Estelle Youssouffa et la loi « Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents »

Votes, amendements et interventions sur Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Estelle Youssouffa a été active sur ce dossier : 0 interventions en séance, 10 amendements (dont 10 en tant qu'auteure), et 0 votes exprimés.

Amendements

• Auteur ART. 4 En discussion
• Auteur ART. 4 En discussion
• Auteur APRÈS ART. 10 Rejeté
• Auteur APRÈS ART. 10 En discussion
• Auteur ART. 4 En discussion
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