- Auteur ART. 9 BIS Rejeté
- Cosignataire ART. 22 Retiré
- Cosignataire APRÈS ART. 18 Irrecevable
- Auteur ART. 9 BIS Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 3 Retiré
- Auteur ART. 12 Tombé
- Cosignataire APRÈS ART. PREMIER Retiré
- Cosignataire ART. 9 BIS Adopté
- Cosignataire ART. 22 Retiré
- Cosignataire ART. 22 Retiré
- Cosignataire APRÈS ART. 2 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 10 Retiré
- Cosignataire APRÈS ART. 18 Irrecevable
- Cosignataire ART. 9 Rejeté
- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. 10 Irrecevable
- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 2 Rejeté
- Cosignataire ART. PREMIER Tombé
- Cosignataire APRÈS ART. 18 Irrecevable
- Cosignataire ART. PREMIER Rejeté
- Cosignataire ART. 2 Retiré
- Cosignataire ART. 11 Irrecevable
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. 10 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 10 Rejeté
- Auteur ART. 10 Tombé
- Cosignataire ART. 9 BIS Retiré
- Cosignataire APRÈS ART. 2 Rejeté
… et 99 autres amendements.