- Auteur ART. 5 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. PREMIER Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 16 Irrecevable
- Cosignataire ART. 5 En discussion
- Auteur ART. 3 En discussion
- Auteur ART. 5 En discussion
- Auteur ART. 5 En discussion
- Auteur ART. 5 En discussion
- Cosignataire ART. PREMIER En discussion
- Auteur ART. 3 Retiré
- Auteur ART. 3 Adopté
- Auteur APRÈS ART. 3 Rejeté
- Auteur ART. 5 Adopté
- Auteur ART. 5 Adopté
- Auteur APRÈS ART. 3 Adopté
- Auteur ART. 5 Tombé
- Auteur ART. 5 Retiré
- Auteur ART. 5 Retiré
- Auteur ART. PREMIER Retiré
- Cosignataire ART. 5 Tombé
- Auteur ART. 5 Tombé
- Cosignataire ART. 5 Tombé
- Cosignataire ART. 5 Tombé
- Auteur ART. 5 Tombé
- Cosignataire ART. 5 Tombé
- Auteur ART. 2 Retiré
- Auteur ART. 5 Tombé
- Cosignataire ART. 5 Irrecevable
- Cosignataire ART. 5 Tombé
- Auteur ART. 5 Tombé
… et 17 autres amendements.