Droit à l'aide à mourir

Cet amendement vise à supprimer le délai de réflexion imposé au malade.

Afin de garantir la recevabilité de cet amendement et en permettre la discussion, les auteurs de cet amendement ont prévu la non-prise en charge par l'assurance maladie des demandes supplémentaires que pourrait induire l'amendement. Toutefois, les auteurs de cet amendement souhaitent une prise en charge intégrale de toute demande d'aide à mourir.

I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots : 

« Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III, »

II. – En conséquence, substituer aux mots : 

« peut confirmer »

le mot : 

« confirme ». 

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : »

« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu suite à l’application du IV de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique ainsi modifié. »

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à supprimer la référence à la notion de « phase avancée ou terminale » trop imprécise. Cet amendement permet ainsi de recentrer les critères d’accès à l'aide à mourir sur la gravité et l’incurabilité de l’affection et les souffrances ressenties par la personne malade.
Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalité de la demande.

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »,

les mots :

« et affecte sa qualité de vie ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application de l’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi. »

Cet amendement précise les modalités de confirmation de la volonté d’accéder à l’aide à mourir, en reconnaissant toutes les formes d’ expression.

À l’alinéa 17, après le mot :

« confirmer »,

insérer les mots :

« oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible ».

Afin que le médecin saisi de la demande d'aide à mourir puisse sérieusement et largement consulter les professionnels de santé intervenant ou non auprès du malade, cet amendement propose que le délai maximal de réponse soit porté à trente jours au lieu de quinze.

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :

« quinze »,

le mot :

« trente ».

Cet amendement permet la prise en compte des directives anticipées dans le cadre de la demande d’aide à mourir, en particulier pour les personnes atteintes d’une maladie psychiatrique ou neurodégénérative, qui ne peuvent pas, dans l’état du texte, bénéficier du dispositif.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 18 ne s’applique pas lorsque la volonté est exprimée par l’intermédiaire de directives anticipées. L’intention des auteurs de cet amendement n’est toutefois pas d’exclure la prise en charge du droit à l’aide à mourir dans ces situations; il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , sauf si des directives anticipées ont été rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque la manifestation de la volonté de recourir à l’aide à mourir est exprimée par l’intermédiaire de directives anticipées, l’article 18 de la présente loi n’est pas applicable. »

Cet amendement vise à supprimer l'assimilation du décès survenu dans le cadre d'une aide à mourir à une "mort naturelle". 

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.

Cet amendement vise à garantir le respect de la volonté exprimée par la personne malade par le biais de ses directives anticipées avant sa perte de conscience.

Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalité de la demande.

I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter la phrase suivante :

« Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas, l’article L. 1111‑12‑5 ne s’applique pas. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. »

Sans partager l'intention de l'article 2, cet amendement vise à en clarifier les termes en les nommant clairement. En effet, l'aide à mourir décrite dans cet article 2 correspond à la possibilité de recourir à l'assistance au suicide et à l'euthanasie.

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :

« Art. L. 1111‑12‑1. – L’aide à mourir consiste à autoriser l’assistance au suicide et l’euthanasie.

« L’assistance au suicide consiste à autoriser et à accompagner la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, elle est autorisée à recourir à l’euthanasie, c’est-à-dire à se faire administrer la substance létale par un médecin ou par un infirmier. »

Cet amendement vise à reconnaître l’expression de la volonté de la personne par tout moyen, y compris indirectement par ses directives anticipées.

Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalité de la demande.

I. – À l’alinéa 6, après le mot :

« demande »,

insérer les mots :

« par écrit, à l’oral ou par tout autre moyen, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire de ses directives anticipées, ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application du I de l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi. »

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 6. En effet, ce dernier apparaît répétitif au regard de la cinquième condition énoncée à l'article 4. En outre, il convient, en cohérence avec la suite du texte, de laisser à la procédure collégiale le soin d'apprécier ce qu'il en est de la "volonté libre et éclairée" de la personne malade au lieu de l'anticiper et de la circonscrire en amont.

Supprimer l’alinéa 3.

Cet amendement vise à simplifier la procédure en supprimant l’obligation que le médecin participant à la procédure collégiale soit spécialiste de la maladie dont souffre la personne demandant l’aide à mourir. L’amendement supprime également l’obligation qu’il n’existe pas de lien hiérarchique entre le médecin requérant l’avis et celui qui est sollicité pour participer au collège, le code de déontologie médicale formulant des préconisations suffisantes en la matière.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , qui est spécialiste de la pathologie de celle-ci et qui n'a pas de lien de nature hiérarchique avec le médecin mentionné au premier alinéa du présent II ».

Cet amendement précise les modalités de confirmation de la volonté d’accéder à l’aide à mourir, en reconnaissant toutes les formes d’ expression.

À l’alinéa 17, après le mot :

« confirmer »,

insérer les mots :

« oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible ».

Cet amendement vise à prévoir que le malade pourra porter un recours de la décision du médecin devant la juridiction judiciaire ou devant la juridiction administrative. En effet, ainsi que l’a souligné le Conseil d’État dans son avis rendu le 4 avril 2024, la référence à la seule juridiction administrative n’est pas justifiée et il convient donc de prévoir les situations où le recours devrait s’effectuer devant la juridiction judiciaire. Tel est le sens de cet amendement.

À l’alinéa 2, après le mot :

« administrative »,

insérer les mots :

« ou la juridiction judiciaire ».

Cet amendement précise que les directives anticipées s’imposent aux professionnels de santé, en cas de coma ou d’état végétatif irréversible. Il renforce également les possibilités d'expression de la personne.

Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalité de la demande.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Art. L. 1111‑12‑3. – I. – Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas le II de l’article L. 1111‑12‑3 ne s’applique pas. »

II. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande expresse, quel que soit le mode d’expression, à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. »

Cet amendement vise à préciser que la personne conviendra certes de la date, mais aussi de l’heure, auxquelles elle souhaite recevoir la substance létale.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à laquelle »

les mots :

« et l’heure auxquelles ».

Cet amendement de repli vise à désigner plus clairement l'objet de l’article 2 et de l’ensemble de la proposition de loi. Il apparaît en effet que cette dernière porte sur l'aide active à mourir telle qu'elle est communément comprise, à savoir comme permettant la pratique du suicide assisté et celle de l'euthanasie.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« aide à mourir »,

les mots :

« euthanasie et au suicide assisté ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« aide à mourir »,

les mots :

« euthanasie et au suicide assisté ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« aide à mourir »,

les mots :

« euthanasie et au suicide assisté ».

Cet amendement étend la clause de conscience aux pharmaciens qui devront fabriquer et délivrer la substance létale, ainsi que cela est prévu par les législations espagnoles, belges, autrichiennes ou encore, québécoises.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux », 

les mots : 

« L. 1111‑12‑3, aux ».

II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence : 

« L. 1111‑2‑4 »,

insérer les mots :

« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, prévoit que le plan personnalisé d’accompagnement dédié à l’anticipation, au suivi et à la coordination des prises en charge sanitaire, sociale et médico-sociale, en lien avec les besoins et les préférences des personnes malades, soit pris en compte par les professionnels de santé participant à la procédure collégiale devant se prononcer sur une demande d’aide à mourir.

I. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :

« Il prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 si la personne en a élaboré un. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :

« personne »,

insérer les mots :

« ou qui l’a accompagnée dans l’élaboration de son plan personnalisé d’accompagnement tel que prévu à l’article L. 1110‑10‑1 si la personne en a élaboré un, ».

Les auteurs de cette amendement souhaitent que la Haute Autorité de Santé soit consultée en vue du décret qui définira les modalités d’application relatives à l’information de la personne qui demande l’aide à mourir, à la forme et au contenu de la demande et de sa confirmation, à la procédure de vérification des critères d’éligibilité et recueil des avis complémentaires auprès des professionnels de santé.

À l’alinéa 2, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« , pris après avis de la Haute Autorité de santé, ».

Cet amendement vise à prévoir un temps de quinze jours, au lieu de deux, pour permettre au malade de réitérer sa demande d'aide à mourir.

À l’alinéa 17, substituer au mot :

« deux »,

le mot :

« quinze ».

Cet amendement précise que la renonciation peut être exprimée par tout mode d’expression, pour garantir la réversibilité du consentement jusqu’au bout.

À l’alinéa 3, après le mot :

« informe »,

insérer les mots :

« , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».

Cet amendement vise à exclure les maladies psychiques du champ de l’aide à mourir, notamment pour prévenir l’élargissement de la loi à un modèle de type canadien qui prévoit d’autoriser l’euthanasie pour les personnes souffrant de maladies mentales. Cette précaution semble d’autant plus nécessaire au regard de l’état du secteur de la psychiatrie en France.

À l’alinéa 9, après la mention :

« 5° »,

insérer les mots :

« Ne pas souffrir de troubles psychiques et ».

Cet amendement vise à prendre en compte les personnes dont le discernement n'est pas continu en raison de leur pathologie, de leur handicap ou d'un traitement. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalité de la demande.

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« au moment de la demande. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes dont le discernement n’est pas continu. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le médecin prenne connaissance et tienne compte des directives anticipées de la personne dans le cadre de leurs échanges sur la demande d’aide à mourir.

Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Demande à la personne si des directives anticipées ont été rédigées et le cas échéant, en prend connaissance et tient compte de la volonté ainsi exprimée par la personne;».

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le collège pluriprofessionnel se réunisse uniquement en présentiel.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.

Cet amendement vise à garantir que les volontés exprimées par une personne par ses directives anticipées avant la perte de conscience soient respectées.
Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalité de la demande.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : 

« I. – »,

insérer la phrase suivante :

« Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas, le II de l’article L. 1111‑12‑4 ne s’applique pas. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. »

Cet amendement vise à poser une reconnaissance juridique de la valeur des directives anticipées.

Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité 
financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalité de la demande.

I. – À l’alinéa 2, après la mention :

« I. – »

insérer les deux phrases suivants :

« Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas, le II de l’article L. 1111‑12‑8 ne s’applique pas. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111- 11 du code de la santé publique. »

Cet amendement précise que la renonciation peut être exprimée par tout mode d’expression, pour garantir la réversibilité du consentement jusqu’au bout.

À l’alinéa 3, après le mot :

« informe »,

insérer les mots :

« , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».

Le présent amendement a pour objectif de permettre à tout patient n’étant pas en état d’exprimer sa volonté libre et éclairée mais remplissant le reste des conditions mentionnées au présent article de bénéficier de l’aide mourir à condition que cette volonté résulte de ses directives anticipées. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalité de cette demande.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Lorsque la personne n’est plus en état d’exprimer une demande libre et éclairée, elle peut bénéficier d’une aide active à mourir, à la condition que cette volonté résulte de ses directives anticipées dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑11. »

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes n’étant plus en état d’exprimer une demande libre et éclairée ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire de directives anticipées dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. »

Cet amendement de repli vise à rétablir la rédaction initiale de l'alinéa 17 afin que le délai minimal de réflexion de deux jours puisse être abrégé à la demande de la personne.

Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette garantie supplémentaire pour la personne malade au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale des consultations requises en vue de valider la demande d'aide à mourir d'une personne.

I. – Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :

« Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de cette dernière telle qu’elle la conçoit. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application du IV de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »

Cet amendement vise à garantir que la confirmation de la volonté de la personne peut s’exprimer par tout mode de communication, y compris non verbal ou adapté.

À l’alinéa 3, après le mot :

« confirme »,

insérer les mots :

« oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».

Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, vise à garantir que l'expression de la volonté de la personne pourra être formulée par tout moyen de communication, y compris alternatif.

Compléter l’alinéa 17 par les mots :

« , quel que soit son mode d’expression ».

Cet amendement vise à garantir la pleine effectivité des directives anticipées en cas de perte irréversible de conscience.
Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalité de la demande.

I. – À l’alinéa 2, après la mention :

« I. – »

insérer la phrase suivante :

« Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé suivant le patient. Dans ce cas, le II de l’article L. 1111‑12‑7 ne s’applique pas. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique . »

Cet amendement de repli vise à préciser que le médecin participant au collège pluriprofessionnel pourra ou non être un spécialiste de la pathologie du malade. Cet amendement permet, dans le cas où il s’avèrerait difficile de trouver un tel spécialiste, de ne pas entraver l’examen de la demande d’aide à mourir du malade.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« celle-ci »,

insérer les mots :

« ou non ».

Cet amendement vise à garantir que l’expression de la volonté de recourir à l’aide à mourir puisse être formulée par tout moyen de communication, y compris alternatif, et qu’elle soit reconnue en cas d’altération de conscience si la personne a produit des directives anticipées.

Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalité de la demande.

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , quel que soit le mode d’expression, ou, en cas de coma ou d’état végétatif irréversibles, avoir produit des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 prévoyant la demande d’aide à mourir. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable pas aux personnes ayant manifesté leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. »

Cet amendement s’inscrit en cohérence avec l’article 14 de la loi « relative aux soins palliatifs et d’accompagnement » qui prévoit qu’un plan personnalisé d’accompagnement soit mis en place à l’annonce du diagnostic d’une affection grave. Ce plan étant « dédié à l’anticipation, à la coordination et au suivi des prises en charge sanitaire, sociale et médico-sociale » et comportant une « partie relative à la prise en charge de la douleur et de la perte d’autonomie », il paraît tout à fait opportun que le médecin en prenne connaissance au moment où la personne l’informe de son souhait de bénéficier d’une aide à mourir et qu’en l’absence d’un tel plan, il puisse lui proposer d’en formaliser un.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Prend connaissance du contenu du plan personnalisé d’accompagnement prévu à l’article L. 1110‑10‑1 du présent code si la personne en a élaboré un ou, à défaut, propose à la personne d’en formaliser un si elle le souhaite et s’assure de sa mise en œuvre ; ».

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, est de cohérence avec l'article 14 de la présente proposition de loi en précisant que le médecin ou l'infirmier pratiquant l'aide à mourir sont volontaires.

Compléter l’alinéa 6 par le mot : 

« volontaires ».

Cet amendement, issu de propositions formulées par la SFAP, simplifie et clarifie la rédaction de la quatrième condition posée par le projet de loi pour accéder à l’aide à mourir. Il pose que la souffrance du malade doit être réfractaire aux traitements et insupportable. Aucune législation étrangère en la matière n’a en effet opéré de distinction entre une souffrance réfractaire aux traitements et une souffrance insupportable. Le présent amendement fait donc de ces deux aspects une condition cumulative pour accéder à l’aide à mourir sans évoquer l’arrêt des traitements qui, tel qu’évoqué dans le texte actuel, pourrait inciter des patients à renoncer à des soins. Il s’agit d’une précaution d’autant plus utile que le droit aux soins palliatifs n’est actuellement ni effectif ni garanti pour tous.

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« , qui est soit ».

II. – En conséquence, à la même phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :

« , soit »,

le mot :

« et ».

III. – En conséquence, à la fin de ladite phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».

Selon les auteurs de cet amendement, toute altération du discernement doit être suffisante pour déclarer que la personne n’est pas en état de formuler une demande d’aide à mourir « libre et éclairée ».

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« gravement ».

Cet amendement vise à préciser que l’aide à mourir s’inscrit dans le champ du médical.

I. – À l’alinéa 3, après le mot : 

« aide », 

insérer le mot :

« médicale ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : 

« aide », 

insérer le mot :

« médicale ».

III. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot : 

« accompagnée », 

insérer le mot :

« médicalement ».

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, substitue à la notion de personnels de santé intervenant dans le traitement de la personne celle de personnels de santé intervenant dans la prise en charge de la personne. La notion de « prise en charge » est en effet plus large, plus englobante et davantage conforme à la réalité des parcours de soins.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« le traitement »,

les mots :

« la prise en charge ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« le traitement »,

les mots :

« la prise en charge ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« le traitement »,

les mots :

« la prise en charge ».

Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui demande à recourir à l’aide à mourir a pu bénéficier, si elle le souhaitait, d’un accompagnement et de soins palliatifs.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Avoir, si elle en a fait la demande, effectivement bénéficié d’un accompagnement et de soins palliatifs accessibles au regard de ses conditions physiques, psychologiques et de vie. »

Cet amendement, issu de propositions formulée par le Collectif handicaps, précise les contours du collège pluriprofessionnel et prévoit à cette fin la participation d’un spécialiste capable d’évaluer réellement le discernement de la personne.

Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension du collège pluriprofessionnel afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de l’aide à mourir quelle que soit la modalité de sa mise en œuvre.

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) D’un médecin spécialiste capable d’évaluer le discernement de la personne ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux actes réalisés par le médecin mentionné au b bis du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir d'une part la précision selon laquelle la procédure d'aide à mourir est suspendue dans le cadre d'une saisine du juge administratif et d'autre part, le fait que le juge doit rendre une décision dans un délai de deux jours.

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : 

« La saisine du juge administratif suspend la procédure prévue à la présente sous‑section. Le juge administratif statue dans un délai de deux jours. »

Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité de recourir à l'euthanasie.

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire ».

II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :

« , faire procéder ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou l’administre ».

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 2 qui crée un droit à l'aide à mourir.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à sécuriser la mise en œuvre du droit à l’aide à mourir pour les personnes protégées. L’article 5 prévoit en effet que, dans un tel cas de figure, le médecin a l’obligation de consulter le registre national des personnes sous protection. Pour les auteurs de cet amendement, cette disposition va dans le sens d’une sécurisation de la demande de la personne protégée et elle est donc utile. En effet, ce registre, prévu à l’article 18 de la loi « Bien vieillir » de 2024, est censé regrouper les informations relatives aux mesures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle et d’habilitation familiale, ou encore les informations relatives aux mandats de protection future et aux désignations anticipées. Or, ce registre devait être opérationnel au 31 décembre 2026, mais ne le sera finalement que fin 2028. Dès lors, dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 14 pose que l’obligation de consulter le registre prendra effet à une date fixée par décret et qui pourrait être au plus tard à fin 2028. Cette écriture pose une difficulté car elle signifie finalement que cette obligation est toute relative, n’étant pas obligatoire pendant une période qui pourrait durer au moins une année. C’est pourquoi, dans un souci de cohérence et de sécurisation des parcours des personnes protégées, le présent amendement prévoit que ce registre soit pleinement effectif à la date où la loi sera promulguée. 

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : 

« une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028 »

les mots : 

« la date de promulgation de la présente loi ».

Cet amendement vise à supprimer la création d'un droit à l'aide à mourir.

Supprimer l'alinéa 6.

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le libre choix de la personne à s'administrer elle- même la substance létale ou à se la faire administrer par un médecin ou par un infirmier.

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, ».

Cette proposition de rédaction vise à ouvrir le droit à l'aide à mourir à toute personne, quelle que soit sa nationalité. Le présent amendement prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d'accès à l'aide à mourir au titre de l’article 18 de la proposition de loi afin d'en garantir la recevabilité financière et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de l'aide à mourir quelle que soit la nationalité de la personne qui la demande.

I. – Supprimer l’alinéa 6.

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nationalité française ou ne résidant pas de façon stable et régulière en France. »

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, vise à prendre en compte le souhait de la personne tout en l’assurant d’une intervention sans délai en cas de difficulté.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« n’est plus obligatoire »

les mots :

« est facultative, en fonction de la demande de la personne ».

Cet amendement de repli vise à garantir que le malade sera examiné par le médecin participant à la procédure collégiale. En effet, il apparaît très insuffisant qu'il soit possible que ce médecin qui ne connaît pas le patient puisse se faire un avis uniquement sur son dossier médical.

Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette garantie supplémentaire pour la personne malade au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale des consultations requises en vue de valider la demande d'aide à mourir d'une personne.

I. – À la seconde phrase l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :

« L’article 18 de la loi n°       du       relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable aux actes réalisés en application du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »

Cet amendement vise à sécuriser les personnes les plus vulnérables qui demanderaient une aide à mourir, en précisant qu’elles ne doivent pas faire l’objet d’une pression s’apparentant à un abus de faiblesse tel qu’il est puni par le code pénal.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».

Cet amendement de repli vise à assouplir les conditions relatives au critère de résidence sur le territoire français, en supprimant le caractère cumulatif de la stabilité et de la régularité. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cet assouplissement au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. Les auteurs de cet amendement souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de l’aide à mourir quelles que soient les modalités de résidence sur le territoire français de la personne qui la demande.

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : 

« et »

le mot :

« ou ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir résidant de façon stable ou régulière en France. »

Cet amendement est de cohérence avec le texte qui prévoit que l'euthanasie ne soit qu'une exception conditionnée à l'incapacité physique de la personne malade de s'administrer elle-même la substance létale. Dès lors, il n'y a pas lieu que l'article 6 prévoit "en accord avec la personne" "les modalités d'administration" de la substance létale.

Supprimer l'alinéa 20.

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos santé, vise à ne pas conditionner l'administration de la substance létale par un médecin ou un infirmier à la seule incapacité physique du malade. Concrètement, il s'agit de considérer que l'incapacité à s'administrer soi-même la substance létale peut revêtir diverses formes telles que la fatigue extrême ou une douleur diffuse.

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« physiquement ».

Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent à minima revenir à la rédaction initiale du texte, considérant paradoxal et inadapté de parler d’un « droit » à l’aide à mourir.

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« Droit à l’ ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« Le droit à ».

III. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots : 

« est le droit pour », 

les mots :

« consiste à autoriser et à accompagner ».

IV. – En conséquence, audit alinéa 6, supprimer les mots : 

« et accompagnée ».

V. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot : 

« conditions », 

insérer les mots : 

« et selon les modalités ».

VI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots : 

« de le faire, qu’elle », 

les mots : 

« d’y procéder, ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

 « du droit à », 

le mot : 

« de ».

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos santé, vise à ne pas conditionner l'administration de la substance létale par un médecin ou un infirmier à la seule incapacité physique du malade. Concrètement, il s'agit de considérer que l'incapacité à s'administrer soi-même la substance létale peut revêtir diverses formes telles que la fatigue extrême ou une douleur diffuse.

À l’alinéa 6, supprimer le mot : 

« physiquement »

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que l'aide à mourir soit assimilée à un soin ou à un traitement. Telle est la raison de cet amendement de suppression de l'article 3.

Supprimer cet article.

Cet amendement de repli consiste à circonscrire le recours à l'aide à mourir aux seules situations en phase terminale d'une affection grave et incurable.

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».

Cet amendement vise à moduler le délai de réflexion du patient en fonction du stade d'évolution de sa maladie. Pour les signataires de cet amendement, il apparaît nécessaire de porter ce délai à quinze jours, au lieu de deux, pour un malade diagnostiqué à un stade "avancé" de son affection.

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots 

« d’au moins deux jours »

le mot : 

« qui, ». 

II. – En conséquence, au même alinéa 17, après la référence : 

« III »

insérer les mots : 

du présent article, ne peut être inférieur à deux jours pour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable en phase terminale et à quinze jours pour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable en phase avancée, ».

Cet amendement vise à supprimer l'autorisation donnée par la loi de procéder à l'aide à mourir.

Supprimer l’alinéa 7.

Cet amendement de repli vise à n'autoriser que le suicide assisté. L’Académie nationale de médecine indiquait, dès 2023, dans sa prise de position « Favoriser une fin de vie digne et apaisée : répondre à la souffrance inhumaine et protéger les personnes les plus vulnérables », que « vis-à-vis des soignants, des patients et des familles, l’assistance au suicide et l’euthanasie n’ont pas la même portée et doivent être distinguées l’une de l’autre ». Dans son communiqué du 6 mai 2025, l'Académie de médecine rappelle qu' "Il est en effet observé que l’autorisation de l’utilisation et la prescription du produit létal pour une assistance au suicide ne conduisent pas la personne, dans un tiers des cas à en faire usage, montrant ainsi que le suicide assisté respecte jusqu’au terme l’hésitation et l’incertitude du choix ultime de nombre de patients". Elle maintient ainsi son avis « d’écarter l’euthanasie au regard de sa forte portée morale et symbolique, mais aussi du fait que les professionnels et membres des associations de l’accompagnement en fin de vie s’y opposent et redoutent cette pratique ».

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

Cet amendement consiste en une rédaction alternative du troisième critère conditionnant l’accès à l’aide à mourir, issue de propositions formulées par la SFAP. Cette proposition supprime la notion de phase avancée de l’affection pour poser que le malade doit être en phase terminale. De plus, cette rédaction précise la nature du pronostic vital engagé en indiquant qu’il doit être engagé dans « un futur prévisible ».

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : 

« atteinte », 

les mots : 

« en phase terminale ».

II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots : 

« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le », 

les mots : 

« avec un ».

III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 7, substituer aux mots : 

« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale », 

les mots : 

« engagé dans un futur prévisible ».

Cet amendement, qui s’appuie sur des remarques formulées par France Assos Santé, vise à préciser que le médecin devra s’assurer qu’au cas où la personne bénéficie déjà d’un accompagnement et de soins palliatifs, ces derniers sont suffisants et satisfaisants notamment du point de vue de la prise en charge de la douleur.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Si la personne bénéficie déjà d’un accompagnement et de soins palliatifs, il s’assure que cette prise en charge est effective, suffisante et satisfaisante, notamment en matière de prise en charge de la douleur ; ».

Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour la personne malade de choisir si elle souhaite s’administrer elle-même le produit létale ou se le faire administrer par un médecin ou par un infirmier.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».

Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l'alinéa 13 suite à l'adoption en commission des affaires sociales de l'amendement n°AS555 du groupe GDR.  

I. – À l’alinéa 13, après le mot :

« aidant »,

insérer les mots :

« ou, à défaut, de l’un de ses proches ».

II. – En conséquence, supprimer les mots : 

« ou, à défaut, de l’un de ses proches ».

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle. En effet, la rédaction actuelle de l’alinéa 11 restreint l’accès effectif à un psychologue ou à un psychiatre à la seule personne malade quand il semble cohérent que cet accès soit également garanti aux proches de la personnes malade, ces derniers recevant la proposition d’être accompagnés psychologiquement au même titre que la personne malade. 

Afin de garantir la recevabilité financière et la discussion de cet amendement, ses auteurs ont exclu son application de l’article 18 de la présente proposition de loi. Toutefois, les auteurs de cet amendement souhaitent une prise en charge intégrale de l’aide à mourir quelles que soient ses modalités de mise en œuvre.

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« si elle le souhaite, qu’elle puisse »,

les mots : 

« s’ils le souhaitent, qu’ils puissent ». 

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au 3° du II de l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique. »