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Rapport législatif Assemblée nationale

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Déposé le 01/04/2026

Loïc Kervran Loïc KervranHOR Député — Cher (3)
Sommaire
  • INTRODUCTION............................................
  • COMMENTAIRES DES ARTICLES
  • COMPTE RENDU DES DÉBATS
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