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Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens

Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement

Proposée par François Ruffin (ECOS)

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