Questions de Philippe Schreck

Atteinte grave et disproportionnée au droit à l'appel en matière civile

Question écrite • Ministère de la justice • 28/04/2026 • justice

Exercice de la coiffure au sein de certains établissements de type barber shop

Question écrite • Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat • 03/02/2026 • commerce et artisanat

Atteinte du projet de décret « RIVAGE » au principe fondamental du droit d'appel

Question écrite • Ministère de la justice • 23/12/2025 • justice

Régulation du loup

Question écrite • Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire • 28/10/2025 • animaux

Inaction de la France vis-à-vis des prisonniers arméniens en Azerbaïdjan

Question écrite • Ministère de l’Europe et des affaires étrangères • 01/07/2025 • politique extérieure

Sécurité des agents pénitentiaires de la maison d'arrêt de Draguignan

Question écrite • Ministère de la justice • 15/04/2025 • lieux de privation de liberté

Césure du procès des mineurs délinquants

Question écrite • Ministère de la justice • 25/02/2025 • droit pénal

Projets de décharges dans le Haut-Var

Question écrite • Ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques • 17/12/2024 • déchets

Aide juridictionnelle aux étrangers

Question écrite • Ministère de la justice • 15/10/2024 • étrangers

Transports sanitaires et défaut de paiement des hôpitaux

Question écrite • Ministère de la santé et de l’accès aux soins • 15/10/2024 • transports