Déclarations du PDG de la SNCF concernant l'ouverture à la concurrence du marché ferroviaire

Les atouts incomparables du transport ferroviaire en termes de sécurité, de performance pour massifier les flux urbains et interurbains de voyageurs et de marchandises sans congestionner l'espace public, de sobriété énergétique et de contribution à la décarbonation des mobilités ont pour contrepartie incontournable des contraintes physiques - une cinématique unidimensionnelle, de longues distances de freinage, et une emprise spatiale rigide - qui imposent une gestion centralisée unique pour répondre à l'impératif absolu de sécurité. L'importance des coûts qui en découle pour l'investissement, l'entretien et la régénération de l'infrastructure ferroviaire lui confère la qualité de monopole naturel. Afin de maximiser les retombées économiques, sociales et territoriales de cette infrastructure, le législateur européen et national a prévu que l'exploitation des services de transport ferroviaire soit séparée de la gestion des voies et a prévu leur ouverture à la concurrence. Il a également créé un régulateur indépendant dont le but est de garantir un accès équitable au marché, transformant ce monopole naturel contraint en un puissant levier d'attractivité au service de la structuration des territoires. Ce régulateur est, en France, l'Autorité de régulation des transports (ART) qui rend des avis contraignants concernant les redevances et les tarifs fixés par SNCF Réseau ; vérifie l'absence de discrimination entre l'opérateur historique et les nouveaux concurrents et est saisie en cas de litige sur l'utilisation des voies ou des gares. L'ART éclaire également la représentation nationale et les citoyens en rendant publics ses avis et rapports, comme le prévoit la loi française. C'est dans ce cadre que le Gouvernement a pris connaissance de l'édition 2026 de son rapport sur l'ouverture à la concurrence des services ferroviaires. Il en salue la rigueur et la qualité d'analyse. Il partage ses conclusions sur les effets bénéfiques de l'ouverture à la concurrence des services ferroviaires, en termes d'amélioration de la qualité de service, de prix contenus pour les voyageurs et de rationalisation des coûts permettant le développement de l'offre, en particulier sur les services de transport conventionnés, pour peu que son déploiement soit apprécié dans sa globalité afin qu'elle s'inscrive dans une trajectoire cohérente et soutenable. C'est dans cet esprit qu'il s'est pleinement engagé dans cette dynamique depuis la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, en s'attachant à apporter progressivement une réponse adaptée à chacune des dimensions de cette politique, tout en ayant conscience que ces actions appellent à être encore approfondies. Il accueille donc favorablement ses recommandations et s'attachera, pour ce qui lui revient, à y apporter des réponses. Le Gouvernement demeure attentif aux travaux de l'ART dont les analyses éclairent utilement les évolutions du secteur et vigilant quant au respect de son statut d'autorité publique indépendante. Il est également attentif à ce que ses missions s'exercent dans le respect des prérogatives qui lui sont dévolues et du cadre qui lui est fixé en vertu de la législation européenne (troisième paquet ferroviaire) et de la nationale.