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Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Proposition de loi Adopté en commission

Proposée par Thomas Cazenave (EPR)

Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr ↗

L'essentiel

La proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État entend faire évoluer les règles applicables à la détention, à l'entretien et à la valorisation des biens immobiliers appartenant à l'État. Portée par des parlementaires et non par le Gouvernement, elle relève d'une initiative parlementaire inscrite à l'ordre du jour des assemblées.

Le texte a suivi la navette parlementaire jusqu'à la réunion d'une commission mixte paritaire, chargée d'élaborer une version commune aux deux chambres. Le texte issu de cette commission mixte paritaire a été mis aux voix le 21 juillet 2026 et adopté par 276 voix pour, 86 contre et 2 abstentions. La procédure législative se trouve ainsi à son stade final, après accord entre les deux assemblées sur une rédaction commune.

Qui a voté pour ou contre « Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État » ?

L'Assemblée nationale a adopté le texte le 20 juillet 2026 par 276 voix pour, 86 contre et 2 abstentions.

Ont majoritairement voté pour : EPR, RN, HOR, DEM, SOC, DR, LIOT, UDDPLR, NI.

Ont majoritairement voté contre : LFI-NFP, ECOS, GDR.

Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗

Les rapports parlementaires sur ce texte

À lire sur ce texte

L'État va payer un loyer pour ses propres bâtiments : la loi votée par 276 députés, du PS au RN
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L'État va payer un loyer pour ses propres bâtiments : la loi votée par 276 députés, du PS au RN
195 000 bâtiments, 96 millions de mètres carrés : le Parlement a définitivement adopté le 21 juillet la création d'une foncière de l'État, à qui les ministères paieront un loyer. 276 voix pour, du bloc central au RN en passant par les socialistes ; 86 contre, uniquement LFI, les Écologistes et les communistes. Saisi le 23 juillet, le Conseil constitutionnel n'a toujours pas tranché.
11 août 2026 · 6 min
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Dernier vote de la session extraordinaire, le 21 juillet : l’Assemblée adopte définitivement la loi Cazenave créant une foncière publique pour les 96 millions de m² de l’État. Les 26 socialistes présents ont voté pour, aucun contre ; LFI (49), les écologistes (26) et les communistes (11) forment à eux seuls les 86 voix d’opposition. Une ligne de partage installée dès la première lecture de janvier, et confirmée au Sénat.
23 juil. 2026 · 5 min

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
    Adopté 77 pour · 0 abs · 22 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Sénat
    sur l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
    Adopté 308 pour · 1 abs · 33 contre · 6 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  3. Assemblée nationale CMP
    l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).
    Adopté 276 pour · 2 abs · 86 contre · 2 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Répartition des amendements

Par statut
IRRECEVABLE_40 1
Tous les groupes

Amendements (1)

Véronique Louwagie
Art. APRÈS ART. PREMIER 20/01/2026 IRRECEVABLE_40
Contenu non disponible.

Scrutins (1)

l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).
20/07/2026
POUR 276 CONTRE 86 ABST. 2
Le vote par groupe
EPR POUR
RN POUR
LFI-NFP CONTRE
HOR POUR
DEM POUR
SOC POUR
ECOS CONTRE
DR POUR
LIOT POUR
UDDPLR POUR
GDR CONTRE
NI POUR