Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

La proposition de loi n° 415 (2025 - 2026) visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale, adoptée le 6 mars 2025 par l'Assemblée nationale et inscrite au Sénat dans l'espace réservé du groupe Union centriste, porte des mesures affectant principalement le droit des indivisions successorales mais aussi des successions vacantes. L'objectif affiché par les auteurs du texte est de « simplifier » les sorties de ces indivisions et le règlement des successions vacantes, notamment pour répondre aux situations de blocage qui peuvent être constatées sur le terrain. Celles-ci peuvent entraîner une dégradation des biens, autant dommageable aux indivisaires qu'à la collectivité.

Tout en souscrivant à ces objectifs, la commission a, sur proposition de son rapporteur, Jean-Baptiste Blanc, adopté 9 amendements afin de tenir compte des difficultés juridiques identifiées lors de ses travaux, et de proposer des solutions y répondant de façon plus adéquate.