Projet de loi consacré aux Français de l'étranger

M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, auteur de la question n° 1246, adressée à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

M. Yan Chantrel. Madame la ministre, plus de cent élus des Français de l'étranger, parlementaires, représentants associatifs et responsables d'associations ont lancé dans la presse un appel au Gouvernement. Leur exigence est simple : ils veulent que les trois millions de Français établis hors de France soient enfin traités comme des citoyens à part entière. Les Français de l'étranger ont confirmé leurs attentes lors des élections consulaires.

Pourtant, accéder à une retraite, à un compte bancaire, faire valoir ses droits sociaux, accomplir une démarche administrative, obtenir un rendez-vous consulaire ou faire reconnaître un acte d'état civil relève encore trop souvent du parcours du combattant.

La situation est particulièrement préoccupante en matière de retraite et de protection sociale. Il n'est plus acceptable que la Caisse des Français de l'étranger assure seule une mission de service public, qui relève de la responsabilité de l'État, sans bénéficier d'un financement à la hauteur.

À cela s'ajoutent les difficultés croissantes d'accès à l'enseignement français à l'étranger, alors même que le Sénat comme l'Assemblée nationale ont appelé dans différents rapports à sécuriser durablement le financement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Depuis plusieurs années, le Gouvernement annonce un projet de loi consacré aux Français de l'étranger, mais les promesses ne suffisent plus. Madame la ministre, quand le Gouvernement entendra-t-il enfin le message envoyé par les Français de l'étranger et par leurs représentants ?

Quand présentera-t-il au Parlement un projet de loi ambitieux, doté des moyens nécessaires, pour enfin garantir à nos compatriotes établis hors de France un réel égal accès aux droits, aux services publics et à la protection que la République doit à chacun de ses citoyens, où qu'ils vivent ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage. Monsieur le sénateur Chantrel, je vous prie de bien vouloir excuser ma collègue Eléonore Caroit, qui se trouve en Égypte. Elle m'a chargée de vous communiquer sa réponse.

Elle vous remercie pour votre question. Vous le savez, sur ce sujet, elle est très mobilisée en tant que ministre, comme elle l'était lorsqu'elle était parlementaire. Vous connaissez et vous partagez son engagement en faveur des Français établis hors de France.

La ministre Eléonore Caroit plaide depuis longtemps pour faciliter la vie de nos compatriotes à l'étranger. Lorsqu'elle était députée, elle avait déposé une proposition de loi comportant une quinzaine de mesures en leur faveur. La session parlementaire qui vient de s'écouler ayant été, vous le savez, très particulière, il n'a pas été possible d'inscrire ce texte à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale. Il n'est toutefois pas dans l'habitude de la ministre, dont les convictions sont fortes, d'abandonner. Elle vous assure qu'elle continue de travailler sans relâche pour que ses principales mesures soient mises en application.

Parallèlement à ces efforts, elle oeuvre pour les Français de l'étranger afin que les services du ministère continuent d'améliorer la qualité du service public offert à nos compatriotes de l'étranger.

Ces services publics doivent combiner modernité, simplicité et, évidemment, proximité. Les avancées récentes nous permettent de bénéficier de services innovants, sans équivalent sur le territoire national. La mise en place du service de réponse téléphonique France Consulaire en est un exemple probant et marquant : il couvre aujourd'hui le monde entier.

Nous pouvons par ailleurs nous réjouir de la mise en oeuvre non seulement du vote par internet, mais également du registre d'état civil électronique, de l'identité numérique, du certificat de vie numérique ou encore du renouvellement à distance des passeports, qui est actuellement expérimenté dans quatre pays. Une réforme de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est en cours. La ministre Caroit en a longuement parlé par ailleurs.

J'évoquerai enfin le droit au compte bancaire. Un groupe de travail sur ce sujet a été créé avec notre collègue Roland Lescure. Un sondage a été envoyé le 16 juillet à l'ensemble de nos compatriotes à l'étranger pour recenser toutes leurs difficultés afin de mieux y répondre.

M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour la réplique.

M. Yan Chantrel. Ce qui est important, madame la ministre, c'est que le Gouvernement, en particulier le Premier ministre, s'engage à inscrire au plus vite ce texte à l'ordre du jour de notre assemblée et de l'Assemblée nationale, afin de répondre aux défis auxquels font face nos compatriotes établis hors de France.