Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural
Proposée par Pierre Henriet (HOR)
L'essentiel
La proposition de loi vise à inscrire dans le code de l'éducation un cadre juridique propre aux regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), ces coopérations entre communes rurales qui mutualisent leurs écoles. Aujourd'hui dépourvus de reconnaissance légale explicite, les RPI font l'objet, selon les auteurs du texte, d'un traitement inégal selon qu'ils sont ou non adossés à un établissement public de coopération intercommunale, notamment pour l'appréciation de la capacité d'accueil opposable et la prise en charge des frais de scolarisation d'élèves inscrits hors du regroupement.
L'article 1er crée une section dédiée comportant plusieurs articles nouveaux : définition des RPI, contenu obligatoire de la convention constitutive, mutualisation de la capacité d'accueil, représentation des communes membres au conseil d'école et encadrement des conditions de dissolution ou de retrait, assorti d'une période de transition pour les regroupements existants. Examiné en première lecture le 9 avril 2026, l'article 1er a été adopté par 116 voix contre 0 et 19 abstentions, plusieurs amendements ayant été retenus en séance. L'ensemble de la proposition de loi a ensuite été adopté par 132 voix pour, aucune contre et 25 abstentions.
Qui a voté pour ou contre « Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 8 avril 2026 par 132 voix pour, 0 contre et 25 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : RN, HOR, SOC, EPR, DR, DEM, ECOS, UDDPLR, LIOT, NI.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural Rapport législatif · 01/04/2026 texte disponible
Le parcours de la loi
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Assemblée nationale première lecturel'ensemble de la proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural (première lecture).Adopté 132 pour · 25 abs · 0 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (1)
Exposé des motifs
Cet amendement a pour objet de renforcer la sécurité juridique et la lisibilité du dispositif prévu à l’article L. 212‑9‑2 du code de l’éducation, en précisant explicitement que la convention constitutive d’un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) doit inclure les modalités de retrait d’une commune ainsi que celles relatives à la dissolution du regroupement.
Le rapporteur a proposé plusieurs amendements visant à encadrer plus finement ces conditions de retrait et de dissolution. Toutefois, dans un souci de clarté, de cohérence et d’accessibilité du droit, il apparaît préférable d’inscrire directement ces éléments dans la liste des mentions obligatoires de la convention. Cette approche permet de garantir que, dès la conclusion de l’accord, les communes parties disposent d’un cadre clair, partagé et anticipé pour gérer les évolutions éventuelles du regroupement.
En imposant que ces modalités soient expressément prévues, le présent amendement contribue ainsi à sécuriser les relations entre les collectivités concernées, à prévenir les situations de blocage et à assurer la continuité du service public de l’éducation dans les territoires.
Dispositif
Au troisième alinéa, après le mot :
« durée »,
insérer les mots :
« , les conditions de retrait d’une commune, les conditions de dissolution ».