Sabrina Sebaihi et la loi « Rétablissement du délit de séjour irrégulier »

• Auteur ART. UNIQUE En discussion
• Cosignataire ART. UNIQUE En discussion
• Cosignataire TITRE En discussion
• Auteur ART. UNIQUE En discussion
• Auteur APRÈS ART. UNIQUE En discussion
• Auteur TITRE En discussion
• Cosignataire ART. UNIQUE En discussion
• Cosignataire ART. UNIQUE En discussion
• Cosignataire ART. UNIQUE En discussion
• Cosignataire ART. UNIQUE En discussion
• Cosignataire ART. UNIQUE En discussion
• Auteur ART. UNIQUE En discussion
• Cosignataire ART. UNIQUE En discussion
• Auteur TITRE Retiré
• Cosignataire TITRE En discussion
• Auteur TITRE En discussion
• Auteur TITRE En discussion
• Cosignataire ART. UNIQUE En discussion
• Auteur ART. UNIQUE En discussion
• Auteur ART. UNIQUE En discussion
• Auteur TITRE Retiré
• Cosignataire ART. UNIQUE En discussion
• Cosignataire ART. UNIQUE En discussion
• Auteur APRÈS ART. UNIQUE En discussion
• Cosignataire ART. UNIQUE Tombé
• Cosignataire ART. UNIQUE Tombé
• Cosignataire ART. UNIQUE Tombé
• Cosignataire ART. UNIQUE Tombé
• Cosignataire APRÈS ART. UNIQUE Irrecevable
• Cosignataire APRÈS ART. UNIQUE Irrecevable

… et 22 autres amendements.