Question au Gouvernement ✓ Répondue le 09/07/2026 #31#

Calendrier de mise en oeuvre du règlement européen BRIDGEforEU

Posée le 09/07/2026 · Ministère interrogé : Europe et affaires étrangères

La question

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour le groupe Union Centriste. M. Claude Kern. Il s'agit en effet de ma dernière intervention en tant que sénateur, et je veux en profiter pour vous remercier, monsieur le président, ainsi que mes collègues de tous les groupes, le personnel du Sénat et nos collaborateurs. Tous font l'excellence de notre assemblée. Monsieur le ministre chargé de l'Europe, dans le cadre de la 34e Assemblée générale de la mission opérationnelle transfrontalière, vous avez annoncé, le 23 juin dernier, que la France serait le premier État membre à mettre en oeuvre le règlement européen BRIDGEforEU. Le Gouvernement a fait le choix de lancer cette expérimentation à la frontière franco-allemande, initiative que je salue, avec mes collègues alsaciens. L'importance de ce projet pour les territoires frontaliers est majeure, vous le savez. Il s'agit de lever les obstacles juridiques, administratifs et techniques qui entravent encore les coopérations transfrontalières. Les difficultés sont bien connues : mobilité quotidienne des travailleurs frontaliers, transports publics, coopération hospitalière, reconnaissance des qualifications, procédures administratives complexes, ou encore réalisation d'infrastructures transfrontalières. Au-delà des effets d'annonce, les élus locaux veulent désormais connaître les engagements concrets du Gouvernement, ainsi que la place qu'ils occuperont. Selon quel calendrier les collectivités pourront-elles saisir le nouveau mécanisme ? Par ailleurs, quels moyens financiers envisagez-vous concrètement pour les grands projets d'infrastructures ? En effet, l'enveloppe de 120 000 euros allouée à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour traiter la gouvernance, l'ingénierie et la résolution des obstacles, plutôt identifiée comme un budget d'amorçage, ne sera clairement pas suffisante. Enfin, et surtout, le Gouvernement est-il prêt à faire de la région Grand Est, qui concentre à elle seule quatre frontières et plusieurs des principaux espaces de coopération européens, un territoire pilote ? À ce titre, comment compte-t-il associer plus particulièrement les collectivités frontalières, qui sont en première ligne ? Monsieur le ministre, quelles garanties pouvez-vous aujourd'hui apporter aux élus locaux sur l'ensemble de ces points ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP. - M. Jacques Fernique applaudit également.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 09/07/2026

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l'Europe.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe. Monsieur le sénateur Claude Kern, je tiens tout d'abord à saluer votre engagement, notamment en faveur de nos concitoyens frontaliers de la région du Rhin.

Aujourd'hui, près d'un Français sur cinq habite dans un bassin transfrontalier. Ces femmes et ces hommes vivent l'Europe au quotidien lorsqu'ils travaillent, se soignent ou étudient. Malheureusement, force est de constater que le passage de la frontière s'accompagne encore trop souvent de complexités bureaucratiques et de tracasseries administratives. Nous voulons simplifier la vie de nos concitoyens transfrontaliers ; c'est l'une de mes priorités.

Le règlement BRIDGEforEU du 7 mai 2025, auquel vous avez fait référence, est un texte essentiel pour améliorer les services publics, renforcer le marché intérieur et faciliter les échanges entre nos pays. La France a été l'un des tout premiers États à porter cette ambition à Bruxelles ; elle sera le premier pays à la mettre en oeuvre.

Comme je l'ai annoncé il y a quelques semaines, à chaque frontière de l'Hexagone, sous l'autorité des préfets de région, nous allons ouvrir un guichet unique, une porte d'entrée, dont le principe est simple : un problème, un point de contact, une réponse. Et si rien ne peut être réglé au niveau local, nous ferons remonter les problèmes au niveau national.

Je suis très heureux de le dire : en tant que pays précurseur, la France vient de gagner un projet pilote, qui sera financé par la Commission européenne. Nous déploierons donc ce mécanisme dès le mois de septembre prochain, d'abord à la frontière franco-allemande, puis aux autres frontières.

Monsieur le sénateur, ce dispositif ne part pas de rien. Il permet d'accélérer le travail que nous avons mené sur toutes les frontières, qu'il s'agisse des infrastructures de mobilité, des échanges étudiants - je pense en particulier à nos apprentis - ou des corridors de soins. Ce sujet sera au coeur du conseil des ministres franco-allemand (CMFA) qui se tiendra le 17 juillet prochain.

Il s'agit en outre d'intégrer dans toutes les législations, aux niveaux national et européen, un réflexe transfrontalier, c'est-à-dire d'étudier l'impact des mesures envisagées sur la vie de nos concitoyens frontaliers.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le ministre.

M. Benjamin Haddad, ministre délégué. Leur simplifier la vie, c'est défendre l'Europe dans ce qu'elle a de plus concret et de plus quotidien. Vous pouvez compter sur l'engagement du Gouvernement à cet égard. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)

Source : senat.fr ↗