Question écrite ✓ Répondue #2#12#

Garantir la place du bioéthanol viticole dans le mécanisme d'incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants

Posée le 30/07/2026 · Ministère interrogé : Transition écologique

La question

M. Sebastien Pla interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur l'avenir du sous-objectif d'incorporation de biocarburants d'origine viticole adopté par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) au vu des incertitudes entourant le calendrier de transposition de la directive (UE) 2023/2413 du 18 octobre 2023, dite « RED III ». Il lui semble que l'adoption définitive du projet de loi DDADUE avant le 31 décembre 2026 paraît aujourd'hui compromise, alors même que cette échéance conditionne l'entrée en vigueur du mécanisme d'incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (IRICC) appelé à succéder à la taxe incitative relative à l'utilisation de l'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT), dès le 1er janvier 2027. S'il salue l'objectif avancé d'un mécanisme qui met l'accent sur la réduction de l'intensité carbone des carburants, il ne saurait tolérer une mise en concurrence directe entre les différentes voies de décarbonation françaises -biocarburants avancés, biogaz, bioéthanol- qui menacerait l'ensemble de la filière française de bioéthanol ; laquelle structure le modèle économique des distilleries qui dépendent à 70 % de la vente d'éthanol destiné à la biocarburation. Il lui rappelle qu'à ce jour, les distilleries vinicoles collectent et dépolluent quelques 850 000 tonnes de marcs de raisin et 1,4 million d'hectolitres de lies de vin, qu'elles transforment, par un processus d'économie circulaire, en biocarburants avancés, en engrais, en alcool industriel ou encore en huile de pépins. Cependant le prix de l'éthanol vinique s'est effondré de près de 50 % en deux ans, sous l'effet d'importations massives en provenance de pays tiers, dont certaines font l'objet de soupçons de fraude sur les critères de durabilité. Ces importations entrainent ainsi une crise sans précédent qui menace la quarantaine de distilleries vinicoles, lesquelles assurent pourtant à l'ensemble des territoires viticoles français des solutions pour le traitement et la valorisation des sous-produits de la viticulture, en allégeant la charge des vignerons qui n'ont pas les capacités, mais demeurent légalement tenus de valoriser ces sous-produits, tout en limitant l'épandage et, partant, la pollution des sols et des nappes phréatiques. C'est pourquoi, conformément à la recommandation n° 19 du rapport d'information de la commission des affaires économiques du Sénat sur l'avenir de la filière viticole (octobre 2025), le Sénat a adopté le 4 février 2026, à l'initiative de 47 sénateurs issus de cinq groupes politiques et avec l'avis favorable du rapporteur, un sous-objectif dédié aux biocarburants d'origine viticole au sein du mécanisme d'incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants afin de sécuriser cette filière pesant 200 millions d'euros de chiffre d'affaires et employant plus de 3 000 personnes. Il lui demande donc de lui préciser par quel véhicule et selon quel calendrier le Gouvernement entend mener à son terme la transposition de la directive (UE) 2023/2413 avant le 31 décembre 2026, et, de garantir qu'à ces fins le sous-objectif d'incorporation de biocarburants d'origine viticole, tel qu'adopté par le Sénat, sera intégralement préservé dans l'IRCC, tenant compte de l'expression unanime des représentants des territoires viticoles français.

✓ Réponse du gouvernement

S'il permet la valorisation des sous-produits de la filière viticole et constitue à ce titre un soutien à l'ensemble de la filière, l'éthanol d'origine vinique constitue aussi une ressource utile et nécessaire à la décarbonation de nos mobilités. Il permet en effet la production de biocarburants dits avancés, qui assurent une forte réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), nécessaire à l'atteinte de nos objectifs de décarbonation des transports, sans concurrence avec la production d'alimentation humaine et animale.

Ces sous-produits de la vinification bénéficient aujourd'hui d'un cadre réglementaire favorable, institué par la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT). Cette dernière fixe aux distributeurs de carburants un objectif annuel d'incorporation de biocarburants avancés, qui bénéficie aux distilleries valorisant les marcs et les lies de raisin.

Dans le cadre de la transposition de la directive européenne sur les énergies renouvelables, le Gouvernement a proposé une réforme de la TIRUERT vers un mécanisme d'Incitation à la Réduction de l'Intensité Carbone des Carburants (IRICC), au travers du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE). Ce projet propose non seulement le maintien d'un sous-objectif spécifique d'incorporation de biocarburants avancés, mais aussi la fixation d'une trajectoire de long terme, jusqu'en 2035, offrant ainsi une visibilité accrue aux filières de production.

En outre, le projet d'IRICC propose d'introduire des objectifs de réduction d'intensité carbone. Les carburants les moins émetteurs de GES seraient ainsi prioritairement valorisés. Or, l'éthanol vinique produit en France affiche une réduction d'intensité carbone plus importante que ceux en provenance d'autres pays. Il serait naturellement avantagé dans le mécanisme proposé, et serait prioritairement consommé par les distributeurs de carburants.

En plus de ce soutien significatif, un amendement proposant la création d'un sous-objectif spécifique à l'incorporation d'éthanol d'origine vinique produit dans l'UE a été adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi DDADUE. Le Gouvernement a rappelé les risques de compatibilité avec les règles de l'Organisation Mondiale du Commerce d'un tel amendement, et le risque de développer les importations intra-européennes de biocarburants avancés produits à partir de marcs et lits de raisin, au détriment d'autres filières nationales de production de biocarburants avancés. En effet, la production nationale française de biocarburants avancés produits à partir de marcs et lits de raisin est corrélée à l'activité du secteur viticole, qui connaît de fortes variations selon les années et est donc faiblement prévisible.

Le Gouvernement est mobilisé pour garantir l'entrée en vigueur de l'IRICC au 1er janvier 2027. Le projet devra être discuté à l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi DDADUE. Pour autant, le calendrier parlementaire étant chargé, le Gouvernement explore également d'autres possibilités pour assurer l'entrée en vigueur de l'IRICC selon le calendrier prévu, et assurer des débouchés aux productions de biocarburants.

Ainsi, et si un tel sous-objectif était retenu dans la version finale de l'IRICC, le Gouvernement veillera, dans les limites permises par le droit européen et international, à en ajuster le taux cible, en tenant compte des capacités de production françaises, de son applicabilité et de l'équilibre entre les différentes filières de production de biocarburants afin d'éviter les perturbations du marché.

Source : senat.fr ↗