Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
Les rapports parlementaires sur ce texte
- Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement Rapport législatif · 05/02/2025 texte disponible
Répartition des amendements
Par statut
DISCUTE 1
Tous les groupes
Amendements (1)
Exposé des motifs
Cet amendement vise à ajouter une mention de la Charte de l'environnement de 2005, particulièrement son article 10 : "La présente Charte inspire l'action européenne et internationale de la France."
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Vu l’article 10 de la Charte de l’environnement, »
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.