Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Ayda HadizadehSOC
Députée — Val-d'Oise (2)
Sommaire
- Introduction................................................
- I. Un droit spécifique pour les mineurs dans les procédures d’assistance éducative
- A. Une part toujours importante de mesures judiciaires dans l’ensemble des mesures de protection de l’enfance
- B. Les dispositions du droit international
- C. Un cadre procédural dans lequel les avocats interviennent rarement
- D. Des expérimentations menées dans certains barreaux pour systématiser l’assistance d’un avocat
- II. Le droit à un avocat pour les mineurs en matière pénale
- III. Une proposition de loi VISANT À GARANTIR L’ASSISTANCE D’UN AVOCAT POur les MINEURS DANS LES PROCÉDURES D’ASSISTANCE EDUCATIVE
- A. La proposition de loi initiale
- B. Les modifications apportées par la Commission
- I. Un droit spécifique pour les mineurs dans les procédures d’assistance éducative
- Commentaire des articles
- COMPTE RENDU DES DÉBATS
- PERSONNES ENTENDUES
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