Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
Proposée par Annie Vidal (EPR)
Les rapports parlementaires sur ce texte
- Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs Rapport législatif · 06/05/2026 texte disponible
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Hélène LaporteRN8 interventions · 4 amendements -
Sophie Ricourt VaginayUDDPLR1 intervention · 0 amendements -
Annie VidalEPR1 intervention · 29 amendements -
Hadrien ClouetLFI-NFP1 intervention · 62 amendements -
Émeline K/BidiGDR1 intervention · 3 amendements -
Léa Balage El MarikyECOS1 intervention · 25 amendements -
Xavier AlbertiniHOR1 intervention · 4 amendements -
Michel CastellaniLIOT1 intervention · 0 amendements -
Claire Marais-BeuilRN1 intervention · 6 amendements
Répartition des amendements
Par statutAmendements (3)
Exposé des motifs
L'objet du présent amendement est de conserver l'intelligibilité juridique issue de la rédaction de l'article 477 du Code civil.
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« sont pas en »
les mots :
« font pas l’objet d’une mesure de ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« en »
le mot :
« de ».
III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer à la troisième occurrence du mot :
« en »
le mot :
« d’ ».
Exposé des motifs
Le présent alinéa n'apportant aucune modification substantielle sur le plan juridique, il convient de revenir à la rédaction de l'article 477 du Code civil en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.