Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar
Évelyne PerrotUC
Sénatrice — Aube
Sommaire
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar
- Les informations clés Les informations clés
- Nature
- Structure en charge
- RAPPORTEURE
- ESSENTIEL
- En savoir plus sur le texte
- L'ESSENTIEL
- MYANMAR : COOPÉRER AVEC L'ONU POUR JUGER L'IMPUNITÉ ET PRÉSERVER LE DROIT
- I. UNE RÉPONSE JURIDIQUE À L'EFFONDREMENT DE L'ÉTAT BIRMAN
- II. UNE CONVENTION AU SERVICE DU RAYONNEMENT JURIDIQUE FRANÇAIS
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- ANNEXE 1 : CARTE DU MYANMAR / DE LA BIRMANIE
- ANNEXE 2 : MÉCANISME D'ENQUÊTE INDÉPENDANT POUR LE MYANMAR
- Les thèmes associés à ce dossier
- Les informations clés Les informations clés
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