Retrait des points d'apport volontaire pour la collecte des textiles, linges et chaussures
Lauriane JosendeLes Républicains
Sénatrice — Pyrénées-Orientales
La question
Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur les conséquences de la crise de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, linges de maison et chaussures (REP TLC) sur le maintien des points d'apport volontaire dans les territoires. Depuis plusieurs mois, les acteurs de la collecte, du tri et de la valorisation des textiles usagés font face à une dégradation importante de leur équilibre économique, sous l'effet notamment de l'augmentation des volumes de textiles de faible qualité, de la baisse de leur valorisation et des difficultés rencontrées sur les débouchés de réemploi et de recyclage. Cette situation fragilise l'ensemble de la chaîne de collecte et remet en cause le maillage territorial indispensable au geste de tri des habitants. Dans les Pyrénées-Orientales, le retrait de plusieurs dizaines de colonnes textiles a ainsi été annoncé, certaines collectivités risquant désormais de se trouver privées de tout point d'apport volontaire, tant sur l'espace public qu'en déchèterie. Une telle évolution crée une rupture d'égalité entre les territoires, accroît le risque de dépôts sauvages ou d'orientation de ces textiles vers les ordures ménagères résiduelles et compromet les objectifs de prévention, de réemploi et de valorisation portés par la filière REP TLC. Si des mesures de soutien exceptionnelles ont été prises au bénéfice des opérateurs de tri, les difficultés constatées localement montrent que celles-ci ne permettent pas toujours de garantir la continuité effective du service de collecte sur l'ensemble du territoire national. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer le maintien d'un maillage suffisant de points d'apport volontaire pour les textiles, linges de maison et chaussures, de préserver l'accès des habitants à ce service de proximité et de garantir un financement durable de la collecte, du tri, du réemploi et de la valorisation de ces déchets.
✓ Réponse du gouvernement
Publiée le 10/09/2026Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que traverse actuellement la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures (TLC). Cette situation résulte d'une augmentation très importante des volumes de textiles usagés, largement alimentée par le développement de l'ultra fast fashion, et par la réduction progressive des débouchés à l'export, qui fragilisent durablement le modèle économique des opérateurs de collecte, de tri et de valorisation. Face à cette situation exceptionnelle, le Gouvernement a demandé à l'éco-organisme Refashion de renforcer, dès 2025 puis en 2026, son soutien aux opérateurs de collecte et de tri afin de prévenir les défaillances d'entreprises et de préserver les capacités industrielles indispensables au fonctionnement de la filière. Ce soutien a ainsi plus que doublé en deux ans pour atteindre 268 euros par tonne triée en 2026. Parallèlement, le Gouvernement a engagé, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, une réforme structurelle de la filière REP TLC. Cette réforme vise à mieux prévenir la production de déchets textiles en responsabilisant davantage les metteurs sur le marché et à renforcer les capacités nationales de réemploi, de tri et de recyclage afin de développer une filière plus résiliente et moins dépendante des débouchés extérieurs. Le futur cahier des charges de la filière renforcera ainsi significativement les moyens consacrés au développement des capacités industrielles de tri, de surtri et de recyclage. Plus de 150 millions d'euros seront mobilisés sur une période de six ans afin de soutenir les investissements nécessaires à l'émergence d'infrastructures industrielles performantes, créatrices d'emplois et capables de traiter une part croissante des textiles usagés sur le territoire national. Le Gouvernement est particulièrement attaché au maintien de la place des structures de l'économie sociale et solidaire au sein de cette filière. Ces structures jouent un rôle essentiel, tant par leur contribution à la collecte, au réemploi et au tri des textiles que par les missions d'insertion et de cohésion territoriale qu'elles assurent. Le futur cahier des charges veillera ainsi à préserver leur modèle économique et à leur donner les moyens de poursuivre leurs missions dans des conditions pérennes, en accompagnant leur adaptation aux profondes évolutions que connaît aujourd'hui la filière textile.
Source : senat.fr ↗
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