Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie
Proposée par Constance Le Grip (EPR)
L'essentiel
Cette proposition de résolution européenne entend condamner ce que ses auteurs qualifient de dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer le soutien de l'Assemblée nationale à la perspective européenne de la Géorgie. Texte à article unique, dépourvu de portée normative contraignante, il vise à exprimer une position politique de la chambre basse sur la situation intérieure géorgienne et sur le processus d'adhésion du pays à l'Union européenne.
Examiné le 11 mai 2026, le texte a d'abord vu rejeter un amendement de suppression déposé par M. Chenu, repoussé par 65 voix contre 18. Plusieurs amendements de réécriture, notamment de Mme Le Grip, de M. Pribetich et de la commission des affaires étrangères, ont été adoptés, l'un d'eux recueillant 86 voix pour et 2 contre. Deux autres amendements de M. Chenu ont été rejetés, par 75 voix contre 21 puis 80 contre 18. L'article unique ainsi modifié a été adopté par 68 voix pour, 28 contre et 1 abstention.
Qui a voté pour ou contre « Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie » ?
L'Assemblée nationale a adopté le texte le 10 mai 2026 par 68 voix pour, 28 contre et 1 abstention.
Ont majoritairement voté pour : EPR, SOC, DEM, DR, ECOS, HOR.
Ont majoritairement voté contre : RN, LFI-NFP, UDDPLR.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien Rapport législatif · 17/12/2025 texte disponible
- Condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et réaffirmer notre soutien au destin européen de la Géorgie Rapport législatif · 15/12/2025 texte disponible
À lire sur ce texte
Répartition des amendements
Par statutAmendements (3)
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à tirer les conséquences logiques du constat dressé par la proposition de résolution. La situation géorgienne illustre les risques inhérents à une politique d'élargissement précipitée, conduite sans garanties suffisantes quant à la consolidation préalable des institutions démocratiques dans les pays concernés.
Dans ce contexte, il apparaît indispensable que la France adopte une position claire en s'opposant à toute nouvelle adhésion à l'Union européenne afin de préserver la cohésion de l'Union.
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 19. Invite le Gouvernement de la République française à s'opposer à toute nouvelle adhésion à l'Union européenne. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer la proposition de résolution européenne dans son ensemble.
Si la dégradation de la situation politique en Géorgie peut légitimement susciter des préoccupations, il n'appartient pas à l'Assemblée nationale française de s'ériger en arbitre de la vie politique intérieure d'un État souverain.
La résolution réaffirme par ailleurs avec insistance la perspective d'adhésion de la Géorgie à l'Union européenne. Or tout nouvel élargissement soulève des interrogations majeures quant à la cohésion politique de l'Union et engager la représentation nationale dans un tel soutien n'apparaît pas opportun.
Enfin, la situation géorgienne fait déjà l'objet d'un suivi attentif par les institutions européennes, dont les prises de position sont abondamment citées dans les visas du texte. Une résolution supplémentaire de l'Assemblée nationale n'apporte aucune valeur ajoutée à l'action diplomatique française.
Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cette proposition de résolution.
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à réaffirmer l'attachement de la France à la règle de l'unanimité au sein du Conseil de l'Union européenne en matière de politique étrangère et de sécurité commune malgré les appels de la Commission.
Prévue à l'article 31 du traité sur l'Union européenne, cette règle constitue une garantie essentielle de la souveraineté des États membres dans des domaines qui touchent au cœur des prérogatives régaliennes.
Sa préservation est d'autant plus nécessaire au vu, notamment, de la situation géorgienne qui illustre la nécessité pour chaque État membre de conserver la pleine maîtrise de ses engagements diplomatiques et de sécurité.
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 19. Invite le Gouvernement de la République française à défendre le maintien de la règle de l’unanimité en matière de politique étrangère et de sécurité commune. »