Financement des extensions de réseaux électriques et droit de suite

M. Cédric Chevalier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités de financement des extensions du réseau public d'électricité, à la suite de la réponse apportée à une précédente question écrite. Si dans cette dernière, la ministre a rappelé les objectifs poursuivis par l'ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 et évoqué l'existence du raccordement groupé ainsi que de futurs dispositifs de mutualisation, cette réponse ne répond toutefois pas pleinement à la situation concrète dans laquelle un premier pétitionnaire est conduit à financer seul une extension du réseau qui bénéficie ensuite à d'autres constructions ou opérations, sans qu'aucun mécanisme de compensation ne soit prévu. Par conséquent, il sollicite des précisions complémentaires. En premier lieu, il l'invite à préciser si les collectivités territoriales ou leurs groupements disposent toujours d'une base juridique leur permettant de prendre volontairement en charge tout ou partie du coût de ces extensions lorsqu'elles estiment qu'elles présentent un intérêt général ou qu'elles bénéficieront à plusieurs projets. En second lieu, il l'interroge sur l'éventuelle mise en place d'un mécanisme de mutualisation a posteriori permettant au premier pétitionnaire ayant financé une extension du réseau de bénéficier d'un remboursement partiel par les bénéficiaires des raccordements ultérieurs, selon des modalités définies par voie réglementaire ou législative. À défaut, il souhaite connaître les solutions que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'éviter que le coût d'une infrastructure destinée à desservir plusieurs propriétés ne repose sur un seul administré. Il attire également l'attention sur la nécessité d'apporter un cadre juridique clair et sécurisé aux collectivités territoriales, afin qu'elles ne soient pas contraintes de rechercher des solutions au cas par cas pour répondre à ces situations. Une telle absence de clarification pourrait en effet conduire à des pratiques disparates selon les territoires, générer des incompréhensions entre les acteurs concernés et, à terme, favoriser l'émergence de situations contentieuses.