- Auteur ART. 3 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 7 TER Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 6 QUATER Irrecevable
- Auteur APRÈS ART. 19 En discussion
Daniel Grenon et la loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
Votes, amendements et interventions sur la loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
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Amendements
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