au nom dé la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale à la suite de la mission effectuée du 10 au 23 mars 1975 par une délégation de la commission chargée d'étudier les suites à donner à la consul­tation qui a eu lieu le 22 décembre 1974 dans le Territoire des Comores.

Déposé le 13/06/1975