- Le vote solennel sur la première partie du budget de l'État pour 2027, celle des impôts et des recettes, n'a pas eu lieu le 20 octobre comme prévu. Il est inscrit au mardi 3 novembre, l'après-midi, après les questions au gouvernement. Le vote sur l'ensemble du budget reste fixé au mardi 17 novembre.
- La raison : le texte n'est pas fini. À la levée de la séance, lundi 19 octobre à minuit, les députés avaient examiné 15 des 58 articles de cette première partie. Il en reste 43, et plus de 2 600 amendements.
- Du 20 au 23 octobre, l'hémicycle a examiné le budget de la Sécurité sociale, rejeté le vendredi 23 octobre et transmis au Sénat : son vote solennel du 27 octobre n'a plus d'objet. Le budget de l'État reprend le mardi 27 octobre et jusqu'au lundi 2 novembre.
- En 188 scrutins publics, les députés ont déjà supprimé le rabot sur l'abattement fiscal des retraités, la contribution de 2,5 milliards d'euros demandée aux collectivités et la baisse du remboursement de TVA aux communes.
- L'an dernier, la première partie du budget 2026 avait occupé l'hémicycle du 24 octobre au 21 novembre 2025, avant d'être rejetée par 404 voix contre 1.
Le vote des députés sur la partie recettes du budget 2027 aura lieu le mardi 3 novembre, deux semaines plus tard que prévu. L'Assemblée nationale l'a inscrit à l'ordre du jour de cette séance, après les questions au gouvernement, faute d'avoir terminé l'examen du texte : lundi 19 octobre à minuit, quand la séance a été levée pour laisser place au budget de la Sécurité sociale, les députés n'avaient examiné que 15 des 58 articles de la première partie. Ils reprendront le 27 octobre, pour cinq jours de séance. En six jours, ils ont voté 188 scrutins publics, dont 50 ont recueilli plus de voix pour que contre, adopté 149 amendements, et supprimé ou rejeté sept articles du gouvernement.
Date du vote du budget 2027 : mardi 3 novembre, et non plus le 20 octobre
Le calendrier fixé le 29 septembre par la direction de la séance prévoyait la première partie du mardi 13 au lundi 19 octobre et un vote solennel le mardi 20 octobre. Le rythme des débats ne l'a pas permis. Lundi 19 octobre, les députés ont consacré l'après-midi et la soirée aux collectivités locales (articles 34 à 41, appelés en priorité), puis la présidente de séance a renvoyé « la suite de l'examen du projet de loi de finances » à une prochaine séance. Sur les 3 944 amendements déposés en séance, environ 1 300 avaient été réglés (adoptés, rejetés, retirés, tombés ou déclarés irrecevables) ; 2 623 restent sans sort dans l'open data de l'Assemblée.
L'ordre du jour arrêté par la conférence des présidents du mardi 20 octobre donne le nouveau calendrier. Il réservait au budget de la Sécurité sociale l'hémicycle jusqu'au lundi 26 octobre, week-end compris, et un vote solennel le mardi 27 octobre ; ce texte ayant été rejeté dès le vendredi 23 octobre, ce vote n'a plus d'objet. La première partie du budget de l'État reprend le mardi 27 octobre, après les questions au gouvernement, le 27 et le 28 octobre, puis du vendredi 30 octobre au lundi 2 novembre : le jeudi 29 est réservé aux propositions de loi de La France insoumise. Le vote solennel suit, le mardi 3 novembre, et la seconde partie, celle des dépenses, s'ouvre dans la foulée avec la culture et les médias. Elle devait commencer le 27 octobre : les missions budgétaires disposent désormais de deux semaines au lieu de trois, puisque le vote sur l'ensemble reste fixé au mardi 17 novembre.
Juste avant la levée de séance, le 19 octobre, le ministre de l'Action et des Comptes publics, David Amiel, a dressé le bilan des votes : « Les discussions ont mené à une dégradation du déficit public de 10 milliards d'euros, dont 6 milliards ce seul après-midi. » Il a appelé à « un ressaisissement collectif ». L'insoumis Aurélien Le Coq lui a demandé si le gouvernement comptait passer par le 49.3 ou par ordonnances ; la séance a été levée sans réponse (compte rendu de la séance du 19 octobre au soir).
Ce que les députés ont déjà adopté
Les sept articles examinés la première semaine concernent surtout l'impôt sur le revenu. Les votes ont rassemblé des majorités différentes d'un article à l'autre. Le Rassemblement national, qui comptait le plus de députés présents sur chacun de ces scrutins, a été du côté gagnant sur tous ces articles sauf la contribution européenne, et son abstention a décidé de l'article 5.
L'article 3 est le principal revers du gouvernement cette semaine. Les sept amendements de suppression adoptés venaient de cinq groupes : Laurent Wauquiez, Corentin Le Fur et Yannick Neuder (Droite républicaine), Marine Le Pen (RN), Éric Ciotti (UDR), Marianne Maximi (LFI) et Nicolas Sansu (communistes). Ils ont réuni le RN (50 voix), LFI (25), les socialistes (15), l'UDR (7), les écologistes (6), la Droite républicaine (5), LIOT et les communistes (4 chacun). Ensemble pour la République, les Démocrates et Horizons ont voté contre, avec le gouvernement.
« Un pays qui consacre cinq fois plus de budget aux pensions de ses retraités qu’à l’avenir de sa jeunesse est un pays qui se meurt peu à peu. »
Les ajouts de la séance : heures supplémentaires, hauts revenus, PME
Les « articles additionnels » votés après les articles 3 et 4 ajoutent au texte des mesures que le gouvernement n'avait pas prévues, souvent contre son avis. Les principales :
S'y ajoutent plusieurs dispositions sur les dons aux associations, dont une réduction d'impôt portée à 75 % pour les dons aux victimes de catastrophes naturelles (notre article), et la prolongation de deux exonérations : celle de la prime de partage de la valeur jusqu'à fin 2027, celle de la prise en charge par l'employeur de l'abonnement de transport de ses salariés jusqu'à fin 2029. Toutes ces mesures restent fragiles : elles ne survivent que si la première partie est adoptée le 3 novembre, et le gouvernement peut demander d'ici là une seconde délibération pour faire revoter un article.
Lundi 19 octobre : les collectivités épargnées
La dernière journée avant la pause a porté sur les dotations et les prélèvements des collectivités locales, que le gouvernement voulait mettre à contribution. Les principaux votes :
Les articles 34 (la dotation globale de fonctionnement, relevée de 356 millions d'euros par un amendement adopté par 41 voix contre 36), 38 (174 millions d'euros de compensations aux régions, adopté par 97 voix contre 56) et 41 (le tableau des prélèvements sur recettes au profit des collectivités) ont été adoptés. Les comptes rendus de la séance de l'après-midi et de celle du soir détaillent chaque vote.
Qui fait la majorité : le RN arbitre, le bloc central perd
Le bloc gouvernemental (Ensemble pour la République, Démocrates, Horizons) n'a gagné que lorsque les socialistes ou le RN votaient avec lui : la contribution européenne avec les socialistes, l'article 4 sur les dons avec le RN. Quand le RN et la gauche votent ensemble, comme sur l'article liminaire ou sur l'article 3, il perd. Le RN avait déjà refusé, le 13 octobre, la motion de rejet des socialistes (149 voix pour, 236 contre), choisissant de débattre du texte.
« Le Haut Conseil des finances publiques a d’ailleurs rendu son verdict : sur 28 milliards d’efforts bidon, 17 proviennent d’augmentations d’impôts. »
À gauche, La France insoumise a voté contre les articles 4 et 55, et Aurélien Le Coq promet la défaite du texte. Les socialistes, qui avaient voté le budget de la Sécurité sociale 2026 mais rejeté celui de l'État, ont voté pour la contribution européenne et contre l'article 4.
« Ce budget sera battu, par la censure ou par la rue. Il sera votre tombeau. »
Ce qui reste à examiner avant le vote du 3 novembre
Les gros morceaux de la partie recettes n'ont pas encore été abordés. L'open data de l'Assemblée compte, au 21 octobre, les amendements suivants encore sans sort :
Ce qu'un rejet le 3 novembre changerait
Un rejet n'arrêterait pas la procédure. Le Sénat examinerait le texte du gouvernement, une commission mixte paritaire de sept députés et sept sénateurs chercherait ensuite un accord, et l'Assemblée garderait le dernier mot en lecture définitive, où le gouvernement peut recourir au 49.3. Le report du vote ne change pas les délais de la Constitution : l'Assemblée a jusqu'au 17 novembre pour sa première lecture, le Parlement jusqu'au 17 décembre ; au-delà, le gouvernement peut mettre le budget en vigueur par ordonnance. Sans budget au 31 décembre, une loi spéciale permet de continuer à lever l'impôt, comme en décembre 2024 et décembre 2025.
C'est le scénario de l'an dernier : première partie rejetée par 404 voix contre 1 le 21 novembre 2025, échec de la commission mixte paritaire le 19 décembre, loi spéciale, puis adoption du budget 2026 le 2 février 2026 par 49.3, sans vote des députés sur l'ensemble. Cette année, la marge est plus courte : la session s'arrête le 28 février 2027, quatre mois plus tôt que d'habitude, pour la présidentielle.
Le calendrier du budget 2027, date par date
Chaque scrutin public est nominatif : la position de votre député sur chacun des 188 votes de la première partie figure sur sa fiche personnelle. Pour voir ce que le budget change pour vous, mesure par mesure, consultez notre dossier budget 2027.
- Le dossier du budget 2027 : les 88 articles du texte passés au crible de ce que l'Assemblée a déjà voté.
- Budget 2027 : ce qui change pour les retraités, et les pages pour les familles, les étudiants, les malades, les fonctionnaires et les PME.
- Le 49.3 et la motion de censure, mode d'emploi.
- Pourquoi le Parlement peut tout bloquer : le rapport de force hérité du budget 2026.
