- Cosignataire ART. 3 Rejeté
- Cosignataire ART. 24 Rejeté
- Auteur ART. 8 TER Retiré
- Auteur ART. 16 Tombé
- Auteur ART. 16 Rejeté
- Auteur ART. 8 TER Adopté
- Auteur ART. 16 Tombé
- Auteur ART. 16 Retiré
- Cosignataire ART. 8 TER Tombé
- Auteur ART. 23 QUINQUIES Tombé
- Auteur ART. 23 QUINQUIES En discussion
- Auteur ART. 23 QUINQUIES Rejeté
- Auteur ART. 23 QUINQUIES Adopté
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Cosignataire ART. 23 Adopté
- Cosignataire ART. 23 Tombé
- Cosignataire ART. 3 Irrecevable
- Cosignataire ART. 19 Adopté
- Auteur ART. 12 BIS Rejeté
- Auteur ART. 23 Rejeté
- Cosignataire ART. 3 Rejeté
- Cosignataire ART. 14 Adopté
- Cosignataire ART. 17 Adopté
- Cosignataire ART. 3 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 4 BIS A Irrecevable
- Auteur ART. 23 QUINQUIES Rejeté
- Auteur ART. 11 Rejeté
- Cosignataire ART. 4 BIS C Rejeté
- Auteur ART. 7 En discussion
- Auteur ART. 21 TER Rejeté
… et 240 autres amendements.