Projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
Anne-Catherine LoisierUC
Sénatrice — Côte-d'Or
Sommaire
- Projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
- Les informations clés Les informations clés
- Nature
- Structure en charge
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- TABLEAU COMPARATIF
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Économie