- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. 38 Adopté
- Auteur ART. 10 Adopté
- Auteur ART. 19 Adopté
- Auteur ART. 37 Adopté
- Auteur ART. 62 Adopté
- Auteur ART. 26 Adopté
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. 8 Adopté
- Auteur APRÈS ART. 33 Adopté
- Auteur ART. 8 Adopté
- Auteur ART. 19 Retiré
- Auteur ART. 39 Adopté
- Auteur ART. 39 Adopté
- Auteur ART. 6 Adopté
- Auteur APRÈS ART. 5 Adopté
- Auteur APRÈS ART. PREMIER Irrecevable
- Auteur ART. 22 Adopté
- Auteur ART. 14 Adopté
- Auteur ART. 16 BIS Rejeté
- Auteur ART. 62 A Adopté
- Auteur ART. 26 Adopté
- Auteur ART. 33 Adopté
- Auteur ART. 26 Adopté
- Auteur ART. 12 Adopté
- Auteur ART. 37 Adopté
- Auteur ART. 36 Adopté
- Auteur ART. 62 Adopté
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. PREMIER Adopté
… et 32 autres amendements.