Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants
Sommaire
- INTRODUCTION.......................................................
- I. Les spécificités des violences sexuelles et des violences au sein du couple…
- 1. Le caractère massif des violences sexistes et sexuelles
- 2. Les éclairages de la Ciivise s’agissant des violences faites aux enfants
- 3. Le contexte particulier des violences commises au sein du couple
- II. … justifient de faire évoluer notre droit
- 1. Par l’imprescriptibilité des infractions sexuelles commises sur mineur en matière civile
- 2. Par l’élargissement de la prescription pénale glissante aux victimes majeures de viol
- 3. Par l’introduction de la notion de contrôle coercitif dans notre droit pénal
- III. Les modifications apportées par la commission
- COMMENTAIRE DES ARTICLES de la proposition de loi
- Compte rendu des débats
- Personnes entendues
Ce rapport porte sur un texte suivi par NosParlementaires.
Voir le texte suivi →