Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie
Proposée par Constance Le Grip (EPR)
L'essentiel
Cette proposition de résolution européenne entend condamner ce que ses auteurs qualifient de dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer le soutien de l'Assemblée nationale à la perspective européenne de la Géorgie. Texte à article unique, dépourvu de portée normative contraignante, il vise à exprimer une position politique de la chambre basse sur la situation intérieure géorgienne et sur le processus d'adhésion du pays à l'Union européenne.
Examiné le 11 mai 2026, le texte a d'abord vu rejeter un amendement de suppression déposé par M. Chenu, repoussé par 65 voix contre 18. Plusieurs amendements de réécriture, notamment de Mme Le Grip, de M. Pribetich et de la commission des affaires étrangères, ont été adoptés, l'un d'eux recueillant 86 voix pour et 2 contre. Deux autres amendements de M. Chenu ont été rejetés, par 75 voix contre 21 puis 80 contre 18. L'article unique ainsi modifié a été adopté par 68 voix pour, 28 contre et 1 abstention.
Qui a voté pour ou contre « Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 10 mai 2026 par 68 voix pour, 28 contre et 1 abstention.
Ont majoritairement voté pour : EPR, SOC, DEM, DR, ECOS, HOR.
Ont majoritairement voté contre : RN, LFI-NFP, UDDPLR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien Rapport législatif · 17/12/2025 texte disponible
- Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie Rapport législatif · 15/12/2025 texte disponible
À lire sur ce texte
Répartition des amendements
Par statutAmendements (2)
Exposé des motifs
Le présent amendement propose d’ajouter un alinéa à cette PPRE en faisant mention de l’article 49 du TUE relatif au processus d’adhésion à l’Union européenne. Cet article pose deux types de critères cumulatifs pour intégrer l’Union :
-Critères d’obtention du statut de pays candidat à l’Union européenne ;
-Critères d’adhésion à l’Union européenne.
L’Union européenne favorise par divers instruments la convergence des politiques nationales de ses membres, dès lors tout nouveau pays souhaitant l’intégrer doit répondre à des critères préalables dits critères de Copenhague.
Ces critères établis en Conseil européen sont là pour garantir le bon déroulement de l’adhésion du pays candidat mais également pour que les États déjà membres aient la capacité à assimiler ce nouvel entrant sans que cela ait des conséquences néfastes pour eux. Ces critères sont des gardes-fou indispensables à la stabilité interne de l’Union européenne alors même que les états européens sont confrontés à un contexte géopolitique international fortement instable.
Par conséquent, réaffirmer le soutien de l’Assemblée nationale au destin européen de la Géorgie sans mentionner les critères d’adhésion à l’Union européenne reviendrait à donner un blanc-seing à son adhésion dès que Tbilissi répondra de nouveau aux exigences démocratiques posées par l’article 2 du TUE.
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le traité sur l’Union européenne, notamment son article 49 dont résultent les critères de Copenhague, ».
Exposé des motifs
Le présent amendement rappelle que le processus d’adhésion d’un pays à l’Union européenne s’établit sur conditions politiques mais également des conditions juridiques posées par l’article 49 du traité sur l’Union européenne. Ces critères dits de Copenhague établis en Conseil européen sont là pour garantir le bon déroulement de l’adhésion d’un pays candidat mais également pour que les États déjà membres aient la capacité à assimiler ce nouvel entrant sans que cela ait des conséquences néfastes pour eux.
Ces critères sont des gardes-fou indispensables à la stabilité interne de l’Union européenne alors même que les états européens sont confrontés à un contexte géopolitique international fortement instable.
Dispositif
À l’alinéa 38, après le mot :
« politiques »,
insérer les mots :
« et juridiques ».