Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

La proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant, déposée par Xavier Iacovelli et inscrite dans l'espace réservé du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI), instaure une procédure unilatérale, quasi-inconditionnelle et extrajudiciaire de décharge de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent considéré comme « défaillant », par le biais d'un simple acte notarié. Il s'agit ainsi d'une rupture majeure par rapport aux fondements du droit civil français, reposant sur le principe de la réciprocité de la solidarité familiale, de laquelle une personne ne peut être déchargée, en l'état du droit, que par une décision judiciaire.

Outre les nombreuses difficultés juridiques que le texte soulève, notamment au regard du droit des successions et des principes du procès civil, les travaux du rapporteur, Marie Mercier, ont démontré que ce dispositif engendrerait vraisemblablement un effet d'aubaine défavorable tant au parent concerné qu'à la solidarité nationale. Le rapporteur estime par ailleurs, comme l'ensemble des professionnels du droit interrogés, que le droit en vigueur permet déjà de satisfaire l'objectif poursuivi par cette proposition de loi, à savoir la rupture des liens familiaux en cas de mauvais traitement du parent, tout en respectant le droit à la défense.

La commission a en conséquence, sur proposition de son rapporteur, rejeté cette proposition de loi, autant pour ses lacunes juridiques qu'en opportunité.