- Auteur ART. 2 En discussion
- Auteur ART. 2 En discussion
- Cosignataire ART. 2 QUATER En discussion
- Cosignataire ART. 2 TER En discussion
- Auteur ART. 2 En discussion
- Auteur ART. 2 En discussion
- Auteur ART. 2 BIS En discussion
- Auteur ART. 2 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 3 En discussion
- Cosignataire ART. 2 TER En discussion
- Auteur ART. 3 En discussion
- Cosignataire ART. 4 BIS En discussion
- Auteur ART. 2 En discussion
- Auteur ART. 2 En discussion
- Auteur ART. 2 En discussion
- Auteur ART. 2 BIS En discussion
- Auteur ART. 1ER A En discussion
- Auteur ART. 2 En discussion
- Auteur ART. 4 En discussion
- Auteur ART. 2 Retiré
- Auteur APRÈS ART. 5 Adopté
- Auteur ART. 4 Irrecevable
- Auteur ART. 2 Tombé
- Auteur ART. PREMIER Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 2 Adopté
- Auteur ART. 2 Tombé
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. 2 Irrecevable
- Auteur ART. 2 Tombé
- Auteur ART. PREMIER Tombé
… et 4 autres amendements.