Loi sur la fin de vie
Intitulé officiel : Droit à l'aide à mourir
Aussi appelée loi sur l'aide à mourir.
Proposée par Olivier Falorni (DEM)
Qui a voté pour ou contre la loi sur la fin de vie ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 14 juillet 2026 par 291 voix pour, 241 contre et 29 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : EPR, SOC, LFI-NFP, ECOS, DEM, LIOT, GDR.
Ont majoritairement voté contre : RN, DR, HOR, UDDPLR, NI.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Droit à l'aide à mourir Rapport législatif · 11/06/2026 texte disponible
- Droit à l’aide à mourir Rapport législatif · 02/06/2026 texte disponible
- Droit à l'aide à mourir Rapport législatif · 05/02/2026 texte disponible
- Fin de vie Rapport législatif · 02/05/2025 texte disponible
À lire sur ce texte
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Assemblée nationale première lecturel’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).Adopté 296 pour · 50 abs · 193 contre · 0 non-votantsChargement du détail des votes…
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Sénatsur lensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourirRejeté 122 pour · 38 abs · 181 contre · 7 non-votantsChargement du détail des votes…
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Assemblée nationale deuxième lecturel'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).Adopté 299 pour · 37 abs · 226 contre · 1 non-votantsChargement du détail des votes…
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34 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Guillaume Bigot RN pour → contre Marcellin Nadeau GDR pour → contre Philippe Fait HOR pour → contre Vincent Thiébaut HOR pour → contre Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR abstention → contre Anne-Cécile Violland HOR abstention → contre Béatrice Bellay SOC pour → abstention Caroline Yadan EPR abstention → pour Christian Baptiste SOC abstention → pour Christophe Bex LFI-NFP abstention → pour Daniel Labaronne EPR abstention → contre Estelle Youssouffa LIOT pour → abstention Franck Allisio RN abstention → contre Frantz Gumbs DEM pour → abstention François Jolivet HOR abstention → pour François-Xavier Ceccoli DR abstention → contre Jacques Oberti SOC abstention → pour Jean-Michel Jacques EPR abstention → pour Jean-Pierre Taite DR abstention → pour Julien Dive DR abstention → contre Laure Miller EPR abstention → contre Laurent Mazaury LIOT pour → abstention Marc Fesneau DEM abstention → contre Mickaël Cosson DEM abstention → pour Nathalie Colin-Oesterlé HOR abstention → contre Olivia Grégoire EPR abstention → contre Olivier Serva LIOT abstention → contre Paul-André Colombani LIOT abstention → contre Philippe Brun SOC pour → abstention Sophie Mette DEM abstention → contre Sylvain Maillard EPR pour → abstention Thomas Cazenave EPR pour → abstention Théo Bernhardt RN pour → abstention Virginie Duby-Muller DR abstention → contre -
Assemblée nationale nouvelle lecturela motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Motion rejetée 91 pour · 1 abs · 139 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
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Assemblée nationale nouvelle lecturel'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).Adopté 295 pour · 35 abs · 232 contre · 0 non-votantsChargement du détail des votes…
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12 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Vincent Thiébaut HOR contre → pour Catherine Ibled EPR abstention → contre Christian Baptiste SOC pour → abstention Danielle Brulebois EPR abstention → contre Edwige Diaz RN pour → abstention Estelle Youssouffa LIOT abstention → pour Jean-Pierre Bataille LIOT abstention → contre Marcellin Nadeau GDR contre → abstention Mereana Reid Arbelot GDR abstention → contre Sabine Thillaye DEM abstention → contre Sandrine Josso DEM abstention → contre Yannick Monnet GDR pour → abstention -
Sénat nouvelle lecturesur la motion n° 2, présentée par Mme Christine Bonfanti-Dossat au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi relative au droit à laide à mourir (nouvelle lecture)Motion adoptée 169 pour · 11 abs · 164 contre · 4 non-votantsChargement du détail des votes…
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Assemblée nationale lecture définitivel'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).Adopté 291 pour · 29 abs · 241 contre · 0 non-votantsChargement du détail des votes…
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12 ont changé de position
Nom Groupe Avant → après Yoann Gillet RN pour → contre Alexandra Martin (Gironde) EPR pour → abstention Anne-Sophie Ronceret EPR abstention → contre Benjamin Dirx EPR pour → abstention Cyril Tribuiani RN abstention → contre Jacques Oberti SOC pour → abstention Jean Bodart LIOT abstention → pour Jérôme End DR abstention → contre Laurent Mazaury LIOT abstention → contre Prisca Thevenot EPR pour → abstention Sabrina Sebaihi ECOS abstention → contre Théo Bernhardt RN abstention → contre
Au banc du débat
Les parlementaires les plus actifs sur ce texte, en séance et en amendements.
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Yaël Braun-PivetEPR4678 interventions · 0 amendements -
Nadège AbomangoliLFI-NFP1245 interventions · 129 amendements -
Jérémie IordanoffECOS951 interventions · 49 amendements -
Xavier BretonDR828 interventions · 1201 amendements -
Marie-Agnès Poussier-WinsbackHOR823 interventions · 2 amendements -
Thibault BazinDR670 interventions · 1902 amendements -
Patrick HetzelDR634 interventions · 2064 amendements -
Philippe JuvinDR610 interventions · 1967 amendements -
Olivier FalorniDEM577 interventions · 54 amendements -
Justine GruetDR558 interventions · 1749 amendements
Répartition des amendements
Par statut
DISCUTE 19
IRRECEVABLE_40 2
Tous les groupes
Amendements (21)
Exposé des motifs
Cet amendement propose de préciser que les actes réalisés par les professionnels de santé concourant à la mise en oeuvre d’une aide à mourir sont enregistrés sur la liste des actes et prestations (LAP) pris en charge par l’assurance maladie et qu'ils reçoivent un code spécifique afin d'améliorer leur traçabilité.
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II. – Les actes réalisés par les professionnels de santé pour la mise en œuvre de la section 2 bis du code de la santé publique sont inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale et reçoivent un code spécifique. »
Exposé des motifs
Rédactionnel.
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des personnels médicaux et non médicaux »
les mots :
« du personnel médical et non médical ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des personnels »
le mot :
« du personnel ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« commis »
le mot :
« intervenus ».
Exposé des motifs
Rédactionnel (les frais sont afférents à des actes médicaux, pas à des dispositions législatives).
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« la procédure prévue à ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même insertion après la première occurrence du mot :
« de ».
Exposé des motifs
Rédactionnel (déplacement à des fins de codification de la phrase sur l’interdiction des dépassements d’honoraires).
Dispositif
I. – Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 4° L’article L. 162‑5‑13 est ainsi modifié :
« a) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Les honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ne peuvent donner lieu à dépassement. » ;
« b) Au II, après la référence : « L. 162‑5 », sont insérés les mots : « du présent code ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« tarifs des ».
III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 12, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« des »
le mot :
« les ».
IV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 12.
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« À l’exception »
les mots :
« En dehors ».
Exposé des motifs
Rédactionnel.
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« doit couvrir le décès en cas »
les mots :
« couvre le décès résultant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« contrats »,
insérer les mots :
« d’assurance en cas de décès ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe LFI vise à instaurer la liberté, pour la personne éligible qui souhaite recourir à l’aide à mourir, de choisir entre auto-administration du produit létal et administration par un médecin ou un infirmier.
Il s’agit d’en revenir à la rédaction adoptée par la commission des Affaires sociales en première lecture.
En créant une aide à mourir, ce texte ouvre, à condition de réunir toutes les conditions posées par le législateur, la possibilité de décider jusqu’à son dernier souffle. Il est indispensable d’accorder aux personnes qui feront le choix de recourir à l’aide à mourir le droit de choisir les modalités selon lesquelles elles mettront fin à leur vie : à ce titre, il nous semble cohérent de lui laisser également la liberté de choisir entre auto-administration ou administration par un tiers du produit létal. Avoir le choix consacre le libre-arbitre de la personne éligible jusqu’au bout, peu importe sa capacité physique à effectuer le geste létal ; rassure les personnes vivant des situations déjà très difficiles ; et permet de privilégier la procédure qui engendre le moins de souffrances pour soi-même et pour son entourage.
Pour finir, il s’agit de l’option la plus plébiscitée par la convention citoyenne sur la fin de vie.
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir cet alinéa tel qu'il avait été adopté par la commission des Affaires sociales en première lecture.
Il s'agit d'établir qu’une personne dont la mort résulte d’une aide à mourir est réputée décédée de mort naturelle, des suites de son affection.
Le recours à l'aide à mourir est une conséquence directe de l'affection dont souffre la personne.
Le fait que la cause de la mort soit considérée comme non naturelle ou comme un suicide, ce qu'elle n'est pas puisqu'elle résulte de l'affection, pourrait pénaliser les héritiers ou ayant droits, ce qui apparaît injuste.
Cet amendement est inspiré d'une proposition de l'ADMD.
Dispositif
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir en application des articles L. 1111‑12‑1 à L. 1111‑12‑14 du présent code. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à laisser le médecin libre juge des observations que lui délivre la personne en charge de la protection juridique dont bénéficie la personne qui a formulé une demande d’aide à mourir.
L’action de « tenir compte » pourrait laisser penser que l’avis de la personne responsable de mesure de protection serait éventuellement contraignant, alors que le texte prévoit en son article 6 que la personne doit exprimer une « volonté libre et éclairée ». La volonté du demandeur, s’il remplit les cinq critères administratifs et médicaux pour bénéficier de l’aide à mourir, doit rester le pilier central sur lequel repose toute la procédure.
Il apparaît que le dossier médical et l’analyse concertée de l’état de santé de la personne permettront au médecin d’avoir accès à des éléments conséquents pour établir le caractère libre et éclairé de la demande. Par ailleurs, la mise sous protection juridique peut être la responsabilité d’un organisme d’utilité publique ou d’un tiers. Il faut éviter toute situation de conflits d’intérêts qui mettrait un coup d’arrêt à la procédure, sans que cela ne soit motivé par des raisons médicales.
Cet amendement vise donc une mise en cohérence du traitement de cet avis par le médecin, au même titre que l’ensemble des avis des personnes tierces sollicitées dans le cadre de l’examen de la demande.
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« tient compte de ses »
les mots :
« recueille ses ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à laisser à la personne la possibilité de convenir de l’heure de la procédure, en concertation avec le professionnel de santé.
Il peut s’avérer crucial pour le patient de convenir du moment exact de la procédure afin d’aborder ce moment avec sérénité. Cela permet également aux proches de connaître avec plus de précision les derniers instants de la personne et de se préparer à sa mort avec plus de certitude.
En ajoutant la possibilité de convenir de l’heure de la procédure, le présent amendement laisse le choix au patient de s’organiser en concertation avec le professionnel de santé, sans l’obliger à déterminer une heure exacte.
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à laquelle »
les mots :
« et, si elle le souhaite, de l’heure auxquelles ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer le caractère « constant » de la souffrance permettant l’accès à l’aide à mourir.
Cette disposition est issue d’un amendement de la droite en première lecture. Nous considérons qu’elle restreint considérablement l’accès à l’aide à mourir dès lors que le caractère constant d’une souffrance est rare.
La souffrance connaît des variations, est par définition intermittente, quand bien même elle peut-être réfractaire aux traitements et insupportable pour la personne qui la subit.
Cela vaut aussi bien pour la souffrance physique que pour la souffrance psychologique.
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« constante ».
Exposé des motifs
Cet amendement vient préciser que le médecin notifie sa décision dans un délai compatible avec le pronostic vital de la personne et n’excédant pas 15 jours.
À l’heure de consacrer le droit de chacune et chacun à disposer de ses derniers instants, de l’heure et du moyen de terminer sa vie, il nous appartient de veiller à ce que la procédure qui doit naturellement encadrer et organiser ce droit ne devienne pas un obstacle de fait, singulièrement pour les personnes dont le pronostic vital est engagé à court terme.
À ce titre, le délai de 15 jours dont dispose le médecin pour recueillir les avis professionnels utiles et notifier sa décision ne parait pas présenter les garanties suffisantes à ce que chacune des personnes éligibles puissent effectivement faire valoir leur droit.
Pour cette raison, cet amendement propose, sans réduire ce délai, d’en préciser le sens. En faisant obligation au médecin de se prononcer dans un délai compatible avec le pronostic vital de la personne et en tout cas sous 15 jours, le législateur veillera à ménager le temps indispensable à des décisions médicales sereines et étayées tout en réaffirmant son intention : garantir le droit effectif des personnes en fin de vie à recourir à l’aide à mourir.
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
les mots :
« compatible avec le pronostic vital de la personne et n’excédant pas ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir, pour la personne souhaitant accéder à l'aide à mourir, le droit de déléguer l'acte d'administration de la substance létale.
Un amendement du groupe "droite républicaine" a prévu que cette délégation soit circonscrite aux seuls cas dans lesquels la personne demandant l'aide à mourir "n'est pas en capacité physique de le faire elle-même".
Nous proposons un retour à l'état antérieur du texte afin de plus subordonner l'administration de la substance létale par un médecin ou un infirmier à l'incapacité physique de la personne de pouvoir procéder à une auto-administration.
En cohérence avec la rédaction de l'article 2 de la présente proposition de loi, cette évolution émane de l'adoption d'amendements visant à instaurer une liberté de choix pour la personne.
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , si elle n’est pas en capacité physique de le faire elle-même, ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du texte, en permettant que le délai de réflexion puisse être abrégé, à la demande du patient, si le médecin estime que l’état de santé de la personne le justifie.
L’instauration d’un délai incompressible est inadaptée à certaines situations exceptionnelles nécessitant de raccourcir les délais.
C’est le cas, par exemple, d’une souffrance particulièrement insupportable pour un pronostic vital engagé à très court-terme.
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de cette dernière telle qu’elle la conçoit. »
Exposé des motifs
Cet amendement vient préciser que le refus de soins palliatifs par la personne ayant fait une demande d’aide à mourir ne peut constituer un motif de refus de sa demande.
Lorsqu’il recueille une demande d’aide à mourir, le médecin doit informer qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et de soins palliatifs. L’adoption d’un amendement insoumis a permis de préciser que si la personne souhaite en bénéficier, le professionnel de santé doit s’assurer qu’elle y a accès de manière effective.
Dans le cas contraire, il convient de préciser que le refus de soins palliatifs ne peut rendre caduque la demande d’aide à mourir, qui demeure subordonnée à des critères administratifs, médicaux et de discernement.
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le refus de soins palliatifs par la personne ne peut constituer pour le médecin un motif de rejet de la demande. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à compléter la notion de pronostic vital – sans précision de délai au bénéfice d’une appréciation fondée sur l’état de l’affection et ses évolutions attendues – par la prise en considération des situations stabilisées mais irréversibles : les personnes nécessitant des soins actifs et continus dont dépend intégralement le maintien de leur existence doivent pouvoir accéder à l’aide à mourir s’ils le désirent.
Elle permet de répondre aux situations, décrites par les premiers concernés comme Vincent Humbert, lorsque la vie peut s’en trouver réduite à de la survie subie. Quand la médecine ne peut plus rien pour soulager l’être humain, quand ce dernier n’est plus que le spectateur impuissant de son maintien en vie, pourquoi lui serait-il refusé d’en obtenir une fin s’il le désire ?
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« vital »,
insérer les mots :
« ou nécessitant des soins actifs et continus dont la décision d’arrêt par la personne engage le pronostic vital ».
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Exposé des motifs
Cet amendement vise à subordonner l’information de la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance au consentement exprès de la personne protégée requérant une aide à mourir.
La proposition de loi ne prévoit pas de différenciation entre les types de mesure de protection, ni de consentement du majeur protégé pour que le médecin divulgue sa demande d’aide à mourir à la personne chargée de la mesure.
Pourtant, l’ordonnance « santé » du 11 mars 2020 qui renforce l’autonomie des personnes protégées en ce qui concerne les décisions de santé différencie les possibilités d’information de la personne chargée de la mesure en fonction de la protection :
1° Lorsque la personne majeure fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée de la mesure est destinataire de ces informations ;
2° Lorsque la personne majeure fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance, la personne chargée de la mesure peut accéder à ces informations avec le consentement exprès de la personne protégée.
Le présent amendement vise donc à intégrer cette différenciation pour mettre en conformité le présent texte avec le droit existant.
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« assistance ou ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« En cas de mesure de protection juridique avec assistance, l’information de la personne chargée de la mesure de protection est subordonnée au consentement exprès de la personne protégée. »
Exposé des motifs
Cet amendement vient préciser, de manière explicite, que les modalités d’administration de l’aide à mourir sont définies selon la volonté de la personne éligible à l’aide à mourir.
L’examen en commission a permis de ne plus subordonner l’administration de la substance létale par un médecin ou un infirmier à l’incapacité physique de la personne de pouvoir procéder à une auto-administration. Cette évolution émane de l’adoption d’amendements visant à instaurer une liberté de choix pour la personne.
Cependant, le texte adopté par la commission des affaires sociales omet de mentionner, de manière explicite, que la détermination des modalités d’administration procède de la volonté du patient, et la sienne uniquement.
Par conséquent, cet amendement vise à concrétiser, sans doute aucun, l’avancée voulue par le législateur : les personnes concernées doivent être assurées de pouvoir choisir les modalités selon lesquelles il sera mis fin à leur vie.
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , selon sa volonté, ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l’alinéa huit.
Cette phrase ; ajoutée par amendement de députés de droite, prévoit qu’une « souffrance psychologique seule ne peut pas ouvrir droit à l’aide à mourir ». Elle n’apporte rien à la loi.
Cette disposition apparaît superflue car l’aide à mourir est déjà réservée aux seuls personnes atteintes d’une affection grave et incurable, en phase avancée, présentant une souffrance qui leur est insupportable.
L’Organisation mondiale de la santé (OMS) définit la souffrance comme l’expérience douloureuse, qu’elle soit physique ou mentale. Les souffrances, physiques et psychologiques, en sont pas sans lien : elles se nourrissent l’une de l’autre.
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Scrutins (380)
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
14/07/2026
POUR 291
CONTRE 241
ABST. 29
Le vote par groupe
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
29/06/2026
POUR 295
CONTRE 232
ABST. 35
Le vote par groupe
l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 76
CONTRE 0
ABST. 12
Le vote par groupe
l'amendement n° 1145 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 21
CONTRE 55
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1154 de Mme Pollet l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 20
CONTRE 57
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1200 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 25
CONTRE 62
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 573 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 23
CONTRE 48
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 466 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 23
CONTRE 49
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 11 de M. Bazin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 28
CONTRE 56
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 1477 de M. Odoul à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 22
CONTRE 50
ABST. 2
Le vote par groupe
l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 57
CONTRE 27
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1186 de M. Bentz à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 22
CONTRE 50
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 56
CONTRE 21
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1362 de M. Clouet de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 23
CONTRE 54
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 687 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 24
CONTRE 52
ABST. 10
Le vote par groupe
l'amendement n° 1277 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 27
CONTRE 59
ABST. 1
Le vote par groupe
l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 60
CONTRE 31
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1199 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 26
CONTRE 60
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1198 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 28
CONTRE 61
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 64 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 20
CONTRE 32
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 212 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 22
CONTRE 41
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1046 de M. Bentz de suppression de l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 14
CONTRE 27
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1278 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 25
CONTRE 59
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 2 de M. Simion à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 19
CONTRE 63
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 508 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 29
CONTRE 61
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 134 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 30
CONTRE 58
ABST. 1
Le vote par groupe
l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 59
CONTRE 21
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 576 de Mme Lorho à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 20
CONTRE 35
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 271 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 20
CONTRE 55
ABST. 9
Le vote par groupe
l'amendement n° 1475 de M. Odoul à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 23
CONTRE 57
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 571 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 18
CONTRE 53
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 572 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 23
CONTRE 49
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1223 de Mme Joncour à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 30
CONTRE 58
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 928 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 24
CONTRE 57
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1143 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 24
CONTRE 56
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 75 de M. Hetzel à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 28
CONTRE 53
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 488 de Mme Gruet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 23
CONTRE 56
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 68 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 27
CONTRE 52
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 468 de Mme Gruet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 20
CONTRE 53
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 605 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 31
CONTRE 60
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 483 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 31
CONTRE 59
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 63
CONTRE 11
ABST. 21
Le vote par groupe
l'amendement n° 1201 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 23
CONTRE 61
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 133 de Mme Dogor-Such à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 23
CONTRE 58
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 934 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 29
CONTRE 55
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1562 de M. Potier à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 33
CONTRE 59
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1585 de M. Potier à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 30
CONTRE 58
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1376 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 28
CONTRE 60
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1196 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 22
CONTRE 57
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 948 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 31
CONTRE 58
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 817 de Mme Vidal et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 22
CONTRE 50
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 5 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 24
CONTRE 53
ABST. 11
Le vote par groupe
l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 58
CONTRE 30
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1309 de Mme Loir à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 25
CONTRE 49
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1187 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 22
CONTRE 52
ABST. 1
Le vote par groupe
l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 61
CONTRE 30
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1111 de M. Bernhardt de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 29
CONTRE 57
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1204 de M. Bentz à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 19
CONTRE 43
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1150 de Mme Pollet à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 28
CONTRE 58
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 465 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 17
CONTRE 38
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 145 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 24
CONTRE 45
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1048 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 26
CONTRE 57
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1047 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 27
CONTRE 51
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 100 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 46
CONTRE 41
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 535 de Mme Gruet à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 22
CONTRE 59
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 131 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 25
CONTRE 56
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1144 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 25
CONTRE 57
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 63
CONTRE 28
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1 de M. Philippe Vigier à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 57
CONTRE 19
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 65 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 24
CONTRE 48
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1190 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 21
CONTRE 54
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 117 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 25
CONTRE 55
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 789 de Mme Blin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 31
CONTRE 58
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 72 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 20
CONTRE 51
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 926 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 27
CONTRE 54
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 56
CONTRE 19
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1112 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 27
CONTRE 61
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 66 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 23
CONTRE 50
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 925 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 25
CONTRE 45
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 247 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 22
CONTRE 53
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1197 (rect.) de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 25
CONTRE 55
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 935 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 29
CONTRE 57
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 927 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 23
CONTRE 55
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 933 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 27
CONTRE 57
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1203 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 25
CONTRE 61
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 4 de M. Simion et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 25
CONTRE 53
ABST. 10
Le vote par groupe
l'amendement n° 1292 de Mme Loir à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 28
CONTRE 60
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 713 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identique suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 27
CONTRE 60
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 59
CONTRE 10
ABST. 14
Le vote par groupe
l'amendement n° 931 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 23
CONTRE 50
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
26/06/2026
POUR 54
CONTRE 26
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 914 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 31
CONTRE 71
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 443 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 39
CONTRE 68
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1333 de M. Ray à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 39
CONTRE 71
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 918 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 37
CONTRE 51
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 323 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 37
CONTRE 54
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1062 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 18
CONTRE 67
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 207 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 36
CONTRE 62
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 334 de M. Renault à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 35
CONTRE 62
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 920 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 39
CONTRE 58
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 59
CONTRE 27
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1334 de M. Ray à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 31
CONTRE 60
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 544 de Mme Corneloup à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 31
CONTRE 61
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 208 (rect.) de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 37
CONTRE 58
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 95 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 34
CONTRE 58
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 158 de Mme Hamelet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 33
CONTRE 56
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 415 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 31
CONTRE 55
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 52 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 35
CONTRE 58
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 757 de Mme Blin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 37
CONTRE 57
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 418 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 34
CONTRE 56
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 902 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 40
CONTRE 71
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 429 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 39
CONTRE 75
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1216 de Mme Joncour et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 31
CONTRE 69
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 632 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 33
CONTRE 59
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1213 de Mme Joncour à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 27
CONTRE 56
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 915 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 36
CONTRE 54
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 124 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 30
CONTRE 56
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 189 de M. Le Fur à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 35
CONTRE 58
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 211 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 30
CONTRE 57
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 202 de Mme Roullaud à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 31
CONTRE 64
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 59 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 33
CONTRE 66
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 582 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 25
CONTRE 67
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1357 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 13
CONTRE 65
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 907 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 25
CONTRE 67
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 48 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 32
CONTRE 58
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 909 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 20
CONTRE 67
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 840 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 24
CONTRE 49
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1060 de Mme Erodi à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 15
CONTRE 71
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 657 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 37
CONTRE 62
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 53 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 33
CONTRE 59
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1360 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 17
CONTRE 63
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 588 de Mme Corneloup à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 24
CONTRE 43
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 46 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 32
CONTRE 62
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 427 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 39
CONTRE 74
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 428 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 39
CONTRE 67
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 901 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 34
CONTRE 72
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1241 de Mme Simonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 20
CONTRE 84
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 430 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 37
CONTRE 75
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 433 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 34
CONTRE 59
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 435 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 21
CONTRE 46
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 434 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 25
CONTRE 46
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 583 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 31
CONTRE 60
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 451 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 37
CONTRE 53
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 450 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 37
CONTRE 53
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 733 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 34
CONTRE 58
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 765 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 37
CONTRE 52
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 766 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 35
CONTRE 54
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1388 de M. Bovet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 23
CONTRE 39
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 449 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 25
CONTRE 40
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1136 de Mme Pollet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 27
CONTRE 54
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1182 de M. Bentz à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 27
CONTRE 59
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 454 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 31
CONTRE 56
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 729 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 24
CONTRE 44
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 453 (rect.) de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 33
CONTRE 58
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 921 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 37
CONTRE 65
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 753 de Mme Blin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 24
CONTRE 43
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 155 de Mme Hamelet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 26
CONTRE 44
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 171 de M. Valletoux et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 71
CONTRE 29
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 922 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 33
CONTRE 59
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 839 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 27
CONTRE 52
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 651 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 38
CONTRE 59
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 45 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 33
CONTRE 56
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 726 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 35
CONTRE 50
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 206 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 37
CONTRE 64
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 547 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 28
CONTRE 64
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 364 de M. Pauget et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 31
CONTRE 68
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 193 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 37
CONTRE 59
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 905 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 38
CONTRE 73
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 916 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 36
CONTRE 54
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 9 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 37
CONTRE 52
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1089 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 26
CONTRE 43
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 891 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 27
CONTRE 52
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 892 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 25
CONTRE 51
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 693 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 24
CONTRE 51
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 157 de Mme Hamelet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 33
CONTRE 64
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 47 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 34
CONTRE 54
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 368 de Mme Corneloup à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 34
CONTRE 64
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 900 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 36
CONTRE 58
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 1172 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 23
CONTRE 42
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 424 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 27
CONTRE 49
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 425 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 33
CONTRE 64
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 904 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 38
CONTRE 70
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1372 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 37
CONTRE 69
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1391 de M. Neuder à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 25
CONTRE 68
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 584 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 29
CONTRE 61
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 321 de Mme Corneloup à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 32
CONTRE 72
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 913 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 31
CONTRE 68
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 23 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 35
CONTRE 63
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 709 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 36
CONTRE 61
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 10 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 37
CONTRE 61
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 209 et les amendements identiques suivants de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 33
CONTRE 62
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 923 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 34
CONTRE 57
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 893 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 27
CONTRE 52
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 894 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 25
CONTRE 50
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 121 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 30
CONTRE 58
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 431 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 35
CONTRE 67
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 89 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 38
CONTRE 67
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 906 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 35
CONTRE 68
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 84 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 33
CONTRE 65
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 1251 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 31
CONTRE 70
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 456 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 33
CONTRE 58
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 458 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 33
CONTRE 57
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 65
CONTRE 39
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 908 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 27
CONTRE 63
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 417 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 31
CONTRE 57
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 49 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 36
CONTRE 64
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 1115 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 35
CONTRE 68
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 1158 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 26
CONTRE 44
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 67
CONTRE 30
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 31
CONTRE 53
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 31
CONTRE 57
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 250 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 34
CONTRE 64
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 54 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 38
CONTRE 66
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1061 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 24
CONTRE 76
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 438 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 38
CONTRE 72
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 251 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 34
CONTRE 70
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 910 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 29
CONTRE 57
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 60 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 31
CONTRE 64
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 464 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 28
CONTRE 57
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 895 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 27
CONTRE 53
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 897 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 31
CONTRE 55
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1132 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 27
CONTRE 60
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 299 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 30
CONTRE 49
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 419 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 19
CONTRE 50
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 426 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 33
CONTRE 64
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 911 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 29
CONTRE 60
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 7 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 33
CONTRE 64
ABST. 0
Le vote par groupe
l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 75
CONTRE 39
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 62 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 32
CONTRE 58
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 8 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 38
CONTRE 62
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 57 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 36
CONTRE 64
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 446 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 32
CONTRE 64
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 734 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 29
CONTRE 49
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1114 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 33
CONTRE 73
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 58 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 35
CONTRE 76
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 24 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 34
CONTRE 54
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 463 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 31
CONTRE 60
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 462 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 29
CONTRE 63
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1248 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 34
CONTRE 63
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 812 de Mme Vidal à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
25/06/2026
POUR 27
CONTRE 60
ABST. 1
Le vote par groupe
l’amendement n° 224 de Mme Lorho à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 74
CONTRE 102
ABST. 6
Le vote par groupe
l'amendement n° 410 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 73
CONTRE 100
ABST. 1
Le vote par groupe
l’amendement n° 30 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 115
CONTRE 135
ABST. 6
Le vote par groupe
l'amendement n° 42 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 64
CONTRE 100
ABST. 2
Le vote par groupe
l’amendement n° 715 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 70
CONTRE 107
ABST. 3
Le vote par groupe
l’amendement n° 1345 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 68
CONTRE 102
ABST. 4
Le vote par groupe
l’amendement n° 1070 de Mme Joncour à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 83
CONTRE 106
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 398 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 67
CONTRE 96
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 1269 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 75
CONTRE 112
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 751 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 83
CONTRE 108
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 896 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 55
CONTRE 95
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1086 de M. Bentz à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 59
CONTRE 92
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1371 de M. de Lépinau à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 64
CONTRE 93
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 412 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 63
CONTRE 93
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 888 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 78
CONTRE 107
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 889 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 64
CONTRE 91
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1131 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 64
CONTRE 100
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 146 de M. Fayssat à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 65
CONTRE 99
ABST. 0
Le vote par groupe
l’amendement n° 1034 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 71
CONTRE 94
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 725 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 69
CONTRE 100
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 396 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 62
CONTRE 100
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 40 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 68
CONTRE 98
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1059 de Mme Erodi à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 43
CONTRE 103
ABST. 20
Le vote par groupe
l'amendement n° 1326 de M. Bloch à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 66
CONTRE 106
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 652 de M. Monnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 85
CONTRE 109
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 1058 de M. Pilato à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 83
CONTRE 98
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 229 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 76
CONTRE 113
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 37 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 82
CONTRE 115
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1249 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 65
CONTRE 93
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 356 de Mme Corneloup à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 84
CONTRE 113
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 185 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 84
CONTRE 113
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 834 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 62
CONTRE 98
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 407 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 62
CONTRE 85
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1056 de M. Clouet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 47
CONTRE 103
ABST. 13
Le vote par groupe
l’amendement n° 882 de M. Juvin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 72
CONTRE 96
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 752 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 83
CONTRE 110
ABST. 0
Le vote par groupe
l’amendement n° 1927 de M. Verny à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 70
CONTRE 103
ABST. 2
Le vote par groupe
l’amendement n° 393 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 72
CONTRE 102
ABST. 2
Le vote par groupe
l’amendement n° 1349 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 67
CONTRE 100
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 400 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 65
CONTRE 96
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 750 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 63
CONTRE 98
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 1157 de M. Lenoir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 78
CONTRE 114
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 43 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 59
CONTRE 101
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1156 de M. Lenoir et l'amendement identique suiant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 62
CONTRE 99
ABST. 8
Le vote par groupe
l'amendement n° 756 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 59
CONTRE 116
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 411 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 78
CONTRE 110
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 409 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 74
CONTRE 112
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 156 de Mme Hamelet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 72
CONTRE 108
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 1293 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 80
CONTRE 113
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 38 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 68
CONTRE 102
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 397 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 63
CONTRE 93
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 352 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 45
CONTRE 78
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 884 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 64
CONTRE 92
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 35 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 64
CONTRE 93
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 291 de Mme Mansouri à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 54
CONTRE 89
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 962 de M. Sitzenstuhl à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 33
CONTRE 53
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 886 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 37
CONTRE 57
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 754 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 60
CONTRE 98
ABST. 0
Le vote par groupe
l’amendement n° 32 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 67
CONTRE 98
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 39 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 63
CONTRE 90
ABST. 0
Le vote par groupe
l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 105
CONTRE 74
ABST. 2
Le vote par groupe
l’amendement n° 181 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 72
CONTRE 104
ABST. 2
Le vote par groupe
l’amendement n° 1085 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 75
CONTRE 109
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 34 de M. Hetzel et les amendements identiques de suppression de l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 66
CONTRE 109
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 682 de Mme Bamana à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 43
CONTRE 70
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 402 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 61
CONTRE 75
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 836 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 56
CONTRE 87
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1057 de M. Pilato à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 64
CONTRE 99
ABST. 17
Le vote par groupe
l'amendement n° 355 de Mme Corneloup à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 60
CONTRE 98
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 228 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 75
CONTRE 112
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 1113 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 68
CONTRE 100
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 1129 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 75
CONTRE 113
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 800 de Mme Sandrine Rousseau à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 30
CONTRE 106
ABST. 16
Le vote par groupe
l'amendement n° 41 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 70
CONTRE 93
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 890 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 66
CONTRE 99
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 1107 de Mme Simonnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 35
CONTRE 106
ABST. 19
Le vote par groupe
l'amendement n° 1294 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 81
CONTRE 113
ABST. 1
Le vote par groupe
l’amendement n° 1247 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 91
CONTRE 113
ABST. 3
Le vote par groupe
l’amendement n° 395 de Mme Gruet à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 96
CONTRE 117
ABST. 1
Le vote par groupe
l’amendement n° 144 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
23/06/2026
POUR 92
CONTRE 117
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 1281 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 46
CONTRE 121
ABST. 12
Le vote par groupe
l'amendement n° 109 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 60
CONTRE 81
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 105 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 48
CONTRE 72
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 107 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 46
CONTRE 81
ABST. 6
Le vote par groupe
l'amendement n° 106 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 46
CONTRE 81
ABST. 6
Le vote par groupe
l'amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 77
CONTRE 88
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 880 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 99
CONTRE 125
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 178 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 79
CONTRE 86
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 389 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 96
CONTRE 122
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 27 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 97
CONTRE 124
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 179 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 92
CONTRE 117
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 205 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 93
CONTRE 122
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 390 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 96
CONTRE 121
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 222 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 92
CONTRE 119
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 1124 de Mme Pollet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 62
CONTRE 86
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 1031 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 58
CONTRE 82
ABST. 7
Le vote par groupe
l'amendement n° 881 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 96
CONTRE 118
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 153 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 84
CONTRE 117
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 141 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 83
CONTRE 114
ABST. 8
Le vote par groupe
l'amendement n° 1125 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 78
CONTRE 122
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 381 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 83
CONTRE 117
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 114 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 82
CONTRE 121
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 1370 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 92
CONTRE 121
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 270 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 52
CONTRE 80
ABST. 21
Le vote par groupe
l'amendement n° 879 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 85
CONTRE 119
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 92 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 72
CONTRE 111
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 115 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 87
CONTRE 118
ABST. 5
Le vote par groupe
l'amendement n° 641 de M. Monnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 36
CONTRE 102
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 379 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 61
CONTRE 71
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 29 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 96
CONTRE 117
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 220 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 44
CONTRE 56
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 677 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 15
CONTRE 88
ABST. 28
Le vote par groupe
l'amendement n° 675 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 37
CONTRE 98
ABST. 7
Le vote par groupe
l'amendement n° 108 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 54
CONTRE 78
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 798 de Mme Dupont et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 58
CONTRE 100
ABST. 15
Le vote par groupe
l'amendement n° 320 de Mme Corneloup à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 84
CONTRE 100
ABST. 4
Le vote par groupe
l'amendement n° 140 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 90
CONTRE 119
ABST. 2
Le vote par groupe
l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
22/06/2026
POUR 124
CONTRE 102
ABST. 4
Le vote par groupe
la motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
21/06/2026
POUR 91
CONTRE 139
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1083 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
21/06/2026
POUR 56
CONTRE 79
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 102 de M. Bentz et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
21/06/2026
POUR 53
CONTRE 77
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 22 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
21/06/2026
POUR 59
CONTRE 79
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 350 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
21/06/2026
POUR 56
CONTRE 80
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 626 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
21/06/2026
POUR 53
CONTRE 78
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1073 de M. Bentz à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
21/06/2026
POUR 78
CONTRE 92
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 386 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
21/06/2026
POUR 48
CONTRE 76
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1291 (rect.) de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
21/06/2026
POUR 40
CONTRE 81
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1891 de M. Verny à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
21/06/2026
POUR 44
CONTRE 79
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 384 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
21/06/2026
POUR 37
CONTRE 76
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 1437 de M. Golliot à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
21/06/2026
POUR 51
CONTRE 79
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 622 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
21/06/2026
POUR 77
CONTRE 78
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 383 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
21/06/2026
POUR 38
CONTRE 76
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 372 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
21/06/2026
POUR 44
CONTRE 82
ABST. 1
Le vote par groupe
l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
21/06/2026
POUR 93
CONTRE 80
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 18 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
21/06/2026
POUR 78
CONTRE 103
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 16 de M. Hetzel à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
21/06/2026
POUR 76
CONTRE 81
ABST. 0
Le vote par groupe
l'amendement n° 623 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
21/06/2026
POUR 45
CONTRE 82
ABST. 1
Le vote par groupe
l'amendement n° 1078 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
21/06/2026
POUR 64
CONTRE 99
ABST. 3
Le vote par groupe
l'amendement n° 31 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
21/06/2026
POUR 88
CONTRE 110
ABST. 2
Le vote par groupe
l'amendement n° 219 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
21/06/2026
POUR 55
CONTRE 79
ABST. 2