- Auteur ART. 29 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 3 Irrecevable
- Cosignataire ART. 10 Adopté
- Cosignataire ART. 9 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 2 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 30 Irrecevable
- Cosignataire ART. 26 Adopté
- Auteur APRÈS ART. 12 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 13 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 3 BIS Irrecevable
- Auteur ART. 11 BIS Rejeté
- Auteur ART. 5 BIS Adopté
- Auteur ART. 17 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 7 BIS Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 6 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 20 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 7 BIS Irrecevable
- Auteur ART. 17 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 6 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 9 Irrecevable
- Auteur ART. 9 Adopté
- Cosignataire APRÈS ART. 16 BIS Irrecevable
- Auteur ART. 8 Adopté
- Cosignataire APRÈS ART. 4 Irrecevable
- Auteur ART. 3 Irrecevable
- Auteur ART. 14 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 6 Irrecevable
- Auteur ART. 11 BIS Tombé
- Cosignataire ART. 5 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. PREMIER Irrecevable
… et 12 autres amendements.