Situation des personnes irradiées lors des essais nucléaires menés par la France au Sahara et en Polynésie française

La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite loi Morin, a instauré un dispositif d'indemnisation des personnes souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste de pathologies. Ce dispositif d'indemnisation assure, au titre de la solidarité nationale, la réparation intégrale du dommage subi sur le fondement de la responsabilité sans faute. Il instaure un mécanisme de présomption de causalité lié au séjour sur des territoires et périodes déterminés, définis par le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Ainsi, toute personne (ou son ayant-droit) satisfaisant les critères de présence à cette époque en Polynésie, ayant été exposée à une dose de radioactivité et ayant développé l'une des 23 maladies reconnues comme potentiellement radio-induites, est fondée à présenter un dossier d'indemnisation devant le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), une autorité administrative indépendante (AAI). La question de la présomption de causalité a donné lieu à des évolutions législatives dans le but d'accélérer l'examen de ces demandes et d'améliorer la transparence des procédures d'indemnisation. Initialement, la présomption n'était pas irréfragable, il était donc possible de la neutraliser en démontrant qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions d'exposition le risque attribuable aux essais nucléaires pouvait être considéré comme négligeable. Pour faciliter l'indemnisation des victimes, la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant d'autres dispositions en matière sociale et économique a supprimé la possibilité de renverser la présomption de causalité, ce qui a notablement augmenté le nombre de victimes éligibles au dispositif de réparation. Le législateur, dans l'article 232 de la loi de finances pour 2019, est revenu sur cette dernière évolution. La présomption de causalité peut être renversée s'il est établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants à laquelle la personne a été exposée est inférieure à un seuil déterminé par la loi. La décision d'indemniser la victime présumée est débattue lors d'une commission comportant au moins un médecin compétent dans le domaine des effets des rayonnements ionisants. Le cas échéant, son préjudice est évalué par un médecin expert du dommage corporel choisi par le CIVEN au plus proche de son domicile. La loi Morin s'applique également aux personnels ayant travaillé au centre d'expérimentation du Pacifique (CEP). Ces derniers sont susceptibles d'être indemnisés si la dose reçue à leur poste de travail est supérieure à 1 mSv, alors même que la limite réglementaire du code du travail était 50 mSv/an à l'époque (20 mSV actuellement pour les personnels exposés aux rayonnements ionisants de catégorie A). Les vétérans (anciens travailleurs civils et militaires du CEP) peuvent également bénéficier d'une visite médicale gratuite de dépistage d'éventuelles maladies dues aux rayonnements au Centre médical de suivi (CMS) de Papeete, créé en 2007. En plus de réaliser des consultations itinérantes dans les îles polynésiennes (Gambier, Tureia, Reao…), les médecins du CMS apportent en outre une aide pour la constitution des dossiers de demande d'indemnisation. Par ailleurs, pour simplifier l'accès de tous à ce mécanisme d'indemnisation, le Haut-Commissariat a mis en place une équipe dédiée en 2022 pour « aller vers » les personnes concernées, vétérans du CEP ou non, et les aider à établir un dossier de demande. Au bilan, il a été constaté, depuis l'évolution de 2017, une forte progression de réponses favorables aux demandes faites au CIVEN. Le taux d'acceptation des dossiers est ainsi passé de 7 à 51 %. Concernant les familles des victimes directes, la loi Morin a créé un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires quel que soit leur statut. Les ayants droit peuvent ainsi demander auprès du CIVEN l'indemnisation du préjudice subi par les victimes directes des essais nucléaires, lorsque celles-ci sont décédées, dans les conditions particulières prévues par la loi Morin.