Proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
Annick PetrusLes Républicains
Sénatrice — Saint-Martin
L'essentiel
Synthèse du SénatLes personnes engagées dans un parcours de PMA ou d'adoption peuvent être victimes de discriminations au travail et concilient difficilement leurs vies personnelle et professionnelle.
Cette proposition de loi, qui réaffirme l'interdiction de ces discriminations et qui étend le périmètre des bénéficiaires du régime des autorisations d'absence applicable dans le cadre d'un projet parental, a été adoptée sans modification par la commission.
Sommaire
- Proposition de loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
- Les informations clés Les informations clés
- Nature
- Structure en charge
- RAPPORTEURE
- En savoir plus sur le texte
- L'ESSENTIEL
- I. LE PROJET PARENTAL PEUT S'ACCOMPAGNER DE DISCRIMINATIONS AU TRAVAIL ET DE DIFFICULTÉS À CONCILIER VIE PERSONNELLE ET VIE PROFESSIONNELLE
- II. ÉTENDRE LES RÉGIMES DE PROTECTION CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET D'AUTORISATIONS D'ABSENCE À TOUTE PERSONNE ENGAGÉE DANS UN PARCOURS DE PMA OU D'ADOPTION
- EXAMEN DES ARTICLES
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS, ALINÉA 3,DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUESET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
- Les thèmes associés à ce dossier
- Les informations clés Les informations clés
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