← Retour aux lois
SOC

Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat

Proposition de loi Adopté en séance
Proposée par Ayda Hadizadeh (SOC)
Voir la fiche sur assemblee-nationale.fr →

À lire sur ce texte

Droit à un avocat pour chaque enfant placé : l’Assemblée vote la loi à l’unanimité, 292 voix pour et zéro contre
Justice
Droit à un avocat pour chaque enfant placé : l’Assemblée vote la loi à l’unanimité, 292 voix pour et zéro contre
292 voix pour, aucune contre, aucune abstention : du Rassemblement national à La France insoumise, tous les groupes ont voté la proposition de loi d’Ayda Hadizadeh garantissant à chaque enfant placé le droit d’être assisté d’un avocat. Adoptée conforme le 1er juillet, elle entrera en vigueur en janvier 2027.
4 Jul 2026 · 5 min

Le parcours de la loi

Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.

  1. Assemblée nationale première lecture
    l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
    Adopté 269 pour · 1 abs · 0 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

  2. Assemblée nationale deuxième lecture
    l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture).
    Adopté 292 pour · 0 abs · 0 contre · 1 non-votants
    Chargement du détail des votes…

    Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.

Amendements (0)

Aucun amendement lié à ce texte.

Scrutins (1)

l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture).
01/07/2026
POUR: 292 CONTRE: 0 Abst: 0
Voir le vote par groupe
RN POUR
EPR POUR
LFI-NFP POUR
SOC POUR
HOR POUR
DEM POUR
DR POUR
ECOS POUR
LIOT POUR
GDR POUR
UDDPLR POUR
NI POUR