S'il est indispensable que, dans le cadre des plans territoriaux d’actions prioritaires des agences de l’eau, en accord avec les différents acteurs, soient mises en chantier des retenues colinéaires permettant de capter l’eau du ciel lorsqu’elle tombe l’hiver pour la restituer ensuite durant l’été.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine a vocation à renforcer les moyens de la mission "Justice" pour répondre aux enjeux de notre pays en matière sécuritaire et judiciaire.

Les moyens supplémentaires octroyés permettront d’alimenter chacune des grandes composantes de la Justice et de mener à bien les missions cardinales du ministère et la mise en œuvre opérationnelle des annonces de la déclaration de politique générale du Premier ministre. Les engagements essentiels seront ainsi maintenus, notamment sur les effectifs.

Le présent amendement relève les crédits de la mission « Justice » à hauteur de 249 597 043 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).

« L’école rurale doit vivre ». Cet appel, prononcé par l’Association des maires ruraux, est le cri d’alarme d’élus de différentes sensibilités pour dénoncer la fermeture progressive des classes en zone rurale.

La volonté de l’éducation nationale d’appliquer des critères qui aboutissent à une accélération des fermetures de classes en zones rurales est un non‑sens pour nos élus locaux et pour les parents d’élèves. Alors même que le « soutien à la ruralité » est affiché comme une priorité par l’État, les décisions unilatérales affectant directement la carte scolaire en zone rurale, impactent l’aménagement du territoire.
Si la baisse des effectifs d’élèves touche autant le monde urbain que le monde rural, il ne semble pas concevable que lorsque les directeurs académiques poursuivent dans le primaire le dédoublement des postes en zones urbaines denses, le monde rural doive payer le tribut d’une approche comptable déséquilibrée.

C’est d’autant plus « injuste » pour des territoires confrontés aux difficultés et aux spécificités des « classes rurales multi‑âges » ainsi qu’à la problématique de l’éloignement scolaire qui oblige les élèves à effectuer des temps de trajet importants. L’État se doit de favoriser l’égalité des chances devant l’offre scolaire, qui passe par un droit à l’accès scolaire à proximité. Ce droit est fragilisé dès lors que sont imposé des contraintes de déplacements aux enfants par les regroupements forcés. Il est totalement rompu lors de la fermeture de classes par une approche comptable.  

A ce titre, l’objectif du programme 140 (Enseignement scolaire public du premier degré) est de mieux prendre en compte les inégalités sociales et territoriales, notamment dans les zones rurales. Il semble ainsi fondamental de pouvoir apporter une éducation de qualité à tous les élèves du territoire. 

 
Aussi, face à cette situation, cet amendement d’appel vise à abonder la mission 2 (enseignement élémentaire) du programme 140 (Enseignement scolaire public du premier degrès) de 20 millions d’euros et ponctionne la mission 08 (logistique, système d’information, immobilier) du programme 214 (soutien à la politique de l’éducation nationale). 

 
L’objectif de cet amendement n’est pas de ponctionner le budget de l’Éducation nationale, mais d'assurer la recevabilité financière de l'amendement. Aussi, l’auteur appelle le gouvernement à lever le gage. 

La cause animale à juste titre prend une place de plus en plus importante dans notre société et si le droit en faveur des animaux a favorablement évolué, il reste, à l’évidence, beaucoup à faire dans ce domaine.

Une très grande majorité de nos concitoyens pense qu’il revient au pouvoir publics de s’occuper du bien-être des animaux en faisant progresser leur condition de vie et leur bien-être.

Parmi les acteurs de cette noble cause figure le Conseil National de la Protection animale (CNPA), association reconnue d’intérêt général créée en 1970, qui a initié le 3677 - SOS maltraitance animale, ligne, inédite en Europe, ouverte 365 jours par an, employant 6 répondants salariés, qui constitue un véritable service public permettant de signaler les cas de maltraitance animale.

Le 3677 a reçu 18 342 appels entre le 24 juin et le 31 août 2024.

Ce nombre considérable d’appels prouve à lui seul l’intérêt du dispositif. 

Alors que ce service facilite à la fois, le signalement des maltraitances animales, l’identification des potentiels maltraitants avant qu’ils ne passent à l’acte et allège la charge des services de l’État (notamment le 17 et la gendarmerie nationale) de plus en plus sollicités par la population pour le signalement d’actes de maltraitance animale, le CNPA ne dispose, hélas, d’aucune aide de l’État.

 Aussi, en ma qualité de Vice-Président du groupe d’études « condition et bien-être des animaux » à l’Assemblée nationale sous la précédente législature, je souhaite par le présent amendement que le CNPA bénéficie d’une aide de 350k€, somme venant en complément des montants levés auprès d’un fonds de dotation familial et d’entreprises privées.

 Cette aide permettrait de pérenniser et d’améliorer ce service inédit qui répond à une véritable attente des Français.

 Le présent amendement flèche, en conséquence, 350 000 euros de crédits supplémentaires vers l’action 2 « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal » au sein du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et, bien entendu, dans un souci de bon équilibre des finances publiques, de réduire d’autant les crédits de l’action 1 « Moyens de l'administration centrale » au sein du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».

Cet amendement propose d’exonérer de la TVA les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants lorsqu’ils sont réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique.

Cette mesure permettra de soulager les finances des associations et des refuges.

En effet, ce sont eux qui se retrouvent souvent confrontés à faire réaliser ces actes alors que, dans le même temps, ils doivent faire face à d’importantes difficultés de trésorerie et ne survivent que grâce aux dons.

I. – Après l’article 261 E du code général des impôts, il est inséré un article 261 F ainsi rédigé :

« Art. 261 F. – Sont exonérés de la taxe sur le valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et chats errants lorsqu’ils sont réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général. »

II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le cancer représente ainsi la première cause de décès par maladie chez l’enfant avec 2 500 nouveaux cas de cancers pédiatriques diagnostiqués chaque année.

Ce triste état de fait rend indispensable le développement de thérapies qui soient plus efficaces et adaptées l’âge des enfants et des adolescents.

Aussi le présent amendement vise à accroître le financement public dédié à la recherche contre cette pathologie, véritable fléau.

Le présent amendement flèche, en conséquence, 20 millions d’euros de crédits supplémentaires vers l’action 15 « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé » au sein du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » et, bien entendu, dans un souci de bon équilibre des finances publiques, de réduire d’autant les crédits de l’action 4 « Maîtrise de l’accès à l’espace » au sein du programme 193 « Recherche spatiale ».

Le CNPF est chargé de construire la gestion durable des forêts privées, et d’en accompagner l’application par l’agrément des documents de gestion durable présentés par leurs propriétaires. Il est le service public de la gestion durable de la forêt privée.
 
 
La forêt qui couvre plus de 30 % de l’hexagone est détenue pour ses trois quarts par des particuliers. Avec 310 000 hectares, la forêt couvre 56 % de la surface de l’Ardèche. Ce taux de boisement est le plus important de la région Rhône-Alpes. 9% de la forêt ardéchoise est publique, le reste relevant de la forêt privée. Avec le changement climatique et les incendies, la forêt est de plus en plus fragile.
 
 
Aujourd’hui, il semble que les moyens dévolus au CNPF ne sont pas au niveau de l’étendue des missions à accomplir :
 
 
•    construire la gestion durable des forêts privées, approuver les documents de gestions durables (DGD) en soulignant que le contrat d’objectif et de performance du CNPF signé avec le ministère de l’agriculture prévoit d’augmenter la surface des forêts privées sous DGD qui est aujourd’hui de 3,45 millions d’ha ;
 
 
·      accompagner les sylviculteurs ;
·      collaborer avec les collectivités ;
·    travailler les acteurs de la filière forêt-bois, et de l’environnement ;
·      contribuer à la défense des forêts privées contre les incendies.
 
 
les effectifs permanents ne sont aujourd’hui que de 337 ETPT, après la suppression de 50 postes en une   douzaine   d’années.   Cet   amendement   propose   donc    de    recréer    ses    postes. Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :
 
 
-  Une augmentation de 1 million d’euros d’AE et de CP de l’action 26 – Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt »
 
 
-  Une diminution de 1 millions d’euros d’AE et de CP de l’action 02 « Évaluation de l’impact des politiques publiques et information économique » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».

Le Conseil National de la Protection Animale (CNPA) est une association créée en 1970, régie par la loi de 1901 et reconnue d’intérêt général.

Le 24 juin 2024 cette association a lancé le « 3677 – SOS maltraitance animale » la première ligne téléphonique nationale de signalement de maltraitance animale.

Le 3677 est une ligne de régulation, chargée d’écouter les témoins de maltraitance animale, d’objectiver la maltraitance, de filtrer les appels puis de renvoyer le signalement au bon interlocuteur.

Le 3677 offre un véritable service public permettant de signaler les cas de maltraitance animale, à l’image des lignes téléphoniques qui existent, par exemple, pour signaler les maltraitances faites aux enfants (119) ou aux femmes (3919). Ses missions sont multiples :

·       faciliter le signalement des maltraitances animales pour les nombreux Français ne sachant pas comment opérer,

·       identifier des individus pouvant également être violents avec femmes et enfants car les maltraitances faites aux animaux précèdent souvent les violences intrafamiliales,

·       alléger la charge des services de l’Etat (17, police nationale et municipale, gendarmerie nationale, DDPP, SDIS, collectivités territoriales),

·       assurer un suivi statistique des actes de maltraitance en relation avec les associations de terrain.  

Cette ligne, inédite en Europe, est ouverte 365 jours par an. Ce sont six répondants formés et suivis, salariés d’une plateforme téléphonique française basée à Paris, qui réceptionnent les appels. Chaque appel traité est facturé par la plateforme au CNPA environ 5€ HT.

Lancé le 24 juin 2024 grâce à des fonds exclusivement privés, le 3677 a reçu plus de 20 000 appels entre le 24 juin et le 30 septembre 2024. Ce nombre considérable d’appels prouve l’intérêt suscité par le dispositif.

Malheureusement, le 3677 n’a été en mesure de traiter qu’un appel sur deux par manque de ressources financières et humaines.

Le CNPA ne dispose à ce jour d’aucune aide de l’Etat. Or, le 3677 allège et simplifie considérablement le travail de ses services en déchargeant les forces de l’ordre et en facilitant l’identification des maltraitants.

Cet amendement vise donc à lui attribuer la subvention de 350 000€.

Le présent amendement propose de lutter contre les offres de cession en ligne d’animaux de compagnie, réputées être à titre gratuit, par des particuliers.

D’une part, ces annonces peuvent cacher de « faux dons ». D’autre part, elles concernent des animaux, qui sont davantage exposés au risque d’abandon.

L’interdiction des offres de cession en ligne d’animaux de compagnie à titre gratuit s’inscrit dans la politique de protection des animaux de compagnie et de lutte contre les abandons qui s’élèvent, chaque année, à près de 200 000 et saturent les refuges.

Depuis 2020 et la création de France relance, 36 millions d’euros ont été investis pour professionnaliser les associations de protection animale. De plus la loi de finances 2024 prévoit 3 millions d’euros pour les collectivités territoriales afin de les aider à prendre en charge la stérilisation des chats errants.

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 

1° Le VI de l’article L. 214‑8 est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « à titre gratuit ou onéreux » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « à titre onéreux » ;

2° À la fin du III de l’article L. 214‑8-1, les mots : « doit mentionner explicitement le caractère de don ou de gratuité » sont remplacés par les mots : « est interdite ».

Cet amendement proposé vise à transférer 9 millions d’euros (hors titre 2) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :
 
 
-  depuis l’action 1 « Recherche appliquée et innovation » du programme 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture » ;

-  vers l’action 1 « Développement et transfert » du programme 775 « Développement et transfert en agriculture ».
 
 
La suppression du plafond et le rehaussement de l’enveloppe du CASDAR sont requises afin que l’enveloppe pour 2024 corresponde au produit de la taxe collectée en 2023.
 
 
D’une part, les recettes dépassent systématiquement la prévision. En 2022, 144,7 millions d’euros ont été encaissés alors que seulement 141 millions d’euros ont été programmés pour 2023. Ce déséquilibre sera encore plus important avec la collecte 2023 en raison de l’augmentation du chiffre d’affaires des exploitations agricoles, à la fois grâce à leurs performances et du fait de l’inflation. Le produit de la taxe est estimé, pour 2023, à plus de 150 millions d’euros.
 
 
D’autre part, le déploiement des leviers de la planification écologique au sein des exploitations agricoles nécessitera unaccompagnement croissant de celles-ci. Les Chambres d’agriculture assureront le transfert des solutions techniques et pratiques résilientes auprès des agriculteurs.
 
 
L’objet de cette proposition d’amendement n’est pas de pénaliser le programme 776, mais d’alerter sur le besoin de revaloriser l’enveloppe globale du CAS et sur la nécessité que cette revalorisation soit répartie équitablement entre les programmes 775 et 776. En effet, la recherche n’est utile qui si elle est transférée aux agriculteurs. Le transfert devraitêtre aujourd’hui une priorité dans un contexte de transition écologique où des réponses sont attendues à court terme. Il est donc demandé que les volets recherche appliquée et développement agricole soient augmentés de façon graduée afin d’assurer, en priorité, le financement des actions pluriannuelles.
 
 
Il est aussi nécessaire de financer un programme un programme d’acquisition de références technico-économiques surdes exploitations réelles. Ces références sont indispensables pour caractériser, tant d’un point de vue économique qu’environnemental, l’impact des solutions et transitions proposées aux agriculteurs.

Cet amendement propose de mettre en place le versement de la rémunération due pour l’intégralité du mois de son décès pour les militaires tombés en entrainement.

A ce jour, en cas de décès d’un militaire au cours d’une préparation militaire, la rémunération qu’il perçoit n’est due que jusqu’au jour du décès, les ayants droits étant tenus de rembourser le trop versé de la solde mensuelle.

Toute opération extérieure est nécessairement précédée d’une période de préparation incluant des exercices ou manœuvres qui peuvent être fatals et entrainer la mort du militaire.

A ce jour, seules les familles des militaires décédés en opération perçoivent la rémunération de celui-ci pour la totalité du mois en cours. 

Il est donc temps de réparer cette injustice et c’est ce que propose cet amendement.

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 4123‑1 du code de la défense, après le mot : « service », sont insérés les mots : « ou en préparation militaire ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitres IV du titre I^er du Livre III du code des impositions sur les biens et services.

La pratique sportive est fondamentale à la santé et au bien-être. 85 % des jeunes de 15 à 24 ans disent pratiquer une activité sportive, mais pas forcément de façon régulière. 41 % d’entre eux détiennent une licence sportive et pratiquent donc en club. Si les universités disposent généralement d’infrastructures et d’un cadre associatif dédiés, ce n’est pas toujours le cas pour tous les établissements du supérieur. 

Le présent amendement vise à étendre le Pass’Sport, mis en place pour favoriser l’inscription en club (réduction de 50 € sur une inscription), aux étudiants n’ayant pas accès à une infrastructure sportive universitaire. L’évaluation du nombre d’étudiants concernés par la difficulté d’accès à des infrastructures sportives étant difficile du fait de l’absence de données globales sur le sujet, le présent amendement part sur la base de 400 000 étudiants concernés - soit l’équivalent de la part des étudiants du supérieur qui sont intégrés aux lycées, notamment les élèves de classes préparatoires et les sections de techniciens supérieurs. Ces élèves n’ont donc pas accès aux infrastructures sportives des universités ou des écoles privées, ils sont dépendants de ce qui a pu être mis en place au sein de leurs lycées de rattachement, pour lesquels les équipements sportifs intégrés restent très aléatoires. 

Cet amendement entend attribuer 5 000 000 d’euros (en AE et CP) à l’action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme 219 « Sport » au détriment de l’action 02 « Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire » au sein du programme 163 « Jeunesse et Vie associative » (en hors titre 2).

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.

Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens accordés aux actions en faveur de la jeunesse mais bien d’appeler à l’attribution de moyens supplémentaires pour investir dans une généralisation du Pass’Sport pour les étudiants. 

Le présent amendement a pour objet de compléter la disposition de la loi du 30 novembre 2021 relative à la vente de chiens, chiots, chatons et chats en animalerie.

Cette disposition, entrée en vigueur au 1er janvier 2024, vise à réduire les achats coup de cœur réalisés en animalerie, dont une forte proportion aboutit à des abandons d’animaux.

La France enregistre chaque année près de 200 000 animaux abandonnés.

Certaines animaleries continuent à vendre des animaux de compagnie en ligne.

En cohérence avec l’esprit de la loi du 30 novembre 2021, cet amendement vise à supprimer la dérogation à l’interdiction de vente en ligne d’animaux de compagnie prévue à l’article L 214-8 du Code rural et de la Pêche maritime pour les animaleries, visées au L 214-6-3.

À la fin du dernier alinéa du VI de l’article L. 214‑8 du code rural et de la Pêche maritime, les mots : « et L. 214‑6-3 » sont supprimés.

Chaque année en France, 2.550 enfants sont diagnostiqués atteints d’un cancer, c’est 100 de plus qu’il y a 20 ans. Ce sont plus de 500 morts par an en France. A ceux-ci s’ajoutent 1000 cas chez les jeunes adultes de 20 à 25 ans. Pour la quasi-totalité des cancers pédiatriques, le nombre d’enfants diagnostiqués n’a jamais reculé, alors que les progrès de la recherche ont permis non seulement d’accroitre l’efficacité des traitements pour les adultes, mais aussi de réduire le nombre de diagnostics.
 
Les cancers pédiatriques sont la première cause de mortalité des enfants par maladie. Même si le taux de survie des enfants 5 ans après le diagnostic est de 80 %, ce taux n’a augmenté que de 3 % en 15 ans.
 
Il est donc nécessaire de développer la recherche sur les cancers spécifiques aux enfants, les cancers pédiatriques, pour permettre de redonner espoir à ces enfants touchés par la maladie dès le plus jeune âge, un âge où les seules préoccupations devraient être celles de la famille, de l’école et de grandir. Cela est particulièrement important dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre le cancer 2021-2030, qui porte une attention particulière à la thématique du cancer des jeunes.
 
Malgré les quelques avancées à ce sujet, notamment en 2019 où nous avons permis un déblocage de 5 millions d’euros annuels sur 5 ans au bénéfice de la recherche sur les cancers pédiatriques, grâce à une mobilisation qui a traversé les groupes notre Assemblée, beaucoup reste encore à faire.  Malheureusement, la recherche sur les cancers pédiatriques manque toujours cruellement de moyens, ce manque étant toujours confirmé par de nombreux chercheurs et les associations qui travaillent chaque jour pour permettre des avancées contre les cancers infantiles. En effet, à ce jour, les associations sont toujours les premiers financeurs de la recherche en matière de cancers pédiatriques.
 
Le financement public doit donc continuer à croitre, et c’est pourquoi le présent amendement propose de rediriger 7 millions d’euros supplémentaires de la recherche spatiale, déjà financée de manière importante par l’Europe, vers les recherches scientifiques et technologiques en sciences de la santé. De cette manière, on serait à mi-chemin entre les 5 millions d’euros déjà obtenus et les 18 millions nécessaires en matière de lutte contre les cancers pédiatriques, et cela apporterait un signal fort en direction des chercheurs qui travaillent sans relâche contre ce fléau infantile.
 
Cet amendement :
 
-   flèche 7 millions d’euros de crédits supplémentaires vers l’action 15 « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé » au sein du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».
 
et réduit de 7 millions d’euros les crédits de l’action 01 « Développement de la technologique spatiale au service de la science » au sein du programme 193 « Recherche spatiale ».

Le présent amendement vise à créer un fonds de 3,5 millions d’euros pour les monuments historiques non détenus par l’État. Le montant de ces crédits seront consacrés aux dépenses de d’entretien et de restauration des bâtiments. Il s’agit d’apporter une aide plus conséquente aux collectivités territoriales et propriétaires privés détenteurs de monuments historiques.

Il convient donc de transférer 3,5 millions d’euros des autorisations d’engagements et des crédits de paiement pour le programme « Fonds de soutien aux monuments historiques non détenus par l’État » au détriment de l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère » au sein du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ».

Alors que notre société s’enfonce dans un cycle de violence inédit, les animaux ne sont malheureusement pas épargnés par cette recrudescence d’actes criminels. Qu’elles soient physiques ou psychologiques, la négligence et la maltraitance sont une réalité quotidienne pour de très nombreux animaux.  

 Si de récentes mesures ont permis d’obtenir des avancées majeures pour la cause animale et d’améliorer les conditions de bien-être des animaux domestiques et sauvages, le travail est encore long et seule la mobilisation de tous permettra de faire évoluer notre société vers plus de justice et d’humanité envers nos petits compagnons.

Notre devoir est de faire inverser cette funeste courbe de la maltraitance animale, qui, depuis plusieurs années, ne fait que progresser, l’année 2023 n’ayant pas échappé à cette règle avec une augmentation de 1,5% par rapport à l’année précédente.

 Cet amendement propose d’accorder un crédit d’impôt au propriétaire qui fera procéder à la stérilisation de son animal de compagnie. Cette disposition permettra de maîtriser la population féline et canine, de faire baisser la souffrance animale et de réduire le nombre d’animaux errants.

I. – Après le 23° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 23° quater ainsi rédigé :

« 23° quater 

« Crédit d’impôt pour frais de stérilisation engagés par le propriétaire d’un chat ou d’un chien domestique

« Art. 200 quater D. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation d’un chat ou d’un chien mâle ou femelle dont ils sont propriétaires au fichier national des identifications des carnivores domestiques. Ce crédit d’impôt vient en déduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année en cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées. »

II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Aujourd'hui, 1,2 million de personnes sont touchées par la maladie d'Alzheimer ou une maladie apparentée en France, soit 8 % des Français de plus de 65 ans. Elle augmente rapidement pour atteindre plus de 20 % de la population âgée de plus de 80 ans.

La maladie d’Alzheimer entraine des complications indirectes, notamment des infections, réduisent l’espérance de vie des personnes qui en sont atteintes. La maladie a également un fort impact sur les familles aidantes qui se retrouvent souvent à devoir s'occuper d'un patient malade sans formation ou sans aide. 

A ce jour, il n’existe aucun traitement capable de guérir ou de freiner l’évolution de la maladie d’Alzheimer. Certains médicaments peuvent néanmoins être administrés au patient pour atténuer les symptômes cognitifs de la maladie. 

Il semble ainsi que la France ne prenne pas les mesures pour se préparer à la menace que fait peser cette maladie sur le système de santé actuel. Le pays a même fait plusieurs pas en arrière, d'autant qu'à bien des égards, beaucoup de voyants sont déjà au rouge. En ce sens, le plan maladie neurodégénératives (PMND) 2014-2019, doté d'un budget de 470 millions d'euros sur cinq ans et qui prévoyait la réalisation concrète de 96 mesures dédiées à la lutte contre trois pathologies principales (Alzheimer, Parkinson et sclérose en plaques), s'est clos sans pouvoir espérer des solutions durables pour lutter contre la maladie d'Alzheimer.

Ce dernier avait identifié les problématiques liées aux financements et à la recherche sur la maladie, au statut des aidants, aux places d'accueil en centre d'activité naturelles tirées d'occupations utiles (CANTOU) et à l'accueil des malades dans des structures spécialisés. Force est de constater que ce plan n'a pas répondu aux attentes. Ces différents sujets ainsi que les moyens dévolus à la recherche doivent être intégrés dans un « plan maladie neuro-dégénérative « 2024-2029 » qui tarde à se concrétiser.

Face à cette situation, cet amendement vise donc à donner plus de moyens à la recherche en vue de prévenir et guérir la maladie d’Alzheimer :

- en abondant à hauteur de 3 millions d’euros de crédits supplémentaires l’action 15 « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires »;

- prélevés de l’action 4 « Maîtrise de l’accès à l’espace » au sein du programme 193 « Recherche spatiale ».

Le rapport du Sénat sur le patrimoine religieux a révélé que les Français se montraient extrêmement attachés au patrimoine religieux. Cet attachement ne se réduit pas aux seuls croyants. Dans nos villages, l’église est très souvent le symbole même de de la commune et le seul morceau de patrimoine multicentenaire.

C’est pourquoi, il convient d’augmenter les crédits dédiés à la sauvegarde de nos églises. Cet amendement entend attribuer 10 millions d’euros à l’action 01 « Monuments Historiques et patrimoine monumental » du programme 175 « Patrimoines » au détriment de l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère » au sein du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ».

Cet amendement d’appel proposé par Chambres d’Agriculture France vise à demander le rehaussement de l’enveloppe du CASDAR, afin que l’enveloppe pour 2025 corresponde au produit de la taxe collectée en 2024. Cette revalorisation doit être répartie équitablement entre les programmes 775 et 776. En effet, la recherche n’est utile qui si elle est transférée aux agriculteurs, d’autant plus dans contexte de transition écologique où des réponses sont attendues à court terme.

D’une part, les recettes dépassent systématiquement la prévision de collecte. En 2023, 150 millions d’euros avaient été collectés au titre de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles, alors que seulement 126 millions d’euros avaient été fléchés sur le CASDAR dans la version initiale du Projet de loi de finances pour2024. La mobilisation des parlementaires avait ensuite permis de rehausser le montant du budget alloué au CASDAR de 126 à 146 millions d’euros. En 2024, la différence entre le produit de la taxe et le montant alloué au CASDAR est moins important, mais néanmoins notable, avec une recette de la taxe de 153,6 millions d’euros et un budget affecté au CASDAR de seulement 146 millions.

Au regard des multiples enjeux auxquels doivent faire face les agriculteurs, en premier lieu l’adaptation au changement climatique, il est essentiel de renforcer les financements des acteurs qui assurent l’acquisition et le transfert de solutions pour faire face à ces enjeux.
Les Chambres d’agriculture assurent le transfert des solutions techniques et pratiques résilientes auprès des agriculteurs.

L’augmentation de l’enveloppe financière dédiée aux actions de développement agricole permettra également de développer et conforter les programmes d’acquisition de références technico-économiques sur des exploitations réelles sur l’ensemble des filières. Ces références sont indispensables pour caractériser, tant d’un point de vue économique qu’environnemental, l’impact des solutions et transitions proposées aux agriculteurs et donc de faciliter l’appropriation de celles-ci par les agriculteurs.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au transfert d’un euro suivant :

- depuis l’action 1 « Recherche appliquée et innovation » du programme 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture » ;

- vers l’action 1 « Développement et transfert » du programme 775 « Développement et transfert en agriculture ».

L’objectif du présent amendement est d’abonder le programme « jeunesse et vie associative » pour fournir un fonds exceptionnel de 10 millions d’euros qui viendra en aide aux associations, notamment à destination des plus petites, restées le plus souvent en dehors des mécanismes de soutien mis en place par l’État au cœur de la crise. Aujourd’hui, nombreuses sont les petites associations qui nécessitent des financements supplémentaires. .

En outre, si le Pass’Sport est une idée qui va dans le bon sens pour venir en aide aux associations sportives, la sous utilisation des crédits qui lui sont affectés ne permet pas d’en faire pour le moment le moyen d’une relance efficace de la vie associative dans nos territoires.

Cet amendement entend ainsi attribuer 10 000 000 d’euros en AE et CP à l’action 01 « Développement de la vie associative » du programme 163 « Jeunesse et vie associative » au détriment de au détriment de l’action 04 « Promotion des métiers du sport » au sein du programme 219 « Sport » (en hors titre 2).

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.

Il n’est pas envisagé de réduire les moyens consacrés au Sport mais bien de venir en aide aux petites associations qui en ont le plus besoin. .

Cet amendement vise à rétablir l'équilibre des financements entre la recherche agricole et l'enseignement technique. Les crédits alloués à la recherche agricole subissent une diminution de 12 millions d'euros, tandis que ceux destinés à l'enseignement technique augmentent de 41 millions d'euros. Il est essentiel de garantir un financement stable pour la recherche, qui joue un rôle important dans l'innovation et l'amélioration des pratiques agricoles. En conséquence, cet amendement propose de maintenir les crédits alloués à la recherche agricole tout en limitant l'augmentation des crédits pour l'enseignement technique à 29 millions d'euros. Cette mesure permettra de soutenir la recherche tout en répondant aux besoins de formation dans le secteur agricole.

Par cet amendement d’appel, il est proposé de transférer 1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

-          Depuis l’action n°01 “Moyens de l’administration centrale” du programme 215 “Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture” ;

-          Vers l’action n°23 “Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles” du programme 149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt”.

Il s’agit d’appeler l’attention des députés et du Gouvernement sur la hausse des besoins budgétaires en faveur de l’installation et de la transmission en agriculture face à l’ampleur du défi du renouvellement des générations.

Des garanties ont été apportées dans ce sens par l’Etat lors des débats qui ont abouti, d’une part, à l’adoption du Pacte d’orientation pour le renouvellement des générations en agriculture et, d’autre part, à l’adoption d’un projet de loi agricole en première lecture à l’Assemblée nationale. Le précédent ministre de l’Agriculture s’était d’ailleurs engagé à augmenter le financement du programme d’accompagnement à l’installation et la transmission (AITA) de 13 à 20 M€ dans le cadre du PLF 2025.

Or, dans le PLF 2025, le rendement prévisionnel de la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement (article 1605 nonies du CGI) - qui est affectée dans la limite d’un plafond annuel à un fonds qui finance en partie l'AITA - est de 12 M€. Il était de 24 M€ dans les LFI 2023 et 2024. Le plafond de cette taxe reste stable à 12 M€.

L’objet du présent amendement est donc d’encourager le Gouvernement à affecter des crédits supplémentaires pour le programme AITA, en l’absence de relèvement du plafond de la taxe évoquée précédemment, notamment pour permettre les expérimentations qui devront être lancées dès 2025 dans le cadre du déploiement de France Services Agriculture.

Le présent amendement vise à accroître de 3,5 millions d’euros le montant des crédits consacrés aux dépenses de fonctionnement (entretien) et d’investissement (restauration) pour les monuments historiques non détenus par l’État. Il s’agit d’apporter une aide plus conséquente aux collectivités territoriales et propriétaires privés détenteurs de monuments historiques.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, la dépense supplémentaire de 3,5 millions d’euros des autorisations d’engagements et des crédits de paiement pour l’action 01 « Monuments historiques et patrimoine monumental » du programme 175 « Patrimoines » doit être gagée par une baisse équivalente de 3,5 millions d’euros des autorisations d’engagements et des crédits de paiement au sein de l’action 02 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », sans qu’il ne relève de l’intention de l’auteur de voir les crédits de ce programme diminuer.

La stratégie du « tout radars » a pour objectif de moderniser les fonctionnalités des radars, d’augmenter       le         nombre           de        zones                         sécurisées          par    des         dispositifs     de       radars « leurres », d’augmenter le nombre de radars autonomes déplaçables et d’optimiser l’utilisation des radars embarquésdans des véhicules banalisés en confiant leur conduite à des prestataires prises.
 
L’autre moyen qui permettrait de réduire la sinistralité et la mortalité serait de soutenir plus conséquemment les investissements visant à supprimer les zones accidentogènes et à aménager en les modernisant les routes secondaires.
 
Cet amendement tend par conséquent à abonder l’action 01 « « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » du programme754 « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de lasécurité et de la circulation routières » de 199 951 683 euros en ponctionnant à due concurrence l’action 01 « Dispositifs de contrôle »     du     programme     751     « Structures     et     dispositifs     de     sécurité     routière »
 
Ces moyens supplémentaires permettront aux collectivités de financer des aménagements des zones accentogènes et de mieux entretenir le réseau routier secondaire.

Par cet amendement, il est proposé de mettre en place un fonds à destination des collectivités locales pour la construction et la rénovation des équipements sportifs.

Le sport contribue à la bonne santé des Français. Chacun sait à quel point le sport est nécessaire pour maintenir une condition physique optimale et se développer personnellement.

Mais en zone rurale, c’est aussi un lieu de rencontres et un moyen de renforcer le tissu social. La présence des infrastructures sportives contribue au développement d’associations qui favorisent les interactions sociales, renforcent les liens entre les habitants et créent un sens de communauté.

Les infrastructures sportives sont également des lieux d’épanouissement significatifs pour les jeunes en zone rurale qui bénéficient, grâce à la présence de ces infrastructures, de loisirs dont les rôles sont fondamentaux dans l’inculcation des valeurs telles que la discipline, le travail d’équipe et la confiance en soi.

Cet amendement transfère 5 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et 5 000 000 d’euros en crédits de paiement du programme « Sport » vers un nouveau programme intitulé « Fonds d’accompagnement aux collectivités pour la rénovation et la construction d’infrastructures sportives ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.

Il n’est bien sur pas envisagé par l’auteur de restreindre les moyens accordés aux actions en faveur de la promotion des métiers du sport.

Alors que les cancers sont devenus la première cause de mortalité en France et qu’il convient d’améliorer le dépistage et d’y consacrer plus de moyen, le vieillissement de la population devient une préoccupation majeure de nos concitoyens et notre système de santé se doit d’évoluer afin de mieux y faire face.

L’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme n° 204 « Prévention sécurité sanitaire et offre de soins » finance notamment les actions liées aux maladies neuro dégénératives et aux maladies liées au vieillissement et contribue au budget de l’Institut National du Cancer.
 

Cet amendement vise ainsi à abonder de 20 millions d’euros l’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme n° 204 « Prévention sécurité sanitaire et offre de soins » en ponctionnant d’un montant identique l’action 02 « Aide Médicale d’État » du programme n° 183 « Protection maladie ».

L’auteur du présent amendement, contraint par le respect des règles de recevabilité financière, ne souhaite évidemment pas diminuer les crédits du programme Aide Médicale d'État, et appelle le Gouvernement à lever ce gage. 

Cet amendement propose d’allouer 30 millions d’euros supplémentaires à l’action 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » du programme 149, en réaffectant des fonds de l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215. L’objectif est d’accroître le financement du fonds stratégique de la forêt et du bois pour améliorer le stockage de carbone dans nos forêts. Chaque euro investi par tonne de carbone représente environ 150 millions d’euros par an, et la stratégie nationale bas carbone vise le zéro émission nette d’ici 2050. Les forêts jouent un rôle essentiel dans la captation du CO2, avec un potentiel de séquestration de 130 millions de tonnes de carbone par an, compensant plus de 25 % des émissions françaises de gaz à effet de serre. Par ailleurs, le grand débat national a révélé un désir de transparence sur l'utilisation des impôts, soutenu par le Conseil des prélèvements obligatoires, qui a appelé à une meilleure acceptabilité de la taxe carbone. Ainsi, cet amendement a pour but de renforcer les moyens de l’action 26, avec 20 millions d’euros de titre 2 et 10 millions d’euros hors titre 2.

Cet amendement a pour objectif d’abonder de 30 millions d’euros l’action 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agroalimentaire de la forêt de la pêche et de l’aquaculture » en ponctionnant l’action 01 « moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » afin d’augmenter les moyens dévolus au fonds stratégique de la forêt et du bois afin d’augmenter le stockage de carbone dans les forêts.
 
La somme de 1 €/tonne de Carbone représente environ 150 millions d’€/an. La stratégie nationale bas carboneplanifie le zéro émission net d’ici 2050 en France.
Les secteurs et forestier assurent des fonctions éco-systémiques de captation nette du carbone. Il est alors pertinent de programmer un plan d’incitation au reboisement permettant ce stockage dans la matière.
 
Le stock de carbone organique des sols français sur l’horizon 0-30 cm représente 3 580 MtC. Les sols forestiersreprésentent 38 % de ce stock, et n’ont pas atteint leur potentiel maximum.
 
La forêt selon l’INRA, avec 130 millions de tonnes par an séquestrées, compense plus de 25 % des émissions françaises de gaz à effet de serre.
 
Le reboisement et la gestion durable de la forêt permet de répondre aux besoins de toutes les parties intéressées : lutte contre le réchauffement climatique, stockage du CO2, lutte contre la pollution de l’air, utilisation de l’énergie                 et matériau renouvelable bois.
 
Parallèlement, à l’issue du grand débat national, les Français ont indiqué leur volonté d’assurer plus de transparence et une meilleure information sur l’utilisation des impôts et taxes. Le Conseil des prélèvements obligatoires a récemmentinvité à « une meilleure prise en compte des facteurs d’acceptabilité » de la taxe carbone.
 
C’est pourquoi cet amendement vise à augmenter les moyens de l’action 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agroalimentaire de la forêt dela pêche et de l’aquaculture » en ponctionnant l’action 01 « moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », dont 20 millions d’euros de titre 2 et 10 millions d’euros hors titre 2.

L’objet de cet amendement proposé par Chambres d’agriculture France est de créer un nouveau programme « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition ». Ce nouveau programme n’engendre pas de dépense publique supplémentaire, mais redirige une partie des moyens alloués à la planification écologique au sein des programmes 149 (action 29) et 206 (action 09).

Les crédits affectés à la planification écologique dans la Loi de finances pour 2024 constituaient un signal très positif au regard du défi de transition écologique que doit relever le secteur agricole.

Les premiers travaux menés par Chambres d’agriculture France en 2023 et 2024 montrent qu’en ce qui concerne la mise en œuvre de certains leviers proposés par le Secrétariat Général à la Planification Ecologique (SGPE) sur la planification écologique en agriculture, les freins ne sont pas seulement liés aux investissements, mais à l’absence de projet de transition et d’accompagnement à sa mise en œuvre.  Les changements de pratiques permettant une transition ne sont pas liés à une seule thématique, mais concernent plusieurs enjeux (gestion de l'eau, réduction des émissions de GES, réduction de l’usage des produits phytosanitaires, fertilité des sols, etc.) Par ailleurs, leur mise en œuvre peut impacter les performances économique et technique de l’exploitation, qui doivent être également prise en compte dans le projet au regard des enjeux de renouvellement des exploitations et de souveraineté alimentaire. 

Pour ces raisons, une ligne budgétaire dédiée à un conseil stratégique de transition permettant, d’une part, la définition d’un projet global de transition et, d’autre part, un accompagnement à la mise en œuvre de ce projet doit être prévue.  

Chambres d’agriculture France propose donc qu’un nouveau programme « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition » soit créé au sein de la mission AAFAR. Cette ligne budgétaire permettra aux agriculteurs de recourir à un conseil stratégique de transition recouvrant l’élaboration d’un plan d'action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre, permettant de répondre de façon transverse aux enjeux de la planification écologique, économiques et techniques et ainsi viser l’adhésion de l’agriculteur au changement. 

Dans l’objectif de soutenir à terme 10 000 exploitations bénéficiaires par an, il est proposé d’amorcer ce dispositif en 2025 avec un objectif de 3300 exploitations bénéficiaires. Le besoin budgétaire s’élèverait à 10 millions d’euros en AE et de 5 millions s’euros en CP pour cette première année (puis 26 millions en AE par an à partir de la deuxième année, soit 2026).  

Il est donc proposé de minorer de 8 millions d’euros en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 29 du programme 149 et de minorer de 2 millions d’euros en AE et en CP l’action 09 du programme 206 pour abonder de 10 millions d’euros le nouveau programme « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition ».

Le dérèglement climatique et les échanges mondiaux affectent de manière très sensible les biotopes agricoles et forestiers de notre pays. En effet, le développement des échanges, a pour conséquence le déplacement d’insectes, de champignons et bactéries qui venant d’autres continents ne sont pas confrontés sur notre sol aux prédateurs naturels de leurs zones d’origines.
 
A ce titre, la Drosophila Suzukii a fait son apparition en France et en Ardèche il y a quelques années. Depuis, elle se développe un peu plus sur le territoire et attaque les petits fruits, comme les cerises, les framboises et les myrtilles sauvages. 

Si les recherches se poursuivent, les moyens de lutte sont difficiles à trouver et les producteurs se retrouvent dans une impasse technique. Selon le recensement général agricole, la cerise française a perdu 36 % de ses producteurs entre 2010 et 2020.
 
Alors que des premiers essais de lutte biologique sont en cours sur des vergés de cerisiers avec des lâchers de micro-guêpes, il est nécessaire d’affecter davantage de moyens pour accompagner les producteurs de cerise, petits fruits rouges et myrtilles sauvages.
 
C’est pourquoi le présent amendement vise à abonder de 500 000 euros l’action 01 « Santé, qualité et protection des végétaux » du programme 206 « sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation » en ponctionnant l’action 01 « moyens de l’administration centrale » du programme 215 « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».
 
Ces 500 000 viendraient s’ajouter au 10 402 800 € prévus en autorisations d’engagement et au 10 301 801 € prévus en crédits de paiement par le présent projet.
 
Les crédits alloués pourraient permettre le financement d’un plan de lutte contre la drozophylia suzukii et à dégager des pistes de réflexion visant à mettre en œuvre un plan de prévention et de lutte contre ce phénomène, qui pourrait notamment :
 
–   Développer, l’information des communes, des professionnels et des particuliers ;
 
–   Encourager l’INRAE dans ses missions de recherche sur les alternatives techniques aux insecticides précédemment utilisés et désormais interdits ;
 
–   Poursuivre le financement de projets de lutte biologique sur le terrain dans les exploitations agricoles.  
–   Inscrire ces espèces sur la liste des dangers sanitaires en catégorie adaptée au titre du code rural et permettre à l’autorité administrative de définir des actions de surveillance, de prévention et de lutte comme le prévoit l’article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime ou d’approuver dans les conditions prévues à l’article L. 201-12 un programme volontaire collectif d’initiative professionnelle.

La récente réforme du lycée repose en partie sur la variété des enseignements pouvant être choisis par les élèves. Dans l’enseignement agricole public, la baisse continue des ETP, mais aussi des dotations depuis plusieurs années ne permet pas d’assurer l’offre minimale de 30 000h d’enseignements facultatifs, ni le minimum d’une option par lycée mentionnés par les référentiels programmes, y compris pour les matières les plus essentielles dans cette formation, comme les mathématiques ou l’agronomie.

Cet amendement vise ainsi à rétablir un nombre d’emplois suffisant dans l’enseignement public agricole pour assurer la conformité avec les grilles horaires réglementaires et le nouveau programme du baccalauréat.

L’enjeu du rétablissement de 46 ETP proposé par le présent amendement est donc de préparer les élèves de l’enseignement agricole public à la transformation de nos systèmes agricoles et alimentaires en leur offrant des possibilités variées de développer leurs connaissances et leurs savoir-faire, mais aussi plus simplement d’assurer dans chaque lycée les enseignements de base nécessaires à la préparation du baccalauréat.

Cet amendement augmente de 4 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 1 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » du programme 143 « Enseignement technique agricole ». Afin d’assurer sa recevabilité financière, le prélèvement de 4 millions d’euros est imputé sur l’action 9 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré ».

Cet amendement d’appel vise à maintenir les crédits du Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique (FSER), afin de soutenir les radios associatives locales françaises. Près de 800 radios associatives sont présentes en France. Elles participent à la vie de nos territoires, ce sont des radios de proximité au plus près des habitants, notamment en zones rurales. Le présent amendement ainsi éviter cette baisse prévue. 

Une diminution drastique de ces crédits mettrait en péril l’existence de nombreuses radios associatives. Cette réduction risque d’avoir plusieurs conséquences comme des suppressions d’emplois et l’appauvrissement de la diversité médiatique locale et de l’offre culturelle. 
 
Au vu des difficultés que pourraient rencontrer les professionnels du secteur et les radios locales si les 35 millions d’euros leur était supprimés, il est proposé d’abonder 35 millions d’euros à l’action n° 6 (Soutien à l’expression radiophonique locale) du programme 180 (Presse et médias). Afin de rendre l’amendement recevable, il est proposé de compenser les crédits alloués par une annulation d’un montant équivalent de crédits à l’action n° 1 (favoriser l’accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture) du programme 334 (« Livre et industrie culturelle »). Cette action permettrait de sauver nos radios locales associatives. 
 
Bien sûr, l’auteur du présent amendement n’entend pas réduire les crédits alloués à la mission Livre et Industrie culturelle, et à l’action 1, aussi, il appelle le Gouvernement à lever le gage. 

Le CNPF est chargé d'élaborer et d'appliquer la gestion durable des forêts privées, en agrégeant les documents de gestion soumis par les propriétaires. Il représente le service public de cette mission. Les forêts couvrent plus de 30 % de la France, dont 75 % appartiennent à des particuliers. Avec le changement climatique et les incendies, la fragilité des forêts augmente. 

Les ressources du CNPF ne sont pas à la hauteur de ses missions essentielles, qui incluent :

Élaboration de la gestion durable des forêts privées et approbation des DGD, avec un objectif d’extension de la surface sous DGD (3,45 millions d’ha).
Soutien aux sylviculteurs et collaboration avec les collectivités.
Protection des forêts privées contre les incendies.
Actuellement, le CNPF ne compte que 337 ETP après la suppression de 50 postes en douze ans. Cet amendement vise à rétablir ces postes en réaffectant des crédits :

+1 million d’euros d’AE et de CP pour l’action 26 « Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois » (programme 149).
-1 million d’euros d’AE et de CP pour l’action 02 « Évaluation de l’impact des politiques publiques » (programme 215).

La chaleur représente près de 50 % des besoins énergétiques de la France. Elle est pourtant aujourd’hui massivement produite par des énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet de serre. Les objectifs énergétiques de la France sont d’atteindre 38 % en 2030 d’énergies renouvelables dans notre consommation et de multiplier par 5 la quantité d’énergies renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid entre 2012 et 2030. Le Fonds chaleur doit désormais apporter le soutien nécessaire à la chaleur renouvelable et de récupération pour permettre d’atteindre ces objectifs. Il a été démontré que le Fonds chaleur, géré par l’ADEME, est un des dispositifs de soutien à la chaleur renouvelable les plus efficaces. Pour autant, la dynamique de développement de la chaleur renouvelable doit être accélérée pour atteindre nos objectifs.
 
 
Indispensable pour effectuer la transition énergétique, cet amendement propose de rajouter 200 000 000 euros aux crédits de l’action 12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie » du programme n° 181 « Prévention des risques » portant sur le financement de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et en diminuant ainsi d’autant l’action 07 « Pilotage, support audit et évaluations » du programme n° 217 « conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». Par ailleurs le secteur de la chaleur renouvelable connaît actuellement d’importantes difficultés, et ne se développe pas du tout à un rythme suffisant pour atteindre les objectifs de transition énergétique de la France. Ce retard est notamment dû au manque d’attractivité des investissements dans ce secteur : actuellement un projet sur 2 de chaleur renouvelable finit par être abandonné car pas suffisamment attractif. Ainsi, il est essentiel que ce doublement du Fonds chaleur permette d’améliorer le niveau de soutien apporté à chaque projet, afin de donner aux projets de réseau de chaleur renouvelable un niveau de rentabilité suffisant pour attirer les investisseurs.

Cet amendement vise à maintenir les crédits du Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique (FSER), afin de soutenir les radios associatives locales françaises. Près de 800 radios associatives sont présentes en France. Elles participent à la vie de nos territoires, ce sont des radios de proximité au plus près des habitants, notamment en zones rurales. 

Une diminution drastique de ces crédits mettrait en péril l’existence de nombreuses radios associatives. Cette réduction risque d’avoir plusieurs conséquences comme des suppressions d’emplois et l’appauvrissement de la diversité médiatique locale et de l’offre culturelle. 
 
Au vu des difficultés que pourraient rencontrer les professionnels du secteur et les radios locales si les 35 millions d’euros leur était supprimés, il est proposé d’abonder 10 millions d’euros l’action n° 6 (Soutien à l’expression radiophonique locale) du programme 180 (Presse et médias). Afin de rendre l’amendement recevable, il est proposé de compenser les crédits alloués par une annulation d’un montant équivalent de crédits à l’action n° 1 (livre et lecture) du programme 334 (« Livre et industries culturelles »).
 
Bien sûr, l’auteur du présent amendement n’entend pas réduire les crédits alloués à la mission Livre et Industrie culturelle, et à l’action 1, aussi, il appelle le Gouvernement à lever le gage. 

Depuis 2000, la population agricole est sujette à un manque criant de renouvellement. En 2000, la France comptait 760 000 exploitants agricoles, aujourd’hui ils sont moins de 496 000. Non seulement les exploitants agricoles sont de moins en moins nombreux, mais ils sont aussi plus âgés : 43 % des exploitants agricoles devraient partir à la retraite d’ici 2035. Dès lors, se pose la question de la reprise de ces exploitations et en toile de fond le défi majeur de notre souveraineté alimentaire. A cet effet, lors des mobilisations historiques de cet hiver, le gouvernement avait pris l’engagement d’augmenter l’enveloppe de 13 à 20 millions d’euros du budget d’Accompagnement de l’Installation Transmission à l’Agriculture (AITA), dans le but d’accompagner notamment le déploiement du futur guichet France Service Agriculture (FSA). Ce fonds a aussi pour objectif defavoriser l'émergence d’installation de jeunes en situation hors-cadre familial. Alors qu’est annoncé au Sénat la reprise des travaux sur le projet de loi d’orientation et d’avenir agricole (LOAA), dont l’une des mesures phares est la mise en place de FSA, le projet de loi de finances pour 2025 offre ainsi l’opportunité d’avancer sans attendre sur le cadrage du financement du futur parcours. A fortiori, ce texte permet également au Gouvernement de respecter un engagement dont la concrétisation se fait attendre dans le monde agricole. La chute démographique agricole qui s’accélère va naturellement accroitre le nombre d’usager (candidats, cédants, etc.) à accueillir, accentuant de facto la nécessité de fixer un budget cohérent.
C’est dans ce sillage que s’inscrit cet amendement qui procède aux mouvements de crédits suivants :
- Il abonde de 7 millions en autorisations d‘engagement et en crédits de paiement l’action 23 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » du programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt afin de compléter les financement du fonds AITA.
- Il minore de 7 millions en autorisations d‘engagement et en crédits de paiement l’action 04 « Moyens communs » du Programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».

Pour préserver la compétitivité et l'autonomie du secteur agricole, la suppression de toute substance active ne devrait se faire qu'à la condition qu'il existe une solution alternative, techniquement efficace et économiquement accessible pour les agriculteurs et éleveurs. La transition agro-écologique repose sur l'innovation et la recherche, indispensables pour développer des substituts et éviter de laisser une filière sans solution technique viable. Cet amendement propose d'allouer 10 millions d’euros supplémentaires à l’action 23 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » dans le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt », de réduire de 10 millions d’euros les crédits affectés à l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » dans le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».

Essentiels au bon fonctionnement des écoles les ATSEM souffrent d’un manque de reconnaissance et de moyens pour mener à bien l'ensemble de leurs missions. C’est pourquoi, il est proposé d’augmenter le budget qui leur est alloué. Une augmentation de salaire conséquence permettrait de donner de l’attractivité à ce métier et donc de pallier les manques que nous connaissons aujourd’hui.

Rappelons que depuis la rentrée 2019, l’école est obligatoire pour les enfants dès 3 ans. Cette réforme a transformé les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Dans de nombreuses villes le recrutement des ATSEM est devenue problématique.

Cet amendement propose ainsi une revalorisation de 8 000 000 euros soit environ 160 euros pour les 50 000 ATSEM.

L’amendement prévoit donc de prélever en AE et CP les crédits en hors titre 2 de l’action 8 « Logistique informatique et immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale » à hauteur de 8 000 000 € et d’abonder une nouvelle ligne budgétaire « Revalorisation du métier d’ATSEM »à hauteur de 8 000 000 d’euros.

Cette diminution n’a pour seul but que de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’auteur ne souhaitant en aucun cas réellement minorer les crédits dédiés à l'Éducation nationale. 

Pour des raisons de compétitivité et de souveraineté, toute suppression de matière active devrait être conditionnée à l’existence d’une alternative fiable techniquement et visible économiquement pour l’agriculteur ou l’éleveur.
 
La transition agro-écologique passe par la recherche et l’innovation, afin de trouver des alternatives et ne laisser aucune filière  dans  une impasse technique.
 
Cet amendement :
 
-   flèche 10 millions d’euros de crédits supplémentaires vers l’action 23 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » au sein du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture de l’agroalimentaire  de  la  forêt ».
 
-   et réduit de 10 millions d’euros les crédits de l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » au sein du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».

Le changement climatique et les échanges mondiaux ont fragilisé les écosystèmes agricoles en France, facilitant l’introduction de ravageurs exotiques sans prédateurs naturels. C’est le cas de Drosophila suzukii présente sur tout le territoire, attaquant les cerises, framboises et myrtilles sauvages. Malgré des recherches en cours, les producteurs restent en difficulté, et la production de cerises a chuté de 36 % entre 2010 et 2020. Pour accompagner la lutte contre ce ravageur, cet amendement propose de réaffecter 500 000 euros vers l’action 01 « Santé, qualité et protection des végétaux » du programme 206, financés par une réduction équivalente sur l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215. Ces fonds supplémentaires permettront de soutenir la recherche de solutions alternatives, d’améliorer la sensibilisation et de financer la lutte biologique, tout en inscrivant Drosophila suzukii comme danger sanitaire, avec des mesures de surveillance et de prévention appropriées. 

La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur instaure un droit à l’oubli dans un délai de 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique pour tous les cancers et l’hépatite C. Ce droit à l’oubli se traduit par l’absence d’obligation de déclarer la pathologie à l’assureur. La loi du 28 février 2022 renvoie les éléments suivants à la négociation de la convention « S’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé (AERAS) » :

· L’accès au droit à l’oubli pour des pathologies autres que cancéreuses ;

· L’accès à la grille de référence (absence ou encadrement des surprimes et exclusions de garanties pour des pathologies limitativement énumérées) pour plus de pathologies ;

· L’abaissement du plafond d’emprunt pour accéder au dispositif AERAS.

Dans ce cadre, un plan d’action a été arrêté par les parties à la convention AERAS. Sa mise en œuvre requiert que des études soient conduites sur une liste de pathologies qui pourraient rentrer dans le champ du droit à l’oubli ou de la grille de référence AERAS. Cette grille, qui permet d’assurer son emprunt dans des conditions proches des standards du marché, est en effet régulièrement actualisée en fonction des avancées thérapeutiques et des données épidémiologiques disponibles.

Aussi, des études sur les pathologies suivantes doivent être développées et soutenues budgétairement :

- cancers de bon pronostic ;

- hémophilies, maladies rares de la coagulation ;

- diabètes, types 1 et 2 ;

- épilepsie ;

- insuffisance rénale chronique terminale ;

- maladies chroniques inflammatoires de l’intestin ;

- maladies rares ;

- étude « risques invalidité-incapacité de travail

Ces études seront financées par le programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins de la mission Santé et il conviendra d’en établir un bilan dès la fin de l’année 2025.

Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le programme d’études sur l’extension de l’éligibilité de nouvelles pathologies au dispositif « s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » financé par l’action 14 Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades du programme 204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins de la mission Santé.

En 2016, 306 millions d’euros de subventions étaient accordés par l’État aux associations d’aide aux migrants dans le cadre de la mission « Asile, intégration et immigration » : depuis, cette somme a plus que triplé, puisque ce sont près de 981,2 millions d’euros qui leur ont été versés en 2022. Ces associations sont également financées par des dons et bénéficient généralement de la réduction d’impôt prévue par l’article 200 du code général des impôts. 

Les 20 associations recevant les montants les plus importants de la part de l’Etat en matière de subventions ont touché en 2022 557,3 millions d’euros, représentant quelques 56% du total versé dans le cadre de la mission 3immigration, asile et intégration ».

Or, certaines de ces associations agissent contre le respect de nos lois et la protection de nos concitoyens, en se mobilisant notamment pour empêcher que les mesures administratives d’éloignement (ITF, IRTF, expulsion, OQTF) qui concernent des étrangers présents illégalement sur notre territoire puissent être exécutées.

Il est inacceptable que l’État français soutienne, en leur accordant des subventions mais aussi le bénéfice de la réduction d’impôt, des structures qui le combattent et qui nuisent aux intérêts de notre Nation.

Le présent amendement vise donc à évaluer le montant des financements publics alloués aux associations d'aide aux migrants, notamment CIMADE, GISTI, France terre d'asile, Anafé, Forum réfugiés, groupe accueil et solidarité (GAS), afin de pouvoir retirer les subventions et le bénéfice de la réduction d’impôt aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment CIMADE, GISTI, France terre d’asile, Anafé, Forum réfugiés, groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.

Cet amendement vise à dégager 5,5 millions d'euros d'économies en supprimant le groupement d’intérêt public (GIP) "Les entreprises s’engagent".

Le groupement d'intérêt public "Les entreprises s'engagent" créé en avril 2022 a pour objectif "d'acompagner le passage à l'action des entreprises pour répondre aux grands défis sociaux et environnementaux auxquels notre génération est confrontée". Cet objectif, certes louable, est toutefois déjà traité par le Ministère du Travail, France Travail, les CCI, les CMA, les fédérations profesionnelles, les organisations patronnales et syndicales et les entreprises elles-mêmes. Il est donc inutile de multiplier les acteurs.

Si l’engagement des entreprises en faveur de l’insertion professionnelle des publics éloignés du marché du travail mérite d'être soutenu, le contexte budgétaire actuel exige de renforcer l'efficience de la dépense publique. Or, tandis que l'ensemble des administrations sont appelées à maitriser leurs dépenses, ce GIP chargé d'animer des référents au sein des directions départementales de l’emploi et des solidarités (DDETS) pour suivre des clubs départementaux de la "Communauté Les entreprises s’engagent" ne nous semble pas très justifié. L'essentiel des missions de cet opérateur se concentrent en effet sur des actions de communication et de coordination.

Sans remettre en cause la possibilité pour les entreprises de se fédérer au sein d'une structure poursuivant les mêmes objectifs, les auteurs de cet amendement estiment toutefois que ce n'est pas à l'Etat de financer de telles initiatives, dans la mesure où il assure déjà la conduite de ses propres politiques publiques d’inclusion et d’insertion professionnelle.

C'est pourquoi cet amendement propose de diminuer de 5 500 000 euros les crédits de l'action 04 "Financement des structures de la formation professionnelle et de l'emploi" du programme 103 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi" correspondant aux crédits alloués au groupement d’intérêt public (GIP) "Les entreprises s’engagent".

Le présent amendement remplace l’objectif n° 2 « Mesurer l’engagement financier du ministère de l’Égalité en faveur de l’égalité professionnelle et l’insertion économique et l’effet de levier des crédits du programme 137 sur cette politique » par un objectif et 2 indicateurs plus clairs. Le premier indicateur porte sur l’insertion professionnelle des femmes vulnérables les plus éloignées de l’emploi et le deuxième sur l’entrepreunariat féminin.

Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2025.

Substituer aux alinéas 1508 et 1509 les trois alinéas suivants :

« Promouvoir l’égalité professionnelle et l’autonomie économique des femmes

« Nombre de femmes accompagnées vers l’emploi par les services emploi et les bureaux d’aide individualisée vers l’emploi (BAIE)

« Nombre de femmes accompagnées vers l’entrepreunariat grâce à des projets ou partenariats financés par le programme 137 ».

Cet amendement d’appel proposé par Chambres d’Agriculture France vise à demander le rehaussement de l’enveloppe du CASDAR, afin que l’enveloppe pour 2025 corresponde au produit de la taxe collectée en 2024. Cette revalorisation doit être répartie équitablement entre les programmes 775 et 776. En effet, la recherche n’est utile qui si elle est transférée aux agriculteurs, d’autant plus dans contexte de transition écologique où des réponses sont attendues à court terme.

D’une part, les recettes dépassent systématiquement la prévision de collecte. En 2023, 150 millions d’euros avaient été collectés au titre de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles, alors que seulement 126 millions d’euros avaient été fléchés sur le CASDAR dans la version initiale du Projet de loi de finances pour2024. La mobilisation des parlementaires avait ensuite permis de rehausser le montant du budget alloué au CASDAR de 126 à 146 millions d’euros.En 2024, la différence entre le produit de la taxe et le montant alloué au CASDAR est moins important, mais néanmoins notable, avec une recette de la taxe de 153,6 millions d’euros et un budget affecté au CASDAR de seulement 146 millions.

Au regard des multiples enjeux auxquels doivent faire face les agriculteurs, en premier lieu l’adaptation au changement climatique, il est essentiel de renforcer les financements des acteurs qui assurent l’acquisition et le transfert de solutions pour faire face à ces enjeux.

Les Chambres d’agriculture assurent le transfert des solutions techniques et pratiques résilientes auprès des agriculteurs. 

L’augmentation de l’enveloppe financière dédiée aux actions de développement agricole permettra également de développer et conforter les programmes d’acquisition de références technico-économiques sur des exploitations réelles sur l’ensemble des filières. Ces références sont indispensables pour caractériser, tant d’un point de vue économique qu’environnemental, l’impact des solutions et transitions proposées aux agriculteurs et donc de faciliter l’appropriation de celles-ci par les agriculteurs.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au transfert d’un euro suivant :
- depuis l’action 1 « Recherche appliquée et innovation » du programme 776 « Recherche appliquée et innovation en agriculture » ;
- vers l’action 1 « Développement et transfert » du programme 775 « Développement et transfert en agriculture ».

Le présent amendement vise à rétablir les crédits de la mission à leur niveau 2024 après prise en compte du décret d’annulation n° 2024‑124 du 21 février. Pour mémoire, ce décret a procédé à l’annulation en AE et CP de 742 M€.

Ce rétablissement porterait les crédits de la mission à 5 381 M€ en AE et 4 977 M€ en CP.

Il est proposé d’augmenter :

- de 300 M€ en AE et CP les crédits du programme 209 Solidarité à l’égard des pays en développement en affectant 250 M€ à l’action 1 « coopération bilatérale » et 50 M€ à l’action 2 « coopération multilatérale » ;

- de 145,4 M€ en AE et 261,4 M€ en CP les crédits du programme 110 Aide économique et financière au développement en affectant 50 M€ en AE et 75 M€ en CP à l’action 2 « aide économique et financière bilatérale » et 95,4 M€ en AE et 186,4 millions d’euros en CP à l’action 1 « aide économique et financière multilatérale ».

Ces crédits , à savoir 445,4 M€ en AE et 561,4 M€ en CP,  sont prélevés sur l’action unique « Fonds de solidarité pour le développement » du nouveau programme 384  Fonds de solidarité pour le développement

Cet amendement porte une contre-proposition forte et équilibré au projet du Gouvernement.

Il permet de réaliser une économie en dépense de 742 M€ par rapport à la loi de finance initiale pour 2024. Il permet également de rééquilibrer notre action en faveur de l’aide bilatérale pilotable du programme 209. Enfin, il témoigne d’une opposition de principe à la rébudgétisation des crédits du fonds de solidarité pour le développement.

Dans le détail, ces fonds doivent être prioritairement alloués aux actions suivantes :

- rétablissement à 200 M€ du fonds infrastructures civiles ukrainiennes ( + 80 M€)

- hausse des crédits dédiés à l’opération budgétaire francophonie (+33 M€)

- rétablissement de la contribution française à l’Aide alimentaire programmée (+20 M€)

- augmentation des crédits de l’aide-projet gérée par le MEAE (+44 M€)

- rétablissement de la provision pour crises majeures (+270 M€)

Cet amendement vise à restreindre le panier de soins de l’aide médicale de l’État afin d’en exclure des soins esthétiques y figurant actuellement comme le recollement d’oreilles

A l’heure actuelle :

Le panier de soins de l’AME est proche du panier de soins de droit commun de la protection maladie universelle et ne comprend que deux exclusions relatives :

- aux actes, produits et prestations dont le service médical rendu n’a pas été qualifié de moyen ou d’important ;

- aux actes, produits et prestations lorsqu’ils ne sont pas destinés directement au traitement ou à la prévention d’une maladie.

Concrètement, ces dispositions permettent par exemple d’exclure les cures thermales du panier de soins de l’AME.

Ces exclusions méritent d’être renforcées pour exclure du panier de soins de l’AME certains soins esthétiques tels que le recollement d’oreilles. A l’heure actuelle, un étranger majeur en situation irrégulière peut bénéficier de ces prestations neuf mois après l’ouverture de ses droits à l’AME.

En pratique, peu d’étrangers en situation irrégulière bénéficient de ces prestations mais cette possibilité demeure et pourrait, demain, alimenter un flux de demandes. Par ailleurs, le seul fait que cette possibilité existe mine l’acceptation sociale de l’AME.

De la même façon qu’un étranger en situation irrégulière ne doit pas pouvoir aller en cure thermale aux frais de l’État, un étranger en situation irrégulière ne doit pas pouvoir bénéficier d’une opération de recollement de ses oreilles aux frais de l’État.

L’amendement exclut du champ de l’AME les seuls actes à visée esthétique non rattachables à un acte de chirurgie reconstructrice. Ainsi, l’amendement conserve dans le panier de soins de l’AME les actes à visée esthétique dès lors que ceux-ci sont rattachables à un acte de chirurgie reconstructrice. Ainsi, une étrangère en situation irrégulière ayant subi une mastectomie pourra toujours bénéficier de la prise en charge d’une reconstruction mammaire.

Le deuxième alinéa de l’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « ou lorsqu’ils ont une visée esthétique non rattachable à un acte de chirurgie reconstructrice ».

Cet amendement vise à réduire de 20% les crédits alloués au groupement d’intérêt public (GIP) "Les entreprises s’engagent" par rapport à ceux accordés en 2024.

Dans le projet de loi de finances pour 2025 proposé par le gouvernement, il est prévu d'augmenter de 120% les subventions pour charges de service public à cet opérateur de l'Etat employant 11 personnes, dont les missions se concentrent essentiellement sur des actions de communication et de coordination. 

Si l’engagement des entreprises en faveur de l’insertion professionnelle des publics éloignés du marché du travail mérite d'être soutenu, le contexte budgétaire actuel exige de renforcer l'efficience de la dépense publique. Or, tandis que l'ensemble des administrations sont appelées à maîtriser leurs dépenses, augmenter de 3 millions d'euros les subventions pour charges de service public pour un GIP chargé d'animer des référents au sein des directions départementales de l’emploi et des solidarités (DDETS) pour suivre des clubs départementaux de la "Communauté Les entreprises s’engagent" ne nous semble pas très pertinent. Au contraire, les auteurs de cet amendement considèrent que ce GIP doit également participer à son échelle à la réduction de nos dépenses publiques.

Le groupement d'intérêt public "Les entreprises s'engagent" créé en avril 2022 a pour objectif "d'acompagner le passage à l'action des entreprises pour répondre aux grands défis sociaux et environnementaux auxquels notre génération est confrontée". Cet objectif, certes louable, est toutefois déjà traité par le Ministère du Travail, France Travail, les CCI, les CMA, les fédérations profesionnelles, les organisations patronnales et syndicales et les entreprises elles-mêmes. Il est donc inutile de multiplier les acteurs et à fortiori de renforcer leurs moyens dans un contexte particulièrement difficile pour nos Finances publiques.

C'est pourquoi cet amendement propose de diminuer de 3 500 000 d'euros les crédits de l'action 04 "Financement des structures de la formation professionnelle et de l'emploi" du programme 103 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi" et ainsi diminuer les subventions pour charges de service public de cet opérateur de 20% par rapport à 2024.

L’aide universelle d’urgence dont peuvent bénéficier les victimes de violences conjugales (AUVVC), est déployée sur tout le territoire depuis le 1er décembre 2023. Cependant, à ce jour, aucun objectif ni indicateur ne permet d’évaluer l’efficacité de ce dispositif. Le présent amendement vise à combler ce manque en créant un indicateur permettant le suivi du nombre de femmes bénéficiaires de l’AUVVC.

Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2025.

Après l’alinéa 1507, insérer l’alinéa suivant :

« Nombre de femmes bénéficiaires de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales ».

Le présent amendement vise à préserver les capacités d’intervention des Maisons de l’Emploi, en ponctionnant de 5 millions d’euros les crédits de l’action 03 « Dialogue social et démocratie sociale », du programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » et en abondant du même montant les crédits de l’action 1 « Améliorer l’efficacité du service rendu à l’usager par Pôle emploi » sous action 01.02 « Coordination du Service Public de l’Emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».

En 2023, l’INSEE et la DARES ont mis l’accent sur le fait que toutes les catégories sociales ne présentent pas le même risque de chômage, et que le taux de chômage est plus élevé pour les employés (9,0 %) et les ouvriers (10,5 %), en particulier lorsqu’ils sont peu qualifiés (11,0 % pour les employés peu qualifiés et 15,4 % pour les ouvriers peu qualifiés). Des différences existent aussi selon le niveau de diplôme : en 2023, le taux de chômage atteint 13,3 % parmi les actifs ayant au plus le brevet des collèges, contre 5,0 % parmi les diplômés du supérieur. Des différences existent aussi selon le niveau de diplôme : en 2022, le taux de chômage atteint 13,2 % pour les actifs ayant au plus le brevet des collèges, contre 4,7 % pour les diplômés du supérieur.

Ce projet de loi supprime pourtant tous les crédits de soutien aux maisons de l’emploi, qui remplissent des missions ciblées sur les publics les plus éloignés de l’emploi et tiennent un rôle très important localement, notamment avec des accompagnements spécifiques et adaptés pour les personnes peu qualifiées ou pour les jeunes en échec. Cet amendement vise à les rétablir.

Cet amendement vise à transférer les crédits de l’action n°11 « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme 104 "Intégration et accès à la nationalité française" à hauteur 50 000 000 d’euros, vers l’action n°3 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et Asile ». 

Pour accueillir mieux les étrangers primo-arrivants, il est avant tout essentiel d’accueillir moins.

L'immigration atteint dans notre pays un record et dépasse largement nos capacités d’intégration, ce qui pose d’importantes difficultés à la fois en termes de finances publiques que de sécurité.

Selon les chiffres du ministre de l’Intérieur, la France compte entre 600 000 et 700 000 personnes en situation irrégulière. Certaines estimations portent ce chiffre à 900 000.

Selon le rapport annuel de l’Ofpra, le nombre de demandes d’asile a augmenté de 8,7 % en France l’an dernier, pour atteindre le niveau historique de 142 649 demandeurs. Dans un rapport publié en janvier 2024, la Cour des comptes a indiqué qu’entre 2019 et 2022, 2999 demandeurs d'asile déboutés ont été reconduits à la frontière, sur un total de presque 140 000 demandeurs d'asile déboutés qui avaient reçu une obligation de quitter le territoire sur la même période. 

La situation est pourtant claire : la France n’est plus en mesure d’accueillir toujours plus de personnes étrangères.

Il est donc indispensable et urgent de renforcer en priorité les contrôles aux frontières, les mesures d’éloignement et la lutte contre la fraude documentaire et à l’identité.

La priorité doit être la lutte contre l’immigration irrégulière : cet amendement propose d'augmenter significativement les moyens qui lui sont alloués.

Cet amendement propose d’abonder l’action 01 du programme 754 « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » de 100 000 000 euros en ponctionnant l’action 01 « Dispositifs de contrôle » (qui dispose de 196 millions d'euros en AP et en CP) du programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière ».

Une dégradation de la qualité des routes en France a été constatée, à partir des années 2010. D'après le dernier observatoire national de la route, publié en 2023, 18,8% des routes nationales, et environ 10% des routes départementales et communales sont actuellement considérées en "mauvais état" en France. 

Dans le classement réalisé par le forum économique mondial, la France était encore numéro 1 en 2012 en ce qui concerne "la qualité des infrastructures routières", avant de rétrograder progressivement pour se classer à la 18e place en 2019. 

Dans un rapport publié en 2022, la Cour des comptes pointe par ailleurs un "suivi insuffisant » de l’état de notre réseau routier.

De nombreux pays ont fait le choix de réduire leur dispositif de contrôle-sanction de la vitesse (Angleterre), voire même de se passer complètement des radars automatiques (Danemark) et se trouvent parmi les meilleurs pays européens en termes de sécurité routière. En France, en revanche, le nombre de tués sur les routes est resté stable, et ce malgré des radars toujours plus nombreux et des amendes toujours plus dissuasives.

Pour réduire la sinistralité et la mortalité sur nos routes, cet amendement propose de mettre la priorité sur l’aménagement des zones accidentogènes, un meilleur entretien du réseau routier secondaire et la modernisation de nos infrastructures routières en général, plutôt que sur l’augmentation du nombre de radars et l’optimisation de leur utilisation.
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Cet amendement prévoit de retirer 10 millions d’euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, à l'action n°01 : "Aide juridictionnelle" du programme n°101 : "Accès au droit et à la justice" et de les attribuer à l'action n°1 « Garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice » au sein du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

L’aide juridictionnelle, aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice, voit ses crédits augmenter cette année, pour atteindre un coût de plus de 660 millions d’euros. Cette aide n’était pas accessible aux personnes en situation irrégulière sur notre territoire avant une décision prise par le Conseil constitutionnel le 28 mai 2024, permettant désormais aux clandestins d’y accéder :

lorsqu'ils sont mineurs, ou
lorsqu'ils sont mis en cause ou parties civiles dans une procédure pénale, ou
lorsqu'ils font l'objet de certaines mesures prévues par l'article 515-9 du Code civil ou par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), ou
à titre exceptionnel, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.
Au vu du nombre d’étrangers en situation irrégulière présents en France, cet élargissement de l’aide juridictionnelle laisse craindre une explosion de son coût.

Il est de plus totalement inacceptable que les Français financent les frais de justice des personnes qui se maintiennent illégalement sur notre territoire. Le fait que de l’argent public puisse être utilisé pour payer par exemple les frais d’avocat d’une personne concernée par une mesure d’éloignement (OQTF, ITF, expulsion…) pour trouble à l’ordre public, dans le but de permettre à celle-ci de contrer les décisions de l’Etat et de se maintenir sur le territoire malgré le danger qu’elle représente pour la société, est aberrant.

Cet amendement retire donc 10 millions de crédits à l’aide juridictionnelle pour les allouer à l’administration pénitentiaire afin d’améliorer la surveillance des détenus, de mieux répondre aux enjeux de la gestion des détenus radicalisés ou encore de poursuivre le déploiement de dispositifs de sécurité (brouilleurs, dispositifs anti-drones...) dans les établissements sensibles.

Les radios associatives locales occupent une place fondamentale dans le paysage médiatique français, en particulier dans les zones rurales, les quartiers prioritaires et les territoires d’outre-mer. 

Elles jouent un rôle de cohésion sociale, animent la vie locale, offrent une tribune aux citoyens et acteurs locaux, et contribuent ainsi à enrichir la diversité culturelle.

Elles mènent également des actions cruciales d'éducation aux médias, de lutte contre la désinformation et la formation, notamment auprès des jeunes publics. Elles emploient environ 2 850 personnes, dont 270 journalistes professionnels, ce qui en fait le deuxième employeur du secteur radiophonique après le service public.

Une réduction significative de près de 30 % est cependant prévue pour le Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique (FSER), qui passerait de 35,7 millions d’euros en 2024 à 25,3 millions d’euros. Cette baisse de plus de 10 millions d’euros mettrait en péril la survie de plus de 770 radios associatives en France (Radio Alto, RCF Savoie,...) 

Cet amendement en responsabilité, propose de revenir à hauteur du budget 2024 (35,7 millions d'euros) en allouant 10,4 millions d’euros supplémentaires à l’action 6 « Soutien à l’expression radiophonique locale » du programme « Presse et médias ». 

Ce réajustement est essentiel pour maintenir l’équilibre économique des radios associatives, préserver des centaines d’emplois et garantir la diversité et le pluralisme dans le paysage radiophonique français. 

Il s’inscrit dans la continuité des priorités de l’État en matière de soutien aux médias locaux et d’éducation aux médias.

Enfin, la baisse des crédits du programme « Livre et industries culturelles » découle des obligations de gage, bien qu’elle ne soit pas souhaitée. 

L’auteur de l’amendement demande donc la levée de ce gage. 

Le Plan "15 000 places"  lancé en 2018 qui prévoit l'extension du parc pénitentiaire prévoit de le porter à 75 000 places.

L'amendement du groupe Les Républicains adopté en juillet 2023 lors de la discussion sur la loi d'Orientation et de Programmation du Ministère de la Justice 2023-2027 a prévu d'ajouter 3 000 places de prisons d'ici 2027, portant le parc pénitentiaire à 78 000 places de prison.

Le rapport d'information sur la planification de la construction des prisons publié le 25 mai 2023, établi par Patrick Hetzel, pointait des retards pris dans le programme.

C'est pourquoi cet amendement demande au Gouvernement la remise d'un rapport dans les 6 mois après la promulgation de la présente loi de finances, sur l'état d'avancement du programme de constructions, ainsi que des propositions de mesures visant à accélérer le plan 18 000.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état d'avancement du programme de construction de places de prison, ainsi que sur des propositions détaillées de mesures visant à accélérer le plan 18 000 places de prison.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de limiter l’Aide Médicale d’Etat au niveau de prise en charge dont tous les Français peuvent bénéficier.

Le coût réel de l’Aide Médicale d’État, qui permet aux étrangers en situation irrégulière d’accéder aux soins, ne cesse de croître au fil des années.

Entre 2015 et 2023, le nombre de bénéficiaires de l’AME a augmenté de 150 000 pour atteindre 466 000 bénéficiaires. Le coût de l’AME représente en 2024 environ 1,2Md€ avec une hausse de près de 50% depuis 2017.

Afin de limiter la dynamique inflationniste des dépenses liées à l’Aide Médicale d’État, le présent amendement propose d'exclure du champ de l'Aide Médicale d'Etat le forfait hospitalier défini à l'article L. 174-4 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les franchises médicales, notamment sur les consultations et la boîte de médicaments.

Enfin, le présent amendement précise l'alinéa 8. Actuellement, les bénéficiaires de l'Aide Médicale d'Etat ont la possibilité de se faire rembourser des soins non urgents. La liste est fixée par voie réglementaire, dans l'article R251-3 du code de l'action sociale et des familles, et comprend : Libérations de nerfs superficiels à l'exception du médian au canal carpien ; Libérations du médian au canal carpien ; Interventions sur le cristallin avec ou sans vitrectomie ; Allogreffes de cornée ; Interventions sur le cristallin avec trabéculectomie ; Rhinoplasties ; Pose d'implants cochléaires ; Interventions de reconstruction de l'oreille moyenne ; Interventions pour oreilles décollées ; Prothèses de genou ; Prothèses d'épaule ; Prothèses de hanche pour des affections autres que des traumatismes récents ; Interventions sur la hanche et le fémur sauf traumatismes récents ; Interventions sur le sein pour des affections non malignes autres que les actes de biopsie et d'excision locale ; Gastroplasties pour obésité ; Autres interventions pour obésité.

Il est proposé de préciser que les frais ne sont pas pris en charge lorsqu'ils correspondent à des prestations liées à des pathologies non sévères quand elles ne concernent pas des traumatismes, fractures, brûlures, infections, hémorragies, tumeurs suspectées ou avérées.

L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est supprimé ;

2° Le huitième alinéa est complété par la phrase : « Ne sont pas pris en charge les frais correspondant à des prestations liées à des pathologies non sévères quand elles ne concernent pas des traumatismes, fractures, brûlures, infections, hémorragies, tumeurs suspectées ou avérées. » ;

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Ne sont pas pris en charge les frais correspondant à la franchise des actes et médicaments mentionnés à l’article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale. ».

Le Plan "15 000 places"  lancé en 2018 qui prévoit l'extension du parc pénitentiaire prévoit de le porter à 75 000 places.

L'amendement du groupe Les Républicains adopté en juillet 2023 lors de la discussion sur la loi d'Orientation et de Programmation du Ministère de la Justice 2023-2027 a prévu d'ajouter 3 000 places de prisons d'ici 2027, portant le parc pénitentiaire à 78 000 places de prison.

Le rapport d'information sur la planification de la construction des prisons publié le 25 mai 2023, établi par Patrick Hetzel, pointait des retards pris dans le programme.

C'est pourquoi cet amendement demande au Gouvernement la remise d'un rapport dans les 6 mois après la promulgation de la présente loi de finances, sur l'état d'avancement du programme de constructions, ainsi que des propositions de mesures visant à accélérer le plan 18 000.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état d’avancement du programme de construction de places de prison, ainsi que des propositions détaillées de mesures visant à accélérer le plan 18 000 places de prison.

Cet amendement vise à diminuer significativement les crédits attribués à l’AME en la limitant aux seuls soins d’urgence, et en supprimant la possibilité actuellement offerte de bénéficier de prestations programmées ne revêtant pas un caractère d'urgence au bout de neuf mois de présence irrégulière sur le territoire.

L'aide médicale de l'État (AME), qui permet aux étrangers en situation illégale de bénéficier de la prise en charge à 100 % de leurs frais médicaux et hospitaliers sur un panier de soins très large, suscite des remises en cause particulièrement légitimes dans la situation actuelle.

D'une part, son budget s'envole de manière exponentielle : 500 000 personnes en bénéficient désormais et la politique menée au cours des 10 dernières années a conduit au doublement de son coût.

Les Français ne peuvent entendre que l'on mette davantage à contribution nos entreprises et nos concitoyens qui travaillent ou ont travaillé toute leur vie, pour payer la hausse du coût des soins de personnes qui violent nos lois.

De plus, l’AME couvre bien plus que les urgences de santé et la prévention d'épidémies potentielles. Elle finance sans contrepartie des soins non urgents comme des prothèses de hanche ou des anneaux gastriques, constituant ainsi l’un des moteurs puissants d'une pompe aspirante de l’immigration illégale et encourageant les bénéficiaires à y demeurer.

Les actes, les produits et les prestations dont le service médical rendu n'a pas été qualifié comme répondant à une nécessité vitale ou à un risque épidémiologique grave, ou comme étant destiné directement au traitement ou à la prévention d'une maladie, doivent être exclus de toute prise en charge, et il ne doit plus être possible de bénéficier de toujours plus de prestations au bout de neuf mois de présence irrégulière sur le territoire.

L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé : 

« 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l’article L. 160‐8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des actes, des produits et des prestations dont le service médical rendu répond à une une nécessité vitale ou à un risque épidémiologique grave. »

2° Le huitième alinéa est supprimé.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à rendre plus transparentes les données concernant l'AME.

Il autorise le ministre chargé de la santé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalités le suivi des conditions d’accès, les soins dispensés, la lutte contre les tentatives de fraude et la lutte contre la fraude à l’aide médicale de l’État. Ce nouveau traitement automatisé de données permettrait de combler certaines lacunes observées dans le suivi des dépenses et des soins de l’AME. Ainsi, à l’heure actuelle :

- La nationalité des demandeurs et des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État n’est pas recueillie par l’assurance maladie ;

- Il n’existe pas de donnée publique rendant finement compte des soins prodigués au titre de l’AME ;

- Aucun croisement de données entre la nationalité des bénéficiaires et la nature des soins prodigués n’est possible.

Cette absence de données est regrettée par des voix exprimant des sensibilités différentes.

Dans son avis n° 19-12 du 9 octobre 2019, le Défenseur des droits avait par exemple déploré « le déficit de statistiques publiques concernant les bénéficiaires de l’AME (nationalité, pathologies, non recours). Cette absence de données permet tous les fantasmes, empêche de réfléchir sereinement. ».

Le traitement automatisé de données proposé vise à répondre à ce manque de données. Sa création serait utile en termes sanitaires et financiers.

En termes sanitaires, ce fichier permettrait d’améliorer les politiques publiques de prévention. Si, lors de la crise sanitaire, la nationalité des demandeurs et des bénéficiaires de l’AME avait été connue, le ministère des solidarités et de la santé aurait par exemple pu chercher à vacciner en priorité certains ressortissants de pays concernés par des variants du covid 19 (par exemple les personnes étrangères provenant du sous-continent indien).

En termes financiers, ce traitement de données permettrait de lutter plus efficacement contre la fraude en identifiant des atypies dans la consommation des soins et en les recoupant avec des données sur la nationalité. En 2019, un rapport conjoint de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale des affaires sociales a relevé des atypies en matière de soins AME concernant « les accouchements, l’insuffisance rénale chronique, les cancers et les maladies du sang », ces dernières renforçant « de façon convaincante l’hypothèse d’une migration pour soins ». Mais l’absence de données sur la nationalité des bénéficiaires de l’AME ne permet pas d’identifier d’éventuelles filières d’immigration pour soins. Pourtant, le recueil de données de ce type serait utile. En 2021, une importante filière ukrainienne de fraude à l’allocation pour demandeurs d’asile a été démantelée après que les autorités aient identifié un surcroît inexpliqué de demande d’asile ukrainienne en Seine-et-Marne. Plusieurs centaines de demandes d’asile frauduleuses avaient été déposées dans le but de percevoir l’allocation pour demandeurs d’asile. Le préjudice pour l’État est proche de 2 millions d’euros.

Si la collecte de la nationalité des bénéficiaires de l’allocation pour demandeurs d’asile permet d’identifier et de démanteler des filières frauduleuses, la même chose est possible pour l’AME.

Le présent amendement est identique à celui que la rapporteure spéciale, Véronique Louwagie, a présenté lors de l'examen des précédents projets de loi de finances.

L’amendement tient compte des observations formulées par la direction des affaires juridiques des ministères sociaux qui a étudié l'amendement que la rapporteure avait déposé en 2021 :

- Il garantit l’anonymisation des données collectées (sauf en matière de lutte contre la fraude),

- Il prévoit un renvoi à un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, pour déterminer les modalités d’application de l’article,

- Il introduit une dérogation au secret médical pour permettre la collecte des données par l’intermédiaire d’un professionnel de santé.

Ces dispositions visent à prendre en compte les contraintes fixées par :

- La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

- Le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

- La jurisprudence du Conseil constitutionnel

Après l’article L. 253‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 253‑3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 253‑3-1. – Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi sanitaire et financier de l’aide médicale de l’État » ayant pour finalités le suivi des conditions d’accès, les soins dispensés, la lutte contre les tentatives de fraude et la lutte contre la fraude à l’aide médicale de l’État.

« La nationalité des demandeurs et des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État et les pathologies prises en charge au titre de ce dispositif figurent parmi les données recueillies. Les données ainsi collectées sont rendues anonymes sauf lorsque leur usage vise à lutter contre une fraude, suspectée ou avérée, à l’aide médicale de l’État. Lorsque ces données sont collectées par l’intermédiaire d’un professionnel de santé, le secret médical n’est pas opposable.

« Chaque année, avant le 1^er octobre, le ministre chargé de la santé remet au Parlement un rapport exposant les données ainsi recueillies, les mesures mises en œuvre sur ce fondement, le résultat des actions engagées et leur incidence sur les finances publiques.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise, notamment, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données à caractère personnel et des informations enregistrées, les catégories de personnes pouvant y accéder et les modalités d’habilitation de celles-ci ainsi que, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leurs droits. »

L'objectif de cet amendement vise à limiter l'AME aux soins d'urgence.

L’aide médicale de l’État de droit commun assure la couverture des soins des personnes étrangères en situation irrégulière résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois et dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond. La dépense liée à cette aide a augmenté de 41 % depuis 2017 et le nombre de bénéficiaires a explosé. Au 31 mars 2023, le nombre de bénéficiaires de l’AME de droit commun s’élevait à 422 686, soit une augmentation de près de 133 % depuis la création du dispositif et de près de 35 % depuis 2017. Il convient d’ajouter 15 000 personnes qui seraient bénéficiaires de l’AME soins urgents. Au total, il est possible d’estimer le nombre de bénéficiaires de l’ensemble des dispositifs de l’AME à près de 440 000 en 2023.

Afin de limiter la dynamique inflationniste de ces dépenses, et pour assurer l’acceptabilité du dispositif auprès de nos concitoyens, il est nécessaire de limiter la prise en charge aux soins considérés comme vitaux c’est à dire aux soins relatifs à la vaccination, aux maladies contagieuses, à la prophylaxie et à la maternité.

Les mineurs et les femmes enceintes ne seraient pas concernés par cette restriction.

L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après les mots : « sécurité sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ; »

2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ; »

3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : 

« , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article. »

Cet amendement vise à transférer les crédits de l’action n° 6 « Service national Universel » du programme 163 « Jeunesse et vie associative », soit 128 millions d’euros, vers l’action n° 1 « Promotion du Sport pour le plus grand nombre » du programme 219 « Sport ».

Le Service national Universel est un dispositif très coûteux et à l'utilité fortement remise en question. Depuis sa présentation en 2019, il n’a cessé d’être l’objet de modifications et de rétropédalages, jusqu’à devenir un « stage accéléré de la citoyenneté », intégré en classe de seconde sur la base du volontariat.

Ce dispositif se retrouve à la fois vidé de son contenu, dépourvu de ses ambitions initiales, et totalement inadapté aux enjeux que doit affronter la jeune génération. Il vient de plus fragiliser l’école en empiétant sur le temps scolaire et en lui imposant un nouveau poids qu’elle ne souhaite guère supporter. 

Il mobilise attention et moyens, occultant complètement les problématiques et les besoins de la jeunesse. Dans son rapport, publié le 13 septembre 2024, la Cour des comptes critique « un dispositif sans pilotage budgétaire » aux « résultats insatisfaisants » : alors que le SNU se donne pour mission de réunir des élèves de tous horizons, 46 % des jeunes volontaires en 2023 ont des parents militaires, policiers, gendarmes ou pompiers, et les jeunes » issus de catégories socio-professionnelles supérieures et « ayant de bons résultats scolaires » sont surreprésentés.

Le rapport souligne également des « difficultés majeures en termes d’encadrement et d’hébergement », qui « induisent des risques pour la sécurité des jeunes volontaires. »

Enfin, son coût est largement sous-estimé. Dans le cadre du budget 2024, il avait été évalué à 2 000 euros par jeune ; pour la Cour des comptes il s’élèverait plutôt à 2 900 euros. Partant de ce constat, le coût de la mise en œuvre des 3 phases du dispositif pour 800 000 jeunes par an pourrait représenter entre 3,5 et 5 milliards d’euros. À ces coûts de fonctionnement doivent également s’ajouter des investissements, notamment pour construire, rénover ou louer les bâtiments nécessaires à l’accueil des jeunes lors de leur séjour de cohésion, que la Cour des comptes estime à 6 milliards d’euros.

La Cour des comptes estime donc à 10 milliards d’euros une généralisation du SNU qu’elle juge « non préparée » et « à marche forcée ».

Il est donc urgent de mettre fin à ce dispositif.

Le sport, quant à lui, joue un rôle incomparable en matière de vivre-ensemble et de ciment social.

En plus d’être extrêmement bénéfique pour notre santé, il véhicule des valeurs éducatives, collectives et d’exigences essentielles pour la construction de nos jeunes et leur permet de développer fortement leurs capacités à la fois physiques et psychiques. Les associations et les fédérations sportives favorisent de plus le lien social, notamment dans des zones rurales.

À l'heure où la sédentarité fait des ravages, notamment parmi la jeunesse où le taux d'obésité a plus que doublé en 20 ans, cet amendement propose donc de promouvoir et de soutenir en priorité la pratique du sport pour le plus grand nombre, qui répond bien plus aux besoins des jeunes qu’un dispositif tel que le SNU.

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur le coût financier considérable de l’extension de la prime Ségur à la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale pour les nombreuses associations d’accompagnement des femmes victimes de violences (VSS ou violences conjugales).

En tant qu’employeurs, les associations doivent verser cette prime de 430 euros bruts (soit 183 euros nets) à compter du 7 août 2024. Pour les fédérations nationales telles que le Planning Familial ou Solidarité Femmes, le financement de cette prime représente des millions d’euros qu’elles ne sont pas en capacité de financer seules. Pour les petites associations, cette prime représente une charge trop lourde qui pourrait entraîner des licenciements voire leur fermeture.

Or, à ce jour, l’État n’a prévu aucune mesure de compensation pour aider les associations à verser cette prime. Selon le service des droits des femmes (SDFE), une compensation partielle de la part de l’État coûterait environ 2,7 M€.

En transférant 2,7 M€ du programme Inclusion sociale et protection des personnes au programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes, le présent amendement alerte sur le besoin de compenser d’urgence la prime Ségur. Sans compensation, le risque est grand que les associations qui mettent en œuvre les politiques publiques en matière d’égalité et de lutte contre les violences doivent renoncer à une partie de leur action, voire disparaissent sur certains territoires.

Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes sur le PLF 2025.

La récente crise énergétique qui s'est traduite par l'exposition des factures d’électricité des consommateurs a mis en lumière la grande instabilité des tarifs de l’électricité qui sont aujourd’hui majoritairement indexés sur les prix de marché. Cette instabilité a d'ailleurs obligé l'Etat a mettre en place un dispositif de boucliers tarifaires dont le coût a été estimé à 26,3 milliards d'euros pour la période 2021-2024.

Dans ce contexte, les contrats d’achat d’électricité (ou contrat PPA) conclus à moyen ou long terme entre deux parties permettent de réduire les risques liés aux prix du marché. Ces contrats largement développés aux Etats-Unis, se développent désormais sur tous les continents et permettent aux gros consommateurs d’électricité de passer des contrats de gré à gré avec des entreprises productrices pour racheter l'énergie qu’elles n’ont pas consommées.

Cet amendement vise à soutenir le développement de ces contrats PPA en l’articulant avec les dispositifs existants, tout en permettant des économies pour les finances publiques. 

Encadrée par la CRE, cette faculté permet aux producteurs d'énergies renouvelables bénéficiant d’un mécanisme de soutien d’en sortir temporairement afin de contracter directement avec un consommateur.

Cette proposition est ainsi avantageuse : pour l'Etat, pour les consommateurs et pour les producteurs.