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PJL d'urgence pour Mayotte

Projet de loi Accord

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Les rapports parlementaires sur ce texte

urgence pour Mayotte Rapport législatif · 10/02/2025 texte disponible
PJL d'urgence pour Mayotte Rapport législatif · 15/01/2025 texte disponible

À lire sur ce texte

Droit du sol à Mayotte : les députés ont voté un an de résidence, pas la suspension promise par Édouard Philippe

Droit du sol à Mayotte : les députés ont voté un an de résidence, pas la suspension promise par Édouard Philippe

Le 21 août à Mayotte, Édouard Philippe a promis de suspendre le droit du sol. L’Assemblée a bien durci l’accès à la nationalité le 8 avril 2025, par 323 voix contre 174 — mais elle a retenu un an de résidence des deux parents, pas la suppression. La proposition de loi constitutionnelle qui l’abrogerait, déposée par la députée de Mayotte, attend depuis 694 jours.

22 août 2026 · 6 min

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