Garantir la place du bioéthanol viticole dans le mécanisme d'incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants

S'il permet la valorisation des sous-produits de la filière viticole et constitue à ce titre un soutien à l'ensemble de la filière, l'éthanol d'origine vinique constitue aussi une ressource utile et nécessaire à la décarbonation de nos mobilités. Il permet en effet la production de biocarburants dits avancés, qui assurent une forte réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), nécessaire à l'atteinte de nos objectifs de décarbonation des transports, sans concurrence avec la production d'alimentation humaine et animale.

Ces sous-produits de la vinification bénéficient aujourd'hui d'un cadre réglementaire favorable, institué par la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT). Cette dernière fixe aux distributeurs de carburants un objectif annuel d'incorporation de biocarburants avancés, qui bénéficie aux distilleries valorisant les marcs et les lies de raisin.

Dans le cadre de la transposition de la directive européenne sur les énergies renouvelables, le Gouvernement a proposé une réforme de la TIRUERT vers un mécanisme d'Incitation à la Réduction de l'Intensité Carbone des Carburants (IRICC), au travers du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE). Ce projet propose non seulement le maintien d'un sous-objectif spécifique d'incorporation de biocarburants avancés, mais aussi la fixation d'une trajectoire de long terme, jusqu'en 2035, offrant ainsi une visibilité accrue aux filières de production.

En outre, le projet d'IRICC propose d'introduire des objectifs de réduction d'intensité carbone. Les carburants les moins émetteurs de GES seraient ainsi prioritairement valorisés. Or, l'éthanol vinique produit en France affiche une réduction d'intensité carbone plus importante que ceux en provenance d'autres pays. Il serait naturellement avantagé dans le mécanisme proposé, et serait prioritairement consommé par les distributeurs de carburants.

En plus de ce soutien significatif, un amendement proposant la création d'un sous-objectif spécifique à l'incorporation d'éthanol d'origine vinique produit dans l'UE a été adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi DDADUE. Le Gouvernement a rappelé les risques de compatibilité avec les règles de l'Organisation Mondiale du Commerce d'un tel amendement, et le risque de développer les importations intra-européennes de biocarburants avancés produits à partir de marcs et lits de raisin, au détriment d'autres filières nationales de production de biocarburants avancés. En effet, la production nationale française de biocarburants avancés produits à partir de marcs et lits de raisin est corrélée à l'activité du secteur viticole, qui connaît de fortes variations selon les années et est donc faiblement prévisible.

Le Gouvernement est mobilisé pour garantir l'entrée en vigueur de l'IRICC au 1er janvier 2027. Le projet devra être discuté à l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi DDADUE. Pour autant, le calendrier parlementaire étant chargé, le Gouvernement explore également d'autres possibilités pour assurer l'entrée en vigueur de l'IRICC selon le calendrier prévu, et assurer des débouchés aux productions de biocarburants.

Ainsi, et si un tel sous-objectif était retenu dans la version finale de l'IRICC, le Gouvernement veillera, dans les limites permises par le droit européen et international, à en ajuster le taux cible, en tenant compte des capacités de production françaises, de son applicabilité et de l'équilibre entre les différentes filières de production de biocarburants afin d'éviter les perturbations du marché.