- Cosignataire ART. 19 Adopté
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 40 Irrecevable
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. 14 Rejeté
- Auteur ART. 16 Rejeté
- Auteur ART. 14 Rejeté
- Auteur ART. 30 Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. 5 BIS Tombé
- Auteur ART. 17 Retiré
- Auteur APRÈS ART. 5 Tombé
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. 29 Rejeté
- Auteur ART. 37 Retiré
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 42 Irrecevable
- Auteur ART. 23 Rejeté
- Auteur ART. 5 BIS Rejeté
- Auteur ART. 33 Rejeté
- Auteur ART. 16 Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 39 Irrecevable
- Auteur ART. PREMIER Retiré
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. 12 Rejeté
- Auteur ART. 14 Rejeté
- Auteur ART. 16 BIS Rejeté
- Auteur ART. 28 Rejeté
- Auteur ART. 16 Rejeté
… et 18 autres amendements.