- Auteur ART. 2 Retiré
- Auteur ART. 38 Adopté
- Auteur ART. 38 Adopté
- Auteur ART. 28 Retiré
- Auteur ART. 38 Irrecevable
- Auteur ART. 38 Adopté
- Auteur ART. 38 Adopté
- Auteur ART. 35 Tombé
- Auteur ART. 28 Retiré
- Auteur APRÈS ART. 27 Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 27 Irrecevable
- Auteur ART. 26 Irrecevable
- Auteur ART. 27 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 12 Retiré
- Auteur ART. 9 Retiré
- Auteur APRÈS ART. 12 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 27 Irrecevable
- Auteur ART. 7 Retiré
- Auteur ART. 35 Adopté
- Auteur ART. 31 Adopté
- Auteur ART. 28 Adopté
- Auteur ART. 28 Tombé
- Auteur ART. 28 Adopté
- Auteur ART. 28 Adopté
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- Auteur ART. 38 Adopté
- Auteur ART. 38 Adopté
- Auteur ART. 38 Adopté
… et 51 autres amendements.