Problème de nomenclature de l'outil dématérialisé de déclaration des locaux à usage d'habitation

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inadaptation de la procédure de déclaration des locaux à usage d'habitation à certaines situations des contribuables. Depuis 2023, le formulaire papier H1 a été remplacé par une obligation de déclaration via la rubrique « gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. La nomenclature de cette déclaration dématérialisée n'est pas adaptée à la situation de nombreux contribuables et aux évolutions de la construction. Ainsi, il n'est pas possible de déclarer certains éléments bâtis formant dépendance tels qu'un carport. Ce problème de nomenclature empêche les contribuables de déclarer leurs biens. Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.