Droit à l'aide à mourir

L'objectif de ce sous-amendement est d'équilibrer les peines entre le délit d'incitation et le délit d'entrave.

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« d’un an » 

les mots : 

« de deux ans ».

II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au montant :

« 15 000 euros » 

le montant : 

« 30 000 euros ».

Cet amendement vise à introduire une notion de volontariat pour les pharmaciens dans le cadre de la préparation de substances létales. Il est crucial de respecter la liberté de conscience de ces derniers. Cela permet d’éviter toute obligation professionnelle qui pourrait entrer en conflit avec la déontologie ou les convictions personnelles de certains pharmaciens.

À l’alinéa 23, après le mot :

« code »,

insérer les mots :

« et au sein de laquelle les pharmaciens appelés à préparer ces substances se sont préalablement portés volontaires ».

Amendement de repli.

Le texte organise un contrôle juridictionnel expéditif, imposant un délai de pou recourrir contre une décision pouvant conduire à une mort provoquée.

Un tel délai ne permet pas une véritable information des parties prenantes susceptibles d’agir et donc l’exércice du recours prétendument ouvert.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« de deux jours »,

les mots : 

« d’un mois ».

Cet amendement vise à garantir que la proposition d’orientation vers un psychologue ou un psychiatre se traduise par un accès réel à un accompagnement adapté, et ne reste pas une simple formalité.

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« de manière effective ». 

Cet amendement tend à s’assurer que le consentement à la mort, par la personne demandant le suicide assisté ou l’euthanasie, soit effectivement intègre.

Le texte actuel pose comme condition l’ « aptitude » à consentir de manière libre et éclairée. À le lire strictement, il suffirait donc que la personne soit en pleine possession de ses moyens intellectuels quand bien même la décision elle-même serait influencée ou entachée d’une erreur d’appréciation.

Or, il est impératif de déterminer si le consentement est, de fait, exempt de vice, c’est-à-dire de contrainte, d’erreur, de violence ou de tromperie.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir manifesté un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de manœuvres de la part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité de l’affection ou sur les perspectives de traitement. ».

Légaliser l’euthanasie ou le suicide assisté implique de réaffirmer une autre liberté fondamentale : celle de refuser d’y participer. Cette liberté n’est pas une faveur accordée aux soignants. C’est un droit inaliénable, reconnu et protégé par les textes fondateurs de notre droit.

L’Ordre des médecins l’a rappelé dès février 2015 : « Le code de déontologie médicale et le code de santé publique prévoient une clause de conscience applicable à tous les médecins pour l’ensemble des actes médicaux. L’Ordre des médecins ne comprendrait pas qu’un droit fondamental de liberté de conscience soit refusé à un médecin alors qu’il fait partie des droits inaliénables de tout citoyen français. »

Ce droit est inscrit à l’article R. 4127-47 du code de la santé publique, qui dispose : « Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. »

Ce principe a été constitutionnellement consacré en 2001, lorsque le Conseil constitutionnel a reconnu la liberté de conscience comme principe fondamental reconnu par les lois de la République, découlant du préambule de la Constitution de 1946.

Ce droit doit s’appliquer à tous ceux qui seront impliqués dans la chaîne de l’aide à mourir : médecins, infirmiers, aides-soignants, auxiliaires médicaux, et pharmaciens. Car l’administration d’une substance létale, ou même sa simple préparation, n’est pas un acte médical banal. C’est un geste grave, définitif, contraire à la vocation du soignant.

Les infirmiers, qui peuvent être requis pour administrer directement la substance, doivent être expressément protégés. Les pharmaciens, appelés à délivrer ou préparer cette substance létale, ne peuvent être tenus de s’exécuter contre leur conscience. Cette exigence est d’autant plus forte dans les zones rurales, où le pharmacien est souvent un acteur de proximité, en lien personnel avec les patients et leurs familles. On ne peut imposer à un professionnel d’endosser un rôle létal dans une relation humaine construite sur la confiance.

Refuser d’exécuter un acte létal ne doit jamais exposer un professionnel à la sanction, à la culpabilisation ou à l’isolement. Le droit à la clause de conscience, s’il n’est pas formellement garanti à chacun, devient un droit théorique.

L’objet du présent amendement est donc de garantir, pour tous les professionnels de santé concernés (médecins, infirmiers, aides-soignants, pharmaciens, auxiliaires) une clause de conscience pleine et entière, opposable, protégée et respectée, dans l’exercice de leurs fonctions face à l’aide à mourir.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Art. L. 1111‑12‑12. – I. – Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté. Aucun aide-soignant ou aucune aide-soignante et aucun auxiliaire médical n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. Les professionnels de santé exerçant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenus de délivrer la substance létale. »

Amendement de repli. 

Cet amendement vise à garantir que toute personne souhaitant accéder à l’aide à mourir dispose préalablement d’une information complète sur les soins palliatifs et d’une proposition concrète de prise en charge dans une unité spécialisée.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Avoir été informée de l'existence des soins palliatifs, de leurs modalités et de leurs bénéfices, et s’être vu proposer une prise en charge et un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »

La notion de proche est une catégorie juridique reconnue par le Code de la Santé Publique qui intervient par exemple pour les arrêts de traitement ou la désignation de la personne de confiance. Elle se différencie des aidants bénévoles. Pour ne pas introduire de confusion il convient de ne pas créer de nouvelles catégories juridiques de personnes.

À l’alinéa 13, substituer aux mots : 

« ou d’un proche aidant » ,

les mots :

« d’un proche ou d’un aidant »

Cet amendement tend à empêcher que la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté serve de couverture à la commission d’actes criminels ou délictueux. Le décès d’une personne emporte des conséquences juridiques importantes, notamment la transmission de ses biens, qui peuvent motiver des intentions criminelles. 

Or, la proposition de loi pose un fait justificatif d’euthanasie couvrant le fait d’employer ou d’administrer à une personne une substance létale, ce qui s’analyse juridiquement comme un crime d’empoisonnement (art. 221‑5 C. pén.).

Des personnes malintentionnées pourraient user de l’autorisation permise par la présente proposition de loi pour manœuvrer de manière à provoquer la mort de l’intéressé, en échappant par la même à toute poursuite. 

Les précautions inscrites dans le texte tel qu’il est actuellement rédigé sont d’autant plus insuffisantes que le seul véritable contrôle s’exerce a posteriori, c’est-à-dire inutilement puisque la personne sera déjà morte.

Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :

« I bis. – Le procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent suspend, par ordonnance motivée, la procédure de suicide assisté ou d’euthanasie lorsque sont portés à sa connaissances des éléments laissant soupçonner qu’elle a été mise en œuvre en méconnaissance des conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 et qu’elle ne peut, dès lors, être justifiée par l’autorisation de la loi.

« Il exerce alors les pouvoirs d’enquête prévus à l’article 41 du code de procédure pénale pour établir la réalité des faits et tire toutes les conséquences pénales induites par le résultat de ses investigations.

« La procédure est suspendue jusqu’au prononcé d’une décision par le magistrat compétent de ne pas poursuivre.

« En cas de mise en mouvement de l’action publique, la demande d’euthanasie ou de suicide assisté est suspendue jusqu’à l’abandon des poursuites ou le prononcé d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée écartant tous les chefs d’incrimination de tous les mis en cause.

« En cas de condamnation passée en force de chose jugée d’un mis en cause pour un des faits poursuivis, la demande est caduque. »

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi une définition de la notion de « souffrance réfractaire », qui constitue un concept central de la médecine palliative.

Cette précision a pour objet d’harmoniser les pratiques des professionnels de santé dans l’appréciation de ce critère, en particulier lorsqu’il conditionne la mise en œuvre d’une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès ou l’examen d’une demande d’assistance médicale à mourir.

La définition retenue reprend celle de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs, afin de s’appuyer sur une référence médicale reconnue et partagée par les acteurs de terrain.

Au début, ajouter les deux alinéas suivants :

« I A. – Après l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1110‑4. – Est définie comme une souffrance réfractaire tout symptôme dont la perception est insupportable et qui ne peut être soulagé malgré des efforts thérapeutiques répétés, sans compromettre la conscience du patient. »

Le présent amendement vise à rétablir un principe clair : l’aide à mourir ne peut devenir une réponse de substitution aux soins palliatifs.

Le droit français de la fin de vie repose sur un équilibre exigeant, fondé sur le soulagement de la douleur, l’accompagnement et le refus de l’abandon. Or, en se bornant à une simple information sur l’existence des soins palliatifs, la rédaction actuelle affaiblit cet équilibre et lève un garde-fou essentiel, en laissant ouverte la possibilité d’un recours à l’aide à mourir sans que cette réponse première ait été effectivement mise en œuvre.

Dans un contexte où l’accès aux soins palliatifs demeure insuffisant et inégal sur le territoire, ce glissement est politiquement et éthiquement problématique. Il fait peser le risque d’un renoncement collectif, où la mort médicalement provoquée pourrait devenir une solution par défaut à la carence du soin.

Le présent amendement réaffirme donc que l’aide à mourir ne peut être envisagée qu’après que les soins palliatifs ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque l’état de la personne le permet, ou qu’un refus libre et éclairé a été formalisé. Il ne restreint pas une liberté ; il restaure une hiérarchie des réponses et un principe de responsabilité collective face à la fin de vie.

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,

les mots :

« , s’assure qu’ils lui ont été effectivement proposés et mis en œuvre lorsque son état le permet, ou, à défaut, que la personne a expressément refusé d’y recourir après une information complète ; ce refus est consigné par écrit ».

Amendement de repli.

Cet amendement vise à préciser les termes « aide à mourir » pour qu'ils soient plus clairement définis. Le terme aide à mourir ne permet pas de rendre compte de la réalité même de l'acte qui est un suicide ou un suicide assisté.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« aide à mourir »,

les mots :

« assistance médicale au suicide ».

Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins palliatifs et la solidarité envers les personnes vulnérables.

Supprimer cet article.

Les directives anticipées servent précisément à faire état de ses souhaits liés à la fin de sa vie en amont de problèmes de santé. C’est pourquoi, dans un souci de contrôle de la non altération du discernement par un patient lors de sa demande d’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie, il est nécessaire que les directives anticipées fassent écho de sa volonté d’y avoir accès ou non. En ajoutant ce dispositif, un contrôle supplémentaire de la volonté du patient et de sa liberté de choix sera effectué.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir exprimé, dans ses directives anticipées, au moins trois mois avant sa demande, sa volonté de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie. »

Cet amendement subordonne la poursuite de la procédure à un accès effectif aux soins palliatifs, afin que l'aide à mourir ne puisse résulter d'une insuffisance de l'offre de soins.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Si la personne n’a pas pu bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs. »

La rédaction actuelle tend à intégrer l’aide à mourir dans le contenu même du droit aux soins, ce qui crée une confusion de nature et de portée.

La nouvelle formulation distingue clairement ce qui relève du soin et ce qui procède d’un régime dérogatoire spécifique.

Cette clarification rédactionnelle évite une assimilation contestable et préserve la cohérence des principes du droit de la santé.

Substituer aux mots :

« Ce droit comprend »,

les mots :

« À ce droit s’ajoute ».

L'échec de l'administration de la substance létale existe. Il faut le prendre en compte.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 5° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».

Cet amendement vise à empêcher la multiplication de demandes d'administration de substance létale pour éviter un engorgement des demandes.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : 

« au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »

La prise en compte des besoins spécifiques aux personnes en situation de handicap est fondamentale. 

Cet amendement entend mieux protéger ces personnes conformément au texte avant qu’il ne soit modifié en commission.

Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante : 

« et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers la maison départementale des personnes handicapées. »

Pratiquer l'euthanasie n'est pas une aide, c'est administrer la mort. 

A la fin, supprimer les mots :

« , concernant cette aide ».

Cet amendement précise que la personne peut faire part de son renoncement par n'importe quel moyen.

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« et par tout moyen ».

Amendement visant à rappeler que le suicide assisté ou délégué des mineurs ne doit pas être autorisé.

À l’alinéa 6, après le mot :

« personne »,

insérer le mot :

« majeure ».

Amendement de repli. 

Cet amendement vise à rétablir le délit d'incitation au suicide assisté ou délégué supprimé en commission. 

Comment considérer que les Français seront protégés s'il n'y a pas de garantie qu'un délit d'incitation existe ? 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le chapitre V du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

L'article 5 prévoit que la demande d'aide à mourir peut être formulée par écrit ou, lorsque la personne n'est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d'expression adapté à ses capacités. Cette souplesse est légitime pour les personnes physiquement empêchées d'écrire mais conservant leur capacité d'expression directe.

Toutefois, la rédaction actuelle ne prévoit pas expressément qu'un tiers ne peut pas formuler la demande à la place de la personne. Cette lacune crée un risque réel dans les situations où la personne est dans un état de grande vulnérabilité et où son entourage, même animé de bonnes intentions, pourrait initier ou relayer une demande qui n'émane pas directement d'elle.

La demande d'aide à mourir est l'expression la plus intime et la plus irréversible de la volonté individuelle. Elle doit émaner exclusivement et directement de la personne concernée, sans intermédiaire. Le présent amendement pose ce principe de manière expresse, tout en préservant la possibilité pour la personne de recourir à des modes d'expression adaptés à ses capacités physiques dès lors que la volonté est bien la sienne.

Compléter l’alinéa 4 la phrase suivante : 

« En aucun cas la demande ne peut être formulée, transmise ou présentée par un tiers au nom de la personne, y compris par la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111‑6 ou par la personne chargée d’une mesure de protection juridique. »

Cet amendement tend à supprimer l’article 2 instituant l’ "aide à mourir" et indiquant qu’il s’agit d’un acte autorisé au sens pénal du terme.

Les soignants, qu’ils soient médecins ou infirmiers ont pour vocation de soigner et non de donner la mort. La compassion, ni l’invocation des « droits humains », ne saurait effacer la différence fondamentale entre les deux actes.

La Cour européenne des droits de l’homme admet qu’ « il n'est pas possible de déduire de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme un droit à mourir, que ce soit de la main d'un tiers ou avec l'assistance d'une autorité publique » et qu’ « il ne paraît pas arbitraire à la Cour que la législation reflète l'importance du droit à la vie »  (CEDH 29 avr. 2002, Pretty c/ Royaume-Uni, BICC 2002, n° 720, § 40 et §76) 

La loi Claeys-Leonetti du 2 févier 2016 a été justement pensée pour épargner au malade des souffrances inutiles tout en ne franchissant pas cette ligne rouge.

L'article L. 1110-5-2 du code de la santé publique dispose en effet qu’ « à la demande du patient d'éviter toute souffrance et de ne pas subir d'obstination déraisonnable », une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès peut être mise en œuvre.

Alors que l’accès aux soins palliatifs est insuffisant – 21 départements sont encore dépourvus d’unité de soins palliatifs –, que les données sont encore parcellaires et que beaucoup d’ajustements restent à faire, bouleverser le cadre juridique existant par une mesure contestable en son principe n’est pas souhaitable.

Supprimer cet article.

Amendement d'appel. 

Cet amendement vise à interroger la demande de suicide assisté ou délégué. Comment le médecin pourra savoir que cette demande est pour des raisons de santé et non pour des raisons économiques ? Rien dans ce texte ne permettra au médecin d'y répondre et pourtant, une personne pourra répondre aux critères de santé sans pour autant en avoir véritablement envie. Combien de personnes se sacrifieront ?

Plusieurs cas de figure se présentent : 

- les personnes qui n'auront plus les moyens de subvenir à leurs besoins, 

- les personnes qui pèseront financièrement sur leur descendance, 

- les personnes qui n'auront pas accès aux soins palliatifs (seuls 30 % des Français ont accès aux soins palliatifs) pour les soulager ou pour qui des soins ne seront pas apportés assez rapidement, 

- les personnes qui pensent que la société les rejette et les déprécie pour des raisons économiques. 

Dans tous les cas, c'est faire le jeu du capitalisme : privilégier les plus performants et abandonner les plus faibles. C'est aussi participer à un eugénisme sociétal pour faire triompher le validisme. 

Cette société n'est pas souhaitable.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : 

« qui en a exprimé la demande ».
 

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. 

L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de s’injecter la substance létale, elle peut se la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

Sur le plan médical, l’euthanasie signifie, selon le Centre national de Ressources textuelles et lexicales : « Mort douce, de laquelle la souffrance est absente, soit naturellement, soit par l’effet d’une thérapeutique dans un sommeil provoqué. »

Les soins palliatifs sont déjà à considérer comme une aide à mourir dans la dignité, notamment grâce à la sédation profonde et continue jusqu’au décès rendue possible par la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016. 

Le CCNE, qui a fortement inspiré la rédaction de ce projet de loi, utilise près de cent fois le terme « euthanasie » dans son avis n° 139. 

Par honnêteté intellectuelle et pour pouvoir aborder le fond, il est nécessaire, tout au long de ce projet de loi, d’adopter la sémantique qui convient.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie ou de suicide assisté ».

Nous devons protéger les plus fragiles d'entre nous. 

Après le mot : 

« possibilité », 

insérer les mots :

« pour une personne majeure, non protégée et non porteuse d’un déficit intellectuel »

Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins palliatifs et la solidarité envers les personnes vulnérables.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à préciser que l’affection grave et incurable ouvrant l’accès au dispositif ne peut être de nature psychologique.

Cette précision est nécessaire afin de garantir que l’accès à l’aide à mourir demeure strictement circonscrit aux situations médicales dans lesquelles une pathologie somatique grave, incurable et engageant le pronostic vital place la personne dans une phase avancée ou terminale de la maladie.

Les troubles psychiques, aussi graves soient-ils, appellent une réponse médicale, psychiatrique, psychologique et sociale adaptée, fondée sur l’accompagnement, le soin et la prévention du passage à l’acte suicidaire. Ils ne sauraient, à eux seuls, constituer un critère d’éligibilité à un dispositif ayant pour effet de provoquer délibérément la mort.

Une telle exclusion est d’autant plus indispensable que certaines souffrances psychologiques peuvent altérer profondément le discernement, être liées à des situations de vulnérabilité temporaire, ou connaître une évolution favorable grâce à une prise en charge appropriée. Le législateur doit donc veiller à ne créer aucune ambiguïté susceptible d’assimiler une détresse psychique, même intense, à une affection incurable engageant le pronostic vital au sens du présent article.

En insérant les mots « autre que psychologique » après le mot « incurable », le présent amendement renforce ainsi les garanties entourant le dispositif, protège les personnes vulnérables et affirme que les situations de souffrance psychique doivent relever prioritairement du soin, de l’accompagnement et de la prévention du suicide.

À l’alinéa 7, après le mot :

« incurable »,

insérer les mots : 

« , autre que psychologique, ».

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. 

L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de s’injecter la substance létale, elle peut se la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

Sur le plan médical, l’euthanasie signifie, selon le Centre national de Ressources textuelles et lexicales : « Mort douce, de laquelle la souffrance est absente, soit naturellement, soit par l’effet d’une thérapeutique dans un sommeil provoqué. »

Les soins palliatifs sont déjà à considérer comme une aide à mourir dans la dignité, notamment grâce à la sédation profonde et continue jusqu’au décès rendue possible par la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016. 

Le CCNE, qui a fortement inspiré la rédaction de ce projet de loi, utilise près de cent fois le terme « euthanasie » dans son avis n° 139. 

Par honnêteté intellectuelle et pour pouvoir aborder le fond, il est nécessaire, tout au long de ce projet de loi, d’adopter la sémantique qui convient.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie ou le suicide assisté ».

L’euthanasie et le suicide assisté ne devraient être mis en place que de manière exceptionnelle, et surtout à l’issue d’une réflexion qui s’inscrit dans la durée. Une obligation minimale de deux jours de délai de réflexion à compter de la notification de la décision semble bien trop courte. Cet amendement de repli a pour objectif de porter ce délai à quinze jours.

À l’alinéa 17, substituer au mot :

« deux »,

le mot :

« quinze ».

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité, introduite en commission, de permettre que la substance létale soit administrée par un médecin ou par un infirmier, tout en conservant la référence à son administration par la personne elle-même.

Sans lever l’opposition de fond que nous portons à l’euthanasie comme au suicide assisté, il convient de refuser que le texte permette à un professionnel de santé d’accomplir directement le geste provoquant la mort.

L’ajout adopté en commission ne se limite pas à une précision rédactionnelle. En prévoyant que les modalités d’administration peuvent relever du choix de la personne et inclure l’intervention directe d’un médecin ou d’un infirmier, il fait de l’administration par un tiers une modalité ordinaire de la procédure, indépendamment de toute impossibilité physique.

Une telle évolution modifie profondément le rôle du soignant. Celui-ci ne serait plus seulement chargé d’informer, d’accompagner, de surveiller ou d’intervenir en cas de difficulté : il pourrait devenir celui qui administre directement la substance létale.

Le présent amendement propose donc, à titre de garantie minimale, de supprimer cette possibilité d’administration directe par un médecin ou un infirmier, afin d’éviter que l’acte létal soit accompli par un professionnel de santé.

I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier »,

les mots :

« par la personne elle-même ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.

Le présent amendement vise à affirmer que l’administration d’un acte létal ne peut être banalisée ni diluée dans l’organisation ordinaire des soins.

Confier cet acte à d’autres professionnels que le médecin brouille la frontière entre le soin et la mise à mort, affaiblit la chaîne de responsabilité et expose inutilement certaines professions à une charge éthique et psychologique excessive. La gravité de l’acte impose, au contraire, une responsabilité médicale pleinement assumée et clairement identifiable.

Ce choix est d’ailleurs conforme à la pratique de la majorité des législations étrangères ayant légalisé l’euthanasie ou l’aide médicale à mourir, notamment en Belgique et aux Pays-Bas, où l’acte létal relève exclusivement de la compétence du médecin. Les exceptions existantes reposent sur des cadres professionnels très spécifiques et ne sauraient justifier un élargissement en droit français.

En réservant l’administration de la substance létale aux seuls médecins, le présent amendement vise à préserver la cohérence éthique du dispositif, à garantir une responsabilité claire et à refuser toute banalisation d’un acte dont l’irréversibilité appelle la plus grande prudence.

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« ou l’infirmier ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« ou l’infirmier ».

Le présent amendement vise à garantir la cohérence et la complétude de la procédure collégiale, en prévoyant explicitement la situation dans laquelle le patient n’a pas désigné de personne de confiance.

En l’absence de précision, le dispositif conduit à écarter les proches, même lorsque le patient souhaite qu’ils puissent être entendus, ce qui constitue une limite tant sur le plan humain que sur celui de l’appréciation médicale.

Le présent amendement permet donc au médecin, à la demande expresse du patient, de recueillir l’avis de ses proches lorsque aucune personne de confiance n’a été nommée.

Afin d’éviter toute ambiguïté, il est expressément précisé que ces avis n’ont aucun caractère décisionnel et ont pour seule finalité d’éclairer l’analyse du médecin, lequel demeure seul responsable de la décision finale.

Cette clarification renforce la sécurité juridique du dispositif, respecte pleinement la volonté du patient et permet une évaluation plus complète et plus contextualisée de sa situation, sans créer de droit nouveau ni de pouvoir opposable pour les proches.

Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :

« Lorsqu’aucune personne de confiance n’a été désignée, le médecin peut, à la demande du patient, recueillir l’avis de ses proches. Les avis ainsi recueillis n’ont pas de caractère décisionnel et ont pour seule finalité d’éclairer l’appréciation médicale. »

Dans le cadre de l’accompagnement des patients qui font une demande d’euthanasie ou de suicide assisté, il apparaît essentiel de garantir le respect des convictions personnelles de chaque individu. Le soutien spirituel, qu’il soit religieux ou philosophique, joue un rôle important dans le bien-être psychologique et émotionnel des personnes en fin de vie. L’accompagnement spirituel permet de répondre aux besoins existentiels du patient, en complément des soins palliatifs, et de l’aider à prendre une décision sereine, en harmonie avec ses croyances.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans le cadre de la procédure d’aide à mourir, la personne, si elle le souhaite, peut avoir accès à un accompagnement spirituel pendant la phase de réflexion et d’application de la procédure. Cet accompagnement peut être assuré par un membre d’une organisation religieuse ou spirituelle, en fonction des choix du patient, dans le respect de ses croyances personnelles. L’équipe médicale veille à ce que le patient puisse bénéficier de cet accompagnement, en collaboration avec les autorités compétentes des cultes et des philosophies de vie. »

Cet amendement vise à sanctuariser la clause de conscience, en assurant qu’elle soit protégée dans un cadre légal clair et précis.

En effet, les professionnels de santé, dont la mission première est de soigner et de préserver la vie, ne doivent pas être contraints de participer à un acte qui pourrait aller à l’encontre de leurs valeurs ou de leur éthique. La clause de conscience représente un pilier incontournable pour préserver l’intégrité professionnelle et morale du corps médical.

Inscrire "volontaire" dans la loi contribuerait ainsi à garantir une pratique médicale respectueuse des sensibilités et des convictions de chacun.

Compléter l’alinéa 6 par le mot : 

« volontaire ».

Il s’agit d’un amendement d’appel qui tend à souligner le fait qu’autoriser l’euthanasie et le suicide assisté constitue un cas de légalisation de l’empoisonnement et de la provocation au suicide.

En effet, « donner volontairement la mort » (C. Pén., art. 221-1) et « l’administration d’une substance de nature à entraîner la mort » (C. Pén., art. 221-5) sont des crimes, le consentement de la victime n’ayant classiquement aucune incidence sur la qualification de l’infraction

Or, l’ « aide à mourir », qui se définit comme l’ « administration d’une substance létale », c’est-à-dire « de nature à entraîner la mort », peut répondre à la définition de ces deux infractions.

Enfin, ce texte ne prévoit pas de dispositions condamnant explicitement la promotion du suicide assisté.

Puisque la présente proposition de loi prévoit que l’acte qu’elle autorise est justifié par la loi, il convient d’informer complètement les citoyens sur les implications réelles de cette autorisation.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : 

« II. – Le suicide assisté constitue une autorisation de la loi, au sens de l’article 122‑4 du code pénal, des crimes d’empoisonnement et de provocation au suicide. »

Cet amendement tend à garantir le droit, pour le médecin, de refuser l’administration de la substance létale jusqu’au dernier moment s’il existe un doute sur l’intégrité du consentement de la personne. La protection du choix des médecins d’accomplir ou non un acte de mort se conjugue avec la protection de l’intégrité du consentement de la personne ayant demandé le suicide assisté ou l’euthanasie.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Si le médecin refuse d’administrer la substance létale en raison d’un doute sur la caractère libre et éclairé de la décision et l’intégrité d’un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de violence de la part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité de l’affection ou sur les perspectives de traitement. »

L'accès aux soins palliatifs n'est pas assuré sur l'ensemble du territoire. Il ne pourra donc pas y avoir de choix libre et équilibré face au suicide assisté ou délégué.

Compléter cet article par la phrase suivante :

« L’accès aux soins palliatifs est garanti sur l’ensemble du territoire préalablement à toute mise en œuvre de la section 2 bis. »

Cet amendement vise à élargir la clause de conscience à tous les professionnels de santé et à toutes les étapes de mise en oeuvre du suicide assisté ou délégué.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Art. L. 1111-12-12. – I. – Un professionnel de santé n’est jamais tenu de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, à une procédure d’aide à mourir. ».

Cet amendement permet aux établissements qui le souhaitent de ne pas participer à l'aide à mourir, afin de préserver leur caractère propre, la liberté de leur projet d'établissement et la cohésion de leurs équipes.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Les établissements et les services mentionnés au II du présent article peuvent refuser la mise en œuvre de l’aide à mourir si leur projet d’établissement ou leur charte éthique fait mention de ce refus. »

Le présent amendement vise à permettre aux établissements de santé et médico-sociaux de prévoir, dans leur règlement intérieur, que les actes d’euthanasie ou de suicide assisté ne peuvent être pratiqués dans leurs locaux.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« est tenu »

les mots :

« peut, lorsque le règlement intérieur de l’établissement ou du service le prévoit, refuser  ».

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. 

L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de s’injecter la substance létale, elle peut se la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

Sur le plan médical, l’euthanasie signifie, selon le Centre national de Ressources textuelles et lexicales : « Mort douce, de laquelle la souffrance est absente, soit naturellement, soit par l’effet d’une thérapeutique dans un sommeil provoqué. »

Les soins palliatifs sont déjà à considérer comme une aide à mourir dans la dignité, notamment grâce à la sédation profonde et continue jusqu’au décès rendue possible par la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016. 

Le CCNE, qui a fortement inspiré la rédaction de ce projet de loi, utilise près de cent fois le terme « euthanasie » dans son avis n° 139. 

Par honnêteté intellectuelle et pour pouvoir aborder le fond, il est nécessaire, tout au long de ce projet de loi, d’adopter la sémantique qui convient.

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie ou le suicide assisté ».

Seules des auxiliaires et des aides soignants qui soignent effectivement le patient doivent participer à ce collège, leur expérience étant celle du quotidien avec le patient.

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ».

Cet amendement vise à assurer la prise en charge du patient en USP en assurant l'accès effectif aux soins plaintifs tels que définis à l'article L. 1111-10 du Code de la santé publique. 

L'accès aux USP doit être effectif et garanti, sans aucune restriction administrative ou financière, afin que chaque patient puisse recevoir des soins dans un environnement médicalisé et sécurisé. 

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« , en prenant toutes les dispositions nécessaires pour garantir cette prise en charge ; »

Amendement rédactionnel.

La loi doit être claire et intelligible ce qui suppose que sa rédaction n’induise pas en erreur le sujet de droit.

Le texte actuel de la proposition laisse entendre que l’euthanasie serait une aide, une prise en charge et une attention portée au malade alors que c’est tout le contraire.

L’objet même de l’euthanasie est de se séparer définitivement du patient.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« et accompagnée ».

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. 

L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de s’injecter la substance létale, elle peut se la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

Sur le plan médical, l’euthanasie signifie, selon le Centre national de Ressources textuelles et lexicales : « Mort douce, de laquelle la souffrance est absente, soit naturellement, soit par l’effet d’une thérapeutique dans un sommeil provoqué. »

Les soins palliatifs sont déjà à considérer comme une aide à mourir dans la dignité, notamment grâce à la sédation profonde et continue jusqu’au décès rendue possible par la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016. 

Le CCNE, qui a fortement inspiré la rédaction de ce projet de loi, utilise près de cent fois le terme « euthanasie » dans son avis n° 139. 

Par honnêteté intellectuelle et pour pouvoir aborder le fond, il est nécessaire, tout au long de ce projet de loi, d’adopter la sémantique qui convient.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie ou de suicide assisté ».

Cet article vise, sous les mots "Aide à mourir", à légaliser l'euthanasie et le suicide assisté. Or, pour un texte aussi important, le souci et clarté et de transparence devrait primer. 
Ici l'euphémisme cherche à adoucir la portée de la réalité qu'elle implique, en masquant la gravité d'une telle législation. En effet, l'alinéa qui suit définit "L'aide à mourir" comme une "substance létale". 
Mal nommer les choses n'est pas une solution. Nos voisins belges et luxembourgeois nous l'ont démontré. Dissimuler des choix aussi fondamentaux sous les termes "Aide à mourir" ôte au débat sa sincérité et une telle approche risque de biaiser les perceptions. 

De plus, envisager de légaliser le suicide assisté et l'euthanasie ne semble pas opportun aujourd'hui en France, où de nombreux départements ne dispose pas encore d'unités de soins palliatifs. 

Il apparait plus pertinent de concentrer nos efforts sur le renforcement des soins palliatifs, qui devraient être disponibles sur l’ensemble du territoire français.

Supprimer cet article.

La section relative au suicide assisté ou délégué devrait, selon cette proposition de loi, être rattachée au code de la santé publique. 

Cette situation emporte de nombreux inconvénients dont voici une liste non exhaustive :

- la France sera le seul pays au monde à intégrer le suicide assisté ou délégué dans un code de santé publique. Pour l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, les États d'Australie, les États-Unis, le Luxembourg, les Pays-Bas, ce sont des textes autonomes. Pour le Canada, la loi a été ajoutée  au code criminel. Le choix de la France interroge donc. 

- L'administration d'une substance létale ne saurait être considéré comme un soin.

- la légalisation du suicide assisté ou délégué pousse les personnels soignants volontaires à pratiquer l'administration d'une substance létale. Par-là, ils viennent rompre l'engament pris dans le serment d'Hippocrate. Par ailleurs, cette autorisation dans le cadre d'établissement médico-sociaux peut créer un climat de peur pour les personnes les plus fragiles qui ne souhaitent pas recevoir l'administration d'une substance létale.

- Le choix de demander un suicide assisté ou délégué est un choix éminemment personnel. Parmi les députés certains s'offusquent que ce soit restreint à des personnes en fin de vie ou à certaines catégories et souhaiteraient l'étendre davantage. Ce souhait montre bien que ce qui est souhaité, c'est la légalisation du suicide. La légalisation du suicide doit-elle être inscrite dans notre code de santé publique ?

I. – Supprimer les alinéas 1 à 5.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la mention :

« Art. L. 1111‑12‑1 ».

Amendement visant à créer une clause d'établissement.

À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots :

« , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».

L'alinéa de l'article 5 reporte l'entrée en vigueur de l'obligation pour le médecin de vérifier si le demandeur fait l'objet d'une mesure de protection juridique à une date fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2028.

Pendant cette période transitoire pouvant atteindre deux ans et demi après la promulgation de la loi, un médecin instruit une demande d'aide à mourir sans être en mesure de vérifier si la personne est placée sous tutelle ou curatelle, c'est-à-dire si son discernement fait précisément l'objet d'une mesure de protection judiciaire.

Cette lacune est incompatible avec l'exigence fondamentale que la demande d'aide à mourir soit l'expression d'une volonté libre et éclairée. Elle expose les personnes les plus vulnérables, celles dont la capacité juridique est précisément limitée par décision de justice, à un risque réel d'accès au dispositif sans vérification de leur aptitude à consentir.

Le présent amendement supprime ce report afin de rendre la vérification immédiatement applicable dès l'entrée en vigueur de la loi.

Supprimer l’alinéa 14.

Les termes employés dans un texte de loi doivent être choisis avec précision afin d’éviter toute ambiguïté quant à la portée juridique des dispositions adoptées.

En l’état de la rédaction, l’usage du verbe « accompagner » pour qualifier le rôle du médecin ou de l’infirmier mentionné à l’article L. 1111-12-6 du code de la santé publique peut prêter à confusion, ce terme renvoyant habituellement à une prise en charge globale ou à une relation de soin.

Or, dans cette disposition, le professionnel de santé intervient dans un cadre strictement défini et limité, notamment pour la désignation de la pharmacie d’officine, la réception de la préparation magistrale létale et son administration, conformément à la procédure prévue par la loi.

Le présent amendement vise donc à substituer au terme « accompagner » celui d’« assister », plus conforme à la nature circonscrite et technique de cette intervention, et de nature à renforcer la clarté et la sécurité juridique du dispositif, sans en modifier les conditions de mise en œuvre.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« accompagner »,

le mot :

« assister ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 2, substituer au mot : 

« accompagner »,

le mot :

« assister ».

Cet amendement remplace l'expression « aide à mourir » par une formulation plus explicite, afin de mieux refléter la nature de l'acte prévu par le texte.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« aide à mourir »,

les mots :

« administration d’une substance létale ».

Cet amendement vise à réécrire l’article 3 qui, dans sa rédaction actuelle, intègre l’aide à mourir au droit à une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Outre l’incertitude entourant la portée normative d’une telle disposition, il n’apparaît pas souhaitable de consacrer l’aide à mourir comme un droit individuel et opposable.

Il est au contraire proposé de prévoir qu’un médecin n’est pas tenu d’informer une personne de la possibilité de recourir à une substance létale. Cette rédaction s’inspire des travaux législatifs conduits au Royaume-Uni, où la Chambre des communes a adopté, au printemps, un projet de loi encadrant strictement les conditions d’accès à l’aide médicale à mourir et comportant une disposition comparable. Une telle précision permet de protéger à la fois les professionnels de santé dans l’exercice de leur mission et les personnes en fin de vie.

Rédiger ainsi cet article :

« La sous-section 1 de la section 2 bis du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 1111‑12‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑12‑1‑2. – Un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑1 et L. 1111‑12‑2. »

Un recours juridictionnel sans effet suspensif est un recours illusoire : lorsqu’une euthanasie est pratiquée, aucune décision de justice ultérieure ne peut réparer l’irréparable.

Or la proposition de loi organise un contrôle juridictionnel particulièrement faible et largement théorique, puisque la procédure peut se poursuivre malgré une contestation.

Cet amendement vise donc à rendre le contrôle juridictionnel effectif, en interrompant la procédure jusqu’à une décision définitive, afin de garantir un minimum de sécurité juridique dans un acte engageant la vie humaine.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La saisine du juge administratif interrompt la procédure jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée. Elle est susceptible d’appel et de cassation devant le Conseil d’État. »

Réfléchir sur sa propre mort n'est pas quelque chose qui se fait dans l'urgence.

À l’alinéa 17, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« huit ».

Cet amendement précise que le droit à une fin de vie digne garantit exclusivement l'accès aux soins, aux traitements et aux soins palliatifs. Il rappelle qu'il ne saurait être interprété comme consacrant un droit à provoquer délibérément la mort.

I. – À la fin, substituer aux mots :

« comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre I^er du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »,

les mots :

« s’entend exclusivement de l’accès aux soins, aux traitements, aux soins palliatifs et aux mesures destinées à soulager la souffrance. »

II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante : 

« Il ne peut être interprété comme comprenant un droit à provoquer délibérément la mort. »

Le présent amendement vise à expliciter le rôle du collège pluriprofessionnel dans l’appréciation de la volonté libre et éclairée d’une personne faisant l’objet d’une mesure de protection.

Compte tenu de la vulnérabilité particulière de ces personnes, il est indispensable que l’évaluation de la demande d’assistance médicale à mourir prenne en compte l’éventuelle existence de pressions, influences ou conflits d’intérêts susceptibles d’altérer l’expression de leur volonté.

Cette précision ne crée aucune obligation nouvelle ni de pouvoir de blocage, mais permet de sécuriser l’analyse collégiale et de prévenir les risques de décisions prises dans un contexte de dépendance ou de fragilité accrue.

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Le collège pluriprofessionnel apprécie notamment l’absence de pression, d’influence ou de conflit d’intérêts susceptibles d’altérer l’expression d’une volonté libre et éclairée de la personne faisant l’objet d’une mesure de protection. »

Cet amendement vise à substituer à la notion de « mort naturelle » une qualification plus fidèle à la réalité juridique et médicale du décès.

En effet, la qualification de mort naturelle apparaît inadaptée dès lors que le décès résulte de l’administration volontaire d’une substance létale. Dans un débat aussi délicat, les mots ont un sens. Présenter comme naturelle une mort provoquée dans le cadre d’une procédure d'euthanasie ou de suicide assisté est non seulement inexact, mais également susceptible de biaiser la perception de la réalité de l’acte concerné. 

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application »,

les mots :

« à la suite de l’administration d’une substance létale dans le cadre de l’aide à mourir la personne dont la mort résulte de la mise en œuvre ».

Amendement de repli. 

La loi doit nommer l’acte selon sa nature et non le constituer en droit créance.

I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide à mourir est le droit » 

les mots :

« L’aide à mourir est la faculté, »

II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :

« d’être autorisée à », 

les mots :

« de façon libre et éclairée, de ».

Le compte-rendu doit pouvoir mentionner les conditions dans lesquelles la mort est survenue, en explicitant notamment sous quel délai et comment le corps a réagit à l'administration de la substance.

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« et les conditions dans lesquelles la mort est survenue ».

Il n' y a pas d'aide à mourir mais une pratique de l'euthanasie, souligner le caractère exorbitant renforce le caractère exceptionnel de l'article. 

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« l’aide à mourir est le droit »

les mots :

« l’euthanasie et au suicide assisté est la faculté exorbitante du droit commun, » 

Cet amendement permet au médecin d'informer, lorsqu'il l'estime nécessaire, les proches de la personne afin de favoriser son accompagnement et d'éviter son isolement lors de l'interruption de la procédure.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le médecin doit en informer les proches de la personne ».

Le présent amendement vise à renforcer la protection des personnes vulnérables dans le cadre de la procédure d’assistance médicale à mourir, en tirant toutes les conséquences de la situation dans laquelle des pressions peuvent être exercées sur la personne demanderesse afin de l’inciter à aller jusqu’à l’administration de la substance létale.

Il précise tout d’abord que l’obligation de signalement du professionnel de santé ne se limite pas aux situations de pression formellement établies, mais s’applique également lorsqu’il relève des éléments laissant présumer l’existence de telles pressions, celles-ci étant, dans la pratique, souvent diffuses, insidieuses ou indirectes.

Il prévoit ensuite que ces situations soient portées à la connaissance de l’ensemble des membres du collège pluriprofessionnel, afin de garantir une appréciation collective et éclairée de la situation, et d’éviter l’isolement du professionnel de santé confronté à des faits graves.

Lorsque la personne demanderesse fait l’objet d’une mesure de protection juridique, l’amendement impose en outre l’information écrite de la personne chargée de cette mesure, afin d’assurer la continuité et l’effectivité de la protection légale.

Enfin, l’amendement consacre une protection explicite du professionnel de santé agissant de bonne foi, en précisant qu’aucune sanction ni mise en cause de sa responsabilité ne peut résulter des signalements et informations effectués conformément au présent article.

Ce dispositif renforcé permet de prévenir les dérives, de garantir la liberté réelle de la personne demanderesse et de sécuriser tant la procédure que les professionnels de santé, sans remettre en cause l’économie générale du texte.

Compléter l’alinéa 3 par les quatre phrases suivantes :

« S’il constate ou relève des éléments laissant présumer l’existence de pressions exercées sur la personne afin de l’inciter à procéder à l’administration de la substance létale, le professionnel de santé en informe sans délai le procureur de la République par tous moyens, en ce compris par un signalement effectué au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Il en informe également l’ensemble des membres du collège pluriprofessionnel. Lorsque la personne demanderesse de l’assistance médicale à mourir fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, le professionnel de santé en informe par écrit la personne chargée de cette mesure. Aucun professionnel de santé ne peut faire l’objet d’une sanction ou voir sa responsabilité engagée pour avoir procédé de bonne foi aux signalements et informations mentionnés au présent 1°. »

Une demande d'administration d'une substance létale ne peut être faite sous la contrainte.

À la fin de l'alinéa 9, ajouter les mots : 

« sans avoir fait l'objet de pression extérieure ».

Une évaluation en présentiel est essentielle pour garantir que la personne exprime une volonté libre et éclairée. Le contact direct permet aux professionnels de santé d’apprécier avec plus de précision son état physique et psychologique, ce qui est plus difficile à distance. De plus, la présence physique des soignants renforce l’humanité et la solennité de cette procédure. Une concertation en présentiel évite les risques d’erreur et les difficultés de communication liés aux consultations à distance. Elle permet aussi d’assurer une meilleure coordination entre les professionnels de santé aux contacts du patient. Pour toutes ces raisons, cet amendement garantit une approche plus respectueuse du patient.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.

Le présent amendement a pour objet de lever toute ambiguïté quant à la nature de la procédure instaurée par le texte, les conditions d’accès qu’il définit portant sur l’autorisation d’un acte entraînant la fin de la vie, ce qui rend nécessaire l’emploi d’une terminologie précise afin d’en apprécier pleinement la portée.

À l’alinéa 4, après le mot : 

« remplir »,

insérer le mot : 

« impérativement ».

La sous-section 1 n'a pas vocation à définir un droit nouveau mais à préciser les situations dans lesquelles des professionnels de santé pourraient pratiquer une assistance médicale à mourir. Ce cadre leur permettrait de bénéficier d'une irresponsabilité pénale sous réserve du respect des conditions fixées par la loi, et notamment des conditions listées à l'article 4. Il est donc proposé de renommer l'intitulé de cette sous-section pour mieux traduire son objet.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Situations dans lesquelles peut être pratiquée une assistance médicale à mourir ».

La proposition de loi organise un contrôle juridictionnel extrêmement limité, enfermé dans des délais dérisoires, alors même qu’il s’agit d’une décision portant sur la vie humaine.

Il est impensable qu’une décision aussi grave ne puisse être soumise clairement au double degré de juridiction et au contrôle de la Cour de cassation.

Cet amendement vise donc à affirmer explicitement les voies de recours, afin que le contrôle juridictionnel soit réel, effectif et conforme aux principes fondamentaux de l’État de droit.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Sa décision est susceptible de recours en appel et d’un pourvoi en cassation, dans les conditions de droit commun. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à substituer, à l’expression « droit à l’aide à mourir », les mots « dispositions relatives à l’euthanasie ».

Cette modification poursuit un objectif de clarté, de précision juridique et de sincérité du débat parlementaire. L’expression « aide à mourir » recouvre en effet une formulation générale, susceptible d’entretenir une ambiguïté sur la nature exacte de l’acte envisagé. Or, lorsque le dispositif permet qu’une substance létale soit administrée à une personne afin de provoquer son décès, il convient de nommer juridiquement et explicitement cette réalité.

Le terme « euthanasie » permet de qualifier plus précisément les dispositions concernées, sans recourir à une formule euphémisée ou insuffisamment déterminée. Une telle clarification est d’autant plus nécessaire que le texte touche à des principes fondamentaux de notre droit, au premier rang desquels la protection de la vie, la dignité de la personne humaine, la déontologie médicale et l’interdit de donner volontairement la mort.

Par ailleurs, la consécration d’un « droit à l’aide à mourir » emporte une portée normative particulièrement forte. Elle pourrait laisser entendre l’existence d’un droit subjectif opposable à obtenir la mort provoquée, alors même que le débat porte sur l’encadrement légal d’un acte exceptionnel, dont les conséquences éthiques, médicales et sociales sont majeures.

En substituant une rédaction plus explicite, le présent amendement ne préjuge pas du débat de fond, mais garantit que celui-ci puisse se tenir dans des termes exacts, transparents et juridiquement intelligibles. Il s’agit ainsi d’assurer la pleine compréhension du dispositif par le législateur comme par les citoyens.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Dispositions relatives à l’euthanasie ».

Cet amendement tend à ce que le médecin réévalue, à l’approche de la date de l’euthanasie, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne quel que soit le temps passé entre son choix et la mise en œuvre.

Une altération du discernement peut se manifester après la demande, possiblement le lendemain, et empêcher la personne de renoncer à l’euthanasie.

En effet, le patient dispose, aux termes de la proposition de loi, d’un droit de rétractation jusqu’à l’administration de la substance létale – et c’est heureux. 

Or le choix de se rétracter ou non est distinct du choix de commencer la procédure, le consentement doit donc être aussi libre et éclairé pour l’un que pour l’autre.

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« Si la date retenue est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision mentionnée au III du même article L. 1111‑12‑4, ».

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. 

L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de s’injecter la substance létale, elle peut se la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

Sur le plan médical, l’euthanasie signifie, selon le Centre national de Ressources textuelles et lexicales : « Mort douce, de laquelle la souffrance est absente, soit naturellement, soit par l’effet d’une thérapeutique dans un sommeil provoqué. »

Les soins palliatifs sont déjà à considérer comme une aide à mourir dans la dignité, notamment grâce à la sédation profonde et continue jusqu’au décès rendue possible par la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016. 

Le CCNE, qui a fortement inspiré la rédaction de ce projet de loi, utilise près de cent fois le terme « euthanasie » dans son avis n° 139. 

Par honnêteté intellectuelle et pour pouvoir aborder le fond, il est nécessaire, tout au long de ce projet de loi, d’adopter la sémantique qui convient.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie ou le suicide assisté ».

Cet amendement tend à expliciter la manière dont fonctionne un fait justificatif en droit, dans un but de sécurité juridique, puisque le projet invoque la théorie des faits justificatifs.

L’article 2 de la proposition de loi inclut en effet le suicide assisté ou l’euthanasie parmi les actes autorisés par la loi au sens de l’article 122‑4 du code pénal.

Cet article 122‑4 du code pénal dispose que : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. ».

Ainsi, l’acte est toujours une infraction, le fait justificatif ne fait qu’écarter la répression lorsque certaines conditions sont réunies. À défaut de réunir ces conditions, l’acte doit être réprimé.

La proposition de loi rappelle la première règle mais tait la seconde. Un tel silence est irresponsable compte tenu des enjeux.

L’euthanasie peut en effet relever juridiquement du crime d’empoisonnement, lequel se définit comme « emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort » (art. 221‑5 C. pén.), ce qui est très précisément la définition de l’euthanasie.

Tant pour avertir les justiciables concernés que pour dissuader les abus qui pourraient être faits de la procédure d’euthanasie, il convient de combler ce manque.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – À défaut de répondre strictement aux conditions posées par l’article L. 1111‑12‑2 du présent code et ne pouvant donc se prévaloir de l’autorisation de la loi, la personne ayant accompli elle-même ou prêté son concours aux actes mentionnés au I du présent article engage sa responsabilité civile et pénale dans les conditions de droit commun. »

Le présent amendement interdit que les chambres funéraires puissent être mises à disposition pour la pratique d’une euthanasie ou d’un suicide assisté. Cette pratique, qui existe déjà au Québec, viole tous les principes éthiques et introduit une forme inacceptable de monétisation de la mort. 

Par cet amendement, le législateur rappelle avec force qu’une chambre funéraire doit demeurer un lieu d’accueil et de recueillement pour une personne défunte, pas un lieu où l’on donne la mort.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »

Amendement de précision. 

En effet, lors de leur entrée en USP, de nombreux patients qui souhaitaient bénéficier du suicide assisté ou de l'euthanasie changent leur point de vue. Introduire cette condition dans la loi permet d'éviter que l'euthanasie ne devienne un substitut aux soins palliatifs, reléguant ces derniers, pourtant essentiels, à un rôle secondaire, alors qu'ils représentent une véritable alternative respectueuse des besoins et des attentes des patients. 

Chez nos voisins européens et outre-Atlantique qui ont déjà légalisé le suicide assisté et l’euthanasie, les barrières initiales tombent les unes après les autres. Ce qui était prévu comme une exception pour les maladies graves et incurables tend à devenir la règle.

En Belgique, initialement autorisée uniquement pour les adultes en souffrance insupportable liée à une maladie grave et incurable, l’euthanasie est désormais ouverte aux mineurs dans certaines conditions depuis 2014.
Aux Pays-Bas, bien que l’euthanasie et le suicide assisté aient été légalisés pour les personnes souffrant de maladies graves, des autorisations récentes concernent désormais des personnes exprimant une « fatigue de vivre », sans pathologie justifiable.
Au Canada, les termes « phase terminale » ont disparu de la loi.
Ces exemples montrent que, sans encadrement strict, l’accès à l’euthanasie et au suicide assisté tend à s’élargir progressivement, y compris à des situations qui ne relèvent pas de la fin de vie.

Il convient donc de préciser dans la loi que toute demande d’euthanasie ou de suicide assisté doit être précédée d’une prise en charge effective en soins palliatifs, afin de garantir que ces pratiques restent encadrées et respectueuses de la fin de vie des patients.

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : 

« , après avoir bénéficié d’une prise en charge et d’un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »

Amendement de repli qualifiant juridiquement l’irresponsabilité comme un fait justificatif strictement borné, plutôt qu’une immunité générale.

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« ne sont pas pénalement responsables au sens de l’article 122‑4 du code pénal » 

les mots : 

« bénéficient du fait justificatif prévu à l’article 122‑4 du code pénal dans les seules limites des conditions et de la procédure prévues à la présente section ».

Amendement de repli.

La promotion de l'aide à mourir ne doit pas effacer celle des soins palliatifs.

Après le mot : 

« accéder », 

insérer les mots : 

« aux soins palliatifs tels que définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique ou ». »

La rédaction actuelle prévoit que, lorsque l’administration de la substance létale n’a pas lieu à la date initialement fixée, il puisse être convenu d’une nouvelle date à la demande du patient, dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 du code de la santé publique.

Une telle disposition introduit l’idée d’une reprogrammation possible de l’acte, susceptible d’inscrire la procédure dans une logique de reconduction et d’en atténuer la portée exceptionnelle. Or, s’agissant d’un acte irréversible, la plus grande prudence doit présider à chacune des étapes de la procédure. La fixation d’une nouvelle date ne saurait être conçue comme une simple formalité procédurale, mais devrait, le cas échéant, s’inscrire dans un réexamen complet de la demande.

En supprimant cette mention, le présent amendement vise à éviter toute banalisation du dispositif et à garantir que, si l’administration n’a pas lieu à la date prévue, la situation fasse l’objet d’une nouvelle appréciation dans les conditions les plus rigoureuses. Il s’agit ainsi de préserver la gravité et le caractère strictement encadré d’un acte qui engage définitivement la vie d’une personne.

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».

Cet amendement supprime la possibilité qu'un médecin ou un infirmier administre la substance létale, afin de préserver la vocation des soignants, qui est de soigner, soulager et accompagner les patients.

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

Amendement de repli.

Dans un contexte de grande vulnérabilité, l’initiative de toute démarche liée à l’aide à mourir doit provenir exclusivement de la personne concernée.

Cet amendement de repli vise à encadrer strictement l’orientation vers un psychologue ou un psychiatre, afin qu’elle ne puisse intervenir que si la personne en a exprimé elle-même le souhait, sans influence du corps médical ou des acteurs de la procédure.

Certaines législations australiennes ont prévu ce type de garantie pour prévenir toute pression, même implicite, sur des patients fragiles.

À l’alinéa 10, après le mot : 

« personne »,

insérer les mots :

« , si elle en a spontanément exprimé le souhait, ».

Cet article vise, sous les mots "Aide à mourir", à légaliser l'euthanasie et le suicide assisté. 

Sous cette dénomination, l’article autorise en réalité le recours à une substance létale dans le cadre du suicide assisté ou de l’euthanasie. Le texte lui-même définit à l'alinéa 6 de l'article 2 l’aide à mourir comme le droit « d’être autorisée à recourir à une substance létale ».

Une telle évolution marque une rupture profonde avec la vocation première de notre système de santé : celui de soigner, soulager et accompagner. 

Alors que l’accès aux soins palliatifs demeure insuffisant dans de nombreux territoires, la priorité doit être de garantir à chaque Français un accompagnement réel en USP. 

Supprimer cet article.

La discussion étant collégiale, la discussion doit l'être aussi.

A la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : 

« par le médecin mentionné au I du présent article »,

les mots :

« à l’unanimité du collège par une notification écrite et collégiale ainsi que le compte rendu des débats ».

Cette obligation de notification aux personnes qui sont chargées de la protection juridique doit être systématique et non éventuelle.

I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :

« Le cas échéant ».

II.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»

Le présent amendement procède d’un principe de clarté et de cohérence juridique : il n’est ni souhaitable ni responsable de pervertir la réalité des actes en refusant de les nommer.

L’assistance au suicide, quelle que soit la terminologie retenue par le législateur, demeure juridiquement et matériellement un suicide. À ce titre, elle doit être traitée comme telle pour l’application des garanties attachées aux contrats d’assurance décès, sans régime dérogatoire fondé sur un changement de vocabulaire.

Le présent amendement vise donc à assimiler explicitement l’assistance au suicide aux autres formes de suicide pour l’application des règles assurantielles existantes. Il prévoit en conséquence que les prestations dues au titre d’un contrat d’assurance décès soient versées lorsque l’assistance au suicide intervient au moins un an après la souscription du contrat, conformément au droit commun applicable en matière de suicide. En cas d’augmentation des garanties en cours de contrat, le bénéfice des garanties supplémentaires serait également subordonné au respect d’un délai minimal d’un an.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Le présent article est applicable lorsqu’est mise en œuvre une assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique. »

Cet amendement de repli récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, par écrit, et pas seulement être apte à la manifester.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« Être apte à manifester »,

les mots : 

« Manifester clairement et librement, par écrit, ».

Cet amendement vise à permettre la mise en application concrète de la législation quant aux soins palliatifs actuellement en vigueur, avant de parler de mettre fin à des vies.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir effectivement pu bénéficier de soins palliatifs. »

Administrer une substance létale, ce n'est pas aider à mourir, aider à mourir, c'est soigner et réconforter.

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« Les personnes qui concourent à l’exercice du droit à l’aide à mourir »

les mots :

« Les médecins qui pratiquent l’euthanasie »

Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins palliatifs et la solidarité envers les personnes vulnérables.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à préciser que les pharmaciens sont pleinement concernés par la clause de conscience prévue à cet article. Il garantit la cohérence du dispositif en reconnaissant leur rôle spécifique dans la délivrance des produits concernés.

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :

« santé », 

insérer les mots :

« ou le pharmacien ».

Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins palliatifs et la solidarité envers les personnes vulnérables.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à empêcher la codification de l'euthanasie et du suicide assisté au sein du Code de la santé publique. 

En effet, ces pratiques ne relèvent pas du soin. Lors de son audition devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le ministre de la Santé a dit qu'il "ne s'agissait pas d'une loi de santé mais d'une loi de société".

Supprimer cet article.

Le vrai courage consiste à dire les choses aux français.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Euthanasie et suicide assisté »

Le présent amendement vise à garantir que, au moment de l’examen d’une demande initiale, le patient soit systématiquement informé de la possibilité de recourir à une sédation profonde et continue jusqu’au décès, associée à une analgésie, dans les conditions prévues par l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique.

Issue de la loi Claeys-Leonetti, cette procédure constitue aujourd’hui l’un des piliers du droit français de la fin de vie. Elle permet de répondre à des situations de souffrance réfractaire dans un cadre médical, éthique et juridiquement sécurisé, sans provoquer intentionnellement la mort.

Or, cette possibilité demeure encore insuffisamment connue, tant par les patients que par certains professionnels de santé, alors même qu’elle peut constituer une réponse adaptée aux craintes exprimées par des personnes en fin de vie, notamment face à la perspective de douleurs insupportables.

À titre illustratif, la sédation profonde et continue jusqu’au décès n’est mise en œuvre que dans une faible proportion des situations de phase palliative terminale, ce qui interroge sur le niveau d’information et d’appropriation de ce dispositif pourtant existant.

En renforçant l’information du patient sur cette option, le présent amendement vise à conforter le recours aux dispositifs prévus par la loi Claeys-Leonetti et à garantir un consentement pleinement éclairé dans le respect du cadre juridique en vigueur.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Informe la personne des conditions dans lesquelles elle peut bénéficier de la sédation profonde et continue mentionnée à l’article L. 1110‑5‑2 et des modalités de sa mise en œuvre ; »

La France s’est illustrée depuis des années dans son désir de développer les soins palliatifs. À plusieurs reprises, l’Assemblée nationale a légiféré sur ce sujet. Il est important de continuer dans cette voie.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,

les mots :

« même lorsque la personne reçoit son traitement, tout en garantissant systématiquement son accès aux soins palliatifs ».

Le médecin doit consulter les informations médicales de la personne mais doit aussi consulter le registre qui recense les personnes placées sous curatelle, tutelle ou autre.

À l’alinéa 15, après la première occurrence du mot : 

« médicales », 

insérer les mots : 

« et civiles mentionnées à l’article L. 427‑1 du code civil ».

Amendement de repli.

Cet amendement précise que les dispositions relatives à la fin de vie ne concernent que les personnes en phase terminale.

Compléter cet article par les mots :

« pour les personnes en phase terminale ».

Cet amendement tend à ce que le fait de donner la mort, quel qu’en soit les circonstances, ne soit pas assimilé à un soin. Le terme « aide » signifie « apporter un secours, une assistance, un soulagement et un soutien ». Le terme « soin » vise quant à lui à assurer le bon état et la santé d’une personne.

L’action de faire mourir ne peut donc pas faire partie du registre du soin puisque, par essence même, il constitue un acte inverse à celui du soin et de la protection de la santé humaine.  L’euthanasie contredit les fondamentaux du serment d’Hippocrate que tous les médecins s’engagent à respecter.

Le présent amendement permettra d’éviter une confusion des idées qui servirait sans doute la communication politique, mais qui n’a pas sa place dans la présente proposition de loi.

Supprimer cet article.

Cet amendement prévoit le cas de figure où la personne, au cours de l'administration de la substance létale aurait finalement changé d'avis. Le médecin peut alors porter assistance à la personne.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Si la personne, au cours de l’administration de la substance létale se rétracte, le médecin met tout en œuvre pour porter assistance à la personne. »

Cet amendement vise à renforcer l'obligation faite au médecin de garantir à la personne qui en fait la demande un accès réel, et non simplement potentiel, à l'accompagnement et aux soins palliatifs.

La rédaction actuelle de l'alinéa 10 se borne à imposer au médecin de s'assurer que la personne « puisse » avoir accès aux soins palliatifs, une formulation qui renvoie à une simple possibilité théorique et non à une garantie concrète. Or, l'offre de soins palliatifs demeure très inégalement répartie sur le territoire dans la mesure où certains départements sont dépourvus de toute unité de soins palliatifs.

Il ne saurait être acceptable que le choix de recourir à l'aide à mourir soit, même indirectement, déterminé par l'absence d'une offre de soins palliatifs réellement accessible. Le présent amendement revient donc à une rédaction antérieure du texte substitue à l'obligation de moyens actuellement prévue une obligation de résultat, en exigeant que la personne ait effectivement accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs si elle le souhaite avant que la procédure d'aide à mourir ne soit engagée.

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« puisse y avoir accès »

les mots :

« y ait accès de manière effective ».

Cet amendement tend à renforcer les exigences de la loi en matière de recueil du consentement de la personne demandant l’euthanasie.

La proposition de loi tel qu’elle est actuellement rédigée prévoit uniquement que la personne soit « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Ce n’est pas suffisant : une personne peut être apte à exprimer un choix sans pour autant que ce choix précis soit réellement exprimé librement.

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« Être apte à manifester »,

le mot : 

« Exprimer ».

II. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer aux mots : 

« libre et »,

le mot :

« libre, ».

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9 par les mots : 

« , non équivoque et exempte de l’influence d’autrui ou d’erreur sur les souffrances à venir, l’effet indésirable des traitements ou sur les prespectives de rémission ».

Cet amendement vise à garantir l'égalité d'accès à la procédure. Il prévoit que le médecin veille à ce que la personne dispose effectivement des moyens adaptés à sa situation pour formuler sa demande, notamment lorsqu'elle est en situation de handicap.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« Le médecin veille à ce que la personne, notamment lorsqu’elle est en situation de handicap, dispose de moyens adaptés pour exprimer sa volonté de façon libre et éclairée. »

Cet amendement remplace la notion de « droit à l’aide à mourir » par celle de « dispositif exceptionnel d’aide à mourir ». Il rappelle que ce mécanisme, s'il était instauré, doit conserver un caractère exceptionnel et ne pas devenir un nouveau droit.

Au titre, substituer aux mots :

« droit à l’aide »,

les mots :

« dispositif exceptionnel d’aide ».

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. 

L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de s’injecter la substance létale, elle peut se la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

Sur le plan médical, l’euthanasie signifie, selon le Centre national de Ressources textuelles et lexicales : « Mort douce, de laquelle la souffrance est absente, soit naturellement, soit par l’effet d’une thérapeutique dans un sommeil provoqué. »

Les soins palliatifs sont déjà à considérer comme une aide à mourir dans la dignité, notamment grâce à la sédation profonde et continue jusqu’au décès rendue possible par la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016. 

Le CCNE, qui a fortement inspiré la rédaction de ce projet de loi, utilise près de cent fois le terme « euthanasie » dans son avis n° 139. 

Par honnêteté intellectuelle et pour pouvoir aborder le fond, il est nécessaire, tout au long de ce projet de loi, d’adopter la sémantique qui convient.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie ou au suicide assisté ».

Si la personne hésite face à l'administration de la substance létale, il est préférable de mettre fin à la procédure.

À l’alinéa 3, après le mots 

« renonce » 

insérer les mots :

« ou qu’elle hésite à recourir ».

Le III de l'article L. 1111‑12‑4 prévoit que le médecin notifie sa décision, oralement et par écrit, à la personne ayant formé la demande et, le cas échéant, à la personne chargée d'une mesure de protection juridique. Aucune disposition ne prévoit d'information des membres de la famille de la personne concernée.

Cette absence d'information repose sur la même conception strictement individuelle que celle de l'article L. 1111‑12‑10 : comme si la décision d'autoriser l'accès à l'aide à mourir ne concernait que son seul destinataire. Or une telle décision n'affecte pas seulement la personne qui en bénéficie : elle engage irrémédiablement l'ensemble de sa famille, qui en portera les conséquences humaines et affectives, parfois sans même en avoir eu connaissance avant que l'acte ne soit accompli.

Cette lacune prive en outre d'effet utile le droit de recours ouvert aux membres de la famille au premier degré par l'article L. 1111‑12‑10. Un droit de contester une décision dont on ignore l'existence n'est, en pratique, qu'une garantie de façade.

Le présent amendement crée une obligation d'information de la famille au premier degré, simultanée à la notification faite à la personne, lorsque la décision autorise l'accès à l'aide à mourir. Cette obligation reconnaît que la décision impacte l'ensemble de la cellule familiale et non la seule personne concernée, tout en préservant l'autonomie de cette dernière par une faculté d'opposition expresse, lui permettant de s'opposer à cette information si elle l'estime contraire à sa volonté.

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : 

« Lorsque cette décision autorise l’accès à l’aide à mourir, le médecin en informe, à la même date, les membres de la famille, dont il a connaissance, au premier degré de la personne, sauf si celle-ci s’y oppose expressément. »

Le but de cette proposition de loi n’est pas d’encourager les souffrants au suicide lorsqu’une solution efficace existe, mais de soulager les souffrances irréductibles.

Ainsi, cet amendement restreint le recours à l’euthanasie aux cas où les souffrances endurées ne peuvent être soulagées par aucun traitement. En effet, la rédaction actuelle de l’article 4 permet à la personne de recourir à l’euthanasie tout en ayant refusé un traitement dont l’efficacité est éprouvée.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,

les mots

« en dépit des traitements administrés ; ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 8.

Cet amendement vise à préserver la vocation des établissements sociaux et médico-sociaux comme lieux de protection, d'accompagnement et de soin, en excluant la mise en œuvre de l'aide à mourir en leur sein.

Supprimer les alinéas 6 à 8.

Amendement d'appel.

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :

« à »,

insérer les mots :

« ne pas ».

Le présent amendement, adopté par le Sénat, vise à préciser que le médecin sollicité dans le cadre d’une demande d’assistance médicale à mourir peut convier le médecin traitant du patient à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel.

La participation du médecin traitant constitue une garantie essentielle d’une évaluation complète, éclairée et contextualisée de la demande. En tant que professionnel assurant la coordination du parcours de soins, il dispose d’une connaissance globale, continue et approfondie de l’histoire médicale, personnelle et sociale du patient.

Sa présence permet d’apporter un éclairage déterminant sur la cohérence de la demande au regard du parcours de soins, de la trajectoire de vie et, le cas échéant, des valeurs exprimées antérieurement par la personne concernée.

Cette précision renforce la collégialité de la décision, la sécurité du dispositif et la légitimité de la procédure, tout en contribuant à instaurer un climat de confiance pour le patient et ses proches.

À l’alinéa 9, après le mot :

« pluriprofessionnel »,

insérer les mots :

« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, ».

Cet amendement garantit que la demande d'aide à mourir ne puisse résulter d'une insuffisance d'accès aux soins, aux soins palliatifs ou aux dispositifs d'accompagnement, afin qu'elle ne soit jamais la conséquence d'une carence de prise en charge.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : 

« 6° S’assure que la demande ne résulte pas d’une insuffisance d’accès aux soins, aux soins palliatifs, au soutien psychologique ou aux dispositifs d’accompagnement. »

Cet amendement vise à qualifier le décès conformément à sa cause, sans le présenter comme une mort naturelle.

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« de mort naturelle »

les mots :

« consécutive à une aide à mourir ».

Cet amendement de repli vise à réintroduire dans sa rédaction initiale le délit d’incitation, c’est-à-dire le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir, qui a été supprimé en commission.

Cette réintroduction répond à une exigence fondamentale : si la loi reconnaît à une personne un droit à l’aide à mourir, elle doit également garantir que l’exercice de ce droit procède d’une volonté libre et éclairée, à l’abri de toute pression familiale, sociale ou économique. L’absence de toute sanction pénale face à de telles pressions sur une personne vulnérable constitue une lacune que le présent amendement entend combler.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le chapitre V du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »

Cet amendement d'appel, rappelle que la mission du système de santé est de soigner, soulager et accompagner les patients, et non d'administrer une substance létale.

À l’alinéa 2, après le mot : 

« substance »

insérer le mot :

« non ».

Cet amendement vise à ce que les personnes proches de celui qui fait une demande d’euthanasie soient à tout le moins informées de ce choix. L’euthanasie d’une personne chère a toujours des répercussions psychologiques importantes et il serait injustifiable de laisser les parents et les enfants dans l’ignorance. 

À l’alinéa 11, après le mot :

« Informe », 

insérer les mots : 

« les ascendants et les descendants directs de la personne ainsi que ».

Le présent amendement vise à affirmer que l’administration d’un acte létal ne peut être banalisée ni diluée dans l’organisation ordinaire des soins.

Confier cet acte à d’autres professionnels que le médecin brouille la frontière entre le soin et la mise à mort, affaiblit la chaîne de responsabilité et expose inutilement certaines professions à une charge éthique et psychologique excessive. La gravité de l’acte impose, au contraire, une responsabilité médicale pleinement assumée et clairement identifiable.

Ce choix est d’ailleurs conforme à la pratique de la majorité des législations étrangères ayant légalisé l’euthanasie ou l’aide médicale à mourir, notamment en Belgique et aux Pays-Bas, où l’acte létal relève exclusivement de la compétence du médecin. Les exceptions existantes reposent sur des cadres professionnels très spécifiques et ne sauraient justifier un élargissement en droit français.

En réservant l’administration de la substance létale aux seuls médecins, le présent amendement vise à préserver la cohérence éthique du dispositif, à garantir une responsabilité claire et à refuser toute banalisation d’un acte dont l’irréversibilité appelle la plus grande prudence.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou l’infirmier ».

Cet amendement précise que la procédure peut être interrompue lorsque l'administration de la substance létale a échoué et que la personne, ayant conservé son discernement, renonce à poursuivre la procédure.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et demande à être soignée. »

Cet amendement a pour but de faire bénéficier la clause de conscience à tous les professionnels de santé, en particulier les pharmaciens.

La liberté de conscience, qui a valeur constitutionnelle n' a pas moins de valeur selon la qualité de celui qui s'en prévaut. 

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 », 

les mots : 

« au sens du présent code ». 

La présence d’un membre de la cour de cassation n’a pas lieu d’être dans cette commission puisque l’on confie le monopole du contrôle juridictionnel au juge administratif à l’article 12.

Supprimer l’alinéa 16.

Cet amendement vise à ajouter un alinéa permettant de garantir que le médecin veille à l'effectivité de la prise en charge d'un patient en soins d'accompagnement ou soins palliatifs au moment de la demande d'euthanasie ou de suicide assisté. 

En effet, il est impératif qu'une telle demande ne résulte pas d'un manque de soins appropriés ou d'une prise en charge insuffisante. 

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« 2° bis Si la personne bénéfice déjà d’accompagnement ou de soins palliatifs, le médecin mentionné au I du présent article s’assure que cette prise en charge soit effective, suffisante et adaptée à l’évolution de l’état du patient, en prenant en compte la nature et l’intensité de la douleur. »

Amendement instaurant un délai d’un mois avant toute nouvelle demande, gage de réflexion.

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :

« Aucune nouvelle demande ne peut être présentée avant un délai d’un mois. »

Cet amendement a pour objet de protéger les mineurs d’une décision de se donner la mort prise par l’un des parents. En effet, l’euthanasie et le suicide assisté peuvent avoir des conséquences psychologiques extrêmement graves sur les enfants.

Si les accidents de la vie peuvent compliquer la construction de l’enfant, une telle situation ne doit pas être provoquée.

Si la souffrance peut pousser les parents à se résoudre à cet acte désespéré, cela ne doit pas se faire au détriment des mineurs.

D’ailleurs, la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016, qui forme le droit actuellement applicable, offre de larges possibilités d’atténuer voire de supprimer la douleur, jusqu’à la sédation profonde et continue des malades.

L’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique dispose ainsi qu’« à la demande du patient d’éviter toute souffrance et de ne pas subir d’obstination déraisonnable », une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès peut être mise en œuvre.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas avoir d’enfant mineur à charge ».

Cet amendement vise à rappeler que toutes les personnes malades peuvent bénéficier d'un accompagnement en soins palliatifs.

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« et des »,

le mot :

« en ».

Une telle obligation attendrait gravement aux droits de ces institutions qui œuvrent avec dévouement pour leur prochain, de manière parfois désintéressée, voire bénévolement.

La liberté de conscience, d’abord, garantie constitutionnellement (décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001).

Rappelons aussi, que depuis 1905, la laïcité qualifie un régime juridique particulier de séparation des cultes et de l’État, caractérisé principalement par une volonté de cantonner les activités et les règles religieuses dans le champ du droit privé. Dès lors, l’État ne peut exiger que ces institutions privées renoncent en outre à leurs principes fondateurs.

Les contraindre à accomplir un acte qui n’est pas un soin et moralement douteux, en contradiction avec l’objet même de leur action, c’est s’immiscer dans leur exercice sans raison valable.

L’argument selon lequel la liberté personnelle suffirait à protéger ces œuvres est fallacieux. D’abord, contraindre l’établissement, c’est contraindre au minimum ses dirigeants.

De plus, il est évident qu’à supposer tous les membres de de l’institution usent de leur clause de conscience, ce qui arrivera immanquablement, c’est tout l’établissement qui fermera.

Ce serait bien mal récompenser leur dévouement.

I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : 

« santé »,

insérer les mots : 

« ou l’établissement ».

II. – En conséquence, au même alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : 

« santé »,

insérer les mots : 

« ou l’établissement ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – Les établissements de santé ou les établissements et services mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils ne sont pas gérés par une personne publique, peuvent refuser de mettre en œuvre ou d’accueillir en leur sein un acte mentionné au premier alinéa, lorsque ce refus résulte de principes fondamentaux, y compris religieux, relatifs au respect de la vie humaine, expressément inscrits dans leur son projet d’établissement, leur objet social ou leurs statuts et présidant de manière constante à leur activité.

« Ces principes ne peuvent être opposés que s’ils ont été établis avant la demande du patient et présentent un caractère stable et public. »

Comme mentionné dans l’étude d’impact du présent projet de loi ou dans l’avis n° 139 du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), l’euthanasie est un acte destiné à mettre délibérément fin à la vie d’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable, à sa demande, afin de faire cesser une situation qu’elle juge insupportable (tant sur le plan physique que physiologique). La substance létale est administrée par un tiers. 

L’actuel projet de loi prévoit dans son article 2, que lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de s’injecter la substance létale, elle peut se la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

Sur le plan médical, l’euthanasie signifie, selon le Centre national de Ressources textuelles et lexicales : « Mort douce, de laquelle la souffrance est absente, soit naturellement, soit par l’effet d’une thérapeutique dans un sommeil provoqué. »

Les soins palliatifs sont déjà à considérer comme une aide à mourir dans la dignité, notamment grâce à la sédation profonde et continue jusqu’au décès rendue possible par la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016. 

Le CCNE, qui a fortement inspiré la rédaction de ce projet de loi, utilise près de cent fois le terme « euthanasie » dans son avis n° 139. 

Par honnêteté intellectuelle et pour pouvoir aborder le fond, il est nécessaire, tout au long de ce projet de loi, d’adopter la sémantique qui convient.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« euthanasie ou de suicide assisté ».

La personne doit être clairement informée que la substance provoque la mort. Cette clarté conditionne le caractère éclairé du consentement.

À l’alinéa 6, après le mot: 

« létale », 

insérer les mots : 

« , dont l’administration entraîne la mort, ».

Cet amendement vise à garantir l'accessibilité de la procédure d'aide à mourir aux personnes en situation de handicap visuel en prévoyant explicitement la possibilité de recourir au braille pour l'expression de leur demande.

À l’alinéa 4, après le mot :

« capacités »

insérer les mots :

« et accessible à la personne, notamment en braille lorsqu’elle est en situation de handicap visuel. »

Cet amendement vise à renforcer la protection de la liberté de conscience des professionnels de santé en garantissant qu'aucune conséquence professionnelle ne puisse résulter de leur refus de participer à une procédure d'aide à mourir.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Aucun professionnel de santé ne peut faire l’objet d’une sanction ou d’une discrimination en raison de son refus de participer à une procédure d’aide à mourir. »

Cet amendement vise à réintroduire le délit d’incitation, c’est-à-dire le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir, qui a été supprimé en commission.

Cette réintroduction répond à une exigence fondamentale : si la loi reconnaît à une personne un droit à l’aide à mourir, elle doit également garantir que l’exercice de ce droit procède d’une volonté libre et éclairée, à l’abri de toute pression familiale, sociale ou économique. L’absence de toute sanction pénale face à de telles pressions sur une personne vulnérable constitue une lacune que le présent amendement entend combler.

Par ailleurs, compte tenu de la gravité de cet acte, il est proposé de doubler les peines initialement prévues pour ce délit.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le chapitre V du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »

Amendement de précision rédactionnelle.

À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots :

« ses modalités de mise en oeuvre »

les mots :

« chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective ».

Le présent amendement vise à interdire la pratique d’une euthanasie ou d’un suicide assisté dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. La raison d’être des unités de soins palliatifs n’est pas d’administrer volontairement la mort mais de supprimer ou soulager les souffrances des malades en fin de vie.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« L’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »

Amendement précisant que la prise en compte d’éléments nouveaux peut intervenir à tout moment de la procédure. Chaque phase de la procédure engage la vie de la personne, elle doit être entourée de précautions strictes et d’une vérification effective de sa volonté.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« mourir, », 

insérer les mots : 

« à tout moment de la procédure, ».

Cet amendement tend à ce que le médecin puisse refuser d'accéder à la demande de suicide assisté ou d'euthanasie de la personne s’il soupçonne que les raisons ayant déterminé ce choix sont étrangères à la souffrance qu’elle exprime. Le décès d’une personne est très lourd de conséquence pour le principal intéressé mais également pour un certain nombre de tiers dont ses ayant droits ou débiteurs. Parmi eux, certains peuvent avoir un intérêt au décès de la personne et profiter du lien qui les unit à elle pour influencer son choix.

L’euthanasie et le suicide assisté ne doivent en aucun cas être détournés de leur fin qui est d’échapper à des souffrances perçues comme insupportables.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Si le médecin chargé du déroulé de la procédure soupçonne ou a des raisons de soupçonner que la décision de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie a été prise par la personne sous l’influence directe ou indirecte d’un tiers intéressé à son décès ou pour des motifs frauduleux, il refuse la demande. »

Il est indispensable de rétablir le fait que l'information à la personne protégée doit être loyale sur son état.

À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot : 

« information »

insérer les mots : 

« loyale sur son état et ».

L'administration d'une substance létale ne doit pas doit pas être réalisé en public.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« L’administration de la substance létale ne doit pouvoir être vue du public ».

Amendement de repli qualifiant juridiquement l’irresponsabilité comme un fait justificatif strictement borné, plutôt qu’une immunité générale.

À l’alinéa 7, après la référence : 

« 122-4 » 

insérer les mots : 

« et de l'article 223-3 ».

Cet amendement rappelle la nécessité de respecter la clause de conscience des professionnels et les projets d'établissement.

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Ce droit s’exerce sans préjudice du refus opposé par un professionnel au titre de la clause de conscience ou d’un établissement au titre du respect du projet spécifique de l’établissement. »

Le présent amendement vise à ouvrir clairement le bénéfice de la clause de conscience spécifique aux pharmaciens et aux préparateurs en pharmacie susceptibles d’intervenir dans la procédure d’aide à mourir.

Sans lever l’opposition de fond que nous portons à l’euthanasie comme au suicide assisté, il est indispensable de garantir qu’aucun professionnel de santé ne puisse être contraint de participer, même indirectement, à une procédure ayant pour finalité de provoquer intentionnellement la mort.

Le texte confie aux pharmacies un rôle déterminant dans le circuit de la substance létale. Les pharmaciens peuvent être appelés à intervenir dans la préparation, la transmission, la détention ou la délivrance de cette substance. Ces actes ne sauraient être regardés comme de simples gestes techniques ou logistiques. Ils engagent la responsabilité professionnelle, éthique et morale de ceux qui les accomplissent.

Les pharmaciens sont des professionnels de santé à part entière. À ce titre, ils doivent bénéficier des mêmes garanties de liberté de conscience que les autres professionnels directement associés à la procédure. Il serait incompréhensible que la clause de conscience protège certains soignants tout en excluant ceux qui rendent matériellement possible l’administration de la substance létale.

Cet amendement vise donc à rétablir une protection cohérente et complète de la liberté de conscience des professionnels de santé. Il ne crée pas un droit de blocage de la procédure : il garantit simplement que la participation à un acte d’une telle gravité ne puisse jamais être imposée à un professionnel contre ses convictions.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,

les mots :

« susceptibles d’intervenir dans les procédures d’aide à mourir prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».

II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer au mot : 

« aux »,

les mots : 

« à ces ».

III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 4, supprimer les mots : 

« prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section. »

Cette disposition législative, qui encadre l'administration d'une substance létale dans le cadre de l'ouverture en droit à l'euthanasie et au suicide assisté, peut être perçue comme incompatible avec les principes éthiques et les préoccupations exprimées par de nombreux acteurs du secteur de la santé, notamment les professionnels des soins palliatifs.

En effet, le fait qu'un médecin ou un infirmier administre une substance létale soulève des questions éthiques profondes liées à la dignité humaine. L'implication des professionnels de santé dans l'acte de donner la mort, même à la demande de la personne concernée, est souvent considérée comme une atteinte à leur déontologie et à leur mission première, qui est de préserver la vie.

Cette mesure interroge également sur le respect de la dignité humaine et sur le rôle des soignants dans de telles situations. Les conséquences humaines et morales pour ces professionnels, placés en première ligne lors de l'exécution de telles procédures, ne doivent pas être sous-estimées. Le poids émotionnel et psychologique qui en découle pourrait être considérable, avec des répercussions sur leur bien-être et leur capacité à prodiguer des soins de qualité dans d'autres domaines.

Supprimer cet article.

Les mots ont un sens, et dans un texte de loi, chaque terme employé doit être précis afin d’éviter toute ambiguïté.

Dans la rédaction initiale, la phrase « En accord avec la personne, il détermine les modalités d’administration de la substance létale et choisit le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour cette administration » pouvait prêter à confusion. L’usage du verbe « accompagner » pouvait en effet laisser entendre une implication plus large du professionnel de santé. Or, dans le cadre du suicide assisté, le professionnel n’accompagne pas le patient dans un processus global, il assiste techniquement la personne visée dans l’administration de la substance létale, conformément à sa demande.

À l’alinéa 20, substituer au mot :

« accompagner »,

le mot :

« assister ».

Cet amendement vise à assurer la prise en charge du patient en USP en assurant l'accès effectif aux soins palliatifs tels que définis à l'article L. 1110-10 du Code de la santé publique.  

L’accès aux USP doit être effectif et garanti, sans restriction administrative ou financière, afin que chaque patient puisse recevoir des soins dans un environnement médicalisé et sécurisé.

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« , en prenant toutes les dispositions nécessaires pour garantir cette prise en charge ; »

Cet ajout opéré au sénat par la commission (n°COM-136) ne parait pas superfétatoire et il convient de le maintenir dans le texte.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 : 

« Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »

La personne qui confirme vouloir l'administration de la substance létale doit le confirmer par oral et par écrit.

À l’alinéa 18, après le mot : 

« volonté » 

insérer les mots : 

« à l’oral et par écrit ».

Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« formé »,

le mot :

« formulé ».

Amendement de repli. 

Le suicide délégué n'est pas souhaitable.

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou l’administre ».

la protection des plus fragiles est un devoir.

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« et ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ». 

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots : 

« et ne pas être un adulte protégé ni porteur d’un déficit intellectuel ».

Les établissements privés peuvent avoir des projets d'établissement incompatibles avec l'administration de la substance létale.

À l’alinéa 3, après le mot : 

« établissement » 

insérer les mots :

« public ».

Il est indispensable d'envisager un contrôle a priori et non pas seulement a posteriori.

Au titre du chapitre V, après le mot :

« contrôle », 

ajouter les mots : 

« a priori et a posteriori ».

Cet amendement rappelle que la mission du système de santé est de soigner, soulager et accompagner les patients, et non d'administrer une substance létale.

À l’alinéa 6, après le mot : 

« substance »,

insérer le mot :

« non ».

Pour que la personne puisse faire un choix librement, il faut qu’elle connaisse tous les autres dispositifs dont elle peut bénéficier. Le choix du soin doit toujours être privilégié.

Compléter cet article par les mots : 

« ainsi que sur les soins palliatifs et les dispositifs d’accompagnement ».

Cet amendement remplace la notion de « droit à l’aide à mourir » par celle de « dispositif exceptionnel d’aide à mourir ». Il rappelle que ce mécanisme, s'il était instauré, doit conserver un caractère exceptionnel et ne pas devenir un nouveau droit.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« droit à l’ »

les mots :

« dispositif exceptionnel d’ ».

 Il importe que le patient soit tenu pleinement informé des conséquences de l’acte létal y compris de sa durée. 

Compléter l’alinéa 13 par les mots : 

« et lui présente le déroulement de l’euthanasie et de sa durée ».

Cet amendement rappelle que la mission du système de santé est de soigner, soulager et accompagner les patients, et non d'administrer une substance létale.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : 

« substance »

insérer le mot :

« non ».

Tous les pays qui pratiquent l'euthanasie disposent que ce délai est beaucoup plus long.

Nous parlons de la vie des patients, le temps est, en sois,  un élément de réflexion.

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :

« quinze »,

le mot :

« trente ».

Cet amendement garantit que les personnes qui souhaitent bénéficier de soins palliatifs puissent y accéder de manière effective avant d'envisager une aide à mourir, afin que leur choix soit pleinement libre et éclairé.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 6° Avoir pu bénéficier, si elle en a exprimé le souhait, d’un accès effectif aux soins palliatifs. » 

Il n'y a pas d'échelle dans l'altération du discernement. 

Nous parlons d'euthanasie et de suicide, la décision prise est irréversible, elle doit dont être prise avec un discernement entier.

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« gravement ».

Dans le cadre de la prise en charge médicale, il est essentiel que le médecin puisse vérifier l’existence d’une mesure de protection juridique relative à la personne. Toutefois, pour garantir une prise en charge respectueuse des droits du patient, il ne suffit pas simplement de poser la question : il est impératif que le médecin procède également à une vérification systématique de l’existence de telles mesures.

En effet, si la personne ne mentionne pas spontanément sa situation de protection juridique, le médecin doit avoir la possibilité de la vérifier, afin de s’assurer que les décisions médicales respectent pleinement les droits et la protection de la personne vulnérable.

L’absence de cette vérification pourrait entraîner des situations où une personne sous protection juridique ne bénéficierait pas des garanties légales auxquelles elle a droit. Cet amendement vise également à s’assurer que les professionnels de santé prennent en compte toutes les spécificités de leur statut juridique, notamment dans le cadre des procédures relatives à l’aide à mourir.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« demande à la personne si elle »

les mots :

« vérifie si la personne ».

Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’administration d’une substance létale par un professionnel de santé.

Dès lors qu’il s’agit d’un acte d’une gravité exceptionnelle, il ne peut relever d’une simple qualité professionnelle.

Une habilitation spécifique par l’ordre compétent, assortie d’une homologation judiciaire, permet d’assurer un contrôle effectif, une traçabilité des autorisations et une responsabilité clairement identifiée.

Il s’agit d’une exigence élémentaire de sécurité juridique et de protection des patients comme des soignants.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« spécialement habilités par leur ordre professionnel et après homologation de cette habilitation par le tribunal judiciaire territorialement compétent compte tenu de leur lieu d’exercice ».

Cet amendement tend à ce que la couverture assurantielle du décès résultant de la mise en œuvre d'un suicide assisté ne soit obligatoire qu’après un délai d'un an suivant la souscription du contrat, comme c'est le cas des autres suicides. 

Ainsi l' article L. 132-7 du code des assurances prévoit que l’assurance décès est sans effet lorsque l’assuré se donne volontairement la mort. 

Si la loi du 3 décembre 2001 a atténué cette exclusion en imposant l’indemnisation au-delà d’un délai d’un an après la souscription, c’était précisément pour protéger les bénéficiaires tout en évitant les fraudes comme celle d’un assuré ayant souscrit onze contrats dans les jours précédant son suicide, pour un montant total de 37 millions de francs (cour d’appel de Paris, 7 décembre 1999, 7e ch. A).

Il n'y a pas lieu ici de changer de logique : le suicide assisté demeure un suicide. 

L’absence de tout délai de carence pour l’aide à mourir contredirait la logique même du contrat d'assurance reposant sur l'incertitude du risque - du moins, concernant la mort, du moment ou le risque se réalise.

De plus, il convient de souligner une forte contradiction interne à la proposition de loi qui qualifie le suicide assisté de "soin" jusqu'à le faire prendre en charge par la sécurité sociale mais obligerait ici à ce qu'il soit assuré comme si c'était un sinistre. 

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« , dès lors que la décision d’y avoir recours a été arrêtée par le souscripteur après la première année du contrat. »

Cet amendement renforce la traçabilité et la sécurité juridique de la procédure en imposant au médecin de motiver, par écrit, le respect de chacune des conditions légales ouvrant droit à l'aide à mourir.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : 

« 6° Établit un rapport motivé exposant les raisons pour lesquelles chacune des conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2 est remplie. »

Le présent amendement vise à renforcer la protection des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection, sans remettre en cause le principe selon lequel la décision finale relève du médecin.

Il prévoit que, lorsque la personne chargée de la mesure de protection émet une appréciation motivée mettant en doute la capacité du demandeur à exprimer une volonté libre et éclairée, cette réserve soit explicitement mentionnée dans la décision médicale.

Cette exigence ne confère aucun pouvoir de veto, mais impose une responsabilisation accrue du processus décisionnel, en garantissant que les désaccords ou alertes exprimés soient pleinement assumés et traçables.

Elle s’inscrit dans une logique de prudence, de transparence et de protection des plus vulnérables.

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : 

« Lorsque la personne chargée de la mesure de protection estime que la capacité du demandeur à exprimer une volonté libre et éclairée est sérieusement altérée, cette appréciation motivée est expressément mentionnée dans la décision médicale. »

Cet amendement renforce les garanties entourant le recueil de la volonté de la personne en imposant au médecin de s'assurer qu'elle ne subit aucune pression, notamment dans les territoires où l'accès aux soins palliatifs est insuffisant.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »

Cet amendement vise à réserver le dispositif aux seules personnes majeures, afin de garantir une protection renforcée des mineurs, dont la particulière vulnérabilité justifie leur exclusion de ce dispositif.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« et disposer de sa pleine capacité juridique ».

Ces discussions traitent d'euthanasie et de suicide. Le minimum est que les participants se parlent de vive voix.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.

Cet amendement instaure un délai incompressible de quinze jours avant que le médecin ne puisse rendre sa décision sur une demande d’euthanasie. Ce délai minimal de réflexion et de concertation entre les deux médecins et l’auxiliaire de vie, renforce la collégialité de la décision. 

Pour rappel, en Belgique, un délai d’un moi doit s’écouler entre la demande écrite du patient et l’acte d’euthanasie. Il serait donc incompréhensible qu’un médecin puisse accéder à une demande d’euthanasie le jour même ou le patient en fait la demande. Or, c’est ce que permettrait l’alinéa 12 de l’article 6, si le présent amendement n’était pas adopté.

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« de quinze jours »,

les mots :

« qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours ».

Cet amendement vise à exclure les USP du champ des établissements dans lesquels peut être pratiquée l’aide à mourir.

Autoriser la pratique de l’aide à mourir au sein des USP risquerait de brouiller leur mission, d’altérer la relation de confiance entre les patients et les soignants et de fragiliser la place des soins palliatifs dans notre système de santé.

Il convient donc de préserver la spécificité de ces structures en excluant explicitement les USP du dispositif prévu par cet article.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« à l’exclusion des unités de soins palliatifs ».

Le présent amendement vise à exclure les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes du champ des lieux dans lesquels pourrait être administrée une substance létale.

Sans lever l’opposition de fond que nous portons à l’euthanasie comme au suicide assisté, il apparaît indispensable de protéger les EHPAD de toute banalisation de ces pratiques en leur sein.

Les EHPAD ne sont pas de simples lieux d’hébergement ou de passage. Ils sont des lieux de vie collective, d’accompagnement de la perte d’autonomie, de soin et de protection. Pour de nombreux résidents, ils constituent leur maison, le lieu où se nouent des liens humains avec les autres résidents, les familles, les soignants, les personnels médico-sociaux et les bénévoles.

Y autoriser l’administration d’une substance létale ferait peser une charge humaine, psychologique et symbolique considérable sur l’ensemble de cette communauté de vie. Un tel acte n’engagerait pas seulement la personne qui le demande : il affecterait nécessairement les autres résidents, souvent eux-mêmes âgés, malades, dépendants ou vulnérables, ainsi que les équipes chargées de les accompagner au quotidien.

Cette possibilité soulève également un risque majeur de pression implicite. Dans un contexte de dépendance, d’isolement ou de sentiment d’être une charge pour ses proches ou pour la société, la légalisation de l’euthanasie ou du suicide assisté dans les EHPAD pourrait être perçue par certaines personnes âgées comme une forme d’injonction silencieuse.

Enfin, permettre de tels actes dans ces établissements créerait une tension éthique collective pour les équipes. Les EHPAD ont pour mission d’accompagner, de soigner, de soulager et de maintenir jusqu’au bout la dignité des personnes accueillies. Introduire en leur sein un acte ayant pour objet de provoquer intentionnellement la mort entrerait en contradiction profonde avec ce projet d’accompagnement.

Le présent amendement propose donc, à titre de garantie minimale, que les EHPAD ne puissent pas devenir des lieux de pratique de l’euthanasie ou du suicide assisté.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , à l’exclusion des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés à l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles. »

Le présent amendement interdit expressément que des entreprises, des associations ou des régies assurant un service de pompes funèbres puissent mettre à disposition un lieu d'accueil  pour la pratique d’une euthanasie ou d’un suicide assisté. Cette pratique, qui existe déjà au Québec, viole tous les principes éthiques et introduit une forme inacceptable de monétisation de la mort. 

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Une régie, une entreprise ou une association qui assure un service extérieur des pompes funèbres au sens de l’article 2223‑19 du code général des collectivités territoriales, ne peut mettre à disposition un lieu d’accueil pour l’administration de la substance létale. »

Amendement de précision visant à garantir que le médecin veille à l'effectivité de la prise en charge d'un patient en soins d'accompagnement ou soins palliatifs au moment de la demande d'euthanasie ou de suicide assisté. 

Il est nécessaire qu'une demande d'euthanasie ou de suicide assisté ne se fasse pas en raison d'un manque de soins appropriés ou une prise en charge insuffisante. 

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Si le patient bénéficie déjà d’accompagnement ou de soins palliatifs, le médecin mentionné au I du présent article s’assure que cette prise en charge soit effective, suffisante et adaptée à l’évolution de l’état du patient, en prenant en compte la nature et l’intensité de la douleur. »

La légalisation du suicide assisté ou délégué doit rester l'exception.

Après le mot : 

« mourir », 

insérer les mots : 

« à titre d'exception».

Cet amendement renforce les garanties entourant le recueil de la volonté de la personne en imposant une vigilance particulière à l'égard de toute pression, notamment en cas de vulnérabilité sociale ou économique.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »

La vérification de l'identité de la personne qui se fera administrer une substance létale est indispensable pour éviter toute dérive.

À l’alinéa 3, après le mot : 

« Vérifie » 

insérer les mots :

« l’identité de la personne et ».

Cet amendement remplace la notion de « droit à l’aide à mourir » par celle de « dispositif exceptionnel d’aide à mourir ». Il rappelle que ce mécanisme, s'il était instauré, doit conserver un caractère exceptionnel et ne pas devenir un nouveau droit.

À l'alinéa 6, substituer aux mots :

« droit à l' »

les mots :

« dispositif exceptionnel d' »

Cet amendement vise à s’assurer que la préparation magistrale létale provoque la mort rapidement et sans souffrance.

De nombreuses dérives ont été soulevées par des professionnels de santé, dont le Professeur Sadek Beloucif, référent pour les questions de fin de vie et auditionné le 24 avril 2024 par la commission spéciale, qui déclarait que la substance létale peut parfois mettre plusieurs heures à administrer la mort. 

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »

Si des faits de pressions sont dénoncés par le médecin au Procureur de la République, il convient que la commission de contrôle le soit également.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : 

« et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».

Cet amendement vise à garantir l'effectivité de la clause de conscience reconnue aux professionnels de santé. En effet, un professionnel faisant valoir son refus de participer à une procédure d'aide à mourir ne dispose pas nécessairement d'informations lui permettant d'identifier des confrères disposés à y participer.

À la fin de l’alinéa 5, substituer mots :

« et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »

les mots :

« et, lorsqu’il en a connaissance, leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures. »

Cet amendement vise à limiter les abus de faiblesse et autres pressions familiales.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :

« 6° S’assure par tout moyen de l’absence de contraintes extérieures. »

Cet amendement vise à renforcer l’objectivité du contrôle exercé par la commission compétente.

La rédaction actuelle prévoit que celle-ci « estime » que les conditions légales sont réunies, ce qui lui confère un pouvoir d’appréciation susceptible d’être interprété comme une validation de fond de la décision prise.

Or, la commission n’a pas vocation à se substituer aux médecins ou aux autorités compétentes pour apprécier l’opportunité de la procédure. Son rôle doit demeurer celui d’un organe de contrôle chargé de vérifier les éléments figurant au dossier.

En substituant les mots « prend connaissance de » aux mots « estime que » et en supprimant le terme « sont », le présent amendement recentre la mission de la commission sur une fonction de constatation et de contrôle, conformément aux exigences de sécurité juridique et de séparation des responsabilités.

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« estime que les », 

les mots : 

« prend connaissance de ».

II. – En conséquence, au même alinéa 9, suprimer le mot : 

« sont ».

Cet amendement supprime la qualification de « mort naturelle », qui ne correspond pas à la réalité d'un décès provoqué par l'administration volontaire d'une substance létale.

Supprimer l'alinéa 9.

 Cet amendement rappelle que l'administration d'une substance létale entraîne délibérément la mort et que cette conséquence doit être clairement portée à la connaissance de la personne.

À l’alinéa 13, après le mot :

« mourir »

insérer les mots :

« , ses conséquences ».

Amendement de repli.

Le texte prévoit un contrôle juridictionnel extrêmement faible, en réservant le recours au seul demandeur, alors même que l’acte en cause est irréversible.

Une telle limitation est impensable dans un État de droit : une décision autorisant une mise à mort peut être entachée de pressions, de conflits familiaux, de troubles du discernement ou d’erreurs médicales, sans qu’aucun tiers ne puisse saisir le juge.

Cet amendement vise donc à garantir un contrôle juridictionnel réel en ouvrant le recours aux proches directs, à la personne de confiance et aux autorités compétentes, afin de prévenir toute dérive que le dispositif actuel ne permet pas d’écarter.

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : 

« demande », 

insérer les mots :

« , ses parents, son conjoint, ses frères et sœurs et ses enfants, la personne de confiance désignée à l’article L. 1111‑6, la personne chargée de la mesure de protection et le représentant de l’État dans le département ».

Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 1111‑12‑10 réserve à la seule personne ayant formé la demande le droit de contester, devant la juridiction administrative, la décision du médecin autorisant l'aide à mourir ainsi que la décision de mettre fin à la procédure.

Cette restriction repose sur une conception strictement individuelle de la décision, comme si celle-ci n'engageait que la personne elle-même. Or la mort d'un parent, d'un enfant, d'un frère ou d'une sœur n'est jamais un événement purement individuel : elle affecte directement les membres de la famille, qui en subissent les conséquences affectives, humaines et parfois matérielles, sans pour autant avoir eu la possibilité de faire valoir leur point de vue devant un juge avant que l'acte ne soit accompli.

Cette situation place les familles devant un fait accompli, alors même qu'elles peuvent disposer d'éléments de connaissance sur la personne, sur son état de santé réel, sur son entourage ou sur les circonstances de sa demande, que la procédure collégiale n'a pas nécessairement pu prendre en compte. Les exclure de tout droit de recours revient à considérer qu'une décision dont l'irréversibilité absolue rejaillit sur tout l'entourage ne regarderait que son seul destinataire.

Le présent amendement ouvre donc le droit de recours prévu à l'article L. 1111‑12‑10 aux membres de la famille au premier degré de la personne ayant formé la demande, à parité avec cette dernière. Il reconnaît ainsi que la décision d'aide à mourir, comme la décision de mettre fin à la procédure, ne concerne pas seulement l'individu qui en fait l'objet, mais l'ensemble de la cellule familiale dont il fait partie, et que cette dimension collective justifie un accès au juge qui ne soit pas subordonné à la seule volonté de la personne concernée.

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : 

« demande », 

insérer les mots : 

« et par les membres de sa famille au premier degré ».

Amendement d'appel. 

Il s'agit de mettre en avant la situation critique de la France vis-à-vis de l'approvisionnement en médicaments. Sans souveraineté sur ce plan, des milliers de médicaments ne peuvent parvenir aux patients pour les soigner. Il parait inconcevable de laisser des personnes souhaitant recourir à l’aide à mourir dans l'expectative de la délivrance de la substance létale, transformant ces personnes en condamnés dans le couloir de la mort. La procédure doit donc être reprise lorsque les médicaments sont disponibles, quitte à ce que le demandeur change d'avis dans l'intervalle.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Si la préparation ne peut être réalisée en raison de l’absence de ses composés, la procédure ne peut aboutir et doit faire l’objet d’une nouvelle demande dès que les stocks atteignent à nouveau des niveaux raisonnables. »

Cet amendement vise à restreindre les conditions d’accès à l’aide à mourir aux seules situations où la maladie est en phase terminale. Une telle exigence permet de limiter strictement le dispositif aux cas les plus graves, où le pronostic vital est engagé à court terme, et d’éviter tout élargissement à des situations évolutives mais non imminentes.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou », 

le mot : 

« uniquement ».

Cet amendement vise à rétablir la cohérence de l'article 6 avec le principe qui sera énoncé à l'article L. 1111-12-1 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente loi. Cet article dispose que l'aide à mourir consiste, par principe, en l'administration de la substance létale par la personne elle-même, l'administration par un médecin ou un infirmier n'intervenant qu'à titre subsidiaire, lorsque la personne n'est physiquement pas en mesure d'y procéder seule.

Or, la rédaction actuelle de l'alinéa 20 fait reposer le choix entre auto-administration et administration par un tiers sur la seule volonté de la personne, indépendamment de toute considération relative à sa capacité physique. Cette rédaction s'écarte ainsi de la hiérarchie posée par l'article L. 1111-12-1 alors que, dans le cadre de l'aide à mourir, le suicide assisté doit demeurer le principe et l'euthanasie l'exception strictement réservée aux cas où la personne ne peut matériellement pas s'administrer elle-même la substance létale.

Le présent amendement substitue donc à la référence au « choix de la personne » un renvoi exprès à l'article L. 1111-12-1, afin de garantir que les modalités d'administration déterminées par le médecin respectent effectivement cette hiérarchie.

I. – Au début de l’alinéa 20, substituer aux mots : 

« En accord avec la personne »,

les mots : 

« Conformément à l’article L. 1111‑12‑1 ».

II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots : 

« selon le choix de la personne, ».

Cet amendement introduit une clause de conscience d'établissement qui prémunit les établissements de santé privés et confessionnels, de l'obligation de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté dans leurs locaux. Cette clause de conscience dite "collective" est déjà en vigueur pour les interruptions volontaires de grossesse (article 2212-8 du code de santé publique). Par souci de parallélisme et de protection du caractère propre des établissements de santé confessionnels, il convient de l'élargir à la pratique de l'euthanasie et du suicide assisté.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Un établissement de santé privé peut refuser que des euthanasies ou des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »

Cet amendement allonge le délai obligatoire de réflexion après la première décision de mourir opérée par la personne.

La durée de deux jours n’est pas suffisante compte tenu du caractère définitif de l’acte d’euthanasie. L’écoulement d’une semaine entière est plus propice à une réflexion approfondie sur les conséquences du choix opéré.

À l’alinéa 17, substituer au mot :

« deux »,

le mot :

« sept ».

Il ne revient pas à un médecin de préparer l’administration de la substance létale.

Le principe même de faire administrer la substance par un médecin dont la vocation s’oppose à un tel acte est déjà contestable en son principe.

Il ne saurait être exigé en plus qu’ils se chargent des préparatifs.

Supprimer l’alinéa 5.

Cet amendement tend à donner aux mandataire, curateur et tuteur du majeur protégé le pouvoir de s’opposer au suicide assisté ou à l’euthanasie de ce dernier.

La mesure de protection des majeurs, dans sa philosophie même, est incompatible avec un consentement libre et éclairé puisque ces mesures visent, précisément, des personnes se trouvant dans l’impossibilité de pourvoir seule à leurs intérêts en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les personnes chargées de la protection peuvent par exemple s’opposer à la vente d’un immeuble par la personne protégée si elles estiment cette dernière lésée. Il semble que mettre fin à ses jours soit un acte autrement plus grave et lourd de conséquences que de transmettre son patrimoine. Il n’est pas d’intérêt plus grand que de vivre ni de lésion plus grave que de mourir. Ne pas permettre aux personnes chargées de s’opposer à une telle mesure serait inconséquent.

À l’alinéa 11, après le mot :

« protection »

insérer les mots :

« , qui peut s’y opposer, ».

La réunion du collège pluriprofessionnel doit être physique et non par visio ou télécommunication.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.

Amendement de repli.

Cet article 2 consacre l’idée d’un « droit » à donner la mort alors même que s’il doit y avoir un droit, c’est un droit au soin qu’il faut consacrer.

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« Droit »

les mots :

« Dispositions relatives ».

Cet amendement vise à renforcer l’une des conditions d’accès à l’aide à mourir en qualifiant la souffrance requise de « persistante ».

En l’état actuel, l’article 4 exige que la personne présente une souffrance liée à son affection, sans que celle-ci soit soumise à une condition de durée ou de stabilité dans le temps. Cette absence de qualification temporelle fait courir le risque qu’une demande d’aide à mourir puisse être formulée et accordée sur le fondement d’une souffrance passagère, liée par exemple à un épisode aigu transitoire ou à un état psychologique momentané.

L’ajout du qualificatif « persistante » permet d’écarter cette hypothèse en exigeant que la souffrance s’inscrive dans la durée, ce qui constitue une garantie supplémentaire de la stabilité et de la sincérité de la demande. Cette exigence est cohérente avec l’esprit général du texte, qui subordonne l’accès à l’aide à mourir à une série de conditions strictes destinées à s’assurer du caractère libre, éclairé et réfléchi de la volonté exprimée par la personne.

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« souffrance »,

insérer le mot :

« persistante ».

Cet amendement limite l’accès à l’aide à mourir aux seules situations où le pronostic vital est engagé à court terme, afin de réserver ce dispositif aux cas les plus graves et d’en prévenir tout élargissement.

À l’alinéa 7, après le mot :

« vital »,

insérer les mots :

« à court terme ».

Amendement de précision.

La renonciation peut être exprimée par tout mode d'expression possible afin de garantir le consentement de la personne malade jusqu'au bout du processus. 

À l’alinéa 3, après le mot :

« informe »,

insérer les mots :

« , oralement, par écrit ou par tout mode d’expression possible, ».

Cet amendement tend à donner aux mandataire, curateur et tuteur du majeur protégé le pouvoir de s’opposer au suicide assisté ou à l’euthanasie de cette dernière jusqu’au stade de l’administration de la substance létale.

La mesure de protection des majeurs, dans sa philosophie même, est incompatible avec un choix librement exprimé puisque ces mesures visent, précisément, des personnes se trouvant dans l’impossibilité de pourvoir seule à leurs intérêts en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les personnes chargées de la protection peuvent par exemple s’opposer à la vente d’un immeuble par la personne protégée si elles estiment cette dernière lésée. Il semble que mettre fin à ses jours soit un acte autrement plus grave et lourd de conséquences que de transmettre son patrimoine. Il n’est pas d’intérêt plus grand que de vivre ni de lésion plus grave que de mourir. Ne pas permettre aux personnes chargées de s’opposer à une telle mesure serait inconséquent.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Si la personne en charge d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne s’oppose à l’administration de la substance. »

L' euphémisme est un manque de courage.

Rédiger ainsi le titre :

« relative à l’euthanasie et au suicide assisté ».

Cet amendement vise à renforcer la protection de la clause de conscience des médecins et infirmiers amenés à refuser de participer à l’administration d’une substance létale.

Il est indispensable de garantir aux professionnels de santé un cadre légal clair et protecteur afin de préserver leur liberté de conscience ainsi que leur intégrité professionnelle et morale. En effet, la mission première des soignants est de soigner, soulager et accompagner et non pasd'être contraints de participer à un acte contraire à leurs convictions.

De plus, dans un contexte de forte tension sur les effectifs médicaux, il est également essentiel de ne pas fragiliser davantage l’attractivité des professions de santé.

L’inscription du caractère volontaire de cette participation dans la loi contribuerait à garantir une pratique respectueuse des convictions de chacun.

Compléter l’alinéa 6 par le mot : 

« volontaire ».

Le mot « gravement » apparaît ici trop imprécis. Une santé mentale déficiente altère le jugement, l’humeur et le comportement. Il convient ainsi de parler de « jugement » altéré.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« discernement est gravement »,

les mots :

« jugement est ».

Cet amendement supprime la qualification de « mort naturelle », qui ne correspond pas à la réalité d'un décès provoqué par l'administration volontaire d'une substance létale.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.

Amendement de précision.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« avérées »,

insérer le mot : 

« ou suspectées ».

Cet amendement précise que le droit à une fin de vie digne consiste exclusivement en l'accès aux soins palliatifs, à l'accompagnement et au soulagement de la douleur. Il réaffirme ainsi que la réponse à la souffrance doit reposer sur le soin et non sur l'administration de la mort.

À la fin, substituer aux mots :

« la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre I^er du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. » ;

les mots :

« exclusivement l’accès aux soins palliatifs, à l’accompagnement et au soulagement de la douleur jusqu’au décès naturel de la personne. »

Cet amendement vise à garantir que toute personne souhaitant accéder à l'aide à mourir dispose préalablement d'une information complète sur les soins palliatifs et d'une proposition concrète de prise en charge en USP.

Face à une décision irréversible, il est indispensable que chaque patient puisse connaître et se voir proposer l’ensemble des dispositifs d’accompagnement et de soulagement existants.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 

« 6° Avoir été informé de l'existence des soins palliatifs, de leurs modalités et de leurs bénéfices, et s'être vu proposer une prise en charge et un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. » 

Le présent amendement vise à clarifier le régime juridique applicable à l’assistance médicale à mourir, en précisant qu’elle ne relève pas du droit fondamental à la protection de la santé tel qu’il est consacré par le code de la santé publique.

En effet, l’article L. 1110-1 du code de la santé publique fonde le droit fondamental à la protection de la santé et organise, à ce titre, le cadre général dans lequel s’inscrivent la prévention, le diagnostic, les soins et l’accompagnement des personnes malades. Ce droit constitue le socle des obligations pesant sur les professionnels, établissements et services de santé, dans une finalité de préservation de la vie, de traitement des pathologies, de soulagement de la souffrance et d’amélioration de l’état de santé des patients.

Or, l’assistance médicale à mourir ne saurait être assimilée à un acte de prévention, de diagnostic ou de traitement au sens de ces dispositions. Elle ne poursuit pas une finalité thérapeutique et ne peut être regardée comme une modalité ordinaire de prise en charge médicale. Par sa nature même, elle se distingue des actes de soin, y compris des soins palliatifs, dont l’objet est d’accompagner la personne malade, de soulager ses douleurs et de préserver sa dignité sans provoquer intentionnellement la mort.

Dès lors, il importe d’éviter toute confusion entre, d’une part, le droit à la protection de la santé, qui garantit l’accès aux soins et fonde les devoirs des professionnels de santé, et, d’autre part, un dispositif exceptionnel d’assistance médicale à mourir, dont le régime doit demeurer strictement encadré par des dispositions spécifiques.

Cette précision est également nécessaire afin de prévenir toute interprétation selon laquelle l’assistance médicale à mourir constituerait une composante du droit fondamental à la protection de la santé ou une prestation de soin susceptible d’être revendiquée comme telle. Une telle assimilation serait de nature à modifier profondément la portée des obligations pesant sur les soignants et les établissements de santé, ainsi que l’équilibre éthique sur lequel repose notre droit médical.

En affirmant que l’assistance médicale à mourir ne relève pas du droit fondamental à la protection de la santé prévu par le code de la santé publique, le présent amendement garantit donc la lisibilité du texte, la cohérence du droit de la santé et la distinction indispensable entre les actes de soin et les actes ayant pour finalité de provoquer le décès.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’assistance médicale à mourir définie au I ne relève pas du droit fondamental à la protection de la santé prévu à l’article L. 1110‑1 du code de la santé publique. »

Si la souffrance est une réalité indéniable pour de nombreuses personnes confrontées à de telles conditions, il est essentiel de considérer avec soin les implications d’un tel critère pour l’accès à l’euthanasie et au suicide assisté.

Dans de nombreuses situations, il existe des solutions thérapeutiques, telles que les soins palliatifs, qui permettent d’accompagner les personnes tout en respectant leur dignité. L’évolution des traitements médicaux et psychologiques offre des perspectives de soulagement de la douleur et de l’angoisse, souvent grâce à un accompagnement adapté à chaque individu. De plus, l’accompagnement psychologique joue un rôle crucial dans la gestion de la souffrance psychique, qui, dans de nombreux cas, peut être atténuée par des soins appropriés.

Les critères d’éligibilité à l’euthanasie et au suicide asssisté, fondés sur des considérations de souffrance insupportable, suscitent des interrogations sur le processus de décision. Si l’expertise médicale est essentielle pour évaluer la gravité d’une situation, il est important de rappeler que la souffrance humaine, notamment lorsqu’elle est liée à des troubles psychologiques, est difficilement mesurable de manière objective. Ce qui peut être perçu comme insupportable pour une personne à un moment donné ne reflète pas nécessairement la permanence de son état. Les souffrances psychologiques peuvent en effet être fluctuantes et parfois réversibles grâce à une prise en charge appropriée.

Un tel choix, aussi important soit-il, ne doit pas être envisagé isolément. La souffrance humaine mérite une attention constante et des solutions adaptées. Il est du devoir du législateur de renforcer les mécanismes de soutien dans le cadre des soins palliatifs, afin d’offrir à chaque personne l’opportunité de vivre dans la dignité.

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci »,

les mots :

« directement liée à une affection grave et incurable, qui est médicalement constatée comme réfractaire aux traitements et qui persiste nonobstant une prise en charge appropriée, lorsque la personne ».

Cet amendement introduit une exception strictement encadrée, limitée aux établissements privés dont les principes sont publics, stables et antérieurs à la demande du patient, afin d’éviter tout refus opportuniste et de garantir la sécurité juridique.

La proposition de loi prévoit une clause de conscience individuelle, mais refuse toute possibilité de clause de conscience pour les établissements privés, y compris ceux dont l’identité et l’activité reposent de manière constante sur des principes fondamentaux de respect de la vie humaine.

Une telle obligation attendrait gravement aux droits de ces institutions qui œuvrent avec dévouement pour leur prochain, de manière parfois désintéressée, voire bénévolement.

Cet amendement exclut l’obligation pour les responsables d’établissement de santé d’accueillir une euthanasie. 

L’euthanasie n’étant pas un soin, la clause de conscience doit s’appliquer à l’ensemble des établissements dont le but est d’améliorer ou de préserver la santé des patients, qui ne doivent pas devenir des mouroirs. 

Cela est d’autant plus vrai que la mort provoquée de malades dans ce type d’établissement est de nature à perturber les malades encore vivants, alors que l’on sait l’importance de l’élément psychologique dans le combat contre une maladie quelle qu’elle soit.

Supprimer les alinéas 6 à 8.

Cet amendement de repli vise à protéger les personnes atteintes de déficience intellectuelle en conditionnant leur accès à l’aide à mourir à une attestation médicale spécialisée.

Il s'inscrit dans le prolongement direct de la règle déjà posée à l'article 6, selon laquelle une personne dont le discernement est gravement altéré ne peut être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. Appliquée aux personnes atteintes de déficience intellectuelle, cette logique de vérification de l'aptitude au discernement justifie une garantie procédurale renforcée.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« La personne atteinte de déficience intellectuelle ne peut être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée que si un médecin spécialiste atteste de son aptitude à manifester une telle volonté. »

Cet amendement précise que la procédure peut être interrompue lorsque l'administration de la substance létale a échoué et que la personne, ayant conservé son discernement, renonce à poursuivre la procédure.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Si la mort de la personne n’intervient pas après l’administration de la substance létale. »

La proposition de loi prévoit un contrôle juridictionnel extrêmement limité, cantonné à un cas particulier.

Il est impensable qu’un recours contre une décision de mise à mort ne suspende pas automatiquement la procédure : sans suspension, la justice est réduite à un rôle décoratif.

Cet amendement vise donc à instaurer une règle de bon sens : tout recours doit suspendre la procédure jusqu’à décision définitive, afin que le contrôle juridictionnel soit réel et non fictif.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Tout recours juridictionnel exercé conformément au présent article contre la décision favorable ou défavorable du médecin suspend la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée. »

Cet amendement vise à rétablir le délit d'incitation au suicide assisté ou délégué supprimé en commission. 

Comment considérer que les Français seront protégés s'il n'y a pas de garantie qu'un délit d'incitation existe ? Les peines proposées dans le présent amendement reprennent celles indiquées dans le cadre de l'article L. 223-15-2 du code pénal : 

« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. »

Il parait indispensable de punir toute personne qui inciterait au suicide alors même que les personnes concernées sont dans une situation de faiblesse. 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le chapitre V du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »

Cet amendement de repli récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à la manifester.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« Être apte à manifester »,

les mots : 

« Manifester effectivement ».

Cet amendement garantit que l'information relative aux soins palliatifs s'accompagne d'un accès effectif à ces soins, afin que le choix de la personne soit pleinement libre et éclairé.

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »

Amendement de repli. 

La décision d'autoriser l'administration de la substance létale ne peut être confiée qu'à un seul médecin.

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : 

« par le médecin mentionné » 

les mots : 

« par les médecins mentionnés ».

Cet amendement rappelle que la mission du système de santé est de soigner, soulager et accompagner les patients, et non d'administrer une substance létale.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : 

« substance »

insérer le mot :

« non ».

L'article 14 prévoit que le professionnel de santé qui exerce sa clause de conscience doit non seulement informer la personne de son refus mais également lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de l'aide à mourir.

Cette obligation va au-delà de ce qu'exige le respect de la liberté de conscience. Elle contraint le médecin objecteur à participer activement, fût-ce indirectement, à la mise en œuvre d'un acte auquel il s'oppose par conviction, en désignant nommément un confrère. La clause de conscience perd ainsi une partie substantielle de sa portée.

Le présent amendement substitue à cette obligation de désignation nominative une simple obligation d'information sur la possibilité de s'adresser à la commission de contrôle et d'évaluation, laquelle tient, en application du 3° du I de l'article L. 1111‑12‑13, le registre des professionnels de santé volontaires. La personne conserve ainsi un accès effectif au dispositif tandis que le médecin objecteur n'est plus contraint de désigner personnellement un praticien pour accomplir un acte qu'il réprouve. Cette rédaction est conforme à l'équilibre retenu en matière d'interruption volontaire de grossesse, où l'article L. 2212‑8 du code de la santé publique protège le professionnel objecteur sans priver la patiente de l'accès au droit.

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures »

les mots : 

« les informer de la possibilité de s’adresser à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, qui tient le registre des professionnels de santé volontaires ».

Soigner la douleur est la première thérapie à proposer. 

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Propose à la personne de consulter un algologue ». 

Il n’y aucune raison sérieuse d’écarter les membres non médecin de la commission de l’accès au dossier médical sauf à en faire des membres de seconde classe, ce qui interroge sur l’utilité de leur présence dans cette commission. 

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« Les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions »,

les mots :

« Les membres de la commission ».

Cet amendement vise à reformuler la possibilité de contester la décision du médecin afin que la personne de confiance de la personne malade puisse également faire la démarche devant la juridiction administrative.

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« demande, »,

insérer les mots : 

« ainsi que par sa personne de confiance, ».

Les mesures de protection comme la tutelle sont des mesures judiciaires destinée à protéger une personne majeure ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.

Il serait donc paradoxal qu’une personne puisse être considérée comme suffisamment peu maîtresse d’elle-même pour nécessiter un tuteur mais néanmoins être tenue comme « apte à exprimer une volonté libre et éclairée ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 6° Avoir reçu l’accord de la personne chargée de sa protection, si elle se trouve placée sous une mesure de protection. »

Le présent amendement précise que la confirmation de la demande d’administration de la substance létale par la personne doit se faire par écrit ou, si elle n’en est pas capable, oralement.

Cette précision vise à assurer que le consentement du patient soit pleinement pris en compte. 

À l’alinéa 17, substituer aux mots : 

« peut confirmer »,

les mots :

« confirme par écrit, ou oralement si elle n’est pas en mesure de le faire, ».

Cet amendement vise à ne pas imposer à un chef de service, ou à un responsable d'établissement privé, de devoir être spectateur d'une pratique à laquelle ils ne souhaitent pas participer.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Les dispositions du II ne sont pas applicables aux établissements privés. »

Cet amendement vise à renforcer la clarté et la portée effective des dispositions relatives à l’accompagnement des personnes. L’ajout de l’expression « de manière effective » permet de lever toute ambiguïté et d’affirmer que l’information donnée doit se traduire par un accès réel et concret aux soins palliatifs, et non par une simple formalité.

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« de manière effective ».

Amendement de repli.

Le contrôle juridictionnel prévu par la proposition de loi est déjà extrêmement limité et encadré dans un délai dérisoire de deux jours, alors même qu’il s’agit d’une procédure irréversible.

Sans précision, ce délai peut courir sur des week-ends ou jours fériés, rendant toute instruction sérieuse impossible et réduisant le recours à une simple formalité.

Cet amendement vise donc à garantir un contrôle juridictionnel minimalement effectif en précisant que ce délai s’entend en jours ouvrés.

À l’alinéa 3, après le mot : 

« jours »,

insérer le mot : 

« ouvrés ».

Dans sa rédaction actuelle, l'article 7 ne prévoit aucun délai minimum incompressible entre la confirmation de la demande par la personne et la date d'administration de la substance létale. La personne peut donc théoriquement fixer cette date au lendemain de sa confirmation, soit trois jours seulement après la notification de la décision favorable si l'on additionne le délai de réflexion minimal de deux jours prévu à l'article 6.

L'irréversibilité absolue de l'acte exige qu'un délai minimum soit imposé entre la confirmation de la volonté et sa mise en œuvre. Ce délai remplit plusieurs fonctions essentielles : permettre à la personne de changer d'avis dans un moment de sérénité, laisser le temps à la famille d'être informée et d'exercer un éventuel recours, et permettre à la commission de contrôle et d'évaluation de détecter toute anomalie dans la procédure avant que l'acte soit accompli.

Le présent amendement fixe ce délai incompressible à huit semaines, en cohérence avec le délai de réflexion de huit semaines prévu à l'article 6 tel que modifié. Une dérogation est prévue pour les personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme, attesté par deux médecins, afin de ne pas rendre le dispositif inaccessible à ceux dont l'état de santé ne permet pas d'attendre ce délai.

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :

« La date retenue pour l’administration de la substance létale ne peut être fixée à moins de huit semaines à compter de la confirmation mentionnée au IV de l’article L. 1111‑12‑4. Par dérogation, lorsque deux médecins attestent que le pronostic vital de la personne est engagé dans un délai inférieur à huit semaines, la date peut être fixée au plus tôt compatible avec l’état de santé de la personne. »

Cet amendement prévoit une solution transitoire tant que le registre des mesures de protection juridique n'est pas opérationnel, afin de garantir que le médecin puisse vérifier la situation de la personne avant toute décision.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Si le médecin découvre que la personne a fait l'objet de mesures de protection juridique au sens de l'article L. 427-1 du code civil et que la personne n'avait pas prévenu le médecin . »

Amendement de repli. 

Une fois la notification reçue, la personne doit pouvoir bénéficier de trois jours de réflexion avant de demander l'administration de la substance létale.

À l'alinéa 16, substituer au mot : 

« deux » 

le mot : 

« trois ».

Le texte prévoit un contrôle juridictionnel presque fictif, en interdisant tout recours autre que celui du demandeur, alors même que la décision contestée peut aboutir à un acte irréversible.

Cette absence de contrôle extérieur est impensable : elle prive la justice de tout rôle de garantie face à un risque évident de pressions, de manipulations ou d’erreurs d’appréciation médicale.

Cet amendement vise donc à supprimer cette restriction et à permettre un véritable contrôle juridictionnel, seule protection réelle contre l’irréparable.

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : 

« ne ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots :

« que par la personne ayant formé cette demande, ».

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne d’administrer lui-même la substance létale.

Sans lever l’opposition de fond que nous portons à l’euthanasie comme au suicide assisté, cette suppression constitue une garantie minimale : aucun soignant ne doit être placé dans la situation d’accomplir directement le geste provoquant la mort.

Le rôle du soignant ne saurait être banalisé ni déplacé au point de lui faire administrer lui-même une substance létale. Il peut informer, surveiller, assurer la sécurité de la procédure prévue par le texte et intervenir en cas de difficulté ; mais il ne doit pas devenir celui qui donne directement la mort.

Cette clarification est indispensable pour maintenir une frontière nette entre l’accompagnement médical d’une personne en fin de vie et l’acte consistant à provoquer intentionnellement son décès. Elle répond également à une exigence de clarté des mots et de loyauté du débat législatif : un texte relatif à la fin de vie ne peut dissimuler derrière des termes généraux la réalité des actes qu’il autorise.

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou l’administre ».

Cet amendement ajoute, parmi les causes d’interruption de la procédure d’euthanasie, le prononcé d'un jugement attestant de ce que les "gardes-fou" n’ont pas été respectés.

Ces gardes fous que sont les conditions d’âge, de nationalité et de consentement constituent déjà le minimum.

Il convient que le contrôle en soit fait par le juge et ce contrôle doit pouvoir donner lieu à l’interruption de la procédure.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Si une décision de justice passée en force de chose jugée constate le non-respect des conditions posées par la loi à la mise en œuvre du suicide assisté ou de l’euthanasie. »

Cet amendement de repli dissipe l’équivocité de l’expression « aide à mourir » qui est un euphémisme et ne reflète pas la réalité des actes autorisés par le texte. Celui-ci organise en pratique soit un suicide assisté, soit un suicide délégué, lorsque la mort est provoquée par un tiers.

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir »

les mots :

« au suicide assisté ou délégué ».

Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« demande à la personne si elle fait », 

les mots : 

« s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».

Le présent amendement a pour objet de reconnaître explicitement aux pharmaciens le bénéfice d’une clause de conscience dans le cadre de la procédure d’aide à mourir.

Le dispositif prévoit que la préparation magistrale létale soit effectuée par une pharmacie à usage intérieur, puis délivrée par une pharmacie d’officine au médecin ou à l’infirmier chargé d’accompagner la personne. Les pharmaciens prennent ainsi directement part au processus de mise en œuvre de l’euthanasie.

Toutefois, dans sa rédaction actuelle, le texte réserve la clause de conscience aux professionnels de santé participant à l’examen de la demande, à son évaluation, à la prescription ou à l’accompagnement, sans viser explicitement les pharmaciens responsables de la préparation, de la transmission ou de la délivrance de la substance létale.

Cette absence de mention expresse instaure une différence de traitement entre les professionnels de santé. Elle pourrait conduire des pharmaciens à devoir participer à un acte contraire à leurs convictions personnelles, déontologiques ou professionnelles.

Le présent amendement entend remédier à cette omission en incluant expressément les pharmaciens concernés parmi les professionnels pouvant invoquer la clause de conscience.

À l’alinéa 4, après la référence :

« L. 1111‑12‑4 »,

insérer les mots :

« , les pharmaciens exerçant dans les pharmacies à usage intérieur ou les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ».

Cet amendement remplace la référence à la « fin de vie » par celle des « soins en fin de vie », afin de réaffirmer que la mission du système de santé est de soigner, soulager et accompagner les patients.

Après le mot :

« et »,

insérer les mots :

« soins en ».

 Cet amendement consacre une clause de conscience explicite pour les infirmiers afin de garantir qu'aucun d'entre eux ne puisse être contraint de participer à une aide à mourir.

À l’alinéa 4, après le mot :

« à »,

insérer les mots :

« l’article L. 1111-12-1 et ».

Amendement de précision.

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« chargé d’accompagner la personne »

par :

« qui a administré la substance létale ».

Cet amendement revient à la rédaction d'avant les travaux de la commission.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix »,

les mots :

« en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics ».

Une demande d’aide à mourir ne peut rester ouverte indéfiniment. Le temps long crée mécaniquement un risque de pression extérieure, de changement de situation médicale ou psychologique, ou d’altération du discernement.

Lorsque la confirmation intervient au-delà de trois mois, il est plus prudent de mettre fin à la procédure afin d’imposer, le cas échéant, une nouvelle demande complète.

Cet amendement vise donc à renforcer les garanties entourant un acte irréversible.

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : 

« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II »,

les mots : 

« la procédure est interrompue ».

Cet amendement vise à prévenir la survenue de tout acharnement.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »

Le présent amendement vise à garantir que les personnes atteintes de déficience intellectuelle ne puissent être regardées comme remplissant la condition d’aptitude à manifester une volonté libre et éclairée exigée au 5° de l’article L. 1111‑12‑2.

Il s’inscrit dans la logique même de l’article 6, qui confie au médecin la vérification du caractère libre et éclairé de la volonté de la personne et qui prévoit déjà, à cet effet, qu’une personne dont le discernement est gravement altéré ne peut être reconnue comme manifestant une telle volonté. La déficience intellectuelle, en ce qu’elle affecte structurellement la capacité d’appréhender la portée et le caractère irréversible d’une décision de fin de vie, appelle une règle d’appréciation identique.

La capacité à exprimer formellement un consentement ne saurait en effet être confondue avec l’aptitude réelle à en mesurer toutes les conséquences. En l’absence de précision, le risque existe que des personnes particulièrement vulnérables se voient ouvrir l’accès à l’aide à mourir sur le fondement d’un consentement dont la pleine compréhension ne peut être garantie.

Loin de constituer une discrimination fondée sur le handicap, le présent amendement s’analyse comme une mesure de protection proportionnée, strictement parallèle à celle que le texte retient déjà pour le discernement gravement altéré, et conforme à l’exigence constitutionnelle de protection des personnes vulnérables.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« La personne atteinte de déficience intellectuelle ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »

Cet amendement vise à ajouter une précision importante. 

En effet, lors de leur entrée en USP, de nombreux patients qui souhaitaient bénéficier du suicide assisté ou de l'euthanasie changent de point de vue. Introduire cette condition dans la loi permettrait d’éviter que l’euthanasie ne devienne un substitut aux soins palliatifs, reléguant ces derniers, pourtant essentiels, à un rôle secondaire alors qu’ils constituent une véritable alternative respectueuse des besoins et des attentes des patients.

Nous constatons dans plusieurs pays ayant légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté que ce qui était initialement présenté comme une exception tend à devenir la norme. Si nous ne voulons pas voir les USP, véritables lieux de vie et d’accompagnement, perdre leur place centrale dans la prise en charge de la fin de vie, il convient d’ajouter cette précision.

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : 

« , après avoir bénéficié d’une prise en charge et d’un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »

Amendement de repli.

L'aide à mourir ne saurait être érigée en droit. Cet amendement préfère la notion de possibilité, plus conforme au caractère exceptionnel du dispositif envisagé.

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Droit à l’ »,

les mots :

« Possibilité de recourir à une ».

Amendement de cohérence avec la clause de conscience, seules les personnes intervenant volontairement sont visées par le présent II.

À l’alinéa 7, après le mot : 

« concourent », 

insérer les mots : 

« , à titre volontaire, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de procéder à l’administration d’une substance létale au domicile de la personne.

Sans lever l’opposition de fond que nous portons à l’euthanasie comme au suicide assisté, il apparaît indispensable de ne pas faire du domicile un lieu ordinaire de mise en œuvre d’un acte ayant pour effet de provoquer intentionnellement la mort.

Le domicile est d’abord un lieu de vie, d’intimité familiale et de protection. Y organiser l’administration d’une substance létale ferait peser une charge humaine, psychologique et symbolique considérable sur les proches, qui pourraient être durablement marqués par la transformation de leur cadre familial en lieu de réalisation de l’acte létal.

Une telle possibilité soulève également des difficultés majeures de contrôle, de sécurité et de prévention des pressions. Dans un cadre privé, hors de l’environnement structuré d’un établissement de santé, il est plus difficile de garantir l’absence d’influence extérieure, la bonne appréciation de la volonté de la personne et la sécurisation de toutes les étapes de la procédure.

Le présent amendement propose donc, à titre de garantie minimale, que le domicile ne puisse pas être retenu comme lieu d’administration de la substance létale. Il ne s’agit pas d’atténuer notre opposition à ce texte, mais d’éviter qu’un acte d’une telle gravité puisse être banalisé au sein même du lieu de vie des personnes et de leurs familles.

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« à son domicile ou ».

Cet alinéa prévoit que les personnes concourant à l'aide à mourir ne sont pas pénalement responsables au sens de l'article 122-4 du code pénal, qui vise les actes autorisés par la loi ou commandés par l'autorité légitime.

Cette immunité pénale automatique est accordée sans condition de contrôle préalable indépendant de la décision médicale. Elle s'applique dès lors que le professionnel de santé a suivi la procédure, sans qu'un juge ou une autorité extérieure ait validé la décision avant l'acte.

Or la protection des personnes en situation de vulnérabilité exige que la responsabilité pénale des professionnels de santé ne soit pas écartée par principe mais appréciée au cas par cas, au regard du respect effectif de l'ensemble des conditions légales. Une immunité automatique prive les patients et leurs proches de toute garantie juridictionnelle réelle contre un acte qui aurait été accompli en dehors du cadre légal.

Le présent amendement supprime cette immunité automatique sans remettre en cause le cadre procédural du texte.

Supprimer l’alinéa 7.

Pratiquer l'euthanasie ne peut se faire sans une offre réelle de soins palliatifs.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , à l’exclusion des dispositions relatives à l’aide à mourir, qui ne peuvent y être rendues applicables tant que ces territoires ne disposent pas d’une offre de soins palliatifs permettant une prise en charge effective et accessible localement. »

Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins palliatifs et la solidarité envers les personnes vulnérables.

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : 

« localement, notamment sur les territoires soumis aux articles 73 et 74 de la Constitution française ».

Cet amendement supprime une disposition participant à l’instauration ou à l’encadrement de l’aide à mourir. La réponse à la souffrance doit reposer sur l’accompagnement, les soins palliatifs et la solidarité envers les personnes vulnérables.

Supprimer cet article.

Amendement de repli.

Le présent amendement dissipe l’équivocité du vocable d’aide à mourir.

Substituer aux mots :

« à l’aide à mourir »

les mots :

« au suicide assisté ou délégué ».

Amendement de cohérence.

Compléter cet article par la phrase suivante : 

« Cette information comporte celle relative aux dispositifs de prévention du suicide. »

Amendement de sincérité de l’information. La personne doit être clairement informée que le suicide assisté entraîne la mort et revêt un caractère irréversible.

Compléter cet article par les mots : 

« , notamment sur son caractère irréversible et sur le fait qu’elle entraîne la mort ».

Amendement d'appel. 

L’accès à l’aide à mourir ne peut être envisagé dans des territoires où l’offre de soins palliatifs fait défaut. Autoriser un recours à la mort médicalement provoquée dans un contexte d’inégalité territoriale de soins reviendrait à substituer la mort au soin. 

Cet amendement affirme un principe essentiel, tant que l’État n’a pas garanti un accès effectif aux soins palliatifs, il ne peut ouvrir un dispositif conduisant à la mort.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs. »

Amendement de repli.

L’aide à mourir est sémantiquement trompeuse. Les soins palliatifs sont aussi une aide à mourir et pourtant, ils ne provoquent pas intentionnellement la mort.

À la fin, substituer aux mots :

« aide à mourir »

les mots :

« administration de substance létale ».

Les citoyens français qui vivent à Mayotte ont aussi le droit de bénéficier de services de soins palliatifs.

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« et qui s’est vu proposer un suivi effectif dans un service de soins palliatifs. »

Les mahorais doivent  pouvoir bénéficier de soins palliatifs sans avoir à effectuer plusieurs milliers de kilomètres en avion.

A la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« , si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès »,

les mots :

« qu’elle a effectivement pu bénéficier d’une prise en charge de soins palliatifs adaptée et locale avant toute poursuite de la procédure ».

Cet amendement vise à protéger les personnes atteintes d’une ou plusieurs maladies mentales.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas faire l’objet de soins psychiatriques. »

Amendement de repli.

Le suicide assisté ou délégué est un recours possible et non une aide.

À la fin, substituer aux mots :

« cette aide »

les mots :

« ce recours ».

Cet alinéa n'a aucune pertinence dans ce texte tant que les services de soins palliatifs ne sont pas réellement offerts à tous les citoyens français. ce n'est pas le cas en Outre-mer et particulièrement à Mayotte.

Supprimer l’alinéa 7.

Cet amendement entend exclure les médecins de l’administration de la substance létale. Le serment d’Hippocrate proscrit toute provocation de la mort de la part des médecins.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« le médecin ou ».

Les expériences étrangères démontrent qu’un élargissement progressif des critères d’accès à l’aide à mourir peut conduire à une surreprésentation des personnes en situation de vulnérabilité sociale parmi les bénéficiaires. Au Canada notamment, des écarts significatifs ont été observés entre les catégories les plus modestes et le reste de la population.

Dans un contexte marqué par de fortes inégalités territoriales d’accès aux soins palliatifs et par des fragilités socio-économiques persistantes, il apparaît indispensable de disposer d’outils d’évaluation objectivés. Le croisement des données relatives aux demandes et aux actes réalisés avec les statistiques du chômage publiées par l’INSEE permettra d’identifier d’éventuelles corrélations entre précarité économique et recours à l’aide à mourir. Cette exigence de transparence constitue une garantie contre toute dérive vers une euthanasie sociale.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« , en croisant notamment ces données avec les chiffres du chômage publiés par l’autorité mentionnée par la loi n° 46‑854 du 27 avril 1946 ».

Si le texte prévoit une information sur les modalités d’action de la substance létale, il n’impose pas explicitement que soient portés à la connaissance de la personne les risques d’échec et les complications possibles. Or, une information complète et loyale est une condition essentielle d’un consentement libre et éclairé.

Cette précision, conforme aux principes du droit médical, ne modifie pas l’économie générale du dispositif mais renforce la sécurité juridique de la procédure et la protection des personnes concernées.

Compléter l’alinéa 19 par les mots :

« , ainsi que des risques d’échec, des complications possibles et de leurs conséquences ».

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à des moyens de visioconférence et de télécommunication pour la réunion du collège pluridisciplinaire dont la décision doit acter l’administration de la mort. Il apparaît en effet qu’une décision d’une telle importance ne puisse être prise autrement qu’en présentiel.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.

Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté n’a pas exprimé sa volonté dans un délai de trois mois, c’est qu’elle n’est pas sûre de vouloir faire exécuter cet acte. Il doit alors être mis fin à cette procédure, au risque sinon de procéder à un acte irréversible et potentiellement contraire à la volonté du patient.

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : 

« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. »,

les mots : 

« la validité de la demande est nulle. »

Amendement d’appel.

Le présent amendement vise à limiter strictement le dispositif au suicide assisté, en excluant toute possibilité d’administration de la substance létale par un tiers. Dans plusieurs ordres juridiques ayant mené ce débat, le choix a été de ne pas franchir le seuil de l’euthanasie, afin de préserver une frontière claire : le médecin peut prescrire et accompagner, mais l’acte létal demeure accompli par la personne elle-même. 

Cette exigence, retenue notamment dans des législations de « death with dignity » et dans des régimes européens comme la Suisse ou l’Autriche, est présentée comme une garantie essentielle contre les pressions, les dérives d’interprétation et la confusion des responsabilités.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Suicide assisté ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide à mourir est le droit »

les mots :

« Le suicide assisté consiste ».

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, supprimer les mots :

« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« droit à l’aide à mourir »

les mots :

« suicide assisté ».

Le présent amendement vise à mieux prendre en compte les conséquences psychologiques différées que peut entraîner, pour les proches, l’administration d’une substance létale dans un cadre médicalisé. Si un accompagnement est prévu immédiatement après le décès, l’expérience montre que les troubles liés au deuil, et plus encore à un décès provoqué, peuvent apparaître ou se révéler plusieurs mois après les faits. En prévoyant qu’un an après l’administration de la substance létale, le médecin propose à nouveau un accompagnement psychologique, le législateur affirme sa vigilance quant aux effets à long terme du dispositif. Cette mesure de prévention participe d’une approche responsable et globale de la fin de vie.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« À compter d’un an après l’administration de la substance létale, le médecin doit de nouveau proposer aux proches un accompagnement psychologique ».

En 2014, aux États-Unis, un homme condamné à mort par injection létale, a agonisé pendant près de 43 minutes après avoir reçu l’injection mortelle. La procédure qui consiste à donner la mort par la voie d’une substance létale n’est pas anodine ; il existe toujours un risque que la personne souffre à la suite d’un accident, ce dont elle doit être informée.

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :

« Il l’informe de tous les risques que comporte une telle procédure. »

À l’occasion des précédentes lectures du texte, certains parlementaires ont souhaité caractériser le suicide délégué ou assisté comme « mort naturelle ». Cette inscription, qui contrevient au réel, ne doit pouvoir être inscrite dans le droit français, au risque de créer de dangereux précédents.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :

« Il ne peut faire état d’une mort naturelle. »

Cet amendement vise à créer une clause d’établissement permettant à ces institutions de ne pas déroger à leur éthique.

Cette clause permettrait de respecter le principe d’autonomie des organisations fondées sur une éthique, qui garantit à ces structures la liberté de pouvoir fonctionner dans le respect de leurs convictions. Ce droit a été garanti par la CEDH et intégré dans le droit français, reconnu par la Cour de Cassation en 2025.Par ailleurs, au (24) de la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, il est prévu que, « les États membres peuvent maintenir ou prévoir des dispositions spécifiques sur les exigences professionnelles essentielles, légitimes et justifiées susceptibles d’être requises pour y exercer une activité professionnelle » des « Églises et[...] associations ou communautés religieuses dans les États membres ».

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« Les établissements de santé, notamment confessionnels, peuvent refuser de participer aux procédures prévues aux sous‐sections 2 et 3 de la présente section.

« Toutefois ce refus ne peut être opposé par un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux. »

Amendement de cohérence.

Le présent amendement vise à assurer la cohérence du dispositif en prévoyant, au stade de l’administration de la substance létale, la vérification effective de la présence de l’autorité religieuse et des proches que la personne aurait expressément désignés dans la phase amont de la procédure, ainsi que de la réunion des conditions matérielles de la cérémonie de fin de vie.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1° ter Vérifie, le cas échéant, que l’autorité religieuse et chacun des proches désignés par la personne dans le cadre de la procédure mentionnée au second alinéa du V de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique sont présentes ; et que les conditions matérielles de la cérémonie déterminées dans le cadre de la même procédure sont réunies ; ».

Cet amendement vise à s'assurer que l'opération de l'administration de la substance létale ne soit exécutée que par la personne ayant fait le choix de se donner la mort.

L'alinéa tel qu'il est rédigé, résultat de l'adoption de l'amendement AS524, risque de faire peser le geste systématiquement sur les personnels de santé choisis. 

I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots : 

« , selon le choix de la personne, ».

II. – En conséquence, au même alinéa 20, supprimer les mots : 

« ou par un médecin ou par un infirmier, ».

Le délai de réflexion de deux jours est singulièrement expéditif, notamment en comparaison d’autres pays ayant une telle législation. Ce délai doit nécessairement être rallongé.

À l’alinéa 17, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« trente ».

Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui confirme l’administration de la substance létale n’a pas été influencée par une autorité externe qui l’aurait encouragé à confirmer son choix.

À l’alinéa 3, après le mot :

« personne »

insérer les mots :

« , dont la volonté est restée indépendante de toute contrainte exercée par une tierce personne, ».

La garantie en cas de décès d’un contrat d’assurance « est de nul effet si le membre participant se donne volontairement la mort au cours de la première année de l’adhésion ou du contrat collectif» (art. L. 223-9 C. mut.). Or, le suicide assisté énoncé au présent article revient à se donner volontairement la mort. Par mesure d’équité de traitement avec les autres assurés, il apparaît légitime que la dérogation d’un an relative à la commission d’un suicide soit également prise en compte dans le cas du suicide assisté. Cet amendement entend ainsi proposer l’instauration d’un délai d’un an pour l’application du présent article.

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« à »,

les mots :

« un an après ».

La destruction des substances létales, notamment celles partiellement utilisées, doit être opérée de manière stricte et définie au risque d’assister à des accidents particulièrement regrettables.

À l’alinéa 2, après le mot :

« utilisation »,

insérer les mots :

« et de leur destruction ».

Il est nécessaire de s’assurer que le médecin puisse de manière effective s’assurer du caractère « libre et éclairé » de la volonté de son patient. Le délai d’un mois choisi permettra de s’assurer que le médecin ait bien eu le temps de procéder à un télé-examen.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« à l’approche de »,

les mots :

« un mois avant ».

Le principe d’autonomie des organisations fondées sur une éthique garantit à ces structures la liberté de pouvoir fonctionner dans le respect de leurs convictions. Ce droit a été garanti par la CEDH et intégré dans le droit français, reconnu par la Cour de Cassation en 2025. 

Les établissements médico-sociaux tenus par des congrégations religieuses ne peuvent en aucun cas, de par leur nature, être des lieux dans lesquels sont pratiqués le suicide assisté ou délégué. L’exécution de telles opérations en ces lieux contreviendrait à l’éthique des administrateurs des lieux, dont les établissements seront fermés si une telle clause de conscience ne leur est laissé. Or, à l’heure où le système hospitalier est fragilisé, il apparaît important de préserver ces établissements. 

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 ne peut être imposée aux établissements, notamment confessionnels, lorsque celle-ci est incompatible avec leur éthique du soin. »

Il convient de rappeler qu’il peut être mis fin à la procédure quel que soit le stade de ladite procédure.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , à tout moment ».

Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui a fait la demande est formelle quant à son choix. Dans l’éventualité où le doute viendrait à la saisir, il est inconcevable qu’il ne soit pas mis fin à la procédure.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

 « 4° Si la personne émet des doutes susceptibles de manifester son absence de certitude quant à la bonne exécution de sa demande. »

Amendement d’appel.

Le présent amendement d’appel vise à substituer au concept abstrait d’ « aide à mourir » l’oxymore plus concret de « service public du suicide assisté et de l’euthanasie ». Il reviendra dès lors aux pouvoirs publics d’expliquer en quoi l’aide au suicide relève de l’intérêt général tel que conçu par l’acception française de la notion de service public.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Service public du suicide assisté et de l’euthanasie ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide à mourir est le droit pour »

les mots :

« Le service public du suicide assisté et de l’euthanasie permet à ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« du droit à l’aide à mourir »

les mots :

« des actes entrant dans le champ d’application du service public du suicide assisté et de l’euthanasie ».

Amendement d’appel

Au regard des témoignages rapportés de pays étrangers où l’euthanasie ou le suicide assisté sont légaux – qui font notamment état de la propension de certaines médecins à abuser d’euphémismes dans le cadre de la procédure afin d’atténuer le caractère tragique de la mort administrée – le présent amendement vise à s’assurer, par le moyen d’un tiers, que le patient a été confronté à la réalité de la façon la plus concrète possible.

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

« III. – Un tiers choisi par le patient assiste à la procédure d’information telle que mentionnée au II. A l’issue de cette procédure, il produit un certificat signé par lequel il atteste que l’explication de procédure concrète d’euthanasie ou de suicide assisté, les modalités pratiques, les risques pratiques et la visite du lieu ont été effectuées.

« À défaut, la procédure mentionnée à la présente sous-section est regardée comme caduque ».

Compte tenu du manque de clarté de l’expression « aide à mourir » et du caractère contestable de la qualification de « droit » qui lui est attachée, le présent amendement vise à lui substituer les termes « suicide assisté » et « euthanasie », afin de renforcer l’intelligibilité de la loi.

Rédiger ainsi le titre :

« relative au suicide assisté et à l’euthanasie ».

Le présent amendement vise à étendre la clause de conscience, que la présente proposition de loi prévoit pour les autres professionnels de santé, aux pharmacies qui se refuseraient à préparer ou délivrer une substance létale.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les pharmacies à usage intérieur mentionnées au VI de l’article L. 1111‑12‑4 et les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ne sont pas tenues de participer à la préparation ou à la délivrance de la préparation magistrale létale. ».

Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté souhaite reporter la procédure, c’est qu’elle n’est pas sûre de son choix. Il revient donc d’annuler purement et simplement la validité d’une telle procédure afin de s’assurer que la personne ne l’effectue pas sous la contrainte ou contre son gré.

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. »,

les mots :

« dont la validité est déclarée nulle. ».

Amendement de repli.

Si de sérieux doutes existent quant à la pertinence de faire intervenir des professionnels de la du suicide assisté dans des lieux de soin, ces doutes sont encore accrus s’agissant des établissements ou services médico-sociaux. En conséquence, le présent amendement de repli vise à les exclure de l’obligation d’accès portée par le présent article.

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou hébergée dans un établissement ou un service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

II. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots :

« ou du service ».

Dans un cas aussi grave que l’administration de la mort, la demande de report du patient peut faire naître un doute raisonnable sur sa volonté d’aller au bout. En conséquence, le présent amendement vise à ce qu’une demande de report soit regardée comme clôturant immédiatement la procédure. Libre ensuite au patient de la reprendre ab initio.

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« le professionnel de santé suspend la procédure et, à la demande du patient, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 »

les mots :

« la procédure est regardée comme caduque ».

Afin de renforcer le respect de la volonté des personnes en fin de vie et de garantir une qualité d’accompagnement pleinement choisie, il est proposé d’autoriser, à la demande expresse du patient, la présence d’une liste de proches nommément désignés par elle lors de l’administration de la substance létale. La présence effective de ces proches le jour de l’acte devient une condition d’effectivité de cette procédure. Cette disposition permet de préserver le lien affectif et le soutien psychologique des personnes concernées et d’éviter que des absences non souhaitées ne compromettent l’expression du choix de mourir dans un cadre humainement apaisé.

Compléter l’alinéa 20 par les mots et la phrase suivante :

« , ainsi que, si la personne en fait la demande, d’une liste de proches nommément désignés par elle. L’absence de l’un de ces proches à la date d’administration de la substance létale empêche d’y procéder. ».

En 2014, aux États-Unis, un homme condamné à mort par injection létale, a agonisé pendant près de 43 minutes après avoir reçu l’injection mortelle. La procédure qui consiste à donner la mort par la voie d’une substance létale n’est pas anodine ; il existe toujours un risque que la personne souffre à la suite d’un accident dans l’injection de la substance, ce dont les proches qui assistent à une telle procédure doivent être prévenus.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« La personne chargée d’accompagner la personne informe les proches des risques d’accident encourus par le demandeur. »

Cet amendement crée un droit de consultation du registre dans lequel les procédures d’euthanasie et de suicide assisté sont consignées au bénéfice de l’autorité judiciaire.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« seuls professionnels de santé »,

les mots :

« médecins et à l’autorité judiciaire ».

Le présent amendement vise à permettre à la personne qui sollicite l’aide à mourir de préciser, si elle le souhaite, les conditions matérielles dans lesquelles se déroulera la cérémonie de fin de vie. Dès lors que la loi reconnaît la primauté de la volonté individuelle dans une décision d’une gravité irréversible, il est cohérent de garantir le respect des modalités concrètes choisies par l’intéressé.

Compléter l’alinéa 20 par les mots :

« , ainsi que, si la personne en fait la demande, des conditions matérielles de la cérémonie de fin de vie. ».

Amendement d’appel.

L’intégration croissante de divers maux – tels que les troubles psychologiques ou le mal-être social – dans la catégorie des pathologies, pourrait conduire à une banalisation du suicide assisté et de l’euthanasie. Un sondage Ipsos de 2022 au Canada révélait que 27 % des citoyens estimaient légitime de recourir au suicide assisté en cas de difficultés économiques ou d’isolement social. Cette dérive potentielle alerte sur la médicalisation du mal-être social et la pente glissante vers une euthanasie motivée par la pauvreté plus que par la douleur physique.

En conséquence, face aux dérives observées dans d’autre pays et la prégnance des inégalités de soin en France, le présent amendement d’appel ajoute une condition de ressource pour se voir accorder une décision favorable de mort administrée, afin de s’assurer que la volonté du patient ne soit pas viciée par une trop grande précarité socio-économique.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Disposer des ressources financières permettant son autonomie et la manifestation d’une volonté libre au sens du 5°. »

Cet amendement entend s’assurer de la bonne destruction de la substance nuisible. Il crée un effet dissuasif à toute conservation d’un tel produit.

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : 

« Tout manquement à cette destruction est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. »

Le présent amendement vise à subordonner l’entrée en vigueur effective du dispositif d’aide à mourir à l’établissement préalable, par la Haute Autorité de santé, d’un protocole précis, uniforme et opposable encadrant l’administration de la substance létale. Compte tenu de la gravité irréversible de l’acte autorisé par la loi, il est indispensable que ses modalités pratiques soient strictement définies par l’autorité scientifique indépendante compétente. La lecture intégrale de ce protocole au moment de la demande garantit un consentement pleinement éclairé. À défaut d’un tel encadrement, la sécurité juridique et sanitaire du dispositif ne saurait être assurée.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« Tant que l’autorité mentionnée au chapitre 1^er bis du code de la sécurité sociale n’a pas établi un protocole précis et uniforme portant sur l’administration de la substance létale conformément au 23° de l’article L. 161‑37 du même code, les dispositions de la présente loi ne peuvent être appliquées. Ce protocole est lu in extenso à la personne au moment de la demande d’aide à mourir telle que définie par l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique. À défaut, la procédure est regardée comme nulle. »

Cet amendement vise à s’assurer que les demandes ne soient pas proférées de manière répétée et intempestive. Il s’assure que le demandeur ne puisse pas procéder à une nouvelle demande avant undélai d’un an ; en effet, le refus préalable du demandeur laisse à craindre qu’il avait procédé à la première demande sous la contrainte, ou qu’il avait des doutes quant à cette démarche. 

À l’alinéa 6, après le mot :

« présentée »,

insérer les mots :

« , après un délai d’au moins douze mois, ».

Le présent amendement vise à préserver le caractère strictement exceptionnel de l’aide à mourir dans l’exercice médical. En interdisant qu’un même praticien soit impliqué de manière répétée et rapprochée dans plusieurs procédures, il s’agit d’éviter l’émergence de facto d’une spécialisation dans l’euthanasie ou le suicide assisté.

La mission première du médecin demeure de prévenir, soigner et soulager. L’inscription d’une limite temporelle garantit que l’acte autorisé par la loi ne devienne ni routinier ni constitutif d’une activité dédiée. Cette exigence participe d’une conception exigeante de la déontologie médicale et préserve l’équilibre entre l’exception législative introduite et la vocation fondamentale de la profession médicale.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ce médecin ne peut ni être déjà impliqué dans une autre procédure d’aide à mourir, ni avoir été impliqué dans une procédure d’aide à mourir dans le mois. »

Le délai nécessaire au patient pour intégrer l’information reçue est spécifique à chaque cas. Ce délai doit donc être raisonnable et tenir compte des circonstances médicales de l’espèce, en l’occurrence, l’irréversibilité des conséquences de l’intervention. C’est pourquoi cet amendement propose de prolonger le délai de réflexion à trente jours.

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :

« quinze »,

le mot :

« trente ».

Amendement de cohérence.

Dans un cas aussi grave que l’administration de la mort, la demande de report du patient peut faire naître un doute raisonnable sur sa volonté d’aller au bout. En conséquence, le présent amendement vise à ce qu’une demande de report soit regardée comme clôturant immédiatement la procédure. Libre ensuite au patient de la reprendre ab initio.

À l’alinéa 5, après le mot :

« refuse »,

insérer les mots :

 « ou reporte ».

Le présent amendement, inspiré de la Sterbeverfügung autrichienne (littéralement « déclaration de fin de vie »), vise à introduire une étape autonome et non médicale de confirmation solennelle de la volonté, avec contrôle d’identité et de l’absence de contrainte, et durée de validité limitée.

I. – Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants :

« IV bis. – À l’issue du délai mentionné au IV, la personne qui maintient sa demande établit une déclaration écrite d’aide à mourir, signée de sa main, mentionnant l’identité de chacune des personnes composant le collège pluriprofessionnel mentionné au II.

« Cette déclaration est reçue et authentifiée par un notaire, qui vérifie l’identité de la personne et s’assure, au regard des éléments produits et de l’entretien, de l’absence de contrainte ou de pression manifeste.

« La déclaration est valable pour une durée de trois mois à compter de son authentification. À l’expiration de ce délai, toute nouvelle mise en œuvre suppose l’établissement d’une nouvelle déclaration dans les mêmes formes. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :

« sa volonté »

les mots :

« et authentifié sa volonté au moyen du document mentionné au IV bis ».

Amendement d’appel.

Selon un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales de 2016, le coût de la dernière année de vie d’un patient est estimé à environ 26 000 euros ; avec une augmentation significative des dépenses dans le dernier mois, principalement liée aux hospitalisations et aux soins intensifs. Au niveau macro, le même rapport estime le coût des soins palliatifs et hospitaliers en fin de vie à environ 6,6 milliards d’euros par an.

Dès lors, l’argument selon lequel la fin de vie aurait une finalité d’économie budgétaire – argument développé par de grands commis de l’État comme l’ancien vice-président du Conseil d’État Jean-Marc Sauvé dans un entretien du 13 mai 2024 – ne saurait être ignoré. En conséquence, le présent amendement prévoit que la commission de contrôle et d’évaluation, assistée de la Cour des comptes, évalue ces économies.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« et éthique »

les mots :

« , éthique et budgétaire ».

Afin de respecter pleinement la liberté de conscience et la diversité des convictions spirituelles des patients, il est proposé d’ouvrir la possibilité, à la demande expresse de la personne, d’être accompagnée par une autorité religieuse nommément désignée par elle lors de l’administration de la substance létale.

Compléter l’alinéa 20 par les mots :

« , ainsi que, si la personne en fait la demande, d’une autorité religieuse nommément désignée par elle, et ne pouvant entrer dans le champ d’application de l’article L. 1115‑4 du code de la santé publique. ».

Le présent amendement vise à enrichir l’information des pouvoirs publics en demandant à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre de la santé un croisement des données nationales avec les données des pays ayant déjà légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté, afin notamment d’en éviter les dérives.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« , ainsi que sur des comparaisons internationales avec les pays ayant légalisé l’euthanasie ou le suicide assisté ».

Au vu des disparités existantes sur notre territoire et matière d’offre et de disponibilité de soins, notamment dans les zones géographiques dites « déserts médicaux », et du risque que cette disparité en matière de soins palliatifs puisse substantiellement orienter le choix du patient, le présent amendement en fait un cas d’ouverture de fin de la procédure de fin de vie.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° S’il est établi que la personne n’a pas eu effectivement accès aux traitements adaptés. ».

Compte tenu du manque de clarté de l’expression « aide à mourir » et du caractère contestable de la qualification de « droit » qui lui est attachée, le présent amendement vise à lui substituer les termes « suicide assisté » et « euthanasie », afin de renforcer l’intelligibilité de la loi.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Suicide assisté et euthanasie ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide à mourir est le droit »

les mots :

« Le suicide assisté et l’euthanasie consistent ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« droit à l’aide à mourir »

les mots :

« suicide assisté et de l’euthanasie ».

Dans le but d’assurer au patient une transparence la plus complète possible, le présent amendement déplace la procédure d’information relative aux modalités d’administration et d’action de la substance létale – actuellement à l’article 6 de la présente proposition de loi – au moment de la procédure en amont telle que définie par l’article 5.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : 

« 6° Informe la personne des modalités d’administration et d’action de la substance létale. »

Il convient de s’assurer qu’aucun mobile égoïste n’encourage les personnes entreprenant le suicide délégué ou assistant le suicide. Cet amendement vise donc à s’assurer que soient tenues pénalement responsables les acteurs de ce geste qui seraient contrevenues à la stricte volonté du patient.

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».

Le médecin doit avoir accès au dossier médical du patient pour vérifier les conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111‑12‑2. Dans le cas contraire, cela serait préjudiciable à la personne qui demande l'aide à mourir.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« Il », 

insérer les mots : 

« a accès au dossier médical et ».

Certaines personnes vulnérables faisant l’objet d’une mesure de protection ne bénéficient pas de manière constante de leur capacité de discernement. Leur aptitude à exprimer leur volonté est tributaire de sursauts de leur conscience, parfois altérée. Ainsi, la personne responsable juridiquement d’une personne vulnérable doit pouvoir protéger cette dernière des altérations potentielles spontanées de son discernement. Tel est l’objet du présent amendement.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« La personne chargée de la mesure de protection s’assure que le demandeur était en pleine maîtrise de sa capacité de discernement au moment de la demande. Dans le cas où la personne ne jouit pas de cette capacité, sa demande de suicide assisté ou de suicide délégué est nulle. »

Amendement de cohérence, qui vise à s’assurer, comme l’indique le présent alinéa, qu’ « une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ».

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : 

« ou »,

le mot : 

« et ».

Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture en exigeant que le patient qui souhaite entrer dans une procédure d'aide à mourir qui fait la demande de consulter un psychologue ou un psychiatre y est accès de manière effective.

En l’état, la rédaction retenue permet de satisfaire cette exigence par une démarche purement formelle, sans garantie que la personne dispose réellement d’un accompagnement effectif, accessible et dans des délais compatibles avec la gravité de la situation.

Dans un contexte de pénurie avérée de professionnels de santé mentale et de fortes disparités territoriales, cette imprécision fragilise les personnes les plus vulnérables et expose la procédure à des décisions prises en l’absence d’un soutien psychique réel.

Cet ajout permet de garantir que l’accès à un psychologue ou à un psychiatre ne soit pas théorique, mais réel et vérifiable, constituant ainsi une véritable garantie.

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« de manière effective ». 

Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) de l’euthanasie (qui consiste à faire administrer la substance létale par un tiers intervenant).

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, l’euthanasie consiste à la lui faire administrer par un médecin ou par un infirmier. »

Le dispositif proposé par l’article 6 pose plusieurs problèmes tant sur la procédure instituée que sur son fond.

S’agissant de la procédure, une comparaison avec le dispositif Claeys-Leonetti s’impose. La collégialité dans le dispositif Claeys-Leonetti se traduit par le rendu d’un avis motivé du médecin consulté quand cette proposition de loi a supprimé l’exigence d’un avis.

Sur le fond, en premier lieu, le texte exclut de la possibilité d’avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté les personnes dont une maladie altère gravement le discernement. C’est oublier que d’autres facteurs peuvent être de nature à altérer gravement le discernement : la douleur physique, la peur de la mort ou de se voir diminuer. Le manque d’offre en soins palliatifs peut également être considéré comme altérant le discernement de la personne qui, faute de pouvoir bénéficier de dispositifs médicaux soulageant sa douleur, préfère se donner la mort. En deuxième lieu, l’avis d’un psychologue devrait être systématique pour vérifier les éléments évoqués au premier point. Troisièmement, le délai minimal de deux jours n’est pas de nature à prendre en compte une donnée essentielle : la fluctuation des envies du malade. Le malade peut, certes, revenir sur sa décision à tout moment, mais la confirmation du malade est le point de départ du déclenchement d’un lourd processus. Enfin, alors qu’un majeur sous tutelle ne pourra pas mettre en vente sa résidence principale sans l’autorisation d’un juge, cette proposition de loi lui permettra de se donner la mort et ouvrir sa succession. Dans ces conditions, cet amendement propose de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Lors de la discussion sur la proposition de loi sur les soins palliatifs, lorsque l'attention des rapporteurs et du gouvernement a été attirée sur l'ambiguïté du statut des maisons d'accompagnement,  ces maisons ont été présentées comme des structures intermédiaires médico-sociales visant des personnes dont l'état médical n'était pas en phase terminale. Dès lors il apparait opportun de les exclure explicitement  du champ des structures où l'aide à mourir est autorisée.
 

À l’alinéa 6, après le mot :

« familles », 

insérer les mots :

« à l’exception des maisons d’accompagnement créées par l’article 10 de la loi n° 2026‑404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. »

Cet amendement vise à s’assurer que les médecins ne violent pas à le serment d'Hippocrate.

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« par un médecin ou ».

Cet amendement prévoit que l’altérabilité temporaire ou définitive du discernement a pour conséquence de rendre impossible la demande d’aide à mourir.

À l’alinéa 3, après le mot :

« gravement »,

insérer les mots :

« , temporairement ou définitivement, ».

Le personnel médical est submergé ; faire plusieurs demandes simultanées « d’aide à mourir » porte atteinte au bon fonctionnement de leurs services, au détriment des personnes espérant obtenir des soins.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »

Certaines découvertes médicales peuvent être faites entre le moment de la demande et le moment du passage à l’acte. Il convient, pour l’équipe médicale, de préciser cette éventualité à son patient, dans le cas où celui-ci viendrait à renoncer à sa demande pour expérimenter un nouveau traitement.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« en l’état des connaissances médicales ».

Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« à l’aide à mourir »

les mots :

« au suicide délégué et au suicide assisté ».

Le dossier médical est une catégorie juridique consacrée par le Code de la Santé Publique ( L 1110-4 ). Si l'on veut être attaché à une transparence de la procédure au regard des contentieux inévitables qu'engendrera cette loi , il convient de recourir aux termes reconnus par ce code.

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« les informations médicales nécessaires »,

les mots :

« le dossier médical nécessaire ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 15, substituer aux mots :

« les informations médicales ainsi recueillies et les informations médicales nécessaires »,

les mots :

« le dossier médical nécessaire ».

L’accès aux soins palliatifs sur notre territoire est inégal ; cet amendement d’appel vise à interpeller les commissaires aux affaires sociales sur l’urgence de permettre aux personnes en fin de vie d’accéder à ces soins. Or, « en France, 360 000 malades par an [avaient] besoin de soins palliatifs » en 2018, si l’on en croit le Chef de service à la maison médicale Jeanne-Garnier. Les patients qui intègrent les soins palliatifs renoncent souvent à demander la mort. Il convient donc de s’assurer qu’ils puissent, de manière effective, accéder à une offre de soins palliatifs.

Substituer aux mots :

« à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre I^er du présent titre »

les mots :

« effectivement aux soins palliatifs ».

L'assimilation de l'aide à mourir à une mort naturelle contrevient à la classification internationale des maladies établie par l'OMS. Ou bien la personne est décédée à la suite d'une maladie ou d'un traumatisme ou bien elle est décédée d'une cause externe, tel que accident, homicide, suicide, mais celle-ci n'est pas naturelle.
Si on acceptait cette explication, on devrait pouvoir dire la même chose pour les suicides par saut dans le vide, médicament ou arme à feu,... puisque la cause serait la maladie. On touche ici du doigt les contradictions auxquelles s'exposent les promoteurs de l'aide à mourir avec la prévention du suicide.
Enfin, une telle manipulation sémantique fausse les statistiques de la commission dite d'évaluation puisque les chiffres des aides à mourir seront considérés comme des morts naturelles dans les certificats de décès.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.

Les personnes doivent toutes pouvoir être informées de leurs droits potentiels visant à garantir la prise en charge de leurs besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux.

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« et sur tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux ».

C’est le droit de la personne de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Pour autant, une personne qui fait ce choix ne peut engager la société sur sa décision. En refusant de se voir prodiguer des soins et en demandant pour cette raison de pratiquer le suicide assisté ou de bénéficier d’une euthanasie, la personne encourage tacitement la société à accepter la mort de personnes qui pourraient recevoir des soins. Cette ouverture est grave, en ce qu’elle fait privilégier la demande de soins sur l’octroi du soin, que tout médecin est tenu de donner.

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :

« soit ».

II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 8, supprimer les mots :

« , soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».

Cet amendement vise à s’assurer que le médecin qui reçoit la demande ne soit pas intéressé et mu par un mobile égoïste vis-à-vis de la demande qu’il accueille.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , ni un proche de son ayant droit ».

Cet amendement consacre un principe de subsidiarité indispensable pour éviter que l’aide à mourir ne devienne une réponse à l’insuffisance de l’offre de soins ou d’accompagnement.
Il garantit que la procédure ne puisse pallier des carences structurelles du système de santé, en particulier en matière de soins palliatifs.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : 

« Cette procédure ne peut être envisagée qu’à titre strictement subsidiaire, lorsque l’ensemble des alternatives thérapeutiques, palliatives, psychologiques et sociales ont été effectivement proposées par le corps médical et déclinées de manière explicite par la personne. »

La loi permet déjà d’assurer une fin de vie digne aux personnes qui souffrent. En 2016, la loi dite Claeys-Leonetti a introduit pour les malades la possibilité de bénéficier d’une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience, associée à une analgésie et à l’arrêt des traitements. La sédation profonde et continue permet d’accompagner le patient.

Cet amendement propose d’obliger le médecin qui reçoit la demande d’euthanasie ou de suicide assisté d’informer le patient de sa possibilité de bénéficier du dispositif Claeys-Leonetti.

À l’alinéa 10, après le mot : 

« bénéficier »,

insérer les mots : 

« du dispositif prévu par la loi n° 2016 87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie et ».

De telles observations de la part d’une personne chargée de la mesure de protection doivent faire l’objet d’une note écrite, traçable. Les observations données ne peuvent pas être implicites ni tacites.

À l’alinéa 11, après le mot :

« observations »,

insérer le mot :

« écrites ».