Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
Marie-Do AeschlimannLes Républicains
Sénatrice — Hauts-de-Seine
L'essentiel
Synthèse du SénatL'ordonnance du 19 avril 2023 a étendu et adapté dans les collectivités du Pacifique l'application de dispositions relatives aux recherches impliquant la personne humaine ou aux délais de recours à l'interruption volontaire de grossesse.
Le présent projet de loi procède à la ratification nécessaire de cette ordonnance prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution.
Sommaire
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
- Les informations clés Les informations clés
- Nature
- Structure en charge
- RAPPORTEURE
- En savoir plus sur le texte
- L'ESSENTIEL
- I. LA RATIFICATION D'UNE ORDONNANCE D'EXTENSION DU DROIT OUTRE-MER
- II. DES DISPOSITIONS RELEVANT DE LA BIOÉTHIQUE ET DE LA SANTÉ ÉTENDUES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET À WALLIS-ET-FUTUNA
- III. UNE RATIFICATION NÉCESSAIRE MALGRÉ DES RÉSERVES SUR L'EFFECTIVE ACCESSIBILITÉ ET APPLICABILITÉ DU DROIT
- EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BISDU RÈGLEMENT DU SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUESET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- · LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- Les thèmes associés à ce dossier
- Les informations clés Les informations clés
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