- La loi de 1905 impose la neutralité religieuse à l'État et à ses agents, pas aux usagers. Le sport amateur échappe donc, aujourd'hui, à toute interdiction générale des signes religieux : chaque fédération fixe ses propres règles, ce qui produit des situations contradictoires d'une discipline à l'autre.
- En mars 2024, le sénateur Michel Savin (Les Républicains) dépose une proposition de loi pour interdire le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance politique ou religieuse dans les compétitions organisées par les fédérations.
- Le Sénat l'adopte le 18 février 2025, après un débat tendu, par 210 voix contre 81. Le gouvernement soutient le texte et l'a lui-même amendé.
- Le texte est transmis à l'Assemblée nationale. C'est alors au gouvernement, qui maîtrise une partie de l'ordre du jour, de décider s'il l'inscrit ou non.
- Le 26 mars 2025, dans l'hémicycle, la ministre Aurore Bergé prend un engagement public : le débat aura lieu à l'Assemblée. Il n'a pas eu lieu.
Le débat sur le voile va revenir à l'Assemblée nationale en octobre, porté par le Rassemblement national. Il y reviendra dans les mêmes conditions qu'il y a dix-huit mois : sans qu'aucun des textes déjà déposés n'ait jamais été mis aux voix. Depuis le début de la législature, neuf propositions de loi encadrant ou interdisant le port de signes religieux ostensibles ont été déposées ou transmises au Palais-Bourbon. Aucune n'a fait l'objet d'un scrutin public dans l'hémicycle. Pas une.
La plus avancée de ces neuf n'est même pas une initiative de députés. C'est le texte du sénateur Michel Savin, adopté par le Sénat le 18 février 2025 et transmis dans la foulée. Il y dort depuis.
La phrase du 26 mars 2025
Cinq semaines après le vote du Sénat, l'Assemblée consacre son après-midi du 26 mars 2025 à un débat sans vote sur la haine antimusulmans, demandé par la gauche. À la tribune, la ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, Aurore Bergé, répond aux orateurs et évoque le texte de Michel Savin.
Sur les bancs de La France insoumise, un député lui lance alors : « Vous ne serez plus ministre d'ici là ! » Dix-sept mois plus tard, l'inscription n'a pas eu lieu. Une semaine après cette séance, le 2 avril 2025, la ministre des sports Marie Barsacq confirmait pourtant devant les députés que le gouvernement avait amendé et soutenu le texte sénatorial.
Le sujet n'a pas disparu pour autant. Le 29 juin 2026, quinze mois après l'engagement d'Aurore Bergé, le député Julien Odoul (Rassemblement national) réclamait de nouveau, à la tribune, que le texte soit enfin appelé.
« Nous renouvelons notre demande que la proposition de loi, adoptée en 2025 par le Sénat, visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport soit enfin inscrite à l'ordre du jour de notre assemblée. Notre hémicycle doit pouvoir se prononcer sur ce texte. »
Neuf textes, zéro scrutin
L'immobilité ne vient pas d'un manque de matière. Depuis le début de la 17e législature, neuf propositions de loi portant sur le port de signes religieux ostensibles ont été enregistrées à l'Assemblée. Julien Odoul est le premier signataire de trois d'entre elles : deux visant le cadre scolaire et universitaire, une visant les compétitions et événements sportifs. Constance Le Grip en a déposé deux sur le sport. Jean-Didier Berger a visé les mineurs dans les associations subventionnées, Alexandre Allegret-Pilot les sorties scolaires.
Une seule de ces neuf est allée jusqu'à l'examen en commission : « Interdire le voilement des mineures dans l'espace public », déposée par Laurent Wauquiez (Droite républicaine). Trente-neuf amendements y ont été déposés entre le 8 et le 19 janvier 2026 — dont dix-neuf par les seuls députés de La France insoumise, qui combattaient le texte. Quatre ont été adoptés, cinq déclarés irrecevables. Puis plus rien : le texte n'a jamais été appelé en séance publique.
À côté de ces textes, les députés ont posé onze questions écrites ou orales dont l'intitulé porte explicitement sur le voile : de « Interdiction du voile dans les compétitions sportives » (mars 2025) à « Propos du ministre de l'intérieur légitimant le port du voile pour les mineurs » (avril 2026). Quatre d'entre elles attendent toujours une réponse du gouvernement.
Ce que le blocage recouvre
L'absence de vote n'est pas seulement un problème de calendrier. Elle évite à chaque camp d'avoir à se compter. Au Sénat, le clivage a été net : les 128 sénateurs des Républicains et les 59 de l'Union centriste ont voté pour ; les socialistes (53 voix) et les écologistes (16 voix) contre. Mais trois groupes ont massivement choisi l'abstention — le RDPI macroniste (15 abstentions sur 18 votants), le RDSE (11) et le groupe communiste (12). C'est précisément cette zone grise que l'Assemblée n'a jamais eu à trancher.
« Je ne fais pas ici la promotion du voile. S'il est, en Iran et en Afghanistan, un outil d'oppression de la femme, il ne doit pas devenir ici un instrument de discrimination et d'exclusion de nos compatriotes musulmanes : les femmes doivent avoir le choix et être libres de leur choix. »
Le bloc central, lui, est traversé par la même hésitation à l'Assemblée qu'au Sénat. Lors du débat du 26 mars 2025, un député du groupe Ensemble pour la République contestait frontalement les prémisses de l'interdiction — dans le camp même du gouvernement qui soutenait le texte sénatorial.
« Le port du voile par une femme ferait de cette dernière une victime, une personne manipulée ou suspecte de radicalisation : dans les trois cas, le discours que l'on tient sur les femmes qui choisissent de porter le voile leur dénie le plein exercice de leur libre arbitre. »
Ce que le texte du Sénat changerait
Un débat qui revient dans une Assemblée sans calendrier
Le gouvernement a officialisé fin août qu'il n'y aurait pas de session extraordinaire en septembre 2026, en raison des élections sénatoriales du 27 septembre. Les députés ne retrouveront l'hémicycle qu'au 1er octobre, et la session s'ouvrira sur la proposition de loi intégrale sur les violences sexistes et sexuelles, avant d'être largement absorbée par les textes budgétaires.
C'est dans cet embouteillage que le Rassemblement national annonce vouloir relancer le débat sur le voile. La question n'est donc pas de savoir si le sujet reviendra dans les discours — il n'en est jamais parti — mais s'il donnera lieu, cette fois, à un scrutin. Depuis 2024, la réponse est restée la même : non.
Sur NosParlementaires, vous pouvez suivre le parcours de la proposition de loi sur la laïcité dans le sport et de celle sur le voilement des mineures, consulter le détail du vote de chaque sénateur, et écrire directement à votre député pour lui demander sa position — les fiches de Julien Odoul, Romain Eskenazi et Ludovic Mendes comportent toutes un bouton de contact.
