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Question écrite En attente de réponse #30#

Fermeture annuelle des entreprises et salariés n'ayant pas acquis suffisamment de congés payés

Posée le 16/07/2026 · Ministère interrogé : Travail et solidarités

Nathalie Goulet Nathalie GouletUC Sénatrice — Orne

La question

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des personnes confrontées à la fermeture annuelle de leur entreprise sans avoir acquis suffisamment de congés payés. Beaucoup d'entreprises ferment pour congés d'hiver ou d'été et les personnes n'ayant pas acquis suffisamment de jours de congés se retrouvent alors privées d'une partie de leur salaire, comme non rémunérées pendant cette période, ce qui représente pour elles un manque à gagner non négligeable. Elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement serait susceptible de mettre en place pour pallier cette situation.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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Répondue
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