ouverture avancée des données judiciaires

Cette précision vise à instaurer un parallélisme des formes avec le décret prévu par l'article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire relatif à la mise à disposition des décisions judiciaires.

A l’alinéa 3, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ».

Cette précision vise à instaurer un parallélisme des formes avec le décret prévu par l'article L. 10 du code de justice administrative relatif à la mise à disposition des décisions des juridictions administratives.

A l’alinéa 4, après le mot : « décret », insérer le mot : « en Conseil d’État »