- Cosignataire ART. 8 Rejeté
- Auteur ART. 8 A Rejeté
- Cosignataire ART. 15 BIS Retiré
- Cosignataire ART. 17 Rejeté
- Auteur ART. 18 Rejeté
- Auteur ART. 10 Rejeté
- Auteur ART. 18 BIS A Rejeté
- Cosignataire ART. 15 BIS Rejeté
- Auteur ART. 18 Rejeté
- Cosignataire ART. 17 Rejeté
- Cosignataire ART. 8 Rejeté
- Auteur ART. 18 BIS A Rejeté
- Auteur ART. 8 A Rejeté
- Auteur ART. 10 Rejeté
- Cosignataire ART. 17 Irrecevable
- Auteur ART. 15 BIS Rejeté
- Auteur ART. 8 Rejeté
- Auteur ART. 15 BIS Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 30 Retiré
- Cosignataire APRÈS ART. 1ER BIS Rejeté
- Auteur ART. 18 Rejeté
- Auteur ART. 15 BIS Retiré
- Auteur ART. 24 Rejeté
- Auteur ART. 8 Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 30 Rejeté
- Auteur ART. 27 Tombé
- Cosignataire ART. 7 En discussion
- Auteur ART. 18 BIS Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 8 Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 30 Irrecevable
… et 52 autres amendements.